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Arrêté - Préfecture - Creuse - Juin 16 30
Arrêté - Préfecture - Creuse - N5 Juin 16 30
Document publié le Vendredi 30 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - N5 Juin 16 30)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Assurance,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°23-2023-063
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2023 Sommaire
DDT de la Creuse / SERRE
23-2023-06-29-00002 - Arrêté portant renouvellement assorti de
prescriptions du statut d’une pisciculture d’eau douce composée d’un
plan d’eau située au lieu-dit « Montoys » sur la commune de Fursac (14
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2 DDT de la Creuse
23-2023-06-29-00002
Arrêté portant renouvellement assorti de
prescriptions du statut d’une pisciculture d’eau
douce composée d’un plan d’eau située au
lieu-dit « Montoys » sur la commune de Fursac
DDT de la Creuse - 23-2023-06-29-00002 - Arrêté portant renouvellement assorti de prescriptions du statut d’une pisciculture d’eau douce composée d’un plan d’eau située au lieu-dit « Montoys » sur la commune de Fursac 3 PRÉFÈTE Direction DE LA CREUSE Départementale
pr des Territoires Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£2 DDT-2023-37
PORTANT RENOUVELLEMENT ASSORTI DE PRESCRIPTIONS DU STATUT D'UNE PISCICULTURE D'EAU DOUCE COMPOSÉE D'UN PLAN D'EAU
SITUÉE AU LIEU-DIT « MONTOYS »
SUR LA COMMUNE DE FURSAC
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, livre deuxième, titre 1°’ relatif à l'eau et aux milieux aquatiques et livre quatrième, titre HI relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et notamment les articles L. 271, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L. 432-10, L. 432-132, R. 214-1 à R. 214-56, R. 214-112 et suivants, R. 414-23 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.70 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d’eau douce) ;
VU l'arrêté ministériel en date du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.2.0, 1.21.0,1.2.2.0 ou 1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
WWWw.creuse.goUv.fr
1/13
DDT de la Creuse - 23-2023-06-29-00002 - Arrêté portant renouvellement assorti de prescriptions du statut d’une pisciculture d’eau douce composée d’un plan d’eau située au lieu-dit « Montoys » sur la commune de Fursac 4 VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 2141 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de la nomenclature annexée à l’article R. 234-1 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU la visite du site effectuée par la direction départementale des territoires de la Creuse en date du 09 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral autorisant l'aménagement d'un enclos piscicole cadastré AX 57 au lieu-dit « Montoys » sur la commune de Fursac, en date du 24 octobre 1990 ;
VU le dossier technique relatif à la demande de renouvellement administratif du plan d'eau cadastré AX 57 sur la commune de Fursac, déposé au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement par la chambre départementale d'agriculture de la Creuse pour le compte de Madame Françoise GROSSET épouse JALLET demeurant 14 Chemin des Chaumes 87300 Bellac, en date du 17 février 2023, tel qu'il a été enregistré sous le n° cascade 23-2023-00012 ;
VU les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite demande ;
VU l'avis recueilli de l'office français de la biodiversité ;
CONSIDÉRANT que le dossier déposé par la chambre départementale d'agriculture de la Creuse pour
le compte de Madame Françoise GROSSET épouse JALLET, remplit les conditions prévues par l'article L. 214-3 du code de l'environnement et qu'il peut, dès lors, être fait droit à leur demande de renouvellement de l'autorisation administrative de son plan d'eau susvisé ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sur bassin versant la Semme ;
CONSIDÉRANT que ce projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et n'est pas de nature à compromettre l'objectif d'atteinte du bon état écologique en 2021 pour la masse d'eau « La Semme et ses affluents depuis la source jusqu'à sa confluence avec la Gartempe » sur laquelle il est situé ;
CONSIDÉRANT enfin que la procédure contradictoire engagée auprès du pétitionnaire, par courrier du 22 mai 2023, n'a pas soulevé d'observations particulières dans le délai de 15 jours à compter de sa réception qui lui était imparti ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
Titre 1 - objet de l’autorisation et conditions de l'autorisation
Article 1. - Objet
Madame Françoise GROSSET épouse JALLET, demeurant 14 Chemin des Chaumes 87300 Bellac, propriétaire du plan d'eau, est autorisée à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, cet ouvrage à usage de pisciculture pour une surface totale en eau de 14 300 m°.
