Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 71 DELIB ACQUISITION PARCELLE POUR SERVICE JEUNESS
Déliberation - de 23 114 Echange de parcelles entre la commune et
Déliberation - de 23 40 Echange parcelles entre la commune et mon
Arrêté - 2025 01 23 M. DA ROCHA SCI AURORA Echafaudage
Déliberation - 09 PROJET DELIB RETROCESSION PARCELLE AH 57
Déliberation - 23 DELIB AFFECTATION DES RESULTATS DE L EXERCICE 2
Déliberation - 2020.29 Echange de parcelles entre la commune et l
Conseil Municipal - Délib 2024.93 Echanges de parcelles entre la SCI 2
Déliberation - 2025 03 23 échange de parcelles entre M. Et Mme
Déliberation - Délibération 2025 52 Échange de parcelles entre la
Déliberation - 23 Delib Echange Parcelle Entre la Commune et M. DA ROCHA
Document publié le Jeudi 14 mars 2024 par la commune de Saintry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - 23 Delib Echange Parcelle Entre la Commune et M. DA ROCHA)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Commune
de
Saintry
sur
Seine
-
Département
de
l'Essonne
Arrondissement
d'Evry
-
Canton
d'Epinay-sous-Sénart
,
RECU
EN
PREFECTURE
le
69/84/2824
t
a
Application
agréée
E-leqalte
34
DE-0931-219105772-20240327-2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
MERCREDI
27
MARS
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre
le
27
mars
à
19
heures
00,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni,
à
la salle
Corot
(haut),
DATE
DE
CONVOCATION
14.03.2024
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrick
RAUSCHER,
Maire
DATE
D’AFFICHAGE
DE
LA
Présents
:
CONVOCATION
Monsieur
Patrick
RAUSCHER,
Monsieur
Alain
HERSCHKORN
14-03-2024
Madame
Christelle
PELOUIN,
Monsieur
Thierry
SOULIER,
Monsieur
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
Stéphane
DUBERGER,
Madame
Stéphanie
MARINHO,
Monsieur
EN
EXERCICE
:
29
Alain
TROUFLEAU,
Monsieur
Alain
RINGEVAL,
Madame
Christèle
PRÉSENTS
is
FONTENEAU,
Monsieur
Gérard
PENDARIES,
Madame
Mathilde
VOTANTS
28
MARQUES,
Madame
Karine
PENDARIES,
Madame
Françoise
BEAUGUET,
Monsieur
Tony
LARGEAU,
Monsieur
Laurent
VIALANEIX,
Madame
Malvina
PIN,
Madame
Sophie
MAHE,
oo
Madame
Aurore
BARBOT,
Madame
Martine
CARTAU-OURY,
N°
DE
LA
DÉLIBÉRATION
Madame
Marilyne
NGANTCHUE
épouse
DEM'S
LUKA,
Monsieur
2024-03-27
- N°23
Sébastien
DIAZ, Madame
Marie-France
DUCROQUET.
Absents
représentés :
Conformément
à
l’article
M.
VENTALON
donne
pouvoir
à
M.
le
Maire
L.2121-25
du
Code
Général
des
Mme
DENECE
donne
pouvoir
à
M.
RINGEVAL
Collectivités
Territoriales,
un
Mme
VIGNAS
donne
pouvoir
à
M.
SOULIER
extrait
du
procès-verbal
de
la
Mme
GAUTHIER
donne
pouvoir
à
Mme
PELOUIN
présente
séance
a
été
affiché
à
Mme
FABRE
donne
pouvoir
à
Mme
CARTAU-OURY
la
porte
de
la mairie,
le
:
M.
LE TALBODEC
donne
pouvoir
à
Mme
DUCROQUET
Absent
non
représenté :
M.
BEL
ANGE
Secrétaire
de
séance
: Madame
Christelle
PELOUIN
OBJET
: ECHANGE
DE
PARCELLE
SANS
SOULTE
ENTRE
LA
COMMUNE
ET
M.
DA
ROCHA
Mairie
—
57
Grande
Rue
Charles
de
Gaulle
91250
SAINTRY-SUR-SEINE
Tél
01
69
89
52
52
—
Fax
01
69
89
52
53
- site
: www.saintry-sur-seine.fr
— e-mail
: cabinet.maire@saintry.fr
Page
1 V
RECU
EN
PREFECTURE
1
OBJET
: ECHANGE
DE
PARCELLE
SANS
SOULTE
ENTRE
LA
CC
Le
69/64/2024
|
=
Apphcation
sqréce
€-Hequite Lo
É
34
DE-0931-219105772-20240327-2024
Sur
proposition
de
M.
