Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2024 027 du 13 février 2024

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 065 re

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2026 032

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2026 032

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 005 re

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2021 006 re

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2024 082

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2019 081 re

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial n° 87

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2024 127

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2024 027 du 13 février 2024 Document publié le Mardi 13 février 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2024 027 du 13 février 2024)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°87-2024-027

PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2024Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de la Haute-Vienne / Service de Santé et

Protection Animales et Environnement

87-2024-02-07-00002 - Arrêté préfectoral portant attribution de

l’habilitation sanitaire à Madame Ana ALKAN (2 pages) Page 3

Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,

Forêt

87-2024-02-09-00002 - Arrêté autorisant la détention, le transport et

l'utilisation de six rapaces adultes diurnes parmi les espèces falconiformes

(Parabuteo spp, Falco spp, Aquila spp, Buteo spp) et grands ducs (Bubo

bubo) pour l'exercice de la chasse au vol au sein d'un élevage d'agrément

immatriculé sous le n° FR87-460 (3 pages) Page 6

87-2024-02-06-00003 - Arrêté n° PC/2024/E154 du 06 février 2024 modifiant

l'arrêté du 05 février 2007, modifié par les arrêtés du 02 mars 2011 puis du

05 novembre 2018, autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture

à valorisation touristique sur la commune de Cognac-La-Forêt (3 pages) Page 10

Direction Départementale des Territoires 87 / Service Ingénierie des

Territoires

87-2024-02-05-00005 - Arrêté 87-2024-02-05-00005 du 5 février 2024

ordonnant la clôture du compte de consignation n° 3037256 "PPRT

PRIMAGAZ SAINT PRIEST TAURION" (2 pages) Page 14

Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyenneté

87-2024-02-09-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine

funéraire. (2 pages) Page 17

Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Coordination de l'

Administration Territoriale

87-2024-01-25-00006 - EHPAD Résidence du Parc PANAZOL - DECISION

2024-01 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 25-01-2024 (4 pages) Page 20

Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité

87-2024-02-05-00004 - Arrêté portant approbation pour sa partie en

réserve naturelle nationale du plan de gestion 2022-2031 commun de la

réserve naturelle nationale de la Tourbière des Dauges et de la réserve

naturelle régionale des sauvages (2 pages) Page 25

2Direction départementale de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des

populations de la Haute-Vienne

87-2024-02-07-00002

Arrêté préfectoral portant attribution de

l’habilitation sanitaire à Madame Ana ALKAN

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2024-02-07-00002 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Madame Ana ALKAN 3Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,

R. 203-1 à R. 203-15 et KR. 242-33;

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et

par le décret 2003-768 du 1°’ août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective

des maladies des animaux ;

Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023 nommant

Monsieur François PESNEAU, Préfet de la Haute-Vienne ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;

Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 14

septembre 2023 portant nomination de Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 87-2023-10-02-00001 du 2 octobre 2023 portant délégation de signature à

Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et

de la protection des populations de la Haute-Vienne en matière d'administration générale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 87-2023-10-02-00001 du 4 octobre 2023 portant subdélégation de

signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de la Haute-Vienne en matière d'administration générale ;

Considérant la demande présentée par Madame Ana ALKAN née le 10 septembre 1995 à PARIS et

domiciliée professionnellement à la clinique vétérinaire SIRIUS — 2, rue de Bourdelas - 87270

COUZEIX - en vue de l'octroi de l'habilitation sanitaire dans le département de la Haute-Vienne ;

Considérant que Madame Ana ALKAN remplit les conditions permettant l'attribution de

l'habilitation sanitaire telle que formulée dans sa demande ;

Sur la proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de la Haute-Vienne ;

Arrête

Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche

maritime susvisé est attribuée au docteur vétérinaire Ana ALKAN administrativement domiciliée à

la clinique vétérinaire SIRIUS -— 2, rue de Bourdelas - 87270 COUZEIX.

Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire

est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le

vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la

Haute-Vienne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-172.

Article 3 : Madame Ana ALKAN s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives

et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de

lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en

application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Madame Ana ALKAN pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice

pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des

1

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2024-02-07-00002 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Madame Ana ALKAN 4établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à

ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche

maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire

entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code

rural et de la pêche maritime.

Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de

Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 7: Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale des services

vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges, le 7 février 2024

Pour la directrice,

La cheffe du service santé et protection animales

et environnement,

Anne BEUREL

2

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2024-02-07-00002 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Madame Ana ALKAN 5Direction Départementale des Territoires 87

87-2024-02-09-00002

Arrêté autorisant la détention, le transport et

l'utilisation de six rapaces adultes diurnes parmi

les espèces falconiformes (Parabuteo spp, Falco

spp, Aquila spp, Buteo spp) et grands ducs (Bubo

bubo) pour l'exercice de la chasse au vol au sein

d'un élevage d'agrément immatriculé sous le n°

FR87-460

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-02-09-00002 - Arrêté autorisant la détention, le transport et l'utilisation de six rapaces adultes diurnes parmi les espèces falconiformes (Parabuteo spp, Falco spp, Aquila spp, Buteo spp) et grands ducs (Bubo bubo) 6Ex PREFET