- Localisation :
- lieu-dit : « Montoys »,
- commune : FURSAC,
- références cadastrales : AX 57,
- références archives DDT 23/SERRE/BMA : 23 192 026,
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DDT de la Creuse - 23-2023-06-29-00002 - Arrêté portant renouvellement assorti de prescriptions du statut d’une pisciculture d’eau douce composée d’un plan d’eau située au lieu-dit « Montoys » sur la commune de Fursac 5 bassin versant de la Semme, classée en première catégorie piscicole,
masse d'eau: FRGRO417 «la Semme et ses affluents
confluence avec la Gartempe ».
— Coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau :
X = 581 285 m
Y=6564447m
Article 2.- Nomenclature
depuis la source jusqu'à sa
La présente autorisation relève de l'application des rubriques suivantes de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement :
rubriques
1.21.0
311.0.
3.2.0.
intitulé
À l'exception des prélèvements faisant l'objet d’une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par
l'article L. 214-9 du code de l'environnement, prélèvements
et installation et ouvrage permettant le prélèvement, y
compris par dérivation, dans un cours d'eau dans sa nappe
d'accompagnement ou dans un plan d'eau canal alimenté
par ce cours d'eau ou cette nappe :
D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à
1 000 m“/heure ou à 5% du débit du cours d'eau ou à
défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan
d'eau (A).
D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et
1 000 m°/h ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou à
défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan
d'eau (D).
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur
d'un cours d'eau, constituant :
1° un obstacle à l'écoulement des crues (A);
2° un obstacle à la continuité écologique :'
a) entraînant une différence de niveau supérieure à 50 cm,
pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre l'amont
et l'aval de l'ouvrage où de l'installation (A);
b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm
mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la
ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique
des cours d'eau se définit par la libre circulation des
espèces biologiques et par le bon déroulement du
transport naturel des sédiments.
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau ou conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau :
régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
autorisation Arrêté du 11
septembre
2003 modifié
autorisation Arrêté du 11
septembre
2015
autorisation! Arrêté du 28
novembre
2007
3/13
DDT de la Creuse - 23-2023-06-29-00002 - Arrêté portant renouvellement assorti de prescriptions du statut d’une pisciculture d’eau douce composée d’un plan d’eau située au lieu-dit « Montoys » sur la commune de Fursac 6 4° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100
m (autorisation) ;
2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
(déclaration).
Le lit mineur d’un cours d'eau est l'espace recouvert par les
eaux coulant à pleins bords avant débordement.
33.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit déclaration Arrêté du 30 mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les septembre
frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation 2014 de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens où
dans le lit majeur d’un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères de brochet.
Destruction de plus de 200 m° de frayères (A),
Dans les autres cas (D).
3.2.2.0. Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un déclaration Arrêté du 13 cours d’eau : février 2002
. - , modifié 1° surface soustraite supérieure où égale à 10 000 m° (A);
2° surface soustraite supérieure ou égale à 400 m°? et
inférieure à 10 000 m° (D).
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau
est la zone naturellement inondable par la plus forte crue
connue où par la crue centennale si celle-ci est supérieure.
La surface soustraite est la surface soustraite à l'expansion
des crues du fait de l'existence de l'installation ou ouvrage,
y compris la surface occupée par l'installation, l'ouvrage ou
le remblai dans le lit majeur.
3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non: déclaration | Arrêté du 9 juin 2021
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A); J
2° dont la superficie est supérieure à 01 ha mais inférieure à
3 ha (D).
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente
rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des
rubriques 211.0 ; 21.5.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature, ainsi
que celle demeurant en lit mineur réglementées au titre de
la rubrique 311.0.
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies
dans le cadre des actes délivrés au titre de la présente
rubrique.
3.2.7.0. Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6 déclaration Arrêté du 1° (D). avril 2008
Article 3. - Durée de l'autorisation
Sous réserve de l'application des dispositions de l’article L. 214-4-I| du code de l'environnement, l'autorisation est accordée pour une durée de trente ans, à compter de la date du présent arrêté.
