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Déliberation - 2024 40 decision portant conclusion d un avenant n1 a la convention de msie a disposition precaire et revocable dun logement sis au centre culturel
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 40 decision portant conclusion d un avenant n1 a la convention de msie a disposition precaire et revocable dun logement sis au centre culturel)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
a
DECISION
PORTANT
CONCLUSION
D'UN
AVENANT
N°1
À
LA
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION PRECAIRE ET REVOCABLE D'UN LOGEMENT SIS AU CENTRE CULTUREL,
24
RUE
DE
LA
SOLIDARITE
Adm N° 2024 - 40 Le Maire de MOISSAC, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22, 5°, VU
la
décision
n°2023-128
portant
convention
de
mise
à
disposition
précaire
et
révocable
d'un
logement sis au Centre Culturel, 24 rue de la Solidarité, CONSIDERANT
qu'il
convient
de
conclure
un
avenant
n°1
à
la
convention
de
mise
à
disposition
précaire
et
révocable
d'un
logement
sis
au
Centre
Culturel,
avenant
ayant
pour
objet
de
prolonger
la durée d'occupation d'un
mois en
raison de l'obligation
de validation
par le Comité
Social
Territorial
(CST)
de
la
liste
des
emplois
et
les
conditions
d'occupation
des
logements
de
fonction
qui
se
tiendra
le
19
mars
2024.
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23 juillet 2020, par laquelle le Conseil Municipal l'a
chargé
par
délégation,
de
prendre
les
décisions
prévues
à
l’article
L.2122-22
susvisé
du
Code
Général des Collectivités Territoriales, et plus précisément l'alinéa 4°, VU
le projet d'avenant n°1
à la convention
de mise à disposition
précaire et révocable d'un
logement sis au Centre Culturel, 24 rue de la Solidarité, du 18 décembre 2023
DECIDE
ARTICLE
1
—
OBJET
Il
est
autorisé
la
signature d'un
avenant
n°1
à
la
convention
de
mise
à
disposition
précaire
et
révocable
d’un
appartement
situé
24
rue
de
la
Solidarité,
au
rez-de-chaussée
du
Centre
Culturel,
du
18
décembre
2023
entre
la
commune
et
Graziella
BONOTTI,
afin
de
prolonger
d'un
mois
sa
location
en
vue de
l'établissement
d'un
arrêté
portant
convention
d'occupation
précaire
d'un
logement de fonction avec astreinte. ARTICLE
2
—
FORMALITE
La
présente
décision
sera
publiée
selon
les
conditions
de forme
fixées
par
les
textes
en
vigueur.
Mairie
de Moissac
-
3,
place
Roger
Delthil
-82200 Moissac
Tel
:05 63 04
63 63
- Fax
05 63 04
63
64
- mairie@moissac.fr - www.moissac.fi
AR
Prefecture
082-218201127-20240319-ADM2024_40-AU Reçu
le 25/03/2024 ARTICLE 3 — APPLICATION Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
dont
une
ampliation
sera
transmise
à
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
CASTELSARRASIN.
Fait
à
MOISSAC,
le
19
mars
2024 AR
Prefecture
082-218201127-20240319-ADM2024_40-AU Reçu
le 25/03/2024