DE LA HAUTE-VIENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté autorisant la détention, le transport et l’utilisation de six rapaces adultes diurnes parmi les espèces falconiformes (Parabuteo spp, Falco spp, Aquila spp, Buteo spp) et grands ducs (Bubo bubo) pour l’exercice de la chasse au vol au sein d’un élevage d'agrément immatriculé sous le n° FR 87-460

Le Préfet de la Haute-Vienne

Vu le code de l'environnement et notamment son article L 412-1 ; Vu les articles 19 à 21 de l’arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques ; Vu les articles 12 à 15 de l’arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les conditions d’autorisation de détention d’animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d’élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques ; Vu la circulaire DNP/CFF N° 2005-03 du 17 mai 2005 précisant les conditions d’application des dispositions relatives à la chasse au vol pratiquée avec des rapaces ; Vu l’arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne et la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires en matière d’administration générale du 1er septembre 2023 ;

Considérant la demande du 5 novembre 2023 présentée par Madame Oriane GUILLEMAIN-CORTOT domiciliée 20 La Bussière Aupigny – 87300 Saint-Ouen-sur-Gartempe, sollicitant l’autorisation de détenir, transporter et utiliser, au sein d’un élevage d’agrément, six rapaces adultes diurnes parmi les espèces falconiformes (Parabuteo spp, Falco spp, Aquila spp, Buteo spp) et grands ducs (Bubo bubo) pour l’exercice de la chasse au vol ;

Considérant le permis de chasse n° 202308780181-12-A délivré le 3 octobre 2023 à Madame Oriane GUILLEMAIN-CORTOT ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

arrête

Article 1er : Aux fins de l’exercice de la chasse au vol, Madame Oriane GUILLEMAIN-CORTOT, domiciliée 20 La Bussière Aupigny – 87300 Saint-Ouen-sur-Gartempe, est autorisée à détenir au sein de son élevage d’agrément enregistré sous le n° FR87-460 situé au lieu-dit “La Bussière Aupigny” sur la commune de Saint-Ouen-sur-Gartempe :

➢ 1 Buse de Harris (Parabuteo spp) ;

➢ 1 Faucon (Falco spp) ;

➢ 1 Aigle (Aquila spp) ;

➢ 1 Buse (Buteo spp) ;

➢ 1 Hibou Grand-duc d’Europe (Bubo bubo) ;

➢ 1 Hibou Grand-duc de Sibérie (Bubo bubo sibericus).

Article 2 : L’élevage d’agrément ne pourra détenir plus de six rapaces adultes. La détention supplémentaire de rapaces constituerait un changement de statut de l’élevage d’agrément en établissement d’élevage.

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-02-09-00002 - Arrêté autorisant la détention, le transport et l'utilisation de six rapaces adultes diurnes parmi les espèces falconiformes (Parabuteo spp, Falco spp, Aquila spp, Buteo spp) et grands ducs (Bubo bubo) 7Article 3 : La détention des rapaces inscrits à l’article 1 du présent arrêté, permet l’exercice de la chasse au vol pendant le temps où la chasse est ouverte. Elle permet également la mise en condition et l’entraînement des oiseaux après la date de la clôture générale de la chasse en application de l’article R 427-25 du code de l’environnement, à condition que cet entraînement soit effectué sur des animaux d’espèces classées nuisibles dans le département, et à partir du 1er juillet jusqu’à la date d’ouverture générale de la chasse à condition que cet entraînement soit effectué sur gibier d’élevage marqué. Le transport de ces oiseaux est autorisé conformément aux prescriptions du présent arrêté, pour toutes activités nécessaires à leur entretien.

Article 4 : Les oiseaux utilisés pour la chasse au vol doivent bénéficier d’une carte d’identification comportant les indications prévues à l’article 21 de l’arrêté 10 août 2004 sus mentionné.

Article 5 : Les installations d’hébergement des oiseaux, leurs sols et leurs équipements sont adaptés aux mœurs de chaque espèce, garantissant la sécurité des oiseaux et permettant d’exprimer largement leurs aptitudes naturelles.

Les portes des volières et leur utilisation s’opposent de manière permanente à la fuite des oiseaux.

Article 6 : Toute mesure sera mise en œuvre pour prévenir des risques afférents à la sécurité du demandeur, à la sécurité et à la tranquillité des tiers, à la transmission de pathologies humaines ou animales.

Article 7 : Les rapaces doivent être entretenus dans des conditions d'élevage qui visent à satisfaire les besoins biologiques et de conservation, la santé et l'expression des comportements naturels. Une alimentation suffisamment abondante, saine, équilibrée et de qualité répondant aux besoins des espèces est fournie aux rapaces.

Article 8 : Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de tenir un registre d’entrée et de sortie des animaux. Ce registre doit mentionner :

➢ le nom et le prénom de l’éleveur,

➢ l’adresse de l’élevage,

➢ les espèces pour lesquelles la détention est autorisée, ainsi que la date de cette autorisation,

➢ le numéro d’identification de l’oiseau et l’espèce à laquelle il appartient, ➢ la date d’entrée, son origine, sa provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l’entrée,

➢ la date de sortie de l’animal, sa destination, le cas échéant, la cause de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie,

Le registre sera relié, coté et paraphé par le préfet, le commissaire de police ou le maire territorialement compétent.

