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Arrêté - Préfecture - Creuse - Juin 16 30
Arrêté - Préfecture - Creuse - Juin 16 30
Document publié le Mardi 4 juillet 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Juin 16 30)
Thèmes du document : Transports, Travail et emploi, Justice et droit,
1
CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°23-2017-020
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2017 Sommaire
ARS Nouvelle Aquitaine
23-2017-06-26-001 - Arrêté fixant la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène
publique pour les départements de la région Nouvelle-Aquitaine et la désignation des
hydrogéologues agréés coordonnateurs et de leurs suppléants (6 pages) Page 5
Bureau des Procédures d'Intérêt Public
23-2017-06-27-002 - AP relatif au déclenchement des procédures
d'information-recommandations et d'alerte en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant
par le dioxyde d'azote (NO2), les particules en suspension (PM10) et l'ozone (O3) sur le
département de la Creuse (17 pages) Page 12
DDT de la Creuse
23-2017-06-14-002 - Décision de délégation de signature en matière de fiscalité de
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DREAL Nouvelle Aquitaine
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Préfecture de la Creuse
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23-2017-06-20-001 - Arrêté modificatif modifiant l'arrêté n°2015-147-08 du 27 mai 2015
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professionnels (CDVLLP) du département de la Creuse (3 pages) Page 108
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23-2017-06-30-017 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
Caisse d'Epargne BOURGANEUF (2 pages) Page 124
23-2017-06-30-019 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
Caisse d'Epargne BOUSSAC (2 pages) Page 127
23-2017-06-30-020 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
Caisse d'Epargne CHAMBON-SUR-VOUEIZE (2 pages) Page 130
23-2017-06-30-021 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
Caisse d'Epargne DUN-LE-PALESTEL (2 pages) Page 133
23-2017-06-30-022 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La
Poste SARDENT (2 pages) Page 136
23-2017-06-30-029 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La
Poste AJAIN (2 pages) Page 139
23-2017-06-30-028 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La
Poste BUDELIERE (2 pages) Page 142
3 23-2017-06-30-027 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La
Poste CHAMPAGNAT (2 pages) Page 145
23-2017-06-30-031 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La
Poste CLUGNAT (2 pages) Page 148
23-2017-06-30-025 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La
Poste FLAYAT (2 pages) Page 151
23-2017-06-30-030 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La
Poste FRESSELINES (2 pages) Page 154
23-2017-06-30-033 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La
Poste LUPERSAT (2 pages) Page 157
23-2017-06-30-032 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La
Poste MAGNAT-L'ETRANGE (2 pages) Page 160
23-2017-06-30-024 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La
Poste MOURIOUX-VIEILLEVILLE (2 pages) Page 163
23-2017-06-30-023 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La
Poste ST-DIZIER-LEYRENNE (2 pages) Page 166
23-2017-06-30-034 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La
Poste ST-MAURICE-LA-SOUTERRAINE (2 pages) Page 169
23-2017-06-30-026 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La
Poste ST-SULPICE-LE-DUNOIS (2 pages) Page 172
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et au Bourg d'Hem (4 pages) Page 218
23-2017-06-19-004 - Subdélégation de signature en matière d’inspection du travail du
directeur de l’unité départementale de la Creuse (5 pages) Page 223
4 ARS Nouvelle Aquitaine
23-2017-06-26-001
Arrêté fixant la liste des hydrogéologues agréés en matière
d'hygiène publique pour les départements de la région
Nouvelle-Aquitaine et la désignation des hydrogéologues
agréés coordonnateurs et de leurs suppléants
ARS Nouvelle Aquitaine - 23-2017-06-26-001 - Arrêté fixant la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements de la région Nouvelle-Aquitaine et la désignation des hydrogéologues agréés coordonnateurs et de leurs suppléants 5 ARS Nouvelle Aquitaine - 23-2017-06-26-001 - Arrêté fixant la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements de la région Nouvelle-Aquitaine et la désignation des hydrogéologues agréés coordonnateurs et de leurs suppléants 6 ARS Nouvelle Aquitaine - 23-2017-06-26-001 - Arrêté fixant la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements de la région Nouvelle-Aquitaine et la désignation des hydrogéologues agréés coordonnateurs et de leurs suppléants 7 3
ANNEXE
Département de la Charente (16)
Coordonnateur : M. JEUDI de GRISSAC Bruno
Suppléant : M. LEMORDANT Yves
Liste principale :
M. BARRIERE Jérôme
M. BEAULIEU Gilbert
M. BICHOT Francis
M. DUBREUILH Jacques
M. JEUDI de GRISSAC Bruno
M. LEMORDANT Yves
Mme MARSAC BERNEDE Marie-
Jacqueline
M. MARTIN Gilles
M. MOREAU Christian-Fabrice
Liste complémentaire :
M. FOLIOT Michel
M. JOUSSEIN Emmanuel
M. LEFORT Gérard
M. RAZACK Moumtaz
M. ROGER Arnaud
M. VENGUD Marc
M. ROUX Jean-Claude
M. SQUARCIONI Patrice
Département de la Charente-Maritime (17)
Coordonnateur : M. ARMAND Claude
Suppléant : M. LAMBERT Marc
Liste principale : Liste complémentaire :
M. ARMAND Claude
M. BEAULIEU Gilbert
M. BICHOT Francis
M. DUBREUILH Jacques
M. FOLLIOT Michel
M. JEUDI de GRISSAC Bruno
M. LAMBERT Marc
M. MOREAU Christian-Fabrice
Mme. NADAUD Hélène
M. ROGER Arnaud
M. AUDIGER Baptiste
M. AUROUX François
M. BARRIERE Jérôme
M. JOUSSEIN Emmanuel
Mme MARSAC BERNEDE Marie-
Jacqueline
M. RAZACK Moumtaz
M. VENGUD Marc
Département de la Corrèze (19)
Coordonnateur : M. MUET Philippe
Suppléant : M. LAPUYADE Frédéric
Liste principale :
M. CHALIER Marc
M. FABRE Jean-Paul
M. FLOC'H Jean-Pierre
Mme GALLAT Geneviève
M. JOUSSEIN Emmanuel
M. LAPUYADE Frédéric
M. MUET Philippe
Liste complémentaire :
M. ARMAND Claude
M. AUROUX François
Mme JACQUEMAIN Nathalie
M. ROGER Arnaud
M. TREMOULET Joël
ARS Nouvelle Aquitaine - 23-2017-06-26-001 - Arrêté fixant la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements de la région Nouvelle-Aquitaine et la désignation des hydrogéologues agréés coordonnateurs et de leurs suppléants 8 4
Département de la Creuse (23)
Coordonnateur : M. FLOC'H Jean-Pierre
Suppléant : M. JOUSSEIN Emmanuel
Liste principale :
M. FABRE Jean-Paul
M. FLOC'H Jean-Pierre
Mme GALLAT Geneviève
M. JOUSSEIN Emmanuel
Liste complémentaire :
Mme LEBLOND Marie-Emilie
M. MOREAU Mickael
M. ROGER Arnaud
Département de la Dordogne (24)
Coordonnateur : Mme MARSAC BERNEDE Marie-Jacqueline
Suppléant : M. BICHOT Francis
Liste principale :
M. ARMAND Claude
M. AUROUX François
M. BICHOT Francis
M. DUBREUILH Jacques
M. FABRE Jean-Paul
M. JEUDI de GRISSAC Bruno
M. JOUSSEIN Emmanuel
M. LAPUYADE Frédéric
Mme MARSAC BERNEDE Marie-
Jacqueline
Mme NADAUD Hélène
M. SIREAU Olivier
Liste complémentaire :
M. AUDIGER Baptiste
M. COMBAUD Adrien
M. LAMBERT Marc
M. LEFORT Gérard
M. ROGER Arnaud
M. SQUARCIONI Patrice
M. TREMOULET Joël
M. VENGUD Marc
Département de la Gironde (33)
Coordonnateur : Mme MARSAC BERNEDE Marie-Jacqueline
Suppléant : M. ARMAND Claude
Liste principale :
M. ARMAND Claude
M. AUDIGER Baptiste
M. BICHOT Francis
M. DUPUY Alain
Mme DUPUY Monika
M. FOLLIOT Michel
Mme MARSAC BERNEDE Marie-
Jacqueline
Mme NADAUD Hélène
M. SIREAU Olivier
M. VENGUD Marc
Liste complémentaire :
M. AUROUX François
M. COMBAUD Adrien
Mme JACQUEMAIN Nathalie
M. LEFORT Gérard
M. MARSAUD Bruno
M. MARTIN Gilles
M. MOREAU Christian-Fabrice
M. PRYET Alexandre
M. ROGER Arnaud
M. SOUBELET François
ARS Nouvelle Aquitaine - 23-2017-06-26-001 - Arrêté fixant la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements de la région Nouvelle-Aquitaine et la désignation des hydrogéologues agréés coordonnateurs et de leurs suppléants 9 5
Département des Landes (40)
Coordonnateur : M. ARMAND Claude
Suppléant : M. PAULIN Charly
Liste principale :
M. ARMAND Claude
M. AUROUX François
M. BICHOT Francis
M. DUBREUILH Jacques
M. FOLLIOT Michel
M. OLLER Georges
M. PAULIN Charly
M. PELLIZARO Henri
M. SIREAU Olivier
M. SOUBELET François
M. VENGUD Marc
Liste complémentaire :
M. LAPUYADE Frédéric
M. LEFORT Gérard
Mme MARSAC BERNEDE Marie-
Jacqueline
M. ROGER Arnaud
Département du Lot-et-Garonne (47)
Coordonnateur : M. BICHOT Francis
Suppléant : M. ARMAND Claude
Liste principale : Liste complémentaire :
M. ARMAND Claude
M. AUDIGER Baptiste
M. BICHOT Francis
M. CAPDEVILLE Jean-Pierre
M. CHEVALIER Jacques
M. DUBREUILH Jacques
M. FOLLIOT Michel
M.JOUSSEIN Emmanuel
M. LAPUYADE Frédéric
Mme MARSAC BERNEDE Marie-
Jacqueline
M. OLLER Georges
M.VENGUD Marc
M. ROGER Arnaud
Département des Pyrénées-Atlantiques (64)
Coordonnateur : M. OLLER Georges
Suppléant : M. BICHOT Francis
Liste principale :
M. ARMAND Claude
M. BICHOT Francis
M. CAPDEVILLE Jean-Pierre
M. HAUQUIN Jean-Paul
M. OLLER Georges
M. PELLIZARO Henri
M. VENGUD Marc
Liste complémentaire :
M. AUROUX François
M. FOLIOT Michel
M. LEFORT Gérard
M. ROGER Arnaud
M. SOUBELET François
ARS Nouvelle Aquitaine - 23-2017-06-26-001 - Arrêté fixant la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements de la région Nouvelle-Aquitaine et la désignation des hydrogéologues agréés coordonnateurs et de leurs suppléants 10 6
Département des Deux-Sèvres (79)
Coordonnateur : M. MOREAU Christian-Fabrice
Suppléant : M. LEMORDANT Yves
Liste principale : Liste complémentaire :
M. BEAULIEU Gilbert
M. BOULAIS Adrien
M. FAISSOLLE Frédéric
M. GAILLARD Olivier
M. GALIA Marc
M. JEUDI de GRISSAC Bruno
M. LEMORDANT Yves
M. MOREAU Christian-Fabrice
M. MOREAU Mickael
M. SIBILEAU Lionel
M. ARNAULT Patrice
Mme NADAUD Hélène
M. PILLET Marc-Antoine
M. ROGER Arnaud
Département de la Vienne (86)
Coordonnateur : M. GIRARDEAU Franck
Suppléant : M. LEMORDANT Yves
Liste principale : Liste complémentaire :
M. ARNAULT Patrice
M. BEAULIEU Gilbert
M. BOULAIS Adrien
Mme GALIA Hélène
M. GIRARDEAU Franck
M. JEUDI de GRISSAC Bruno
M. LAMBERT Marc
Mme LEBLOND Marie-Emilie
M. LEMORDANT Yves
M. MOREAU Christian-Fabrice
M. COLLIN Vincent
M. ROGER Arnaud
M. MOREAU Mickael
M. RAZACK Moumtaz
Département de la Haute-Vienne (87)
Coordonnateur : M. FLOC'H Jean-Pierre
Suppléant : M. JOUSSEIN Emmanuel
Liste principale : Liste complémentaire :
M. BARRIERE Jérôme
M. FLOC'H Jean-Pierre
Mme GALLAT Geneviève
Mme JACQUEMAIN Nathalie
M. JOUSSEIN Emmanuel
M. BEAULIEU Gilbert
Mme LEBLOND Marie-Emilie
M. LEMORDANT Yves
M. ROGER Arnaud
M. SQUARCIONI Patrice
ARS Nouvelle Aquitaine - 23-2017-06-26-001 - Arrêté fixant la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements de la région Nouvelle-Aquitaine et la désignation des hydrogéologues agréés coordonnateurs et de leurs suppléants 11 Bureau des Procédures d'Intérêt Public
23-2017-06-27-002
AP relatif au déclenchement des procédures
d'information-recommandations et d'alerte en cas d'épisode
de pollution de l'air ambiant par le dioxyde d'azote (NO2),
les particules en suspension (PM10) et l'ozone (O3) sur le
département de la Creuse
Bureau des Procédures d'Intérêt Public - 23-2017-06-27-002 - AP relatif au déclenchement des procédures d'information-recommandations et d'alerte en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant par le dioxyde d'azote (NO2), les particules en suspension (PM10) et l'ozone (O3) sur le département de la Creuse 12 ARRÊTE N°
RELATIF AU DÉCLENCHEMENT DES PROCÉDURES D’INFORMATION- RECOMMANDATIONS ET D’ALERTE EN CAS D’ÉPISODE DE POLLUTION DE L’AIR AMBIANT PAR LE DIOXYDE D’AZOTE (NO2), LES PARTICULES EN SUSPENSION (PM10) ET L’OZONE (O3) SUR LE DÉPARTEMENT DE LA CREUSE
Le Préfet de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe ; Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 223-1 et R. 223-1 à R.223-4 ; Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et R. 318-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 122-4, R. 122-5 et R. 122-8 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 21 octobre 2010 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l’air et à l’information du public ; Vu l’arrêté du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l’air sur la santé ; Vu l’arrêté du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant modifié par l’arrêté du 26 août 2016 ;
Vu la circulaire 9800082C du 17 août 1998 modifiée relative à la loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie (mesures d’urgence concernant la circulation des véhicules) ;
Vu les circulaires des 3 janvier 2000, 21 juin 2000 et 11 juin 2001, relatives aux messages en cas de pointe de pollution atmosphérique ; Vu la circulaire du 18 juin 2004 relative aux procédures d’information et de recommandations et d’alerte et aux mesures d’urgence ; Vu les instructions gouvernementales du 24 septembre 2014 et du 05 janvier 2017 relatives au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;
Vu le document de coordination zonale en vigueur ;
Vu le rapport de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement en date du 28 février 2017 ; Vu l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) de la Creuse en date du 21 mars 2017 ;
CONSIDÉRANT que l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié par l’arrêté du 26 août 2016 relatif au déclenchement des procédures en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant précise les modalités de déclenchement en cas d’épisodes de pollution et les mesures à mettre en œuvre par les préfets ;
CONSIDÉRANT que lorsque le niveau d’un ou plusieurs polluants atmosphériques constaté par mesure ou estimé par modélisation est supérieur au seuil d’information et de recommandations (épisode de pollution d’information-recommandations), ou au seuil d’alerte (épisode de pollution d’alerte), le Préfet informe la population d’un épisode de pollution atmosphérique et fait des recommandations pour la réduction des émissions de polluants ainsi que des recommandations sanitaires ;
CONSIDÉRANT que lorsque le niveau d’un ou plusieurs polluants atmosphériques constaté par mesure ou estimé par modélisation est supérieur au seuil d’alerte (épisode de pollution d’alerte), ou en cas de persistance du seuil d’information et recommandations (épisode d’alerte sur persistance), le Préfet peut prendre le cas échéant des mesures d’urgence pour limiter l’ampleur et les effets de l’épisode de pollution sur la population, en application de l’article L223-1 du Code de l’Environnement ;
CONSIDÉRANT que les mesures d’urgence peuvent comporter un dispositif de restriction ou de suspension des activités concourant à l’apparition des épisodes de pollution ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
ARRETE
Article 1er :
Le présent arrêté est relatif aux épisodes de pollution de l’air ambiant par le dioxyde d’azote (NO2), les particules en suspension (PM10) et l’Ozone (O3). Les dispositions du présent arrêté se substituent à celles fixées par les arrêtés en vigueur à la date de signature du présent arrêté.
Le présent arrêté ne vise pas la pollution au SO2. Les modalités de déclenchement des procédures préfectorales d’information et de recommandations et d’alerte en cas d’épisode de pollution, relatives au polluant dioxyde de soufre, sont définies par arrêté préfectoral spécifique au regard des spécificités locales.
Article 2 : DEFINITIONS
SERVICE DES SECURITES : Direction des services du Cabinet – Préfecture de la Creuse ;
ARS : Agence Régionale de Santé ;
Bureau des Procédures d'Intérêt Public - 23-2017-06-27-002 - AP relatif au déclenchement des procédures d'information-recommandations et d'alerte en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant par le dioxyde d'azote (NO2), les particules en suspension (PM10) et l'ozone (O3) sur le département de la Creuse 13 DREAL : Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Nouvelle Aqui- taine ;
EMIZ/COZ : Etat Major Interministériel de la Zone de défense et de sécurité Nouvelle-Aquitaine / Centre Opérationnel de Zone ;
ATMO Nouvelle-Aquitaine : Association Agréée par le Ministère en charge de l’écologie, responsable de la surveillance de la qualité de l’air sur la région Nouvelle Aquitaine ;
Épisode de pollution de l’air ambiant : période au cours de laquelle la concentration dans l’air ambiant d’un ou plusieurs polluants atmosphériques (dioxyde d’azote (NO2), particules en suspension (pm10) et/ou Ozone (O3)) constatée par mesure ou estimée par modélisation est supérieure – ou risque d’être supérieure – au seuil d’information et de recommandations (épisode de pollution d’information-recommandations) ou au seuil d’alerte (épisode de pollution d’alerte) définis en annexe 1, dans les conditions prévues à l’article 5 ;
Épisode persistant de pollution aux particules PM10 « ou à l’ozone » :
– en cas de modélisation des pollutions : « lorsque » le dépassement du seuil d’information et de recomman- dation est prévu pour le jour même et le lendemain ;
– en l’absence de modélisation des pollutions : lorsqu’il est constaté le dépassement du seuil d’information et de recommandation sur station de fond durant deux jours consécutifs. Les constats peuvent être obser- vés sur des stations de fond différentes au sein d’une même superficie retenue pour la caractérisa- tion de l’épisode de pollution.
Procédure préfectorale d’information et de recommandations : ensemble de pratiques et d’actes admi- nistratifs pris par l’autorité préfectorale lors d’un épisode de pollution d’information et de recommanda- tions, comprenant des actions d’information et de communication et des recommandations qu’elle peut mettre en œuvre elle-même ou déléguer à l’organisme agréé de surveillance de la qualité de l’air.
Procédure préfectorale d’alerte : ensemble de pratiques et d’actes administratifs pris par l’autorité préfec- torale lors d’un épisode de pollution d’alerte, comprenant aussi bien des actions d’information et de commu- nication, qu’elle peut mettre en œuvre elle-même ou déléguer à l’organisme agréé de surveillance de la qua- lité de l’air, des actions de recommandations qu’elle met en œuvre elle-même, que des mesures réglemen- taires de réduction des émissions de polluants qu’elle édicte elle-même.
Station de fond : station de mesure de la qualité de l’air de type urbaine, périurbaine ou rurale permettant le suivi de l’exposition moyenne de la population aux phénomènes de pollution atmosphérique. Son emplace- ment, hors de l’influence directe d’une source de pollution, permet de mesurer, pour un secteur géogra- phique donné, les caractéristiques chimiques représentatives d’une masse d’air moyenne dans laquelle les polluants émis par les différents émetteurs ont été dispersés.
Article 3 : RÔLE DE L’ATMO NOUVELLE-AQUITAINE
ATMO Nouvelle-Aquitaine est chargée de la caractérisation des épisodes de pollution, conformément aux critères de déclenchement définis à l’article 5. À ce titre, elle met en œuvre des outils de modélisation et de mesures, et utilise son expertise en vue de déterminer si les conditions de déclenchement sont réunies.
Sur la base de ces éléments, ATMO Nouvelle-Aquitaine informe les représentants de l’État dans le départe- ment concerné et l’agence régionale de santé au moins une fois par jour sur la pollution atmosphérique constatée et prévue.
Elle propose au préfet / SERVICES DES SECURITES de déclencher, poursuivre ou clôturer une procédure d’information/recommandations ou une procédure d’alerte.
L’information transmise par ATMO Nouvelle-Aquitaine au Préfet comporte :
- le ou les polluants concernés ;
- la valeur du seuil dépassé ou risquant d’être dépassé et la définition de ce seuil ou, le cas échéant, pour les particules PM10 et l’ozone, l’information du déclenchement de la procédure par persis- tance ;
- le type de procédure préfectorale à déclencher (d’information et de recommandation ou d’alerte) ;
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- l’explication du dépassement (causes, facteurs aggravants, etc.) lorsqu’elle est connue ;
- les prévisions concernant l’évolution des concentrations (amélioration, stabilisation ou aggravation).
ATMO Nouvelle-Aquitaine transmet au préfet/SERVICE DES SECURITES ces informations par tout moyen disponible, y compris en semaine hors heures ouvrables ainsi que les week-ends et les jours fériés.
ATMO Nouvelle-Aquitaine informe le public de l’ensemble des données à sa disposition sur la qualité de l’air, via son site internet et ses autres outils de communication.
Elle est un relais actif (courriel, SMS, site internet,...) de la diffusion de l’information du déclenchement par le Préfet de la procédure d’information/recommandations ou d’alerte à la pollution atmosphérique à l’ozone, au dioxyde d’azote, ou aux particules en suspension.
Dans le cas d’une procédure d’alerte, ATMO Nouvelle-Aquitaine joue le rôle d’expert auprès du Préfet et de la DREAL, et notamment au sein du comité prévu à l’article 14 pour définir les mesures d’urgence suscep- tibles d’être mises en œuvre pour réduire les émissions de polluants.
Les modalités de transmission de l’information de ATMO Nouvelle-Aquitaine au préfet sont précisées à l’annexe 2.
Article 4 : SEUILS ASSOCIES AUX POLLUANTS
Les seuils associés aux polluants sont définis par le décret n° 2010-1250 du 21 octobre 2010 relatif à la qua- lité de l’air. On distingue :
Seuil d’information et de recommandations : niveau au-delà duquel une exposition de courte durée pré- sente un risque pour la santé humaine de groupes particulièrement sensibles au sein de la population et qui rend nécessaire l’émission d’informations immédiates et adéquates à destination de ces groupes et de recom- mandations pour réduire certaines émissions ;
Seuil d’alerte : niveau au-delà duquel une exposition de courte durée présente un risque pour la santé de l’ensemble de la population ou de dégradation de l’environnement, justifiant l’intervention de mesures d’ur- gence.
L’annexe 1 du présent arrêté reprend les seuils pour les différents polluants.
Article 5 : CRITERES DE DECLENCHEMENT D’UN EPISODE DE POLLUTION
NB : lorsqu’une modélisation est possible, le dépassement est considéré comme caractérisé sans at- tendre la confirmation par mesure de ce dépassement.
Les 2 critères de déclenchement d’un épisode de pollution sont :
1) Critère de superficie : dès lors qu’une surface d’au moins 100 km² au total dans la région Nouvelle- Aquitaine est concernée par un dépassement des seuils définis pour l’ozone (O3), le dioxyde d’azote (NO2) et/ou les particules en suspension 5PM10), estimé par modélisation en situation de fond, et qu’une partie de cette surface en dépassement concerne au moins 25 km² du département de la Creuse.
ou
2) Critères de population :
– pour les départements de plus de 500 000 habitants, lorsqu’au moins 10 % de la population du départe- ment sont concernés par un dépassement de seuils d’ozone, de dioxyde d’azote et/ou de particules PM10 es- timé par modélisation en situation de fond ;
– pour les départements de moins de 500 000 habitants, lorsqu’au moins une population de 50 000 habi- tants au total dans le département est concernée par un dépassement de seuils d’ozone, de dioxyde d’azote et/ou de particules PM10 estimé par modélisation en situation de fond ;
NB : critères de mesures : En l’absence de modélisation de la qualité de l’air, un épisode de pollution peut être caracté- risé par constat d’une mesure de dépassement d’un seuil sur au moins une station de fond.
Article 6 : PROCEDURES PREFECTORALES
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Dans la procédure d’alerte, le préfet de département déclenche d’une part des actions d’information du pu- blic, des maires, des établissements de santé et établissements médico-sociaux, des professionnels concernés et des relais adaptés à la diffusion de cette information, ainsi que des diffusions de recommandations sani- taires et de recommandations comportementales. D’autre part il peut dans les conditions fixées à l’article 14, arrêter des prescriptions juridiques de restriction ou de suspension de certaines activités concourant à l'élé- vation de la concentration du polluant considéré, y compris, le cas échéant, de la circulation des véhicules, en application du chapitre III du titre II du livre II du code de l’environnement.
Article 7 : MODALITES DE DECLENCHEMENT DES PROCEDURES Sur la base :
- des seuils de l’annexe 1 ;
- de l’un des critères de l’article 5
- des mesures des stations et leur évolution ;
- des résultats des modèles de prévision
- des conditions météorologiques.
et au vu de ses constats et/ou prévisions, si ATMO Nouvelle-Aquitaine identifie un épisode de pollution pour le jour même et/ou le lendemain, elle consulte la DREAL et en informe le préfet de département / SER- VICE DES SECURITES de la nécessité de déclencher, pour la période identifiée, la procédure relative à un épisode de pollution d’information/recommandations ou d’alerte.
À partir de cette proposition et en prenant également en compte les informations éventuelles de l’EMIZ/COZ quant aux procédures déclenchées dans les départements de la zone de défense, le préfet de dé- partement/ SERVICE DES SECURITES déclenche la procédure relative à l’épisode de pollution.
Les procédures préfectorales visées par le présent arrêté sont déclenchées pour le jour même et/ou le lende- main.
Le préfet / SERVICES DES SECURITES diffuse a minima aux destinataires visés à l’annexe 3 selon les moyens les plus pertinents : télécopie, courriels, SMS, application informatique, etc., le message de déclen- chement ainsi que les recommandations sanitaires et comportementales ou les prescriptions juridiques parmi celles visées à l’annexe 5.
Les modalités de déclenchement sont précisées à l’annexe 2.
Article 8 : SUIVI DES PROCEDURES
ATMO Nouvelle-Aquitaine informe au moins une fois par jour le préfet de département / SERVICE DES SECURITES et l’Unité départementale de la Creuse de l’ARS de l’évolution de l’épisode de pollution.
Les informations relatives aux prévisions de qualité de l’air et aux mesures préfectorales mises en œuvre sont saisies au plus tôt par les représentants de l’État dans l’outil national de suivi « vigilance atmosphé- rique » mis en place par le ministère en charge de l’environnement.
Article 9 : FIN DES PROCEDURES
Sur la base :
- des seuils de l’annexe 1 et du point 3 de l’annexe 2 ;
- de l’un des critères de l’article 5 ;
- des mesures des stations et leur évolution ;
- des modèles de prévision ;
- des conditions météorologiques.
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Le SERVICE DES SECURITES diffuse aux destinataires visés à l’annexe 3, selon les moyens les plus perti- nents à sa disposition : télécopie, courriels, SMS, etc., le message de fin de procédure d’épisode de pollu- tion.
Article 10 : ACTIONS DES DESTINATAIRES DES MESSAGES
Les destinataires a minima des messages sont listés à l’annexe 3.
Les destinataires des messages en cas de déclenchement d’épisode de pollution d’information/recommandation ou d’alerte, doivent s’organiser pour communiquer les informations, les recommandations sanitaires et comportementales et les restrictions éventuelles à leur personnel et à un maximum de personnes et d’entités dans leur champ de compétence en utilisant tous les moyens dont ils disposent : télécopie, courriel, SMS, panneaux à messages variables, affichage, etc. Le rôle, a minima, de certains destinataires est précisé à l’annexe 4.
Article 11 : LIEN AVEC L’EMIZ
Le SERVICE DES SECURITES informe immédiatement l’EMIZ/COZ du déclenchement d’une procédure d’épisode de pollution et le tient informé de l’évolution de l’épisode et de sa clôture.
Le SERVICE DES SECURITES informe l’EMIZ/COZ des éventuelles mesures réglementaires prises locale- ment notamment en matière de transport : restriction de circulation de certains véhicules, zones concernées, réduction de vitesse…
Selon l’ampleur de l’épisode de pollution au niveau zonal, si le Préfet de zone prend un arrêté zonal, le pré- fet de département mettra en œuvre les mesures relatives au transport et en particulier la réduction de vitesse sur certains axes structurants au niveau régional ou zonal pour assurer une continuité territoriale.
Article12 : EPISODE INFORMATION-RECOMMANDATIONS : INFORMATION ET RECOM- MANDATIONS SANITAIRES
Les informations et recommandations sanitaires diffusées lors du déclenchement d’un épisode d’information et recommandations ou d’alerte sont conformes à la réglementation en vigueur. Elles sont révisées et mises à jour régulièrement en accord avec l’Agence Régionale de Santé (ARS) au regard des instructions ministé- rielles et de l’avancée des connaissances.
Les informations et recommandations sanitaires à diffuser au public s’appuient sur les messages sanitaires figurant en annexe 6 du présent arrêté.
Des documents types : bulletin d’information, communiqué de presse, sont établis par les autorités de l’État dans le cadre de procédures opérationnelles.
Article 13 : EPISODE INFORMATION – RECOMMANDATIONS : RECOMMENDATIONS POUR LIMITER LES EMISSIONS
En cas de déclenchement d’une procédure d’information et de recommandations, le Préfet de département peut diffuser également des recommandations par grand secteur d’activité qui seront adaptées aux circons- tances locales et aux caractéristiques de chaque épisode de pollution (polluants concernés, saison),
Les recommandations par grand secteur pouvant être éventuellement activées par le Préfet sont celles notamment énumérées à l’annexe 5.
Des documents types : bulletin d’information, communiqué de presse, sont établis par les autorités de l’État dans le cadre de procédures opérationnelles.
