Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete delegation m atangana etat civil 16 12 2025
Arrêté - Arrêté 10 2026 délégation état civil Béatrice Sava
Arrêté - Arretes de delegation aux agents de PM
Arrêté - ag020 delegation Accueil M. DUDIT officier etat ci
Arrêté - Arrete 20 2024 Delegation de signature un agent ti
Arrêté - arrete 08 2024 delegation signature b savary e
Arrêté - ARRETE 2022 11 Arrete delegation a un agent Etat C
Arrêté - 2026 028P arrete delegation i noblet resp service
Arrêté - ag022 delegation Accueil V. MORNET officier etat c
Arrêté - ARP etat civil
Arrêté - Arretes de delegation aux agents Etat civil et Accueil
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Tassin-la-Demi-Lune.
Lien du pdf (Arrêté - Arretes de delegation aux agents Etat civil et Accueil)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,
COMMUNE DE TASSIN LA DEMI-LUNE
DIRECTION AFFAIRES GÉNÉRALES, ASSIN
Service Etat civil et Citoyenneté LA DEMI-LUNE
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 2026-123
De délégation de fonction et de signature d’officier d’état civil
à Madame Nadia BOULADIJINE
Le Maire,
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles R.2122-8 et R.2122-
10°
Vu le procès-verbal de l’élection du maire en date du 21 mars 2026 ;
Vu l'arrêté n°2014-RH-751 nommant Madame Nadia BOULADIJINE au grade d’adjoint
administratif;
Considérant qu’afin de poursuivre la bonne marche de l’administration communale, il y a lieu
de donner à Madame Nadia BOULADIJINE, délégation de fonction d’officier d’état civil et de signature pour certains actes :
ARRÊTE :
Article 1 : : Sous ma surveillance et ma responsabilité, il est donné délégation de fonctions
d'officier d'état civil à Madame Nadia BOULADIINE, adjoint administratif 2°" classe, fonctionnaire titulaire, pour les missions suivantes :
Article 2
Réalisation de l'audition commune où des entretiens séparés, préalables au
mariage ou à sa transcription ;
Réception et établissement des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans
vie, de reconnaissance d'enfants ;
Réception et établissement des déclarations parentales conjointes de changement
de nom de l'enfant, du consentement de l’enfant de plus de treize ans à son
changement de nom, du consentement d’un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation ;
Transcription et apposition des mentions en marge de tous les actes ou jugements
sur les registres de l’état civil et établissement de tous les actes relatifs à ces
déclarations ;
: Madame Nadia BOULADIINE, fonctionnaire titulaire, déléguée pour la
réception des déclarations, la rédaction, la transcription et la mention en marge des
actes de l’état civil prévu par le présent arrêté peut valablement délivrer toutes copies et
extraits quelle que soit la nature des actes.
N° AM-2026-123- 21/03/2026 1/2
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20260323-AM-2026-123-AI
Date de télétransmission : 24/03/2026
Date de réception préfecture : 24/03/2026 Article 3: Madame Nadia BOULADIJINE reçoit également délégation de signature sous ma
surveillance et ma responsabilité pour :
- La certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet
effet
- La légalisation de signature et certificat de vie
- La rectification pour erreur matérielle ou omission sur un acte d'état civil détenu
par la commune
- L'enregistrement d’une convention, modification ou dissolution d’un PACS pour
lesquelles l’Officier d'état civil a une compétence territoriale
-_ L'instruction puis l'établissement des décisions de changement de prénom
- L'instruction puis l'établissement des autorisations de changement de nom d’une
personne majeure (loi du 2 mars 2022);
Article 4 : Cet arrêté sera :
-___ Notifié à l’intéressée
- Publié sur le site internet de la Commune de Tassin la Demi-Lune
- Inscrit au registre des arrêtés de la commune
Ampliation sera transmise à :
- Madame la Préfète du département du Rhône
- Monsieur le Procureur du Tribunal de Grande Instance de Lyon
Article 5: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir par tout
requérant ayant intérêt à agir, devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai maximal
de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Tassin la Demi-Lune, le 21 mars 2026
Notifiée à l’intéressée le 13 105 flots -
L'agent administratif, Le Maire,
Nadia BOULADJINE Pascal CHARMOT
N° AM-2026-123- 21/03/2026 2/2
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20260323-AM-2026-123-AI
Date de télétransmission : 24/03/2026
Date de réception préfecture : 24/03/2026 XxlelD
COMMUNE DE TASSIN LA DEMI-LUNE
ECTION AFF NÉ DIR Ê | PRES GENERALES TASSIN
Service Etat civil et Citoyenneté LA DEMI-LUNE
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 2026-124
De délégation de fonction et de signature d’officier d'état civil
à Madame Gloria MARTIN
Le Maire,
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles R.2122-8 et R.2122-
107
Vu le procès-verbal de l'élection du maire en date du 21 mars 2026;
Vu l'arrêté n°2002-RH-590 nommant Madame Gloria MARTIN au grade d’adjoint administratif;