4ñ3
DDT de la Creuse - 23-2023-06-29-00002 - Arrêté portant renouvellement assorti de prescriptions du statut d’une pisciculture d’eau douce composée d’un plan d’eau située au lieu-dit « Montoys » sur la commune de Fursac 7 Le bénéficiaire de l'autorisation qui souhaite en obtenir le renouvellement doit adresser une demande expresse au préfet, six mois au moins avant son expiration sous réserve des conditions applicables au moment de la demande (Art R181-49 du code de l'environnement).
Article 4.- Transfert de l'autorisation
Le transfert de la présente autorisation est possible à condition que les nouveaux bénéficiaires en fassent la demande dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dans les conditions
fixées par l’article R. 181-47 du code de l'environnement et sous réserve de l'évolution de la
réglementation applicable au moment du transfert.
L'absence de notification de la cession de cet ouvrage par le permissionnaire peut entraîner la
déchéance de la présente autorisation.
Article 5. —- Délai de réalisation des travaux
Les travaux sont réalisés dans un délai de trois ans conformément aux engagements et valeurs annoncés dans le dossier d'autorisation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté. |
AU terme de ce délai de trois ans, il peut être procédé, à l'initiative de l'administration, à Un contrôle
sur place de l'existence de cet ouvrage et de ses équipements.
Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis de trois ans, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L. 171-8 du code de
l'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer une mise en assec jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Les travaux suivants doivent être réalisés :
+ reprendre la maçonnerie du partiteur afin d'assurer dans le canal de dérivation un débit égal à la totalité du débit naturel en période d'étiage ou aux 2/3 du débit naturel hors période d'étiage,
*__ reprendre la maçonnerie du déversoir de crue,
* installer des grilles d’entrefer 10 mm sur toutes les entrées et sorties d'eau,
* mettre en place un système permettant d'éviter tout rejet de boues ou de sédiments dans le milieu récepteur lors des vidanges.
Article 6. - Sécurité des ouvrages
Le pétitionnaire est seul responsable de la stabilité et de la sécurité des ouvrages. Il doit en outre
prendre toutes précautions utiles afin d'éviter tous les dégâts pouvant survenir lors des événements pluvieux exceptionnels, ou événements accidentels.
Article 7.- Conformité des ouvrages et modifications
Lors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation ou
d'exécution, le permissionnaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sus-visée. Tout changement notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle autorisation.
Titre 2 : Caractéristiques des ouvrages
Article 8.- Caractéristiques générales
Le plan d'eau possède une superficie en eau de 14 300 m°. Il est constitué par un barrage de retenue, un ouvrage de vidange, un déversoir de sécurité, un ouvrage de récupération du poisson, une prise d'eau et un canal de dérivation.
5/13
DDT de la Creuse - 23-2023-06-29-00002 - Arrêté portant renouvellement assorti de prescriptions du statut d’une pisciculture d’eau douce composée d’un plan d’eau située au lieu-dit « Montoys » sur la commune de Fursac 8 Il est alimenté par un ru sans nom classé en 1° catégorie piscicole dont les sources se situent 1000 m en
amont pour un bassin versant de 109 ha.
Article 9. - Le Barrage
Le barrage doit être construit conformément aux règles de l'art de façon à assurer la stabilité des
ouvrages et la sécurité des biens et des personnes.
Le barrage est constitué par un massif en terre argileuse compactée de dimensions :
— largeur en crête : 5 m,
— hauteur dans l'axe du barrage : 4,2 m,
— pente du talus amont : 3 pour 1,
— pente du talus aval : 2 pour 1.
Le barrage est traversé par une canalisation de vidange de diamètre 300 mm.
Une revanche minimale de 0,40 m est maintenue au-dessus de la cote normale d'exploitation.
Le niveau des plus hautes eaux défini pour ce barrage est celui pour lequel, dans un fonctionnement
normal des ouvrages, le niveau d'eau correspond au niveau maximal atteint pour une crue centennale.
Le barrage et ses talus jusqu'en pied, doivent être tenus exempts de végétation ligneuse (arbres
arbustes, buissons) afin d'assurer le contrôle visuel de son état et de prévenir les désordres pouvant être causés par les systèmes racinaires.
Article 10. - Dérivation — prise d'eau
Afin d'assurer la continuité écologique du cours d'eau alimentant le plan d'eau, une dérivation de celui- ci est présente en rive gauche sur les parcelles AX 58, 57, 45, 46, 47 et 49. Cette dérivation est calibrée pour assurer le libre écoulement du débit du cours d'eau en période hors crue.
