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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 172 recueil des actes administratifs special du 24 juin 2021
Document publié le Jeudi 24 juin 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 172 recueil des actes administratifs special du 24 juin 2021)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2021-172
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2021 Sommaire
Direction départementale de la protection des populations 13 /
13-2021-06-24-00001 - Arrêté modif-agrément SSIAP 2021 - GRETA
PROVENCE (3 pages) Page 4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2021-06-23-00006 - Arrêté préfectoral approuvant le Dossier Préliminaire
de Sécurité complémentaire (DPSc) relatif aux automatismes de conduite
CBTC portant sur l'opération de rénovation du métro de Marseille
(NEOMMA) (4 pages) Page 8
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de
l'Energie PACA / Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de
l’Environnement
13-2021-06-24-00005 - Arrêté portant autorisation pour la tenue de travaux
de fouilles archéologiques du canal de Marius dans la réserve naturelle
nationale des marais du Vigueirat. (5 pages) Page 13
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2021-06-22-00010 - Arrêté préfectoral portant prorogation jusqu’au 31
août 2021 de l’autorisation de mesures de palpation par les agents du
service interne de sécurité de la SNCF en raison des circonstances
particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité
publique, dans le département des Bouches-du-Rhône (2 pages) Page 19
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l’Environnement
13-2021-06-24-00004 - Arrêté n°2021-30 déclarant d'utilité publique, sur le
territoire de la commune de Marseille, et au bénéfice de l'Etablissement
Public Foncier PACA, la constitution d'une réserve foncière portant sur les
immeubles n°65 à 83 de la rue d'Aubagne, dans le 1er arrondissement (3
pages) Page 22
13-2021-06-18-00013 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées situées sur le territoire de la commune de Marseille. (3
pages) Page 26
13-2021-06-24-00002 - Avis de la CDAC13 n°21-03 - Projet commercial
CABESTO à MARTIGUES (2 pages) Page 30
13-2021-06-24-00003 - Avis de la CDAC13 n°21-04 - Projet commercial ALDI
à MIRAMAS (2 pages) Page 33
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2021-06-23-00007 - Arrêté portant modification de l’arrêté du 28
octobre 2016 agréant la S.A.S. dénommée « TIVOLI CAPITAL WL » en
qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des
personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce
et des sociétés ou au répertoire des métiers. (3 pages) Page 36 2 13-2021-06-18-00014 - cessation auto-ecole CONDUITE DU GOLFE, N°
E0301358860, madame Christine ALLIVONS, 14 RUE FERNAND
BONNET 13110 PORT-DE-BOUC (2 pages) Page 40
13-2021-06-18-00015 - creation auto-ecole DU GOLFE, n° E2101300090,
madame Vanessa RAMDANI epouse BAOUZ, RÉSIDENCE LE ROC ROSE 29
AVENUE MAURICE THOREZ 13110 PORT-DE-BOUC (3 pages) Page 43
13-2021-06-18-00012 - GARAGE RM AUTO.odt (3 pages) Page 47
13-2021-06-18-00016 - modification auto-ecole VIP, n° E1201362830,
monsieur Stephane BENENTE, Z.I. LA PALUN 57 AVENUE DE NICE 13120
GARDANNE (2 pages) Page 51
13-2021-06-18-00017 - renouvellement auto-ecole ANTI-FLASH, n°
E0601311900, monsieur Xavier TISON, 38 BOULEVARD D’ARRAS 13004
MARSEILLE (3 pages) Page 54
13-2021-06-18-00019 - renouvellement auto-ecole GUIDA FORMATION, n°
E0601362370, madame Renee PIAZZA Ep DETTORI, 46 AVENUE MIRABEAU
13530 TRETS (3 pages) Page 58
13-2021-06-18-00018 - renouvellement auto-ecole GUIDA FORMATION, n°
E0301361540, madame Renee PIAZZA Ep DETTORI, 8 PLACE GUEYDAN
13120 GARDANNE (3 pages) Page 62
3 Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2021-06-24-00001
Arrêté modif-agrément SSIAP 2021 - GRETA
PROVENCE
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2021-06-24-00001 - Arrêté modif-agrément SSIAP 2021 - GRETA PROVENCE 4 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction départementale
de la protection des populations
des Bouches-du-Rhône
Bureau de la prévention
des risques
Arrêté portant modification de l’agrément n°2017-0001 du GRETA CFA PROVENCE, organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment les articles R 122-17, R 123-11 et R 123-12 ;
VU le code de travail et notamment les articles L 920-4 à L 920-13 ;
VU l’arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
VU l’arrêté ministériel du 30 décembre 2011 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique ;
VU l’arrêté ministériel du 30 décembre 2010 portant modification de l’arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône à compter du 24 août 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2020-DD4 du 25 août 2020 portant délégation de signature à Madame Sophie BERANGER-CHERVET, Directrice départementale interministérielle de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2017-02-02-008 du 2 février 2017 portant agrément n°2017-0001 de l’établissement public local d’enseignement « GRETA PROVENCE ARBOIS », pour dispenser la formation et organiser l’examen des agents des services de sécurité incendie et d’assistance à la personne (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur la formation ;
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2021-06-24-00001 - Arrêté modif-agrément SSIAP 2021 - GRETA PROVENCE 5 VU les arrêtés préfectoraux suivants, portant modification de l’agrément n°2017-0001 de l’établissement public local d’enseignement « GRETA PROVENCE » :
➢ l’arrêté préfectoral n°13-2018-11-07-002 du 7 novembre 2018 abrogeant et portant modification de l'arrêté préfectoral n°13-2017-02-02-008 du 2 février 2017 ; ➢ l’arrêté préfectoral n°13-2019-01-10-010 du 10 janvier 2019 abrogeant et portant modification de l'arrêté préfectoral n°13-2018-11-07-002 du 7 novembre 2018 ; ➢ l’arrêté préfectoral n°13-2019-05-20-018 du 20 mai 2019 abrogeant et portant modification de l'arrêté préfectoral n°13-2019-01-10-010 du 10 janvier 2019 ;
➢ l’arrêté préfectoral n° 13-2020-01-27-002 du 27 janvier 2020 abrogeant et portant modification de l’arrêté préfectoral n° 13-2019-05-20-018 du 20 mai 2019.
CONSIDÉRANT le courrier en date du 08 mars 2021 par Monsieur Philippe VINCENT, chef d’établissement support du centre de formation « GRETA-CFA PROVENCE » sollicitant une modification de cet agrément pour l’ajout de deux nouveaux sites, Arles et Vitrolles, l’ajout de deux formateurs et la suppression d’un formateur de l’équipe pédagogique ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable émis par le Directeur de cabinet de la Préfecture du département du Vaucluse en date du 11 mai 2021 ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable émis par les Services d’Incendie et de secours du Vaucluse en date du 04 mai 2021;
CONSIDÉRANT les avis favorables émis par le Directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône en date des 27 mai 2021 et du 02 juin 2021 relativement aux nouveaux sites de formation de Vitrolles et de Arles et aux nouveaux formateurs ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
L’arrêté n°13-2020-01-27-002 du 27 janvier 2020 portant agrément n°2017-0001 de l’établissement public local d’enseignement « GRETA PROVENCE », pour dispenser la formation et organiser l’examen des agents des services de sécurité incendie et d’assistance à la personne (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
ARTICLE 2
Le numéro d’agrément 2017-0001 ainsi que sa durée de validité, à savoir cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté préfectoral initial n°13-2017-02-02-008 du 2 février 2017, demeurent inchangés.
ARTICLE 3
Les informations apportées par le demandeur sont les suivantes :
• Le siège social du centre de formation est situé : Lycée général et technologique Vauvenargues, Greta Provence, 60 boulevard Carnot, 13625 Aix-en-Provence Cedex 1. • Le représentant légal du centre de formation est Monsieur Philippe VINCENT • L’établissement public local d’enseignement est immatriculé depuis le 30 mars 1988 sous l’identifiant SIRET n°191 332 063 00020 ;
• Les centres de formation sont situés :
➢ Lycée Vauvenargues, 60 boulevard Carnot, 13625 Aix-en-Provence Cedex 1 ➢ Lycée Jeanne d’Arc, chemin Saint Roch, 13200 Arles
2/3
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2021-06-24-00001 - Arrêté modif-agrément SSIAP 2021 - GRETA PROVENCE 6 ➢ Lycée Latécoère, avenue des Bolles, 13800 Istres
➢ Lycée Louis Blériot, 8 boulevard de la Libération, 13700 Marignane ➢ Lycée Jean Lurçat, boulevard des Rayettes, 13500 Martigues
➢ Collège Marie Mauron, route d’Ansouis, 84120 Pertuis
➢ Lycée Adam de Craponne, 218 rue Chateaurdon, 13300 Salon de Provence ➢ Village d’Entreprises – 1, rue Copernic – 13200 Arles
➢ Collège Bosco – avenue Fontaine Segugne – 13127 Vitrolles
• Le numéro de déclaration d’activité de prestataire de formations attribué le 10 janvier 1985 par la Direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi est le 9313P000113.
ARTICLE 4
La liste des formateurs déclarés compétents sont :
• M. BEN SEGHAIER pour les formations SSIAP 1, 2, 3
• M. BOUCHAIB pour les formations SSIAP 1, 2, 3
• M. Jean Michel CALAME pour les formations SSIAP 1, 2, 3
• M. Anthony COURTOIS pour les formations SSIAP 1, 2, 3
• M. Jonathan DANNE pour les formations SSIAP 1
• M. Philippe GOSSET pour les formations SSIAP 1, 2, 3
• M. Jean-Philippe GROUSSAC pour la formation SSIAP 1
• M. Morgan HAMARD pour les formations SSIAP 1, 2, 3
• M. Jean-Christophe KERAMBLOCH pour les formations SSIAP 1, 2, 3 • M. Eric MARETTO pour les formations SSIAP 1, 2, 3
• M. Marc MIGOUT pour les formations SSIAP 1, 2, 3
• M. Alfred SANCHEZ pour les formations SSIAP 1, 2, 3
ARTICLE 5
Tout changement en particulier de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu de formation ou d’exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance de la directrice départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône et faire l’objet d’un arrêté modificatif.
