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Déliberation - delib2024 07 03 projet de constitution de servitude de passage sur propriete communale ab 215
Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Déliberation - delib2024 07 03 projet de constitution de servitude de passage sur propriete communale ab 215)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
@
ONDRES Naturellement
DD
Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
Publié le 08/07/2024
ID : 040-214002099-20240704-DELIB2024_07_03-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune d’Ondres (40440) - Département des Landes
Séance ordinaire du 04 juillet 2024
Délibération n° 2024-07-03
Nbre de membres afférents au 29 | Date de la convocation : 28/06/2024 Conseil Municipal
En exercice 28 | Date de l'affichage : 28/06/2024
Qui ont pris part à la délibération
Présents: Éva BELIN; Pierre PASQUIER; Nadine DURU ; Jérôme NOBLE; Christine VICENTE ; Frédéric LAHARIE,; Catherine VICENTE-PAUCHON ; Sonia DYLBAITYS : Christian BURGARD ; François TRAMASSET ; Sandrine COELHO ; Miguel FORTE ; Vincent POURREZ ; Cyril DURU ; Alain CALIOT; Christel EYHERAMOUNDO ; Delphine OUVRANS ; Jean-Pierre LABADIE ; Carine REY; David PERRIARD.
Absents excusés :
Serge ARLA a donné procuration à Frédéric LAHARIE en date du 03 juillet 2024 Cindy ESPLAN a donné procuration à Éva BELIN en date du 02 juillet 2024 Senay OZTURK a donné procuration à Jérôme NOBLE en date du 04 juillet 2024 Vincent BAUDONNE a donné procuration à Miguel FORTE en date du 03 juillet 2024 Mylène LARRIEU a donné procuration à Alain CALIOT en date du 03 juillet 2024 Bertrand LEIRIS a donné procuration à Pierre PASQUIER en date du 04 juillet 2024 Maya VALLART a donné procuration à Christel EYHERAMOUNO en date du 04 juillet 2024.
Absent :
Davy CAMY
Secrétaire de séance : Christine VICENTE
OBJET : Projet de constitution de servitude de passage sur la propriété communale cadastrée section AB n°215
Madame le Maire indique au Conseil Municipal que la création du giratoire Dous Maynades à l'intersection de l'avenue de la Plage et du chemin de la Montagne durant les années 2010, a donné lieu à une modification de l'accès à la propriété cadastrée section AB n°35 appartenant aux consorts MOCAER.
Ainsi, l'accès à cette propriété a été déplacé chemin de la Montagne, traversant ainsi une propriété communale privée cadastrée section AB n°215.
Mairie d'Ondres — 2189, avenue du 11 novembre 1918
40440 ONDRES
05.59.45.30.06 / contact@ondres.fr / www.ondres.fr Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
Publié le 08/07/2024
ID : 040-214002099-20240704-DELIB2024_07_03-DE
La Commune est actuellement sollicitée afin de régulariser cette situation par le notaire des Consorts MOCAER.
ll est précisé que depuis l'obtention d'un permis de construire en 2004, cette propriété est constituée de deux logements. La servitude de passage à réaliser ne sera ainsi autorisée que pour ces deux logements existants et uniquement ces derniers. Elle ne pourra en aucun cas être autorisée pour la création de nouveaux logements, sauf accord de la Commune.
De plus, cette constitution de servitude ne donnera pas lieu à une indemnité au profit de la Commune car le changement d'accès a été demandé par ladite Commune mais n'a pas été contractualisée par un acte notarié à l'époque des travaux d'aménagement du rond point Dous Maynades.
Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal d'approuver cette constitution de servitude de passage sur la parcelle communale cadastrée section AB n°215 au profit de la parcelle cadastrée section AB n°35.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix,
DÉCIDE
ARTICLE 1. D'approuver la constitution de servitude de passage sur la parcelle communale cadastrée section AB n°215 au profit de la parcelle cadastrée section AB n°35.
ARTICLE 2. La servitude ne pourra desservir que les deux logements existants et uniquement ceux-ci, sauf accord de la Commune.
ARTICLE 3. Les frais de constitution de cette servitude ainsi que les travaux à réaliser seront à la charge exclusive des propriétaires de la parcelle cadastrée section AB n°35
ARTICLE 4. Mme le Maire est chargée de signer tous les actes et documents y afférents, du contrôle et du suivi.
ARTICLE 5. La présente délibération peut faire l'objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.
Et ont signé au registre les membres présents.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le 05 juillet 2024,
Le Maire,
fouie H NOR Acte rendu exécutoire le ….©.® /...o-. / 2024
- après télétransmission électronique le 28. / 0? / 2024
- et mise en ligne sur le site de la commune le 28 / 24. / 2024