Article 14 : EPISODE D’ALERTE – MESURES REGLEMENTATAIRES POUR LIMITER LES EMISSIONS
En cas de dépassement prévu d’un seuil d’alerte ou d’épisode persistant de pollution aux particules PM10 ou à l’ozone, en plus des recommandations activées, le Préfet de département peut prendre par arrêté des mesures réglementaires de réduction des émissions de polluants dans les conditions prévues ci-dessous :
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14.2. Les parties concernées définissent les mesures de restriction qui pourraient être appliquées aux sec- teurs agricoles et industriels préalablement à tout épisode de pollution. Ces mesures qui pourraient être ap- pliquées par le Préfet le cas échéant sont définies en tenant compte des impacts économiques et sociaux, des contraintes d’organisation du travail, le cas échéant des pratiques culturales et des impératifs liés aux cycles biologiques des végétaux et des animaux, et en s'assurant que les conditions de sécurité sont respectées et que les coûts induits ne sont pas disproportionnés au regard des bénéfices sanitaires attendus. La baisse d’activité doit rester une possibilité alternative à l'arrêt total des activités si les conditions le permettent.
À l’issue de cette concertation, des documents types : message d’information, communiqué de presse, projet d’arrêté sont définis dans le cadre des procédures opérationnelles.
14.3. Les autres mesures qui peuvent être déclenchées par le Préfet le seront après consultation d’un comité regroupant les services déconcentrés de l’État concernés et l'Agence Régionale de santé, le Président du Conseil Régional, les Présidents des Conseils Départementaux concernés, les Présidents des Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés et les présidents des autorités organisa- trices des transports concernés par l'épisode de pollution et s'appuyant notamment sur l’expertise d’ATMO Nouvelle Aquitaine et tout autre expert concerné si nécessaire (représentant du milieu médical, du milieu éducatif…). Les modalités de consultation du comité sont précisées à l’article 15.
14.4. Les mesures déclenchées prennent effet le lendemain. Toutefois, les mesures ne nécessitant pas de communication préalable ni de préavis pour les personnes concernées, telles que les limitations des vitesses pour les véhicules signalés par panneaux à message variable, peuvent être mises en œuvre pour le jour même.
14.5. Les mesures sont maintenues tant que les prévisions météorologiques ou les prévisions en matière de concentrations de polluants montrent qu’il est probable que le seuil d’alerte ne soit plus dépassé mais que le seuil d’information et de recommandation soit dépassé le lendemain ou le surlendemain.
Les mesures réglementaires par grand secteur pouvant être éventuellement déclenchées sont notam- ment celles énumérées à l’annexe 5.
Article 15 : MODALITES DE CONSULTATION DU COMITE
Les membres du comité sont consultés (réunions, courriels) préalablement sur les mesures potentielles qui pourraient être retenues en cas de pic de pollution et leur gradation afin que des documents types (message d’information, communiqué de presse, projet d’arrêté) soient élaborés en amont dans le cadre des procé- dures opérationnelles et puissent être mis en œuvre rapidement lors d’un épisode. En cas de déclenchement lors d’un épisode de pollution de ces mesures pré-définies par le comité, le préfet en tient informé ses membres (courriel, fax).
Lors d’un épisode si des mesures n’ayant pas fait l’objet d’une pré-consultation du comité s’avèrent néces- saires, le préfet consulte (réunions, courriels) les membres du comité avant leur déclenchement.
Article 16 : RESTRICTION DE CIRCULATION
Le Préfet peut restreindre la circulation sur un périmètre défini après consultation du comité visé à l’article14. L’annexe 7 précise les modalités de mise en œuvre de la restriction la circulation.
Article 17 : PERIMETRE D’APPLICATION DES MESURES
En cas d’épisode de pollution à l’ozone ou aux particules PM10, les informations et recommandations sanitaires et les actions d’information, de communication et de recommandation et les mesures réglementaires de réduction des émissions de polluants, qui ne sont pas relatives aux transports, s’appliquent à l’ensemble du département.
Celles relatives aux transports s’appliquent sur le périmètre défini par le préfet de département. Un communiqué de presse en ce sens est réalisé par la préfecture.
Les communes concernées font l’objet d’une information adaptée par la préfecture / SIDPC.
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Les actions d’information, de communication et de recommandation et les mesures réglementaires de réduction des émissions de polluants relatives aux transports sont limitées à l’échelle du réseau de transport concerné par la pollution définie par le préfet.
Article 18 : EXECUTION ET NOTIFICATION
– Le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse,
– La Directrice des Services du Cabinet, service des Sécurités,
– Le Directeur zonal des compagnies Républicaines de sécurité Sud-Ouest, – Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, – Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, – Le Directeur Régional de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Forêt,
– Le Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, – La Directrice de la Délégation Départementale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle- Aquitaine,
– Le Chef de l’Unité Départementale de la Creuse de la Direction Régionale de l’Environnement et du Logement Nouvelle Aquitaine,
– Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse, – Le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse,
– Le Directeur Départemental des services d’incendie et secours de la Creuse, – Le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie Départementale de la Creuse, – Le Directeur Départemental de la sécurité publique de la Creuse,
– Le Directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Creuse, – Le Président de la chambre de commerce et d’industrie de la Creuse,
– Le Président de la chambre des métiers de la Creuse,
– Le Président de la chambre d’agriculture de la Creuse,
– Le Président du Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine,
– La Présidente du Conseil Départemental de la Creuse,
– Les Maires et les Présidents des EPCI du département de la Creuse,
– Le Président de l’Association ATMO Nouvelle-Aquitaine,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse et qui fera l’objet d’une insertion dans deux quotidiens et sera notifié à l’association ATMO Nouvelle-Aquitaine.
Fait à Guéret, le 27 juin 2017
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé : Olivier MAUREL
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Annexe 1 : Seuils associés aux polluants
Annexe 2 : Modalités de déclenchement
Annexe 3 : Liste a minima des destinataires
Annexe 4 : Rôle a minima de certains destinataires des messages
Annexe 5 : Recommandations comportementales / Mesures Réglementaires par secteur
Annexe 6 : Messages sanitaires à destination des populations vulnérables, des populations sensibles et de la population générale
Annexe 7 : Restriction de circulation
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Seuils d’information et de recommandation et d’alerte par polluant
DIOXYDE d’AZOTE (NO2)
Seuil d’information et de
recommandations 200 μg/m³ en moyenne horaire
Seuils d’alerte
400 μg/m³ Pendant 3 heures consécutives
ou 200 μg/m3 Persistance : en moyenne horaire à J-1 et à J et prévision de 200 μg/m3 à J+1
OZONE (O3)
Seuil d’information et de
recommandations 180 μg/m³ en moyenne horaire
Seuil d’alerte pour une
protection sanitaire pour
toute la population
240 μg/m³ en moyenne horaire
Seuils d’alerte pour la mise en
œuvre progressive de mesures
d’urgence
1er seuil :
240 μg/m³ moyenne horaire, dépassé pendant 3 heures consécutives 2ᵉ seuil :
300 μg/m³ moyenne horaire, dépassé pendant 3 heures consécutives 3ᵉ seuil :
360 μg/m³ en moyenne horaire
PARTICULES (PM10)
Seuil d’information et de
recommandations 50 μg/m³ en moyenne sur 24 heures
Seuil d’alerte 80 μg/m³ en moyenne sur 24 heures
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MODALITÉS DE DÉCLENCHEMENT
1. Transmission de l’information de ATMO Nouvelle-Aquitaine au préfet de département
En cas d’épisode de pollution, la transmission d’information se fait au moins chaque jour à 12 h. Il est accepté que des épisodes constatés ou estimés après 12 h pour le jour-même ne fassent pas l’objet d’un déclenchement d’une procédure préfectorale ; et que des épisodes prévus après 12 h pour le lendemain ne fassent l’objet d’un début de procédure que le lendemain avant 16h. Ces épisodes « manqués » devront quand même être comptabilisés après coup.
Lors d’un dépassement de seuil horaire, un épisode pourra donc être caractérisé : pour la veille :
• constat de dépassement non prévu la veille, quel que soit l’horaire, mais mis en évidence le jour- même ;
• constat ou prévision de dépassement la veille après 12 h ;
pour le jour-même :
• constat de dépassement avant 12 h ;
• prévision de dépassement après 12 h pour la journée en cours, réalisée avant 12 h ;
pour le lendemain : prévision de dépassement pour la journée du lendemain.
Lors d’un dépassement de seuil journalier, un épisode pourra être caractérisé : pour la veille :
• constat non prévu la veille mais mis en évidence le jour-même ;
• prévision de dépassement la veille après 12 h ;
pour le jour même : prévision de dépassement pour la journée en cours réalisée avant 12 h ;
pour le lendemain : prévision de dépassement pour la journée du lendemain.
2. Déclenchement des procédures préfectorales
La transmission d’informations à 12 h en cas d’épisode de pollution caractérisé implique :
Épisodes d’information-recommandations : (cf article 13 du présent arrêté)
si un épisode d’information-recommandations est caractérisé pour le jour-même (constat ou prévision non établie la veille avant 12 h), la procédure d’information-recommandations est mise en œuvre le plus tôt possible, et au plus tard à 16 h. S’il est prévu que l’épisode se maintienne le lendemain, cette information est aussi communiquée au public ;
si un épisode d’information-recommandations est caractérisé pour le lendemain, la procédure d’information- recommandations est mise en œuvre au plus tard à 16 h, en précisant que le dépassement aura lieu le lendemain. La procédure est maintenue toute la journée du lendemain, même si le dépassement n’est pas effectivement constaté ou qu’une modélisation ultérieure ne prévoit plus de dépassement le lendemain.
Épisodes d’alerte : (cf article 14 du présent arrêté)
si un épisode d’alerte est caractérisé pour le jour-même (constat ou prévision non établie la veille avant 12 h) avec prévision d’alerte pour le lendemain, la procédure d’alerte est mise en œuvre le plus tôt possible, et au plus tard à 16 h. L’information est fournie le jour-même et les mesures d’alerte qui peuvent être déclenchées le jour-même le sont. Le jour-même, le public est aussi informé de la prévision de dépassement pour le lendemain. Le préfet estime, au vu de la durée et de l’intensité de l’épisode, quelles mesures il met en œuvre les jours suivants ;
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si un épisode d’alerte est caractérisé pour le lendemain, la procédure d’alerte est mise en œuvre le plus tôt possible, et au plus tard à 16 h. L’information est fournie le jour-même, en précisant que l’alerte aura lieu le lendemain. Le préfet estime, au vu de la durée et de l’intensité de l’épisode, quelles mesures il met en œuvre à partir du lendemain. La procédure est maintenue toute la journée du lendemain, même si le dépassement n’est pas effectivement constaté ou qu’une modélisation ultérieure ne prévoit plus de dépassement le lendemain.
3. Fin des procédures préfectorales
Les procédures préfectorales prennent fin avant 16 h dès lors qu’aucune prévision d’épisode de pollution caractérisé ou de risque d’épisode de pollution caractérisé pour le lendemain n’est confirmée à 12 h.
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LISTE DES DESTINATAIRES A MINIMA DES MESSAGES DU SERVICE DES SECURITES D’INFORMATION ET DE RECOMMANDATIONS ET D’ALERTE
Collectivités
Maires des communes du département pour les particules et l’ozone
Mairies des communes concernées par la zone de pollution pour le NO2
EPCI à fiscalité propre
Conseil Départemental de la Creuse
Conseil Régional Nouvelle Aquitaine
Services Etat
COZ
DRAAF
DDT / DDCSPP
DIRECCTE
DREAL astreinte zonale
DREAL astreinte départementale
DREAL SEI
DSDEN (Direction des services départementaux de l’éducation nationale)
ARS - délégation départementale de la Creuse.
SDIS
Transport routier
DIRCO
Conseil départemental de la Creuse
Gestionnaires routiers concédés
Chambre d’agriculture
Chambre de commerce et de l’industrie
Chambre des métiers
MÉTÉO FRANCE
ATMO Nouvelle-Aquitaine
Forces de l’ordre
Groupement Départemental de Gendarmerie de la Creuse
DDSP
Communiqué de Presse aux médias
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Bureau des Procédures d'Intérêt Public - 23-2017-06-27-002 - AP relatif au déclenchement des procédures d'information-recommandations et d'alerte en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant par le dioxyde d'azote (NO2), les particules en suspension (PM10) et l'ozone (O3) sur le département de la Creuse 24 ANNEXE 4
Rôle a minima de certains destinataires des messages au-delà de leurs missions spécifiques
Ensemble des destinataires visés à l’annexe 3.
Les destinataires des messages en cas de déclenchement d’épisode de pollution d’information/recommandations ou d’alerte, doivent s’organiser pour communiquer les informations, les recommandations et les restrictions éventuelles à leur personnel éventuel et à un maximum de personnes et d’entités dans leur champ de compétence en utilisant tous les moyens dont ils disposent : télécopie, courriel, SMS, panneaux à messages variables, affichage, etc.
DREAL (Service Environnement Industriel)
Les services de la DREAL sont en outre chargés d’informer les principaux émetteurs industriels concernés par l’épisode de pollution et de leur communiquer les recommandations et/ou les mesures réglementaires décidées par le préfet. À cet effet ils disposent d’une liste régulièrement mis à jour des installations classées concernées.
La DREAL est organisée pour assurer une astreinte les week-end et jours fériés.
Les gestionnaires routiers
Les gestionnaires assurent une information par tous les moyens dont ils disposent des recommandations ou mesures restrictives prises par le préfet selon les plans de communications définies avec le SIDPC.
ARS
L’ARS est chargée en outre d’informer les établissements de son champ de compétence et de leur communiquer les recommandations et/ou les mesures réglementaires décidées par le préfet. Elle est organisée pour assurer une astreinte les week-end et jours fériés.
DSDEN (Direction des services départementaux de l’éducation nationale) : La DSDEN est chargée d’informer l’ensemble des établissements d’enseignements et de leur communiquer les recommandations et/ou les mesures réglementaires décidées par le Préfet. Elle est organisée pour assurer une astreinte les week-end et jours fériés.
Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de le Foret (DRAAF) : La DRAAF est chargée en outre d’informer les établissements publics et privés d’enseignement et de formation professionnelle agricole ainsi que les opérateurs collecteurs-stockeurs de céréales des recommandations et/ou des mesures réglementaires décidées par le Préfet.
Collectivités et EPCI à fiscalité propre
Ces collectivités s’organisent en outre pour informer au mieux les populations de leur territoire : panneaux d’affichage, site internet, etc et leur communiquer les recommandations et/ou les mesures réglementaires décidées par le préfet.
Chambres consulaires :
Les chambres consulaires s’organisent en outre pour informer au mieux leurs adhérents.
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Bureau des Procédures d'Intérêt Public - 23-2017-06-27-002 - AP relatif au déclenchement des procédures d'information-recommandations et d'alerte en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant par le dioxyde d'azote (NO2), les particules en suspension (PM10) et l'ozone (O3) sur le département de la Creuse 25 ANNEXE 5
Recommandations ou mesures réglementaires de réduction des émissions
1. Secteur industriel :
– utiliser les systèmes de dépollution renforcés ;
– réduire les rejets atmosphériques, y compris par la baisse d’activité ;
– reporter certaines opérations émettrices de COV : travaux de maintenance, dégazage d’une installation, chargement ou déchargement de produits émettant des composants organiques volatils en l'absence de dispositif de récupération des vapeurs, etc. ;
– reporter certaines opérations émettrices de particules ou d’oxydes d’azote ; – reporter le démarrage d’unités à l’arrêt ;
– réduire l’activité sur les chantiers générateurs de poussières et recourir à des mesures compensatoires (arrosage, etc.) ;
– réduire l’utilisation de groupes électrogènes.
2. Secteur des transports :
– abaisser de 20 km/h les vitesses maximales autorisées sur les voiries localisées dans la zone concernée par l’épisode de pollution, sans toutefois descendre en dessous de 70 km/h ;
– limiter le trafic routier des poids lourds en transit dans certains secteurs géographiques, voire les en détourner en les réorientant vers des itinéraires de substitution lorsqu’ils existent, en évitant toutefois un allongement significatif du temps de parcours ;
– restreindre la circulation des véhicules en fonction de leur numéro d’immatriculation ou des véhicules les plus polluants définis selon la classification prévue à l’article R. 318-2 du code de la route, hormis les véhicules d’intérêt général mentionnés à l’article R. 311-1 du code de la route ; – modifier le format des épreuves de sports mécaniques (terre, mer, air) en réduisant les temps d’entraînement et d’essais ;
– raccorder électriquement à quai les navires de mer et les bateaux fluviaux en substitution à la production électrique de bord par les groupes embarqués, dans la limite des installations disponibles ; – reporter les essais moteurs des aéronefs dont l’objectif n’est pas d’entreprendre un vol ; – reporter les tours de piste d’entraînement des aéronefs, à l’exception de ceux réalisés dans le cadre d’une formation initiale dispensée par un organisme déclaré, approuvé ou certifié, avec présence à bord ou supervision d’un instructeur.
Le représentant de l’Etat dans le département peut en outre recommander aux entreprises, aux collectivités territoriales et autorités organisatrices de la mobilité la mise en œuvre de toute mesure destinée à limiter les émissions du transport : covoiturage, utilisation de transports en commun, réduction des déplacements automobiles non indispensables des entreprises et des administrations, adaptation des horaires de travail, télétravail, utilisation des parkings-relais aux entrées d’agglomération de manière à favoriser l’utilisation des systèmes de transports en commun, gratuité du stationnement résidentiel, mesures incitatives pour l’usage des transports les moins polluants (bicyclette, véhicules électriques, transports en commun…). 3. Secteur résidentiel et tertiaire :
– suspendre l’utilisation d’appareils de combustion de biomasse non performants ou groupes électrogènes ; – reporter les travaux d’entretien ou de nettoyage effectués par la population ou les collectivités territoriales avec des outils non électriques (tondeuses, taille-haie…) ou des produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis décoratifs, produits de retouche automobile…) ; – suspendre les dérogations de brûlage à l’air libre des déchets verts.
4. Secteur agricole :
– recourir à des procédés d’épandage faiblement émetteurs d’ammoniac ;
– recourir à des enfouissements rapides des effluents ;
– suspendre la pratique de l’écobuage et les opérations de brûlage à l’air libre des sous-produits agricoles ; – reporter les épandages de fertilisants minéraux et organiques en tenant compte des contraintes déjà prévues par les programmes d’actions pris au titre de la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ; – reporter les travaux du sol.
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Bureau des Procédures d'Intérêt Public - 23-2017-06-27-002 - AP relatif au déclenchement des procédures d'information-recommandations et d'alerte en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant par le dioxyde d'azote (NO2), les particules en suspension (PM10) et l'ozone (O3) sur le département de la Creuse 26 ANNEXE 6
MESSAGES SANITAIRES À DESTINATION DES POPULATIONS VULNÉRABLES, DES POPULATIONS SENSIBLES ET DE LA POPULATION GÉNÉRALE
Les messages ci-après définissent les informations et recommandations à diffuser aux populations en fonction de la nature de la pollution et des contextes locaux, pour les polluants suivants : particules de taille inférieure à 10 micromètres (PM10), dioxyde d’azote (NO2), ozone (O3)
a) Messages sanitaires en cas de dépassement (prévu ou constaté) des seuils d’information et de recommandation :
POPULATIONS CIBLES des messages MESSAGES SANITAIRES
Populations vulnérables :
Femmes enceintes, nourrissons et jeunes enfants,
personnes de plus de 65 ans, personnes souffrant de
pathologies cardio-vasculaires, insuffisants
cardiaques ou respiratoires, personnes
asthmatiques.
Populations sensibles :
Personnes se reconnaissant comme sensibles lors
des pics de pollution et/ou dont les symptômes
apparaissent ou sont amplifiés lors des pics (par
exemple : personnes diabétiques, personnes
immunodéprimées, personnes souffrant d’affections
neurologiques ou à risque cardiaque, respiratoire,
infectieux).
En cas d’épisode de pollution aux polluants suivants : PM10, NO2 :
Limitez les déplacements sur les grands axes routiers et à leurs abords, aux périodes de pointe. Limitez les activités physiques et sportives intenses (dont les compétitions), autant en plein air qu’à l’intérieur.
En cas d’épisode de pollution à l’O3 :
Limitez les sorties durant l’après-midi.
Limitez les activités physiques et sportives intenses (dont les compétitions) en plein air ; celles à l’intérieur peuvent être maintenues.
Dans tous les cas :
En cas de symptômes ou d’inquiétude, prenez conseil auprès de votre pharmacien ou consultez votre médecin
Population générale Il n’est pas nécessaire de modifier vos activités habituelles.
b) Messages sanitaires en cas de dépassement (prévu ou constaté) des seuils d’alerte ou de persistance du dépassement du seuil d’information pour les PM10.
POPULATIONS CIBLES des messages MESSAGES SANITAIRES
Populations vulnérables :
Femmes enceintes, nourrissons et jeunes enfants,
personnes de plus de 65 ans, personnes souffrant de
pathologies cardio-vasculaires, insuffisants
cardiaques ou respiratoires, personnes
asthmatiques.
Populations sensibles :
Personnes se reconnaissant comme sensibles lors
des pics de pollution et/ou dont les symptômes
apparaissent ou sont amplifiés lors des pics (par
exemple : personnes diabétiques, personnes
immunodéprimées, personnes souffrant d’affections
neurologiques ou à risque cardiaque, respiratoire,
infectieux).
En cas d’épisode de pollution aux polluants suivants : PM10, NO2, : Évitez les déplacements sur les grands axes routiers et à leurs abords, aux périodes de pointe. Évitez les activités physiques et sportives intenses (dont les compétitions), autant en plein air qu’à l’intérieur. Reportez les activités qui demandent le plus d’effort.
En cas d’épisode de pollution à l’O3 :
Évitez les sorties durant l’après-midi.
Évitez les activités physiques et sportives intenses (dont les compétitions) en plein air ; celles peu intenses à l’intérieur peuvent être maintenues.
Dans tous les cas :
En cas de gêne respiratoire ou cardiaque (par exemple : essoufflement, sifflements, palpitations) :
– prenez conseil auprès de votre pharmacien ou consultez votre médecin ;
– privilégiez des sorties plus brèves et celles qui demandent le moins d’effort ; – prenez conseil auprès de votre médecin pour savoir si votre traitement médical doit être adapté le cas échéant.
Population générale Réduisez les activités physiques et sportives intenses (dont les compétitions). En cas d’épisode de pollution à l’ozone, complétez par : Les activités physiques et sportives intenses (dont les compétitions) à l’intérieur peuvent être maintenues.
En cas de gêne respiratoire ou cardiaque (par exemple : essoufflement, sifflements, palpitations), prenez conseil auprès de votre pharmacien ou consultez votre médecin.
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Restriction de circulation
Le Préfet peut restreindre la circulation sur un périmètre défini après consultation du comité visé à l’article 14. Dans ce périmètre le préfet peut :
1) imposer des restrictions de circulation différenciées en fonction d’une classification basée sur le certificat qualité de l’air « Crit’Air » apposé sur les véhicules. Une approche graduée sera mise en place en fonction de l’intensité et la durée de l’épisode de pollution.
A priori, l’interdiction démarrera par les non classées et les crit’Air 5 pour les véhicules légers, les 2 roues motorisées, les véhicules utilitaires, les poids lourds et les autocars/autobus. Puis, si nécessaire, l’interdiction concernera les non classées, les crit’Air 5 et les crit’Air 4. 2) maintenir le principe de la circulation alternée avec des dérogations pour les véhicules équipés d’un certificat qualité de l’air excepté pour les crit’Air 5.
Dérogations aux restrictions de circulation :
Véhicules d’intérêt général prioritaires :
• véhicules des services de police, de gendarmerie ou des douanes ;
• véhicules des services d’incendie et de secours (véhicules de lutte contre l’incendie) ; • véhicules d’intervention des unités mobiles hospitalières ou affectés exclusivement à l’intervention de ces unités ;
• véhicules du ministère de la justice affectés au transport des détenus ou au rétablissement de l’ordre dans les établissements pénitentiaires.
Véhicules d’intérêt général bénéficiant de facilités de passage :
• ambulances de transport sanitaire ;
• véhicule d’intervention d’Électricité de France et de Gaz de France ;
• véhicules du service de la surveillance de la SNCF ;
• véhicules de transports de fonds de la Banque de France ;
• véhicules des associations médicales concourant à la permanence des soins ; • véhicules des médecins lorsqu’ils participent à la garde départementale ; • véhicules de transports de produits sanguins et d’organes humains ;
Autres véhicules :
− véhicules des associations agréées de sécurité civile ;
− véhicules utilisés par les personnels des gestionnaires de voiries pour les raisons du service, − véhicules de remorquage de véhicules
− véhicules d’exploitation des transports en commun
− véhicules de transport en commun des lignes régulières, cars de desserte de gares et aérogares agréés, transports scolaires, transports collectifs de salariés ;
− véhicules personnels des agents sous astreinte et relevant d’un établissement chargé d’une mission de service public (attestation de l’employeur) ;
− taxis, 2-3 roues motorisés de transport public de personnes, les véhicules légers de transports publics de personnes (au sens du code des transports) et voitures de tourisme avec chauffeur ; − autocars de tourisme ;
− véhicules des forces armées dédiés à des missions de sécurité (Vigipirate) ; − véhicules assurant le ramassage des ordures ;
− véhicules postaux ;
− véhicules de transport de fonds ;
− véhicules des établissements d’enseignement de la conduite automobile ; − véhicules des professionnels effectuant des opérations de déménagement ; − véhicules dédiés au transport d’animaux vivants ;
− véhicules de transport funéraire ;
− véhicules frigorifiques et camions-citernes ;
− voitures particulières transportant trois personnes au moins ;
− véhicules légers immatriculés à l’étranger ;
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Bureau des Procédures d'Intérêt Public - 23-2017-06-27-002 - AP relatif au déclenchement des procédures d'information-recommandations et d'alerte en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant par le dioxyde d'azote (NO2), les particules en suspension (PM10) et l'ozone (O3) sur le département de la Creuse 28 − véhicules des GIG et des GIC, ou conduits par des handicapés ou des personnes à mobilité réduite ou transportant de telles personnes.
− camionnettes (VUL) ;
− bennes, engins de manutention et véhicules transportant des matériaux destinés aux chantiers ou en provenant ;
− véhicules des professions médicales et paramédicales, de livraisons pharmaceutiques ; − véhicules d’intervention urgente assurant une mission de service public ; − véhicules d’approvisionnement des marchés, des commerces d’alimentation, des cafés et restaurants, et véhicules effectuant des livraisons de denrées périssables ;
− véhicules des professionnels dont les heures de prise ou de fin de service ne sont pas couvertes par le fonctionnement des transports en commun (attestation permanente de l’employeur) ; − véhicules de transport de journaux ;
− véhicules des titulaires de la carte professionnelle de représentant de commerce attestant d’une mission de la part de son employeur ;
− les véhicules des titulaires de la carte d’identité de journaliste attestant d’une mission de la part de son employeur.
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Bureau des Procédures d'Intérêt Public - 23-2017-06-27-002 - AP relatif au déclenchement des procédures d'information-recommandations et d'alerte en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant par le dioxyde d'azote (NO2), les particules en suspension (PM10) et l'ozone (O3) sur le département de la Creuse 29 DDT de la Creuse
23-2017-06-14-002
Décision de délégation de signature en matière de fiscalité
de l'urbanisme
Décision de délégation de signature aux agents de la DDT de la Creuse en matière de fiscalité de
l'urbanisme
DDT de la Creuse - 23-2017-06-14-002 - Décision de délégation de signature en matière de fiscalité de l'urbanisme 30 DDT de la Creuse - 23-2017-06-14-002 - Décision de délégation de signature en matière de fiscalité de l'urbanisme 31 DDT de la Creuse - 23-2017-06-14-002 - Décision de délégation de signature en matière de fiscalité de l'urbanisme 32 DREAL Nouvelle Aquitaine
23-2017-06-22-005
Prescriptions suite à l'étude de dangers du Barrage de
Champsamglard
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2017-06-22-005 - Prescriptions suite à l'étude de dangers du Barrage de Champsamglard 33 DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2017-06-22-005 - Prescriptions suite à l'étude de dangers du Barrage de Champsamglard 34 DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2017-06-22-005 - Prescriptions suite à l'étude de dangers du Barrage de Champsamglard 35 DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2017-06-22-005 - Prescriptions suite à l'étude de dangers du Barrage de Champsamglard 36 DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2017-06-22-005 - Prescriptions suite à l'étude de dangers du Barrage de Champsamglard 37 DREAL Nouvelle Aquitaine
23-2017-06-22-003
Prescriptions suite à l'étude de dangers du Barrage de
l'Age, commune de La Celle-Dunoise
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2017-06-22-003 - Prescriptions suite à l'étude de dangers du Barrage de l'Age, commune de La Celle-Dunoise 38 DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2017-06-22-003 - Prescriptions suite à l'étude de dangers du Barrage de l'Age, commune de La Celle-Dunoise 39 DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2017-06-22-003 - Prescriptions suite à l'étude de dangers du Barrage de l'Age, commune de La Celle-Dunoise 40 DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2017-06-22-003 - Prescriptions suite à l'étude de dangers du Barrage de l'Age, commune de La Celle-Dunoise 41 DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2017-06-22-003 - Prescriptions suite à l'étude de dangers du Barrage de l'Age, commune de La Celle-Dunoise 42 DREAL Nouvelle Aquitaine
23-2017-06-22-004
Prescriptions suite à l'étude de dangers du Barrage des
Chézelles, commune du Bourg d'Hem
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2017-06-22-004 - Prescriptions suite à l'étude de dangers du Barrage des Chézelles, commune du Bourg d'Hem 43 DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2017-06-22-004 - Prescriptions suite à l'étude de dangers du Barrage des Chézelles, commune du Bourg d'Hem 44 DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2017-06-22-004 - Prescriptions suite à l'étude de dangers du Barrage des Chézelles, commune du Bourg d'Hem 45 DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2017-06-22-004 - Prescriptions suite à l'étude de dangers du Barrage des Chézelles, commune du Bourg d'Hem 46 DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2017-06-22-004 - Prescriptions suite à l'étude de dangers du Barrage des Chézelles, commune du Bourg d'Hem 47 Préfecture de la Creuse
23-2017-06-30-013
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection "ABL" BOURGANEUF
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-30-013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection "ABL" BOURGANEUF 48 ARRÊTÉ n° 2017 -
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Société «ABL» Rue des Martyrs – 23400 BOURGANEUF
Le Préfet de La Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613- 13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Thierry DUBRAC, président de la Société «ABL» Rue des Martyrs – 23400 BOURGANEUF ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 26 juin 2017 ;
Considérant que le demandeur a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – M. Thierry DUBRAC, président de la Société «ABL» Rue des Martyrs – 23400 BOURGANEUF. est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse ci-dessus mentionnée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de deux caméras intérieures et deux caméras extérieures. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
M. Thierry DUBRAC Société «ABL»
Rue des Martyrs – 23400 BOURGANEUF
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-30-013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection "ABL" BOURGANEUF 49 Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à M. Thierry DUBRAC, président de la Société «ABL», ainsi qu’à M. le Maire de BOURGANEUF.