Considérant qu’afin de poursuivre la bonne marche de l’administration communale, il y a lieu
de donner à Madame Gloria MARTIN, délégation de fonction d'officier d'état civil et de
signature pour certains actes :
ARRÊTE :
Article 1 : : Sous ma surveillance et ma responsabilité, il est donné délégation de fonctions
d’officier d'état civil à Madame Gloria MARTIN, adjoint administratif 1°" classe, fonctionnaire
titulaire, pour les missions suivantes :
- Réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés, préalables au
mariage ou à sa transcription ;
- Réception et établissement des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans
vie, de reconnaissance d’enfants ;
- Réception et établissement des déclarations parentales conjointes de changement
de nom de l'enfant, du consentement de l’enfant de plus de treize ans à son
changement de nom, du consentement d’un enfant majeur à la modification de
son nom en cas de changement de filiation ;
-_ Transcription et apposition des mentions en marge de tous les actes ou jugements
sur les registres de l’état civil et établissement de tous les actes relatifs à ces
déclarations ;
Article 2 : Madame Gloria MARTIN, fonctionnaire titulaire, déléguée pour la réception
des déclarations, la rédaction, la transcription et la mention en marge des actes de l’état
civil prévu par le présent arrêté peut valablement délivrer toutes copies et extraits quelle que
soit la nature des actes.
N° AM-2026-124- 21/03/2026 1/2
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20260323-AM-2026-124-AI
Date de télétransmission : 24/03/2026
Date de réception préfecture : 24/03/2026 Article 3: Madame Gloria MARTIN reçoit également délégation de signature sous ma
surveillance et ma responsabilité pour :
- La certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet
effet
- La légalisation de signature et certificat de vie
- La rectification pour erreur matérielle où omission sur un acte d'état civil détenu
par la commune
- L'enregistrement d’une convention, modification ou dissolution d’un PACS pour
lesquelles l’Officier d'état civil a une compétence territoriale
-__ L'instruction puis l'établissement des décisions de changement de prénom
-__ L'instruction puis l'établissement des autorisations de changement de nom d’une
personne majeure (loi du 2 mars 2022) ;
Article 4 : Cet arrêté sera :
-_ Notifié à l’intéressée
- Publié sur le site internet de la Commune de Tassin la Demi-Lune
- Inscrit au registre des arrêtés de la commune
Ambpliation sera transmise à :
- Madame la Préfète du département du Rhône
- Monsieur le Procureur du Tribunal de Grande Instance de Lyon
Article 5: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir par tout
requérant ayant intérêt à agir, devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai maximal
de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Tassin la Demi-Lune, le 21 mars 2026
Notifiée à l'intéressée le 23 Ma H26
L'agent administratif, Le Maire,
Gloria MARTIN Pascal CHARMOT
N° AM-2026-124- 21/03/2026 277
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20260323-AM-2026-124-AI
Date de télétransmission : 24/03/2026
Date de réception préfecture : 24/03/2026 xle1D
COMMUNE DE TASSIN LA DEMI-LUNE
DIRECTION AFFAIRES GÉNÉRALES,
TASSIN Service Etat civil et Citoyenneté PES
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 2026-125
De délégation de fonction et de signature d’officier d’état civil
à Madame Violaine SABOT
Le Maire,
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles R.2122-8 et R.2122-
10:
Vu le procès-verbal de l’élection du maire en date du 21 mars 2026 ;
Vu l’arrêté n°2023-RH-504 nommant Madame Violaine SABOT au grade d’adjoint
administratif ;
Considérant qu’afin de poursuivre la bonne marche de l’administration communale, il y a lieu
de donner à Madame Violaine SABOT, délégation de fonction d’officier d’état civil et de
signature pour certains actes :
ARRÈÊTE :
Article 1 : : Sous ma surveillance et ma responsabilité, il est donné délégation de fonctions
d'officier d'état civil à Madame Violaine SABOT, adjoint administratif, fonctionnaire titulaire,
pour les missions suivantes :
Article 2 :
Réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés, préalables au
mariage ou à sa transcription ;
Réception et établissement des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans
vie, de reconnaissance d'enfants :
Réception et établissement des déclarations parentales conjointes de changement
de nom de l'enfant, du consentement de l'enfant de plus de treize ans à son
changement de nom, du consentement d’un enfant majeur à la modification de
son nom en cas de changement de filiation ;
Transcription et apposition des mentions en marge de tous les actes ou jugements
sur les registres de l’état civil et établissement de tous les actes relatifs à ces
déclarations ;
Madame Violaine SABOT, fonctionnaire titulaire, déléguée pour la réception
des déclarations, la rédaction, la transcription et la mention en marge des actes de l’état
civil prévu par le présent arrêté peut valablement délivrer toutes copies et extraits quelle que
soit la nature des actes.