Elle a les caractéristiques suivantes :
- longueur : 317 m,
— largeur : 0,90 m,
— pente moyenne : 0,015 m/m.
La prise d'eau implantée sur le cours d'eau (parcelle AX 58) est réalisée au moyen d'un dispositif de
prélèvement qui garantit le maintien en permanence du débit minimum biologique (DMB) dans le
cours d'eau. La valeur du DMB est de 1,3 l/s soit 10 % du module du cours d'eau. Elle permet de prélever, le débit strictement nécessaire au bon fonctionnement de la pisciculture en dehors des périodes de crue.
Elle est aménagée de manière à assurer dans le canal de dérivation un débit égal à la totalité du débit naturel en période d'étiage ou aux 2/3 du débit naturel hors période d'étiage.
Aucun prélèvement d'eau ne sera effectué du 1° juin au 31 octobre lorsque le débit amont du cours
d'eau est inférieur au module, soit 13 l/s.
Elle a les caractéristiques suivantes :
—- longueur :3 m,
— hauteur: 0,50 m,
— largeur : 0,90 m {branche canal de dérivation) et 0,30 m (branche plan d'eau),
— seuil bétonné : 11 mm (branche plan d'eau),
— grille : entrefer 10 mm sur 0,50 m de hauteur.
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DDT de la Creuse - 23-2023-06-29-00002 - Arrêté portant renouvellement assorti de prescriptions du statut d’une pisciculture d’eau douce composée d’un plan d’eau située au lieu-dit « Montoys » sur la commune de Fursac 9 Article 11.- Évacuateur de crue
L'évacuateur de crue est situé à l'Ouest du plan d'eau, il est connecté à la dérivation.
Ses caractéristiques sont les suivantes :
élément constitutif : béton,
— largeur : 2,60 m,
— hauteur : 0,60 m,
— hauteur mouillée : 0,39 m,
— hauteur de garde : 0,21 m,
— grille : entrefer 10 mm, hauteur de 20 cm.
L'ouvrage doit être maintenu en tout temps dans un état d'entretien tel que les capacités d'évacuation
soient préservées, notamment en période de crue et doit être équipé d'une grille inamovible dont l'espacement entre barreaux ne doit pas excéder 10 mm.
Article 12. - Ouvrage de trop-plein et de vidange
L'évacuation des eaux de trop plein particulièrement en période d'étiage, est assuré intégralement par
Un système de type moine relié à la canalisation de vidange. Il sert également à réaliser la vidange du plan d'eau.
Ses caractéristiques sont les suivantes :
implantation : en tête de la buse de vidange dans la chaussée,
— hauteur:42m,
— section: circulaire de diamètre 1 m,
— cloison centrale : double rangée de planches amovibles (dernières planches calées 8 cm en dessous du seuil du déversoir), présence d'une vanne en pied de cloison,
— dimensions de l'ouverture amont, section circulaire de diamètre : 300 mm.
Lors d'une vidange, les planches de la cloison centrale du moine sont enlevées progressivement de
manière à contenir au maximum les boues et sables déposés au fond du plan d'eau.
Sur la dernière planche, il sera installé une grille de 20 cm de hauteur avec un espacement entre barreaux
de 10 mm.
Article 13. - Système de récupération du poisson
Un bassin de pêche fixe appelé pêcherie est installé à la sortie de la canalisation de vidange. Il permet la récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges.
Les caractéristiques de cet ouvrage sont :
— forme: rectangulaire,
— longueur : 3,20 m,
— largeur :1,50 m,
— hauteur : 1,00 m,
— matériau constitutif : béton,
— en cours de vidange, l'ouvrage est équipé d'une grille dont l'espacement entre barreaux n'excède pas 10 mm afin d'empêcher le passage du poisson.
Un petit bassin de stockage est accolé à la pêcherie.
7/13
DDT de la Creuse - 23-2023-06-29-00002 - Arrêté portant renouvellement assorti de prescriptions du statut d’une pisciculture d’eau douce composée d’un plan d’eau située au lieu-dit « Montoys » sur la commune de Fursac 10 Article 14. - Système de décantation
Un système temporaire de déconnexion du flux de vidange du cours d’eau récepteur dirige les sédiments vers la parcelle située immédiatement en aval de la pêcherie (parcelle cadastrée AX 36) qui sert de zone de décantation lors des vidanges périodiques.
