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Déliberation - 09 Projet Delib Retrocession Parcelle ah 57
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - 09 Projet Delib Retrocession Parcelle ah 57)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
AJ
Commurie
de
Saintry
sur
Séine
—
Département
de
l'Essonne
Arrondissement
d'Evr'-
Canton
d'Epinay-sous-Sénart
fan
RÉFUBLIQUE
FRANÇAISE
SUR
SEINE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
VENDREDI
22
AVRIL
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le vingt-deux
avril
à
20
heures
00,
le
DATE
DE
CONVOCATION
Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni,
à
la
salle
7
1504202
Corot
(haut),
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick
RAUSCHER,
Maire
DATE D'AFFICHAGE
DE LA
CONVOCATION
Présents
:
15-04-2022
Monsieur
Patrick
RAUSCHER,
Monsieur
Alain
HERSCHKORN
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
Madame
Christelle
PELOUIN,
Monsieur
Thierry
SOULIER,
Monsieur
| ENEXERCICE
:
29.
Stéphane
DUBERGER,
Madame
Stéphanie
MARINHO,
Monsieur
PRÉSENTS
22
Alain
TROUFLEAU,
Monsieur
Alain
RINGEVAL,
Madame
Christèle
VOTANTS
27
FONTENEAU,
Madame
Carole
GAUTHIER,
Monsieur
Gérard
RS
PENDARIES,
Madame
Mathilde
MARQUES,
Monsieur
Tony
LARGEAU,
Madame
Françoise
BEAUGUET,
Monsieur
Laurent
Le,
VIALANEIX,
Madame
Malvina
PIN,
Madame
Sophie
MAHE,
N° DE LA DÉLIBÉRATION
Monsieur
Djémal
KERKAR,
Madame
Martine
CARTAU-OURY,
2022-22-04-
N°09
Madame
Marelyne
NGANTCHUE,
Madame
Sandrine
FABRE,
Monsieur
Jean-Jacques
LE
TALBODEC.
Conformément
à
l’article
Absents représentés
:
L.2121-25
du
Code
Général
des
M.
VENTALON
donne
pouvoir
à
M.
HERSCHKORN
Collectivités
Territoriales,
un
Mme
DENECE
donne
pouvoir
à
M.
DUBERGER
extrait
du
procès-verbal
de
la
Mme
VIGNAS
donne
pouvoir
à
Mme
MARQUES
présente
séance
a été
affiché
à
Mme
PENDARIES
donne
pouvoir
à
Mme
PIN
la
porte
de
la mairie,
le
:
M.
BEL
ANGE
donne
pouvoir
à
Mme
CARTAU-OURY
Absents
non
représentés :
9 3
MAI
2022
Madame
Marie-France
DUCROQUET
et
Monsieur
Sébastien
DIAZ
Secrétaire
de
séance
:
Mme
Malvina
PIN
OBJET
:
RETROCESSION
D’UNE
BANDE
DE
TERRAIN
DANS
LA
VOIRIE
102,
route
de
Morsang
Mairie
— 57
Grande
Rue
Charles
de
Gaulle
91250
SAINTRY-SUR-SEINE
Tél
01
69
89
52
52
—
Fax
01
69
89
52
53
- site
: www.saintry-sur-seine.fr
— e-mail
: direction.generale@saintry.fr
Page
1 102,
route
de
Morsang
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982,
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le Code
Général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
l’article
L.1111-1
;
VU
le
Code
de
la
voirie
routière
et
notamment
l’article
L.141-3
;
CONSIDERANT
la
demande
de
division
en
4
lots
à
bâtir
déposée
le
2
mars
2021
par
la
société
GEFA
représentée
par
Monsieur
FINA
Jean-Dominique,
sise
229
boulevard
John
Kennedy
à Corbeil-Essonnes
;
CONSIDERANT
qu'il
a
été
constaté
qu’un
alignement
cadastral
est
déjà
défini
par
des
parcelles
cadastrées
et
destinées
à
de
l’aménagement
de
voirie
;
CONSIDERANT
que
la
division
en
4
lots
prévoit
une
parcelle
(AH
57)
de
38
m?
destinée
à
maintenir
l'alignement
existant
et
à l'aménagement
de
voirie
;
CONSIDERANT
que
l'arrêté
n°
2021-057
de
non-opposition
en
date
du
12
avril
2021,
prévoit
dans
son
article
2
la
rétrocession
de
la
parcelle
AH
57
de
38
m?
prévue
pour
l'aménagement
de
voirie
;
CONSIDERANT
que
Monsieur
FINA
Jean-Dominique
représentant
la société
GEFA,
attestant
par
écrit
en
date
du
2 février
2021,
ne
s'oppose
pas
à la rétrocession
de
cette
bande
de
terrain
de
38
m?
cadastrée
AH
57
dans
le
plan
de
division
de
la déclaration
préalable
n° 091
577
21
1 0014;
CONSIDERANT
que
des
formalités
administratives
de
rétrocession
devront
être
réalisées
afin
de
classer
dans
le domaine
public
la
parcelle
AH
57
de
38
m?