Fait à Guéret, le 30 juin 2017.
Le Préfet,
Signé : Philippe CHOPIN
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-30-013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection "ABL" BOURGANEUF 50 Préfecture de la Creuse
23-2017-06-30-012
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - "Création L" LA SOUTERRAINE
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-30-012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - "Création L" LA SOUTERRAINE 51 ARRÊTÉ n° 2017 -
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Sas «CRÉATION L.» 11 bis, Boulevard Mestadier – 23300 LA SOUTERRAINE
Le Préfet de La Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613- 13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Laure BOURLIAUD, présidente de la Sas «CRÉATION L.» 11 bis, Boulevard Mestadier – 23300 LA SOUTERRAINE ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 26 juin 2017 ;
Considérant que le demandeur a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – Mme Laure BOURLIAUD, présidente de la Sas «CRÉATION L.» 11 bis, Boulevard Mestadier – 23300 LA SOUTERRAINE, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse ci-dessus mentionnée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de deux caméras intérieures et d’une caméra voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Mme Laure BOURLIAUD «CRÉATION L.»
11 bis, Boulevard Mestadier – 23300 LA SOUTERRAINE
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-30-012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - "Création L" LA SOUTERRAINE 52 Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à Mme Laure BOURLIAUD, présidente de la Sas «CRÉATION L.», ainsi qu’à M. le Maire de LA SOUTERRAINE.
Fait à Guéret, le 30 juin 2017.
Le Préfet,
Signé : Philippe CHOPIN
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-30-012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - "Création L" LA SOUTERRAINE 53 Préfecture de la Creuse
23-2017-06-30-010
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - "Le Loft" LA SOUTERRAINE
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-30-010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - "Le Loft" LA SOUTERRAINE 54 ARRÊTÉ n° 2017 -
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Sarl «LE LOFT» Avenue de la Liberté – 23300 LA SOUTERRAINE
Le Préfet de La Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613- 13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Thierry DESMOULIN, co-gérant de la Sarl «LE LOFT» Avenue de la Liberté – 23300 LA SOUTERRAINE ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 26 juin 2017 ;
Considérant que le demandeur a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – M. Thierry DESMOULIN, co-gérant de la Sarl «LE LOFT» Avenue de la Liberté – 23300 LA SOUTERRAINE, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse ci-dessus mentionnée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes.
- Secours à personnes – défense contre l’incendie – préventions risques naturels ou technologiques. - Prévention des atteintes aux biens.
- Prévention du trafic de stupéfiants.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de quatre caméras extérieures. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
M. Thierry DESMOULIN Sarl «LE LOFT»
Avenue de la Liberté – 23300 LA SOUTERRAINE
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 22 jours.
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-30-010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - "Le Loft" LA SOUTERRAINE 55 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à M. Thierry DESMOULIN, co-gérant de la Sarl «LE LOFT», ainsi qu’à M. le Maire de LA SOUTERRAINE.
Fait à Guéret, le 30 juin 2017.
Le Préfet,
Signé : Philippe CHOPIN
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-30-010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - "Le Loft" LA SOUTERRAINE 56 Préfecture de la Creuse
23-2017-06-30-011
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - "Poivr'et Sel" SAINT-CHABRAIS
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-30-011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - "Poivr'et Sel" SAINT-CHABRAIS 57 ARRÊTÉ n° 2017 -
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Sas «POIVR’ET SEL» 5, Place de l’Eglise – 23130 SAINT-CHABRAIS
Le Préfet de La Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613- 13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Hervé CABASSUT, gérant de la Sas «POIVR’ET SEL» 5, Place de l’Eglise – 23130 SAINT-CHABRAIS ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 26 juin 2017 ;
Considérant que le demandeur a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – M. Hervé CABASSUT, gérant de la Sas «POIVR’ET SEL» 5, Place de l’Eglise – 23130 SAINT-CHABRAIS, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse ci-dessus mentionnée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé d’une caméra extérieure. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
M. Hervé CABASSUT gérant de la Sas «POIVR’ET SEL»
5, Place de l’Eglise – 23130 SAINT-CHABRAIS
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-30-011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - "Poivr'et Sel" SAINT-CHABRAIS 58 Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à M. Hervé CABASSUT, gérant de la Sas «POIVR’ET SEL», ainsi qu’à M. le Maire de SAINT-CHABRAIS.
Fait à Guéret, le 30 juin 2017.
Le Préfet,
Signé : Philippe CHOPIN
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-30-011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - "Poivr'et Sel" SAINT-CHABRAIS 59 Préfecture de la Creuse
23-2017-06-30-009
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - "Quali Prim" AUBUSSON
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-30-009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - "Quali Prim" AUBUSSON 60 ARRÊTÉ n° 2017 -
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Sarl «QUALI PRIM» 23, Place du Général Espagne – 23200 AUBUSSON
Le Préfet de La Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613- 13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Morgan SISTERNE, gérant de la Sarl «QUALI PRIM» 23, Place du Général Espagne – 23200 AUBUSSON ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 26 juin 2017 ;
Considérant que le demandeur a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – M. Morgan SISTERNE, gérant de la Sarl «QUALI PRIM» 23, Place du Général Espagne – 23200 AUBUSSON, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse ci-dessus mentionnée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de trois caméras intérieures. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
M. Morgan SISTERNE Sarl «QUALI PRIM»
23, Place du Général Espagne – 23200 AUBUSSON
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 8 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-30-009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - "Quali Prim" AUBUSSON 61 Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à M. Morgan SISTERNE, gérant de la Sarl «QUALI PRIM», ainsi qu’à M. le Maire d’AUBUSSON.
Fait à Guéret, le 30 juin 2017.
Le Préfet,
Signé : Philippe CHOPIN
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-30-009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - "Quali Prim" AUBUSSON 62 Préfecture de la Creuse
23-2017-06-30-004
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Garage FERET - AHUN
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-30-004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Garage FERET - AHUN 63 ARRÊTÉ n° 2017 -
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
«GARAGE FERET» Route de Guéret – 23150 AHUN
Le Préfet de La Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613- 13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Pierre FERET, gérant du «GARAGE FERET» Route de Guéret – 23150 AHUN ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 26 juin 2017 ;
Considérant que le demandeur a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – M. Pierre FERET, gérant du «GARAGE FERET» Route de Guéret – 23150 AHUN, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse ci-dessus mentionnée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes aux biens.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de deux caméras extérieures. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
M. Pierre FERET - Route de Guéret – 23150 AHUN
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 29 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-30-004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Garage FERET - AHUN 64 Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à M. Pierre FERET, gérant du «GARAGE FERET», ainsi qu’à M. le Maire d’AHUN.
Fait à Guéret, le 30 juin 2017.
Le Préfet,
Signé : Philippe CHOPIN
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-30-004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Garage FERET - AHUN 65 Préfecture de la Creuse
23-2017-06-30-007
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Garage MARMION - CHENIERS
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-30-007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Garage MARMION - CHENIERS 66 ARRÊTÉ n° 2017 -
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
«Garage SAS MARMION» 8, Le Pont – 23220 CHENIERS
Le Préfet de La Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613- 13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Hervé MARMION, gérant du «Garage SAS MARMION» 8, Le Pont – 23220 CHENIERS ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 26 juin 2017 ;
Considérant que le demandeur a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – M. Hervé MARMION, gérant du «Garage SAS MARMION» 8, Le Pont – 23220 CHENIERS, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse ci-dessus mentionnée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes
- Secours à personnes – défense contre l’incendie – préventions risques naturels ou technologiques - Prévention des atteintes aux biens.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé d’une caméra intérieure et de cinq caméras extérieures. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
M. Hervé MARMION, gérant du «Garage SAS MARMION»
8, Le Pont – 23220 CHENIERS
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-30-007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Garage MARMION - CHENIERS 67 Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à M. Hervé MARMION, gérant du «Garage SAS MARMION» 8, Le Pont – 23220 CHENIERS, ainsi qu’à M. le Maire de CHENIERS.
Fait à Guéret, le 30 juin 2017.
Le Préfet,
Signé : Philippe CHOPIN
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-30-007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Garage MARMION - CHENIERS 68 Préfecture de la Creuse
23-2017-06-30-006
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - La Pause Gourmande AUZANCES
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-30-006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - La Pause Gourmande AUZANCES 69 ARRÊTÉ n° 2017 -
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
«LA PAUSE GOURMANDE» 1, rue du Stade – 23700 AUZANCES
Le Préfet de La Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613- 13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Sébastien BONHOMMO, dirigeant de l’enseigne «LA PAUSE GOURMANDE» 1, rue du Stade – 23700 AUZANCES ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 26 juin 2017 ;
Considérant que le demandeur a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – M. Sébastien BONHOMMO, dirigeant de l’enseigne «LA PAUSE GOURMANDE» 1, rue du Stade – 23700 AUZANCES, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse ci-dessus mentionnée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes aux biens.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé d’une caméra extérieure. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
M. Sébastien BONHOMMO, dirigeant de l’enseigne «LA PAUSE GOURMANDE» 7, Avenue de la Gare – 23700 AUZANCES
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-30-006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - La Pause Gourmande AUZANCES 70 Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à M. Sébastien BONHOMMO, dirigeant de l’enseigne «LA PAUSE GOURMANDE», ainsi qu’à Mme le Maire d’AUZANCES.
Fait à Guéret, le 30 juin 2017.
Le Préfet,
Signé : Philippe CHOPIN
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-30-006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - La Pause Gourmande AUZANCES 71 Préfecture de la Creuse
23-2017-06-30-008
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Patisserie BATTUT - AUBUSSON
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-30-008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Patisserie BATTUT - AUBUSSON 72 ARRÊTÉ n° 2017 -
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
«Patisserie BATTUT» 81, Grande Rue – 23200 AUBUSSON
Le Préfet de La Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613- 13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Alain BATTUT, propriétaire «Patisserie BATTUT» 81, Grande Rue – 23200 AUBUSSON ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 26 juin 2017 ;
Considérant que le demandeur a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – M. Alain BATTUT, propriétaire de la «Patisserie BATTUT» 81, Grande Rue – 23200 AUBUSSON, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse ci-dessus mentionnée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens.
- Lutte contre la démarque inconnue
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé d’une caméra intérieure. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
M. Alain BATTUT - 81, Grande Rue – 23200 AUBUSSON
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-30-008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Patisserie BATTUT - AUBUSSON 73 Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à M. Alain BATTUT, propriétaire de la «Patisserie BATTUT», ainsi qu’à M. le Maire d’AUBUSSON.
Fait à Guéret, le 30 juin 2017.
Le Préfet,
Signé : Philippe CHOPIN
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-30-008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Patisserie BATTUT - AUBUSSON 74 Préfecture de la Creuse
23-2017-06-30-016
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection Caisse d'Epargne AUZANCES
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-30-016 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection Caisse d'Epargne AUZANCES 75 ARRÊTÉ n° 2017 -
portant modification d’autorisation d’un système de vidéoprotection
concernant l’agence bancaire «CAISSE D’EPARGNE AUVERGNE LIMOUSIN» 36, rue Saint-Jacques – 23700 AUZANCES
Le Préfet de La Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande de modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le responsable protection de la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin – 63, rue Montlosier - 63961 CLERMONT-FERRAND CEDEX 9 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 26 juin 2017 ;
Considérant que le demandeur a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier ;
Considérant que cette demande modification vaut renouvellement de l’autorisation ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – M. le responsable protection de la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin – 63, rue Montlosier - 63961 CLERMONT-FERRAND CEDEX 9, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans les locaux de l’agence bancaire «CAISSE D’EPARGNE AUVERGNE LIMOUSIN» 36, rue Saint-Jacques – 23700 AUZANCES, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes - Protection incendie/accidents - Prévention des atteintes aux biens - Prévention des actes terroristes.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de quatre caméras intérieures et de deux caméras extérieures. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Responsable protection de la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin
63, rue Montlosier - 63961 CLERMONT-FERRAND CEDEX 9
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-30-016 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection Caisse d'Epargne AUZANCES 76 -
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à M. le responsable protection de la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin, ainsi qu’à Mme le Maire d’AUZANCES.
Fait à Guéret, le 30 juin 2017.
Le Préfet,
Signé : Philippe CHOPIN
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-30-016 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection Caisse d'Epargne AUZANCES 77 Préfecture de la Creuse
23-2017-06-30-014
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection Caisse d'Epargne GOUZON
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-30-014 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection Caisse d'Epargne GOUZON 78 ARRÊTÉ n° 2017 -
portant modification d’autorisation d’un système de vidéoprotection
concernant l’agence bancaire «CAISSE D’EPARGNE AUVERGNE LIMOUSIN» 3, Place de l’Eglise – 23230 GOUZON
Le Préfet de La Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande de modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le responsable protection de la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin – 63, rue Montlosier - 63961 CLERMONT-FERRAND CEDEX 9 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 26 juin 2017 ;
Considérant que le demandeur a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier ;
Considérant que cette demande modification vaut renouvellement de l’autorisation ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – M. le responsable protection de la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin – 63, rue Montlosier - 63961 CLERMONT-FERRAND CEDEX 9, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans les locaux de l’agence bancaire «CAISSE D’EPARGNE AUVERGNE LIMOUSIN» 3, Place de l’Eglise – 23230 GOUZON, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes - Protection incendie/accidents - Prévention des atteintes aux biens - Prévention des actes terroristes.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de trois caméras intérieures et d’une caméra extérieure. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Responsable protection de la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin
63, rue Montlosier - 63961 CLERMONT-FERRAND CEDEX 9
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-30-014 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection Caisse d'Epargne GOUZON 79 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à M. le responsable protection de la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin, ainsi qu’à M. le Maire de GOUZON.
Fait à Guéret, le 30 juin 2017.
Le Préfet,
Signé : Philippe CHOPIN
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-30-014 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection Caisse d'Epargne GOUZON 80 Préfecture de la Creuse
23-2017-06-30-015
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection Caisse d'Epargne LA SOUTERRAINE
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-30-015 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection Caisse d'Epargne LA SOUTERRAINE 81 ARRÊTÉ n° 2017 -
portant modification d’autorisation d’un système de vidéoprotection
concernant l’agence bancaire «CAISSE D’EPARGNE AUVERGNE LIMOUSIN» 16, Boulevard Mestadier – 23300 LA SOUTERRAINE
Le Préfet de La Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande de modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le responsable protection de la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin – 63, rue Montlosier - 63961 CLERMONT-FERRAND CEDEX 9 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 26 juin 2017 ;
Considérant que le demandeur a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier ;
Considérant que cette demande modification vaut renouvellement de l’autorisation ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – M. le responsable protection de la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin – 63, rue Montlosier - 63961 CLERMONT-FERRAND CEDEX 9, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans les locaux de l’agence bancaire «CAISSE D’EPARGNE AUVERGNE LIMOUSIN» 16, Boulevard Mestadier – 23300 LA SOUTERRAINE, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes - Protection incendie/accidents - Prévention des atteintes aux biens - Prévention des actes terroristes.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de huit caméras intérieures et d’une caméra extérieure. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Responsable protection de la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin
63, rue Montlosier - 63961 CLERMONT-FERRAND CEDEX 9
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-30-015 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection Caisse d'Epargne LA SOUTERRAINE 82 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à M. le responsable protection de la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin, ainsi qu’à M. le Maire de LA SOUTERRAINE.
Fait à Guéret, le 30 juin 2017.
Le Préfet,
Signé : Philippe CHOPIN
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-30-015 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection Caisse d'Epargne LA SOUTERRAINE 83 Préfecture de la Creuse
23-2017-06-29-001
6heures d'Endurance Solex et Mobs le 2 juillet 2017 à
Moutier Malcard
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-29-001 - 6heures d'Endurance Solex et Mobs le 2 juillet 2017 à Moutier Malcard 84 Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Service des Sécurités
Pôle ordre public, Police Administrative
Arrêté n°
portant autorisation d’une manifestation sur la voie publique
comportant l’engagement de véhicule a moteur
endurance et régularité
« 6 HEURES ENDURANCE SOLEX ET MOBS »
à MOUTIER MALCARD
Dimanche 2 juillet 2017
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Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-3 ;
VU le code de la route et notamment son article R.411-29, R.411-30, R.411-31, R.411-32 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-34 ;
VU le code de l’environnement, et notamment son article L.362-3 ;
VU le décret n° 93-392 du 18 mars 1993 pris pour l’application de l’article 37 de la loi n 84- 610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU l’arrêté interministériel du 3 novembre 1976 portant réglementation des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;
VU les arrêtés ministériels des 26 mars 1980 et 30 décembre 2016 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l’arrêté conjoint de Mme. La Présidente du Conseil départemental et de MM les Maires de NOUZIERS, LA CELLETTE, MORTROUX et MOUTIER MALCARD en date du 28 mars 2017 portant réglementation de la circulation et le stationnement sur les RD n° 56 et 990 ;
VU l’arrêté de M. le Maire de MOUTIER MALCARD en date du 10 avril 2017 réglementant la circulation et le stationnement ;
VU la demande en date du 13 mars 2017 présentée par Monsieur Maurice JOACHIM, Président du Cyclo Racing Team 23 aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser une endurance solex et mobs à Moutier Malcard le 2 juillet 2017 ;
VU le règlement particulier de la manifestation de l’épreuve visé par la fédération délégataire;
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-29-001 - 6heures d'Endurance Solex et Mobs le 2 juillet 2017 à Moutier Malcard 85 VU l’attestation d’assurance en date du 16 février 2017 conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par l’organisateur;
VU l’avis de la Présidente du Conseil Départemental – Pôle « Aménagement et Transports » ;
VU l’avis du Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;
VU l’avis de Madame la Directrice de la Délégation Départementale de l’Agence Régionale de Santé ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires ;
VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ;
VU l’avis du Maire de la commune de MOUTIER MALCARD ;
VU l’avis de la commission départementale de la sécurité routière « section épreuves et compétitions sportives » en date du 6 juin 2017 ;
CONSIDERANT que les organisateurs se sont engagés à rembourser les frais occasionnés par les mesures de sécurité publique ;
SUR PROPOSITION de Mme la Directrice des Services du Cabinet,
ARRÊTE :
ARTICLE 1er – La manifestation sportive dénommée « 6 HEURES ENDURANCE SOLEX ET MOBS » organisée par le Cyclo racing Team 23 présidé par Monsieur Maurice JOACHIM, est autorisée à se dérouler à MOUTIER MALCARD le dimanche 2 juillet 2017, de 11h à 17 h, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée selon le parcours figurant sur le plan ci-annexé.
ARTICLE 2 Ces autorisations sont accordées sous réserve de la stricte observation des dispositions de la réglementation précitée et des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.
MESURES DE CIRCULATION :
Le stationnement et la circulation seront interdits le dimanche 2 juillet 2017 à Moutier Malcard sur la RD n°56 du PR 38+289 (carrefour de la RD n°56 avec la VC « Les Maisons » au PR 39+165 (carrefour de la RD n°59 avec la RD 990, et sur la RD990 du PR 8+650 (carrefour de la RD n°990 avec la RD n°56) au PR 8+093 (carrefour de la RD n°990 avec la RD46).
La circulation sera déviée dans les deux sens :
-pour la RD n°56 par les RD n°6 et n°46
-pour le RD n°990 par les RD n°940 et n°2.
Le dimanche 2 juillet 2017 de 8h à 19h en agglomération de Moutier Malcard.. La circulation et le stationnement seront interdits sur la VC « Les Maisons » et la VC reliant la RD 990 à la RD 56 en agglomération, soit de la bascule publique à l’église
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-29-001 - 6heures d'Endurance Solex et Mobs le 2 juillet 2017 à Moutier Malcard 86 La circulation sera déviée par le chemin départemental n°46 dans les deux sens.
La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l’Instruction Interministérielle sur la signalisation temporaire, et assurée par les organisateurs, conformément aux indications du Conseil Départemental et sous le contrôle de son Unité Territoriale Technique de BOUSSAC.
MESURES DE SECURITE :
Pendant toute la durée de l’épreuve, les organisateurs assureront l’entière responsabilité de la sécurité des coureurs et du public.
Les organisateurs devront s’assurer avant le départ de l’épreuve que l’ensemble du parcours a bien été sécurisé.
La traversée du circuit par le public sera encadrée par un commissaire de course, qui avant chaque traversée, s’assurera de la possibilité d’effectuer l’accompagnement complet du public en toute sécurité.
Avant l’épreuve, l’organisateur devra rappeler aux commissaires de piste les différentes mesures de sécurité à respecter et leurs missions.
L’organisateur veillera à ce que le public ne soit pas admis en des points dangereux du circuit (virages, etc…), que le parcours soit balisé et que le stationnement des véhicules n’apporte aucune gêne à l’accès des secours tant sur le parcours de la course, qu’aux riverains concernés par la tenue de cette épreuve sportive.
Des protections (bottes de paille, rubalise, pneus, etc…) devront être installées à chaque obstacle dangereux pour les pilotes (poteaux, panneaux de signalisation).
Les barrières de sécurité mises en place devront être surveillées par des personnes désignées par l’organisateur.
Les zones interdites au public devront être matérialisées, et celui-ci sera maintenu derrière des barrières métalliques.
L’organisateur prévoira, à sa charge, le balayage de l’itinéraire, si nécessaire.
La zone de départ sera sécurisée.
Le parc coureur devra être bien délimité et des panneaux « INTERDICTION DE FUMER » et « ACCES INTERDIT AU PUBLIC » devront être installés. Chaque équipage disposera d’un stand numéroté et devra disposer d’un extincteur en état de fonctionnement.
Le ravitaillement des engins sera effectué dans les stands situés dans le parc coureurs, moteurs arrêtés.
Les éventuels fléchages et marques sur la chaussé des routes départementales empruntées (de couleur autre que blanc) devront avoir disparu dès le lendemain de la manifestation.
SECOURS ET PROTECTION INCENDIE :
Conformément à la réglementation en vigueur, le dispositif de secours prévu est le suivant : - des extincteurs dans les zones d’assistance et répartis le long du circuit,
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-29-001 - 6heures d'Endurance Solex et Mobs le 2 juillet 2017 à Moutier Malcard 87 - 1 médecin,
- 1 ambulance,
- 1 poste de secours composé au minimum de 5 secouristes,
- postes C.B, téléphones portables
- 1 téléphone (en mairie de MOUTIER-MALCARD),
En cas d’incident, il devra être fait appel au Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours et la course devra être immédiatement neutralisée jusqu’à l’arrivée des secours.
SERVICE D’ORDRE :
Le Service de Sécurité et de Secours sera placé sous la responsabilité de Monsieur Maurice JOACHIM, Président du Cyclo Racing Team 23.
En accord et sous le contrôle éventuel des services de police et de gendarmerie, le service d’ordre dirigé par M. Patrice JOACHIM sera composé comme suit:
- 1 directeur de course : Mme Edwige CHAUMETTE
- 3 commissaires sportifs
- 2 commissaires techniques
- 10 commissaires de piste
Ces personnes devront être titulaires d’une licence en cours de validité.
ARTICLE 3 - Les frais du service d’ordre mis en place à l’occasion du déroulement de l’épreuve et la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents , aux organisateurs ou à leurs préposés, la fourniture du dispositif de sécurité, des secours et de la protection contre l’incendie, est à la charge de l’organisateur.
ARTICLE 4 - Sur observation des services chargés de la surveillance de la circulation, l’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 5 - Les marquages sur la chaussée devront être faits, peu de temps avant la course, sous forme régulière et non fantaisiste avec un produit ne résistant pas à l'eau et avoir disparu au plus tard 24 heures après le passage de la course. Ils devront être de couleur autre que blanche.
Les organisateurs devront installer la signalisation adéquate, à leurs frais et sous le contrôle des unités techniques territoriales du Conseil Départemental concernées.
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que le coût du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de la manifestation.
ARTICLE 6 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
Le nettoyage des chaussées traversées ou empruntées (boue, branchages…) et la remise en état éventuelle des accotements, fossés et talus devront être réalisés à l’issue de l’épreuve, notamment l’enlèvement des bottes de paille et la remise en place de la signalisation.
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-29-001 - 6heures d'Endurance Solex et Mobs le 2 juillet 2017 à Moutier Malcard 88 ARTICLE 7 – La police d’assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la responsabilité civile de l’organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’organisateur.
Celle-ci devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncer, en cas de sinistre, à tout recours contre l’Etat et les autorités départementales ou municipales, ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.
ARTICLE 8 – La manifestation ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur d’une attestation écrite précisant que l’ensemble des prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées.
ARTICLE 9 – La Directrice des Services du Cabinet du Préfet de la Creuse, - La Présidente du Conseil Départemental, - Pôle « Aménagement et transports »,
- Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse,
- Le Directeur Départemental des Territoires,
- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
- La Directrice de la Délégation Départementale de l’Agence
Régionale de Santé ;
- Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,
- Le Maire de la commune de MOUTIER MALCARD,
- Le Président du Cyclo Racing Team 23 ,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse. Une copie du présent arrêté sera également transmise aux membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière – section « épreuves et compétitions sportives ».
Fait à Guéret, le 29 juin 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Services du Cabinet,
Signé : Pascale XIMÉNÈS
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-29-001 - 6heures d'Endurance Solex et Mobs le 2 juillet 2017 à Moutier Malcard 89 Préfecture de la Creuse
23-2017-06-19-001
Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole à
l'occasion de la promotion du 14/07/2017.
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-19-001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 14/07/2017. 90 A R R E T E N° du
Accordant la Médaille d’Honneur Agricole
A l’occasion de la promotion du 14 juillet 2017
Le préfet,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;
VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l’attribution de la médaille d’honneur agricole ;
VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les médailles d'honneur agricoles ;
A l'occasion de la promotion du 14 juillet 2017 ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
A R R E T E
Article 1 : La médaille d’honneur agricole ARGENT est décernée à :
- Madame DEGEORGES Liliane
Chargée Relation Client, GROUPAMA d'OC, GUERET
demeurant à GUERET
- Madame GANE Sandrine
Employée de Banque, Crédit Agricole Centre France, CLERMONT-FERRAND demeurant à SAINT-MARC-A-FRONGIER
- Madame HERBINIERE Marie-Laure
Contrôleur, MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LIMOUSIN, LIMOGES demeurant à LA COURTINE
- Madame NADOT Stéphanie
Responsable Commerciale, GROUPAMA d'OC, GUERET
demeurant à MAISON-FEYNE
- Madame PARBAUD Karine
Assistante de Direction, GROUPAMA d'OC, GUERET
demeurant à NAILLAT
- Monsieur SCHMIDT Franck
Vendeur Itinérant, SODIAAL UNION MASSIF CENTRAL, CLERMONT-FERRAND demeurant à AUZANCES
- Madame VINZENT Clarisse
Chargée de Clientèle, GROUPAMA d'OC, GUERET
demeurant à DUN-LE-PALESTEL
Article 2 : La médaille d’honneur agricole Vermeil est décernée à :
Préfecture de la CREUSE- Place Louis Lacrocq- B.P. 79- 23011 GUERET Cedex Tél : 0810 01 23 23 www.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-19-001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 14/07/2017. 91 - Madame GILLARDEAU Laurence
Gestionnaire ASS, MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LIMOUSIN, LIMOGES demeurant à GUERET
- Monsieur PIGNIER Philippe
Vendeur Itinérant, SODIAAL UNION MASSIF CENTRAL, CLERMONT-FERRAND demeurant à LE COMPAS
- Monsieur PIOTTE Yves
Employé de Banque, Crédit Agricole Centre France, CLERMONT-FERRAND demeurant à SAINT-CHABRAIS
Article 3 : La médaille d’honneur agricole OR est décernée à :
- Madame GAYET Chantal
Employée Administrative, SODIAAL UNION MASSIF CENTRAL, CLERMONT-FERRAND demeurant à FONTANIERES
- Madame JALLET Annick
Conseiller Clientèle Agricole, Crédit Agricole Centre France, CLERMONT-FERRAND demeurant à NOTH
- Madame PERRIN Catherine
Employée de Banque, Crédit Agricole Centre France, CLERMONT-FERRAND demeurant à CRESSAT
- Monsieur VINCENDON Jean-Pierre
Technicien DSSP, MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LIMOUSIN, LIMOGES demeurant à GUERET
Article 4 : La médaille d’honneur agricole GRAND OR est décernée à :
- Madame BELETOUT Annie
Employée de Banque, Crédit Agricole Centre France, CLERMONT-FERRAND demeurant à GUERET
- Monsieur BERTHEAU Charles-Henry
Employé de Banque, Crédit Agricole Centre France, CLERMONT-FERRAND demeurant à GUERET
- Madame BOURLAUD Nicole
Commerciale Assurances, GROUPAMA d'OC, GUERET
demeurant à SAINT-SULPICE-LES-CHAMPS
- Madame FAYETTE Isabelle
Conseillère Commerciale, Crédit Agricole Centre France, CLERMONT-FERRAND demeurant à GUERET
- Madame LARIGAUDERIE Annie
Employée de Banque, Crédit Agricole Centre France, CLERMONT-FERRAND demeurant à GUERET
- Monsieur LEGOUT Didier
Employé de Banque, Crédit Agricole Centre France, CLERMONT-FERRAND demeurant à SAINT-AMAND
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-19-001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 14/07/2017. 92 - Madame MAUVE Marie-Noëlle
Technicien DSSP, MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LIMOUSIN, LIMOGES demeurant à SAINTE-FEYRE
- Madame SANTI Pascale
Employée de Banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE, CLERMONT-FERRAND
demeurant à SAINTE-FEYRE
Article 5 : Le secrétaire général et la directrice des services du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Guéret, le 19 juin 2017
signé : Philippe CHOPIN
Voies de recours : Recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Limoges dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-19-001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 14/07/2017. 93 Préfecture de la Creuse
23-2017-06-19-002
Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail à
l'occasion de la promotion du 14/07/2017.