ARTICLE 6
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 7
La directrice départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, le Préfet du Vaucluse, le Directeur départemental des Services d’Incendie et de secours des Bouches-du-Rhône, le Directeur départemental des Services d’Incendie et de secours du Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
Fait à Marseille, le 24 juin 2021
Pour le Préfet, et par délégation
La directrice départementale
de la protection des populations des Bouches-du-Rhône
SIGNE
Sophie BERANGER-CHERVET
3/3
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2021-06-24-00001 - Arrêté modif-agrément SSIAP 2021 - GRETA PROVENCE 7 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2021-06-23-00006
Arrêté préfectoral approuvant le Dossier
Préliminaire de Sécurité complémentaire (DPSc)
relatif aux automatismes de conduite CBTC
portant sur l'opération de rénovation du métro
de Marseille (NEOMMA)
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-06-23-00006 - Arrêté préfectoral approuvant le Dossier Préliminaire de Sécurité complémentaire (DPSc) relatif aux automatismes de conduite CBTC portant sur l'opération de rénovation du métro de 8 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
approuvant le Dossier Préliminaire de Sécurité complémentaire (DPSc) relatif aux automatismes de conduite CBTC portant sur l’opération de rénovation du métro de Marseille (NEOMMA)
VU la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs modifiée, notamment son article 13-1 ;
VU la loi n°2002-3 du 03 janvier 2002, relative notamment à la sécurité des infrastructures et systèmes de trans - ports ;
VU le Code des Transports ;
VU le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
VU le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010, relatif au Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés (STRMTG) ;
VU l’arrêté du 23 mai 2003 modifié relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés
urbains ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2017 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transports publics guidés urbains, notamment son annexe 2 ;
VU la circulaire du 9 décembre 2003 modifiée relative à la sécurité des systèmes de transport public guidés en application du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
VU la circulaire du 06 juillet 2011 relative à l’application du décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés. Organisation du contrôle des sys - tèmes de transports et de l’instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services ;
VU les guides d'application STRMTG en vigueur relatifs au contenu détaillé des Dossiers de Sécurité de l’exploitation des systèmes de transport public guidés urbains (réf. Contenu détaillé du DDS version 2 du 17/06/19, Contenu détaillé du DPS version 2 du 17/06/19, 1.4-GA TGU-Contenu détaillé du DAE, 1.5-GA TGU- Contenu détaillé du DS) ;
VU le courrier d’Aix-Marseille-Provence Métropole au préfet des Bouches-du-Rhône du 29 janvier 2021 de transmission du Dossier Préliminaire de Sécurité complémentaire CBTC « Opération NEOMMA Nouveau métro de Marseille » ;
VU la complétude tacite du Dossier préliminaire de sécurité complémentaire CBTC en date du 29 mars 2021 ;
CONSIDERANT l’avis du Préfet des Bouches-du-Rhône du 15 décembre 2017 sur le Dossier Préliminaire de
Sécurité du projet « Opération NEOMMA Nouveau métro de Marseille » ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-06-23-00006 - Arrêté préfectoral approuvant le Dossier Préliminaire de Sécurité complémentaire (DPSc) relatif aux automatismes de conduite CBTC portant sur l'opération de rénovation du métro de 9 CONSIDERANT l'avis du STRMTG Bureau Sud-Est en date du 18 juin 2021 ;
Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône,
ARRÊTE
Article premier : Approbation
Le Dossier Préliminaire de Sécurité complémentaire (DPSc) relatif aux automatismes de conduite CBTC portant
sur l’opération de rénovation du Métro de Marseille (NEOMMA) présenté par la Métropole Aix-Marseille-Provence
est approuvé.
Article 2 : Périmètre de l’approbation
Cette approbation ne porte que sur la composante « CBTC automatismes de conduite » du projet.
Article 3 : Portée de l’approbation
Cette approbation est délivrée dans le cadre de la réglementation sur la sécurité des systèmes de transport public guidés urbains de personnes, sans préjudice des avis et autorisations éventuellement requis au titre d'autres réglementations.
Il est limité aux aspects techniques intéressant la sécurité des usagers du réseau de métro de Marseille.
Cette approbation est assortie de cinq observations.
Article 4 : Observations
Observation n°1 : Dossiers Jalons de Sécurité
Le processus de démonstration de la sécurité du système et des différents sous-systèmes tel que décrit
dans le dossier est satisfaisant et apparaît correctement engagé. Cependant, les études relatives à la
conception détaillée de certains sous-systèmes, nécessaires pour apporter la démonstration complète
de la sécurité de la conception, ne sont pas disponibles à ce stade d’avancement du projet.
En conséquence, il est demandé la transmission de Dossiers Jalons de Sécurité. Ces dossiers
feront l’objet d’une évaluation par l’OQA et seront soumis pour avis au STRMTG.
Dossier Jalon de Sécurité – CBTC
Un Dossier Jalon de Sécurité sera établi pour présenter la conception détaillée du sous-système
CBTC.
Ce dossier présentera notamment :
- la détermination des paramètres et marges de sécurité prises en compte dans la définition des courbes
de contrôle du CBTC pour garantir que les limites d’autorisation de mouvement (points à protéger en
sécurité) et la justification que la zone tampon est suffisante en cas de besoin d’arrêt en FU et
glissement pour le nouveau matériel roulant (NMR),
- les analyses démontrant la sécurité du système vis-à-vis des événements redoutés de traction à tort
demandée par le CBTC, dérive et recul,
- la distinction des causes de maintien à quai et/ou Départ sur Ordre automatique, ainsi que les
procédures adaptées à destination des opérateurs, pour l’utilisation de la fonction anti-entassement,
- la capacité limite de nombre d’appels simultanés des rames vers le PCC,
- la confirmation de la distance de recul autorisée pour les phases de mouvement arrière pour le
réalignement à quai en cas d’arrêt long,
- l’étude d’ergonomie des interfaces homme-machine au niveau de l’ATS,
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-06-23-00006 - Arrêté préfectoral approuvant le Dossier Préliminaire de Sécurité complémentaire (DPSc) relatif aux automatismes de conduite CBTC portant sur l'opération de rénovation du métro de 10 - les vitesses de franchissement des quais non desservis,
- une description du mode autonome "Arrêt Progressif d'Exploitation" (APE) ainsi que l’analyse de
risques opérationnels associée,
- la description du mode « Poursuite de l’exploitation en cas d’indisponibilité du système de commande et
de contrôle du trafic », ainsi que l’analyse de risques opérationnels associée,
- le schéma d’implantation des balises de relocalisation sur l’ensemble du linéaire,
- les temps de réponse maximum pour la coupure LT et la coupure d’autorisation de marche,
- une analyse des risques feu/fumées des équipements CBTC installés en tunnel présentant la liste et le
référentiel d’analyse utilisé pour ces équipements. Le référentiel EN 45545 devra être accepté par l’OQA,
- l’analyse des risques d’interférence entre le CBTC et le réseau 4G en cours de déploiement dans les
tunnels du métro.
Dossier Jalon de Sécurité – Façade de Quai (FQ)
Un Dossier Jalon de Sécurité sera établi pour présenter la conception détaillée du sous-système
Façade de Quai.
Ce dossier présentera notamment :
- les spécifications des modes de fonctionnement des systèmes d'inhibition des portes (et les interfaces),
- les analyses de risques aux interfaces « voyageur pris entre les FQ fermées et les portes véhicules
fermées », ainsi que le traitement du risque de coincement et d’entraînement au niveau des portes
palières, en particulier les dispositions mises en œuvre pour diminuer la présence d’appui franc au
niveau des éléments des portes palières,
- le délai d’annulation d’autorisation d’accès à la voie via les portes d’extrémité de voie,
- les caractéristiques feu/fumées des FQ,
- la justification de la valeur de 2 secondes pour le maintien d’effort en cas de détection d’obstacle, en
lien avec la valeur de l’effort exercé.
Observation n°2 : Concernant les interactions cybersécurité – sécurité système
Les documents « rapport d'évaluation des risques en matière de cybersécurité » et « résumé des
réalisations en matière de cybersécurité » identifieront les interactions cybersécurité – sécurité système
ainsi que les potentiels impacts des mesures de cybersécurité sur la sécurité du système de transport
(au sens de la sûreté de fonctionnement du métro). Ces analyses devront être présentées au STRMTG
dans le cadre des DJS concernés. Le traitement de ces impacts devra faire l'objet d'une évaluation de
l’OQA.
Observation n°3 : Dossier de sécurité
Des points particuliers devront être intégrés au dossier de sécurité :
- le contenu et les périodicités des tests de détection de fumée dans les rames et en dehors,
- les niveaux de priorité des alarmes remontées au PCC, notamment celles en lien avec la maintenance,
- les procédures de maintenance définissant les délais d’intervention sur les équipements de sécurité,
- les procédures issues des limites d’exploitation liées aux conditions météorologiques,
- la ou les procédure(s) de réinitialisation du CBTC suite à une éventuelle défaillance,
- une analyse spécifique sur le dispositif temporaire de détection d'intrusion, ainsi que les procédures
associées,
- la procédure à disposition du régulateur lui permettant une levée de doute de la présence ou non d'un
passager entre les portes palières et les portes du train intégrant une vérification du bon fonctionnement
des caméras et du bon retour de l’image sur les écrans du PCC.
- la procédure d’exploitation relative au raté de station en terminus,
- les principes d’exploitation d’une rame partiellement arrêtée à une station à quai central suite à
l’actionnement d’une poignée d’alarme,
- la procédure permettant le déverrouillage à distance des portes d’extrémité de quai.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-06-23-00006 - Arrêté préfectoral approuvant le Dossier Préliminaire de Sécurité complémentaire (DPSc) relatif aux automatismes de conduite CBTC portant sur l'opération de rénovation du métro de 11 Observation n°4 : travaux sous exploitation
Une analyse sur la disponibilité et la sécurité du dispositif temporaire de détection d’intrusion au niveau
de la station Saint Charles devra être réalisée au regard de l’évènement redouté d’intrusion d’une
personne sur la ligne M2 en GOA4 avant l’installation de façades de quai sur le quai M1, et les
procédures associées devront être intégrées au RSE.
Observation n°5 : Autres points d’attention
Une attention particulière sera portée dans la suite du projet sur les points suivants :
- les certificats ISA ainsi que leurs domaines d’application devront être intégrés aux dossiers et validés
par l’OQA,
- les éventuels rapports d’audit CENELEC demandés par l’OQA devront être transmis au STRMTG,
- la démonstration de sécurité de la nouvelle téléconsignation sera à transmettre avant la remise du
DS.
Article 5 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site web www.telerecours.fr .
Article 6 : Diffusion
Le présent arrêté sera adressé aux destinataires suivants :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ; La Directrice de Cabinet du préfet des Bouches du Rhône ;
La Présidente de la Métropole Aix Marseille Provence ;
Le Maire de Marseille ;
Le Directeur Général de la Régie des Transports Métropolitains (RTM), Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ; La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ; La Directrice Départementale de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône, Le Directeur du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés, Bureau Sud- Est (STRMTG – Sud-Est),
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Le Vice Amiral, commandant le Bataillon des Marins Pompiers de Marseille (BMPM), Chargés chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution.
