Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 163 recueil des actes administratifs special du 11 juin 2021

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 163 recueil des actes administratifs special du 11 juin 2021 Document publié le Vendredi 11 juin 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 163 recueil des actes administratifs special du 11 juin 2021)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2021-163

PUBLIÉ LE 11 JUIN 2021Sommaire

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille /

13-2021-06-04-00076 - DS N°272 - Mme GARNIER DIR DES SOINS HN (3

pages) Page 4

Direction départementale de la protection des populations 13 /

13-2021-06-11-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL - RELATIF A LA LIMITATION

DES MOUVEMENTS ET CESSIONS D’ANIMAUX DE L’ESPÈCE OVINE ET DE

L’ESPÈCE CAPRINE DANS LE DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE

(2 pages) Page 8

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /

13-2021-06-10-00005 - Arrêté portant réglementation temporaire de la

circulation sur l’autoroute A54 pour permettre les travaux de réparation

des dispositifs de retenue dans la bretelle de sortie du quart échangeur

n°15 Salon Centre (3 pages) Page 11

Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la

Légalité et de l’Environnement

13-2021-05-26-00003 - Arrêté inter préfectoral n° 98-2021 MD portant

mise en demeure d’Électricité de France Hydro Méditerranée –

Groupement d’usines de Mallemort de respecter, sur le barrage de

Mallemort, les prescriptions réglementaires prévues à l’article R. 521-44

du code de l’énergie, renvoyant à l’article R.214-122 du code de

l’environnement et à l’arrêté ministériel du 15 mars 2017 précisant les

documents techniques relatifs aux barrages prévus par les articles

R.214-119 et R.214-122 du code de l'environnement (3 pages) Page 15

13-2021-06-08-00006 - ARRÊTÉ n° 100-2021 MD portant mise en demeure

à l'encontre d’Électricité de France Hydro Méditerranée – Groupement

d’usines de Mallemort - de respecter, sur le canal de Saint-Chamas, les

prescriptions réglementaires prévues à l’article R.521-44 du code de

l’énergie, renvoyant à l’article R. 214-122 du code de l’environnement, et

à l’arrêté ministériel du 15 mars 2017 précisant les documents techniques

relatifs aux barrages prévus par les articles R. 214-119 et R.214-122 du code

de l'environnement (3 pages) Page 19

13-2021-06-08-00007 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée

« AGENCE FUNERAIRE FOSSEENNE » exploitée sous le sigle « AFF» sise à

FOS-SUR-MER (13270) dans le domaine funéraire, du 08 JUIN 2021 (2 pages) Page 23

13-2021-06-09-00006 - Arrêté portant habilitation de l’entreprise

individuelle dénommée « PFF 13 » sise à MARSEILLE (13016) dans le domaine

funéraire, du 09 JUIN 2021 (2 pages) Page 26

2Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices

Administratives et Réglementation

13-2021-06-11-00001 - Arrêté relatif à la S.A.R.L dénommée «ARSA LE CAM»

portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation

juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre

du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. (3 pages) Page 29

13-2021-06-07-00019 - renouvellement auto-ecole BLANCARDE, N°

E0301390900, madame Rena CORCOS, 275 BOULEVARD CHAVE 13004

MARSEILLE (3 pages) Page 33

13-2021-06-07-00018 - renouvellement auto-ecole EURO CONDUITE, n°

E0301360460, monsieur Roger CAILLOL, 2 BOULEVARD FERDINAND DE

LESSEPS 13090 AIX-EN-PROVENCE (3 pages) Page 37

13-2021-05-27-00015 - renouvellement auto-ecole PACA 7, n° E1501300360,

madame Doha NEFFATI epouse LARIBI, 46 BOULEVARD DE PARIS 13003

MARSEILLE (3 pages) Page 41

13-2021-06-07-00017 - renouvellement auto-ecole PERIER, n° E1601300130,

monsieur Zakaria BELHADJ, 279 RUE PARADIS 13008 MARSEILLE (3 pages) Page 45

13-2021-06-07-00016 - renouvellement auto-école ROY D ESPAGNE, n°

E0301310890, monsieur Jean-Luc MAUREL, RÉSIDENCE SAN REMO 114

TRAVERSE LE MÉE 13008 MARSEILLE (3 pages) Page 49

13-2021-06-07-00015 - renouvellement auto-ecole STRADA, n° E0301361730,

madame Jacqueline PICCOLI, 16 FAUBOURG REYRE 13430 EYGUIERES (3

pages) Page 53

3Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille

13-2021-06-04-00076

DS N°272 - Mme GARNIER DIR DES SOINS HN

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-06-04-00076 - DS N°272 - Mme GARNIER DIR DES SOINS HN 4Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-06-04-00076 - DS N°272 - Mme GARNIER DIR DES SOINS HN 5Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-06-04-00076 - DS N°272 - Mme GARNIER DIR DES SOINS HN 6Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-06-04-00076 - DS N°272 - Mme GARNIER DIR DES SOINS HN 7Direction départementale de la protection des

populations 13

13-2021-06-11-00004

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL - RELATIF A LA

LIMITATION DES MOUVEMENTS ET CESSIONS

D’ANIMAUX DE L’ESPÈCE OVINE ET DE

L’ESPÈCE CAPRINE DANS LE DÉPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2021-06-11-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL - RELATIF A LA LIMITATION DES MOUVEMENTS ET CESSIONS D’ANIMAUX DE L’ESPÈCE OVINE ET DE L’ESPÈCE CAPRINE DANS LE DÉPARTEMENT 8N°RAA :

ARRETE PREFECTORAL

RELATIF A LA LIMITATION DES MOUVEMENTS ET CESSIONS D’ANIMAUX DE L’ESPECE OVINE ET DE L’ESPECE CAPRINE DANS LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.201-4 ; R214-17 ; R.214-73 à R.214-75 ; D.212-26 à D.212-31 ;

VU l’arrêté ministériel du 22 mai 2006 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse ;

VU l’arrêté ministériel du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;

VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

CONSIDERANT qu’à l’occasion de la fête musulmane de l’Aïd-al-Adha chaque année, de nombreux ovins et caprins sont acheminés dans le département des Bouches-du-Rhône pour y être abattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation ;

CONSIDERANT que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines, contraires aux règles d’hygiène préconisées en application de l’article L.231-1 du code rural et de la pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l’article L.214-3 du code rural et de la pêche maritime ;

CONSIDERANT l’importance à prévenir la diffusion de maladies animales contagieuses, notamment dans une période de forte activité des insectes vecteurs, et à assurer le respect des règles sanitaires encadrant les mouvements d’animaux, notamment celles relatives à la fièvre catarrhale ovine ;

CONSIDERANT qu’afin de sauvegarder la santé publique et d’assurer la santé et la protection animales, il est nécessaire de renforcer la règlementation relative à la détention, à la circulation et l’abattage des animaux vivants des espèces concernées ;

CONSIDERANT que l'absence d'inspection officielle des animaux et des carcasses représente un important risque de transmission des maladies contagieuses pour l'Homme ;

SUR proposition de madame la directrice départementale de la protection des populations des Bouches du Rhône

Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2021-06-11-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL - RELATIF A LA LIMITATION DES MOUVEMENTS ET CESSIONS D’ANIMAUX DE L’ESPÈCE OVINE ET DE L’ESPÈCE CAPRINE DANS LE DÉPARTEMENT 92/2

ARRETE

ARTICLE 1 : Aux fins du présent arrêté, on entend par :

- Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d’un élevage en plein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire, à l’exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne notamment les exploitations d’élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.

- Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d’animaux, même à titre temporaire, à l’exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs titulaires des autorisations requises.

ARTICLE 2 : La détention d’ovins et de caprins par toute personne non déclarée à l’établissement départemental ou interdépartemental de l’élevage, conformément à l’article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime, est interdite dans le département des Bouches-du-Rhône.

ARTICLE 3 : Le transport d’ovins et de caprins vivants est interdit dans le département des Bouches-du-Rhône sauf dans les cas suivants :

- le transport à destination des abattoirs agréés et des abattoirs agréés temporairement pour la fête de l’Aïd al Adha ;

- le transport à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires ;

- le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré son activité d’élevage à l’établissement départemental ou interdépartemental de l’élevage (EDER), conformément à l’article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime. Le passage des animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarés à l’établissement départemental ou interdépartemental de l’élevage ;

- les transports réguliers (documents sanitaires et autorisations conformes) à destination d’un établissement (abattoir, centre de rassemblement, élevage) situé à l’étranger.

ARTICLE 4 : La cession à titre gratuit ou onéreux d’ovins et caprins vivants à des tiers ne pouvant justifier de l’enregistrement prévu à l’article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime, ou s’il s’agit de transporteur, ne pouvant justifier de l’enregistrement prévu à l’article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime de leur commanditaire auprès de l’établissement départemental ou interdépartemental de l’élevage, est temporairement interdite. La cession d’ovins et de caprins reste autorisée dès lors qu’elle est assortie d’une prestation de transport vers un abattoir autorisé ou tout site de détention déclaré, dans les conditions décrites à l’article 3.

ARTICLE 5 : L’abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l’article R.214-73 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté s’applique du 26 juin au 26 juillet 2021 inclus.

ARTICLE 7 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois auprès du tribunal administratif compétent.

ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets, la directrice de cabinet, la directrice départementale de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône

Fait à Marseille, le 11 juin 2021

Le Préfet

Christophe MIRMAND

Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2021-06-11-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL - RELATIF A LA LIMITATION DES MOUVEMENTS ET CESSIONS D’ANIMAUX DE L’ESPÈCE OVINE ET DE L’ESPÈCE CAPRINE DANS LE DÉPARTEMENT 10Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2021-06-10-00005

Arrêté portant réglementation temporaire de la

circulation sur l’autoroute A54 pour permettre

les travaux de réparation des dispositifs de

retenue dans la bretelle de sortie du quart

échangeur n°15 Salon Centre

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-06-10-00005 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A54 pour permettre les travaux de réparation des dispositifs de retenue dans la bretelle de sortie du quart 11Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A54 pour permettre les travaux de réparation des dispositifs de retenue dans la bretelle de sortie du quart échangeur n°15 Salon Centre

VU la Loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;

VU la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée ;

VU le Code de la route ;

VU le Code de la voirie routière ;

VU le décret en date du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le 10 jan- vier 1992 entre l’État et Autoroutes du Sud de la France (ASF), en vue de la concession, de la construction, de l’entretien et de l’exploitation des autoroutes ;

VU le décret n° 2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifié, relatif au contrôle des sociétés concessionnaires d’autoroutes ou d’ouvrages d’art ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national (RRN) ;

VU l’arrêté permanent n° 13-2019-10-23-002 de chantiers courants pour les autoroutes A7, A8, A54 dans leurs parties concédées à la société ASF dans le Département des Bouches du Rhône en date du 23 octobre 2019 ;

VU l’arrêté n° 13-2020-DD8 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe D’ISSERNIO, Di- recteur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;

VU l’arrêté n°13-2021-04-08-00003 du 08 avril 2021 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.

CONSIDERANT la demande de la Société des Autoroutes du Sud de la France en date du 08 juin 2021 ;

CONSIDERANT l’avis de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer en date du 09 juin 2021 ;

CONSIDERANT l’avis de la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée en date du 10 juin 2021 ;

CONSIDERANT l’avis du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône en date du 10 juin 2021 ;

CONSIDERANT qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents de la Société ASF, et du personnel des entreprises chargées d’effectuer les travaux, il y a lieu de réglementer tempo - rairement la circulation sur l’autoroute A54 sur la commune de Salon-de-Provence du jeudi 10 juin 2021 au vendredi 11 juin 2021 (semaine 23) de 22h00 à 05h00.

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-06-10-00005 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A54 pour permettre les travaux de réparation des dispositifs de retenue dans la bretelle de sortie du quart 12Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône,

ARRÊTE

Article premier :

Pour permettre les travaux de réparation des dispositifs de retenue dans la bretelle de sortie du quart échangeur n°15 Salon Centre Sortie (PR 71.510) de l’autoroute A54, en provenance de l’A7 Lyon/Marseille, la société Autoroutes du Sud de la France, Direction Provence Camargue à Orange, District de Salon doit procéder à la fermeture totale de ce quart échangeur.

La circulation est réglementée du jeudi 10 juin 2021 au vendredi 11 juin 2021 de 22h00 à 05h00.

Article 2 : Mode d’exploitation / principe de circulation

Le mode d’exploitation retenu prévoit la fermeture totale du quart-échangeur n°15 Salon Centre Sortie (PR 71.510) pour une nuit : Il s’agit de la sortie sur l’autoroute A54 en provenance de Lyon ou de Marseille. L’activité du chantier a lieu uniquement de nuit.

Article 3 : Calendrier des travaux

Délai : Du jeudi 10 juin 2021 à 22h00 au vendredi 11 juin 2021 à 05h00. Les nuits du 11, 12, 13 et 14 juin 2021 (de 22h00 à 05h00) sont celles de repli.

La plage horaire théorique de ces mesures d’exploitation est de 22h00 à 05h00. Ces horaires sont adaptés au trafic réel. L’horaire de fermeture peut être avancé ou reculé d’une heure.

Un calendrier précis des fermetures est envoyé à J-3 par mail à la gendarmerie, à la DIR Méditerranée de Zone Sud (Information routière), aux gestionnaires de voirie et aux intervenants.

Article 4 : Itinéraires de déviation

Fermeture du quart-échangeur n°15 Salon Centre Sortie sur l’autoroute A54

a) Usagers en provenance de l’A7 - sens Lyon vers Arles

Pour les véhicules légers

Ils devront sortir :

- soit en amont, à l’échangeur n°27A Salon Nord sur l’A7 ;

- soit en aval, à l’échangeur n°14 Grans-Salon sur l’A54 et suivre la D113 puis la D538 en direction de Salon de Provence.

Pour les poids-lourds Ils devront sortir à l’échangeur n°14 Grans-Salon sur l’A54 et suivre la D113 puis la D538 en direction de Salon de Provence.

b) Usagers en provenance de l’A7 - sens Marseille vers Arles

Tous véhicules Ils devront sortir à l’échangeur n°14 Grans-Salon sur l’A54 et suivre la D113 puis la D538 en direction de Salon de Provence.

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-06-10-00005 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A54 pour permettre les travaux de réparation des dispositifs de retenue dans la bretelle de sortie du quart 13Article 5 : Suivi des Signalisations et Sécurité

La signalisation afférente aux travaux définis à l’article 2 du présent arrêté est mise en place par ASF conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroutes. En plus des signalisations définies ci-dessus, l’entreprise chargée de l’exécution des travaux prend toutes les mesures de protection et de signalisation utiles sous le contrôle des Autoroutes du Sud de la France et de la Gendarmerie Autoroutière (Peloton de Salon de Provence).