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-19-002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 14/07/2017. 94 A R R E T E N° du
Accordant la Médaille d’Honneur du Travail
A l’occasion de la promotion du 14 juillet 2017
Le préfet,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le décret 48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d'honneur du travail ;
VU le décret 84-591 du 4 juillet 1984 modifié par les décrets 2000-1015 du 17 octobre 2000 et 2007-1746 du 12 décembre 2007 ;
VU l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l’attribution de la médaille d’honneur du travail ;
A l'occasion de la promotion du 14 juillet 2017 ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
A R R E T E
Article 1 : La médaille d’honneur du travail ARGENT est décernée à :
- Madame BAILLY Myriam
Standardiste Hôtesse d'Accueil, DAGARD, BOUSSAC
demeurant à BOUSSAC
- Monsieur BEAUBERT Laurent
Responsable Magasin, TEREVA, LA SOUTERRAINE
demeurant à SAINT-MAURICE-LA-SOUTERRAINE
- Monsieur BONNERAT Denis
Responsable Groupe, DAGARD, BOUSSAC
demeurant à GUERET
- Monsieur CARIAT Franck
Technicien HSE, GM&S INDUSTRY FRANCE, LA SOUTERRAINE
demeurant à SAINT-PIERRE-DE-FURSAC
- Monsieur CHASSAGNE David
Responsable d'Equipe, AMIS GUERET, GUERET
demeurant à SARDENT
- Monsieur CLAVAUD Alain
Maître Chef d'Equipe, L'ENTREPRISE ELECTRIQUE, CLERMONT-FERRAND demeurant à SAINT-AMAND-JARTOUDEIX
- Monsieur DELAGE Jean-Yves
Conducteur de Ligne, GM&S INDUSTRY FRANCE, LA SOUTERRAINE demeurant à LA SOUTERRAINE
- Monsieur DESVILLETTES Fabien
Technicien Maintenance, GM&S INDUSTRY FRANCE, LA SOUTERRAINE demeurant à AZERABLES
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-19-002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 14/07/2017. 95 - Monsieur FRANCHAISSE Laurent
Agent de Production, DAGARD, BOUSSAC
demeurant à BOUSSAC-BOURG
- Monsieur FRANCO Philippe
Inspecteur, URSSAF LIMOUSIN, LIMOGES
demeurant à GUERET
- Monsieur HOUSIAUX Régis
Agent de Production, DAGARD, BOUSSAC
demeurant à SAINT-SILVAIN-BAS-LE-ROC
- Monsieur JACQUET Philippe
Technicien Qualité, DAGARD, BOUSSAC
demeurant à LA CELLE-SOUS-GOUZON
- Monsieur JUILLET Denis
Chef de Chantier, GUINTOLI, TARASCON
demeurant à MOUTIER-D'AHUN
- Monsieur LAMY Roland
Technico Commercial, ALLIANCE NEGOCE, AUZANCES
demeurant à AUZANCES
- Madame LEMASSON-ATON Chantal
Conseillère-Référente, POLE EMPLOI NOUVELLE-AQUITAINE, BORDEAUX demeurant à CHAMPSANGLARD
- Monsieur MAINGOUTAUD Gérard
Chef d'Equipe Menuisier Charpentier, SARL FAYETTE M.C.C., BOURGANEUF demeurant à MASBARAUD-MERIGNAT
- Monsieur MARTINAT Bernard
Maçon, SARL CHAUSSARD, GOUZON
demeurant à CHENERAILLES
- Monsieur MOREAU Patrick
Responsable Ordonnancement, FRANCE FERMETURES, BOUSSAC
demeurant à CHAMPSANGLARD
- Monsieur PAILLER Franck
Ouvrier de Chantier, EUROVIA POITOU CHARENTES LIMOUSIN, LIMOGES demeurant à SAINT-MARTIN-SAINTE-CATHERINE
- Madame PIGNOT Claudine
Employé Administratif Niveau 3, Journal "LA MONTAGNE", CLERMONT FERRAND demeurant à GUERET
- Monsieur RICHOU Alain
Responsable d'Equipe, PRINTEMPS HAUSSMANN, PARIS
demeurant à SAINT-SULPICE-LE-DUNOIS
- Monsieur TRIMOULINARD Hervé
Responsable Production, SEBP.CFI, LAVAVEIX-LES-MINES
demeurant à SAINT-MEDARD-LA-ROCHETTE
- Madame VINCENT Stéphanie
Opératrice Comptable, KPMG S.A GUERET - REGION OUEST, NANTES demeurant à SAINTE-FEYRE
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-19-002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 14/07/2017. 96 - Madame ZILLER Sophie
Responsable Administratif et Financier, SAS MILLOT, LIMOGES
demeurant à SAINT-GOUSSAUD
Article 2 : La médaille d’honneurdu travail VERMEIL est décernée à :
- Monsieur AUFORT Philippe
Conducteur de Ligne, GM&S INDUSTRY FRANCE, LA SOUTERRAINE demeurant à SAINTE-FEYRE
- Monsieur BARCAT Maurice
Technicien Maintenance, GM&S INDUSTRY FRANCE, LA SOUTERRAINE demeurant à GLENIC
- Madame CARENTON Catherine
Référent Technique, Caisse Primaire d' Assurance Maladie de la Creuse, GUERET demeurant à GUERET
- Monsieur DEVILETTE Claude
Conducteur de Ligne, GM&S INDUSTRY FRANCE, LA SOUTERRAINE demeurant à LA SOUTERRAINE
- Madame DIEHLMANN Michèle
Hôtesse de Carburant, HYPERMARCHE CARREFOUR GUERET, GUERET demeurant à GUERET
- Monsieur DOMONT André
Technicien PPS, AIR FRANCE, LE MESNIL-AMELOT
demeurant à SAINT-MARTIN-CHATEAU
- Monsieur DUMET Daniel
Magasinier Outillage, AMIS GUERET, GUERET
demeurant à SAINT-VAURY
- Monsieur FAURE Laurent
Cariste, GM&S INDUSTRY FRANCE, LA SOUTERRAINE
demeurant à SAINTE-FEYRE
- Monsieur FRANCO Philippe
Inspecteur, URSSAF LIMOUSIN, LIMOGES
demeurant à GUERET
- Monsieur HOUSIAUX Régis
Agent de Production, DAGARD, BOUSSAC
demeurant à SAINT-SILVAIN-BAS-LE-ROC
- Madame JARNAGEON Dominique
Employée de Banque, BANQUE TARNEAUD, LIMOGES
demeurant à SAINTE-FEYRE
- Monsieur LAMOTHE Patrick
Opérateur, GM&S INDUSTRY FRANCE, LA SOUTERRAINE
demeurant à SAINT-SEBASTIEN
- Monsieur LATRIMOUILLE Laurent
Outilleur Ajusteur, GM&S INDUSTRY FRANCE, LA SOUTERRAINE
demeurant à SAINT-MAURICE-LA-SOUTERRAINE
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-19-002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 14/07/2017. 97 - Madame LEMASSON-ATON Chantal
Conseillère-Référente, POLE EMPLOI NOUVELLE-AQUITAINE, BORDEAUX demeurant à CHAMPSANGLARD
- Madame LITWINAKI Nathalie
Technicienne Polyvalente, ELECTROLUX PROFESSIONNEL S.A.S, AUBUSSON demeurant à BLESSAC
- Monsieur MAINGOUTAUD Gérard
Chef d'Equipe Menuisier Charpentier, SARL FAYETTE M.C.C., BOURGANEUF demeurant à MASBARAUD-MERIGNAT
- Monsieur MARTINAT Bernard
Maçon, SARL CHAUSSARD, GOUZON
demeurant à CHENERAILLES
- Madame MARTIN Nicole
Lingère, MAISON D'ACCUEIL DU VERNET, GUERET
demeurant à BUSSIERE-DUNOISE
- Madame MAUFUT Muriel
Agent Administratif, ASSOCIATION LE CASTEL, SAINTE-SEVERE-SUR-INDRE demeurant à DOMEYROT
- Monsieur MOREAU Patrick
Responsable Ordonnancement, FRANCE FERMETURES, BOUSSAC
demeurant à CHAMPSANGLARD
- Monsieur PELLETIER Dominique
Ouvrier, GM&S INDUSTRY FRANCE, LA SOUTERRAINE
demeurant à SAINT-GERMAIN-BEAUPRE
- Monsieur PERIGAUD Christian
Expert Technique, AMIS GUERET, GUERET
demeurant à ARFEUILLE-CHATAIN
- Madame PIERROT Jacqueline
Secrétaire Médicale, ACIST23, GUERET
demeurant à SAINT-FIEL
- Monsieur PILIPOVIC Yannick
Gestionnaire de Clientèle, CAISSE D'EPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN, CLER- MONT-FERRAND
demeurant à SAINTE-FEYRE
- Madame PLEUVRY Françoise
Assistante Principale, MAE, GUERET
demeurant à GUERET
- Monsieur PRIVAT Didier
Assistant Qualité, SAUTHON INDUSTRIES SA, GUERET
demeurant à SAINTE-FEYRE
- Monsieur PUICHEVRIER Michel
Technicien Outilleur, GM&S INDUSTRY FRANCE, LA SOUTERRAINE demeurant à SAINT-AGNANT-DE-VERSILLAT
- Monsieur RONDEAU Denis
Ouvrier Fileur, SAINT-GOBAIN EUROCOUSTIC, GENOUILLAC
demeurant à CHATELUS-MALVALEIX
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-19-002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 14/07/2017. 98 - Madame RONDEAU Marie
Agent de Maîtrise, SAINT-GOBAIN EUROCOUSTIC, GENOUILLAC
demeurant à CHATELUS-MALVALEIX
- Monsieur SABOURET Patrice
Agent de Fabrication, ELECTROLUX PROFESSIONNEL S.A.S, AUBUSSON demeurant à AUBUSSON
- Monsieur SARTINI Jacques
Chef de Centre Carrières, SNC GOLBERY, AJAIN
demeurant à GUERET
- Madame SERVANT Maria-Françoise
Chargée de Clientèle, GMF ASSURANCES, Levallois-Perret
demeurant à DUN-LE-PALESTEL
- Madame TAVAUX Marie-Claire
Conseillère de Caisse, HYPERMARCHE CARREFOUR GUERET, GUERET demeurant à SAINT-DIZIER-LA-TOUR
- Madame THOUANT Françoise
Commerciale, SOCIETE LACTALIS BEURRE ET CREMES, BOURGBARRE demeurant à SAINT-PARDOUX-D'ARNET
- Monsieur VERTADIER Jean-Claude
Directeur Industriel, DAGARD, BOUSSAC
demeurant à BOUSSAC
Article 3 : La médaille d’honneur du travail OR est décernée à :
- Madame AUCLAIR Claude
Agent Administratif, Caisse Primaire d'assurance Maladie de la Creuse, GUERET demeurant à SAINT-SULPICE-LE-GUERETOIS
- Monsieur AUCLAIR Guy
Employé, Caisse Primaire d'assurance Maladie de la Creuse, GUERET
demeurant à GUERET
- Madame CHAUBRON Nathalie
Employée Comptable, DAGARD, BOUSSAC
demeurant à BOUSSAC
- Monsieur DUVAL Eric
Contrôleur, Caisse Primaire d'assurance Maladie de la Creuse, GUERET
demeurant à MANSAT-LA-COURRIERE
- Madame FAYOLLET Muriel
Technicien de Prestations, Caisse Primaire d'assurance Maladie de la Creuse, GUERET demeurant à PEYRAT-LA-NONIERE
- Monsieur FOUSSADIER Thierry
Conducteur Receveur, T2C, CLERMONT-FERRAND
demeurant à SAINT-AVIT-DE-TARDES
- Monsieur FRANCO Philippe
Inspecteur, URSSAF LIMOUSIN, LIMOGES
demeurant à GUERET
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-19-002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 14/07/2017. 99 - Madame GIL Pascale
Investigateur Administratif, Caisse Primaire d'assurance Maladie de la Creuse, GUERET demeurant à GUERET
- Monsieur HABERT Dominique
Agent d'Entretien, ARGEDIS - RELAIS DE PARSAC, PARSAC
demeurant à SAINT-SILVAIN SOUS TOULX
- Monsieur HIRAULT Alain
Opérateur Règleur, SAUTHON INDUSTRIES SA, GUERET
demeurant à ANZEME
- Monsieur HOUSIAUX Régis
Agent de Production, DAGARD, BOUSSAC
demeurant à SAINT-SILVAIN-BAS-LE-ROC
- Monsieur IMBERT Claude
Responsable Services Généraux, DAGARD, BOUSSAC
demeurant à LUSSAT
- Monsieur JEANJON Roger
Conducteur SPL, TRANSPORTS BERNIS, GUERET
demeurant à SAINT-VICTOR-EN-MARCHE
- Madame KUBIAK Nadine
Inspecteur du Recouvrement, URSSAF LIMOUSIN, LIMOGES
demeurant à SAINT-FIEL
- Monsieur LAMAIRE Serge
Technicien Outilleur, GM&S INDUSTRY FRANCE, LA SOUTERRAINE demeurant à SAINT-SULPICE-LE-DUNOIS
- Monsieur LECHIFFLART Frédéric
Employé de Banque, BANQUE POPULAIRE ACA, BORDEAUX
demeurant à SAINT-SULPICE-LES-CHAMPS
- Monsieur LE GUERN Pascal
Cadre Assurance Maladie, Caisse Primaire d'assurance Maladie de la Creuse, GUERET demeurant à GUERET
- Madame LEYLAVERGNE Josette
Responsable de Clientèle, AXA France IARD/VIE, NANTERRE
demeurant à AUZANCES
- Monsieur MAINGOUTAUD Gérard
Chef d'Equipe Menuisier Charpentier, SARL FAYETTE M.C.C., BOURGANEUF demeurant à MASBARAUD-MERIGNAT
- Monsieur MARTINAT Bernard
Maçon, SARL CHAUSSARD, GOUZON
demeurant à CHENERAILLES
- Madame MARTIN Nicole
Lingère, MAISON D'ACCUEIL DU VERNET, GUERET
demeurant à BUSSIERE-DUNOISE
- Madame MEDINA Isabelle
Agent Administratif, Caisse Primaire d'assurance Maladie de la Creuse, GUERET demeurant à MONTAIGUT-LE-BLANC
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-19-002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 14/07/2017. 100 - Monsieur MESTRE Alain
Responsable de Groupe, DAGARD, BOUSSAC
demeurant à BOUSSAC
- Monsieur MOREAU Patrick
Responsable Ordonnancement, FRANCE FERMETURES, BOUSSAC
demeurant à CHAMPSANGLARD
- Monsieur MOURLON Christian
Agent de Fabrication, ELECTROLUX PROFESSIONNEL S.A.S, AUBUSSON demeurant à AUBUSSON
- Monsieur PAROTIN Bruno
Technicien Outillage, GM&S INDUSTRY FRANCE, LA SOUTERRAINE demeurant à SAINT-PRIEST-LA-FEUILLE
- Madame PAYEN Marie-Christine
Souscripteur, ZURICH INSURANCE PLC, PARIS 17EME
demeurant à BONNAT
- Monsieur POPINEAU Claude
Magasinier, Electrolux Professionnel S.A.S, AUBUSSON
demeurant à AUBUSSON
- Monsieur POUJAUD Pascal
Câbleur, CABLERIE PARISIENNE DE PRECISION, CHAMBORAND
demeurant à LIZIERES
- Madame ROUZEAUD Joëlle
Responsable Ressources Humaines, Caisse Primaire d'assurance Maladie Creuse, GUERET demeurant à GUERET
- Madame THOUANT Françoise
Commerciale, SOCIETE LACTALIS BEURRE ET CREMES, BOURGBARRE demeurant à SAINT-PARDOUX-D'ARNET
- Monsieur VIRLOJEUX Patrice
Responsable d'Unité, Caisse Primaire d'assurance Maladie de la Creuse, GUERET demeurant à GUERET
Article 4 : La médaille d’honneur du travail GRAND OR est décernée à :
- Madame AUCHARLES Nadine
Adjointe Ressources Humaines, GM&S INDUSTRY FRANCE, LA SOUTERRAINE demeurant à SAINT-AGNANT-DE-VERSILLAT
- Monsieur BATOUX Patrick
Chauffeur, SECANIM SUD EST, BAYET
demeurant à LE GRAND-BOURG
- Madame BENARD Dominique
Référent URSSAF, URSSAF LIMOUSIN, LIMOGES
demeurant à SAINT-FIEL
- Monsieur BIGNET Jacky
Responsable Secteur, DAGARD, BOUSSAC
demeurant à TOULX-SAINTE-CROIX
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-19-002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 14/07/2017. 101 - Monsieur BONNIN Michel
Agent de Maitrise, ALSTOM TRANSPORT S.A., SAINT-OUEN
demeurant à LA SOUTERRAINE
- Monsieur CHABROUX Gérard
Chef de Projet, GM&S INDUSTRY FRANCE, LA SOUTERRAINE
demeurant à SAINT-PIERRE-DE-FURSAC
- Monsieur CICOGNANI Jean-Jacques
Agent de Production, DAGARD, BOUSSAC
demeurant à BOUSSAC-BOURG
- Monsieur CLOCHON Bruno
Ingénieur, THALES SYSTEMES AEROPORTES SAS, ELANCOURT
demeurant à LE DONZEIL
- Madame CONCHON Annie
Technicienne Qualifiée, POLE EMPLOI NOUVELLE AQUITAINE, LIMOGES demeurant à GUERET
- Monsieur DANJEUX Jean-Noël
Agent de fabrication, ELECTROLUX PROFESSIONNEL S.A.S, AUBUSSON demeurant à AUBUSSON
- Madame DEMARS Nathalie
Opératrice, SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE, RUEIL-MALMAISON
demeurant à SARDENT
- Monsieur FERANDON Jacky
Agent Fonctionnel, DAGARD, BOUSSAC
demeurant à BOUSSAC
- Monsieur FRANCO Philippe
Inspecteur, URSSAF LIMOUSIN, LIMOGES
demeurant à GUERET
- Monsieur GAILLARD Jean-Pierre
Soudeur, DAGARD, BOUSSAC
demeurant à LAVAUFRANCHE
- Monsieur GUERITAT Jean-Claude
Responsable Secteur, DAGARD, BOUSSAC
demeurant à NOUHANT
- Monsieur JAMET François
Agent de Production, DAGARD, BOUSSAC
demeurant à SAINT-SILVAIN-BAS-LE-ROC
- Monsieur LAFOREST Pierre
Responsable d'Exploitation, TRANSPORTS BERNIS, GUERET
demeurant à SAINT-VAURY
- Monsieur MAINGOUTAUD Gérard
Chef d'Equipe Menuisier Charpentier, SARL FAYETTE M.C.C., BOURGANEUF demeurant à MASBARAUD-MERIGNAT
- Madame MALTERRE Denise
Agent de Fabrication, ELECTROLUX PROFESSIONNEL S.A.S, AUBUSSON demeurant à SAINT-MAIXANT
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-19-002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 14/07/2017. 102 - Monsieur MANETTI Michel
Commercial, MAPA SAS, COLOMBES
demeurant à SAINT-PIERRE-BELLEVUE
- Madame MARTIN Nicole
Lingère, MAISON D'ACCUEIL DU VERNET, GUERET
demeurant à BUSSIERE-DUNOISE
- Monsieur MAYENCE Hervé
Chef d'Equipe Electricien, INEO TERTIAIRE IDF, LES MUREAUX
demeurant à MOUTIER-MALCARD
- Monsieur MOREAU Joël
Technicien de Maintenance, DAGARD, BOUSSAC
demeurant à SAINT-DIZIER-LES-DOMAINES
- Monsieur MOREAU Patrick
Responsable Ordonnancement, FRANCE FERMETURES, BOUSSAC
demeurant à CHAMPSANGLARD
- Madame MOUILLERAT Claudine
Assistante Caisses, HYPERMARCHE CARREFOUR GUERET, GUERET demeurant à SAINTE-FEYRE
- Monsieur NADAUD Marcel
Conducteur de Ligne, GM&S INDUSTRY FRANCE, LA SOUTERRAINE demeurant à SAINT-AGNANT-DE-VERSILLAT
- Monsieur POUJAUD Pascal
Câbleur, CABLERIE PARISIENNE DE PRECISION, CHAMBORAND
demeurant à LIZIERES
- Madame REDON Martine
Technicien Hospitalier Médico Social, CPAM du Puy-de-Dôme, CLERMONT-FERRAND demeurant à ROYERE-DE-VASSIVIERE
- Madame SIROT Claudine
Conseiller de Clientèle, CAISSE D'EPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN, CLER- MONT-FERRAND
demeurant à SAINT-AGNANT-DE-VERSILLAT
- Monsieur THOMAZON Michel
Agent de Sécurité, DAGARD, BOUSSAC
demeurant à BOUSSAC
- Monsieur VILLATTE Alain
Technicien Coliseur, DAGARD, BOUSSAC
demeurant à BOUSSAC-BOURG
- Monsieur WEIL Jacques
Technicien, CPAM de l'Allier, MOULINS
demeurant à LUPERSAT
Article 5 : Le secrétaire général et la directrice des services du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-19-002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 14/07/2017. 103 Guéret, le 19 juin 2017
signé : Philippe CHOPIN
Voies de recours : Recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Limoges dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-19-002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 14/07/2017. 104 Préfecture de la Creuse
23-2017-06-19-003
Arrêté modificatif modifiant l'arrêté n° 2014-293-01 du 20
octobre 2014 portant désignation des représentants des
contribuables appelés à siéger au sein de la commission
départementale des valeurs locatives des locaux
professionnels (CDVLLP) du département de la CREUSE
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-19-003 - Arrêté modificatif modifiant l'arrêté n° 2014-293-01 du 20 octobre 2014 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du département de la 105 Arrêté MODIFICATIF n°
modifiant l'arrêté n° 2014-293-01 du 20 octobre 2014 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du département de la CREUSE
Le Préfet de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National de Mérite
VU le code général des impôts ;
VU la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n°2014-745 du 30 juin 2014, notamment son article 1er ;
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 4 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à 9 ;
Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de la chambre de commerce et d’industrie territorialement compétente ;
Considérant qu'un représentant des contribuables doit être renouvelé après consultation de la chambre de commerce et d’industrie territorialement compétente ;
Considérant que la chambre de commerce et d’industrie de la Creuse a, par courrier en date du 13 mars 2017, proposé un candidat ;
Considérant que deux représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de la chambre des métiers et de l’artisanat territorialement compétente ;
Considérant qu'un représentant des contribuables doit être renouvelé après consultation de la chambre des métiers et de l'artisanat territorialement compétente ;
Considérant que la chambre des métiers et de l'artisanat de la Creuse a, par courrier en date du 22 mai 2017, proposé un candidat ;
Considérant qu’il y a lieu de désigner, selon les modalités susmentionnées, les représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du département de la Creuse.
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-19-003 - Arrêté modificatif modifiant l'arrêté n° 2014-293-01 du 20 octobre 2014 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du département de la 106 A R R E T E
ARTICLE 1ER :
L'arrêté n° 2014-293-01 du 20 octobre 2014 est modifié comme suit, en son article 1er :
Mme Caroline FONTVIELLE-BIGOURET, commissaire titulaire représentante des contribuables est désignée en remplacement de M. Philippe BASSOLI.
Mme Sylvie DANCHAUD, commissaire suppléante représentante des contribuables est désignée en remplacement de M. François DUFAYET.
Le reste de l’arrêté demeure sans changement.
ARTICLE 2 :
M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et M. le Directeur départemental des finances publiques du département de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Creuse.
Fait à Guéret, le 19 juin 2017
Le Préfet,
Signé : Philippe CHOPIN
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges – Cours Vergniaud- 87000 LIMOGES dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-19-003 - Arrêté modificatif modifiant l'arrêté n° 2014-293-01 du 20 octobre 2014 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du département de la 107 Préfecture de la Creuse
23-2017-06-20-001
Arrêté modificatif modifiant l'arrêté n°2015-147-08 du 27
mai 2015 et portant composition de la commission
départementale des valeurs locatives des locaux
professionnels (CDVLLP) du département de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-20-001 - Arrêté modificatif modifiant l'arrêté n°2015-147-08 du 27 mai 2015 et portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du département de la Creuse 108 Arrêté MODIFICATIF n°
modifiant l'arrêté n°2015-147-08 du 27 mai 2015 et portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du département de la Creuse
Le Préfet de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National de Mérite
VU le code général des impôts ;
VU la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée, notamment son article 34;
VU le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n°2014-745 du 30 juin 2014;
VU la délibération n° CP2015-05/ 1/2 du 21 mai 2015 de la commission permanente du conseil départemental du département de la Creuse portant désignation des représentants du conseil départemental auprès de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de la Creuse ainsi que de leurs suppléants ;
VU la lettre du 29 septembre 2014 de l’association départementale des maires procédant à la désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auprès de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de la Creuse ainsi que de leurs suppléants;
Vu les lettres des 15 et 20 décembre 2016 et 30 janvier 2017 de l’association départementale des maires procédant à la désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auprès de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de la Creuse ;
VU l’arrêté n° 23-2017-06-19-003 du 19 juin 2017 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de la Creuse ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d’industrie du département de la Creuse, les lettres de la chambre de commerce et d’industrie de la Creuse en date du 13 mars 2017 et de la chambre des métiers et de l’artisanat de la Creuse en date du 22 mai 2017 au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de la Creuse ainsi que de leurs suppléants ;
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 4 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du conseil départemental au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de la Creuse s’élève à 2;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4 ; Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à 9 ;
1/3
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-20-001 - Arrêté modificatif modifiant l'arrêté n°2015-147-08 du 27 mai 2015 et portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du département de la Creuse 109 Considérant qu’il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de la Creuse dans les conditions prévues aux articles 1er à 4 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
A R R E T E
ARTICLE 1ER :
L'arrêté n° 2015-147-08 du 27 mai 2015 est modifié comme suit, en son article 1er :
Mr LAVAUD Christophe, commissaire titulaire représentant des maires est désigné en remplacement de Mr GRIMAUD Jean- Pierre.
Mme VENTENAT Marie-Françoise, commissaire suppléante représentante des maires est désignée en remplacement de Mr FAYADAS Claude.
Mr LEGER Jean-Luc, commissaire titulaire représentant des EPCI est désigné en remplacement de Mr MOINE Michel.
Mme DUMEYNIE Nadine, commissaire suppléante représentante des EPCI est désignée en remplacement de Mr GUILLON Jacky.
Mme FONTVIELLE-BIGOURET Caroline, commissaire titulaire représentante de la chambre de commerce de d'industrie est désignée en remplacement de Mr BASOLLI Philippe.
Mme DANCHAUD Sylvie, commissaire suppléante représentante de la chambre des métiers et de l'artisanat est désignée en remplacement de Mr DUFAYET François.
ARTICLE 2 :
La commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département due la Creuse en formation plénière est composée comme suit :
AU TITRE DES REPRESENTANTS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL :
Titulaires Suppléants
VIALLE Marie-Thérèse GAILLARD Thierry
SAUTY Jérémie LEJEUNE Etienne
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES MAIRES :
Titulaires Suppléants
GUERRIER Claude LAPORTE Martine
LAVAUD Christophe LEFEVRE Bernard
NOVAIS Manuel PATAUD Annick
MATHIEU Marie-Claude VENTENAT Marie-Françoise
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-20-001 - Arrêté modificatif modifiant l'arrêté n°2015-147-08 du 27 mai 2015 et portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du département de la Creuse 110 AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE :
Titulaires Suppléants
LEGER Jean-Luc CHAVANT Philippe
MUGUAY Jean-François DUMEYNIE Nadine
VICTOR Cyril LE GUIADER Jean-Marie PACAUD Patrick FOULON Franck
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES :
Titulaires Suppléants
DURAND Francis BENEDETTINI Lorena FONTVIELLE-BIGOURET Caroline BEAUCHOUX Gilles
BRAVIN Eric SOULIE José
MATHIEU Francis DANCHAUD Sylvie
DUBOIS Nicolas LEGER Nicole
BROGNARA Jimmy MARMION Magali
MORABITO Olivier AURIAC Gilbert
CLEMENCON Corinne DIGNAC Emmanuel
FLOIRAT Véronique CHAIGNEAU Lionel
ARTICLE 3 :
M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse,
Fait à Guéret, le 20 juin 2017
Le Préfet,
Signé : Philippe CHOPIN
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges – Cours Vergniaud- 87000 LIMOGES dans un délai de deux mois suivant sa publication.
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-20-001 - Arrêté modificatif modifiant l'arrêté n°2015-147-08 du 27 mai 2015 et portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du département de la Creuse 111 Préfecture de la Creuse
23-2017-06-30-002
Arrêté modificatif portant renouvellement du terrain de
Moto-Cross au lieu-dit "Bonnavaud" sur la commune de
Montboucher
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-30-002 - Arrêté modificatif portant renouvellement du terrain de Moto-Cross au lieu-dit "Bonnavaud" sur la commune de Montboucher 112 Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Service des Sécurités
Pôle ordre public, Police Administrative
ARRETE MODIFICATIF N°
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’HOMOLOGATION
DE LA PISTE DE CROSS SUR LE TERRAIN de « BONNAVAUD »
commune de MONTBOUCHER
------------
Le Préfet de la Creuse,
VU le Code du Sport et notamment les articles R331-35 à R331-44 et A331-21 ;
VU l'arrêté interministériel du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;
VU le décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du Code du sport ;
VU le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires ;
VU l’avis du Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;
VU l’avis de Madame la Directrice de la Délégation Départementale de l’Agence Régionale de Santé ;
VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – service Citoyenneté, Vie associative, Jeunesse et Sports ;
VU l’avis du Maire de la commune de MONTBOUCHER ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ;
VU la demande d'homologation en date du 17 novembre 2016, présentée par M. Julien BAUDRY, gestionnaire de « SARL Espace moto » et gestionnaire du circuit ;
VU l'avis favorable des membres de la Commission Départementale de la Sécurité Routière, section « épreuves et compétitions sportives », lors de la réunion du 18 mai 2017, après visite du site ;
VU l’évaluation des incidences Natura 2000 fournie par le demandeur ;
CONSIDERANT que la localisation et l’exploitation du terrain ne portent pas atteinte à la tranquillité publique ;
CONSIDERANT que le nombre maximal de motos autorisée en même temps est de 45 engins au lieu de 10 engins précédemment cités ;
SUR proposition de Mme la Directrice des Services du Cabinet ;
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-30-002 - Arrêté modificatif portant renouvellement du terrain de Moto-Cross au lieu-dit "Bonnavaud" sur la commune de Montboucher 113 ARRETE
Article 1er : l’arrêté n° 23 2017 06 27 001 du 26 juin 2017 est modifié en son article 2 :
L’homologation du circuit permettra :
- les séances d’entraînement uniquement sur réservations
L’homologation du circuit vaudra pour les véhicules suivants : motos
Les motos ne peuvent circuler en même temps et le nombre maximal autorisé est de 45 engins motorisés.
