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Arrêté - 2022.01.07 Arrete Portant Delegation Etat Civil Grivaux Clotilde
Document publié le Vendredi 18 novembre 2016 par la commune de Pommier-de-Beaurepaire.
Lien du pdf (Arrêté - 2022.01.07 Arrete Portant Delegation Etat Civil Grivaux Clotilde)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques,
Ppnblque Drancaise - Prrondisement DVénne
11, Place de la Mère (BE260)
ARRETE 2022.01.07
ARRETE MUNICIPAL
Délégation de signature à un agent titulaire
Mme Clotilde GRIVAUX
pour recevoir et signer les actes d'état civil
Le Maire de Pommier de Beaurepaire,
Vu l’article R 2122-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 60 du code civil, Vu l’article 48 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de
la justice du XXIe siècle,
Vu le décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement
des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité
CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l’article R 2122-10 le maire peut déléguer à un ou à
plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil,
ARRETE
Article 1
Madame Clotilde GRIVAUX, fonctionnaire titulaire de la commune est déléguée sous ma surveillance et sous
ma responsabilité à l'effet de :
- recevoir les déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants, de
déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant, du consentement de l'enfant de plus de
treize ans à son changement de nom, du consentement d'un enfant majeur à la modification de son nom en
cas de changement de filiation, pour la transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l'état civil, de même que pour dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus.
- recevoir les demandes de changement de prénom
- recevoir les demandes d'enregistrement, de déclaration, de modifications et de dissolutions de PACS et
dresser tous actes relatifs aux demandes ci-dessus
Les actes ainsi dressés comporteront la seule signature de Mme Sandrine PIERY, fonctionnaire municipale
déléguée.
Article 2
Madame Clotilde GRIVAUX, fonctionnaire titulaire de la commune, déléguée pour la réception des
déclarations, la rédaction, la transcription et la mention en marge des actes de l'état civil prévus par le
présent arrêté peut valablement délivrer toutes copies, et extraits, quelle que soit la nature des actes.
Article 3 - Ampliation du présent arrêté sera transmis à :
- M. le sous-préfet - M. le procureur de la République - L'agent concerné.
Le Maire,
Michel PASCAL
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Ouvert au public : lundi, mardi de 8h30 à 12h00, et le vendredi de 15h00 à 18h00. Tél : 04.74.54.29.92 — Courriel : mairie. pommier@entre-bievreetrhone.fr Site internet : www.pommierdebeaurepaire.fr