Article 9 : Les oiseaux seront munis d’un marquage individuel et permanent, effectué sous la responsabilité du détenteur dans le mois suivant leur acquisition. Les oiseaux nés et élevés en captivité doivent être marqués, en priorité, par bague fermée. À défaut, si ce procédé ne peut être appliqué en raison des propriétés physiques ou comportementales de l’espèce le marquage se fera par bague ouverte ou transpondeur à radiofréquences.

Les procédés de marquage seront conformes aux conditions prévues par l’annexe 1 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2018 sus mentionné.

Article 10 : Toute modification des conditions d’hébergement est portée à la connaissance du préfet et une nouvelle autorisation sera délivrée.

En cas de changement définitif du lieu de détention des oiseaux, le détenteur devra bénéficier pour le nouveau lieu de détention, d’une autorisation préalable.

2/3

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-02-09-00002 - Arrêté autorisant la détention, le transport et l'utilisation de six rapaces adultes diurnes parmi les espèces falconiformes (Parabuteo spp, Falco spp, Aquila spp, Buteo spp) et grands ducs (Bubo bubo) 8Article 11 : En cas de décès du bénéficiaire de l’autorisation, les ayants-droits disposent d’un délai de 6 mois pour déposer une nouvelle demande ou pour céder, dans les conditions conformes aux règlements en vigueur, les oiseaux détenus sous couvert de l’ancienne autorisation. Si les conditions de détention ne sont pas satisfaisantes, le préfet peut procéder au placement d’office des animaux aux frais de la succession, dans le respect des droits de propriété des ayants-droits.

Article 12 : L’autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à l’article L415-1 du code de l’environnement. Les visites sont alors assorties des conditions suivantes :

➢ les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 19 heures, elles ont lieu de jour,

➢ pour les installations extérieures, elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l’autorisation ou de son représentant,

➢ elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les oiseaux, dans les annexes de l’élevage nécessaires à l’entretien des oiseaux ainsi que dans les véhicules dans lesquels ils sont transportés.

Article 13: La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas échéant, par d’autres règlementations et notamment celles en matière de santé et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.

Article 14 : Le présent arrêté peut faire l’objet le cas échéant d’un recours gracieux et, en tout état de cause, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 15 : Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne et le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée pour information à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne et à l’unité départementale de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement.

Il sera notifié au bénéficiaire, inséré au recueil des actes administratifs et affiché durant un mois en mairie de Saint-Ouen-sur-Gartempe.

Limoges, le 9 février 2024

Pour le directeur,

Le chef du service eau, environnement, forêt,

Signé,

Eric HULOT

3/3

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-02-09-00002 - Arrêté autorisant la détention, le transport et l'utilisation de six rapaces adultes diurnes parmi les espèces falconiformes (Parabuteo spp, Falco spp, Aquila spp, Buteo spp) et grands ducs (Bubo bubo) 9Direction Départementale des Territoires 87

87-2024-02-06-00003

Arrêté n° PC/2024/E154 du 06 février 2024

modifiant l'arrêté du 05 février 2007, modifié par

les arrêtés du 02 mars 2011 puis du 05 novembre

2018, autorisant l'exploitation d'un plan d'eau

en pisciculture à valorisation touristique sur la

commune de Cognac-La-Forêt

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-02-06-00003 - Arrêté n° PC/2024/E154 du 06 février 2024 modifiant l'arrêté du 05 février 2007, modifié par les arrêtés du 02 mars 2011 puis du 05 novembre 2018, autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en 10Ex PREFET

DE LA HAUTE-VIENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° PC/2024/E154 du 06 février 2024

modifiant l’arrêté du 05 février 2007, modifié par les arrêtés du 02 mars 2011 puis du 05 novembre 2018, autorisant l’exploitation d’un plan d’eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de COGNAC-LA-FORÊT.

Le Préfet de la Haute-Vienne

Vu la loi sur l’eau n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 concernant les rubriques IOTA ;

Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 modifiant le classement des barrages ;

Vu l’arrêté préfectoral du 05 février 2007 autorisant Monsieur ANDRIEUX Jean Raymond à exploiter une pisciculture à valorisation touristique au lieu-dit « Montpoutier Est » sur la commune de Cognac-La- Forêt ;

Vu l’arrêté préfectoral du 02 mars 2011 modifiant l’arrêté du 05 février 2007 et autorisant Mademoiselle ADDISON Sarah à exploiter une pisciculture à valorisation touristique ;

Vu l’arrêté préfectoral du 05 novembre 2018 modifiant l’arrêté du 02 mars 2011 et autorisant Monsieur et Madame BUTCHER à exploiter une pisciculture à valorisation touristique ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Vu la subdélégation de signature du 01 septembre 2023 en matière d’administration générale dans le

cadre de l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 ;

Vu l’attestation transmise par Maître François SALAGNAC, notaire à Limoges (Haute-Vienne),

22 Avenue du Midi, indiquant que Monsieur MAYTRAUD Philippe est propriétaire, depuis le

12 décembre 2023, du plan d’eau n° 870011546 situé au lieu-dit « Montpoutier Est », dans la commune

de Cognac-La-Forêt, sur la parcelle cadastrée 0E n° 1501 ;