Article 2 : - La Directrice des Services du Cabinet,
- Le Directeur Départemental des Territoires,
- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - Service Citoyenneté, Vie Associative, Jeunesse et Sports,
- Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse,
- La Directrice de la Délégation Départementale de l’Agence
Régionale de Santé ;
- Le Maire de la commune de MONTBOUCHER,
- Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,
- M. Julien BAUDRY, gestionnaire de la SARL « Espace moto »,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse et dont un exemplaire sera transmis pour information à Madame et Messieurs les membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière « Section épreuves et compétitions sportives ».
Fait à GUERET, le 29 juin 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Services du Cabinet,
Signé : Pascale XIMÉNÈS
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-30-002 - Arrêté modificatif portant renouvellement du terrain de Moto-Cross au lieu-dit "Bonnavaud" sur la commune de Montboucher 114 Préfecture de la Creuse
23-2017-06-30-003
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
- Le Relais des Forêts BLESSAC
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-30-003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Le Relais des Forêts BLESSAC 115 ARRÊTÉ n° 2017 -
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
« LE RELAIS DES FORÊTS » 41, Route d’Aubusson – 23200 BLESSAC
Le Préfet de La Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613- 13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Séverine CLERMONTEL, propriétaire de l’enseigne « LE RELAIS DES FORÊTS » 41, Route d’Aubusson – 23200 BLESSAC ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 26 juin 2017 ;
Considérant que le demandeur a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – Mme Séverine CLERMONTEL, propriétaire de l’enseigne « LE RELAIS DES FORÊTS » 41, Route d’Aubusson – 23200 BLESSAC, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse ci-dessus mentionnée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes.
- Secours à personnes – défense contre l’incendie – prévention risques naturels ou technologiques. - Prévention des atteintes aux biens.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de quatre caméras intérieures et d’une caméra extérieure. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Mme Séverine CLERMONTEL
« LE RELAIS DES FORÊTS » 41, Route d’Aubusson – 23200 BLESSAC
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-30-003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Le Relais des Forêts BLESSAC 116 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à Mme Séverine CLERMONTEL, propriétaire de l’enseigne « LE RELAIS DES FORÊTS », ainsi qu’à M. le Maire de BLESSAC.
Fait à Guéret, le 30 juin 2017.
Le Préfet,
Signé : Philippe CHOPIN
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-30-003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Le Relais des Forêts BLESSAC 117 Préfecture de la Creuse
23-2017-06-30-005
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
- SOTRAMAT Genouillac
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-30-005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SOTRAMAT Genouillac 118 ARRÊTÉ n° 2017 -
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
«SOTRAMAT» Le Pont de la Roche – 23270 CHATELUS-MALVALEIX
Le Préfet de La Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613- 13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Franck LARIGAUDERIE, Directeur Technique «SOTRAMAT» Le Pont de la Roche – 23270 CHATELUS- MALVALEIX ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 26 juin 2017 ;
Considérant que le demandeur a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – M. Franck LARIGAUDERIE, Directeur Technique «SOTRAMAT» Le Pont de la Roche – 23270 CHATELUS-MALVALEIX, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse ci-dessus mentionnée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de quatre caméras extérieures. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
M. Franck LARIGAUDERIE, Directeur Technique «SOTRAMAT»
Le Pont de la Roche – 23270 CHATELUS-MALVALEIX
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-30-005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SOTRAMAT Genouillac 119 Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à M. Franck LARIGAUDERIE, Directeur Technique «SOTRAMAT», ainsi qu’à M. le Maire de CHATELUS-MALVALEIX.
Fait à Guéret, le 30 juin 2017.
Le Préfet,
Signé : Philippe CHOPIN
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-30-005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SOTRAMAT Genouillac 120 Préfecture de la Creuse
23-2017-06-30-018
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection Caisse d'Epargne AUBUSSON
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-30-018 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Caisse d'Epargne AUBUSSON 121 ARRÊTÉ n° 2017 -
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
agence bancaire «CAISSE D’EPARGNE AUVERGNE LIMOUSIN»
15, Place du Général Espagne – 23200 AUBUSSON
Le Préfet de La Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande de modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le responsable protection de la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin – 63, rue Montlosier - 63961 CLERMONT-FERRAND CEDEX 9 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 26 juin 2017 ;
Considérant que le demandeur a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – M. le responsable protection de la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin – 63, rue Montlosier - 63961 CLERMONT-FERRAND CEDEX 9, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans les locaux de l’agence bancaire «CAISSE D’EPARGNE AUVERGNE LIMOUSIN» 15, Place du Général Espagne – 23200 AUBUSSON, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes - Protection incendie/accidents - Prévention des atteintes aux biens - Prévention des actes terroristes.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de six caméras intérieures. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Responsable protection de la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin
63, rue Montlosier - 63961 CLERMONT-FERRAND CEDEX 9
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-30-018 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Caisse d'Epargne AUBUSSON 122 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à M. le responsable protection de la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin, ainsi qu’à M. le Maire d’AUBUSSON.
Fait à Guéret, le 30 juin 2017.
Le Préfet,
Signé : Philippe CHOPIN
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-30-018 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Caisse d'Epargne AUBUSSON 123 Préfecture de la Creuse
23-2017-06-30-017
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection Caisse d'Epargne BOURGANEUF
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-30-017 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Caisse d'Epargne BOURGANEUF 124 ARRÊTÉ n° 2017 -
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
agence bancaire «CAISSE D’EPARGNE AUVERGNE LIMOUSIN»
3, Avenue René Viviani – 23400 BOURGANEUF
Le Préfet de La Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande de modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le responsable protection de la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin – 63, rue Montlosier - 63961 CLERMONT-FERRAND CEDEX 9 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 26 juin 2017 ;
Considérant que le demandeur a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – M. le responsable protection de la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin – 63, rue Montlosier - 63961 CLERMONT-FERRAND CEDEX 9, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans les locaux de l’agence bancaire «CAISSE D’EPARGNE AUVERGNE LIMOUSIN» 3, Avenue René Viviani – 23400 BOURGANEUF, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes - Protection incendie/accidents - Prévention des atteintes aux biens - Prévention des actes terroristes.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de quatre caméras intérieures. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Responsable protection de la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin
63, rue Montlosier - 63961 CLERMONT-FERRAND CEDEX 9
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-30-017 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Caisse d'Epargne BOURGANEUF 125 -
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à M. le responsable protection de la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin, ainsi qu’à M. le Maire de BOURGANEUF.
Fait à Guéret, le 30 juin 2017.
Le Préfet,
Signé : Philippe CHOPIN
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-30-017 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Caisse d'Epargne BOURGANEUF 126 Préfecture de la Creuse
23-2017-06-30-019
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection Caisse d'Epargne BOUSSAC
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-30-019 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Caisse d'Epargne BOUSSAC 127 ARRÊTÉ n° 2017 -
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
agence bancaire «CAISSE D’EPARGNE AUVERGNE LIMOUSIN»
11, rue de la République – 23600 BOUSSAC
Le Préfet de La Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande de modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le responsable protection de la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin – 63, rue Montlosier - 63961 CLERMONT-FERRAND CEDEX 9 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 26 juin 2017 ;
Considérant que le demandeur a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – M. le responsable protection de la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin – 63, rue Montlosier - 63961 CLERMONT-FERRAND CEDEX 9, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans les locaux de l’agence bancaire «CAISSE D’EPARGNE AUVERGNE LIMOUSIN» 11, rue de la République – 23600 BOUSSAC, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes - Protection incendie/accidents - Prévention des atteintes aux biens - Prévention des actes terroristes.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de six caméras intérieures et une caméra extérieure. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Responsable protection de la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin
63, rue Montlosier - 63961 CLERMONT-FERRAND CEDEX 9
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-30-019 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Caisse d'Epargne BOUSSAC 128 -
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à M. le responsable protection de la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin, ainsi qu’à M. le Maire de BOUSSAC.
Fait à Guéret, le 30 juin 2017.
Le Préfet,
Signé : Philippe CHOPIN
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-30-019 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Caisse d'Epargne BOUSSAC 129 Préfecture de la Creuse
23-2017-06-30-020
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection Caisse d'Epargne
CHAMBON-SUR-VOUEIZE
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-30-020 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Caisse d'Epargne CHAMBON-SUR-VOUEIZE 130 ARRÊTÉ n° 2017 -
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
agence bancaire «CAISSE D’EPARGNE AUVERGNE LIMOUSIN»
1, Place Aubergier – 23170 CHAMBON-SUR-VOUEIZE
Le Préfet de La Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande de modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le responsable protection de la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin – 63, rue Montlosier - 63961 CLERMONT-FERRAND CEDEX 9 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 26 juin 2017 ;
Considérant que le demandeur a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – M. le responsable protection de la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin – 63, rue Montlosier - 63961 CLERMONT-FERRAND CEDEX 9, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans les locaux de l’agence bancaire «CAISSE D’EPARGNE AUVERGNE LIMOUSIN» 1, Place Aubergier – 23170 CHAMBON-SUR-VOUEIZE, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes - Protection incendie/accidents - Prévention des atteintes aux biens - Prévention des actes terroristes.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de cinq caméras intérieures. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Responsable protection de la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin
63, rue Montlosier - 63961 CLERMONT-FERRAND CEDEX 9
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-30-020 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Caisse d'Epargne CHAMBON-SUR-VOUEIZE 131 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à M. le responsable protection de la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin, ainsi qu’à Mme le Maire de CHAMBON- SUR-VOUEIZE.
Fait à Guéret, le 30 juin 2017.
Le Préfet,
Signé : Philippe CHOPIN
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-30-020 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Caisse d'Epargne CHAMBON-SUR-VOUEIZE 132 Préfecture de la Creuse
23-2017-06-30-021
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection Caisse d'Epargne DUN-LE-PALESTEL
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-30-021 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Caisse d'Epargne DUN-LE-PALESTEL 133 ARRÊTÉ n° 2017 -
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
agence bancaire «CAISSE D’EPARGNE AUVERGNE LIMOUSIN»
3, Avenue de Verdun – 23800 DUN-LE-PALESTEL
Le Préfet de La Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande de modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le responsable protection de la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin – 63, rue Montlosier - 63961 CLERMONT-FERRAND CEDEX 9 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 26 juin 2017 ;
Considérant que le demandeur a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – M. le responsable protection de la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin – 63, rue Montlosier - 63961 CLERMONT-FERRAND CEDEX 9, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans les locaux de l’agence bancaire «CAISSE D’EPARGNE AUVERGNE LIMOUSIN» 3, Avenue de Verdun – 23800 DUN-LE-PALESTEL, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes - Protection incendie/accidents - Prévention des atteintes aux biens - Prévention des actes terroristes.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de cinq caméras intérieures. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Responsable protection de la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin
63, rue Montlosier - 63961 CLERMONT-FERRAND CEDEX 9
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-30-021 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Caisse d'Epargne DUN-LE-PALESTEL 134 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à M. le responsable protection de la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin, ainsi qu’à M. le Maire de DUN-LE- PALESTEL.
Fait à Guéret, le 30 juin 2017.
Le Préfet,
Signé : Philippe CHOPIN
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-30-021 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Caisse d'Epargne DUN-LE-PALESTEL 135 Préfecture de la Creuse
23-2017-06-30-022
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection La Poste SARDENT
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-30-022 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La Poste SARDENT 136 ARRÊTÉ n° 2017 -
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection «LA POSTE» 5, Place du Dr Vincent 23250 SARDENT
Le Préfet de La Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- 1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Isabelle MONTEIL, Directeur Sûreté du Réseau et Banque du Limousin - 19, rue de l’Estabournie - 19012 TULLE CEDEX ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 26 juin 2017 ;
Considérant que le demandeur a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er - Mme Isabelle MONTEIL, Directeur Sûreté du Réseau et Banque du Limousin - 19, rue de l’Estabournie - 19012 TULLE CEDEX est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans les locaux de l’agence «LA POSTE» 5, Place du Dr Vincent 23250 SARDENT, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens - Autres
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de deux caméras intérieures. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Mme Isabelle MONTEIL, Directeur Sûreté du Réseau et Banque du Limousin 19, rue de l’Estabournie - 19012 TULLE CEDEX
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-30-022 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La Poste SARDENT 137 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à Mme Isabelle MONTEIL, Directeur Sûreté du Réseau et Banque du Limousin, ainsi qu’à M. le Maire de SARDENT.
Fait à Guéret, le 30 juin 2017
Le Préfet,
Signé : Philippe CHOPIN
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-30-022 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La Poste SARDENT 138 Préfecture de la Creuse
23-2017-06-30-029
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection La Poste AJAIN
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-30-029 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La Poste AJAIN 139 ARRÊTÉ n° 2017 -
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection «LA POSTE» Le Bourg 23380 AJAIN
Le Préfet de La Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- 1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Isabelle MONTEIL, Directeur Sûreté du Réseau et Banque du Limousin - 19, rue de l’Estabournie - 19012 TULLE CEDEX ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 26 juin 2017 ;
Considérant que le demandeur a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er - Mme Isabelle MONTEIL, Directeur Sûreté du Réseau et Banque du Limousin - 19, rue de l’Estabournie - 19012 TULLE CEDEX est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans les locaux de l’agence «LA POSTE» Le Bourg 23380 AJAIN, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens - Autres
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de deux caméras intérieures. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Mme Isabelle MONTEIL, Directeur Sûreté du Réseau et Banque du Limousin 19, rue de l’Estabournie - 19012 TULLE CEDEX
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-30-029 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La Poste AJAIN 140 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à Mme Isabelle MONTEIL, Directeur Sûreté du Réseau et Banque du Limousin, ainsi qu’à M. le Maire d’AJAIN.
Fait à Guéret, le 30 juin 2017.
Le Préfet,
Signé : Philippe CHOPIN
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-30-029 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La Poste AJAIN 141 Préfecture de la Creuse
23-2017-06-30-028
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection La Poste BUDELIERE
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-30-028 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La Poste BUDELIERE 142 ARRÊTÉ n° 2017 -
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection «LA POSTE» Rue Raymond Aucouturier 23170 BUDELIERE
Le Préfet de La Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- 1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Isabelle MONTEIL, Directeur Sûreté du Réseau et Banque du Limousin - 19, rue de l’Estabournie - 19012 TULLE CEDEX ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 26 juin 2017 ;
Considérant que le demandeur a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er - Mme Isabelle MONTEIL, Directeur Sûreté du Réseau et Banque du Limousin - 19, rue de l’Estabournie - 19012 TULLE CEDEX est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans les locaux de l’agence «LA POSTE» Rue Raymond Aucouturier 23170 BUDELIERE, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens - Autres
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de deux caméras intérieures. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Mme Isabelle MONTEIL, Directeur Sûreté du Réseau et Banque du Limousin 19, rue de l’Estabournie - 19012 TULLE CEDEX
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-30-028 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La Poste BUDELIERE 143 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à Mme Isabelle MONTEIL, Directeur Sûreté du Réseau et Banque du Limousin, ainsi qu’à M. le Maire de BUDELIERE.
Fait à Guéret, le 30 juin 2017.
Le Préfet,
Signé : Philippe CHOPIN
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-30-028 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La Poste BUDELIERE 144 Préfecture de la Creuse
23-2017-06-30-027
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection La Poste CHAMPAGNAT
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-30-027 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La Poste CHAMPAGNAT 145 ARRÊTÉ n° 2017 -
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection «LA POSTE» 3, rue des Combrailles 23190 CHAMPAGNAT
Le Préfet de La Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- 1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Isabelle MONTEIL, Directeur Sûreté du Réseau et Banque du Limousin - 19, rue de l’Estabournie - 19012 TULLE CEDEX ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 26 juin 2017 ;
Considérant que le demandeur a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er - Mme Isabelle MONTEIL, Directeur Sûreté du Réseau et Banque du Limousin - 19, rue de l’Estabournie - 19012 TULLE CEDEX est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans les locaux de l’agence «LA POSTE» 3, rue des Combrailles 23190 CHAMPAGNAT, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens - Autres
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de deux caméras intérieures. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Mme Isabelle MONTEIL, Directeur Sûreté du Réseau et Banque du Limousin 19, rue de l’Estabournie - 19012 TULLE CEDEX
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-30-027 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La Poste CHAMPAGNAT 146 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à Mme Isabelle MONTEIL, Directeur Sûreté du Réseau et Banque du Limousin, ainsi qu’à M. le Maire de CHAMPAGNAT.
Fait à Guéret, le 30 juin 2017.
Le Préfet,
Signé : Philippe CHOPIN
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-30-027 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La Poste CHAMPAGNAT 147 Préfecture de la Creuse
23-2017-06-30-031
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection La Poste CLUGNAT
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-30-031 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La Poste CLUGNAT 148 ARRÊTÉ n° 2017 -
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection «LA POSTE» 6, rue Martin Nadaud 23270 CLUGNAT
Le Préfet de La Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- 1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Isabelle MONTEIL, Directeur Sûreté du Réseau et Banque du Limousin - 19, rue de l’Estabournie - 19012 TULLE CEDEX ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 26 juin 2017 ;
Considérant que le demandeur a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er - Mme Isabelle MONTEIL, Directeur Sûreté du Réseau et Banque du Limousin - 19, rue de l’Estabournie - 19012 TULLE CEDEX est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans les locaux de l’agence «LA POSTE» 6, rue Martin Nadaud 23270 CLUGNAT, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens - Autres
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de deux caméras intérieures. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Mme Isabelle MONTEIL, Directeur Sûreté du Réseau et Banque du Limousin 19, rue de l’Estabournie - 19012 TULLE CEDEX
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-30-031 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La Poste CLUGNAT 149 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à Mme Isabelle MONTEIL, Directeur Sûreté du Réseau et Banque du Limousin, ainsi qu’à M. le Maire de CLUGNAT.
Fait à Guéret, le 30 juin 2017.
Le Préfet,
Signé : Philippe CHOPIN
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-30-031 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La Poste CLUGNAT 150 Préfecture de la Creuse
23-2017-06-30-025
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection La Poste FLAYAT
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-30-025 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La Poste FLAYAT 151 ARRÊTÉ n° 2017 -
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection «LA POSTE» Le Bourg 23260 FLAYAT
Le Préfet de La Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- 1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Isabelle MONTEIL, Directeur Sûreté du Réseau et Banque du Limousin - 19, rue de l’Estabournie - 19012 TULLE CEDEX ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 26 juin 2017 ;
Considérant que le demandeur a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er - Mme Isabelle MONTEIL, Directeur Sûreté du Réseau et Banque du Limousin - 19, rue de l’Estabournie - 19012 TULLE CEDEX est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans les locaux de l’agence «LA POSTE» Le Bourg 23260 FLAYAT, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens - Autres
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de deux caméras intérieures. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Mme Isabelle MONTEIL, Directeur Sûreté du Réseau et Banque du Limousin 19, rue de l’Estabournie - 19012 TULLE CEDEX
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-30-025 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La Poste FLAYAT 152 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à Mme Isabelle MONTEIL, Directeur Sûreté du Réseau et Banque du Limousin, ainsi qu’à Mme le Maire de FLAYAT.
Fait à Guéret, le 30 juin 2017.
Le Préfet,
Signé : Philippe CHOPIN
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-30-025 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La Poste FLAYAT 153 Préfecture de la Creuse
23-2017-06-30-030
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection La Poste FRESSELINES
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-30-030 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La Poste FRESSELINES 154 ARRÊTÉ n° 2017 -
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection «LA POSTE» 4, rue Maurice Rollinat 23450 FRESSELINES
Le Préfet de La Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- 1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Isabelle MONTEIL, Directeur Sûreté du Réseau et Banque du Limousin - 19, rue de l’Estabournie - 19012 TULLE CEDEX ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 26 juin 2017 ;
Considérant que le demandeur a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er - Mme Isabelle MONTEIL, Directeur Sûreté du Réseau et Banque du Limousin - 19, rue de l’Estabournie - 19012 TULLE CEDEX est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans les locaux de l’agence «LA POSTE» 4, rue Maurice Rollinat 23450 FRESSELINES, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens - Autres
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de deux caméras intérieures. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Mme Isabelle MONTEIL, Directeur Sûreté du Réseau et Banque du Limousin 19, rue de l’Estabournie - 19012 TULLE CEDEX
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-30-030 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La Poste FRESSELINES 155 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à Mme Isabelle MONTEIL, Directeur Sûreté du Réseau et Banque du Limousin, ainsi qu’à M. le Maire de FRESSELINES.
Fait à Guéret, le 30 juin 2017.
Le Préfet,
Signé : Philippe CHOPIN
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-30-030 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La Poste FRESSELINES 156 Préfecture de la Creuse
23-2017-06-30-033
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection La Poste LUPERSAT
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-30-033 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La Poste LUPERSAT 157 ARRÊTÉ n° 2017 -
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection «LA POSTE» 15, Place de l’Eglise 23190 LUPERSAT
Le Préfet de La Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- 1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Isabelle MONTEIL, Directeur Sûreté du Réseau et Banque du Limousin - 19, rue de l’Estabournie - 19012 TULLE CEDEX ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 26 juin 2017 ;
Considérant que le demandeur a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er - Mme Isabelle MONTEIL, Directeur Sûreté du Réseau et Banque du Limousin - 19, rue de l’Estabournie - 19012 TULLE CEDEX est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans les locaux de l’agence «LA POSTE» 15, Place de l’Eglise 23190 LUPERSAT, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens - Autres
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de deux caméras intérieures. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Mme Isabelle MONTEIL, Directeur Sûreté du Réseau et Banque du Limousin 19, rue de l’Estabournie - 19012 TULLE CEDEX
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-30-033 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La Poste LUPERSAT 158 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à Mme Isabelle MONTEIL, Directeur Sûreté du Réseau et Banque du Limousin, ainsi qu’à Mme le Maire de LUPERSAT.
Fait à Guéret, le 30 juin 2017.
Le Préfet,
Signé : Philippe CHOPIN
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-30-033 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La Poste LUPERSAT 159 Préfecture de la Creuse
23-2017-06-30-032
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection La Poste MAGNAT-L'ETRANGE
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-30-032 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La Poste MAGNAT-L'ETRANGE 160 ARRÊTÉ n° 2017 -
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection «LA POSTE» Le Bourg 23260 MAGNAT-L’ETRANGE
Le Préfet de La Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- 1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Isabelle MONTEIL, Directeur Sûreté du Réseau et Banque du Limousin - 19, rue de l’Estabournie - 19012 TULLE CEDEX ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 26 juin 2017 ;
Considérant que le demandeur a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er - Mme Isabelle MONTEIL, Directeur Sûreté du Réseau et Banque du Limousin - 19, rue de l’Estabournie - 19012 TULLE CEDEX est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans les locaux de l’agence «LA POSTE» Le Bourg 23260 MAGNAT-L’ETRANGE, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens - Autres
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de deux caméras intérieures. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Mme Isabelle MONTEIL, Directeur Sûreté du Réseau et Banque du Limousin 19, rue de l’Estabournie - 19012 TULLE CEDEX
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-30-032 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La Poste MAGNAT-L'ETRANGE 161 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à Mme Isabelle MONTEIL, Directeur Sûreté du Réseau et Banque du Limousin, ainsi qu’à M. le Maire de MAGNAT- L’ETRANGE.
Fait à Guéret, le 30 juin 2017.
Le Préfet,
Signé : Philippe CHOPIN
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-30-032 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La Poste MAGNAT-L'ETRANGE 162 Préfecture de la Creuse
23-2017-06-30-024
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection La Poste MOURIOUX-VIEILLEVILLE
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-30-024 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La Poste MOURIOUX-VIEILLEVILLE 163 ARRÊTÉ n° 2017 -
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection «LA POSTE» Agglomération Mourioux 23210 MOURIOUX-VIEILLEVILLE
Le Préfet de La Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- 1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Isabelle MONTEIL, Directeur Sûreté du Réseau et Banque du Limousin - 19, rue de l’Estabournie - 19012 TULLE CEDEX ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 26 juin 2017 ;
Considérant que le demandeur a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er - Mme Isabelle MONTEIL, Directeur Sûreté du Réseau et Banque du Limousin - 19, rue de l’Estabournie - 19012 TULLE CEDEX est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans les locaux de l’agence «LA POSTE» Agglomération Mourioux 232010 MOURIOUX-VIEILLEVILLE, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens - Autres
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de deux caméras intérieures. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Mme Isabelle MONTEIL, Directeur Sûreté du Réseau et Banque du Limousin 19, rue de l’Estabournie - 19012 TULLE CEDEX
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-30-024 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La Poste MOURIOUX-VIEILLEVILLE 164 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à Mme Isabelle MONTEIL, Directeur Sûreté du Réseau et Banque du Limousin, ainsi qu’à Mme le Maire de MOURIOUX- VIEILLEVILLE.
Fait à Guéret, le 30 juin 2017.
Le Préfet,
Signé : Philippe CHOPIN
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-30-024 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La Poste MOURIOUX-VIEILLEVILLE 165 Préfecture de la Creuse
23-2017-06-30-023
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection La Poste ST-DIZIER-LEYRENNE
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-30-023 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La Poste ST-DIZIER-LEYRENNE 166 ARRÊTÉ n° 2017 -
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection «LA POSTE» Le Bourg 23400 ST-DIZIER-LEYRENNE
Le Préfet de La Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- 1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Isabelle MONTEIL, Directeur Sûreté du Réseau et Banque du Limousin - 19, rue de l’Estabournie - 19012 TULLE CEDEX ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 26 juin 2017 ;
Considérant que le demandeur a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er - Mme Isabelle MONTEIL, Directeur Sûreté du Réseau et Banque du Limousin - 19, rue de l’Estabournie - 19012 TULLE CEDEX est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans les locaux de l’agence «LA POSTE» Le Bourg 23400 ST-DIZIER-LEYRENNE, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens - Autres
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de deux caméras intérieures. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Mme Isabelle MONTEIL, Directeur Sûreté du Réseau et Banque du Limousin 19, rue de l’Estabournie - 19012 TULLE CEDEX
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-30-023 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La Poste ST-DIZIER-LEYRENNE 167 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à Mme Isabelle MONTEIL, Directeur Sûreté du Réseau et Banque du Limousin, ainsi qu’à M. le Maire de ST-DIZIER- LEYRENNE.
Fait à Guéret, le 30 juin 2017.
Le Préfet,
Signé : Philippe CHOPIN
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-30-023 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La Poste ST-DIZIER-LEYRENNE 168 Préfecture de la Creuse
23-2017-06-30-034
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection La Poste
ST-MAURICE-LA-SOUTERRAINE
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-30-034 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La Poste ST-MAURICE-LA-SOUTERRAINE 169 ARRÊTÉ n° 2017 -
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection «LA POSTE» 2, rue des Sansonnets 23300 ST-MAURICE-LA-SOUTERRAINE
Le Préfet de La Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- 1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Isabelle MONTEIL, Directeur Sûreté du Réseau et Banque du Limousin - 19, rue de l’Estabournie - 19012 TULLE CEDEX ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 26 juin 2017 ;
Considérant que le demandeur a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er - Mme Isabelle MONTEIL, Directeur Sûreté du Réseau et Banque du Limousin - 19, rue de l’Estabournie - 19012 TULLE CEDEX est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans les locaux de l’agence «LA POSTE» 2, rue des Sansonnets 23300 ST-MAURICE-LA-SOUTERRAINE, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens - Autres
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de deux caméras intérieures. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Mme Isabelle MONTEIL, Directeur Sûreté du Réseau et Banque du Limousin 19, rue de l’Estabournie - 19012 TULLE CEDEX
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-30-034 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La Poste ST-MAURICE-LA-SOUTERRAINE 170 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à Mme Isabelle MONTEIL, Directeur Sûreté du Réseau et Banque du Limousin, ainsi qu’à M. le Maire de ST-MAURICE-LA- SOUTERRAINE.
Fait à Guéret, le 30 juin 2017.
Le Préfet,
Signé : Philippe CHOPIN
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-30-034 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La Poste ST-MAURICE-LA-SOUTERRAINE 171 Préfecture de la Creuse
23-2017-06-30-026
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection La Poste ST-SULPICE-LE-DUNOIS
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-30-026 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La Poste ST-SULPICE-LE-DUNOIS 172 ARRÊTÉ n° 2017 -
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection «LA POSTE» Le Bourg 23800 SAINT-SULPICE-LE-DUNOIS
Le Préfet de La Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- 1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Isabelle MONTEIL, Directeur Sûreté du Réseau et Banque du Limousin - 19, rue de l’Estabournie - 19012 TULLE CEDEX ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 26 juin 2017 ;
Considérant que le demandeur a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er - Mme Isabelle MONTEIL, Directeur Sûreté du Réseau et Banque du Limousin - 19, rue de l’Estabournie - 19012 TULLE CEDEX est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans les locaux de l’agence «LA POSTE» Le Bourg 23800 SAINT-SULPICE-LE-DUNOIS, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens - Autres
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de deux caméras intérieures. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Mme Isabelle MONTEIL, Directeur Sûreté du Réseau et Banque du Limousin 19, rue de l’Estabournie - 19012 TULLE CEDEX
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-30-026 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La Poste ST-SULPICE-LE-DUNOIS 173 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à Mme Isabelle MONTEIL, Directeur Sûreté du Réseau et Banque du Limousin, ainsi qu’à M. le Maire de SAINT-SULPICE- LE-DUNOIS.
Fait à Guéret, le 30 juin 2017.