Si nécessaire, le jalonnement des déviations définies à l’article 4 du présent arrêté est mis en place par l’entreprise mandatée par ASF ou ses partenaires et sera maintenu pendant toute la durée des travaux.

Article 6 : Information aux usagers

Les usagers sont informés en priorité, par messages diffusés au moyen de panneau à messages variables – PMV en section courante, et PMVA en accès d’autoroute. Ainsi que sur Radio Vinci Autoroutes (107.7 Mhz).

Article 7 : Dérogations à l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier

Fermeture totale du quart échangeur Salon Centre Sortie (n° 15).

L’inter distance, entre le chantier objet du présent dossier d’exploitation et tout autre chantier nécessaire à l’entretien de l’autoroute, est ramenée à 0 km.

Article 8 : Recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site web www.telerecours.fr .

Article 9 : Diffusion

Le présent arrêté est adressé aux destinataires suivants :

 La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

 Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;  La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;

 La Directrice d’Exploitation Adjointe des Autoroutes du Sud de la France à Orange ;  Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône ;  Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;  Le Maire de la commune de Salon-de-Provence.

Chargés chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution, ainsi que pour information à la DIR Méditerranée (DIR de Zone SUD).

Marseille, le 10 juin 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Le Chef de Pôle Gestion de Crise,

Transports

Anne Gaëlle COUSSEAU

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Signé

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-06-10-00005 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A54 pour permettre les travaux de réparation des dispositifs de retenue dans la bretelle de sortie du quart 14Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2021-05-26-00003

Arrêté inter préfectoral n° 98-2021 MD

portant mise en demeure d’Électricité de France

Hydro Méditerranée – Groupement d’usines de

Mallemort

de respecter, sur le barrage de Mallemort,

les prescriptions réglementaires prévues à

l’article R. 521-44 du code de l’énergie,

renvoyant à l’article R.214-122 du code de

l’environnement

et à l’arrêté ministériel du 15 mars 2017

précisant les documents techniques

relatifs aux barrages prévus par les articles

R.214-119 et R.214-122 du code de

l'environnement

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-05-26-00003 - Arrêté inter préfectoral n° 98-2021 MD portant mise en demeure d’Électricité de France Hydro Méditerranée – Groupement d’usines de Mallemort 15Bureau des Installations et Travaux

Réglementés pour la Protection des Milieux

Affaire suivie par : Christine HERBAUT

Tél : 04.84.35.42.65.

Arrêté inter préfectoral n° 98-2021 MD

portant mise en demeure d’Électricité de France Hydro Méditerranée – Groupement d’usines de Mallemort de respecter, sur le barrage de Mallemort,

les prescriptions réglementaires prévues à l’article R. 521-44 du code de l’énergie, renvoyant à l’article R.214-122 du code de l’environnement

et à l’arrêté ministériel du 15 mars 2017 précisant les documents techniques relatifs aux barrages prévus par les articles R.214-119 et R.214-122 du code de l'environnement

Le Préfet des Bouches-du-Rhône Le Préfet de Vaucluse

VU le Code de l’énergie, en particulier les articles L.142-30, L.142-31 et R.521-44 ;

VU le Code de l’environnement, en particulier l’article R.214-122 ;

VU le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concession s d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions ;

VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applic ables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

VU l’arrêté ministériel du 22 décembre 2016, habilitant des agents placés sous l’autorité de la ministre chargée de l’énergie en application des articles L. 142-20 à L.142-29 du Code de l’énergie ;

VU l’arrêté ministériel du 15 mars 2017 précisant les documents techniques relatifs aux barrages prévus par les articles R.214-119 et R.214-122 du Code de l'environnement ;

VU le décret du 6 avril 1972 paru au Journal Officiel du 18 avril 1972 approuvant la convention et le cahier des charges spécial des chutes de Salon et de Saint-Chamas sur la Durance, dans les départements des Bouches- du-Rhône, Vaucluse et Gard ;

VU l’arrêté préfectoral du 2 juin 2017 fixant la classe des barrages hydro-électriques du département des Bouches-du-Rhône concédés à Électricité De France et les échéances de remises des documents réglementaires ;

VU le procès-verbal de constat de manquement administratif et son annexe, établis suite au contrôle du 10 mars 2020, transmis à EDF Hydro Méditerranée GEH Durance-Verdon, par courrier en date du 24 juillet 2020 ;

VU le courrier d’EDF Hydro Méditerranée du 6 août 2020 détaillant ses observations sur le procès-verbal sus-visé ;

VU le document d’organisation du barrage de Mallemort indice 7 du 18 mars 2021 ; .../...

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-05-26-00003 - Arrêté inter préfectoral n° 98-2021 MD portant mise en demeure d’Électricité de France Hydro Méditerranée – Groupement d’usines de Mallemort 16VU le courrier de la DREAL PACA, service de contrôle des ouvrages hydrauliques, du 1er avril 2021 transmettant à EDF Hydro Méditerranée Groupement d’usines de Mallemort, le projet du présent arrêté, pour observations ;

VU le courrier d’EDF Hydro Méditerranée en date du 26 avril 2021, transmettant des observations sur le projet du présent arrêté ;

CONSIDÉRANT que le barrage de Mallemort, ouvrage concédé à Électricité de France, exploité par EDF Hydro Mediterranée Groupement d’usines de Mallemort, ci-après dénommé l’exploitant, est un barrage de classe C au sens de l’article R.214-112 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que l’arrêté ministériel du 15 mars 2017 sus-visé impose que, pour tout barrage, le dossier technique soit constitué des documents mentionnés à ses articles premier et deux ainsi que par leurs mises à jour résultant de l'initiative du responsable du barrage et les mises à jour exigées par arrêté de prescription complémentaire ;

CONSIDÉRANT que l’arrêté ministériel du 15 mars 2017 sus-visé prévoit, pour un barrage de classe B ou C ainsi que pour tout barrage, quelle que soit sa classe, qui a été construit selon des règles antérieures à celles fixées par le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 susvisé , que le préfet peut fixer dans l'arrêté par lequel il autorise l'ouvrage ou par lequel il complète cette autorisation une composition différente pour le dossier technique précité, permettant d'avoir une connaissance suffisante de l'ouvrage ;

CONSIDÉRANT que pour le barrage de Mallemort, le préfet n’a pas fixé de composition différente pour le dossier technique ;

CONSIDÉRANT que lors du contrôle du 10 mars 2020, l’agent en charge du contrôle, dûment habilité, a constaté que le dossier technique de l’ouvrage était incomplet sur la mise à jour de l’étude hydrologique ;

CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement à l’article R.251-44 du code de l’énergie, renvoyant à l’article R.214-122 du code de l’environnement et à l’arrêté ministériel du 15 mars 2017 sus-visé ;

CONSIDÉRANT que ce constat a été consigné dans le procès-verbal de manquement administratif du 23 juillet 2020, transmis à EDF Hydro Méditerranée GEH Durance Verdon, par courrier du 24 juillet 2020 ;

CONSIDÉRANT que, dans son courrier du 26 avril 2021 sus-visé, EDF Hydro Méditerranée propose la mise à jour de l’étude hydrologique au plus tard le 31 décembre 2023 ;

CONSIDÉRANT que depuis le contrôle du 10 mars 2020, l’exploitant n’a pas transmis d’éléments prouvant que le dossier technique a été complété sur le point pré-cité ;