Les boues contenues dans le plan d'eau, leurs mouvements et les interactions chimiques pouvant s'effectuer à l'interface avec l'eau sont sous la responsabilité du propriétaire du plan d'eau ou de son gestionnaire. Il est procédé chaque fois qu'il est nécessaire ou sur l’injonction de l'administration à toutes mesures permettant de maintenir Un impact minimal de ces boues sur la qualité de l'eau à l'aval.
Titre 3 - Dispositions piscicoles
Article 15. - Réglementation de la pêche
La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable dans les limites d'emprise des grilles de
clôture du plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire),
aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 432-110 et L. 43212 du code de
l'environnement. La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Le mode d'élevage du poisson est de type extensif.
Article 16. - Clôture piscicole
L'interruption de la libre circulation ou la contention du poisson entre l'amont et l'aval de la pisciculture est assurée par la pose sur les entrées et sur les sorties d'eau de grilles permanentes dont
l'espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être maintenues en bon état et régulièrement nettoyées. Elles ne doivent notamment pas nuire au passage des eaux de crue dans le déversoir.
Article 17. - Peuplement piscicole
Seules les espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites.
Conformément aux dispositions de l'article L. 43210 du code de l’environnement, il est interdit
d'introduire ou de laisser s'échapper dans les cours d’eau:
— des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc),
- des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau français (carpes chinoises, esturgeons, etc.),
— des espèces interdites en 1 catégorie (brochet, perche, sandre et blackbass).
Toute présence avérée d'espèces interdites doit être déclarée au service chargé de la police de l'eau et
de la pêche et un protocole de suppression de l'espèce est proposé. Sa mise en œuvre fait l'objet d'une validation par ce service avant mise en œuvre.
Article 18. - Conditions sanitaires
L'introduction de poissons ou d’alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture
non agréés au plan sanitaire est interdite.
La vente de poisson vivant est soumise à l'obtention préalable d'un agrément sanitaire auprès de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de.
la Creuse (DDETSPP).
En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alerte sans délai la direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse (DDETSPP), aux
fins de prendre toutes mesures utiles.
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DDT de la Creuse - 23-2023-06-29-00002 - Arrêté portant renouvellement assorti de prescriptions du statut d’une pisciculture d’eau douce composée d’un plan d’eau située au lieu-dit « Montoys » sur la commune de Fursac 11 Titre 4 - Dispositions relatives à la vidange
Article 19. - Obligations
Ce plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé en tout temps et pour tout débit d'alimentation hors événement hydrologique exceptionnel, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés à l'aval. La vidange est conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Pour une bonne gestion du plan d'eau, la vidange a lieu tous les deux où trois ans au plus. Si nécessaire, le curage des sédiments contenus dans le plan d'eau est effectué à sec et les matériaux enlevés sont entreposés conformément à la réglementation et notamment en dehors de toute zone inondable ou humide.
Les agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche doivent être prévenus au moins deux semaines à l’avance du début de la vidange et de la remise en eau.
Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, ....) le justifient, les agents du service chargé de la police de l’eau et de la pêche se réservent le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 20. - Période de vidange et remise en eau
Sur les cours d'eau classés en première catégorie piscicole, la vidange est autorisée du 1” avril au 30 novembre. Toutefois, en période de forte pluviométrie ou de sécheresse avérée, celle-ci doit être ajournée.
Le remplissage du plan d'eau est privilégié en début de printemps, période à priori favorable à un régime hydraulique suffisant. Il est interdit du 15 juin au 30 septembre. La remise en eau du plan d'eau peut être interdite en cas de sécheresse avérée.
Article 21. - Déroulement de la vidange
La baisse du niveau de l'eau doit être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment aux fins de préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d'eau à l'aval.
Les ouvrages équipés d’un système de vidange de type moine doivent permettre la vidange par retrait successif des planches constituant la paroi centrale.
Ainsi, le débit de vidange ne doit pas dépasser la valeur de 26 |/s correspondant, au maximum, à deux fois le module ou débit spécifique du cours d'eau récepteur.