Marseille, le 23 juin 2021
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Adjoint des Territoires
et de la Mer
Alain OFCARD
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
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Signé
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-06-23-00006 - Arrêté préfectoral approuvant le Dossier Préliminaire de Sécurité complémentaire (DPSc) relatif aux automatismes de conduite CBTC portant sur l'opération de rénovation du métro de 12 Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie PACA
13-2021-06-24-00005
Arrêté portant autorisation pour la tenue de
travaux de fouilles archéologiques du canal de
Marius dans la réserve naturelle nationale des
marais du Vigueirat.
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2021-06-24-00005 - Arrêté portant autorisation pour la tenue de travaux de fouilles archéologiques du canal de Marius dans la réserve naturelle nationale des marais du 13 Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
Et de l’Environnement
Direction Régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
Service Biodiversité, Eau et Paysages
Bureau de l’Utilité Publique, de la Concertation
et de l’Environnement
Mission enquêtes publiques et environnement
ARRÊTÉ
portant autorisation pour la tenue de travaux de fouilles archéologiques du canal de Marius dans la réserve naturelle nationale des marais du Vigueirat
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Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de l’environnement ;
VU le décret n°2011-1502 du 9 novembre 2011 portant création de la réserve naturelle nationale (RNN) des Marais du Vigueirat, et notamment l’article 9 ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 avril 2021 portant renouvellement du comité consultatif de la réserve naturelle nationale des Marais du Vigueirat
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2016 approuvant le plan de gestion de la RNN des Marais du Vigueirat pour la période 2017 – 2021 ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 juin 2017 portant autorisation pour des prospections archéologiques dans la réserve naturelle nationale des Marais du Vigueirat ;
VU l’arrêté n°2021-114 du 6 avril 2021 portant autorisation de prospection avec du matériel spécialisé, notifié à Mme Corinne Rousse en tant que responsable scientifique à l’Université d’Aix-Marseille ;
VU la convention du 1er janvier 2017 confiant la gestion de la RNN à l’association des Amis du Marais du Vigueirat jusqu’au 31 décembre 2021 ;
VU la demande du 18 décembre 2020 transmise par l’association des Amis des Marais du Vigueirat, gestionnaire de la RNN des Marais du Vigueirat pour le compte de l’Université d’Aix-Marseille – Centre Camille Jullian (UMR 7299) et de l’Université de Strasbourg, et relative à la réalisation de fouilles archéologiques, en particulier sur les secteurs Fangassier et Pisci Ouest Nord situés au sein de la RNN ;
VU l’avis du conseil scientifique de la RNN des Marais du Vigueirat du 3 décembre 2020 ;
VU l’autorisation de fouilles du Conservatoire du littoral en date du 10 décembre 2020 ;
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2021-06-24-00005 - Arrêté portant autorisation pour la tenue de travaux de fouilles archéologiques du canal de Marius dans la réserve naturelle nationale des marais du 14 CONSIDÉRANT que la réalisation de ces fouilles archéologiques autour du Canal de Marius sont inscrites comme action de première priorité du plan de gestion des Marais du Vigueirat pour 2017-2021, pour l’atteinte de l’objectif Opdg 157 « Poursuivre la contribution aux recherches archéologiques sur le site » ;
CONSIDÉRANT que l’ampleur et la dimension de la réalisation des opérations n’est pas de nature à justifier la demande d’une autorisation spéciale de travaux pour modification de l’aspect ou de l’état de la réserve naturelle nationale ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article1 : Objet de l’autorisation
La présente autorisation concerne la réalisation, au sein du périmètre de la réserve naturelle nationale des Marais du Vigueirat, des opérations de fouilles archéologiques invasives et non invasives suivantes : – investigations géophysiques non invasives (cartographie magnétique, tomographie de résistivité électrique ERT, éventuellement géoradar GPR) sur les parcelles « Fangassier », « Pisci Ouest-Nord » et « Longuette »; – carottages manuels à la tarière sur les parcelles « Fangassier », « Pisci Ouest-Nord » et « Longuette »; – carottages profonds avec un carottier motorisé à percussion sur « Fangassier » et/ou « Pisci Ouest Nord » ; – 1 sondage manuel ou mécanique (tranchée) sur la parcelle « Pisci Ouest Nord » aux dimensions maximales suivantes : longueur de 15 mètres, largeur de 3 mètres, profondeur de 2 mètres. Cette autorisation est exclusivement et seulement délivrée au titre de la réglementation liée à la réserve naturelle nationale et ne dispense pas le bénéficiaire de se soumettre aux autres réglementations existantes.
Article 2 : Bénéficiaire de l’autorisation
Les bénéficiaires de la présente autorisation sont les salariés, stagiaires ou bénévoles des structures suivantes, placés sous la responsabilité des personnes nommées ci-après :
• Université d’Aix-Marseille – Centre Camille Jullian (UMR 7299) sous la responsabilité de Madame Corinne Rousse et Monsieur Vincent Dumas ;
• Université d’Aix-Marseille – CNRS, Centre Européen de Recherche et d’Enseignement en Géosciences de l’Environnement (CEREGE, UMR 7330) sous la responsabilité de Monsieur Yoan Quesnel ; • Université de Strasbourg, CNRS, Laboratoire Image Ville Environnement (UMR 7362) sous la responsabilité de Monsieur Ferréol Salomon.
Article 3 : Période de l’autorisation
L’autorisation est délivrée pour la période allant du 1er juin 2021 au 31 octobre 2022 inclus.
Les travaux se dérouleront préférentiellement sur les mois de juillet à octobre inclus, période durant laquelle la majeure partie de la faune et de la flore a effectué sa reproduction, les bassins sont occupés par un faible nombre d’oiseaux migrateurs et sont majoritairement en assec.
Article 4 : Périmètre de l’autorisation
L’autorisation est délivrée sur les secteurs suivants, sous réserve de l’accord des propriétaires des parcelles concernées :
– secteur Pisci Ouest-Nord ;
– secteur Fangassier ;
– secteur Longuette .
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2021-06-24-00005 - Arrêté portant autorisation pour la tenue de travaux de fouilles archéologiques du canal de Marius dans la réserve naturelle nationale des marais du 15 Les opérations prévues doivent être conformes au descriptif technique figurant dans la demande susvisée (p. 23 et suivantes). La carte de la localisation des opérations est rappelée en annexe.
Un membre de l’équipe gestionnaire de la RNN sera présent afin d’informer les salariés, stagiaires et bénévoles des structures bénéficiaires de l’autorisation sur la réglementation particulière propre au classement en RNN ; il assurera le suivi des fouilles archéologiques en tant que de besoin.
L’autorisation peut être retirée si les dispositions du présent article ne sont pas respectées.
Article 5 : Prescriptions particulières
Article 5.1 : Inventaires préalables
Les périmètres immédiats et rapprochés des opérations de carottage et des tranchées font l’objet d’inventaires préalables en surface et en sous-sol afin de vérifier respectivement l’absence d’espèces végétales remarquables et de la faune remarquable effectuant tout ou partie de son cycle de vie dans le sous-sol. La présence ou l’absence de zones de ponte pour la Cistude d’Europe fait en particulier l’objet d’une vérification avant la réalisation des opérations de carottage et de tranchées.
Les résultats de ces investigations doivent aboutir à une validation des périmètres des tranchées et carottages entrepris ou, s’il y a présence d’espèces remarquables, à leur redéfinition. Ces résultats pourront également être utilisés afin de prévenir les stations remarquables de tout risque de piétinement.
Article 5.2 : Accès aux zones des opérations
L’engin nécessaire au creusement des tranchées (pelle mécanique) devra au maximum utiliser les pistes d’accès existantes. Les accès éventuellement supplémentaires seront exclusivement temporaires.
Article 5.3 : Nombre de personnes lors des opérations
Le nombre de personnes présentes sur le terrain de façon simultanée sera contrôlé par le gestionnaire. Des équipes de 10 à 15 personnes maximum seront autorisées à effectuer les prospections.
Article 5.4 : Comblement
Les zones déblayées lors des opérations de carottage et de tranchées seront remblayées à compter d’un jour maximum après le creusement.
Article 5.5 : Recolonisation végétale
Les surfaces piétinées feront l’objet d’une recolonisation végétale spontanée en prenant soin d’éviter la propagation d’espèces exotiques envahissantes.
Article 6 : Valorisation
Le compte-rendu de l’opération établi par les bénéficiaires et validé par l’association des Amis des Marais du
Vigueirat, gestionnaire de la réserve naturelle nationale, sera transmis par voie électronique à la DREAL PACA
avant le 31 décembre 2022.
Les images et vidéos produites dans le cadre de ces opérations seront mis à disposition de l’association des
Amis des Marais du Vigueirat afin de servir de support mobilisable pour la communication de la réserve naturelle
nationale.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois dans les conditions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification au maître d’ouvrage ou de sa publication pour les tiers. Celui-ci peut être également saisi par
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2021-06-24-00005 - Arrêté portant autorisation pour la tenue de travaux de fouilles archéologiques du canal de Marius dans la réserve naturelle nationale des marais du 16 l’application Télérecours citoyens à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement PACA, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône, et mis en ligne sur le site internet de la DREAL PACA.
Fait à Marseille, le 24 juin 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale Adjointe
signé
Anne LAYBOURNE
ANNEXE :
Annexe 1 : Carte de localisation des opérations issue du dossier technique
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2021-06-24-00005 - Arrêté portant autorisation pour la tenue de travaux de fouilles archéologiques du canal de Marius dans la réserve naturelle nationale des marais du 18 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2021-06-22-00010
Arrêté préfectoral portant prorogation jusqu’au
31 août 2021
de l’autorisation de mesures de palpation par
les agents du service interne de sécurité de la
SNCF en raison des circonstances particulières
liées à l’existence de menaces graves pour la
sécurité publique,
dans le département des Bouches-du-Rhône
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-06-22-00010 - Arrêté préfectoral portant prorogation jusqu’au 31 août 2021 de l’autorisation de mesures de palpation par les agents du service interne de sécurité de la SNCF en raison des circonstances 19 Direction de la Sécurité :
Police Administrative et
Réglementation
Bureau des Polices Administratives
en Matière de Sécurité
Arrêté préfectoral portant prorogation jusqu’au 31 août 2021
de l’autorisation de mesures de palpation par les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF en raison des circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique,
dans le département des Bouches-du-Rhône
La Préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU le code pénal, notamment son article 122-5 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son L. 613-2 ;
VU le code des transports, notamment les articles L 2251-9, R 2251-52 et R 2251-53 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 78-1 et suivants ;
VU le décret du président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté du 29 avril 2021 portant délégation de signature à Mme Cécile MOVIZZO, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
VU l’arrêté du 30 avril portant prolongation jusqu’au 30 juin 2021 de l’autorisation des mesures de palpations par les agents du service interne de sécurité de la SNCF en raison de circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique, dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU la demande en date du 17 juin 2021 du chef d’unité opérationnelle Provence-Alpes de la direction zonale méditerranée (Direction Sûreté de la SNCF) sollicitant la prorogation, pour la période du 1er juillet au 31 août 2021, de l’autorisation de faire procéder à des palpations dans les gares SNCF du département des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDERANT que les attentats et tentatives d’attentats commis ces derniers mois en France traduisent le niveau élevé et le caractère prégnant de la menace terroriste ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-06-22-00010 - Arrêté préfectoral portant prorogation jusqu’au 31 août 2021 de l’autorisation de mesures de palpation par les agents du service interne de sécurité de la SNCF en raison des circonstances 20 CONSIDERANT l’activation du plan VIGIPIRATE au niveau sécurité renforcée « risque d’attentat » sur le territoire national ;
CONSIDERANT les interpellations ou les signalements d’individus en possession d’armes lors de contrôles effectués dans les gares du département des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDERANT que les circonstances sont particulièrement justifiées dans les installations de gares SNCF ;
ARRÊTE
Article 1er : Au vu des circonstances particulières susvisées qui justifient le recours aux mesures de palpation de sécurité prévues à l’article L 613-2 du code de la sécurité intérieure, dans les gares SNCF du département des Bouches-du-Rhône, l’autorisation délivrée par l’arrêté préfectoral du 30 avril 2021 susvisé est prorogée pour une durée de 2 mois à compter du 1er juillet 2021.