Le Préfet,
Signé : Philippe CHOPIN
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-30-026 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La Poste ST-SULPICE-LE-DUNOIS 174 Préfecture de la Creuse
23-2017-06-29-002
Challenge National d'attelage d'Anes le 2 juillet 2017 à
Glénic
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-29-002 - Challenge National d'attelage d'Anes le 2 juillet 2017 à Glénic 175 Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Service des Sécurités
Pôle ordre public, Police Administrative
Arrêté n°
portant autorisation d'une manifestation sportive
sur la voie publique ne comportant pas d'engagement de véhicules a moteur --------
« Challenge national d’attelages d’ânes »
au départ de « GLENIC – le Pont »
sur les communes de GLENIC et SAINT FIEL
Dimanche 2 juillet 2017
______
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-3 ;
VU le code de la route et notamment ses articles R.411-29, R.411-30, R.411-31, R.411-32 ;
VU le code du sport et notamment les articles R.331-6 à R.331-17 , A.331-2 à A.331-15 et A.331-26 à A.331-31 ;
VU le décret n°2012-312 en date du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU l’arrêté ministériel en date du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU les arrêtés ministériels des 26 mars 1980 et 30 décembre 2016 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l’arrêté de M. le Maire de GLENIC du 30 mai 2017 réglementant la circulation et le stationnement sur la RD 940 au lieu dit « le Pont »;
VU la demande du 25 avril 2017 présentée par Monsieur Gérard GASNET, Président du Foyer rural de GLENIC aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser une manifestation équestre le 2 juillet 2017 ;
VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en oeuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l'avis de la Présidente du Conseil Départemental ;
VU l'avis du Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;
VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – service Citoyenneté, Vie associative, Jeunesse et Sports ;
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-29-002 - Challenge National d'attelage d'Anes le 2 juillet 2017 à Glénic 176 VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – Pôle Protection des Populations, service Santé Animale ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires ;
VU l'avis des Maires des communes de GLENIC et SAINT FIEL;
VU l’avis favorable de la fédération délégataire ;
VU le règlement de la manifestation et sa conformité aux dispositions générales d'un règlement type établi pour ce sport par la fédération intéressée ;
VU le contrat d'assurance en date du 28 février 2017, conforme à la réglementation en vigueur relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
Considérant que cette épreuve figure au calendrier national ;
SUR proposition de Mme la Directrice des Services du Cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1er – La manifestation équestre dénommée « Challenge national d’attelages d’ânes » organisée par le Foyer rural de GLENIC présidé par Monsieur Gérard GASNET est autorisée à se dérouler le dimanche 2 juillet 2017, de 8 h 30 à 13 h au départ de « GLENIC – le Pont », sur les communes de GLENIC et SAINT FIEL, selon le parcours figurant sur le plan ci-annexé.
ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions de la réglementation précitée, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.
Les voies non ouvertes à la circulation ou interdites aux véhicules à moteur (motos, quads…) ne devront pas être empruntées par des véhicules motorisés pour les travaux relatifs à l’organisation (balisage, retrait des panneaux…), en dehors du jour de la manifestation.
MESURES DE CIRCULATION
Le dimanche 2 juillet 2017, de 8h30 à 13h00, dans la traversée de l’agglomération de GLENIC « Le Pont » :
- le stationnement de tous véhicules sera interdit de part et d’autre de la chaussée sur la RD 940, les usagers désirant se rendre sur le lieu de la manifestation devront stationner obligatoirement sur les parkings balisés et prévus à cet effet.
- la circulation sera limitée à 30 km/h
La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire, et sera mise en place par les soins des organisateurs.
MESURES DE SECURITE
Les concurrents devront impérativement respecter le code de la route lors de la traversée de la RD 940
Les organisateurs doivent clairement identifier les lieux de stationnement au moyen de panneaux et le cas échéant mettre en place des signaleurs pour faciliter la circulation des véhicules. Des signaleurs, équipés de gilets « FLUO » devront être présents aux dessertes des voies publiques ouvertes à la circulation. Une attention particulière sera apportée aux endroits réputés dangereux, les signaleurs mis en place devront y veiller notamment lors des traversées de la RD 940.
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-29-002 - Challenge National d'attelage d'Anes le 2 juillet 2017 à Glénic 177 Les organisateurs devront prendre toutes les dispositions pour garantir la sécurité des compétiteurs (vérification des compétences, signalisations…) et s’assurer du bien-être animal notamment vis- à- vis de la conduite des chevaux, de leur entretien (mise à l’ombre, abreuvement,..) et manipulation, ainsi que de l’équipement d’attelage qui ne doit pas être source de blessure.
Conformément à la réglementation fédérale, un vétérinaire devra être présent afin de vérifier l’identification des animaux, la validité des vaccinations et d’intervenir en cas de nécessité.
A l’issue de l’épreuve, l’organisateur devra assurer le nettoyage des chaussées traversées ou empruntées et veiller à une remise en état, si nécessaire, des accotements, fossés et talus.
Les organisateurs feront en sorte que les riverains soient avisés par tout moyen de cette manifestation afin que ces derniers ne subissent aucune gêne.
La présence de 2 secouristes titulaires de l’attestation de Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1) est requise ainsi que la mise à disposition d’un local ou d’un lieu matérialisé (véhicule sanitaire) avec un brancard, des couvertures et des trousses de secours pour assurer les premiers soins.
En cas d’accident, il conviendra de faire appel au Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours (CODIS - Tel : 18 ou 112) qui enverra sur les lieux, les secours nécessaires.
SERVICE D'ORDRE
Le service de sécurité sera placé sous la responsabilité Monsieur Gérard GASNET, Président du Foyer rural de GLENIC.
En accord et sous le contrôle éventuel des services de police et de gendarmerie, la circulation sera dirigée par DOUZE SIGNALEURS AGREES titulaires du permis de conduire identifiables par les usagers de la route au moyen d’un gilet de haute visibilité, dont la liste figure en annexe.
Chaque signaleur sera à même de produire, dans de brefs délais, une copie de l'arrêté d'autorisation de la manifestation.
Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s'y rattache. Ils ne peuvent en aucun cas et d'une quelconque manière s'opposer à la circulation ou au passage d'un usager qui ne respecterait pas cette priorité. Mais, dans pareille situation, ils doivent en rendre compte aux membres de forces de police ou de gendarmerie territorialement compétents.
L'agrément accordé aux signaleurs leur sera retiré s'il apparaît qu'ils ne se sont pas conformés à l'exercice de leur mission.
Les usagers passant outre la priorité accordée aux épreuves concernées seront sanctionnés suivant les contraventions de la 4ème classe de l'article R.411-30 du code de la route.
L'organisateur sera tenu d'avertir en temps utile le maire de la commune traversée, de l'itinéraire à parcourir ; il fera apposer des affiches indiquant l'heure probable du passage des coureurs aux points dangereux du parcours.
ARTICLE 3 - La signalisation utilisée servant à régler manuellement la circulation, telle qu'elle est définie au livre 1er, 8è partie, de l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière sera mise en place au moyen de piquets mobiles à deux faces, modèle K 10 (un par signaleur).
Pourront en outre être utilisés les barrages K 2, présignalés, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot "Course" sera inscrit.
ARTICLE 4 - La fourniture du dispositif de sécurité prévu à l'article 3 est à la charge de l'organisateur.
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-29-002 - Challenge National d'attelage d'Anes le 2 juillet 2017 à Glénic 178 ARTICLE 5 - Sur observation des services chargés de la surveillance de la circulation, l'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 6 - Les marquages sur la chaussée devront être faits, peu de temps avant la course, sous forme régulière et non fantaisiste avec un produit ne résistant pas à l'eau et avoir disparu au plus tard 24 heures après le passage de la course. Ils devront être de couleur autre que blanche.
Les organisateurs devront installer la signalisation adéquate, à leurs frais et sous le contrôle des unités techniques territoriales du Conseil Départemental concernées.
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que le coût du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de la manifestation.
ARTICLE 7 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
ARTICLE 8 – La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’État et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.
ARTICLE 9 - La Directrice des Services du Cabinet,
- La Présidente du Conseil Départemental Pôle "Aménagement et Transports", - Les Maires des communes de GLENIC et SAINT FIEL,
- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – service Citoyenneté, Vie associative, Jeunesse et Sports,
- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – service Santé Animale,
- Le Directeur Départemental des Territoires,
- Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse, - Le Président du Foyer rural de GLENIC,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 29 juin 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Services du Cabinet,
Signé : Pascale XIMÉNÈS
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-29-002 - Challenge National d'attelage d'Anes le 2 juillet 2017 à Glénic 179 Préfecture de la Creuse
23-2017-06-28-001
Course cycliste " La Polysostranienne" à la Souterraine le
1er juillet 2017
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-28-001 - Course cycliste " La Polysostranienne" à la Souterraine le 1er juillet 2017 180 Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Service des Sécurités
Pôle ordre public, Police
Administrative
Arrêté n°
portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique
ne comportant pas d'engagement de véhicules à moteur
Course cycliste FFC
“La Polysostranienne”
à LA SOUTERRAINE
Samedi 1er juillet 2017
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3321-4 et L. 3221-5 ;
VU le Code de la route et notamment ses articles R.411-5, R.411-10, R.411-29, R. 411-30, R. 411-31 et R.411-32 ;
VU le Code de l’environnement et notamment les articles L, 362-1 à L, 362-3 ;
VU le Code du sport et notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 à R. 331-17, A. 331-3, A. 331-4, A. 331-24, A.331-25 et A.331-37 à A.331-42 ;
VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport ;
VU le décret n°2012-312 en date du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU l’arrêté ministériel en date du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU les arrêtés ministériels des 26 mars 1980 et 30 décembre 2016 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l'arrêté de Mme la Présidente du Conseil Départemental en date du 6 décembre 2016 réglementant la circulation et le stationnement ;
VU l’arrêté du Maire de LA SOUTERRAINE en date du 15 juin 2017 réglementant la circulation et le stationnement ;
VU le règlement type des épreuves cyclistes sur la voie publique élaboré par le ministère de l’intérieur en date du 25 mai 2004 et réglementant notamment le port du casque pour les coureurs cyclistes ;
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-28-001 - Course cycliste " La Polysostranienne" à la Souterraine le 1er juillet 2017 181 VU l'engagement des organisateurs à prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU la demande du 26 avril 2017 présentée par Monsieur Jacky TORILLON, Président du « Vélo Club La Souterraine » aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser une course cycliste FFC dénommée La Polysostranienne à LA SOUTERRAINE le samedi 1er juillet 2017 ;
VU le règlement de la manifestation et sa conformité aux dispositions générales d'un règlement type établi pour ce sport par la fédération intéressée ;
VU l’avis favorable de la fédération délégataire ;
VU l’attestation d’assurance en date du 18 avril 2017 conforme à la réglementation en vigueur relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU l'avis de la Présidente du Conseil Départemental ;
VU l'avis du Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;
VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, service citoyenneté, vie associative, jeunesse et sports ;
VU l'avis du Maire de la commune de LA SOUTERRAINE ;
CONSIDÉRANT que cette épreuve figure au calendrier régional ;
SUR proposition de Mme la Directrice des Services du Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – La course cycliste FFC dénommée La Polysostranienne organisée par le « Vélo Club La Souterraine » présidé par Monsieur Jacky TORILLON, est autorisée à se dérouler le samedi 1er juillet 2017, de 17 h 30 à 23 h sur la commune de LA SOUTERRAINE selon le parcours figurant sur le plan ci-annexé.
ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions de la réglementation précitée, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.
MESURES DE CIRCULATION
Sur la commune de LA SOUTERRAINE :
la circulation sera interdite sur les voies suivantes : avenue Jean Mermoz, rue de Malherbaud, Boulevard Mestadier, Rue du Coq et Rue de l’Hermitage.
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-28-001 - Course cycliste " La Polysostranienne" à la Souterraine le 1er juillet 2017 182 Dans le tronçon Boulevard Belmont, la circulation sera autorisée sur une seule voie et gérer par alternat manuel par 2 piquets K10. La vitesse devra être limitée à 50km /h à l’approche de l’alternat.
Le stationnement sera interdit sur les voies suivantes : avenue Jean Mermoz, Rue de Malherbaud, Boulevard Mestadier, Rue du Coq, Rue de l’Hermitage, Boulevard du 8 mai 1945, Boulevard Belmont et Place Amédée Lefaure.
Le stationnement Places Amédée Lefaure et Filderstadt sera réservé aux organisateurs de la manifestation ainsi qu’aux cyclistes.
La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire, et sera mise en place par les soins des organisateurs.
MESURES DE SECURITE
Les organisateurs assument l’entière responsabilité de la sécurité des coureurs et du public.
Les organisateurs prévoiront à leur charge le balayage de l’itinéraire si nécessaire.
Des signaleurs devront être mis en place aux dessertes de voies publiques ouvertes à la circulation.
Les organisateurs feront en sorte que les riverains soient avisés par tout moyen de cette manifestation afin que ces derniers ne subissent aucune gêne.
Les organisateurs doivent clairement identifier les lieux de stationnement au moyen de panneaux et le cas échéant mettre en place des signaleurs pour faciliter la circulation des véhicules.
La présence de 2 secouristes titulaires de l’attestation de Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1) est requise ainsi que la mise à disposition d’un local ou d’un lieu matérialisé (véhicule sanitaire) avec un brancard, des couvertures et des trousses de secours pour assurer les premiers soins.
SERVICE D'ORDRE
Le service de sécurité sera placé sous la responsabilité de Monsieur Jacky TORILLON, Président du « Vélo Club La Souterraine ».
En accord et sous le contrôle éventuel des services de police et de gendarmerie, la circulation sera dirigée par VINGT QUATRE SIGNALEURS AGREES titulaires du permis de conduire, identifiables par les usagers de la route au moyen d’un gilet de haute visibilité, dont la liste figure en annexe.
Chaque signaleur sera à même de produire, dans de brefs délais, une copie de l'arrêté d'autorisation de la manifestation.
Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s'y rattache. Ils ne peuvent en aucun cas et d'une quelconque manière s'opposer à la circulation ou au passage d'un usager qui ne respecterait pas cette
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-28-001 - Course cycliste " La Polysostranienne" à la Souterraine le 1er juillet 2017 183 priorité. Mais, dans pareille situation, ils doivent en rendre compte aux membres de forces de police ou de gendarmerie territorialement compétents.
L'agrément accordé aux signaleurs leur sera retiré s'il apparaît qu'ils ne se sont pas conformés à l'exercice de leur mission.
Les usagers passant outre la priorité accordée aux épreuves concernées seront sanctionnés suivant les contraventions de la 4ème classe de l'article R.411-30 du code de la route.
L'organisateur sera tenu d'avertir en temps utile le maire de la commune traversée, de l'itinéraire à parcourir ; il fera apposer des affiches indiquant l'heure probable du passage des coureurs aux points dangereux du parcours.
La traversée des agglomérations (véhicules suiveurs) aura lieu à une allure modérée.
ARTICLE 3 - La signalisation utilisée servant à régler manuellement la circulation, telle qu'elle est définie au livre 1er, 8è partie, de l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière sera mise en place au moyen de piquets mobiles à deux faces, modèle K 10 (un par signaleur).
Pourront en outre être utilisés les barrages K 2, présignalés, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot "Course" sera inscrit.
Le cas échéant, les voitures ouvreuses doivent être surmontées d’un panneau signalant le début de la course et les voitures-balai d’un panneau du même type signalant la fin de la course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.
ARTICLE 4 - Tous les concurrents devront porter un casque à coque rigide.
ARTICLE 5 - La fourniture du dispositif de sécurité prévu à l'article 3 est à la charge de l'organisateur.
ARTICLE 6 – Les signaleurs devront être présents et les équipements nécessaires mis en place un quart d'heure au moins avant le passage théorique de la course. Ces dispositifs devront être retirés un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
ARTICLE 7 - Sur observation des services chargés de la surveillance de la circulation, l'autorisation de l'épreuve pourra être retirée à tout moment si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 8 - Les marquages sur la chaussée devront être faits, peu de temps avant la course, sous forme régulière et non fantaisiste avec un produit ne résistant pas à l'eau et avoir disparu au plus tard 24 heures après le passage de la course. Ils devront être de couleur autre que blanche.
Les organisateurs devront installer la signalisation adéquate, à leurs frais et sous le contrôle des unités techniques territoriales du Conseil Départemental concernées.
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que le coût du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de la manifestation.
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-28-001 - Course cycliste " La Polysostranienne" à la Souterraine le 1er juillet 2017 184 ARTICLE 9 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique ou dans la nature est rigoureusement interdit à toutes les personnes présentes (organisateurs, participants, spectateurs).
ARTICLE 10 – La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’État et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.
ARTICLE 11 – Mme La Directrice des Services du Cabinet,
- La Présidente du Conseil Départemental – Pôle « Aménagement et
Transports »,
- Le Maire de commune de LA SOUTERRAINE,
- Le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de la
Creuse,
- Le Directeur Départemental de la Cohésion sociale et de la
Protection des Populations, service citoyenneté, vie associative,
jeunesse et sports,
- Le Président du « Vélo Club La Souterraine »,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à GUERET, le 28 juin 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Services du Cabinet,
Signé : Pascale XIMÉNÈS
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-28-001 - Course cycliste " La Polysostranienne" à la Souterraine le 1er juillet 2017 185 Préfecture de la Creuse
23-2017-06-29-005
Course cycliste "ACC" (Cher du Prat) le 30 juin 2017 à
Guéret
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-29-005 - Course cycliste "ACC" (Cher du Prat) le 30 juin 2017 à Guéret 186 Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Service des Sécurités
Pôle ordre public, Police
Administrative
Arrêté n°
portant autorisation d’une manifestation sportive sur la voie publique
ne comportant pas d’engagement de véhicules à moteur
Course cycliste “ACC” (Cher du Prat)
sur la commune de GUERET
Vendredi 30 juin 2017
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3321-4 et L. 3221-5 ;
VU le Code de la route et notamment ses articles R.411-5, R.411-10, R.411-29, R. 411-30, R. 411-31 et R.411-32 ;
VU le Code de l’environnement et notamment les articles L, 362-1 à L, 362-3 ;
VU le Code du sport et notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 à R. 331-17, A. 331-3, A. 331-4, A. 331-24, A.331-25 et A.331-37 à A.331-42 ;
VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport ;
VU le décret n°2012-312 en date du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU l’arrêté ministériel en date du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU les arrêtés ministériels des 26 mars 1980 et 30 décembre 2016 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l’arrêté conjoint de Mme la Présidente du Conseil Départemental et des maires de St Fiel et Guéret, en date du 27 juin 2017 portant réglementation de la circulation et du stationnement ;
VU le règlement type des épreuves cyclistes sur la voie publique élaboré par le ministère de l’intérieur en date du 25 mai 2004, modifié en 2015, et réglementant notamment le port du casque pour les coureurs cyclistes ;
VU l’engagement des organisateurs à prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU la demande du 16 mai 2017 présentée par Monsieur Vincent VERDY, Président de « l’Amicale Cycliste Creusoise» aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser une course cycliste à GUERET le vendredi 30 juin 2017 ;
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-29-005 - Course cycliste "ACC" (Cher du Prat) le 30 juin 2017 à Guéret 187 VU le règlement de la manifestation et sa conformité aux dispositions générales d'un règlement type établi pour ce sport par la fédération intéressée ;
VU l’avis favorable de la fédération délégataire ;
VU l’attestation d’assurance en date du 22 mai 2017 conforme à la réglementation en vigueur relative aux polices d’assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU l’avis de la Présidente du Conseil Départemental ;
VU l'avis du Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;
VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, service citoyenneté, vie associative, jeunesse et sports ;
VU l’avis du Maire de la commune de GUERET ;
CONSIDÉRANT que cette épreuve figure au calendrier Régional ;
SUR proposition de Mme la Directrice des Services du Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – La course cycliste dénommée « ACC de Guéret » organisée par le « l’Amicale Cycliste Creusoise » présidée par Monsieur Vincent VERDY, est autorisée à se dérouler le vendredi 30 juin 2017, de 19 h 30 à 22 h 00 sur la commune de GUERET, selon le parcours figurant sur le plan ci-annexé.
ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions de la réglementation précitée, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.
MESURES DE CIRCULATION
Le vendredi 30 juin 2017 de 18h à 23h00 :
- la circulation et le stationnement des véhicules seront interdits sur l’ensemble de l’itinéraire, route de Cher du Prat (derrière la tribune de rugby), Avenue R. Cassin, Contre allée à l’extérieur du rond- point George Pompidou, Route de Cher du Prat, Place Pierre de Coubertin
Le vendredi 30 juin 2017 de 18h00 à 22h00 :
- la circulation sera interdite dans les deux sens, sur la RD n°33 du PR 12+265 (Giratoire RN 145) au PR 13+682 (Voie communale Chateauvieux) sur la commune de Guéret.
- la circulation de la RD n°33 sera déviée pour tous les véhicules dans les conditions ci-après : Pour les deux sens de circulation :
A partir du carrefour avec la RD n°63 « Clavière », par la RD n°63 via St Fiel jusqu’au carrefour de la RD n°940 « Laschamps de Chavanat » et par la RD N°940 jusqu’au carrefour avec la RD n°33 « Rond-point Georges POMPIDOU ».
Des barrières sont disposées en continue de chaque côté de la route de Cher du Prat au niveau de l’arrivée sur environ 40 mètres.
Des panneaux de signalisation « rue barrée » sont mis en place aux points suivants : - Route de Cher du Prat au carrefour avec Rue Marcel Châteauvieux
- Rue de Vernet au carrefour avec la rue du Cros
Les itinéraires de déviation seront conformes au plan joint, la signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l’Instruction Interministérielle sur la Signalisation Temporaire
la signalisation de prescription et de déviation sera mise en place par l’organisateur selon les indications de l’Unité Territoriale Technique de GUERET
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-29-005 - Course cycliste "ACC" (Cher du Prat) le 30 juin 2017 à Guéret 188 La signalisation réglementaire est réalisée par les services techniques municipaux. La mise en place des barrières et des « rue barrée » est à la charge de l’organisateur
SERVICE D'ORDRE
Le service de sécurité sera placé sous la responsabilité de Monsieur Vincent VERDY, Président de « l’Amicale Cycliste Creusoise ».
En accord et sous le contrôle éventuel des services de police et de gendarmerie, la circulation sera dirigée par NEUF SIGNALEURS AGREES titulaires du permis de conduire, identifiables par les usagers de la route au moyen d’un gilet de haute visibilité, dont la liste figure en annexe.
Chaque signaleur sera à même de produire, dans de brefs délais, une copie de l’arrêté d’autorisation de la manifestation.
Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s’y rattache. Ils ne peuvent en aucun cas et d’une quelconque manière s’opposer à la circulation ou au passage d’un usager qui ne respecterait pas cette priorité. Mais, dans pareille situation, ils doivent en rendre compte aux membres de forces de police ou de gendarmerie territorialement compétents.
L’agrément accordé aux signaleurs leur sera retiré s’il apparaît qu’ils ne se sont pas conformés à l’exercice de leur mission.
Les usagers passant outre la priorité accordée aux épreuves concernées seront sanctionnés suivant les contraventions de la 4ème classe de l'article R.411-30 du code de la route.
L’organisateur sera tenu d’avertir en temps utile le maire de la commune traversée, de l’itinéraire à parcourir ; il fera apposer des affiches indiquant l’heure probable du passage des coureurs aux points dangereux du parcours.
La traversée des agglomérations (véhicules suiveurs) aura lieu à une allure modérée.
MESURES DE SECURITE
Les organisateurs assument l’entière responsabilité de la sécurité des coureurs et du public.
Les organisateurs prévoiront à leur charge le balayage de l’itinéraire si nécessaire.
Des signaleurs devront être mis en place aux dessertes de voies publiques ouvertes à la circulation.
Les organisateurs feront en sorte que les riverains soient avisés par tout moyen de cette manifestation afin que ces derniers ne subissent aucune gêne.
Les organisateurs doivent clairement identifier les lieux de stationnement au moyen de panneaux et le cas échéant mettre en place des signaleurs pour faciliter la circulation des véhicules.
La présence de 2 secouristes titulaires de l’attestation de Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1) est requise ainsi que la mise à disposition d’un local ou d’un lieu matérialisé (véhicule sanitaire) avec un brancard, des couvertures et des trousses de secours pour assurer les premiers soins.
ARTICLE 3 - La signalisation utilisée servant à régler manuellement la circulation, telle qu’elle est définie au livre 1er, 8è partie, de l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière sera mise en place au moyen de piquets mobiles à deux faces, modèle K 10 (un par signaleur). Pourront en outre être utilisés les barrages K 2, présignalés, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot "Course" sera inscrit.
Le cas échéant, les voitures ouvreuses doivent être surmontées d’un panneau signalant le début de la course et les voitures-balai d’un panneau du même type signalant la fin de la course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.
ARTICLE 4 - Tous les concurrents devront porter un casque à coque rigide.
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-29-005 - Course cycliste "ACC" (Cher du Prat) le 30 juin 2017 à Guéret 189 ARTICLE 5 - La fourniture du dispositif de sécurité prévu à l'article 3 est à la charge de l’organisateur.
ARTICLE 6 – Les signaleurs devront être présents et les équipements nécessaires mis en place un quart d’heure au moins avant le passage théorique de la course. Ces dispositifs devront être retirés un quart d’heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
ARTICLE 7 - Sur observation des services chargés de la surveillance de la circulation, l’autorisation de l’épreuve pourra être retirée à tout moment si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 8 - Les marquages sur la chaussée devront être faits, peu de temps avant la course, sous-forme régulière et non fantaisiste avec un produit ne résistant pas à l’eau et avoir disparu au plus tard 24 heures après le passage de la course. Ils devront être de couleur autre que blanche.
Les organisateurs devront installer la signalisation adéquate, à leurs frais et sous le contrôle des unités techniques territoriales du Conseil Départemental concernées.
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que le coût du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion de la manifestation.
ARTICLE 9 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique ou dans la nature est rigoureusement interdit à toutes les personnes présentes (organisateurs, participants, spectateurs).
ARTICLE 10 – La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’État et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.
ARTICLE 11 - Mme La Directrice des Services du Cabinet,
- La Présidente du Conseil Départemental – Pôle « Aménagement et Transports »,
- Le Maire de la commune de GUERET,
- Le Directeur Départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations, service citoyenneté, vie associative, jeunesse et sports,
- Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
- Le Président de « l’Amicale Cycliste Creusoise »,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à GUERET, le 29 juin 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Services du Cabinet,
Signé : Pascale XIMÉNÈS
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-29-005 - Course cycliste "ACC" (Cher du Prat) le 30 juin 2017 à Guéret 190 Préfecture de la Creuse
23-2017-06-29-004
Course cycliste "Cyclosport" à Saint Priest la Feuille le 2
juillet 2017
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-29-004 - Course cycliste "Cyclosport" à Saint Priest la Feuille le 2 juillet 2017 191 Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Service des Sécurités
Pôle ordre public, Police
Administrative
Arrêté n°
portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique
ne comportant pas d'engagement de véhicules à moteur
Course cycliste
à SAINT PRIEST LA FEUILLE
Dimanche 2 juillet 2017
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3321-4 et L. 3221-5 ;
VU le Code de la route et notamment ses articles R.411-5, R.411-10, R.411-29, R. 411-30, R. 411-31 et R.411-32 ;
VU le Code de l’environnement et notamment les articles L, 362-1 à L, 362-3 ;
VU le Code du sport et notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 à R. 331-17, A. 331-3, A. 331-4, A. 331-24, A.331-25 et A.331-37 à A.331-42 ;
VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport ;
VU le décret n°2012-312 en date du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU l’arrêté ministériel en date du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU les arrêtés ministériels des 26 mars 1980 et 30 décembre 2016 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l'arrêté de Mme la Présidente du Conseil Départemental en date du 6 décembre 2016 réglementant la circulation et le stationnement ;
VU l’arrêté du Maire de SAINT PRIEST LA FEUILLE en date du 16 juin 2017 réglementant la circulation et le stationnement ;
VU le règlement type des épreuves cyclistes sur la voie publique élaboré par le ministère de l’intérieur en date du 25 mai 2004 modifié en février 2015 et réglementant notamment le port du casque pour les coureurs cyclistes ;
VU l'engagement des organisateurs à prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU la demande du 5 mai 2017 présentée par Monsieur Nicolas ADENIS, Président de l’Amicale Cycliste Fursacoise aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser une course cycliste le dimanche 2 juillet 2017 à SAINT PRIEST LE FEUILLE ;
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-29-004 - Course cycliste "Cyclosport" à Saint Priest la Feuille le 2 juillet 2017 192 VU le règlement de la manifestation et sa conformité aux dispositions générales d'un règlement type établi pour ce sport par la fédération intéressée ;
VU l’avis favorable de la fédération délégataire ;
VU l’attestation d’assurance en date du 9 mai 2017 conforme à la réglementation en vigueur relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU l'avis de la Présidente du Conseil Départemental ;
VU l'avis du Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;
VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, service citoyenneté, vie associative, jeunesse et sports ;
VU l'avis du Maire de la commune de SAINT PRIEST LA FEUILLE ;
CONSIDÉRANT que cette épreuve figure au calendrier régional ;
SUR proposition de Mme le Directeur des Services du Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – La course cycliste UFOLEP organisée par l’Amicale Cycliste Fursacoise présidée par Monsieur Nicolas ADENIS est autorisée à se dérouler le dimanche 2 juillet 2017, de 15 h à 17 h 30 sur la commune de SAINT PRIEST LA FEUILLE, selon le parcours figurant sur le plan ci- annexé.
ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions de la réglementation précitée, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.
MESURES DE CIRCULATION
L’arrêté du Maire de St Priest la Feuille en date du 14 juin 2017 devra être appliqué : pendant toute la durée de l'épreuve, la circulation sera interdite en sens inverse de la course aux véhicules de tout genre autres que ceux appartenant aux services médicaux, aux services d'incendie et de secours et aux services de police et de gendarmerie, sur l’ensemble de l’itinéraire, à savoir : RD10, VC7, VC8, RD74 et RD10, direction St Priest, Le Bourg).
La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire, et sera mise en place par les soins des organisateurs.
MESURES DE SECURITE
Les organisateurs assument l’entière responsabilité de la sécurité des coureurs et du public.
Les organisateurs prévoiront à leur charge le balayage de l’itinéraire si nécessaire.
Une attention particulière sera portée sur la RD10 et 74 qui présentent quelques pelades et des emplois partiels.
Des signaleurs devront être mis en place aux dessertes de voies publiques ouvertes à la circulation.
Les organisateurs feront en sorte que les riverains soient avisés par tout moyen de cette manifestation afin que ces derniers ne subissent aucune gêne.
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-29-004 - Course cycliste "Cyclosport" à Saint Priest la Feuille le 2 juillet 2017 193 Les organisateurs doivent clairement identifier les lieux de stationnement au moyen de panneaux et le cas échéant mettre en place des signaleurs pour faciliter la circulation des véhicules.
La présence de 2 secouristes titulaires de l’attestation de Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1) est requise ainsi que la mise à disposition d’un local ou d’un lieu matérialisé (véhicule sanitaire) avec un brancard, des couvertures et des trousses de secours pour assurer les premiers soins.
SERVICE D'ORDRE
Le service de sécurité sera placé sous la responsabilité de Monsieur Nicolas ADENIS, Président de l’Amicale Cycliste Fursacoise.
En accord et sous le contrôle éventuel des services de police et de gendarmerie, la circulation sera dirigée par NEUF SIGNALEURS AGREES titulaires du permis de conduire, identifiables par les usagers de la route au moyen d’un gilet de haute visibilité, dont la liste figure en annexe.