Vu la demande présentée le 12 janvier 2024 par Monsieur MAYTRAUD Philippe en vue d’obtenir le

transfert de droit d’exploitation d’une pisciculture à valorisation touristique dans le respect du code de

l’environnement ;

Vu l’avis du demandeur saisi pour avis sur le projet d’arrêté modificatif ;

Considérant l'attestation fournie par Maître François SALAGNAC attestant de la vente de la parcelle

cadastrée 0E n° 1501, comprenant un plan d’eau n° 87001546, situé au lieu-dit « Montpoutier Est » dans

la commune de Cognac-La-Forêt à Monsieur MAYTRAUD Philippe ;

Considérant la demande présentée le 12 janvier 2024 par Monsieur MAYTRAUD Philippe en vue

d’obtenir le transfert de droit d’exploitation d’une pisciculture à valorisation touristique dans le

respect du code de l’environnement ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-02-06-00003 - Arrêté n° PC/2024/E154 du 06 février 2024 modifiant l'arrêté du 05 février 2007, modifié par les arrêtés du 02 mars 2011 puis du 05 novembre 2018, autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en 11Arrête

Article premier : Monsieur MAYTRAUD Philippe en sa qualité de nouveau propriétaire du plan d’eau n° 87001546 d’une superficie de 0,37 hectare environ, situé au lieu-dit « Montpoutier Est » dans la commune de Cognac-La-Forêt, sur la parcelle cadastrée 0E n° 1501, est autorisé à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur ce plan d’eau.

Article 2 : L’arrêté préfectoral du 02 mars 2011 modifiant l’arrêté du 05 février 2007 et autorisant Mademoiselle ADDISON Sarah à exploiter une pisciculture à valorisation touristique, est abrogé ;

Article 3 : l’arrêté préfectoral du 05 novembre 2018 modifiant l’arrêté du 02 mars 2011 et autorisant Monsieur et Madame BUTCHER à exploiter une pisciculture à valorisation touristique, est abrogé ;

Article 4 : L’article 5-2 de l’arrêté du 05 février 2007 concernant les dates de vidange est modifié en ce sens :

La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le propriétaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée. Elle pourra être autorisée sur une autre période et sur demande motivée.

Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les délais impartis et que ce dernier peut justifier d’un intérêt économique de la pisciculture (présence d’un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).

Article 5 : L’article 5-7 de l’arrêté du 05 février 2007 concernant les opérations de curage est complété en ce sens :

Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que les matériaux mis en stock n’apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition devra être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.

Article 6 : L’autorisation est valable 30 ans à compter de l’arrêté initial. La demande de renouvellement de l’autorisation devra être présentée dans les conditions définies à l’article R.181-49 du code de l’environnement, au plus tard deux ans avant la date d’expiration de l’autorisation, soit avant le 05 février 2035 ;

Article 7: Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :

1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;

2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;

3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;

4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.

Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, classés ou venant à être classés au titre du I de l'article L. 214-17, l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses

2/3

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-02-06-00003 - Arrêté n° PC/2024/E154 du 06 février 2024 modifiant l'arrêté du 05 février 2007, modifié par les arrêtés du 02 mars 2011 puis du 05 novembre 2018, autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en 12pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas la circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des sédiments.

Article 8 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l’arrêté préfectoral du 05 février 2007 demeurent inchangées.

Article 9 : Publication.

En vue de l'information des tiers :

1° Le maire de la commune de Cognac-La-Forêt reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant un mois au moins,

2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la

commune,

3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’état

pendant une durée minimale de six mois.

4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.

Article 10 : Voies de délais de recours.

Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.

Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse ;

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts

mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;

b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au dernier alinéa de l’article précédent.

Article 11 : Exécution.

Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Rochechouart, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le maire de la commune de Cognac-La-Forêt, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.

Limoges, le 06 février 2024

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur et par délégation,

Le chef de service Eau, Environnement et

Forêt,

Signé,

Eric HULOT

3/3

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-02-06-00003 - Arrêté n° PC/2024/E154 du 06 février 2024 modifiant l'arrêté du 05 février 2007, modifié par les arrêtés du 02 mars 2011 puis du 05 novembre 2018, autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en 13Direction Départementale des Territoires 87

87-2024-02-05-00005

Arrêté 87-2024-02-05-00005 du 5 février 2024

ordonnant la clôture du compte de consignation

n° 3037256 "PPRT PRIMAGAZ SAINT PRIEST

TAURION"

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-02-05-00005 - Arrêté 87-2024-02-05-00005 du 5 février 2024 ordonnant la clôture du compte de consignation n° 3037256 "PPRT PRIMAGAZ SAINT PRIEST TAURION" 14Ex PREFET

DE LA HAUTE-VIENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 87-2024-02-05-00005 du 5 février 2024

ordonnant la clôture du compte de consignation n°3037256

«PPRT PRIMAGAZ SAINT PRIEST TAURION»

Le Préfet de la Haute-Vienne

Vu les articles L.518-17 et suivants du code monétaire et financier ;

Vu les articles L.515-16-2 et L.515-19 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 juin 2013 approuvant le plan de prévention des risques technologiques

(PPRT) autour de l'établissement PRIMAGAZ situé sur la commune de Saint-Priest-Taurion ;