Article 2 : Le Directeur de Cabinet de la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône, Mme le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône et M. le Général, Commandant du Groupement de Gendarmerie Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Direction de la Sûreté de la SNCF et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 22 juin 2021
Pour la Préfète de Police
Le Directeur de Cabinet
Signé : Denis MAUVAIS
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de police des Bouches-du-Rhône ; - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille sis, 22 Rue Breteuil 13281 Marseille cedex – www.telerecours.f
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-06-22-00010 - Arrêté préfectoral portant prorogation jusqu’au 31 août 2021 de l’autorisation de mesures de palpation par les agents du service interne de sécurité de la SNCF en raison des circonstances 21 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2021-06-24-00004
Arrêté n°2021-30 déclarant d'utilité publique, sur
le territoire de la commune de Marseille, et au
bénéfice de l'Etablissement Public Foncier PACA,
la constitution d'une réserve foncière portant sur
les immeubles n°65 à 83 de la rue d'Aubagne,
dans le 1er arrondissement
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-24-00004 - Arrêté n°2021-30 déclarant d'utilité publique, sur le territoire de la commune de Marseille, et au bénéfice de l'Etablissement Public Foncier PACA, la constitution d'une réserve foncière portant sur les 22 Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
et de l’Environnement
Bureau de l’Utilité Publique, de la Concertation
et de l’Environnement
Utilité Publique n°2021-30
ARRÊTÉ
déclarant d’utilité publique, sur le territoire de la commune de Marseille, et au bénéfice de l'Eta- blissement Public Foncier PACA, la constitution d’une réserve foncière portant sur les im- meubles n°65 à 83 de la rue d’Aubagne, dans le 1er arrondissement
******
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique, notamment en ses articles L1, L.110-1, R111-1, R112-5 et suivants relatifs à l’enquête publique L122-6, R112-1 et suivants, et R131-1 et suivants;
VU le Code de l’urbanisme, notamment son article L221-1et son article L300-1 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code des Relations entre le Public et l’Administration;
VU les dispositions des articles L5217-2 et L5218-2 du Code Général des Collectivités Territoriales en vertu desquelles la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce, depuis le 1er janvier 2016, les compétences qui étaient à la date de sa création, transférées par les communes membres aux établissements publics de coopération intercommunale fusionnés, en application du I de l’article L5218-1 dudit code;
VU la délibération du 13 décembre 2018, de la Métropole d’Aix-Marseille Provence approuvant la stratégie territoriale durable et intégrée de Lutte contre l’Habitat Indigne et Dégradé
VU la convention d’intervention foncière sur le périmètre «Grand Centre-Ville» en date du 23 février 2017/ avenant n°2 du 11 juin 2019 ;
VU le contrat de Projet Partenarial d’Aménagement (PPA) du centre-ville de Marseille signé le 15 juillet 2019 ;
VU la délibération du conseil de la Métropole Aix-Marseille Provence en date du 24 octobre 2019 approuvant la convention d’intervention foncière entre la Métropole Aix-Marseille Provence, la Ville de Marseille et l’Etablissement Public Foncier Provence Alpes-Côte d’Azur (EPF PACA) sur le site de la rue d’Aubagne pour permettre l’acquisition, par l’EPF PACA, des immeubles compris entre les numéros 65 à 83 (inclus) de la rue d’Aubagne en vue de constituer la réserve foncière nécessaire au projet de renouvellement urbain restant à définir en concertation et dans le cadre du Plan de Lutte contre l’Habitat Indigne;
VU la délibération du conseil d’administration de l’EPF PACA en date du 25 novembre 2019 approuvant la convention d’intervention foncière sur le site de la rue d’Aubagne, en sollicitant l’ouverture des enquêtes publiques correspondantes auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône et solliciter les arrêtés concomitants au bénéfice de l’EPF PACA;
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-24-00004 - Arrêté n°2021-30 déclarant d'utilité publique, sur le territoire de la commune de Marseille, et au bénéfice de l'Etablissement Public Foncier PACA, la constitution d'une réserve foncière portant sur les 23 VU la délibération du 19 décembre 2019 de la Métropole Aix-Marseille Provence approuvant l’engagement de la procédure de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) « réserve foncière », au profit de l’EPF PACA sur les 10 parcelles comprises entre les numéros 65 et 83 inclus (côté impair) de la rue d’Aubagne (Marseille-1er arrondissement) visées par la convention d’intervention foncière précitée et habilitant la Présidente de la Métropole à solliciter l’ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d’utilité publique dite « Réserve Foncière »;
VU la signature en date du 14 janvier 2020 de la convention d’intervention foncière sur le site de la rue d’Aubagne entre l’EPF PACA, la métropole Aix-Marseille Provence et la Ville de Marseille;
VU l’arrêté de la Ville de Marseille du 23 octobre 2020 concernant la mise en place du périmètre de sécurité et d’interdiction d’occuper rue d’Aubagne, rue Jean Roque et cours Lieutaud dans le premier arrondissement de Marseille;
VU la décision N°E20000079/13 par laquelle la Présidente du Tribunal Administratif de Marseille a désigné le Commissaire enquêteur, afin de conduire l’enquête conjointe susvisée;
VU l’arrêté n°2021-01 du 24 décembre 2020, prescrivant l’ouverture conjointe d’une enquête préalable à l’utilité publique et d’une enquête parcellaire, sur le territoire de la commune de Marseille, et au bénéfice de l’Etablissement Public Foncier PACA, relative à la constitution d’une réserve foncière portant sur les immeubles n°65 à 83 de la rue d’Aubagne dans le 1er arrondissement;
VU l’ensemble des pièces du dossier, soumis à l’enquête préalable à l’utilité publique de cette opération, ainsi que le registre d’enquête ayant recueilli les observations du public sur l’utilité publique du projet;
VU les mesures de publicité effectuées au cours de cette enquête, et notamment les insertions de l’avis d’enquête publique dans les journaux «La Provence» et «La Marseillaise» du jeudi 28 janvier 2021 et du mardi 9 février 2021, les certificats d’affichage de ce même avis établis par le maire concerné le 26 février 2021;
VU le rapport, et les conclusions motivées du commissaire enquêteur émis le 6 avril 2021, énonçant l’avis favorable sur l’utilité publique de cette opération et le parcellaire y afférent;
VU la lettre du 5 mai 2021 de la Directrice Générale de l’Etablissement Public Foncier PACA, sollicitant l’intervention de l’arrêté déclarant d’utilité publique les immeubles nécessaires à la constitution d’une réserve foncière portant sur les immeubles n°65 à 83 de la rue d’Aubagne dans le 1er arrondissement de Marseille, suite à l’enquête considérée et a demandé que soit constaté l’urgence à prendre possession des biens;
VU la lettre du 11 juin 2021 par laquelle le Vice-Président de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence a sollicité l’intervention de l’arrêté de déclaration d’utilité publique dite « Réserve Foncière » sur les immeubles n°65 à 83 rue d’Aubagne dans le 1er arrondissement de Marseille au profit de l’Etablissement Public Foncier PACA et a demandé que soit constaté l’urgence à prendre possession des biens;
CONSIDERANT au vu des différentes pièces du dossier, que les avantages attendus de cette opération d’aménagement consistant en l’acquisition de ces immeubles dégradés pour la constitution d’une réserve foncière sont supérieurs aux inconvénients qu’elle est susceptible d’engendrer, et vise à répondre aux objectifs d’éradication de l’habitat indigne, tels qu’ils ont été définis dans le programme partenarial d’aménagement signé le 15 juillet 2019;
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône :
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Sont déclarées d’utilité publique sur la commune de Marseille et au bénéfice de l’Etablissement Public Fon- cier PACA, les acquisitions nécessaires à la constitution d’une réserve foncière portant sur les immeubles
2.
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ARTICLE 2 :
En application des articles L232-1 et R232-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, il est constaté l’urgence à prendre possession des biens expropriés.
ARTICLE 3 :
L’Etablissement Public Foncier PACA est autorisé à acquérir, soit à l’amiable, soit, s’il y a lieu, par voie d’ex - propriation, les parcelles des terrains nécessaires à la réalisation du projet susvisé. Les expropriations né- cessaires à l’exécution de la constitution du projet de réserve foncière devront être réalisés dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Il peut être pris connaissance du plan précité et annexé au présent arrêté, en Mairie de Marseille (Direction Générale Adjointe de l’Urbanisme, du Foncier et du Patrimoine), 40 rue Fauchier 13233 Marseille Cedex 20, au siège de l’EPF PACA, Immeuble le Noailles- 62/64 La Canebière CS 10474- 13207 Marseille Cedex 01, et en Préfecture des Bouches-du-Rhône, Boulevard Paul Peytral, 13006 Marseille.
ARTICLE 5 :
Conformément à l’article R421-1 du Code de Justice Administrative, tout recours éventuel contre le présent arrêté, doit être formé dans le délai de deux mois à compter de son affichage, auprès du tribunal administratif de MARSEILLE 22-24 rue Breteuil 13281 MARSEILLE CEDEX 06 par voie postale, ou par voie numérique http://www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille Provence, le Maire de la commune de Marseille, la Directrice de l’Etablissement Public Foncier PACA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au Re- cueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, et sera affiché, en outre, par les soins du maire concerné aux lieux accoutumés, notamment à la porte principale de l’Hôtel de Ville.
