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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Humanitaire, Logement,
1
AVENANT N° 1 A LA CONVENTION
entre la Région Nouvelle Aquitaine
Et la Communauté d’Agglomération du Grand Dax relative
à la mise en œuvre du Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) et aux aides aux entreprises
signée le 24/05/2019
ENTRE
LA REGION NOUVELLE AQUITAINE, représentée par son Président, Monsieur Alain ROUSSET, dûment habilité à la signature du présent avenant par la délibération n° 2020.747.SP du 10 avril 2020,
ci-après désignée par « la Région »,
d’une part,
ET
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND DAX sise au 20 avenue de la gare à Dax 40100, représentée par sa Présidente Elisabeth BONJEAN, dûment habilité(e) à la signature de la présente convention par décision n° DEC63-2020 du 29/04/2020,
ci-après désignée par « la communauté d’agglomération du Grand Dax»,
d’autre part,
Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment ses articles 107 et 108,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L1511-2, L1511-3, L 1511-4, L 1511-7, L 1511-8 et L4251-17 et suivants,
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19,
Vu l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercices des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19,
Vu la délibération n° 2016.3141 de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 19 décembre 2016 adoptant le Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation,
Vu la délibération n°2019.1197 de la Commission permanente du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine en date du 8 juillet 2019 approuvant les dispositions de la présente convention,
Vu l'arrêté du Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 27 décembre 2016 portant approbation du Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu la délibération n° 2019.2277 de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 16 décembre 2019 adoptant le règlement d'intervention des aides régionales aux entreprises, 2
Vu la délibération n° DEL143-2018 du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération du Grand Dax en date 12/12/2018 :
- approuvant les dispositions de la convention SRDEII,
- adoptant la stratégie de développement économique du Grand Dax SLDEII, - adoptant son règlement d’intervention des aides aux entreprises,
Vu la Convention SRDEII signée entre les parties le 24/05/2019,
Vu la délibération n° 2020.747.SP de la Séance Plénière du Conseil régional en date du 10 avril 2020 approuvant les dispositions du présent avenant,
Vu la décision n° DEC63-2020 du 29/04/2020 de la Présidente de la Communauté d’agglomération du Grand Dax approuvant les dispositions du présent avenant.
PREAMBULE
La pandémie liée au « COVID-19 » a entraîné un ralentissement considérable de l’économie de la Région Nouvelle- Aquitaine et du territoire de la Communauté d’agglomération du Grand Dax. En effet, les mesures prises par le gouvernement relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ont limité la possibilité d’ouverture de la plupart des commerces (services, artisanat) et réglementé les déplacements de la population. Les conséquences de ces mesures, prises pour lutter contre la propagation du virus, entraînent de lourdes conséquences sur l’activité économique et financière de toutes les entreprises. Face à cette situation préoccupante, la Région et la Communauté d’agglomération du Grand Dax ont décidé de réagir en urgence en mobilisant tout moyen utile.
En conséquence de quoi, il est convenu ce qui suit :
Article 1 :
Il est convenu la modification de l’annexe 3 de la convention SRDEII-Grand Dax « Règlement d’intervention des aides communautaires aux entreprises » par l’ajout de dispositifs liés à la crise COVID 19 et présentés en annexe.
Article 2 :
Aucune autre disposition de la Convention n’est modifiée.
Fait à Bordeaux,
Le
Pour la Région Nouvelle Aquitaine
Le Président du Conseil régional,
Alain ROUSSET
Pour la Communauté d’agglomération du Grand Dax
La Présidente,
Elisabeth BONJEAN ANNEXE
A L’AVENANT N°1 A LA CONVENTION entre la Région Nouvelle Aquitaine et la Communauté d’agglomération du Grand Dax En date du 24/05/2019 et relative à la mise en œuvre du Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) et aux aides aux entreprises :
SRDEII - ORIENTATION 9 : DEVELOPPER L'ECOSYSTEME DE FINANCEMENT DES ENTREPRISES - FINANCEMENT DES ENTREPRISES
LE REGLEMENT D'INTERVENTION DES AIDES COMMUNAUTAIRES AUX ENTREPRISES du Grand Dax, présenté à l’ANNEXE III de la convention SRDEII-Grand Dax sus nommée, est complété comme suit dans son « AXE 3 – Mesure 2 – Investir dans des fonds locaux de financement » :
DISPOSITIF OBJECTIFS ET PROJETS A FINANCER BENEFICIAIRES ASSIETTE INTENSITE MAXIMALE DE L'AIDE COMMUNAUTAIRE REGIME
D12 bis
Fonds de solidarité de
proximité
Soutenir les entreprises qui ont
subi la crise COVID 19
Entreprises de moins de
10 salariés et
associations ayant une
activité économique de
moins de 50 salariés
Besoin en fonds de roulement Abondement du fonds de solidarité
et de proximité à raison de 2 € par
habitant
Prêts à taux zéro sans garantie
octroyés par le réseau Initiative
Nouvelle Aquitaine
(montant du prêt entre 5 000 et
15 000 €)
SA 56 985 régime temporaire
1407/2013 de minimis