Vu l’arrêté préfectoral n°3365 du 17 décembre 2018 portant ouverture d’un compte de consignation

pour la réalisation des travaux prescrits par le PPRT de l'établissement Primagaz sur le territoire de la

commune de Saint-Priest-Taurion ;

Vu la convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des

travaux prescrits par le PPRT de l'établissement Primagaz sur le territoire de la commune de

Saint-Priest-Taurion signée le 5 avril 2019 et son avenant en date du 2 avril 2021 ;

Considérant la clôture de l’accompagnement des riverains concernés ;

Considérant que le compte de consignation n°3037256 «PPRT PRIMAGAZ SAINT PRIEST TAURION»

créé pour l'opération est excédentaire et qu'il doit être procédé à la restitution des fonds ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne

Arrête

Article premier : est ordonnée la clôture du compte de consignation ouvert à la Caisse des Dépôts et

Consignations dans le cadre de l’accompagnement des riverains de logements en zone de travaux

prescrits par le plan de prévention des risques technologiques de l’établissement Primagaz à

Saint-Priest-Taurion. Ce compte est ouvert dans les écritures du Pôle de Gestion des Consignations de

Nantes (PGC de Nantes) au nom de «PPRT PRIMAGAZ SAINT PRIEST TAURION». sous le

numéro 3037256.

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-02-05-00005 - Arrêté 87-2024-02-05-00005 du 5 février 2024 ordonnant la clôture du compte de consignation n° 3037256 "PPRT PRIMAGAZ SAINT PRIEST TAURION" 15Article 2 : les sommes excédentaires du compte «PPRT PRIMAGAZ SAINT PRIEST TAURION» sont

restituées aux contributeurs par le PGC de Nantes selon la répartition suivante :

Au titre du solde du capital :

Département de la Haute-Vienne 4 778,65 €

TOTAL 4 778,65 €

Au titre du solde des intérêts :

Les intérêts produits par le capital déposé sur le compte sont reversés aux financeurs au prorata de leur

participation.

Taux de participation effectif

Commune de Saint-Priest-Taurion 22,13 %

Communauté de Communes ELAN 2,05 %

Département de la Haute-Vienne 27,14 %

Région Nouvelle-Aquitaine 6,22 %

Société Primagaz 42,46 %

TOTAL 100,00 %

Les intérêts sont fiscalisés et donneront lieu à l'émission d'un imprimé fiscal unique (IFU) adressé aux

bénéficiaires de ces intérêts au cours de l'année N+1.

Le PGC de Nantes adressera à la préfecture de la Haute-Vienne, une fois ces opérations effectuées, un

état comptable du compte de consignation faisant apparaître un solde nul. Cet état, attestant de la

clôture du compte, sera revêtu de la signature du responsable du PGC de Nantes ou de son adjoint.

Article 3 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à

compter de sa publication, auprès du tribunal de Limoges.

Article 4 : le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de

la commune de Saint-Priest-Taurion, le président de la communauté de communes ELAN, le président

du conseil départemental de la Haute-Vienne, le président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine,

le directeur de l’entreprise PRIMAGAZ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’État dans le département de la

Haute-Vienne.

Limoges, le 5 février 2024

Signé

Le préfet

François PESNEAU

2/2

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-02-05-00005 - Arrêté 87-2024-02-05-00005 du 5 février 2024 ordonnant la clôture du compte de consignation n° 3037256 "PPRT PRIMAGAZ SAINT PRIEST TAURION" 16Préfecture de la Haute-Vienne

87-2024-02-09-00001

Arrêté portant habilitation dans le domaine

funéraire.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-02-09-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire. 17Ex PREFET

DE LA HAUTE-VIENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

Bureau des élections

et de la réglementation

ARRÊTÉ

Portant habilitation dans le domaine funéraire

Le préfet de la Haute-Vienne

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46, R.2223-24 à R.2223-69, R.2223-74 à D.2223-87;

VU l’arrêté préfectoral du 05 octobre 2018, portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire ;

VU la demande formulée par Monsieur Sébastien PIRONNEAU, président de la SOCIETE PIRONNEAU dont le siège social est 4 rue Auguste Renoir – 87500 SAINT YRIEIX LA PERCHE, suite au rachat de la SARL FONTANAUD ET FILS, située à : Les Trois Cerisiers – 87440 LA CHAPELLE MONTBRANDEIX ;

Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute- Vienne ;

A R R Ê T E

Article 1er : L’entreprise : SOCIETE PIRONNEAU, située à : Les Trois Cerisiers – 87440 LA CHAPELLE MONTBRANDEIX, exploitée par Monsieur Sébastien PIRONNEAU est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

- transport de corps avant mise en bière

- transport de corps après mise en bière

- organisation des obsèques

- fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations

- gestion et utilisation d’une chambre funéraire

Article 2 : La présente habilitation est autorisée pour une durée de 5 ans à compter du 09 février 2024.

1 rue de la Préfecture – CS 93113 – 87031 LIMOGES CEDEX 1

Tel : 05 55 44 18 00

Courriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-02-09-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire. 18Article 3 : L'habilitation de l’entreprise : SOCIETE PIRONNEAU à La Chapelle Montbrandeix, est répertoriée sous le numéro 24-87-0150.