Fait à Marseille, le 24 juin 2021
Pour le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation, La Secrétaire Générale
Signé
Juliette TRIGNAT
3.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-24-00004 - Arrêté n°2021-30 déclarant d'utilité publique, sur le territoire de la commune de Marseille, et au bénéfice de l'Etablissement Public Foncier PACA, la constitution d'une réserve foncière portant sur les 25 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2021-06-18-00013
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées situées sur le territoire de la
commune de Marseille.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-18-00013 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de la commune de Marseille. 26 Direction de la Citoyenneté,
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Bureau de l’Utilité Publique,
de la Concertation et de l’Environnement
Utilité Publique n° 2021-36
Marseille, le 18 juin 2021
A R R Ê T É
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées,
situées sur le territoire de la commune de Marseille
au bénéfice des agents de la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée (DIRMED) pour la réalisation des travaux nécessaires au projet d’aménagement d’une voie réservée aux transports en commun sur l’autoroute A50 entre les échangeurs de Florian et Jarret et consistant en la reprise d’un mur le long de l’A50
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Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
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VU la loi du 29 décembre 1892 concernant les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics et le décret n°65-201 du 12 mars 1965 modifiant l'article 7 de ladite loi ;
VU le code de Justice Administrative ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;
VU les articles 322-2 et 433-11 du Code Pénal ;
VU la lettre du 07 mai 2021 reçue en Préfecture le 17 mai 2021 par laquelle Le Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée, sollicite au bénéfice des agents de la DIRMED, ainsi que des personnels de l’entreprise mandatée, l’autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur la commune de Marseille, dans le cadre de la réalisation du projet d’aménagement d’une voie réservée aux transports en commun sur l’autoroute A50 entre les échangeurs de Florian et Jarret et consistant en la reprise d’un mur le long de l’A50 ;
CONSIDERANT qu’il convient de prendre toutes mesures pour que ce personnel n'éprouve aucun empêchement de la part des propriétaires et exploitants des terrains touchés par l’opération précitée ;
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER – Les agents de la DIRMED chargés de la réalisation dudit projet, ainsi que les personnels de l’entreprise mandatée par elle, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-18-00013 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de la commune de Marseille. 27 propriétés privées, closes ou non closes, à l'exception des sites classés, situées sur le territoire de la commune de Marseille et indiquées au plan de situation ci-annexé, en vue d’occuper quatre à cinq places de parking afin de procéder au nettoyage du fossé situé sur la propriété de l’État en bordure de l’A50, de procéder à un levé topographique de la zone de travaux et de permettre l’accès à la parcelle de l’État, via la parcelle privée, afin de procéder à des investigations géotechniques sur la parcelle de l’État.
ARTICLE 2 – Les agents ci-dessus désignés ne sont pas autorisés à s’introduire à l’intérieur des maisons d’habitation. Dans les autres propriétés closes, ils ne pourront le faire que cinq jours après notification de l'arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu, demeurant dans la commune, le délai ne courra qu’à partir de la notification de l'arrêté au propriétaire faîte en mairie.
Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, les bénéficiaires du présent arrêté pourront entrer, avec l'assistance du Juge d’Instance exerçant sur le territoire de la commune. Il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornements ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu’à défaut de cet accord, ait été rédigé un état des lieux contradictoire destiné à fournir les éléments nécessaires pour une évaluation ultérieure des dommages.
ARTICLE 3 – Il est interdit d’apporter aux travaux des agents visés à l'article 1er, un trouble ou empêchement quelconque, ou de déranger les différents piquets, signaux ou repères qu'ils installeront. En cas de difficulté ou de résistance éventuelle, ce personnel pourra faire appel aux agents de la force publique. Toute infraction constatée aux dispositions du présent article donnera lieu à application des dispositions des articles 322-2 et 433-11 du Code Pénal.
ARTICLE 4 – Si, par suite des opérations sur le terrain, les propriétaires ont à supporter des dommages, l’indemnité sera à la charge de la Direction Interdépartementale des Route Méditerranée, Service d’Ingénierie Routière de Mende Montpellier, 520 Allée Henri II de Montmorency 34064 Montpellier Cedex 2, et sera établie autant que possible à l’amiable. Si un accord ne peut être obtenu, elle sera fixée par le Tribunal Administratif de Marseille, conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 5 – Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement en mairie de Marseille, à la diligence du Maire ; il devra être présenté à toute réquisition.
Les opérations ne pourront commencer qu’à l’expiration d’un délai de dix jours au moins, à compter de la date de l’affichage en mairie, du présent arrêté, qui sera périmé de plein droit, s’il n’est pas suivi d’exécution, dans les six mois de sa date.
ARTICLE 6 – La présente autorisation de pénétrer dans les propriétés privées est valable pour une durée de 2 ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 7 – Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site http://www.telerecours.fr
ARTICLE 8 – - La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, - Le Maire de la commune de Marseille,
- La Contrôleuse Générale des services de police nationale, Directrice Départementale de la Sécurité Publique,
- Le Directeur Interdépartemental des Routes de Méditerranée,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État.
Fait à Marseille, le 18 juin 2021
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale
signé
Juliette TRIGNAT
2Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-18-00013 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de la commune de Marseille. 28 3Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-18-00013 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de la commune de Marseille. 29 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2021-06-24-00002
Avis de la CDAC13 n°21-03 - Projet commercial
CABESTO à MARTIGUES
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-24-00002 - Avis de la CDAC13 n°21-03 - Projet commercial CABESTO à MARTIGUES 30 Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de
l’Environnement
Bureau des Élections et de la Réglementation
Secrétariat de la CDAC13
Affaire suivie par : Monsieur Philippe POGGIONOVO
Tél: 04.84.35.42.52
pref-cdac13@bouches-du-rhone.gouv.fr
Marseille, le 24 juin 2021
AVIS
pris par la Commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône sur la demande d’autorisation d’exploitation commerciale présentée par la SAS CABESTIMMO, sis ZI des Paluds – ZAC le Pastré II – 13400 AUBAGNE, pour son projet commercial situé sur la commune de Martigues
Séance du vendredi 18 juin 2021
La Commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de commerce,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial,
Vu l’arrêté préfectoral du 10 mars 2021 portant constitution et composition de la commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône (CDAC13),
Vu l’arrêté préfectoral du 28 mai 2021 fixant la composition de la CDAC13 délibérant sur un projet situé sur la commune de Martigues,
Vu la demande de permis de construire n°PC 013056210018 valant autorisation d’exploitation commerciale présentée par la SAS CABESTIMMO, en qualité de future propriétaire de l’immeuble, en vue de l’extension de l’ensemble commercial Canto Perdrix, par la création d’un magasin à l’enseigne « CABESTO » de secteur 2 d’une surface de vente de 891 m², sis Zone commerciale Canto Perdrix – Allée Pablo Néruda à Martigues (13500),
Vu le rapport d’instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer,
Aux termes du procès-verbal, de ses délibérations en date du 18 juin 2021, prises sous la présidence de Madame Juliette TRIGNAT, Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, représentant le Préfet,
Après qu’en aient délibéré les membres de la commission :
-Monsieur Stéphane DELAHAYE, 5ème adjoint au maire de Martigues -Monsieur Olivier GUIROU, représentant les maires dans le département des Bouches-du-Rhône -Monsieur Jean-Christophe CARRE, représentant des intercommunalités au niveau du département des Bouches-du-Rhône -Madame Jamy BELKIRI, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs -Monsieur Olivier MAQUART, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs -Madame Valentine DESPLATS, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire -Monsieur Laurent MERIC, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire -Madame Maud SIWEK, personnalité qualifiée représentant la chambre de commerce et d’industrie Marseille-Provence
Excusés :
-Madame la présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, EPCI à fiscalité propre -Madame la présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, EPCI chargé du ScoT -Monsieur le président de la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur
-Madame la présidente du Département des Bouches-du-Rhône
-Monsieur le Président de la chambre de l’agriculture des Bouches-du-Rhône -Madame Monique CASSAR, personnalité qualifiée représentant la chambre des métiers et de l’artisanat PACA
Assistés de :
-Monsieur Jean-Claude VENTRE, direction départementale des territoires et de la mer
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-24-00002 - Avis de la CDAC13 n°21-03 - Projet commercial CABESTO à MARTIGUES 31 2
Considérant la demande de permis de construire n°PC 013056210018 valant autorisation d’exploitation commerciale présentée par la SAS CABESTIMMO, en qualité de future propriétaire de l’immeuble, en vue de l’extension de l’ensemble commercial Canto Perdrix, par la création d’un magasin à l’enseigne « CABESTO » de secteur 2 d’une surface de vente de 891 m², sis Zone commerciale Canto Perdrix – Allée Pablo Néruda à Martigues (13500),
Considérant que le projet, qui consiste en la construction d’un bâtiment sur deux niveaux sur un terrain en restanques, destiné à combler une dent creuse en partie occupée par un parking, sera implanté au sein de la Zone commerciale Canto Perdrix, qui est identifiée par le SCoT en vigueur comme un pôle commercial structurant du territoire, et un site de localisation préférentielle pour le développement de l’activité commerciale,
Considérant que le site du projet est bien desservi par le réseau routier et l’accroissement des flux de circulation provoqué par la création de cet équipement commercial sera absorbé par les infrastructures routières,
Considérant que le projet sera accessible par le réseau des transports en commun et une fréquentation par les piétons et les cyclistes sera envisageable,
Considérant que cette opération s’inscrit dans une démarche de développement durable, notamment par la réalisation d’une isolation thermique des bâtiments conforme à celle exigée par la RT2012, l’installation de 314 panneaux photovoltaïques en toiture couvrant une surface de 850 m²,
Considérant que le projet permettra de limiter l’imperméabilisation de la parcelle, avec en particulier la création de 41 places de stationnement en revêtement perméable de type « Nidagravel », une importante surface dévolue aux espaces verts, et un ratio d’imperméabilisation du site largement amélioré diminuant de 71,1 % à 55,3 % par rapport au projet présenté en 2020 devant la CDAC,
Considérant que l’insertion architecturale et paysagère de cet équipement commercial sera envisagée sans difficulté grâce à une architecture respectueuse de son environnement et un accompagnement végétal qualitatif favorisant la biodiversité (1205 m² d’espaces verts en pleine terre, 43 arbres de hautes tiges),
Considérant que l’opération projetée vise à proposer une offre complémentaire et diversifiée de la zone commerciale Canto Perdrix,
Considérant qu’ainsi ce projet est compatible avec les dispositions de l’article L.752-6 du code de commerce,
DÉCIDE
DE RENDRE UN AVIS FAVORABLE sur le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale présenté par la SAS CABESTIMMO, en qualité de future propriétaire de l’immeuble, en vue de l’extension de l’ensemble commercial Canto Perdrix, par la création d’un magasin à l’enseigne « CABESTO » de secteur 2 d’une surface de vente de 891 m², sis Zone commerciale Canto Perdrix – Allée Pablo Néruda à Martigues (13500), par :
7 votes favorables : Messieurs CARRE, DELAHAYE, GUIROU, MAQUART et MERIC, Mesdames DESPLATS et BELKIRI 0 vote défavorable
0 abstention
Le projet est, en conséquence, accordé à la majorité absolue des membres présents de la commission.