N° AM-2026-125- 21/03/2026 1/2
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20260321-AM-2026-125-AI
Date de télétransmission : 24/03/2026
Date de réception préfecture : 24/03/2026 Article 3: Madame Violaine SABOT reçoit également délégation de signature sous ma
surveillance et ma responsabilité pour :
-_ La certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet
effet
- La légalisation de signature et certificat de vie
- La rectification pour erreur matérielle ou omission sur un acte d'état civil détenu
par la commune
- L'enregistrement d’une convention, modification ou dissolution d’un PACS pour
lesquelles l’Officier d’état civil a une compétence territoriale
-_ L'instruction puis l'établissement des décisions de changement de prénom
L'instruction puis l'établissement des autorisations de changement de nom d’une
personne majeure (loi du 2 mars 2022) ;
Article 4 : Cet arrêté sera :
- _ Notifié à l’intéressée
- Publié sur le site internet de la Commune de Tassin la Demi-Lune
- Inscrit au registre des arrêtés de la commune
Ampliation sera transmise à :
- Madame la Préfète du département du Rhône
- Monsieur le Procureur du Tribunal de Grande Instance de Lyon
Article 5: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir par tout
requérant ayant intérêt à agir, devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai maximal
de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Tassin la Demi-Lune, le 21 mars 2026
Notifiée à l’intéressée le
LéleSl2>t£
L'agent administratif, Le Maire,
Violaine SABOT Pascal CHARMOT
.
N° AM-2026-125- 21/03/2026 2/2
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20260321-AM-2026-125-AI
Date de télétransmission : 24/03/2026
Date de réception préfecture : 24/03/2026 xle] D
COMMUNE DE TASSIN LA DEMI-LUNE
FFAIRES GÉNÉ RIRESTION “ 1 R PANNE TASSIN
Service Etat civil et Citoyenneté pre
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 2026-126
De délégation de fonction et de signature d’officier d’état civil
à Madame Cindy PELADE
Le Maire,
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles R.2122-8 et R.2122-
10%
Vu le procès-verbal de l’élection du maire en date du 21 mars 2026;
Vu l'arrêté n°2024-RH-338 nommant Madame Cindy PELADE au grade d’adjoint administratif ;
Considérant qu’afin de poursuivre la bonne marche de l'administration communale, il y a lieu
de donner à Madame Cindy PELADE, délégation de fonction d’officier d'état civil et de
signature pour certains actes :
ARRÊTE :
Article 1 : : Sous ma surveillance et ma responsabilité, il est donné délégation de fonctions
d'officier d'état civil à Madame Cindy PELADE, adjoint administratif, fonctionnaire titulaire,
pour les missions suivantes :
-_ Réalisation de l'audition commune où des entretiens séparés, préalables au
mariage ou à sa transcription ;
- _ Réception et établissement des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans
vie, de reconnaissance d'enfants ;
- _ Réception et établissement des déclarations parentales conjointes de changement
de nom de l'enfant, du consentement de l’enfant de plus de treize ans à son
changement de nom, du consentement d’un enfant majeur à la modification de
son nom en cas de changement de filiation ;
-__ Transcription et apposition des mentions en marge de tous les actes ou jugements
sur les registres de l’état civil et établissement de tous les actes relatifs à ces
déclarations ;
Article 2: Madame Cindy PELADE, fonctionnaire titulaire, déléguée pour la réception
des déclarations, la rédaction, la transcription et la mention en marge des actes de l’état
civil prévu par le présent arrêté peut valablement délivrer toutes copies et extraits quelle que
soit la nature des actes.