Article 4 : L'habilitation pourra être suspendue ou retirée à la suite du non respect des dispositions de l'article L.2223-25 du code général des collectivités territoriales.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le maire de La Chapelle Montbrandeix, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Limoges, le 09 février 2024

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur,

signé

Ghislain PERSONNE

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification : - par la voie d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne - par la voie d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’Intérieur - par la voie d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-02-09-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire. 19Préfecture de la Haute-Vienne

87-2024-01-25-00006

EHPAD Résidence du Parc PANAZOL - DECISION

2024-01 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

25-01-2024

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-25-00006 - EHPAD Résidence du Parc PANAZOL - DECISION 2024-01 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 25-01-2024 20Décision portant délégation de signature n° 2024-01

Le Directeur,

Vu les articles L315-17 et D315-67 à D315-70 du Code de l'Action Sociale et des Familles,

- Vule Code Général de la Fonction Publique,

- Vu la loin°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Hospitalière,

- Vu le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des

directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique

hospitalière,

- _ Vule décret n°58-1202 du 11 décembre 1958 modifié relatif aux règles de comptabilité publique,

- Vu l'instruction budgétaire et comptable M22 relative à la comptabilité des établissements publics

sociaux et médico-sociaux,

- Vu arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion en date du 15 juin 2015

nommant Madame Véronique DEMAISON, Directeur des EHPAD de Couzeix, Nieul et Panazol,

Décide

Article 1 : Compétences spécifiques du domaine du Directeur

Sont de la compétence spécifique du Directeur, Madame Véronique DEMAISON, les matières

déléguées par la Présidente du Conseil d'Administration de l'EHPAD Résidence du Parc de PANAZOL.

Article 2 : Délégation générale

En cas d'absence ou d’empêchement du Directeur, Madame Delphine VERGER, Attachée

d'Administration Hospitalière Hors Classe, reçoit délégation de signature, à effet de signer au nom du

Directeur, tous les actes, décisions, avis, notes de service et d’information ainsi que les courriers

internes et externes de l'établissement ayant un caractère de portée générale.

EHPAD Résidence du Parc —- 87350 PANAZOL

Téléphone : 05 55 75 41 10 / E-mail : leparc@ehpad-panazol.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-25-00006 - EHPAD Résidence du Parc PANAZOL - DECISION 2024-01 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 25-01-2024 21En cas d'absence ou d’empêchement simultanés du Directeur et de Madame Delphine VERGER,

Attachée d'Administration Hospitalière Hors Classe, délégation de signature est donnée à Madame

Monique TREGAN, Adjoint des Cadres Hospitaliers de Classe Exceptionnelle.

Article 3 : Délégation de la fonction d’ordonnateur

En cas d'absence ou d’empêchement du Directeur, Madame Delphine VERGER, Attachée

d'Administration Hospitalière Hors Classe, reçoit délégation de signature, à effet de signer au nom du

Directeur, tous les actes se rapportant à la fonction d’ordonnateur (bordereaux récapitulatifs des titres

de recettes, des mandats et des pièces de dépenses, paie et hors paie), et à signer les seuls documents

se rapportant aux contrats d'emprunt, à l’exclusion des contrats d'emprunts eux-mêmes et avenants

auxdits contrats.

En cas d'absence ou d’empêchement simultanés du Directeur et de Madame Delphine VERGER,

Attachée d'Administration Hospitalière Hors Classe, délégation de signature est donnée à Madame

Monique TREGAN, Adjoint des Cadres Hospitaliers de Classe Exceptionnelle, à effet de signer les

documents se rapportant à la fonction d’ordonnateur à l’exclusion des contrats d'emprunts, avenants

auxdits contrats et documents se rapportant auxdits contrats.

Article 4 : Délégation particulière à la gestion des Ressources Humaines

En cas d'absence ou d’empêchement du Directeur, Madame Delphine VERGER, Attachée

d'Administration Hospitalière Hors Classe, reçoit délégation de signature, à effet de signer au nom du

Directeur, tous les actes suivants :

- Le visa et la signature des plannings de travail de l’ensemble des services,

- Les contrats de travail à durée déterminée d’une durée maximale d’un mois et avenants

auxdits contrats d’une durée maximale d’un mois,

- Les correspondances avec les agents concernant leur situation administrative, leur

recrutement ou leur fin de contrat,

- Les ordres de mission pour formation des agents,

- Les correspondances avec les organismes de formation,

- Les conventions de stage et réponses aux demandes de stage.

En cas d'absence ou d’empêchement simultanés du Directeur et de Madame Delphine VERGER,

Attachée d'Administration Hospitalière Hors Classe, délégation de signature est donnée à Madame

Monique TREGAN, Adjoint des Cadres Hospitaliers de Classe Exceptionnelle.

Article 5 : Délégation particulière à la gestion des achats, du patrimoine, des équipements et de la

logistique

En cas d'absence ou d’empêchement du Directeur, Madame Monique TREGAN, Adjoint des Cadres

Hospitaliers de Classe Exceptionnelle, reçoit délégation de signature, à effet de signer au nom du

Directeur, tous les actes suivants :

- Les correspondances avec les fournisseurs,

- Les bons de commande et devis inférieurs à 1.500,00 € HT.