;
Le Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
par 23
voix POUR
et 04
abstentions
(Mme
CARTAU-OURY,
Mme
NGANTCHUE,
Mme
FABRE
et M.
BEL
ANGE)
ACCEPTE
la
rétrocession
de
la
parcelle
AH
57
de
38m?,
102
route
de
Morsang.
PRECISE
que
cette
rétrocession
est
réalisée
à
l’euro
symbolique.
PRECISE
que
la commune
prendra
en
charge
les frais
d'acte
notarié
prévus
au
budget
2022.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
tous
actes
et
documents
s’y
référant.
DECIDE
d'approuver
le
principe
de
classement
de
cette
bande
de
terrain
de
38
m?
cadastrée
AH
57
dans
le domaine
public
communal.
Page
2 Plan
cadastral
|
BUREAU
DE
L'ESSONNE
:
L'RRS]
E
*
?
2 220) Doutevard John (onnedy
- BP 67
Jean
Dominique
FINA
91104
CORBEIL-ESSONNES
Cedex
Géamätre-Expart
Téléphone
: 0160
98 37
45
Br
W°
d'inscription
à l'Ordre
: 06255
Fax
: 01
64 96 30
15
él
: corbeilfpgefa.cxpurt
con
Géoméètres-Experts
Fonclers
Associés
Cedre
des Gardien
Expat
n° d'inserietor 70
DT
00001
Secété
croéralve
à resporeabihé
née
à caphal variatla
Sucoesseur
des
Cabinets
BOUILLE,
MEYER,
TERRE
360
Archives
denuis
1851
COMMUNE
DE
SAINTRY-SUR:-SEINE
PLAN
DE
SITUATION
D'une
propriété
Sise
102
route de
Morsang
Cadastre
: Section
AH
n°36
et 57
Echeile
: 1/5
000
FE
Ja
ti
Dossier
n
":9274/44053
Brarescx
: HAMBOCELLET,
BIATHTENNON,
BALE
CORAN
RONERT,
CORDEILESSORNES
Beréau
Siindpal
et
Qége
Social:
ACS
Rambeillet
— HUIT
827
VIT
ETEONTT
— Code
APR
73124
ua
FR
SLSAI.TTL
AT DONIT
+
60,
Rue
Safi
Cunsl
— HD
SOU
—
FRS
12
ILARMOOUILLET
Page
3 Plan
de
division
avec
rétrocession
de
la
parceile
AH
57
Département
do
l'Essonne
Commune
de
Saintry-Sur-Seine
Propriété
de
l'indivision
SALVI
102,
route
de
Morsang
Superficie
indicative
: 3642m°
environ
|
Cadastre
Section
AH
n°36
ot
57
EL
Re euto da Morzang
_.u
Lo Lot E est desüné
à être cfcé
à la comerane
Crrplacement résenré
PLU approuvé la 01/07/2019
one de constrectblné donnée à br
incficat?
proepect
————
hopleaion
du parcellaire cadastral
Lines À à D : application du Procès Verts! do orange crossé dressé par roro scedéé lo COGZDS Pan Cab
vous réserve des réseau et comptours qu seraient
évorsolemert À dhpiacot ins qua des évertudles 2arv:d0s G'Evert lea 1errairs.
z Los
devront
ro ndaptés en foncton du projot és
PTT. E
7
corsinxten, par applenion
des articie 6, 7, E ei 9 da la zons
UG
= =
= Drection
den réseau
æ =
= Gorvauso
des Eaux Ustes, grevant is lot D ou profit des lots D. C et Alt n°35
= =
= Service des Eaux Usdes, gravant ln
4 D au profit du lot C
= =
= Sarvitida des Eaux Usées, grovant lo lot D s4 proït
du ict Es
“#4
e ==
= Sorvtudo des Eaux Unées, Grovant bo io
D 23 profit Ge La AH n°25
m =
= Sornvtude
des Eaux Usdes, grevart la kt D aus proft dos parcelles
voisines (octeur)
“ ENT
Lot A
|
Sup.
Ind.«1747m1
ea
Snetas Ben
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
dits.
Pour
extrait
certifié
conforme
et
exécutoire,
du
fait
de
sa
publication
et
sa
transmission
en
Préfecture.
A
Saintry-sur-Seine,
le
22
avril
2022
Page
4