CONSIDÉRANT que la mise à jour et l’échéance proposées dans le courrier du 26 avril 2021 sus-visé sont de nature, après réalisation, à compléter le dossier technique de l’ouvrage ;

CONSIDÉRANT que face au manquement sus-mentionné, il convient de faire application des dispositions de l’article L.142-31 du Code de l’énergie en mettant en demeure Électricité de France Hydro Méditerranée Groupement d’usines de Mallemort, de respecter les dispositions de l’article R.251-44 du Code de l’énergie, renvoyant à l’article R.214-122 du code de l’environnement et de l’arrêté ministériel du 15 mars 2017 sus-visé ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse,

ARRÊTENT

Article 1 : Électricité de France Hydro Méditerranée Groupement d’usines de Mallemort, exploitant du barrage de Mallemort, situé sur les communes de Mallemort dans le département des Bouches-du-Rhône et de Mérindol dans le Vaucluse, est mis en demeure de respecter les dispositions de l’article R.251-44 du code de l’énergie, renvoyant à l’article R.214-122 du code de l’environnement et de l’arrêté ministériel du 15 mars 2017 sus-visé, en complétant le dossier technique par une étude hydrologique mise à jour, dans un délai de 30 mois, à compter de la notification du présent arrêté.

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-05-26-00003 - Arrêté inter préfectoral n° 98-2021 MD portant mise en demeure d’Électricité de France Hydro Méditerranée – Groupement d’usines de Mallemort 17Article 2 : Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues aux articles L.142-31 et L.142-32 du Code de l’énergie.

Article 3 : En application de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce recours administratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.

Article 4 : Exécution

Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse,

Monsieur le Sous-Préfet d'Aix-en-Provence,

Monsieur le Sous-Préfet d'Apt,

Madame la Maire de Mallemort,

Monsieur le Maire de Mérindol,

Madame la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Provence-Alpes- Côte-d’Azur,

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Électricité de France Hydro Méditerranée Groupement d’usines de Mallemort.

Marseille, le 26 mai 2021 Avignon, le 3 juin 2021

Pour le Préfet Le Préfet

La Secrétaire Générale signé

signé Bertrand GAUME

Juliette TRIGNAT

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-05-26-00003 - Arrêté inter préfectoral n° 98-2021 MD portant mise en demeure d’Électricité de France Hydro Méditerranée – Groupement d’usines de Mallemort 18Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2021-06-08-00006

ARRÊTÉ n° 100-2021 MD

portant mise en demeure à l'encontre

d’Électricité de France Hydro Méditerranée –

Groupement d’usines de Mallemort - de

respecter, sur le canal de Saint-Chamas, les

prescriptions réglementaires

prévues à l’article R.521-44 du code de

l’énergie, renvoyant à l’article R. 214-122 du

code de l’environnement, et à l’arrêté

ministériel du 15 mars 2017 précisant les

documents techniques relatifs aux barrages

prévus par les articles R. 214-119 et R.214-122 du

code de l'environnement

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-08-00006 - ARRÊTÉ n° 100-2021 MD portant mise en demeure à l'encontre d’Électricité de France Hydro Méditerranée – Groupement d’usines de Mallemort - de 19Direction de la Citoyenneté,

de la Légalité et de l’Environnement

Bureau des Installations et Travaux

Réglementés pour la Protection des Milieux Marseille, le 8 juin 2021 Affaire suivie par : Christine HERBAUT

Tél : 04.84.35.42.65.

christine.herbaut@bouches-du-rhone.gouv.fr

ARRÊTÉ n° 100-2021 MD

portant mise en demeure à l'encontre d’Électricité de France Hydro Méditerranée – Groupement d’usines de Mallemort - de respecter, sur le canal de Saint-Chamas, les prescriptions réglementaires prévues à l’article R.521-44 du code de l’énergie, renvoyant à l’article R. 214-122 du code de l’environnement, et à l’arrêté ministériel du 15 mars 2017 précisant les documents techniques relatifs aux barrages prévus par les articles R. 214-119 et R.214-122 du code de l'environnement

VU le Code de l’énergie, en particulier les articles L.142-30, L.142-31 et R.521-44 ;

VU le Code de l’environnement, en particulier l’article R.214-122 ;

VU le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concession s d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions ;

VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applic ables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

VU l’arrêté ministériel du 22 décembre 2016, habilitant des agents placés sous l’autorité de la ministre chargée de l’énergie en application des articles L142-20 à L.142-29 du Code de l’énergie ;

VU l’arrêté ministériel du 15 mars 2017 précisant les documents techniques relatifs aux barrages prévus par les articles R. 214-119 et R. 214-122 du code de l'environnement ;

VU le décret du 6 avril 1972 paru au Journal Officiel du 18 avril 1972 approuvant la convention et le cahier des charges spécial des chutes de Salon et de Saint-Chamas sur la Durance, dans les départements des Bouches- du-Rhône, Vaucluse et Gard ;

VU l’arrêté préfectoral du 2 juin 2017 fixant la classe des barrages hydro-électriques du département des Bouches-du-Rhône concédés à Électricité de France et les échéances de remises des documents réglementaires ;

VU le procès-verbal de constat de manquement administratif et son annexe, établis le 22 juillet 2019 suite au contrôle du 28 mai 2019, transmis à EDF Hydro Méditerranée GEH Durance Verdon, par courrier en date du 23 juillet 2019 ;

VU les courriers d’EDF Hydro Méditerranée GEH Durance Verdon, en date du 8 août 2019 et du 19 mai 2020 décrivant les observations sur le procès-verbal sus-visé ;

VU le document d’organisation du canal de Saint-Chamas indice 7 du 18 mars 2021 ;

VU le courrier de la Direction Régionale de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement PACA (DREAL PACA), service de contrôle des ouvrages hydrauliques, du 1er avril 2021 transmettant à EDF Hydro Méditerranée Groupement d’usines de Mallemort, le projet du présent arrêté, pour observations ; .../...

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-08-00006 - ARRÊTÉ n° 100-2021 MD portant mise en demeure à l'encontre d’Électricité de France Hydro Méditerranée – Groupement d’usines de Mallemort - de 20VU le courrier d’EDF Hydro Méditerranée en date du 26 avril 2021, transmettant ses observations sur le projet du présent arrêté ;

CONSIDÉRANT que le canal de Saint-Chamas, ouvrage concédé à Électricité de France, exploité par EDF Hydro Méditerranée Groupement d’usines de Mallemort, ci-après dénommé l’exploitant, est un barrage de classe C au sens de l’article R.214-112 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que l’arrêté ministériel du 15 mars 2017 sus-visé impose que, pour tout barrage, le dossier technique soit constitué des documents mentionnés à ses articles premier et deux ainsi que par leurs mises à jour résultant de l'initiative du responsable du barrage et les mises à jour exigées par arrêté de prescription complémentaire ;

CONSIDÉRANT que l’arrêté ministériel du 15 mars 2017 sus-visé prévoit, pour un barrage de classe B ou C ainsi que pour tout barrage, quelle que soit sa classe, qui a été construit selon des règles antérieures à celles fixées par le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 susvisé , que le préfet peut fixer dans l'arrêté par lequel il autorise l'ouvrage ou par lequel il complète cette autorisation une composition différente pour le dossier technique précité, permettant d'avoir une connaissance suffisante de l'ouvrage ;

CONSIDÉRANT que pour le canal de Saint-Chamas, le préfet n’a pas fixé de composition différente pour le dossier technique ;