En cas d'absence ou d’empêchement simultanés du Directeur et de Madame Monique TREGAN,

Adjoint des Cadres Hospitaliers de Classe Exceptionnelle, délégation de signature est donnée à

Madame Delphine VERGER, Attachée d'Administration Hospitalière Hors Classe.

EHPAD Résidence du Parc — 87350 PANAZOL

Téléphone : 05 55 75 41 10 / E-mail : leparc@ehpad-panazol.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-25-00006 - EHPAD Résidence du Parc PANAZOL - DECISION 2024-01 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 25-01-2024 22Article 6 : Délégation particulière à la gestion de l’accueil et de l'accompagnement des résidents

En cas d'absence ou d’empêchement du Directeur, Madame Sandrine RIVET, Adjoint des Cadres

Hospitaliers de Classe Supérieure, reçoit délégation de signature, à effet de signer au nom du Directeur,

tous les actes suivants :

- Les admissions, au vu d’un dossier complet, et les contrats de séjour des résidents,

- Les actes se rapportant à la gestion administrative desdits contrats,

- Les documents relatifs aux procédures contentieuses en matière d'obligation alimentaire,

- Les états de ressources des résidents hébergés au titre de l’aide sociale,

- Tous les actes de fonctionnement courant et correspondances nécessaires à la bonne

organisation des soins.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du Directeur et de Madame Sandrine RIVET, Adjoint

des Cadres Hospitaliers de Classe Supérieure, délégation de signature est donnée à Madame Delphine

VERGER, Attachée d'Administration Hospitalière Hors Classe.

Article 7 : Délégation particulière à la gestion des astreintes administratives

Délégation de signature est donnée aux personnels assurant les astreintes administratives,

représentants de l'autorité légale, à l’effet de signer, au cours des astreintes administratives qui leur

sont confiées, toute décision ou correspondance liée à la vie de l'établissement, notamment à la prise

en charge des résidents, à la gestion de l’absentéisme, à la sécurité des personnes et des biens, à la

continuité du service public présentant un caractère d'urgence manifeste ou ne pouvant être différée

au-delà de la période d’astreinte.

Les personnels qui assurent des astreintes administratives, conformément au planning d’astreintes

mensuel transmis pour information, sont désignés ci-après :

- Madame Delphine VERGER, Attachée d'Administration Hospitalière Hors Classe,

- Madame Monique TREGAN, Adjoint des Cadres Hospitaliers de Classe

Exceptionnelle,

- Madame Christelle BARREAU, Infirmière en Soins Généraux et Spécialisés 3° grade,

exerçant la fonction d’Infirmière Coordinatrice,

- Madame Sandrine RIVET, Adjoint des Cadres Hospitaliers de Classe Supérieure.

Les décisions prises ou les actes signés au titre du présent article font l'objet d’une traçabilité

particulière et lorsque l'importance d’un évènement le justifie, le personnel d’astreinte informe sans

délai le Directeur.

Article 8 : Délégation particulière aux référents désignés auprès de l’Agence Régionale de Santé (ARS)

de la Nouvelle-Aquitaine et du Conseil départemental (CD) de la Haute-Vienne.

Délégation de signature est donnée aux personnels désignés en qualité de « Référent » auprès de l’ARS

et du CD, en l'absence du Directeur, représentants de l’autorité légale, à la gestion et à la déclaration

de tout évènement susceptible de venir entraver l’activité courante de l'établissement et à prendre les

décisions qui s'imposent.

EHPAD Résidence du Parc - 87350 PANAZOL

Téléphone : 05 55 75 41 10 / E-mail : leparc@ehpad-panazol.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-25-00006 - EHPAD Résidence du Parc PANAZOL - DECISION 2024-01 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 25-01-2024 23Les personnels pouvant être désignés comme référents sont :

- Madame Delphine VERGER, Attachée d'Administration Hospitalière Hors Classe,

- Madame Monique TREGAN, Adjoint des Cadres Hospitaliers de Classe

Exceptionnelle,

- Madame Christelle BARREAU, Infirmière en Soins Généraux et Spécialisés 3° grade,

exerçant la fonction d’Infirmière Coordinatrice,

- Madame Sandrine RIVET, Adjoint des Cadres Hospitaliers de Classe Supérieure.

Les décisions prises ou les actes signés au titre du présent article font l'objet d’une traçabilité

particulière et lorsque l'importance d’un évènement le justifie, le personnel référent informe sans délai

le Directeur.

Article 9 — L'autorité délégataire s’oblige, par tout moyen approprié, à informer l'autorité délégante

des décisions prises en vertu de la présente décision.

Article 10 — Les délégations consenties au titre de la présente décision peuvent, à tout moment, être

retirées par l'autorité délégante.

Article 11 — Toute précédente décision portant délégation de signature est abrogée.

Article 12 — Communiquée au Conseil d'Administration, la présente décision est transmise sans délai

au comptable public de l’'EHPAD Résidence du Parc de PANAZOL, accompagnée d’un dépôt des

signatures. Elle est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne et

est consultable au registre des délibérations de l'établissement.

Article 13 — Un recours peut être formé contre la présente décision de délégation de signature dans le

délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 14 — La présente décision prend effet à compter du 26 janvier 2024.

Fait à PANAZOL, le 25 janvier 2024.