Fait à Marseille, le 24 juin 2021
Pour le Préfet, la Secrétaire Générale
Signé
Juliette TRIGNAT
Notification des délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours préalable auprès de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial – CNAC – bureau de l’aménagement commercial – Télédoc 121 – 61, boulevard Vincent Auriol – 75703 PARIS CEDEX 13, dans un délai d’un mois, à l’initiative : - du demandeur, à compter de la notification de la présente décision
- du préfet du département ou de tout membre de la commission à compter de la date de la réunion de la CDAC - de tout professionnel dont l’activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour le projet, est susceptible d’être affectée par le projet ou toute association les représentant, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux 3ème et 5ème alinéas de l’article R752-19 du code du commerce
Place Félix Baret CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 - Téléphone 04.84.35.40.00
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-24-00002 - Avis de la CDAC13 n°21-03 - Projet commercial CABESTO à MARTIGUES 32 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2021-06-24-00003
Avis de la CDAC13 n°21-04 - Projet commercial
ALDI à MIRAMAS
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-24-00003 - Avis de la CDAC13 n°21-04 - Projet commercial ALDI à MIRAMAS 33 Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de
l’Environnement
Bureau des Élections et de la Réglementation
Secrétariat de la CDAC13
Affaire suivie par : Monsieur Philippe POGGIONOVO
Tél: 04.84.35.42.52
pref-cdac13@bouches-du-rhone.gouv.fr
Marseille, le 24 juin 2021
AVIS
pris par la Commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône sur la demande d’autorisation d’exploitation commerciale présentée par la SAS IMMALDI ET COMPAGNIE, sis 13 rue Clément Ader – 77230 DAMMARTIN-EN-GOELE, pour son projet commercial situé sur la commune de Miramas
Séance du vendredi 18 juin 2021
La Commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de commerce,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique,
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial,
Vu l’arrêté préfectoral du 10 mars 2021 portant constitution et composition de la commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône (CDAC13),
Vu l’arrêté préfectoral du 1er juin 2021 fixant la composition de la CDAC13 délibérant sur un projet situé sur la commune de Miramas,
Vu la demande de permis de construire n°PC01306320G0035 valant autorisation d’exploitation commerciale présentée par la SAS IMMALDI ET COMPAGNIE, en qualité de propriétaire du terrain, en vue de l’extension de 215,80 m² du supermarché exploité sous l’enseigne « ALDI » portant sa surface de vente de 769,92 m² à 985,72 m², au sein d’un ensemble commercial de 1309,92 m² portant ainsi sa surface de vente à 1525,72 m², sis Avenue de l’Arc-en-Ciel à MIRAMAS,
Vu le rapport d’instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer,
Aux termes du procès-verbal, de ses délibérations en date du 18 juin 2021, prises sous la présidence de Madame Juliette TRIGNAT, Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, représentant le Préfet,
Après qu’en aient délibéré les membres de la commission :
-Monsieur Frédéric VIGOUROUX, maire de Miramas
-Monsieur Olivier GUIROU, représentant les maires dans le département des Bouches-du-Rhône -Monsieur Jean-Christophe CARRE, représentant des intercommunalités au niveau du département des Bouches-du-Rhône -Madame Jamy BELKIRI, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs -Monsieur Olivier MAQUART, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs -Madame Valentine DESPLATS, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire -Monsieur Laurent MERIC, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire -Madame Maud SIWEK, personnalité qualifiée représentant la chambre de commerce et d’industrie Marseille-Provence
Excusés :
-Madame la présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, EPCI à fiscalité propre -Madame la présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, EPCI chargé du ScoT -Monsieur le président de la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur
-Madame la présidente du Département des Bouches-du-Rhône
-Monsieur le Président de la chambre de l’agriculture des Bouches-du-Rhône -Madame Monique CASSAR, personnalité qualifiée représentant la chambre des métiers et de l’artisanat PACA
Assistés de :
-Monsieur Jean-Claude VENTRE, direction départementale des territoires et de la mer
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-24-00003 - Avis de la CDAC13 n°21-04 - Projet commercial ALDI à MIRAMAS 34 2
Considérant la demande de permis de construire n°PC01306320G0035 valant autorisation d’exploitation commerciale présentée par la SAS IMMALDI ET COMPAGNIE, en qualité de propriétaire du terrain, en vue de l’extension de 215,80 m² du supermarché exploité sous l’enseigne « ALDI » portant sa surface de vente de 769,92 m² à 985,72 m², au sein d’un ensemble commercial de 1309,92 m² portant ainsi sa surface de vente à 1525,72 m², sis Avenue de l’Arc-en-Ciel à MIRAMAS (13140),
Considérant que le projet, qui consiste en l’extension raisonnée de 215,80 m² d’un supermarché de proximité « ALDI », implanté depuis 18 ans, le long de l’avenue du 8 mai 1945 à l’entrée Nord du centre urbain de Miramas, entraînera l’extension d’un ensemble commercial qui compte deux commerces en activité mais également une vacance commerciale importante,
Considérant que l’extension projetée n’aura qu’un impact très limité en termes d’aménagement du territoire,
Considérant que le site du projet est bien desservi par le réseau routier et le faible accroissement des flux de circulation provoqué par l’extension limitée de cet équipement commercial sera absorbé par les infrastructures routières,
Considérant que le projet sera accessible par le réseau des transports en commun et bénéficie d’une accessibilité satisfaisante ; qu’une fréquentation par les piétons et les cyclistes sera envisageable, notamment grâce à l’amélioration du déplacement piétonnier au sein du parking par un cheminement piétonnier matérialisé, revu et amplifié,
Considérant que cette opération s’inscrit dans une démarche de développement durable, notamment par l’amélioration de la consommation énergétique du bâtiment existant, un re-lamping total du magasin, le changement des meubles froids par des meubles froids fermés et performants et le remplacement du système de chauffage et de refroidissement,
Considérant que le projet d’extension prévoit l’installation de productions d’énergies renouvelables avec la mise en place de capteurs solaires photovoltaïques d’une surface de 498,91 m² en vue de son autoconsommation,
Considérant que cette opération permet de limiter l’imperméabilisation de la parcelle par rapport à la situation existante, avec en particulier la création de la quasi-totalité des places de parking en revêtement perméables contre aucune actuellement,
Considérant que l’insertion architecturale et paysagère de cet équipement commercial est satisfaisante avec un accompagnement végétal qualitatif favorisant la biodiversité (466 m² d’espaces verts en pleine terre, 36 arbres de hautes tiges),
Considérant que l’opération projetée vise à améliorer et compléter l’offre commerciale de proximité à destination des habitants du quartier et à augmenter le confort d’achat,
Considérant qu’ainsi ce projet est compatible avec les dispositions de l’article L.752-6 du code de commerce,
DÉCIDE
DE RENDRE UN AVIS FAVORABLE sur le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale présenté par la SAS IMMALDI ET COMPAGNIE, en qualité de propriétaire du terrain, en vue de l’extension de 215,80 m² du supermarché exploité sous l’enseigne « ALDI » portant sa surface de vente de 769,92 m² à 985,72 m², au sein d’un ensemble commercial de 1309,92 m² portant ainsi sa surface de vente à 1525,72 m², sis Avenue de l’Arc-en-Ciel à MIRAMAS, par :
7 votes favorables : Messieurs CARRE, DELAHAYE, GUIROU, MAQUART et MERIC, Mesdames DESPLATS et BELKIRI 0 vote défavorable
0 abstention
Le projet est, en conséquence, accordé à la majorité absolue des membres présents de la commission.
Fait à Marseille, le 24 juin 2021
Pour le Préfet, la Secrétaire Générale
Signé
Juliette TRIGNAT
Notification des délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours préalable auprès de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial – CNAC – bureau de l’aménagement commercial – Télédoc 121 – 61, boulevard Vincent Auriol – 75703 PARIS CEDEX 13, dans un délai d’un mois, à l’initiative : - du demandeur, à compter de la notification de la présente décision
- du préfet du département ou de tout membre de la commission à compter de la date de la réunion de la CDAC - de tout professionnel dont l’activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour le projet, est susceptible d’être affectée par le projet ou toute association les représentant, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux 3ème et 5ème alinéas de l’article R752-19 du code du commerce
Place Félix Baret CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 - Téléphone 04.84.35.40.00
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-24-00003 - Avis de la CDAC13 n°21-04 - Projet commercial ALDI à MIRAMAS 35 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2021-06-23-00007
Arrêté portant modification de l’arrêté du 28
octobre 2016 agréant la S.A.S. dénommée
« TIVOLI CAPITAL WL » en qualité d’entreprise
fournissant une domiciliation juridique à des
personnes physiques ou morales immatriculées
au registre du commerce
et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-23-00007 - Arrêté portant modification de l’arrêté du 28 octobre 2016 agréant la S.A.S. dénommée « TIVOLI CAPITAL WL » en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques 36 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Bureau des Polices Administratives en Matière de Sécurité
Arrêté portant modification de l’arrêté du 28 octobre 2016 agréant la S.A.S. dénommée « TIVOLI CAPITAL WL » en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le Code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5, L. 123-11-7 et R.123-67 et suivant ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, 561-37 à L 561-43 et R 561-39 à
R561-50 ;
Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 10 ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des
obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme par les
personnes mentionnées aux 8°, 9°et 15° de l’article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la
Commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises
soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
(articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce) ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Cécile MOVIZZO, Conseiller
d’Administration de l’Intérieur de l’outre-mer, Directrice de la Sécurité : Police Administrative et
Réglementation ;
Vu l’arrête préfectoral du 28 octobre 2016 portant agrément de la société « TIVOLI CAPITAL WL » en
qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, pour ses locaux et
siège social situés 113, Rue de la République à Marseille (13002) ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.43.52
pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-23-00007 - Arrêté portant modification de l’arrêté du 28 octobre 2016 agréant la S.A.S. dénommée « TIVOLI CAPITAL WL » en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques 37 Vu l’arrêté du 09 mars 2021 portant modification de l’arrêté du 28 octobre 2016 agréant la S.A.S.
dénommée « TIVOLI CAPITAL WL » en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à
des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce
et des sociétés ou au répertoire des métiers, afin d’y ajouter son établissement secondaire situé 57,
Avenue Theroigne de Mericourt à Montpellier (34000) ;
Vu les dossiers de demande d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce, présentés
par Monsieur PELLEGRIN Guillaume, en qualité de dirigeant de la société dénommée «TIVOLI
CAPITAL WL», pour ses nouveaux établissements secondaires situés au 1165, Rue Jean-René
Guilllibert Gautier de la Lauzière, 13290 à Aix-en-Provence, au 2/4 Rue Héracles, Parc Racine, 59650
à Villeneuve d’Ascq, et au 55 ter, avenue René Cassin, 69009 à Lyon ;
Vu la déclaration de la société «TIVOLI CAPITAL WL» ;
Vu l’attestation sur l’honneur de Monsieur PELLEGRIN Guillaume ;
Vu les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour l’honorabilité des
dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des
droits de vote ;
Considérant que la société dénommée «TIVOLI CAPITAL WL» dispose à chacun de ses nouveaux établissements secondaires situés au 1165, Rue Jean-René Guilllibert Gautier de la Lauzière, 13290 à Aix-en-Provence, au 2/4 Rue Héracles, Parc Racine, 59650 à Villeneuve d’Ascq et au 55 ter, avenue René Cassin, 69009 à Lyon, d’une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise qui s’y domicilie ainsi que la tenue, la conservation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements.
