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Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Déliberation - delib2024 07 01 acquisition propriete cadastree section as 415 et 385)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
ee
ONDRES Naturellement
DD
Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
Publié le 08/07/2024
ID : 040-214002099-20240704-DELIB2024_07_01-DE
cæ PUS nee UE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune d’Ondres (40440) -— Département des Landes
Séance ordinaire du 04 juillet 2024
Délibération n° 2024-07-01
Nbre de membres afférents au 29 | Date de la convocation : 28/06/2024 [Conseil Municipal
En exercice 28 | Date de l'affichage : 28/06/2024
Qui ont pris part à la délibération
Présents: Éva BELIN: Pierre PASQUIER: Nadine DURU : Jérôme NOBLE: Christine VICENTE ; Frédéric LAHARIE; Catherine VICENTE-PAUCHON ; Sonia DYLBAITYS : Christian BURGARD ; François TRAMASSET ; Sandrine COELHO ; Miguel FORTE ; Vincent POURREZ ; Cyril DURU ; Alain CALIOT ; Christel EYHERAMOUNO ; Delphine OUVRANS ; Jean-Pierre LABADIE ; Carine REY ; David PERRIARD.
Absents excusés :
Serge ARLA a donné procuration à Frédéric LAHARIE en date du 03 juillet 2024 Cindy ESPLAN a donné procuration à Éva BELIN en date du 02 juillet 2024 Senay OZTURK a donné procuration à Jérôme NOBLE en date du 04 juillet 2024 Vincent BAUDONNE a donné procuration à Miguel FORTE en date du 03 juillet 2024 Mylène LARRIEU a donné procuration à Alain CALIOT en date du 03 juillet 2024 Bertrand LEIRIS a donné procuration à Pierre PASQUIER en date du 04 juillet 2024 Maya VALLART a donné procuration à Christel EYHERAMOUNO en date du 04 juillet 2024.
Absent :
Davy CAMY
Secrétaire de séance : Christine VICENTE
OBJET : Acquisition de la propriété sise 1840 avenue du 11 novembre 1918 cadastrée section AS n°415 et 385
Madame le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal en date du 7 mars 2024 portant sur la préemption de la propriété sise 1840 avenue du 11 novembre 1918, cadastrée section AS n°415 et 385, appartenant à Monsieur BENITAH et Madame Sylviane GRESSEFF.
Des contacts ont été établis avec les propriétaires suscités.
Mairie d'Ondres — 2189, avenue du.11 novembre 1918
40440 ONDRES
05.59.45.30.06 / contact@ondres.fr / WWWw.ondres.fr Envoyé en préfecture le 08/07/2024 es
Reçu en préfecture le 08/07/2024 2
Publié le 08/07/2024 nid
ID : 040-214002099-20240704-DELIB2024_07_01-DE
Après discussion, Monsieur Elie BENITAH et Madame Sylviane GRESSEF ont transmis à la Commune, par lettre du 11 juin 2024, un accord de cession au prix de 300 000 euros.
Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal d'acquérir la propriété cadastrée section AS n°415 et 385, d'une contenance de 543 m2, située 1840 avenue du 11 novembre 1918 appartenant à Monsieur Elie BENITAH et Madame Sylviane GRESSEFF, au prix de 300 000 euros, libre de toute occupation.
CONSIDÉRANT la délibération du Conseil Municipal en date du 7 mars 2024,
CONSIDÉRANT la lettre d'accord de Monsieur Elie BENITAH et Madame Sylviane GRESSEFF, pour une cession au prix de 300 000 euros, libre de toute occupation.
CONSIDÉRANT l'estimation du pôle d'évaluation domaniale de PAU en date du 22/02/2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix,
DECIDE
ARTICLE 1. D'acquérir la propriété cadastrée section AS n°415 et 385, d'une contenance de 543m2, située 1840 avenue du 11 novembre 1918 appartenant à Monsieur Elie BENITAH et Madame Sylviane GRESSEFF, au prix de 300 000 euros, libre de toute occupation.
ARTICLE 2. Dit que les frais de notaire seront à la charge de la Commune.
ARTICLE 3. Mme le Maire est chargée de signer tous les actes et documents y afférents, du contrôle et du suivi.
ARTICLE 4. Les crédits correspondants sont inscrits au Budget Principal.
ARTICLE 5. La présente délibération peut faire l'objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.
Et ont signé au registre les membres présents.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le 05 juillet 2024,
Le Maire,
perde exécutoire le …@.8 19. / 2024
- après télétransmission électronique le 08. / 9%. / 2024
-et mise en ligne sur le site de la commune le 8. / eX. / 2024