Signatures :

Delphine VERGER Monique TREGAN Sandrine RIVET Christelle BARREAU

EHPAD Résidence du Parc —87350 PANAZOL

Téléphone : 05 55 75 41 10 / E-mail : leparc@ehpad-panazol.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-25-00006 - EHPAD Résidence du Parc PANAZOL - DECISION 2024-01 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 25-01-2024 24Préfecture de la Haute-Vienne

87-2024-02-05-00004

Arrêté portant approbation pour sa partie en

réserve naturelle nationale du plan de gestion

2022-2031 commun de la réserve naturelle

nationale de la Tourbière des Dauges et de la

réserve naturelle régionale des sauvages

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-02-05-00004 - Arrêté portant approbation pour sa partie en réserve naturelle nationale du plan de gestion 2022-2031 commun de la réserve naturelle nationale de la Tourbière des Dauges et de la réserve naturelle régionale 25Es PREFET

DE LA HAUTE-VIENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Nouvelle – Aquitaine

ARRÊTÉ PORTANT APPROBATION POUR SA PARTIE EN RÉSERVE NATURELLE NATIONALE DU PLAN DE GESTION 2022-2031 COMMUN DE LA RÉSERVE NATURELLE NATIONALE DE LA TOURBIÈRE DES DAUGES ET DE LA RÉSERVE NATURELLE RÉGIONALE DES SAUVAGES

Le Préfet de la Haute-Vienne

Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles R.332-21 et R.332-22 ;

Vu la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;

Vu la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 modifiée relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°98-842 du 15 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle nationale de la tourbière des Dauges (87) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°87-2019-07-16-004 du 16 juillet 2019 portant actualisation du comité consultatif de la réserve naturelle nationale de la tourbière des Dauges (87) ;

Vu l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2016 portant nomination du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale de la tourbière des Dauges (87) ; le conseil scientifique régional du patrimoine naturel Nouvelle-Aquitaine (CSRPN) compétent sur le territoire de la réserve naturelle nationale (commune de St léger la Montagne), tient lieu de conseil scientifique de la réserve ;

Vu la convention du 15 avril 1999 signée entre l’État et le Conservatoire d’espaces naturels de Nouvelle-Aquitaine pour la gestion de la réserve naturelle nationale de la tourbière des Dauges (87) ;

Vu l’avis favorable avec recommandations n°2022-30 du conseil scientifique régional du patrimoine naturel de la région Nouvelle-Aquitaine du 22 septembre 2022 ;

Vu l’avis favorable du comité consultatif de la réserve naturelle nationale de la tourbière des Dauges en date du 3 février 2023 ;

Vu la mise en ligne du projet d’arrêté le 13 février 2023 jusqu’au 5 mars 2023, en vue de la participation du public en application de l’article L.120-1 du Code de l’environnement, et le rapport de synthèse établi par 7 mars 2023 à l’issue de cette consultation du public ; Sur proposition du directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine et du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne

1/2

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-02-05-00004 - Arrêté portant approbation pour sa partie en réserve naturelle nationale du plan de gestion 2022-2031 commun de la réserve naturelle nationale de la Tourbière des Dauges et de la réserve naturelle régionale 26ARRÊTE

Article 1 : Le plan de gestion commun de la réserve naturelle nationale de la tourbière des Dauges et de la réserve naturelle régionale des Sauvages, est arrêté pour la période 2022-2031 pour sa partie en réserve naturelle nationale.

Article 2 : Le gestionnaire est responsable de la mise en œuvre du plan de gestion 2022-2031 sur la réserve naturelle nationale. Il rend compte annuellement au comité consultatif de l’état d’avancement de son exécution et, le cas échéant, des difficultés rencontrées.

Article 3 : Le gestionnaire devra produire une évaluation globale à mi-parcours du plan de gestion ainsi qu’à l’issue de la période 2022-2031 en préambule au renouvellement, à l’adaptation ou à la rédaction d’un nouveau plan de gestion.

Article 4 : Dans le cadre de la mise en œuvre du plan de gestion approuvé, et par dérogation prévue aux articles 8 et 9 du décret n°98-842 du 15 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle nationale de la tourbière des Dauges (87), le prélèvement des espèces non protégées (faune et flore) à des fins scientifiques est autorisé au sein de la réserve naturelle nationale de la tourbière des Dauges, pour l’ensemble des agents des réserves (M. Philippe Durepaire, Mme Anaïs Lebrun, Mme Véronique Lucain, Mme Cindy Merlot, ainsi que toute personne ou structure placées sous la responsabilité du conservateur) et dans la mesure où les protocoles ont été ajustés pour les besoins des sites.

Article 5 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :

- un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de Haute-Vienne ; - un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;

Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces premiers recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges. Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr. Ils n’ont pas d’effet suspensif.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine et le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne, dont une copie sera adressée au ministre en charge de la protection de la nature ainsi qu’aux membres du comité consultatif et du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale.

Limoges, le 05 février 2024

Le préfet,

original signé,

François PESNEAU

2/2

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-02-05-00004 - Arrêté portant approbation pour sa partie en réserve naturelle nationale du plan de gestion 2022-2031 commun de la réserve naturelle nationale de la Tourbière des Dauges et de la réserve naturelle régionale 27