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : l’article 1er de l’arrêté préfectoral susvisé du 28 octobre 2016 est modifié ainsi qu’il suit :
la S.A.S dénommée «TIVOLI CAPITAL WL», est agréée en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, et elle est autorisée à exercer l’activité de domiciliation : - pour son établissement et siège social situé 113, Rue de la République à Marseille (13002) ; - pour son établissement secondaire situé 57, Avenue Theroigne de Mericourt à Montpellier (34000) ; - pour son établissement secondaire situé 1165, Rue Jean-René Guilllibert Gautier de la Lauzière, à Aix-en-Provence (13290) ;
- pour son établissement secondaire situé 2/4 Rue Héracles, Parc Racine, à Villeneuve d’Ascq (59650) ;
- et pour son établissement secondaire situé 55 ter, avenue René Cassin, à Lyon (69009).
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté susvisé du 28 octobre 2016 demeurent inchangées.
Article 3 : l’arrêté susvisé du 09 mars 2021 portant modification de l’arrêté du 28 octobre 2016 agréant
la S.A.S. dénommée « TIVOLI CAPITAL WL » en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.43.52
pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-23-00007 - Arrêté portant modification de l’arrêté du 28 octobre 2016 agréant la S.A.S. dénommée « TIVOLI CAPITAL WL » en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques 38 juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce
et des sociétés ou au répertoire des métiers est abrogé.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-
Rhône.
Marseille, le 23 juin 2021
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Sécurité :
Police Administrative et Réglementation
Signé : Cécile MOVIZZO
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification : soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône ; soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille sis, 22 Rue Breteuil 13281 Marseille cedex
soit par mail www.telerecours.fr.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.43.52
pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-23-00007 - Arrêté portant modification de l’arrêté du 28 octobre 2016 agréant la S.A.S. dénommée « TIVOLI CAPITAL WL » en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques 39 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2021-06-18-00014
cessation auto-ecole CONDUITE DU GOLFE, N°
E0301358860, madame Christine ALLIVONS, 14
RUE FERNAND BONNET
13110 PORT-DE-BOUC
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-18-00014 - cessation auto-ecole CONDUITE DU GOLFE, N° E0301358860, madame Christine ALLIVONS, 14 RUE FERNAND BONNET 40 DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l’Education, de la Circulation Routières
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 février 2021, autorisant Madame Christine ALLIVONS à exploiter un établissement d’enseignement de la conduite automobile ;
Considérant la déclaration de cessation d’activité formulée le 08 avril 2021 par Madame Christine ALLIVONS ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône ;
. . . / . . .
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT FERMETURE
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
AGRÉÉ SOUS LE N°
E 03 013 5886 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-18-00014 - cessation auto-ecole CONDUITE DU GOLFE, N° E0301358860, madame Christine ALLIVONS, 14 RUE FERNAND BONNET 41 A R R Ê T E : A R R Ê T E :
Art 1 : L’agrément autorisant Madame Christine ALLIVONS à exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite automobile ci-après dénommé :
AUTO-ECOLE CONDUITE DU GOLFE
14 RUE FERNAND BONNET
13110 PORT-DE-BOUC
est abrogé à compter du 28 mai 2021.
Art. 2 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Art. 3 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Art. 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
MARSEILLE LE
18 JUIN 2021
POUR LE PRÉFET
LE CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
PIERRE INVERNON
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-18-00014 - cessation auto-ecole CONDUITE DU GOLFE, N° E0301358860, madame Christine ALLIVONS, 14 RUE FERNAND BONNET 42 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2021-06-18-00015
creation auto-ecole DU GOLFE, n° E2101300090,
madame Vanessa RAMDANI epouse BAOUZ,
RÉSIDENCE LE ROC ROSE
29 AVENUE MAURICE THOREZ
13110 PORT-DE-BOUC
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-18-00015 - creation auto-ecole DU GOLFE, n° E2101300090, madame Vanessa RAMDANI epouse BAOUZ, RÉSIDENCE LE ROC ROSE 43 DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l’Education, de la Circulation Routières
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R. 411-10 à R. 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle "responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite" ;
Vu la demande d’agrément formulée le 08 avril 2021 par Madame Vanessa RAMDANI Epouse BAOUZ ;
Considérant les constatations effectuées le 28 mai 2021 par le rapporteur désigné par le Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Considérant la conformité des pièces produites par Madame Vanessa RAMDANI Epouse BAOUZ à l’appui de sa demande constatée le 10 juin 2021 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
. . . / . . .
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT CRÉATION
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° E 21 013 0009 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-18-00015 - creation auto-ecole DU GOLFE, n° E2101300090, madame Vanessa RAMDANI epouse BAOUZ, RÉSIDENCE LE ROC ROSE 44 A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Madame Vanessa RAMDANI Epouse BAOUZ, demeurant Avenue des Commerces 13110 PORT- DE-BOUC, est autorisée à exploiter, en qualité de représentante légale de la SAS " CONDUITE DU GOLFE ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ECOLE DU GOLFE
RÉSIDENCE LE ROC ROSE
29 AVENUE MAURICE THOREZ
13110 PORT-DE-BOUC
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-écoles sous le n° : E 21 013 0009 0. Sa validité expirera le 28 mai 2026.
ART. 3 : Madame Vanessa RAMDANI Epouse BAOUZ, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 16 013 0015 0 délivrée le 14 mai 2020 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désignée en qualité de responsable pédagogique.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B ~ B1 ~ AAC ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service ayant délivré l’agrément.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
. . . / . . .
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-18-00015 - creation auto-ecole DU GOLFE, n° E2101300090, madame Vanessa RAMDANI epouse BAOUZ, RÉSIDENCE LE ROC ROSE 45 ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
ART. 10 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif, 22-24 Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6 - www.telerecours.fr.
ART. 11 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
MARSEILLE LE
18 JUIN 2021
POUR LE PRÉFET
LE CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
PIERRE INVERNON
3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-18-00015 - creation auto-ecole DU GOLFE, n° E2101300090, madame Vanessa RAMDANI epouse BAOUZ, RÉSIDENCE LE ROC ROSE 46 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2021-06-18-00012
GARAGE RM AUTO.odt
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-18-00012 - GARAGE RM AUTO.odt 47 DIRECTION DE LA SÉCURITÉ:
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l’Éducation, de la Sécurité et de la Circulation Routières
Vu le code de la route et notamment ses articles L.325-1 à L.325-14 et R.325-1 à R.325-52;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière. ;
Vu l’arrêté préfectoral du 07mai 2018 portant agrément du service fourrière du GARAGE RM AUTO ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 juin 2019, modifié, fixant la composition de la Commission Départementale de Sécurité Routière des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 juin 2019, modifié, fixant la composition des sections de la Commission Départementale de Sécurité Routière des Bouches-du-Rhône ;
Considérant la demande de renouvellement d’agrément de gardien de fourrière formulée par le GARAGE RM AUTO représenté par Monsieur Edwin REPUH ;
Considérant la conformité des pièces produites à l’appui de la demande ;
Considérant l’avis favorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière du 11 juin 2021 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
ARRÊTÉ
PORTANT AGRÉMENT
D’UN GARDIEN DE FOURRIÈRE
ET DE SES INSTALLATIONS
GARAGE
RM AUTO
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-18-00012 - GARAGE RM AUTO.odt 48 A R R E T E : A R R E T E :
ART. 1 : La personne, pour les installations respectives dont les indications suivent, est habilitée à exercer la fonction de gardien de fourrière dans le cadre de la réglementation définie aux articles R 325-1 à R 335-52 du code de la route, pour une durée de DEUX ANS :
Nom Localisation des installations Téléphone
« GARAGE RM AUTO »
M. Edwind REPUH
24 rue Rainard
13200 Arles
04 90 47 33 83
ART. 2 : Le rôle du gardien de fourrière est ainsi défini :
1°) Enlever, garder et restituer en l’état les véhicules mis en fourrière, entreposés dans ses installations situées exclusivement aux adresses indiquées ;
2°) Tenir à jour en permanence et conserver un tableau de bord de son activité ;
3°) Transmettre au Préfet un certain nombre d’informations portant sur le déroulement de la procédure.
ART. 3 : Conformément à l’article R 325-24 du code de la route, nul ne peut être agréé comme gardien de fourrière s’il exerce une activité de destruction ou de retraitement de véhicules usagés. Selon l’accord-cadre du 10 mars 1993, ce traitement comprend les opérations de démolition, de récupération et de recyclage de matériaux. Tout prélèvement de pièces sur des véhicules mis en fourrière est donc totalement indu.
ART. 4 : En application de l’article R 325-29 du code de la route, le propriétaire du véhicule rembourse sur présentation d'une facture détaillée au gardien de la fourrière :
- Lorsque la prescription de mise en fourrière a reçu le commencement d'exécution défini à l'article R 325-12 du code précité, les frais d'enlèvement ainsi que, le cas échéant, les frais de garde en fourrière et de vente ou de destruction du véhicule ;
- Lorsque la prescription de mise en fourrière n'a pas reçu de commencement d'exécution, les frais afférents aux opérations préalables à la mise en fourrière, à condition que le véhicule d'enlèvement se soit rendu sur les lieux.
ART 5. : Conformément à l’article R 325-41 du code de la route, le gardien de la fourrière restitue le véhicule à son propriétaire ou à son conducteur dès que ce dernier produit l'autorisation définitive de sortie de fourrière et s'est acquitté des frais de mise en fourrière, d'enlèvement et de garde, dans le cas où ces derniers sont à la charge du propriétaire. Ces frais sont arrêtés à la date de reprise du véhicule.
Dans le cas prévu au deuxième alinéa du II bis de l’article R 325-38 du code précité, le véhicule n’est restitué qu’après présentation d'un document justifiant l’intervention du professionnel qualifié figurant sur l’autorisation définitive de sortie du véhicule.