Chaque signaleur sera à même de produire, dans de brefs délais, une copie de l'arrêté d'autorisation de la manifestation.
Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s'y rattache. Ils ne peuvent en aucun cas et d'une quelconque manière s'opposer à la circulation ou au passage d'un usager qui ne respecterait pas cette priorité. Mais, dans pareille situation, ils doivent en rendre compte aux membres de forces de police ou de gendarmerie territorialement compétents.
L'agrément accordé aux signaleurs leur sera retiré s'il apparaît qu'ils ne se sont pas conformés à l'exercice de leur mission.
Les usagers passant outre la priorité accordée aux épreuves concernées seront sanctionnés suivant les contraventions de la 4ème classe de l'article R.411-30 du code de la route.
L'organisateur sera tenu d'avertir en temps utile le maire de la commune traversée, de l'itinéraire à parcourir ; il fera apposer des affiches indiquant l'heure probable du passage des coureurs aux points dangereux du parcours.
La traversée des agglomérations (véhicules suiveurs) aura lieu à une allure modérée.
ARTICLE 3 - La signalisation utilisée servant à régler manuellement la circulation, telle qu'elle est définie au livre 1er, 8è partie, de l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière sera mise en place au moyen de piquets mobiles à deux faces, modèle K 10 (un par signaleur).
Pourront en outre être utilisés les barrages K 2, présignalés, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot "Course" sera inscrit.
Le cas échéant, les voitures ouvreuses doivent être surmontées d’un panneau signalant le début de la course et les voitures-balai d’un panneau du même type signalant la fin de la course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.
ARTICLE 4 - Tous les concurrents devront porter un casque à coque rigide.
ARTICLE 5 - La fourniture du dispositif de sécurité prévu à l'article 3 est à la charge de l'organisateur.
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-29-004 - Course cycliste "Cyclosport" à Saint Priest la Feuille le 2 juillet 2017 194 ARTICLE 6 – Les signaleurs devront être présents et les équipements nécessaires mis en place un quart d'heure au moins avant le passage théorique de la course. Ces dispositifs devront être retirés un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
ARTICLE 7 - Sur observation des services chargés de la surveillance de la circulation, l'autorisation de l'épreuve pourra être retirée à tout moment si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 8 - Les marquages sur la chaussée devront être faits, peu de temps avant la course, sous forme régulière et non fantaisiste avec un produit ne résistant pas à l'eau et avoir disparu au plus tard 24 heures après le passage de la course. Ils devront être de couleur autre que blanche.
Les organisateurs devront installer la signalisation adéquate, à leurs frais et sous le contrôle des unités techniques territoriales du Conseil Départemental concernées.
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que le coût du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de la manifestation.
ARTICLE 9 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique ou dans la nature est rigoureusement interdit à toutes les personnes présentes (organisateurs, participants, spectateurs).
ARTICLE 10 – La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’État et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.
ARTICLE 11 – Mme La Directrice des Services du Cabinet,
- La Présidente du Conseil Départemental – Pôle « Aménagement et Transports »,
- Le Maire de la commune de SAINT PRIEST LA FEUILLE,
- Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse, - Le Directeur Départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations, service citoyenneté, vie associative, jeunesse et sports,
- Le Président de l’Amicale Cycliste Fursacoise
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à GUERET, le 29 juin 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Services du Cabinet,
Signé : Pascale XIMÉNÈS
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-29-004 - Course cycliste "Cyclosport" à Saint Priest la Feuille le 2 juillet 2017 195 Préfecture de la Creuse
23-2017-06-22-001
Course cycliste UFOLEP à Saint Maurice la Souterraine le
24 juin 2017
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-22-001 - Course cycliste UFOLEP à Saint Maurice la Souterraine le 24 juin 2017 196 Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Service des Sécurités
Pôle ordre public, Police
Administrative
Arrêté n°
portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique
ne comportant pas d'engagement de véhicules à moteur
Course cycliste UFOLEP
à SAINT MAURICE LA SOUTERRAINE
Samedi 24 juin 2017
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3321-4 et L. 3221-5 ;
VU le Code de la route et notamment ses articles R.411-5, R.411-10, R.411-29, R. 411-30, R. 411-31 et R.411-32 ;
VU le Code de l’environnement et notamment les articles L, 362-1 à L, 362-3 ;
VU le Code du sport et notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 à R. 331-17, A. 331-3, A. 331-4, A. 331-24, A.331-25 et A.331-37 à A.331-42 ;
VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport ;
VU le décret n°2012-312 en date du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU l’arrêté ministériel en date du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU les arrêtés ministériels des 26 mars 1980 et 15 décembre 2015 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l'arrêté de Madame la Présidente du Conseil Départemental en date du 6 décembre 2016 réglementant la circulation et le stationnement ;
VU l’arrêté du Maire de SAINT MAURICE LA SOUTERRAINE en date du 9 juin 2017 réglementant la circulation et le stationnement ;
VU le règlement type des épreuves cyclistes sur la voie publique élaboré par le ministère de l’intérieur en date du 25 mai 2004 et réglementant notamment le port du casque pour les coureurs cyclistes ;
VU l'engagement des organisateurs à prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-22-001 - Course cycliste UFOLEP à Saint Maurice la Souterraine le 24 juin 2017 197 VU la demande du 27 avril 2017 présentée par Monsieur Jacky TORILLON, Président du « Vélo Club La Souterraine » aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser une course cycliste à SAINT MAURICE LA SOUTERRAINE le samedi 24 juin 2017 ;
VU le règlement de la manifestation et sa conformité aux dispositions générales d'un règlement type établi pour ce sport par la fédération intéressée ;
VU l’avis favorable de la fédération délégataire ;
VU l’attestation d’assurance en date du 19 juin 2017 conforme à la réglementation en vigueur relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU l'avis de la Présidente du Conseil Départemental ;
VU l'avis du Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;
VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, service citoyenneté, vie associative, jeunesse et sports ;
VU l'avis des Maires des communes de SAINT MAURICE LA SOUTERRAINE et LA SOUTERRAINE ;
CONSIDÉRANT que cette épreuve figure au calendrier régional ;
SUR proposition de Mme la Directrice des Services du Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – La course cycliste organisée par le « Vélo Club La Souterraine » présidé par Monsieur Jacky TORILLON, est autorisée à se dérouler le samedi 24 juin 2017, de 13 h à 17 h sur les communes de SAINT MAURICE LA SOUTERRAINE et LA SOUTERRAINE, selon le parcours figurant sur le plan ci-annexé.
ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions de la réglementation précitée, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.
MESURES DE CIRCULATION
Pendant la durée de l’épreuve, la circulation sera interdite de 13h30 à 17h30 dans le sens inverse de la course sur la voie communale empruntée VC 7 routes départementales D 73 et la traversée de l’agglomération (RD 100 et RD 14) aux véhicules de tout genre autres que ceux appartenant aux services médicaux, aux services d'incendie et de secours et aux services de police et de gendarmerie.
Dans l’agglomération de SAINT MAURICE LA SOUTERRAINE, le stationnement sera interdit de chaque côté des voies empruntées par l’épreuve.
La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire, et sera mise en place par les soins des organisateurs.
MESURES DE SECURITE
Les organisateurs assument l’entière responsabilité de la sécurité des coureurs et du public.
Les organisateurs devront informer les concurrents sur l’état des routes départementales 14 et 73 et 100 qui présentent des pelades localisées, quelques déformations et des emplois partiels.
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-22-001 - Course cycliste UFOLEP à Saint Maurice la Souterraine le 24 juin 2017 198 Les organisateurs prévoiront à leur charge le balayage de l’itinéraire si nécessaire.
Des signaleurs devront être mis en place aux dessertes de voies publiques ouvertes à la circulation.
Les organisateurs feront en sorte que les riverains soient avisés par tout moyen de cette manifestation afin que ces derniers ne subissent aucune gêne.
Les organisateurs doivent clairement identifier les lieux de stationnement au moyen de panneaux et le cas échéant mettre en place des signaleurs pour faciliter la circulation des véhicules.
La présence de 2 secouristes titulaires de l’attestation de Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1) est requise ainsi que la mise à disposition d’un local ou d’un lieu matérialisé (véhicule sanitaire) avec un brancard, des couvertures et des trousses de secours pour assurer les premiers soins.
SERVICE D'ORDRE
Le service de sécurité sera placé sous la responsabilité de Monsieur Jacky TORILLON, Président du « Vélo Club La Souterraine ».
En accord et sous le contrôle éventuel des services de police et de gendarmerie, la circulation sera dirigée par DIX-NEUF SIGNALEURS AGREES titulaires du permis de conduire, identifiables par les usagers de la route au moyen d’un gilet de haute visibilité, dont la liste figure en annexe.
Chaque signaleur sera à même de produire, dans de brefs délais, une copie de l'arrêté d'autorisation de la manifestation.
Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s'y rattache. Ils ne peuvent en aucun cas et d'une quelconque manière s'opposer à la circulation ou au passage d'un usager qui ne respecterait pas cette priorité. Mais, dans pareille situation, ils doivent en rendre compte aux membres de forces de police ou de gendarmerie territorialement compétents.
L'agrément accordé aux signaleurs leur sera retiré s'il apparaît qu'ils ne se sont pas conformés à l'exercice de leur mission.
Les usagers passant outre la priorité accordée aux épreuves concernées seront sanctionnés suivant les contraventions de la 4ème classe de l'article R.411-30 du code de la route.
L'organisateur sera tenu d'avertir en temps utile le maire de la commune traversée, de l'itinéraire à parcourir ; il fera apposer des affiches indiquant l'heure probable du passage des coureurs aux points dangereux du parcours.
La traversée des agglomérations (véhicules suiveurs) aura lieu à une allure modérée.
ARTICLE 3 - La signalisation utilisée servant à régler manuellement la circulation, telle qu'elle est définie au livre 1er, 8è partie, de l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière sera mise en place au moyen de piquets mobiles à deux faces, modèle K 10 (un par signaleur).
Pourront en outre être utilisés les barrages K 2, présignalés, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot "Course" sera inscrit.
Le cas échéant, les voitures ouvreuses doivent être surmontées d’un panneau signalant le début de la course et les voitures-balai d’un panneau du même type signalant la fin de la course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-22-001 - Course cycliste UFOLEP à Saint Maurice la Souterraine le 24 juin 2017 199 ARTICLE 4 - Tous les concurrents devront porter un casque à coque rigide.
ARTICLE 5 - La fourniture du dispositif de sécurité prévu à l'article 3 est à la charge de l'organisateur.
ARTICLE 6 – Les signaleurs devront être présents et les équipements nécessaires mis en place un quart d'heure au moins avant le passage théorique de la course. Ces dispositifs devront être retirés un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
ARTICLE 7 - Sur observation des services chargés de la surveillance de la circulation, l'autorisation de l'épreuve pourra être retirée à tout moment si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 8 - Les marquages sur la chaussée devront être faits, peu de temps avant la course, sous forme régulière et non fantaisiste avec un produit ne résistant pas à l'eau et avoir disparu au plus tard 24 heures après le passage de la course. Ils devront être de couleur autre que blanche.
Les organisateurs devront installer la signalisation adéquate, à leurs frais et sous le contrôle des unités techniques territoriales du Conseil Départemental concernées.
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que le coût du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de la manifestation.
ARTICLE 9 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique ou dans la nature est rigoureusement interdit à toutes les personnes présentes (organisateurs, participants, spectateurs).
ARTICLE 10 – La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’État et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.
ARTICLE 11 – Mme La Directrice des Services du Cabinet,
- La Présidente du Conseil Départemental – Pôle « Aménagement et Transports »,
- Les Maires des communes de SAINT MAURICE LA SOUTERRAINE et LA SOUTERRAINE,
- Le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse, - Le Directeur Départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations, service citoyenneté, vie associative, jeunesse et sports,
- Le Président du « Vélo Club La Souterraine »,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à GUERET, le 22 juin 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Services du Cabinet,
Signé : Pascale XIMÉNÈS
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-22-001 - Course cycliste UFOLEP à Saint Maurice la Souterraine le 24 juin 2017 200 Préfecture de la Creuse
23-2017-06-29-003
Course pédestre "Par Gués et par monts" le 2 juillet 2017 à
BETETE
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-29-003 - Course pédestre "Par Gués et par monts" le 2 juillet 2017 à BETETE 201 Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Service des Sécurités
Pôle ordre public, Police Administrative
Arrêté n°
portant autorisation d'une manifestation sportive
sur la voie publique ne comportant pas d'engagement de véhicules à moteur --------
Course pédestre dénommée « Par gués et par monts »
à BETETE
Dimanche 2 juillet 2017
______
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-3 ;
VU le code de la route et notamment ses articles R.411-29, R.411-30, R.411-31, R.411-32 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-17, A.331-2 à A.331-15 et A.331-26 à A.331-31 ;
VU le Code de l’environnement et notamment les articles L362-1 à L362-3 ;
VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le décret n°2012-312 en date du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU l’arrêté ministériel en date du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU l’arrêté du Maire de BETETE en date du 20 juin 2017 réglementant la circulation et le stationnement ;
VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en oeuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU la demande du 3 mai 2017 présentée par Madame Danièle CHATELAIN, Présidente de l’Amicale des Associations de BETETE aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser une course pédestre le dimanche 2 juillet 2017 ;
VU l’avis de la Présidente du Conseil Départemental–Pôle « Aménagement et Transports » ;
VU l'avis du Maire de la commune de BETETE ;
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-29-003 - Course pédestre "Par Gués et par monts" le 2 juillet 2017 à BETETE 202 VU l'avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – Service Citoyenneté, Vie Associative, Jeunesse et Sports ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires ;
VU l'avis du Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;
VU l’avis de Madame la Directrice de la Délégation Départementale de l’Agence Régionale de Santé ;
VU le règlement de la manifestation et sa conformité aux dispositions générales d'un règlement type établi pour ce sport par la fédération intéressée ;
VU le visa du règlement particulier par la fédération délégataire ;
VU l’attestation d'assurance en date du 23 mars 2017, conforme à la réglementation en vigueur relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
Considérant que cette épreuve est conforme aux règles techniques et de sécurité ;
SUR proposition de Mme la Directrice des Services du Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er - La manifestation sportive dénommée « Par gués et par monts » organisée par l’Amicale des associations de BETETE présidée par Madame Danièle CHATELAIN, est autorisée à se dérouler le dimanche 2 juillet 2017, de 10 h à 12 h sur la commune de BETETE, selon le parcours figurant sur le plan ci-annexé.
ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions de la réglementation précitée, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.
MESURES DE CIRCULATION
Le dimanche 2 juillet 2017, de 9 h à 13 h, dans l’agglomération de BETETE, la circulation sera réduite à une voie sur la RD n°15 (circulation interdite côté impair entre les numéros 1 à 19 Grande Rue) et interdite sur la RD 83 (entre les numéros 1 à 13 Rue de la Liberté) pendant toute la durée de la manifestation.
Le stationnement sera interdit sur ces portions de voies ainsi que Rue de la bascule (des deux côtés).
La circulation sera alternée, côté pair de la Grande Rue, entre les numéros 2 et 6.
Sur le reste de l’itinéraire, les concurrents devront impérativement respecter le Code de la Route.
La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire, et sera mise en place par les soins des organisateurs.
MESURES DE SECURITE
Les organisateurs assument l’entière responsabilité de la sécurité des coureurs et du public.
Les organisateurs doivent veiller au respect des règles techniques et de sécurité édictés par la fédération délégataire. Il sera mis en place des moyens de communications fiables adaptés au contexte géographique de la manifestation entre le directeur de course ou le responsable de sécurité de la manifestation, les véhicules de secours, les signaleurs et le poste de secours.
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-29-003 - Course pédestre "Par Gués et par monts" le 2 juillet 2017 à BETETE 203 Les organisateurs doivent clairement identifier les lieux de stationnement au moyen de panneaux et le cas échéant mettre en place des signaleurs pour faciliter la circulation des véhicules.
Les participants non licenciés devront fournir un certificat médical de non contre indication à la pratique de l’athlétisme en compétition ou de la course à pied en compétition datant de moins d’un an.
La présence d’une équipe de secouristes relevant d’une association agréée par le Ministère de l’Intérieur est requise ainsi que la mise à disposition d’un local ou d’un lieu matérialisé (véhicule sanitaire) avec un brancard, des couvertures et des trousses de secours pour assurer les premiers soins et d’une liaison radio avec le service d’urgence.
Dans le cas où la catégorie des participants évoluerait, le dispositif prévisionnel de secours devra être adapté conformément à la réglementation fédérale en vigueur (présence obligatoire d’une ambulance au-delà de 250 participants et d’un médecin au-delà de 500 participants).
Les organisateurs feront en sorte que les riverains soient avisés par tout moyen de cette manifestation afin que ces derniers ne subissent aucune gêne.
SERVICE D'ORDRE
Le service de sécurité sera placé sous la responsabilité de Madame Danièle CHATELAIN, Présidente de l’Amicale des associations de BETETE.
En accord et sous le contrôle éventuel des services de police et de gendarmerie, la circulation sera dirigée par TRENTE QUATRE SIGNALEURS AGREES titulaires du permis de conduire, identifiables par les usagers de la route au moyen d’un gilet de haute visibilité, dont la liste figure en annexe.
Chaque signaleur sera à même de produire, dans de brefs délais, une copie de l'arrêté d'autorisation de la manifestation.
Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s'y rattache. Ils ne peuvent en aucun cas et d'une quelconque manière s'opposer à la circulation ou au passage d'un usager qui ne respecterait pas cette priorité. Mais, dans pareille situation, ils doivent en rendre compte aux membres de forces de police ou de gendarmerie territorialement compétents.
L'agrément accordé aux signaleurs leur sera retiré s'il apparaît qu'ils ne se sont pas conformés à l'exercice de leur mission.
Les usagers passant outre la priorité accordée aux épreuves concernées seront sanctionnés suivant les contraventions de la 4ème classe de l'article R.411-30 du code de la route.
L'organisateur sera tenu d'avertir en temps utile le maire de la commune traversée, de l'itinéraire à parcourir ; il fera apposer des affiches indiquant l'heure probable du passage des coureurs aux points dangereux du parcours.
La traversée des agglomérations (véhicules suiveurs) aura lieu à une allure modérée.
ARTICLE 3 - La signalisation utilisée servant à régler manuellement la circulation, telle qu'elle est définie au livre 1er, 8è partie, de l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière sera mise en place au moyen de piquets mobiles à deux faces, modèle K 10 (un par signaleur).
Pourront en outre être utilisés les barrages K 2, présignalés, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot "Course" sera inscrit.
Le cas échéant, les voitures ouvreuses doivent être surmontées d’un panneau signalant le début de la course et les voitures-balai d’un panneau du même type signalant la fin de la course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-29-003 - Course pédestre "Par Gués et par monts" le 2 juillet 2017 à BETETE 204 ARTICLE 4- La fourniture du dispositif de sécurité prévu à l'article 3 est à la charge de l'organisateur.
ARTICLE 5 - Les signaleurs présents et les équipements nécessaires devront être mis en place un quart d'heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course. Ces dispositifs devront être retirés un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
ARTICLE 6 - Sur observation des services chargés de la surveillance de la circulation, l'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 7 - Les marquages sur la chaussée devront être faits, peu de temps avant la course, sous forme régulière et non fantaisiste avec un produit ne résistant pas à l'eau et avoir disparu au plus tard 24 heures après le passage de la course. Ils devront être de couleur autre que blanche.
Les organisateurs devront installer la signalisation adéquate, à leurs frais et sous le contrôle des unités techniques territoriales du Conseil Départemental concernées.
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que le coût du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de la manifestation.
ARTICLE 8 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit à toutes les personnes présentes (organisateurs, participants, spectateurs).
ARTICLE 9 – La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’Etat et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.
ARTICLE 10 - Mme la Directrice des Services du Cabinet,
- La Présidente du Conseil Départemental –Pôle « Aménagement et
Transport »,
- Le Maire de BETETE,
- Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse, - Le Directeur Départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations, service citoyenneté, vie associative, jeunesse et sports,
- Le Directeur Départemental des Territoires,
- La Directrice de la Délégation Départementale de l’Agence
Régionale de Santé ;
- La Présidente de l’Amicale des associations de BETETE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires.
Fait à GUERET, le 29 juin 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Services du Cabinet,
Signé : Pascale XIMÉNÈS
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-29-003 - Course pédestre "Par Gués et par monts" le 2 juillet 2017 à BETETE 205 Préfecture de la Creuse
23-2017-06-22-002
Course pédestre à obstacles "L'Enfer Vert" à Saint
Christophe le 24 juin 2017
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-22-002 - Course pédestre à obstacles "L'Enfer Vert" à Saint Christophe le 24 juin 2017 206 Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Service des Sécurités
Pôle ordre public, Police Administrative
Arrêté n°23 2017
portant autorisation d'une manifestation sportive
sur la voie publique ne comportant pas d'engagement de véhicules à moteur --------
Course pédestre à obstacles dénommée « L’Enfer vert »
au départ de ST CHRISTOPHE
sur les communes de ST CHRISTOPHE et SAVENNES
samedi 24 juin 2017
______
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-3 ;
VU le code de la route et notamment ses articles R.411-29, R.411-30, R.411-31, R.411-32 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-17, A.331-2 à A.331-15 et A.331-26 à A.331-31 ;
VU le Code de l’environnement et notamment les articles L362-1 à L362-3 ;
VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le décret n°2012-312 en date du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU l’arrêté ministériel en date du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU l’arrêté de Mme la Présidente du Conseil Départemental en date du 6 décembre 2016 réglementant la circulation et le stationnement ;
VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU la demande du 2 avril 2017 présentée par Monsieur Alain MENUT, Président de l’association « Creuse Oxygène » aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser une course pédestre à obstacles le samedi 24 juin 2017 ;
VU l’avis de la Présidente du Conseil départemental –Pôle « Aménagement et Transports » ;
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-22-002 - Course pédestre à obstacles "L'Enfer Vert" à Saint Christophe le 24 juin 2017 207 VU l'avis des Maires de SAINT CHRISTOPHE et SAVENNES ;
VU l'avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – Service Citoyenneté, Vie Associative, Jeunesse et Sports ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires ;
VU l’avis de Madame la Directrice de la Délégation Départementale de l’Agence Régionale de Santé ;
VU l'avis du Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;
VU l’avis du Chef de division de l’office National des Forêts ;
VU l’avis du Chef du Service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ;
VU le règlement de la manifestation et sa conformité aux dispositions générales d'un règlement type établi pour ce sport par la fédération intéressée ;
VU l’attestation d'assurance en date du 16 mars 2017, conforme à la réglementation en vigueur relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
Considérant que cette épreuve est conforme aux règles techniques et de sécurité ;
SUR proposition de Mme la Directrice des Services du Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er - La course pédestre à obstacles dénommée « l’Enfer vert » organisée par l’association « Creuse Oxygène », présidée par Monsieur Alain MENUT, est autorisée à se dérouler le samedi 24 juin 2017, de 9 h à 17 h au départ de SAINT CHRISTOPHE sur les communes de SAINT CHRISTOPHE et SAVENNES, selon le parcours figurant sur le plan ci-annexé.
ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions de la réglementation précitée, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.
MESURES DE SECURITE
Les organisateurs assument l’entière responsabilité de la sécurité des coureurs et du public.
Les concurrents devront impérativement respecter le Code de la Route.
Des signaleurs devront être mis en place aux dessertes de voies publiques ouvertes à la circulation.
Les organisateurs doivent clairement identifier les lieux de stationnement au moyen de panneaux et le cas échéant mettre en place des signaleurs pour faciliter la circulation des véhicules.
La présence de 2 secouristes titulaires de l’attestation de Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1) est requise ainsi que la mise à disposition d’un local ou d’un lieu matérialisé (véhicule sanitaire) avec un brancard, des couvertures et des trousses de secours pour assurer les premiers soins.
Les organisateurs feront en sorte que les riverains soient avisés par tout moyen de cette manifestation afin que ces derniers ne subissent aucune gêne.
MESURES ENVIRONNEMENTALES
Le parcours traversera le périmètre de protection rapprochée du captage d’eau potable du Masgiral appartenant à la commune de SAINT CHRISTOPHE.
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-22-002 - Course pédestre à obstacles "L'Enfer Vert" à Saint Christophe le 24 juin 2017 208 Afin de prévenir tous jets de détritus dans le périmètre de protection du captage d’eau potable, l’organisateur devra informer les participants de l’existence de celui-ci et il devra leur transmettre des consignes de civilité.
La manifestation traverse la rivière « la Gartempe » désignée site Natura 200 « vallée de la Gartempe sur l’ensemble de son cours et affluents » ainsi que des ruisseaux affluents. Afin de ne pas porter atteinte aux habitats et aux espèces ayant permis la désignation de ce site, les franchissements des cours d’eau devront s’effectuer par les ponts existants.
Le passage éventuel dans les propriétés privées requiert, au préalable, les autorisations écrites des propriétaires.
SERVICE D'ORDRE
Le service de sécurité sera placé sous la responsabilité de Monsieur Alain MENUT, Président de l’association « Creuse Oxygène ».
En accord et sous le contrôle éventuel des services de police et de gendarmerie, la circulation sera dirigée par DIX SIGNALEURS AGREES titulaires du permis de conduire, identifiables par les usagers de la route au moyen d’un gilet de haute visibilité, dont la liste figure en annexe.
Chaque signaleur sera à même de produire, dans de brefs délais, une copie de l'arrêté d'autorisation de la manifestation.
Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s'y rattache. Ils ne peuvent en aucun cas et d'une quelconque manière s'opposer à la circulation ou au passage d'un usager qui ne respecterait pas cette priorité. Mais, dans pareille situation, ils doivent en rendre compte aux membres de forces de police ou de gendarmerie territorialement compétents.
L'agrément accordé aux signaleurs leur sera retiré s'il apparaît qu'ils ne se sont pas conformés à l'exercice de leur mission.
Les usagers passant outre la priorité accordée aux épreuves concernées seront sanctionnés suivant les contraventions de la 4ème classe de l'article R.411-30 du code de la route.
L'organisateur sera tenu d'avertir en temps utile le maire de la commune traversée, de l'itinéraire à parcourir ; il fera apposer des affiches indiquant l'heure probable du passage des coureurs aux points dangereux du parcours.
La traversée des agglomérations (véhicules suiveurs) aura lieu à une allure modérée.
ARTICLE 3 - La signalisation utilisée servant à régler manuellement la circulation, telle qu'elle est définie au livre 1er, 8è partie, de l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière sera mise en place au moyen de piquets mobiles à deux faces, modèle K 10 (un par signaleur).
Pourront en outre être utilisés les barrages K 2, présignalés, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot "Course" sera inscrit.
Le cas échéant, les voitures ouvreuses doivent être surmontées d’un panneau signalant le début de la course et les voitures-balai d’un panneau du même type signalant la fin de la course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.
ARTICLE 4 - La fourniture du dispositif de sécurité prévu à l'article 3 est à la charge de l'organisateur.
ARTICLE 5 - Les signaleurs présents et les équipements nécessaires devront être mis en place un quart d'heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course. Ces dispositifs devront être retirés un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-22-002 - Course pédestre à obstacles "L'Enfer Vert" à Saint Christophe le 24 juin 2017 209 ARTICLE 6 - Sur observation des services chargés de la surveillance de la circulation, l'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 7 - Les marquages sur la chaussée devront être faits, peu de temps avant la course, sous forme régulière et non fantaisiste avec un produit ne résistant pas à l'eau et avoir disparu au plus tard 24 heures après le passage de la course. Ils devront être de couleur autre que blanche.
Les organisateurs devront installer la signalisation adéquate, à leurs frais et sous le contrôle des unités techniques territoriales du Conseil Départemental concernées.
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que le coût du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de la manifestation.
ARTICLE 8 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit à toutes les personnes présentes (organisateurs, participants, spectateurs).
ARTICLE 9 – La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’Etat et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.
