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Déliberation - delib2025 04 23 projet servitude de passate sur la propriete as 406
Document publié le Mercredi 30 avril 2025 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Déliberation - delib2025 04 23 projet servitude de passate sur la propriete as 406)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
a =
ONDRES Naturellement
DD
Envoyé en préfecture le 02/05/2025 de
Reçu en préfecture le 02/05/2025 É)j
Publié le 02/05/2025 os
ID : 040-214002099-20250430-DELIB2025_04_23.DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune d’Ondres (40440) — Département des Landes
Séance ordinaire du 30 avril 2025
Délibération n° 2025-04-23
Nbre de membres afférents au 29 | Date de la convocation : 24/04/2025 Conseil Municipal
En exercice 29 | Date de l'affichage : 24/04/2025
Qui ont pris part à la délibération
Présents : Éva BELIN; Pierre PASQUIER: Nadine DURU; Jérôme NOBLE; Frédéric LAHARIE; Catherine VICENTE-PAUCHON; François TRAMASSET; Sandrine COELHO ; Serge ARLA ; Christine VICENTE ; Cyril DURU ; Senay OZTURK ; Sonia DYLBAITYS ; Christel EYHERAMOUNDO ; Jean-Pierre LABADIE ; David PERRIARD ; Maya VALLART ; Jean-Philippe VIVET.
Absents excusés :
Miguel FORTE a donné procuration à Pierre PASQUIER en date du 30 avril 2025 Cindy ESPLAN a donné procuration à Nadine DURU en date du 28 avril 2025 Vincent POURREZ a donné procuration à Frédéric LAHARIE en date du 28 mars 2025 Christian BURGARD a donné procuration à Jérôme NOBLE en date du 28 avril 2025 Vincent BAUDONNE a donné procuration à Serge ARLA en date du 24 avril 2025 Alain CALIOT a donné procuration à David PERRIARD en date du 27 avril 2025 Carine REY a donné procuration à Éva BELIN en date du 30 avril 2025 Bertrand LEIRIS a donné procuration à Catherine VICENTE-PAUCHON en date du 29 avril 2025 Sarah BOURSIER a donné procuration à Maya VALLART en date du 29 avril 2025 Mathieu DUPUCH a donné procuration à Christel EYHERAMOUNDO en date du 07 avril 2025
Absent : Davy CAMY
Secrétaire de séance : Christine VICENTE
OBJET: Projet de constitution de servitude de passage sur la propriété cadastrée section AS n°406
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre des travaux de réaménagement de l'avenue Etienne Castaings, un ouvrage de soutènement sera réalisé au droit de la propriété cadastrée section AS n°406.
A ce titre, il s'avère nécessaire de créer une servitude de passage sur cette propriété cadastrée section AS n°406 au droit de l'ouvrage de soutènement, sur une largeur d'environ 1m, pour permettre l'entretien et la surveillance de cet ouvrage.
Mairie d’Ondres — 2189, avenue du 11 novembre 1918
40440 ONDRES |
05.59.45.30.06 / contact@ondres.fr / www.ondres.fr Envoyé en préfecture le 02/05/2025
Reçu en préfecture le 02/05/2025
Publié le 02/05/2025
ID : 040-214002099-20250430-DELIB2025_04_23-DE
|| sera interdit aux propriétaires de la parcelle cadastrée section AS n°406, de réaliser
des travaux (percement, affouillement, ...) pouvant déstabiliser cet ouvrage.
Il est précisé que cette constitution de servitude ne donnera pas lieu à une indemnité.
CONSIDÉRANT la délibération n° 2025-04-22 du conseil municipal du 30 avril 2025
l'autorisant à signer la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage entre la Commune et Monsieur DARAS,
Madame le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver cette constitution de
servitude de passage sur la parcelle cadastrée section AS n°406 au profit de la
Commune d'ONDRES avec les mentions suscitées.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix,
DÉCIDE
ARTICLE 1. La constitution de servitude de passage sur la parcelle cadastrée section
AS n°406 au profit de la Commune d'ONDRES est approuvée.
ARTICLE 2. La servitude située au droit de l'ouvrage de soutènement aura une largeur d'environ 1m avec pour objet de permettre l'entretien et la surveillance de cet ouvrage. ll sera interdit aux propriétaires de la parcelle cadastré section AS n°406, de réaliser
des travaux (percement, affouillement, ...) pouvant déstabiliser cet ouvrage.
ARTICLE 3. Les frais de constitution de cette servitude seront à la charge de la
Commune d'ONDRES.
ARTICLE 4. Me BOUSQUET, Notaire à Bayonne, 13 allées Paulmy, sera chargé de rédiger les actes et documents nécessaires à la constitution de cette servitude.
ARTICLE 5. Madame le Maire est chargée de signer tous les actes et documents y
afférents, du contrôle et du suivi.
ARTICLE 5. La présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal
Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le
représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site
www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.
Et ont signé au registre les membres présents.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le 02 mai 2025,
Le Maire,
# DS
x 7" et
Acte rendu exécutoire le CZ. 1.2.8... /2025 E |
- après télétransmission électronique le .2£. 1.2.8.7 2025
-et mise en ligne sur le site de la commune le O2 / 2.9. / 2025 |