CONSIDÉRANT que lors du contrôle du 28 mai 2019, l’agent en charge du contrôle, dûment habilité, a constaté que le dossier technique de l’ouvrage était incomplet sur les documents relatifs à la conception et au dimensionnement du canal, notamment les documents justifiant la stabilité et du dimensionnement des ovoïdes traversants ;

CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement à l’article R.251-44 du code de l’énergie, renvoyant à l’article R.214-122 du code de l’environnement et à l’arrêté ministériel du 15 mars 2017 sus-visé ;

CONSIDÉRANT que ce constat a été consigné dans le procès-verbal de manquement administratif établi le 22 juillet 2019 par la DREAL PACA, transmis à EDF Hydro Méditerranée GEH Durance Verdon, par courrier du 23 juillet 2019 ;

CONSIDÉRANT que, dans son courrier du 26 avril 2021 sus-visé, EDF Hydro Méditerranée propose : • la réalisation par un organisme agréé, d’une évaluation de la sûreté via une analyse des modes de rupture de l’ouvrage, au plus tard au 31 décembre 2022 ;

• la réalisation d’un calcul simplifié de l’hydrologie des bassins versants interceptant l’ouvrage, et

l’évaluation de leur impact hydraulique au plus tard au 30 juin 2022 ;

CONSIDÉRANT que depuis le contrôle du 28 mai 2019, l’exploitant n’a pas transmis d’éléments prouvant que le dossier technique a été complété sur les points pré-cités ;

CONSIDÉRANT que les études et les échéances proposées dans le courrier du 26 avril 2021 sus-visé sont de nature, après réalisation, à compléter le dossier technique de l’ouvrage ;

CONSIDÉRANT que face au manquement sus-mentionné, il convient de faire application des dispositions de l’article L.142-31 du code de l’énergie en mettant en demeure Électricité de France Hydro Méditerranée Groupement d’usines de Mallemort, de respecter les dispositions de l’article R.251-44 du code de l’énergie, renvoyant à l’article R.214-122 du code de l’environnement et de l’arrêté ministériel du 15 mars 2017 sus-visé ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

Article 1 – Électricité de France Hydro Méditerranée Groupement d’usines de Mallemort, exploitant du canal de Saint-Chamas, situé sur les communes de Cornillon-Confoux, Lançon Provence, Pélissanne, Saint-Chamas et Salon-de-Provence, dans le département des Bouches-du-Rhône, est mis en demeure de respecter les dispositions de l’article R.251-44 du code de l’énergie, renvoyant à l’article R.214-122 du code de l’environnement et de l’arrêté ministériel du 15 mars 2017 sus-visé en complétant le dossier technique sur les documents relatifs :

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-08-00006 - ARRÊTÉ n° 100-2021 MD portant mise en demeure à l'encontre d’Électricité de France Hydro Méditerranée – Groupement d’usines de Mallemort - de 21• à la conception et au dimensionnement du canal, notamment les documents justifiant la stabilité, dans

un délai de dix-huit mois à compter de la notification du présent arrêté ; • au dimensionnement des ovoïdes traversants, dans un délai de douze mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 – Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues aux articles L.142-31 et L.142-32 du code de l’énergie.

Article 3 – En application de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce recours administratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.

Article 4 – Exécution

Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Sous-Préfet d'Aix-en-Provence,

Monsieur le Sous-Préfet d'Istres,

Monsieur le Maire de Cornillon-Confoux,

Monsieur le Maire de Lançon-Provence,

Monsieur le Maire de Pellisanne,

Monsieur le Maire de Saint-Chamas,

Monsieur le Maire de Salon-de-Provence,

Madame la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Provence-Alpes- Côte-d’Azur,

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Électricité de France Hydro Méditerranée Groupement d’usines de Mallemort.

Pour le Préfet

La Secrétaire Générale

signé

Juliette TRIGNAT

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-08-00006 - ARRÊTÉ n° 100-2021 MD portant mise en demeure à l'encontre d’Électricité de France Hydro Méditerranée – Groupement d’usines de Mallemort - de 22Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2021-06-08-00007

Arrêté portant habilitation de la société

dénommée « AGENCE FUNERAIRE FOSSEENNE

» exploitée sous le sigle « AFF» sise à

FOS-SUR-MER (13270) dans le domaine funéraire,

du 08 JUIN 2021

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-08-00007 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « AGENCE FUNERAIRE FOSSEENNE » exploitée sous le sigle « AFF» sise à FOS-SUR-MER (13270) dans le domaine funéraire, du 08 JUIN 2021 23DIRECTION DE LA CITOYENNETE

DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Bureau des Elections et de la Réglementation

DCLE/BER/FUN/2021/N°

Arrêté portant habilitation de la société dénommée « AGENCE FUNERAIRE FOSSEENNE » exploitée sous le sigle «AFF» sise à FOS-SUR-MER (13270) dans le domaine funéraire, du 08 JUIN 2021

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223- 23 ) ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;

Vu la demande reçue le 06 mai 2021 de Madame Camille DALE, Présidente, sollicitant l’habilitation de la société dénommée « AGENCE FUNERAIRE FOSSEENNE » exploitée sous le sigle « AFF » sise Centre d’Affaires les Vallins – RN 568 Route d’Arles à FOS-SUR-MER (13270) dans le domaine funéraire ;

Considérant l’attestation d’inscription en formation de Dirigeant d’entreprise funéraire de l’IFFODE PACA du 03 mai 2021 concernant Mme Camille DALE, Présidente et dirigeant de ladite société ;

Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-08-00007 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « AGENCE FUNERAIRE FOSSEENNE » exploitée sous le sigle « AFF» sise à FOS-SUR-MER (13270) dans le domaine funéraire, du 08 JUIN 2021 24ARRETE

Article 1er : La société dénommée « AGENCE FUNERAIRE FOSSEENNE » exploitée sous le sigle « AFF » sise Centre d’Affaires les Vallins – RN 568 Route d’Arles à FOS-SUR-MER (13270) représentée par Madame Camille DALE, Présidente, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

 organisation des obsèques

 fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

 Transport de corps avant mise en bière (en sous-traitance)

 Transport de corps après mise en bière (en sous-traitance)

 Soins de conservation (en sous-traitance)

 fourniture de corbillards (en sous-traitance)

 fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 21-13-0360. L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté sous réserve de la transmission du diplôme de dirigeant de Mme Camille DALE, à l’issue de sa formation.

La demande de renouvellement de l’habilitation devra être effectuée deux mois avant son échéance.

Article 3 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.

Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 5 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Istres, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

FAIT à MARSEILLE, le 08 JUIN 2021

Pour le Préfet,

La Cheffe de la Mission Réglementation

SIGNE

Sabrina DJOURI

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-08-00007 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « AGENCE FUNERAIRE FOSSEENNE » exploitée sous le sigle « AFF» sise à FOS-SUR-MER (13270) dans le domaine funéraire, du 08 JUIN 2021 25Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2021-06-09-00006

Arrêté portant habilitation de l’entreprise

individuelle dénommée « PFF 13 » sise à

MARSEILLE (13016) dans le domaine funéraire, du

09 JUIN 2021

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-09-00006 - Arrêté portant habilitation de l’entreprise individuelle dénommée « PFF 13 » sise à MARSEILLE (13016) dans le domaine funéraire, du 09 JUIN 2021 26DIRECTION DE LA CITOYENNETE

DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Bureau des Elections et de la Réglementation

DCLE/BER/FUN/2021/N°

Arrêté portant habilitation de l’entreprise individuelle dénommée « PFF 13 » sise à MARSEILLE (13016) dans le domaine funéraire, du 09 JUIN 2021

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223- 23 ) ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;

Vu la demande reçue le 07 juin 2021 de Monsieur Louis FERNANDEZ, exploitant, sollicitant l’habilitation funéraire de l’entreprise individuelle dénommée « PFF 13 » sise 45 Rue Emmanuel Eydoux – Résidence les Souleillades à MARSEILLE (13016) dans le domaine funéraire ;

Vu l’attestation d’inscription en formation de l’IFFODE PACA du 05 juin 2021 attestant de l’inscription en formation d’agent d’exécution de la fonction funéraire de M. Louis FERNANDEZ afin de remplir les conditions d’aptitude requises, depuis le 1er janvier 2013, pour l’exercice des fonctions de dirigeant. (cf. articles R. 2223-4 et R. 2223-46 du CGCT) ;

Considérant que Monsieur Louis FERNANDEZ, déclare exercer l’activité de fossoyage, à l’exclusion de toute autre activité relevant du service extérieur des pompes funèbres, l’intéressé est réputé satisfaire aux conditions d’aptitude professionnelle de dirigeant, en vigueur au 1er janvier 2013, visées en l’espèce à l’article R2223-42 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-09-00006 - Arrêté portant habilitation de l’entreprise individuelle dénommée « PFF 13 » sise à MARSEILLE (13016) dans le domaine funéraire, du 09 JUIN 2021 27A R R E T E

Article 1er : L’entreprise individuelle dénommée « PFF 13 » située 45 Rue Emmanuel Eydoux – Résidence les Souleillades à MARSEILLE (13016), exploité par M. Louis FERNANDEZ, est habilitée à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

- fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations

Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 21-13-0364. L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être effectuée deux mois avant son échéance.

Article 3 : l’habilitation funéraire est accordée sous réserve de la production du diplôme obtenu à l’issue de la formation susvisée, conformément à la législation en vigueur.

Article 4 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.

Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

FAIT à MARSEILLE, le 09 JUIN 2021

Pour le Préfet,

La Cheffe de la Mission Réglementation

SIGNE

Sabrina DJOURI

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-09-00006 - Arrêté portant habilitation de l’entreprise individuelle dénommée « PFF 13 » sise à MARSEILLE (13016) dans le domaine funéraire, du 09 JUIN 2021 28Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2021-06-11-00001

Arrêté relatif à la S.A.R.L dénommée «ARSA LE

CAM» portant agrément en qualité d’entreprise

fournissant une domiciliation juridique à des

personnes physiques ou morales immatriculées

au registre du commerce et des sociétés ou au

répertoire des métiers.

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-11-00001 - Arrêté relatif à la S.A.R.L dénommée «ARSA LE CAM» portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du 29Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Bureau des Polices Administratives en Matière de Sécurité

Arrêté relatif à la S.A.R.L dénommée «ARSA LE CAM» portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;

Vu le Code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5, L. 123-11-7 et R.123-67 et suivant ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, 561-37 à L 561-43 et R 561-39 à

R561-50 ;

Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 10 ;

Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des

obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme par les

personnes mentionnées aux 8°, 9°et 15° de l’article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la

Commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;

Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises

soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers

(articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce) ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Cécile MOVIZZO, Conseiller

d’Administration de l’Intérieur de l’outre-mer, Directrice de la Sécurité : Police Administrative et

Réglementation ;

Vu le dossier de demande d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce, présenté par

la société « ARSA LE CAM» représentée par Monsieur Yohann SARDA, gérant, pour ses locaux, et

siège social, situés 8, allée Josime Martin – ZAC J. Mermoz – 13160 CHATEAURENARD ;

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.43.52

pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-11-00001 - Arrêté relatif à la S.A.R.L dénommée «ARSA LE CAM» portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du 30Vu la déclaration de la société dénommée «ARSA LE CAM» reçue le 2 juin 2021 ;

Vu les attestations sur l’honneur de Monsieur Jacques SARDA et de Madame Florence LACROIX ;

Vu les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour l’honorabilité des

dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des

droits de vote ;

Considérant que la société dénommée «ARSA LE CAM» dispose à son établissement et siège social, situé 8, allée Josime Martin – ZAC J. Mermoz – 13160 CHATEAURENARD d’une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise qui s’y domicilie ainsi que la tenue, la conservation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements.

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

A R R E T E

Article 1er : La société dénommée «ARSA LE CAM», dont le siège social est situé 8, allée Josime Martin

ZAC J. Mermoz – 13160 CHATEAURENARD est agréée pour cet établissement en qualité d’entreprise

fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au registre du

commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2021/AEFDJ/13/24

Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise indiquées par «ARSA LE CAM», dans sa demande d’agrément et notamment le changement de siège de l’entreprise, la désignation d’un seul associé d’au moins 25% des voix, parts sociales ou droits de vote, la condamnation de l’un des dirigeants, la perte des locaux fournis aux entreprises domiciliées, la création d’établissements secondaires ou tout changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent agrément devra faire l’objet d’une déclaration en préfecture conformément aux dispositions de l’article R. 123-166-4 du Code de commerce.

Article 5 : Le présent agrément pourra être suspendu pour une durée maximum de six mois en fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l’encontre de l’entreprise. Il pourra être retiré en cas de défaillance de l’une des conditions essentielles requises pour sa délivrance.

Article 6 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l’attente de la décision de la Commission nationale des sanctions instituée par l’article L 561-38 du code monétaire et financier.

Article 7 : Conformément aux dispositions de l’article R123-168 du code du commerce, le domiciliataire doit détenir pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs coordonnées téléphoniques et, s'agissant des personnes morales, au domicile et aux coordonnées téléphoniques de leur représentant légal. Ce dossier contient également les justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des entreprises domiciliées et au lieu de conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire.

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.43.52

pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-11-00001 - Arrêté relatif à la S.A.R.L dénommée «ARSA LE CAM» portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du 31Article 8 : Le domiciliataire informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas de

résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux.

Lorsque la personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois

mois, il en informe également le greffier du tribunal de commerce ou la chambre des métiers et de

l'artisanat. Il fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des

cotisations et contributions de sécurité sociale compétents une liste des personnes qui se sont

domiciliées dans ses locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que

chaque année, avant le 15 janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.

Article 9: La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du- Rhône.

Marseille, le 11 juin 2021

Pour le préfet et par délégation

Le chef du bureau des polices

administratives en matière de sécurité

SIGNE

Valérie SOLA

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :  soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône ;  soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur,  soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille sis, 22 Rue Breteuil 13281 Marseille cedex  soit par mail www.telerecours.fr.

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.43.52

pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-11-00001 - Arrêté relatif à la S.A.R.L dénommée «ARSA LE CAM» portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du 32Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2021-06-07-00019

renouvellement auto-ecole BLANCARDE, N°

E0301390900, madame Rena CORCOS, 275

BOULEVARD CHAVE 13004 MARSEILLE

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-07-00019 - renouvellement auto-ecole BLANCARDE, N° E0301390900, madame Rena CORCOS, 275 BOULEVARD CHAVE 13004 MARSEILLE 33DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :

POLICE ADMINISTRATIVE

ET RÉGLEMENTATION

Bureau de la Circulation Routière

Pôle des Professions Réglementées

de l’Education, de la Circulation Routières

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle «responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite» ;

Vu l'agrément préfectoral délivré le 20 mai 2016 autorisant Madame Rena CORCOS à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;

Considérant la demande de renouvellement d’agrément formulée le 17 mai 2021 par Madame Rena CORCOS ;

Considérant la conformité des pièces produites par Madame Rena CORCOS le 31 mai 2021 à l’appui de sa demande ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

. . . / . . .

Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

A R R Ê T É

PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR

ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

SOUS LE N° E 03 013 9090 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-07-00019 - renouvellement auto-ecole BLANCARDE, N° E0301390900, madame Rena CORCOS, 275 BOULEVARD CHAVE 13004 MARSEILLE 34A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Madame Rena CORCOS, demeurant 112 Avenue de St Julien 13012 MARSEILLE, est autorisée à exploiter, à titre personnel, l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO-ECOLE BLANCARDE

275 BOULEVARD CHAVE

13004 MARSEILLE

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le n° : E 03 013 9090 0. Sa validité expirera le 31 mai 2026.

ART. 3 : Madame Rena CORCOS, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 013 0283 0 délivrée le 31 janvier 2021 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désignée en qualité de responsable pédagogique.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AAC ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.

ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, au plus tard, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service ayant délivré l’agrément.

ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.

ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

. . . / . . .

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-07-00019 - renouvellement auto-ecole BLANCARDE, N° E0301390900, madame Rena CORCOS, 275 BOULEVARD CHAVE 13004 MARSEILLE 35ART. 10 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif, 22-24 Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6 - www.telerecours.fr.

ART. 11 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

MARSEILLE LE

07 JUIN 2021

POUR LE PRÉFET

LE CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Signé

PIERRE INVERNON

3

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-07-00019 - renouvellement auto-ecole BLANCARDE, N° E0301390900, madame Rena CORCOS, 275 BOULEVARD CHAVE 13004 MARSEILLE 36Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2021-06-07-00018

renouvellement auto-ecole EURO CONDUITE, n°

E0301360460, monsieur Roger CAILLOL, 2

BOULEVARD FERDINAND DE LESSEPS

13090 AIX-EN-PROVENCE

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-07-00018 - renouvellement auto-ecole EURO CONDUITE, n° E0301360460, monsieur Roger CAILLOL, 2 BOULEVARD FERDINAND DE LESSEPS 37DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :

POLICE ADMINISTRATIVE

ET RÉGLEMENTATION

Bureau de la Circulation Routière

Pôle des Professions Réglementées

de l’Education, de la Circulation Routières

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle «responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite» ;

Vu l'agrément préfectoral délivré le 25 mai 2016 autorisant Monsieur Roger CAILLOL à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;

Considérant la demande de renouvellement d’agrément formulée le 01 février 2021 par Monsieur Roger CAILLOL ;

Considérant la conformité des pièces produites par Monsieur Roger CAILLOL le 06 mai 2021 à l’appui de sa demande ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

. . . / . . .

Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

A R R Ê T É

PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR

ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

SOUS LE N° E 03 013 6046 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-07-00018 - renouvellement auto-ecole EURO CONDUITE, n° E0301360460, monsieur Roger CAILLOL, 2 BOULEVARD FERDINAND DE LESSEPS 38A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Monsieur Roger CAILLOL, demeurant 2 Boulevard Ferdinand de Lesseps 13090 AIX-EN- PROVENCE, est autorisé à exploiter, en qualité de représentant légal de la SARL " M 2000 ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO-ECOLE EURO CONDUITE

2 BOULEVARD FERDINAND DE LESSEPS

13090 AIX-EN-PROVENCE

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le n° : E 03 013 6046 0. Sa validité expire le 06 mai 2026.

ART. 3 : Monsieur Roger CAILLOL, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 013 0205 0 délivrée le 29 avril 2021 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules de la catégorie B.

Monsieur Nicolas CAILLOL, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 12 083 0032 0 délivrée le 28 juillet 2020 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules des catégories deux-roues.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.

ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, au plus tard, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service ayant délivré l’agrément.

ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.

ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

. . . / . . .

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-07-00018 - renouvellement auto-ecole EURO CONDUITE, n° E0301360460, monsieur Roger CAILLOL, 2 BOULEVARD FERDINAND DE LESSEPS 39ART. 10 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif, 22-24 Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6 - www.telerecours.fr.

ART. 11 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

MARSEILLE LE

07 JUIN 2021

POUR LE PRÉFET

LE CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Signé

PIERRE INVERNON

3

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-07-00018 - renouvellement auto-ecole EURO CONDUITE, n° E0301360460, monsieur Roger CAILLOL, 2 BOULEVARD FERDINAND DE LESSEPS 40Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2021-05-27-00015

renouvellement auto-ecole PACA 7, n°

E1501300360, madame Doha NEFFATI epouse

LARIBI, 46 BOULEVARD DE PARIS

13003 MARSEILLE

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-05-27-00015 - renouvellement auto-ecole PACA 7, n° E1501300360, madame Doha NEFFATI epouse LARIBI, 46 BOULEVARD DE PARIS 41DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :

POLICE ADMINISTRATIVE

ET RÉGLEMENTATION

Bureau de la Circulation Routière

Pôle des Professions Réglementées

de l’Education, de la Circulation Routières

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R. 411-10 à R. 411-12 ;

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle "responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite" ;

Vu l'agrément préfectoral délivré le 24 septembre 2015 autorisant Madame Doha NEFFATI Epouse LARIBI à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;

Vu la demande de renouvellement d’agrément formulée le 17 août 2020 par Madame Doha LARIBI ;

Considérant le courrier recommandé n° 2C13440299477 du 05 octobre 2020 adressé à Madame Doha LARIBI l’informant du refus de renouvellement de l’agrément préfectoral n° E 15 013 0036 0 ;

Considérant les réponses des 09 et 12 octobre 2020 à ce courrier, transmises par Madame Doha LARIBI en vue d’expliquer sa situation ;

Considérant la nouvelle demande de renouvellement d’agrément formulée le 16 février 2021 par Madame Doha LARIBI ;

Considérant la conformité des pièces produites par Madame Doha LARIBI à l’appui de sa demande constatée le 06 avril 2021 ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

. . . / . . .

Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

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A R R Ê T É

PORTANT RENOUVELLEMENT

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR

ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

SOUS LE N° E 15 013 0036 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-05-27-00015 - renouvellement auto-ecole PACA 7, n° E1501300360, madame Doha NEFFATI epouse LARIBI, 46 BOULEVARD DE PARIS 42A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Madame Doha LARIBI, demeurant 31 Chemin des Paluns 13220 CHATEAUNEUF-LES- MARTIGUES, est autorisée à exploiter, en qualité de représentante légale de la SASU " PACA 7 ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO-ECOLE PACA 7

46 BOULEVARD DE PARIS

13003 MARSEILLE

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-écoles sous le n° : E 15 013 0036 0. Sa validité expire le 06 avril 2026.

ART. 3 : Monsieur Karim LARIBI, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 013 0658 0 délivrée le 03 juillet 2019 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AAC ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.

ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service ayant délivré l’agrément.

ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.

. . . / . . .

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-05-27-00015 - renouvellement auto-ecole PACA 7, n° E1501300360, madame Doha NEFFATI epouse LARIBI, 46 BOULEVARD DE PARIS 43ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

ART. 10 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif, 22-24 Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6 - www.telerecours.fr..