Le cours d’eau situé à l'aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. A cette fin, le propriétaire est tenu de mettre en place un dispositif efficace et correctement dimensionné immédiatement à l'aval du plan d'eau dans le but d'abattre et retenir la totalité des sables et la plupart des particules de taille inférieure en suspension dans les eaux de vidange. ll est également tenu d'entretenir ce dispositif (notamment par curage) de façon à ce qu'il demeure opérationnel pendant toute la durée de la vidange et après celle-ci si une mise en assec est prévue.
Tout incident et/ou pollution est déclaré immédiatement au service chargé de la police de l'eau et de la
pêche.
Article 22. - Normes de rejet
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
= matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
= _ammonium (NH4‘) : 2 milligrammes par litre.
De plus, la teneur en oxygène dissous (02) ne doit pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
En cas de doute sur les concentrations de l’effluent (couleur, charge organique, etc.), Une campagne de mesure doit être mise en place et donner lieu à des actions correctives en cas de non-respect des seuils.
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DDT de la Creuse - 23-2023-06-29-00002 - Arrêté portant renouvellement assorti de prescriptions du statut d’une pisciculture d’eau douce composée d’un plan d’eau située au lieu-dit « Montoys » sur la commune de Fursac 12 Article 23. - Gestion des espèces indésirables
Le poisson présent dans le plan d'eau est récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours d'eau. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques qui pourraient s'y trouver doivent être détruites.
Toute présence avérée d'espèces interdites doit être déclarée au service chargé de la police de l'eau et de la pêche et un protocole de suppression de l'espèce est proposé. Sa mise en œuvre fait l'objet d'une validation par ce service avant mise en œuvre.
Article 24. - Maintien du Débit Minimum Biologique
Lors du remplissage du plan d'eau, le débit minimal biologique soit un dixième du module (1,3 I/s) garantissant la vie piscicole doit être maintenu dans le cours d'eau à l'aval du plan d'eau.
Titre 5 - Dispositions relatives aux mesures de réductions des impacts
Article 25. - Prélèvement
Le remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre. En dehors de cette période, il est laissé au minimum, à l'aval du moyen de prélèvement, un débit permettant la vie, la circulation et la reproduction des poissons tel que défini au premier alinéa de l’article L. 21418 du code de l'environnement. En période de prélèvement hivernal sur Un cours d'eau classé en première catégorie piscicole, le débit minimal est adapté aux exigences de bon fonctionnement des frayères. Lorsque le débit amont est inférieur à ce débit minimal fixé, tout prélèvement est interdit. Le dispositif de prélèvement est conçu de façon à réguler les apports dans la limite du prélèvement légalement fixé, à préserver ou restituer le débit minimal et à pouvoir interrompre totalement les prélèvements.
Article 26. - Plantes exotiques envahissantes
Tous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pour éradiquer les plantes exotiques envahissantes présentes dans le plan d'eau ou en contrôler l'expansion. En cas de présence
de plantes exotiques envahissantes malgré ces moyens, le plan d'eau est vidangé en évitant toute dissémination. Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeux environnementaux.
Article 27. - Peuplement
Si le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant souhaite empoissonner ie plan d'eau, l'introduction de poissons doit provenir de piscicultures agréées en application de l'article L. 43212 du code de l'environnement et respecter les dispositions de l’article L. 43210 du même code, relatives aux interdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que de l'ensemble des dispositions sanitaires applicables.
Titre 6 - Dispositions relatives à la phase chantier
Article 28. - Déroulement des travaux
Il ne doit pas être causé de préjudice au milieu aquatique, aux personnes et biens situés à l'aval. Les
travaux seront conduits sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Le pétitionnaire veillera à prévenir, impérativement par téléphone (05 55 52 24 81) ou par mail (sd23@ofb.gourv.fr) le service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), quinze jours avant la date du début des travaux.
Le pétitionnaire devra, impérativement quinze jours avant le début des travaux, prévenir le bureau
milieux aquatiques de la direction départementale des territoires (Tél. O5 55 51 69 28) ou par mail (ddt- serre-bma@creuse.gouv.fr}. Cette demande est obligatoire et son omission sera considérée comme un manquement administratif. De même, ce bureau devra être informé de tout incident survenant sur le
chantier lors des travaux.