N° AM-2026-126- 21/03/2026 1/2
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20260321-AM-2026-126-AI
Date de télétransmission : 24/03/2026
Date de réception préfecture : 24/03/2026 Article 3: Madame Cindy PELADE reçoit également délégation de signature sous ma
surveillance et ma responsabilité pour :
- La certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet
effet
- La légalisation de signature et certificat de vie
- La rectification pour erreur matérielle où omission sur un acte d’état civil détenu
par la commune
- L'enregistrement d’une convention, modification ou dissolution d’un PACS pour
lesquelles l’Officier d'état civil a une compétence territoriale
-_ L’instruction puis l'établissement des décisions de changement de prénom
-_ L'instruction puis l’établissement des autorisations de changement de nom d’une
personne majeure (loi du 2 mars 2022);
Article 4 : Cet arrêté sera :
-__ Notifié à l’intéressée
- Publié sur le site internet de la Commune de Tassin la Demi-Lune
- Inscrit au registre des arrêtés de la commune
Ampliation sera transmise à :
- Madame la Préfète du département du Rhône
- Monsieur le Procureur du Tribunal de Grande Instance de Lyon
Article 5: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir par tout
requérant ayant intérêt à agir, devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai maximal
de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Tassin la Demi-Lune, le 21 mars 2026
Notifiée à l’intéressée le 23/03/9096
L'agent administratif, Le Maire,
Cindy PELADE Pascal CHARMOT
ns
N° AM-2026-126- 21/03/2026 272
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20260321-AM-2026-126-AI
Date de télétransmission : 24/03/2026
Date de réception préfecture : 24/03/2026 xle1D
COMMUNE DE TASSIN LA DEMI-LUNE
DIRECTION AFFAIRES GÉNÉRALES,
TASSIN Service Etat civil et Citoyenneté LA DEMI-LUNE
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 2026-127
De délégation de fonction et de signature d’officier d'état civil
à Madame Vanessa ROUHAULT
Le Maire,
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles R.2122-8 et R2172:
10%
Vu le procès-verbal de l'élection du maire en date du 21 mars 2026;
Vu l’arrêté n°2021-RH-286 nommant Madame Vanessa ROUHAULT au grade de rédacteur
territorial ;
Considérant qu’afin de poursuivre la bonne marche de l’administration communale, il y a lieu
de donner à Madame Vanessa ROUHAULT, responsable du service Etat Civil et Citoyenneté,
délégation de fonction d'officier d'état civil et de signature pour certains actes :
ARRÈÊTE :
Article 1 : : Sous ma surveillance et ma responsabilité, il est donné délégation de fonctions
d'officier d’état civil à Madame Vanessa ROUHAULT, rédacteur territorial, fonctionnaire
titulaire, pour les missions suivantes :
Article 2 :
Réalisation de l'audition commune où des entretiens séparés, préalables au
mariage ou à sa transcription ;
Réception et établissement des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans
vie, de reconnaissance d'enfants ;
Réception et établissement des déclarations parentales conjointes de changement
de nom de l'enfant, du consentement de l'enfant de plus de treize ans à son
changement de nom, du consentement d’un enfant majeur à la modification de
son nom en cas de changement de filiation ;
Transcription et apposition des mentions en marge de tous les actes ou jugements
sur les registres de l’état civil et établissement de tous les actes relatifs à ces
déclarations ;
Madame Vanessa ROUHAULT, fonctionnaire titulaire, déléguée pour la
réception des déclarations, la rédaction, la transcription et la mention en marge des
actes de l’état civil prévu par le présent arrêté peut valablement délivrer toutes copies et
extraits quelle que soit la nature des actes.