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-18-00012 - GARAGE RM AUTO.odt 49 Si un propriétaire souhaite récupérer son véhicule alors que celui-ci fait l'objet d'une procédure de mise en vente, il doit, au préalable, s'acquitter des frais de mise en vente mentionnés à l'article R325-29 du code de la route auprès de l'administration chargée des domaines et demander une mainlevée en application de l'article R. 325-38 du code précité.
ART. 6: L’agrément de gardien de fourrière est renouvelable sur demande expresse de l’impétrant.
Les demandes d’inscription et/ou de renouvellement, tout projet d’extension des installations de fourrière, de changement d’exploitant, doivent être adressés au Préfet du département dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle.
ART. 7 : Aux termes de l’article R 325-19 du code de la route, chaque fourrière relève d’une autorité publique unique.
ART. 8 : Conformément à l’article R 325-23 du code de la route, les véhicules sont placés sous la garde juridique du gardien de fourrière jusqu’à la date d’effet de la mainlevée.
ART. 9 : L’agrément pourra être, après consultation de la Commission Départementale de la Sécurité Routière, suspendu ou retiré en cas de non-respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou lorsqu’une des conditions de sa délivrance cesse d’être remplie mais également en cas de manquements aux prescriptions précitées et en cas de non-respect de la convention à venir, établie entre lui-même et l’autorité dont relève la fourrière.
ART. 10 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif, 22-24 Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6 - www.telerecours.fr.
ART.11 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, les Sous- Préfets des arrondissements d’Aix-en-Provence, d’Arles et d’Istres, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
Marseille, le 18 juin 2021
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale Adjointe
Signé
Anne LAYBOURNE
3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-18-00012 - GARAGE RM AUTO.odt 50 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2021-06-18-00016
modification auto-ecole VIP, n° E1201362830,
monsieur Stephane BENENTE, Z.I. LA PALUN
57 AVENUE DE NICE 13120 GARDANNE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-18-00016 - modification auto-ecole VIP, n° E1201362830, monsieur Stephane BENENTE, Z.I. LA PALUN 51 DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l’Education, de la Circulation Routières
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'agrément délivré le 18 novembre 2019 autorisant Monsieur Stéphane BENENTE à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;
Considérant la demande de modification d’agrément formulée le 10 mai 2021 par Monsieur Stéphane BENENTE en vue de dispenser l’enseignement de la conduite pour les véhicules des catégories BE et B96 ;
Considérant la conformité des pièces produites par Monsieur Stéphane BENENTE le 11 juin 2021 à l’appui de sa demande ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône,
A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur Stéphane BENENTE, demeurant Avenue du Maréchal Leclerc 13710 FUVEAU, est autorisé à exploiter, en sa qualité de représentant légal de l’EURL " FTMAS ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ECOLE V. I. P.
Z.I. LA PALUN
57 AVENUE DE NICE
13120 GARDANNE
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ; . . . / . . .
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT AGRÉMENT MODIFICATIF
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° E 12 013 6283 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-18-00016 - modification auto-ecole VIP, n° E1201362830, monsieur Stephane BENENTE, Z.I. LA PALUN 52 ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-écoles sous le n° : E 12 013 6283 0. Sa validité expire le 22 octobre 2024.
ART. 3 : Monsieur Stéphane BENENTE, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 013 0115 0 délivrée le 12 octobre 2020 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~ BE ~ B 96 ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
L’enseignement de la conduite pour les véhicules relevant de la catégorie B 96 est conditionné à la validité du label "Qualité des formations au sein des écoles de conduite" obtenu par le 03 mars 2021 par l’auto- école.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés ayant délivré l’agrément.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévu à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
ART. 10 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif, 22-24 Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6 - www.telerecours.fr.
ART. 11 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
MARSEILLE LE
18 JUIN 2021
POUR LE PRÉFET
LE CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
PIERRE INVERNON
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-18-00016 - modification auto-ecole VIP, n° E1201362830, monsieur Stephane BENENTE, Z.I. LA PALUN 53 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2021-06-18-00017
renouvellement auto-ecole ANTI-FLASH, n°
E0601311900, monsieur Xavier TISON, 38
BOULEVARD D’ARRAS 13004 MARSEILLE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-18-00017 - renouvellement auto-ecole ANTI-FLASH, n° E0601311900, monsieur Xavier TISON, 38 BOULEVARD D’ARRAS 13004 MARSEILLE 54 DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l’Education, de la Circulation Routières
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle «responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite» ;
Vu l'agrément préfectoral délivré le 20 mai 2016 autorisant Monsieur Xavier TISON à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;
Considérant la demande de renouvellement d’agrément formulée le 30 mars 2021 par Monsieur Xavier TISON ;
Considérant la conformité des pièces produites par Monsieur Xavier TISON le 14 juin 2021 à l’appui de sa demande ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
. . . / . . .
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° E 06 013 1190 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-18-00017 - renouvellement auto-ecole ANTI-FLASH, n° E0601311900, monsieur Xavier TISON, 38 BOULEVARD D’ARRAS 13004 MARSEILLE 55 A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur Xavier TISON, demeurant Impasse de la Carnette 13190 ALLAUCH, est autorisé à exploiter, en qualité de représentant légal de la SARL " ANTI-FLASH ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ECOLE ANTI-FLASH
38 BOULEVARD D’ARRAS
13004 MARSEILLE
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le n° : E 06 013 1190 0. Sa validité expirera le 14 juin 2026.
ART. 3 : Monsieur Xavier TISON, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 013 1104 0 délivrée le 14 mai 2020 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, au plus tard, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service ayant délivré l’agrément.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
. . . / . . .
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-18-00017 - renouvellement auto-ecole ANTI-FLASH, n° E0601311900, monsieur Xavier TISON, 38 BOULEVARD D’ARRAS 13004 MARSEILLE 56 ART. 10 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif, 22-24 Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6 - www.telerecours.fr.
ART. 11 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
MARSEILLE LE
18 JUIN 2021
POUR LE PRÉFET
LE CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
PIERRE INVERNON
3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-18-00017 - renouvellement auto-ecole ANTI-FLASH, n° E0601311900, monsieur Xavier TISON, 38 BOULEVARD D’ARRAS 13004 MARSEILLE 57 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2021-06-18-00019
renouvellement auto-ecole GUIDA FORMATION,
n° E0601362370, madame Renee PIAZZA Ep
DETTORI, 46 AVENUE MIRABEAU 13530 TRETS
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-18-00019 - renouvellement auto-ecole GUIDA FORMATION, n° E0601362370, madame Renee PIAZZA Ep DETTORI, 46 AVENUE MIRABEAU 13530 TRETS 58 DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l’Education, de la Circulation Routières
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle «responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite» ;
Vu l'agrément préfectoral délivré le 15 septembre 2016 autorisant Madame Renée PIAZZA Epouse DETTORI à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;
Considérant la demande de renouvellement d’agrément formulée le 03 juin 2021 par Madame Renée PIAZZA Epouse DETTORI ;
Considérant la conformité des pièces produites par Madame Renée PIAZZA Epouse DETTORI le 11 juin 2021 à l’appui de sa demande ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
. . . / . . .
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° E 06 013 6237 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-18-00019 - renouvellement auto-ecole GUIDA FORMATION, n° E0601362370, madame Renee PIAZZA Ep DETTORI, 46 AVENUE MIRABEAU 13530 TRETS 59 A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Madame Renée PIAZZA Epouse DETTORI, demeurant Chemin des Bonnets 13530 TRETS, est autorisée à exploiter, en qualité de représentante légale de la SARL " GUIDA FORMATION ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ECOLE ECF TRETS
46 AVENUE MIRABEAU
13530 TRETS
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le n° : E 03 013 5682 0. Sa validité expirera le 11 juin 2026.
ART. 3 : Monsieur Alain DETTORI, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 03 013 0053 0 délivrée le 11 juin 2021 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~ BE ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, au plus tard, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service ayant délivré l’agrément.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
. . . / . . .
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-18-00019 - renouvellement auto-ecole GUIDA FORMATION, n° E0601362370, madame Renee PIAZZA Ep DETTORI, 46 AVENUE MIRABEAU 13530 TRETS 60 ART. 10 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif, 22-24 Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6 - www.telerecours.fr.
ART. 11 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
MARSEILLE LE
18 JUIN 2021
POUR LE PRÉFET
LE CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
PIERRE INVERNON
3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-18-00019 - renouvellement auto-ecole GUIDA FORMATION, n° E0601362370, madame Renee PIAZZA Ep DETTORI, 46 AVENUE MIRABEAU 13530 TRETS 61 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2021-06-18-00018
renouvellement auto-ecole GUIDA FORMATION,
n° E0301361540, madame Renee PIAZZA Ep
DETTORI, 8 PLACE GUEYDAN 13120 GARDANNE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-18-00018 - renouvellement auto-ecole GUIDA FORMATION, n° E0301361540, madame Renee PIAZZA Ep DETTORI, 8 PLACE GUEYDAN 13120 GARDANNE 62 DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l’Education, de la Circulation Routières
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle «responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite» ;
Vu l'agrément préfectoral délivré le 15 septembre 2016 autorisant Madame Renée PIAZZA Epouse DETTORI à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;
Considérant la demande de renouvellement d’agrément formulée le 03 juin 2021 par Madame Renée PIAZZA Epouse DETTORI ;
Considérant la conformité des pièces produites par Madame Renée PIAZZA Epouse DETTORI le 11 juin 2021 à l’appui de sa demande ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
. . . / . . .
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° E 03 013 6154 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-18-00018 - renouvellement auto-ecole GUIDA FORMATION, n° E0301361540, madame Renee PIAZZA Ep DETTORI, 8 PLACE GUEYDAN 13120 GARDANNE 63 A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Madame Renée PIAZZA Epouse DETTORI, demeurant Chemin des Bonnets 13530 TRETS, est autorisée à exploiter, en qualité de représentante légale de la SARL " GUIDA FORMATION ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ECOLE ECF GARDANNE
8 PLACE GUEYDAN
13120 GARDANNE
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le n° : E 03 013 6154 0. Sa validité expirera le 11 juin 2026.
ART. 3 : Monsieur Alain DETTORI, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 03 013 0053 0 délivrée le 11 juin 2021 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~ BE ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, au plus tard, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service ayant délivré l’agrément.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-18-00018 - renouvellement auto-ecole GUIDA FORMATION, n° E0301361540, madame Renee PIAZZA Ep DETTORI, 8 PLACE GUEYDAN 13120 GARDANNE 64 ART. 10 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif, 22-24 Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6 - www.telerecours.fr.
ART. 11 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
MARSEILLE LE
18 JUIN 2021
POUR LE PRÉFET
LE CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
PIERRE INVERNON
3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-18-00018 - renouvellement auto-ecole GUIDA FORMATION, n° E0301361540, madame Renee PIAZZA Ep DETTORI, 8 PLACE GUEYDAN 13120 GARDANNE 65