PENDARIES,
VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982,
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions ;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le Code
Général
de
la propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
l’article
L.1111-1
;
VU
la
commission
urbanisme
du
11
décembre
2023 ;
CONSIDERANT
que
la
Commune
envisage
de
céder
une
emprise
de
terrain
à détacher
du
Domaine
public
cadastrée
AA
50
et d’acquérir
une
parcelle
en
nature
de
trottoir
et de
route
cadastrée
AA
59.
CONSIDERANT
L’emprise
se situe
entre
les parcelles
AA
50
en
nature
de
parking
et la parcelle
AA
58
sur
laquelle
est
construite
une
maison
d’habitation.
L’emprise
en
nature
de
chemin
piéton
présente
une
configuration
en
lanière
de
faible
largeur
(2
mètres)
et
d’une
profondeur
d’environ
30
mètres.
La
superficie
est
de
63
m2.
CONSIDERANT
que
des
formalités
administratives
de
rétrocession
devront
être
finaliser.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
par 25
voix
POUR
et 3 ABSTENTIONS
(Mme
CARTAU-
OURY,
Mme
NGANTCHUE
épouse
DEM'S
LUKA
et Mme
FABRE);
ACCEPTE
la
rétrocession
de
la
parcelle
AA
50
de
63
m°,
situé
le
long
du
parking
Polgate
;
PRECISE
que
cette
rétrocession
est
réalisée
à la charge
du
pétitionnaire.
PRECISE
que
le pétitionnaire
prendra
en
charge
les frais
d'acte
notarié.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tous
les actes
et documents
s’y référant.
DECIDE
d’approuver
l’échange
de
la
parcelle
AA
50
avec
la parcelle
AA
59.
Page
2 |
REÇU
EN
PREFECTURE
as
M
le
69/84/2824
1
Th
2
|
men
|
SE
ne
091-219105772-20240327-2024_03_27_
|
…
an
'
_.
=
|
a
mn
4
È
=
D
Le
ne
ss
as
Es
<
ee
nn
are
—
UE
en
F
ATT
:
Bmee
|
[TK
AB4
Î
AB45]
|
AB
BI
F
A
[]
Î
è
L
|
_ nor CENrEn
Page
3 Décetémar:
DIRECTION
GÉN2RALE
LES
FINSNCES
PU3LIQUES
aplereneen
Lu
ua
est qgré
ESSURRE
perle
certe
ces
impèz
fencigrs
dat.
Garou
EXTRAIT
OÙ
PLAN
CADASTRAL
LES
a DK
FANS
SUR
GCIRL
ns
—
TE EUR
ECINC
DA
RECU
EN
PREFECTURE
1
=—;
cafooaall
le
69/84/2824
SAT
A
ñ
!
Seule
1009
4€
nt
2
Application
sqréée
E-lequ
1
pliedé
39_DE-091-21941457
2
27
Échulu
doricis
1MCUL
=
:
Lchete
déditen
:1/1
Feel
Da
d'édiilan
:2712024
eau
Hiraine
du
Paris)
L
Adasire.qeuv{-
Loorhinées
os
spl:
RAFEAC
CAE
SAC
Cireclen
Gina
dax
Faire
,
Publues
IVG2a
UC
_—
"k SISSESU
|
a a ji Li
|
5
|
di
Lire
À
TOGO
À
TT
fr,
a
à
st
ne
en
=
©
ss
—
—
=
TT
=
RE
À |
Dm
29
|
“4
;
1
ï
1
!
;
i
|
1
;
1
1
:
|
1
4
1!
t
,
i
1
,
Ù !
hi
il
Fi
1
1
4
1
Us
,
\
1
no
|
1
!
'
1
\,
oi
4
1,
‘
1
\
1:
noi
L
1
1
“|
5
—
1
ho
1%
1
426
:
VE
1
1e
%
ka
!
LÉ
;
\®
1
®
1!
Le
n
427
À
|
\
1
‘
À
1
\®
4
\
qu
ot
nn
|
|
1!
ne
!
1:
,
Ra
hi
:
=
—
—
!
1-
Patrick
RA
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
dits.
Pour
extrait
certifié
conforme
et
exécutoire,
du
fait
de
sa
publication
et
sa
transmission
en
Préfecture.
Seine,
le 27
mars
2024
Page
4