N° AM-2026-127- 21/03/2026 12
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20260321-AM-2026-127-AI
Date de télétransmission : 24/03/2026
Date de réception préfecture : 24/03/2026 Article 3: Madame Vanessa ROUHAULT reçoit également délégation de signature sous ma
surveillance et ma responsabilité pour :
-_ La certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet
effet
- La légalisation de signature et certificat de vie
- La rectification pour erreur matérielle ou omission sur un acte d'état civil détenu
par la commune
- L'enregistrement d’une convention, modification ou dissolution d'un PACS pour
lesquelles l’Officier d’état civil a une compétence territoriale
- L'instruction puis l'établissement des décisions de changement de prénom
-_ L'instruction puis l'établissement des autorisations de changement de nom d’une
personne majeure (loi du 2 mars 2022);
Article 4 : Cet arrêté sera:
- Notifié à l’intéressée
= Publié sur le site internet de la Commune de Tassin la Demi-Lune
- Inscrit au registre des arrêtés de la commune
Ambpliation sera transmise à :
- Madame la Préfète du département du Rhône
= Monsieur le Procureur du Tribunal de Grande Instance de Lyon
Article 5: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir par tout
requérant ayant intérêt à agir, devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai maximal
de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Tassin la Demi-Lune, le 21 mars 2026
Notifiée à l’intéressée le Aa Mad LD
L'agent administratif, Le Maire,
Vanessa ROUHAULT Pascal CHARMOT
N° AM-2026-127- 21/03/2026 2/2
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20260321-AM-2026-127-AI
Date de télétransmission : 24/03/2026
Date de réception préfecture : 24/03/2026 xlel D
COMMUNE DE TASSIN LA DEMI-LUNE À >
RETIENS HR ERP TASSIN
Service Etat Civil et Citoyenneté FRS
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 2026-128
De délégation de signature à Madame Chloé PERRAUD
Le Maire,
Vu l’article L2122-30 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant que le « maire, ou
celui qui le remplace, est tenu de légaliser toute signature apposée en sa présence par l’un de ses
administrés connus de lui, ou accompagné de deux témoins connus » ;
Vu l'article R2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le procès-verbal de l’élection du maire en date du 21 mars 2026;
ARRÊTE :
Article 1: Délégation de signature est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, à
Madame Chloé PERRAUD, stagiaire de la fonction publique au sein du service Etat Civil et
Citoyenneté de la mairie de Tassin la Demi-Lune, pour :
- La certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet
- La légalisation de signature
Article 2 : Le présent arrêté sera applicable dès qu’il aura été procédé à sa publication et à sa
transmission au représentant de l’Etat dans le Département.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir par tout
requérant ayant intérêt à agir, devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai maximal de
deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Tassin la Demi-Lune, le 21 mars 2026,
Notifiée à l’intéressée le
L'agent administratif, Le Maire,
Chloé PERRAUD Pascal CHARMOT
N° AM-2026- 128 — 21/03/2026
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20260321-AM-2026-128-AI
Date de télétransmission : 24/03/2026
Date de réception préfecture : 24/03/2026 x [el D
COMMUNE DE TASSIN LA DEMI-LUNE
DIRECTION AFFAIRES GÉNÉR REARENASRRE teNERALe TASSIN
Service État Civil et Citoyenneté FPS ENNE
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 2026-129
De délégation de signature à Madame Badia BOULARES
Le Maire,
Vu l’article L2122-30 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant que le « maire, ou
celui qui le remplace, est tenu de légaliser toute signature apposée en sa présence par l’un de ses administrés connus de lui, ou accompagné de deux témoins connus » ;
Vu l’article R2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le procès-verbal de l’élection du maire en date du 21 mars 2026;
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, à
Madame Badia BOULARES, stagiaire de la fonction publique au sein du service Etat Civil et
Citoyenneté de la mairie de Tassin la Demi-Lune, pour :
- La certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet
- La légalisation de signature
Article 2 : Le présent arrêté sera applicable dès qu’il aura été procédé à sa publication et à sa
transmission au représentant de l'Etat dans le Département.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir par tout
requérant ayant intérêt à agir, devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai maximal de
deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Tassin la Demi-Lune, le 21 mars 2026,
Notifiée à l’intéressée le de | os 10,26
L'agent administratif, Le Maire,
Badia BOULARES
N° AM-2026- 128 — 21/03/2026 Li
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20260321-AM-2026-129-AI
Date de télétransmission : 24/03/2026
Date de réception préfecture : 24/03/2026 XxlelD
COMMUNE DE TASSIN LA DEMI-LUNE
ION AFFAIRES GÉNÉ DIRERT CAL AF | R D ne TASSIN
Service Etat Civil et Citoyenneté LA DEMI-LUNE
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 2026-130
De délégation de signature à Madame Géraldine SUDRES
Le Maire,
Vu l’article L2122-30 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant que le « maire, ou
celui qui le remplace, est tenu de légaliser toute signature apposée en sa présence par l’un de ses
administrés connus de lui, ou accompagné de deux témoins connus » :
Vu l’article R2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le procès-verbal de l'élection du maire en date du 21 mars 2026;
ARRÊTE :
Article 1: Délégation de signature est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, à
Madame Géraldine SUDRES, contractuelle au sein du service Etat Civil et Citoyenneté de la mairie
de Tassin la Demi-Lune, pour :
- La certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet
- La légalisation de signature
Article 2 : Le présent arrêté sera applicable dès qu'il aura été procédé à sa publication et à sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir par tout
requérant ayant intérêt à agir, devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai maximal de
deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Tassin la Demi-Lune, le 21 mars 2026,
Notifiée à l’intéressée le 23 |95C
L'agent administratif, Le Maire,
Géraldine SUDRES
N° AM-2026- 130 — 21/03/2026 LL
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20260321-AM-2026-130-AI
Date de télétransmission : 24/03/2026
Date de réception préfecture : 24/03/2026