ARTICLE 10 - Mme la Directrice des Services du Cabinet,
- La Présidente du Conseil Départemental –Pôle « Aménagement et
Transport »,
- Les Maires de SAINT CHRISTOPHE et SAVENNES,
- Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse, - Le Directeur Départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations, service citoyenneté, vie associative, jeunesse et sports,
- Le Directeur Départemental des Territoires,
- La Directrice de la Délégation Départementale de l’Agence Régionale de Santé ;
- Le Chef du Service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage
- Le Chef de Division de l’Office National des Forêts,
- Le Président de l’association « Creuse Oxygène »
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 22 juin 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Services du Cabinet,
Signé : Pascale XIMÉNÈS
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-22-002 - Course pédestre à obstacles "L'Enfer Vert" à Saint Christophe le 24 juin 2017 210 Préfecture de la Creuse
23-2017-06-30-001
Halftriman des monts de Gueret
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-30-001 - Halftriman des monts de Gueret 211 Direction des Services du Cabinet
Service des sécurités
Arrêté
portant autorisation d’une manifestation sportive sur voie publique
ne comportant pas d’engagement de véhicule à moteur
« Halftriman des Monts de GUERET »
sur les communes de
GUERET, ST SULPICE LE GUERETOIS, LA BRIONNE, GARTEMPE, LE GRAND-BOURG, MONTAIGUT LE BLANC, SAINT VICTOR EN MARCHE , SAINT LEGER LE GUERETOIS, ST VAURY, ST SILVAIN MONTAIGUT,
Samedi 1er et dimanche 2 juillet 2017
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-3 ;
VU le code de la route et notamment ses articles R.411-29, R.411-30, R.411-31, R.411-32 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-17, A.331-2 à A.331-15 et A.331-26 à A.331-31 ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport ;
VU le décret n°2012-312 en date du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU l’arrêté ministériel en date du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU les arrêtés ministériels des 26 mars 1980 et 30 décembre 2016 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l’arrêté de Mme la Présidente du Conseil Départemental en date du 6 décembre 2016 réglementant la circulation et le stationnement ;
VU l’arrêté municipal n°2017-028 du 26 janvier 2017 portant règlement particulier de police intérieur du plan d’eau de Courtille et de ses abords ;
VU l’arrêté conjoint de Mme la Présidente du Conseil Départemental et MM les Maires de GUERET, LA SAINT LEGER LE GUERETOIS et SAINT SULPICE LE GUERETOIS, en date du 29 juin 2016 portant réglementation de la circulation sur la RD 914 et sur diverses voies communales ;
VU l’arrêté de M. le Maire de GUERET en date du 12 juin 2017 portant réglementation temporaire de la circulation et du stationnement des véhicules sur plusieurs voies de la ville de Guéret et de l’exercice de la navigation de plaisance et d’activités sportives sur le plan d’eau de Courtille à l’occasion de la manifestation dénommée « Haltriman »;
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-30-001 - Halftriman des monts de Gueret 212 VU la circulaire du 6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives ;
VU le règlement type des épreuves cyclistes sur la voie publique élaboré par le ministère de l’intérieur en date du 25 mai 2004 et réglementant notamment le port du casque pour les coureurs cyclistes ;
VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en oeuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU la demande du 19 avril 2017 présentée par M. Stéphane FABRE, Président de l’association « Sports Athlétiques Marchois Triathlon » aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser un triathlon les 1 et 2 juillet 2017 ;
VU l’avis favorable de la fédération délégataire ;
VU l'avis de la Présidente du Conseil Départemental;
VU l'avis du Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;
VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – service Citoyenneté, Vie associative, Jeunesse et Sports ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires ;
VU l’avis du Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;
VU les avis de la Directrice de la Direction Départementale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé – Nouvelle Aquitaine;
VU les avis des Maires des communes de GUERET, ST SULPICE LE GUERETOIS, LA BRIONNE ,GARTEMPE, LE GRAND-BOURG, MONTAIGUT LE BLANC, SAINT VICTOR EN MARCHE, SAINT LEGER LE GUERETOIS, ST VAURY, , ST SILVAIN MONTAIGUT ;
VU l’évaluation des incidences Natura 2000 fournie par l’organisateur et validée par la Direction Départementale des Territoires ;
Vu les analyses d’eau en date du 26 juin 2017,
VU le règlement de la manifestation et sa conformité aux dispositions générales d'un règlement type établi pour ce sport par la fédération française de triathlon ;
VU l’attestation d'assurance en date du 31 août 2016, conforme à la réglementation en vigueur relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
Considérant que cette épreuve figure au calendrier national ;
SUR proposition de Mme La Directrice des Services du Cabinet;
ARRETE
ARTICLE 1er – Le triathlon dénommé « Halftriman des Monts de GUERET », organisé par l’association « Sports Athlétiques Marchois Triathlon » présidée par Monsieur Stéphane FABRE est autorisée à se dérouler le samedi 1er juillet 2017, de 18 h 30 à 21 h et le dimanche 2 juillet 2017, de 9 h 30 à 17 h 00, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, selon les parcours figurant sur les plans ci-annexés qui traversent les communes de GUERET, ST SULPICE LE GUERETOIS, LA BRIONNE, GARTEMPE, LE GRAND-BOURG, MONTAIGUT LE BLANC ST VICTOR EN MARCHE, SAINT LEGER LE GUERETOIS, ST VAURY, et ST SILVAIN MONTAIGUT
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Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-30-001 - Halftriman des monts de Gueret 213 ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions de la réglementation précitée, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.
MESURES DE CIRCULATION
Les mesures de circulation et de stationnement devront être conformes aux arrêtés susvisés. L’organisateur informera les signaleurs des différentes mesures de circulations réglementées par les arrêtés susvisés afin que ces derniers puissent renseigner et orienter les usagers de la route.
La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire, et sera mise en place par les soins des organisateurs.
MESURES DE SECOURS
L’organisateur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter les accidents et mettre en place une chaîne de secours, de soin et d’évacuation d’un éventuel blessé (parmi les concurrents, le public ou l’organisation).
Le libre accès du passage des secours en tout point des circuits et en toute sécurité doit être prévu pendant toute la durée des épreuves.
L’organisateur devra s’assurer qu’un poste de secours soit placé à proximité de la zone nautique.
Le dispositif prévisionnel de secours est placé sous l’autorité du service Départemental d’Incendie et de Secours de la Creuse.
En cas d’accident, il conviendra de faire appel au Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours (CODIS - Tél : 18 ou 112), qui enverra sur les lieux les secours adaptés.
MESURES DE SECURITE
Les organisateurs doivent veiller au respect des règles techniques et de sécurité édictés par la fédération délégataire.
Il sera mis en place des moyens de communications fiables adaptés au contexte géographique de la manifestation entre le directeur de course ou le responsable de sécurité de la manifestation, les véhicules de secours, les signaleurs et le poste de secours. Le bon fonctionnement des liaisons téléphoniques et radio devra être vérifié avant le début de l’épreuve.
Les organisateurs devront veiller à ce que le public ne soit pas admis en des points dangereux du circuit, que le parcours dans des endroits spectaculaires ou dangereux soit balisés et que le stationnement des véhicules n’apporte aucune gêne à l’accès des secours tant sur le parcours de la course qu’aux villages concernés par le passage de cette épreuve sportive.
Les participants non licenciés devront fournir un certificat médical de non contre indication à la pratique du triathlon datant de moins d’un an, les mineurs devront, en plus, présenter une autorisation parentale.
Un nettoyage des chaussées traversées ou empruntées, la mise en état éventuelle des accotements, fossés et talus, devront être réalisés à l’issue de l’épreuve.
Les organisateurs feront en sorte que les riverains soient avisés par tout moyen de la manifestation afin que ces derniers ne subissent aucune gêne.
Pour les épreuves de natation :
La sécurité pour l’épreuve de natation est assurée par une personne titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique ou maître nageur présente durant toute la durée de l’épreuve. Le dispositif de sécurité requis est le suivant : une embarcation de secours à bord de laquelle le personnel sera qualifié en sauvetage aquatique, l’utilisation de bateaux à Hélices à proximité des nageurs est interdite. Cette épreuve se déroulera dans la zone strictement réservée à celle-ci : toute autre activité y sera interdite.
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Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-30-001 - Halftriman des monts de Gueret 214 L’organisateur devra être attentif à l’évolution des conditions météorologiques, lors d’orages et de fortes précipitations la qualité de l’eau peut être rapidement dégradée.
L’organisateur doit afficher de façon lisible sur le lieu du retrait des dossards :
1 / le compte rendu d’analyse de l’eau,
2/ les résultats d’analyse de l’eau devront être commentés de la façon suivante : « Les résultats d’analyses s’écartent des valeurs limites préconisées, la qualité de l’eau est jugée insuffisante. Les participants sont libres, au vu de l’information sur la qualité des eaux, de choisir ou non de prendre le départ de la course. »
3/ la fiche d’information de niveau 1 émise par l’ ARS Nouvelle Aquitaine, précisant les précautions suivantes : - d’éviter d’ingérer et de respirer des aérosols de l’eau,
- d’éviter tout contact prolongé avec l’eau,
- de prendre une douche soignée après la baignade ou après l’activité nautique - de nettoyer le matériel de loisirs nautiques après utilisation
- en cas d’apparition de troubles de santé, de consulter un médecin en lui précisant la pratique de la baignade sur un plan d’eau affecté par la prolifération d’algues bleues.
L’organisateur doit prendre toutes les dispositions en vue d’assurer la sécurité sanitaire des participants . Par conséquent, à la sortie de l’eau une rampe de douches avec un « stop and go » sera installée avec passage obligatoire de chaque participant.
MESURES ENVIRONNEMENTALES
Les parcours cyclistes traverseront plusieurs périmètres de protection rapprochée de captages d’eau potable ainsi que le périmètre de protection rapproché de la prise d’eau potable sur la rivière Gartempe.
Afin de prévenir tous jets de détritus dans les périmètres de protection rapprochée des captages d’eau potable, l’organisateur devra informer les participants de l’existence de ceux-ci et il devra leur transmettre des consignes de civilité.
A la fin de la compétition, une visite devra être effectuée afin de vérifier l’absence de déchets dans les périmètres de protection des captages d’eau potable.
Tout balisage utile au déroulement de la manifestation qui sera mis en place sur le site et sur les voies publiques devra être enlevé à la fin de celle-ci.
SERVICE D’ORDRE
Le service de sécurité sera placé sous la responsabilité de M. Stéphane FABRE, Président de l’association « Sports Athlétiques Marchois Triathlon ».
En accord et sous le contrôle éventuel des services de police et de gendarmerie, la circulation sera dirigée par SOIXANTE-ET UN SIGNALEURS AGREES titulaires du permis de conduire, identifiables par les usagers de la route au moyen d’un gilet de haute visibilité, dont la liste figure en annexe. Une attention particulière devra être apportée sur les intersections de la RD4 concernées par le passage de la course.
Chaque signaleur sera à même de produire, dans de brefs délais, une copie de l'arrêté d'autorisation de la manifestation.
Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s'y rattache. Ils ne peuvent en aucun cas et d'une quelconque manière s'opposer à la circulation ou au passage d'un usager qui ne respecterait pas cette priorité. Mais, dans pareille situation, ils doivent en rendre compte aux membres de forces de police ou de gendarmerie territorialement compétents.
L'agrément accordé aux signaleurs leur sera retiré s'il apparaît qu'ils ne se sont pas conformés à l'exercice de leur mission.
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Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-30-001 - Halftriman des monts de Gueret 215 Les usagers passant outre la priorité accordée aux épreuves concernées seront sanctionnés suivant les contraventions de la 4ème classe de l'article R.411-30 du code de la route.
L'organisateur sera tenu d'avertir en temps utile le maire de la commune traversée, de l'itinéraire à parcourir ; il fera apposer des affiches indiquant l'heure probable du passage des coureurs aux points dangereux du parcours.
La traversée des agglomérations (véhicules suiveurs) aura lieu à une allure modérée.
ARTICLE 3 - La signalisation utilisée servant à régler manuellement la circulation, telle qu'elle est définie au livre 1er, 8è partie, de l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière sera mise en place au moyen de piquets mobiles à deux faces, modèle K 10 (un par signaleur).
Pourront en outre être utilisés les barrages K 2, présignalés, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot "Course" sera inscrit.
Le cas échéant, les voitures ouvreuses doivent être surmontées d’un panneau signalant le début de la course et les voitures-balai d’un panneau du même type signalant la fin de la course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix..
ARTICLE 4 - Tous les concurrents devront porter les équipements de protections individuelles aux normes en vigueur requis pour chaque activité.
ARTICLE 5 - La fourniture du dispositif de sécurité prévu à l'article 3 est à la charge de l'organisateur.
ARTICLE 6 - Les signaleurs présents et les équipements nécessaires devront être mis en place un quart d'heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course. Ces dispositifs devront être retirés un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
ARTICLE 7 - Sur observation des services chargés de la surveillance de la circulation, l'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 8 - Les marquages sur la chaussée devront être faits, peu de temps avant la course, sous forme régulière et non fantaisiste avec un produit ne résistant pas à l'eau et avoir disparu au plus tard 24 heures après le passage de la course. Ils devront être de couleur autre que blanche.
Les organisateurs devront installer la signalisation adéquate, à leurs frais et sous le contrôle des unités techniques territoriales du Conseil Départemental concernées.
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que le coût du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de la manifestation..
ARTICLE 9 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
ARTICLE 10 – La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’Etat et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.
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Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-30-001 - Halftriman des monts de Gueret 216 ARTICLE 11- - Mme la Directrice des Services du Cabinet,
- La Présidente du Conseil Départemental Pôle "Aménagement et Transports", - Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse, - Mme le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – service Citoyenneté, Vie associative, Jeunesse et Sports,
- Le Directeur Départemental des Territoires,
- La Directrice de la Direction Départementale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé – Nouvelle Aquitaine,
- Les Maires de GUERET, ST SULPICE LE GUERETOIS, LA BRIONNE, GARTEMPE, LE GRAND-BOURG, MONTAIGUT LE BLANC ST VICTOR EN MARCHE, SAINT LEGER LE GUERETOIS, ST VAURY, et ST SILVAIN MONTAIGUT,
- Le Président de la section Triathlon de l’association « Sports Athlétiques Marchois Triathlon »
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 30 juin 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Services du Cabinet,
Signé : Pascale XIMENES
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Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-30-001 - Halftriman des monts de Gueret 217 Préfecture de la Creuse
23-2017-06-23-001
Manifestation "Journée pleine nature" le 25 juin à La
Celle-Dunoise et au Bourg d'Hem
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-23-001 - Manifestation "Journée pleine nature" le 25 juin à La Celle-Dunoise et au Bourg d'Hem 218 Arrêté n°
portant autorisation d’une manifestation sportive
sur voie publique
ne comportant pas d’engagement de véhicule à moteur
« Journée pleine nature »
sur les communes de LA CELLE DUNOISE
et du BOURG D’HEM
Dimanche 25 juin 2017
de 9h00 à 18h00
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-3 ;
VU le code de l’environnement et notamment son article L.214-12;
VU le code de la route et notamment ses articles R.411-29, R.411-30, R.411-31, R.411-32 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-17 ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le décret n°2012-312 en date du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU l’arrêté ministériel en date du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU les arrêtés ministériels des 26 mars 1980 et 6 décembre 2016 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU la demande formulée par M. Jean-Michel DEVAUD, Directeur de l’Office de Tourisme Eaux- Vives à BENEVENT-L’ABBAYE en date du 1er juin 2017 en vue d’organiser une journée d’animations autour des activités nautiques et terrestres ;
VU l'avis du Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;
VU l’avis du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Creuse;
VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – Service Citoyenneté, Vie associative, Jeunesse et Sports;
VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires ;
VU l’avis de la Directrice de la Délégation Départementale de la Creuse - ARS Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes .
Préfecture de la Creuse – Place Louis Lacrocq – B.P. 79 – 23011 Guéret Cedex TEL: 0810 01 23 23 – FAX : 05.55.52.48.61 – www.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-23-001 - Manifestation "Journée pleine nature" le 25 juin à La Celle-Dunoise et au Bourg d'Hem 219 VU les avis des Maires des communes de La Celle -Dunoise et du Bourg d’Hem ;
VU l’avis de la Fédération de la Creuse pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
VU le règlement de la manifestation et sa conformité aux dispositions générales d'un règlement type établi pour ce sport par la fédération française intéressée ;
VU le contrat d'assurance en date du 02 juin 2017 ;
SUR proposition de Mme la Directrice des Services du Cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1er - M. Jean-Michel DEVAUD, Directeur de l’Office de Tourisme Eaux-Vives à BENEVENT-L’ABBAYE est autorisé à organiser la manifestation dénommée « Journée pleine nature » le dimanche 25 juin 2017 sur les communes de La Celle-Dunoise et Le Bourg d’Hem et dont les secteurs d’activités sont matérialisés sur le plan annexé de 9h00 à 18h00.
ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions de la réglementation précitée, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.
MESURES DE SECURITE
L’organisateur assume l’entière responsabilité de la sécurité des participants et du public.
Les participants doivent respecter, pour toutes les disciplines, les règles et consignes de sécurité en vigueur et revêtir les équipements de sécurité. Les responsables de chaque discipline devront vérifier la conformité de l’équipement des participants avant le début de chaque activité.
Le responsable de l’organisation devra veiller à la présence, pendant toute la durée des épreuves, des moyens de secours adaptés à cette épreuve : secouristes dont la qualité sera préalablement vérifiée, avec du matériel de sauvetage adéquat. Les liaisons visuelles entre les participants et les secours devront être permanents.
En cette période de fortes chaleurs l’organisateur devra prévoir un point eau ;
Pour Les activités paddle et canoë le dispositif de sécurité requis est le suivant : une embarcation de secours à bord de laquelle le personnel sera qualifié en sauvetage aquatique. Cette activité se déroulera dans la zone strictement réservée à celle-ci : toute autre activité y sera interdite.
Les participants devront, impérativement, respecter le code de la route notamment lors des débouchés sur les voies routières.
L’organisateur devra clairement identifier les lieux de stationnement au moyen de panneaux et le cas échéant, mettre en place des signaleurs pour faciliter la circulation des véhicules.
MOYENS DE SECOURS
Il sera mis en place des moyens de communications fiables adaptés au contexte géographique de la manifestation entre le responsable de sécurité de la manifestation, les véhicules de secours, les signaleurs et le poste de secours.
Une liaison téléphonique devra se trouver à proximité du poste de secours pour permettre, le cas échéant, l’alerte des services publics sans délai.
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Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-23-001 - Manifestation "Journée pleine nature" le 25 juin à La Celle-Dunoise et au Bourg d'Hem 220 L’organisateur a l’obligation de mettre en place des dispositifs préventifs de sécurité et de secours : 1 poste de secours et la possibilité de véhiculer ces secouristes sur le parcours de la manifestation.
En cas d’accident, il conviendra de faire appel au Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours (CODIS - Tél : 18 ou 112), qui enverra sur les lieux les secours nécessaires.
L’accessibilité des services de secours (ambulances, pompiers et médecins) au lieu de la manifestation doit être assurée de façon permanente durant toute la durée de la manifestation.
PREVENTION DES ACCIDENTS
L’organisateur devra envisager de raccourcir ou d’annuler l’épreuve pour une partie des participants ou la totalité dans les cas suivants :
• Dégradation des conditions météorologiques
• Mauvaises conditions de pratique liées à la dangerosité/dégradation du terrain • Équipements défectueux (EPI, équipements des concurrents)
• Mise en danger de l’intégrité physique des concurrents
PADDLE – CANOE
L’organisateur doit s’assurer que chaque participant sache nager.
Il a l’obligation d’informer les participants :
• Des zones de navigations interdites
• Des dangers objectifs éventuels (courant, chenaux…) ainsi que les moyens de contournement. En cas de danger avéré, choisir un autre itinéraire
• De la présence d’autres usagers éventuels pouvant amener des risques pour les participants • Des conditions de navigation du jour.
Pour la navigation en rivière, le leash est à proscrire et le gilet d’aide à la flottabilité est obligatoire. La sécurité sera assurée par un titulaire de Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique ou maître-nageur qui sera présent durant le déroulement de l’épreuve.
PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT :
A la fin de la manifestation une vérification de l’absence de déchet sur les différentes zones d’activités devra être effectuée par les membres de l’association sportive.
Tout balisage utile au déroulement de la manifestation qui sera mis en place sur le site devra être enlevé à la fin de celle-ci. Il en sera de même pour tout fléchage éventuel sur les routes. Les traversées des cours d’eau se réalisera uniquement par des passages existants ou par des passerelles aménagées pour l’occasion et retirés à l’issue de la manifestation ;
Les itinéraires emprunteront des chemins et sentiers existants ;
Les concurrents éviteront de sortir des sentiers et de couper les virages ;
ARTICLE 3 - Le service de sécurité sera placé sous la responsabilité de M. Jean-Michel DEVAUD, Directeur de l’Office de Tourisme Eaux-Vives à BENEVENT-L’ABBAYE ;
ARTICLE 4 - Le déroulement de la manifestation doit être interrompu à tout moment par les forces de l’ordre et les organisateurs s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de l’épreuve ne se trouvent plus respectés, la sécurité des spectateurs mise en péril, ou de l’intervention de secours rendue nécessaire.
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Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-23-001 - Manifestation "Journée pleine nature" le 25 juin à La Celle-Dunoise et au Bourg d'Hem 221 ARTICLE 5 - Les marquages sur la chaussée devront être faits, peu de temps avant la manifestation sous forme régulière et non fantaisiste avec un produit ne résistant pas à l'eau et avoir disparu au plus tard 24 heures après le passage de la course. Ils devront être de couleur autre que blanche. Tout fléchage éventuel sur les routes devra être enlevé à la fin de la manifestation.
Les organisateurs devront installer la signalisation adéquate, à leurs frais et sous le contrôle des unités techniques territoriales compétentes.
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que le coût du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de la manifestation.
ARTICLE 6 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
ARTICLE 7 - La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’État et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque (réf. Art. R.331-10 du Code du Sport).
ARTICLE 8 - Mme la Directrice des Services du Cabinet,
Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse,
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – Service Citoyenneté, Vie associative,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Les Maires de La Celle-Dunoise et Le Bourg d’Hem,
Le Directeur de l’Office de Tourisme Eaux-Vives,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et dont un exemplaire sera adressé pour information à M. le responsable du SAMU 23, au Service d’Incendie et de Secours de la Creuse.
Fait à Guéret, le 23 juin 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Services du Cabinet,
signé
Pascale XIMÉNÈS
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Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-23-001 - Manifestation "Journée pleine nature" le 25 juin à La Celle-Dunoise et au Bourg d'Hem 222 Préfecture de la Creuse
23-2017-06-19-004
Subdélégation de signature en matière d’inspection du
travail
du directeur de l’unité départementale de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-19-004 - Subdélégation de signature en matière d’inspection du travail du directeur de l’unité départementale de la Creuse 223 Décision n° 2017- 02- UD23
______________________________________________________
Subdélégation de signature en matière d’inspection du travail
du directeur de l’unité départementale de la Creuse
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE) ________________________________________________________
Le Responsable d’Unité Départementale de la Creuse
de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et R 8122-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret no 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat ;
Vu l’arrêté interministériel du 1er janvier 2016 portant nomination de Madame Isabelle NOTTER en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine
Vu la décision n° 2017-018 du 8 février 2017 de Madame Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle- Aquitaine, portant notamment délégation de signature à Monsieur Yvan DAVIDOFF, Directeur du Travail, responsable de l’unité départementale de la Creuse de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine ;
DÉCIDE
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Mme Pierrette BEAUFERT, directrice adjointe du Travail en charge des services du Pôle 3E (entreprises, emploi, économie) au sein de l’Unité Départementale de la Creuse, à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine les actes et décisions se rapportant aux matières ci- dessous mentionnées et conformément aux mentions suivantes pour lesquelles le responsable de l’unité départementale a reçu délégation de la directrice régionale :
ARTICLES DU CODE DU TRAVAIL ET
AUTRES CODES MESURES
Egalité professionnelle
L.1143-3- et D.1143-6 Décision d'opposition au plan pour l'égalité professionnelle hommes femmes
L.2242-9 et R.2242-5 à R.2242-8
Pénalité pour défaut d'accord ou plan d'action
sur égalité professionnelle entre femmes et
hommes dans les entreprises de 50 salariés et
plus : décision de non sanction.
Page 1 sur 5
Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-19-004 - Subdélégation de signature en matière d’inspection du travail du directeur de l’unité départementale de la Creuse 224 Homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail
L.1237-14 et R. 1237-3
Décision portant homologation ou refus
d'homologation, ou irrecevabilité d'une demande
de rupture conventionnelle d'un contrat de
travail à durée indéterminée
Groupement d'employeurs
D. 1253-8 Décision d'opposition à tout moment à l'activité du groupement d'employeurs
R. 1253-19 et R. 1253-22 Décision d'agrément ou de refus d'agrément du groupement d'employeurs
R. 1253-26 Demande de changement de convention collective de l'autorité administrative
R. 1253-27, R. 1253-28 et R. 1253-29 Décision de retrait d'agrément par l'autorité administrative
L. 1253-17 et D. 1253-4 à D. 1253-11 Décision d'opposition à l'exercice de l'activité du groupement
Représentants du personnel (délégués syndicaux)
L. 2143-11 et R. 2143-6 Décision relative à l’autorisation de suppression du mandat de délégué syndical
L. 2142-1-2, L. 2143-11 et R. 2143-6 Décision relative à l’autorisation de suppression du mandat de représentant d'une
section syndicale
Représentants du personnel (délégués du personnel)
L. 2314-11 et R. 2314-6 Décision de répartition du personnel dans les collèges et des sièges entre les catégories pour
les élections de délégués du personnel
L. 2314-31 et R. 2312-2 Détermination du caractère d'établissement distinct pour l'organisation d'élections de
délégué du personnel
L. 2312-5 et R. 2312-1 Décision de mise en place d'un délégué de site et fixant le nombre et la composition des
collèges électoraux ainsi que le nombre des
sièges et leur répartition entre les collèges
Représentants du personnel (comité d'entreprise)
L. 2322-5 et R. 2322-1 Décision relative à la reconnaissance de la qualité d'établissement distinct pour
l'organisation d'élections au comité
d'entreprise
L. 2324-13 et R. 2324-3 Décision de répartition du personnel dans les collèges et des sièges entre les catégories pour
les élections du comité d'entreprise
R. 2323-39 Exercice de la mission de surveillance de la dévolution des biens du comité d'entreprise et
affectation des biens du CE en cas de
cessation d'activité de l'entreprise
L. 2327-7 et R. 2327-3 Décision relative à la reconnaissance de la qualité d'établissement distinct pour
l'organisation d'élections au comité central
d'entreprise et répartition des sièges entre les
différents établissements et les différentes
catégories
L. 2333-4 et R. 2332-1 Décision de répartition des sièges entre les élus du comité de groupe
L. 2333-6 et R. 2332-1 Désignation du remplaçant du représentant au comité de groupe ayant cessé ses fonctions
L. 2345-1 et R. 2345-1 Décision relative à l'autorisation de
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Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-19-004 - Subdélégation de signature en matière d’inspection du travail du directeur de l’unité départementale de la Creuse 225 suppression du comité d'entreprise européen
Négociation annuelle sur les salaires
L.2242-5-1 Pénalité pour défaut de négociation annuelle sur les salaires effectifs
Durée du travail
L. 3121-25 et R. 3121-14 Dérogation à la durée maximale hebdomadaire maximale moyenne du travail
concernant un secteur d'activité, à l’exception
des demandes à portée régionale ou
interdépartementale
L. 3121-21 et R. 3121-10 Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue
L. 3121-24 et R. 3121-16 Décision de dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne concernant une
entreprise
R. 3121-32 Décision de suspension de la faculté de récupération pour des établissements
déterminés relevant de professions
confrontées à une situation de chômage
extraordinaire et prolongé
Durée du travail - Dispositions relevant du code rural
R. 713-26 du code rural et de la pêche maritime Dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne concernant un secteur
d'activité agricole, à l’exception des demandes
à portée interdépartementale ou régionale
R. 713-28 du code rural et de la pêche maritime Dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne concernant une entreprise
agricole
R. 713-32 du code rural et de la pêche maritime Décision de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail concernant
soit une seule entreprise, soit les entreprises
relevant d'un même type d'activités, à
l’exception des demandes à portée régional ou
interdépartementale
Accord d'intéressement ou de participation, règlement d'un plan d'épargne salariale
L. 3313-3 et 4, L. 3332-9, D. 3345-5
D. 3313-4, D. 3323-7 et R. 3332-6
Dépôt des accords d'intéressement et de
participation et des plans d'épargne
d'entreprise – délivrance des récépissés de
dépôt
L. 3345-2
Demande de retrait ou de modification de
dispositions contraires aux dispositions
légales dans un accord d'intéressement, d'un
accord de participation ou d'un règlement
d'épargne salariale
Négociation collective
L. 2231-6 et D. 2231-3 à 9
Enregistrement des conventions et accords
collectifs de travail et des procès-verbaux de
désaccord
Commission de conciliation
R. 2522-14 Avis au préfet pour la nomination des membres des sections départementales de la
commission régionale de conciliation
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Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-19-004 - Subdélégation de signature en matière d’inspection du travail du directeur de l’unité départementale de la Creuse 226 Santé et sécurité au travail
L. 1242-6 et D. 1242-5
L. 1251-10 et D. 1251-2
L. 4154-1, D. 4154-3 à D. 4154-6
Dérogation à l'interdiction de conclure un
contrat de travail à durée déterminée ou un
contrat de travail avec une entreprise de
travail temporaire pour effectuer certains
travaux dangereux
R. 4152-17
Local dédié à l'allaitement : autorisation de
dépasser provisoirement le nombre maximal
d'enfants pouvant être accueillis dans un
même local
L. 4163-1 à 4
R. 4163-4 à 8 et D. 4163-1 à 3
Pénalité pour défaut d'accord ou à défaut, plan
d'action sur la pénibilité, dans les entreprises
de 50 salariés et plus assujetties : décision de
non sanction, après mise en demeure
R. 4216-32 Dispense concernant l'aménagement des lieux de travail maître d’ouvrage
R. 4227-55
Prévention des risques d’incendie et
d'explosion : dispense partielle de certaines
prescriptions avec mesures compensatoires
R. 4462-30
Activités pyrotechniques : approbation des
études de sécurité.
R. 4533-6 et R. 4533-7
Dérogation en matière de voie et réseaux
divers pour certaines opérations de bâtiment
ou de génie civil
L. 4721-1 à 3
Mise en demeure de prendre des mesures pour
remédier à une situation dangereuse résultant
d'une infraction aux dispositions des articles L
4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1
L. 4741-11
Avis dans le cas d'adoption par le juge d'un
plan de rétablissement des conditions de santé
et de travail présenté par une entreprise
R 4228-8 et article 3 de l'arrêté du 23/07/1947
Dispense concernant la mise à disposition des
douches journalières pour le personnel
effectuant des travaux salissants
Contrats de génération
L. 5121-13 et R. 5121-32 Contrôle de conformité des accords et plans d'action
L. 5121-9, 10, L.5121-12, R 5121-33 et 34
Mise en demeure et pénalité pour défaut
d'accord ou plan d'action sur le contrat de
génération, dans les entreprises de 300
salariés et plus : décision de non sanction
après mises en demeure.
L. 5121-15
R. 5121-37 et 38
Mise en demeure et observations relatives au
document d'évaluation de l’accord ou du plan
d’action
Alternance / Apprentissage
L.6225-4 et R. 6225-9 Procédure de Suspension en urgence des contrats d'apprentissage
L. 6225-5
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution
du contrat de travail après suspension du contrat
d'apprentissage
L. 6225-6 et R.6225-12 Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis ou de jeunes titulaires de contrats
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Préfecture de la Creuse - 23-2017-06-19-004 - Subdélégation de signature en matière d’inspection du travail du directeur de l’unité départementale de la Creuse 227 d'insertion en alternance
R. 6225-10, R. 6225-11 et R. 6225-12
Décision sur demande d’un employeur de lever
une interdiction de recruter de nouveaux
apprentis
Travail à domicile
R. 7413-2 Demande de vérification de la comptabilité du donneur d'ouvrage
L. 7422-2 et R. 7422-2
Avis au Préfet sur la composition de la
commission départementale compétente pour
donner un avis sur les temps d'exécution des
travaux
Mannequinat
L. 7124-1 et R. 7124-4
Enfants dans le spectacle, les professions
ambulantes, la publicité et la mode. Instruction
de la demande d'autorisation individuelle
d'embauche d'un enfant de moins de 16 ans
Contribution spéciale pour l'emploi d'étranger sans titre de travail
L. 8254-4, D. 8254-7
D. 8254-11
Engagement de la procédure préalable à la
décision de l'OFII, information des personnes
mentionnées dans le PV, et avis sur la possibilité
de faire application de la règle de la solidarité
financière du donneur d'ordre
Article 2 : Le responsable de l’unité départementale de la Creuse de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 19 juin 2017
Le responsable de l’unité départementale de la Creuse
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi de la région
Nouvelle-Aquitaine,
Signé :Yvan DAVIDOFF
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