ART. 11 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

MARSEILLE LE

27 MAI 2021

POUR LE PRÉFET

LE CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Signé

PIERRE INVERNON

3

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-05-27-00015 - renouvellement auto-ecole PACA 7, n° E1501300360, madame Doha NEFFATI epouse LARIBI, 46 BOULEVARD DE PARIS 44Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2021-06-07-00017

renouvellement auto-ecole PERIER, n°

E1601300130, monsieur Zakaria BELHADJ, 279

RUE PARADIS 13008 MARSEILLE

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-07-00017 - renouvellement auto-ecole PERIER, n° E1601300130, monsieur Zakaria BELHADJ, 279 RUE PARADIS 13008 MARSEILLE 45DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :

POLICE ADMINISTRATIVE

ET RÉGLEMENTATION

Bureau de la Circulation Routière

Pôle des Professions Réglementées

de l’Education, de la Circulation Routières

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle «responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite» ;

Vu l'agrément préfectoral délivré le 22 juin 2016 autorisant Monsieur Zakaria BELHADJ à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;

Considérant la demande de renouvellement d’agrément formulée le 19 avril 2021 par Monsieur Zakaria BELHADJ ;

Considérant la conformité des pièces produites par Monsieur Zakaria BELHADJ le 27 mai 2021 à l’appui de sa demande ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

. . . / . . .

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Téléphone : 04.84.35.40.00

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A R R Ê T É

PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR

ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

SOUS LE N° E 16 013 0013 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-07-00017 - renouvellement auto-ecole PERIER, n° E1601300130, monsieur Zakaria BELHADJ, 279 RUE PARADIS 13008 MARSEILLE 46A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Monsieur Zakaria BELHADJ, demeurant 29 Chemin des Campanules 13012 MARSEILLE, est autorisé à exploiter, en qualité de représentant légal de la SARL " AUTO-ECOLE PERIER ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO-ECOLE PERIER

279 RUE PARADIS

13008 MARSEILLE

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le n° : E 16 013 0013 0. Sa validité expirera le 27 mai 2026.

ART. 3 : Monsieur Zakaria BELHADJ, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 013 0108 0 délivrée le 26 août 2019 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AAC ~ BE ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.

ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, au plus tard, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service ayant délivré l’agrément.

ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.

ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

. . . / . . .

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-07-00017 - renouvellement auto-ecole PERIER, n° E1601300130, monsieur Zakaria BELHADJ, 279 RUE PARADIS 13008 MARSEILLE 47ART. 10 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif, 22-24 Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6 - www.telerecours.fr.

ART. 11 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

MARSEILLE LE

07 JUIN 2021

POUR LE PRÉFET

LE CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Signé

PIERRE INVERNON

3

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-07-00017 - renouvellement auto-ecole PERIER, n° E1601300130, monsieur Zakaria BELHADJ, 279 RUE PARADIS 13008 MARSEILLE 48Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2021-06-07-00016

renouvellement auto-école ROY D ESPAGNE, n°

E0301310890, monsieur Jean-Luc MAUREL,

RÉSIDENCE SAN REMO

114 TRAVERSE LE MÉE 13008 MARSEILLE

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-07-00016 - renouvellement auto-école ROY D ESPAGNE, n° E0301310890, monsieur Jean-Luc MAUREL, RÉSIDENCE SAN REMO 49DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :

POLICE ADMINISTRATIVE

ET RÉGLEMENTATION

Bureau de la Circulation Routière

Pôle des Professions Réglementées

de l’Education, de la Circulation Routières

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle «responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite» ;

Vu l'agrément préfectoral délivré le 17 juin 2016 autorisant Monsieur Jean-Luc MAUREL à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;

Considérant la demande de renouvellement d’agrément formulée le 12 mars 2021 par Monsieur Jean- Luc MAUREL ;

Considérant la conformité des pièces produites par Monsieur Jean-Luc MAUREL le 20 mai 2021 à l’appui de sa demande ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

. . . / . . .

Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

A R R Ê T É

PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR

ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

SOUS LE N° E 03 013 1089 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-07-00016 - renouvellement auto-école ROY D ESPAGNE, n° E0301310890, monsieur Jean-Luc MAUREL, RÉSIDENCE SAN REMO 50A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Monsieur Jean-Luc MAUREL, demeurant 18 avenue petit bosquet 13012 MARSEILLE, est autorisé à exploiter, à titre personnel, l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO-ECOLE ROY D’ESPAGNE

RÉSIDENCE SAN REMO

114 TRAVERSE LE MÉE

13008 MARSEILLE

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le n° : E 03 013 1089 0. Sa validité expirera le 20 mai 2026.

ART. 3 : Monsieur Jean-Luc MAUREL, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 013 0756 0 délivrée le 20 mai 2021 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AAC ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.

ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, au plus tard, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service ayant délivré l’agrément.

ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.

ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

. . . / . . .

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-07-00016 - renouvellement auto-école ROY D ESPAGNE, n° E0301310890, monsieur Jean-Luc MAUREL, RÉSIDENCE SAN REMO 51ART. 10 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif, 22-24 Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6 - www.telerecours.fr.

ART. 11 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

MARSEILLE LE

07 JUIN 2021

POUR LE PRÉFET

LE CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Signé

PIERRE INVERNON

3

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-07-00016 - renouvellement auto-école ROY D ESPAGNE, n° E0301310890, monsieur Jean-Luc MAUREL, RÉSIDENCE SAN REMO 52Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2021-06-07-00015

renouvellement auto-ecole STRADA, n°

E0301361730, madame Jacqueline PICCOLI, 16

FAUBOURG REYRE 13430 EYGUIERES

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-07-00015 - renouvellement auto-ecole STRADA, n° E0301361730, madame Jacqueline PICCOLI, 16 FAUBOURG REYRE 13430 EYGUIERES 53DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :

POLICE ADMINISTRATIVE

ET RÉGLEMENTATION

Bureau de la Circulation Routière

Pôle des Professions Réglementées

de l’Education, de la Circulation Routières

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle «responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite» ;

Vu l'agrément préfectoral délivré le 06 avril 2017 autorisant Madame Jacqueline PICCOLI à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;

Considérant la demande de renouvellement d’agrément formulée le 20 mai 2021 par Madame Jacqueline PICCOLI ;

Considérant la conformité des pièces produites par Madame Jacqueline PICCOLI le 31 mai 2021 à l’appui de sa demande ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

. . . / . . .

Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

A R R Ê T É

PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR

ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

SOUS LE N° E 03 013 6173 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-07-00015 - renouvellement auto-ecole STRADA, n° E0301361730, madame Jacqueline PICCOLI, 16 FAUBOURG REYRE 13430 EYGUIERES 54A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Madame Jacqueline PICCOLI, demeurant 196 chemin des frères mineurs 13430 EYGUIERES, est autorisée à exploiter, à titre personnel, l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci- après désigné :

AUTO-ECOLE LA STRADA

16 FAUBOURG REYRE

13430 EYGUIERES

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le n° : E 03 013 6173 0. Sa validité expirera le 31 mai 2026.

ART. 3 : Madame Jacqueline PICCOLI, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 013 0905 0 délivrée le 25 août 2020 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désignée en qualité de responsable pédagogique.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AAC ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.

ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, au plus tard, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service ayant délivré l’agrément.

ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.

ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-07-00015 - renouvellement auto-ecole STRADA, n° E0301361730, madame Jacqueline PICCOLI, 16 FAUBOURG REYRE 13430 EYGUIERES 55ART. 10 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif, 22-24 Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6 - www.telerecours.fr.

ART. 11 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

MARSEILLE LE

07 JUIN 2021

POUR LE PRÉFET

LE CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Signé

PIERRE INVERNON

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-07-00015 - renouvellement auto-ecole STRADA, n° E0301361730, madame Jacqueline PICCOLI, 16 FAUBOURG REYRE 13430 EYGUIERES 56