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DDT de la Creuse - 23-2023-06-29-00002 - Arrêté portant renouvellement assorti de prescriptions du statut d’une pisciculture d’eau douce composée d’un plan d’eau située au lieu-dit « Montoys » sur la commune de Fursac 13 Titre 7 - Dispositions diverses
PA
Article 29. - Contrôle et responsabilité
Le permissionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche dans les conditions prévues aux articles L. 1711, L. 1721 et L. 172-5 du code de l'environnement.
Les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par les inspecteurs
de l’environnement, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 30. - Baignade
Le présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d'eau.
Article 31. - Assec
Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant doit en faire la déclaration au préfet au plus tard un mois avant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau soit subordonnée à une nouvelle autorisation et étude d'incidence dans les cas prévus aux articles R. 214-45 et R. 214-47 du code de l'environnement.
Article 32. — Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 33. - Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation. Ils sont également situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation lorsque ceux-ci ne sont pas contraires à la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 181-46 du code de l'environnement.
Article 34. - Caractère précaire de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
l'en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire change ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 35. - Surveillance et entretien
Le permissionnaire doit exécuter ou faire exécuter régulièrement une visite de sécurité par examen visuel et/ou auscultation de l'ouvrage.
Tous travaux d'entretien, de maintenance, toutes vérifications et mesures effectuées doivent être consignées dans un registre spécifique tenu à la disposition des services de l'État.
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DDT de la Creuse - 23-2023-06-29-00002 - Arrêté portant renouvellement assorti de prescriptions du statut d’une pisciculture d’eau douce composée d’un plan d’eau située au lieu-dit « Montoys » sur la commune de Fursac 14 En cas d'anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain...), le permissionnaire prend sans délai les mesures nécessaires à la mise en sécurité du barrage. Il prévient sans délai les services de la préfecture et, en cas de danger immédiat pour les biens et les personnes, le service chargé de la sécurité civile (gendarmerie).
Le permissionnaire est tenu de maintenir en bon état de fonctionnement l'ensemble des ouvrages et équipements destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements.
Article 36. - Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 2111 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 37, - Remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement, conformément à l’article L. 214-3-1 du code de l'environnement, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire, propose un projet de remise en état des lieux accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci. .
Il'en est de même si le pétitionnaire met fin à l'exploitation avant la date prévue.
Article 38. - Droits des tiers
Le permissionnaire ou ses ayants droits ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni à un dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, le service chargé de la police de l'eau et de la pêche reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique, de la police et de la répartition des eaux, ou de la protection des milieux aquatiques des mesures qui les privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 39. - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire ou leurs ayants droits de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 40. - Publication et information des tiers
Une copie de la présente autorisation est transmise à la mairie de la commune de Fursac pour information de son conseil municipal et pour être mis à disposition du public pour consultation.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise est affiché dans la mairie de FURSAC pendant une durée minimale d'un mois. Il est justifié de l’accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi par le maire concerné.
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse (www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins un mois.
Article 41. - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges (y compris via l'application télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée,
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DDT de la Creuse - 23-2023-06-29-00002 - Arrêté portant renouvellement assorti de prescriptions du statut d’une pisciculture d’eau douce composée d’un plan d’eau située au lieu-dit « Montoys » sur la commune de Fursac 15 2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 dudit code,
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 42. - Exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Creuse, Monsieur le maire de Fursac, Monsieur
le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié aux intéressées et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Il est également transmis, pour information, à Monsieur le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de la protection du milieu aquatique de la Creuse.
GUÉRET,le 29 JUIN 29273
La préfète
Pour la préfète et par délégation
Le directeur départemental
P/Le directeur départemental
Le chef du SERRE
Philippe TRIBOULET
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https:/wwwtelerecours.frf)
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DDT de la Creuse - 23-2023-06-29-00002 - Arrêté portant renouvellement assorti de prescriptions du statut d’une pisciculture d’eau douce composée d’un plan d’eau située au lieu-dit « Montoys » sur la commune de Fursac 16 Eau AU EL
DDT de la Creuse - 23-2023-06-29-00002 - Arrêté portant renouvellement assorti de prescriptions du statut d’une pisciculture d’eau douce composée d’un plan d’eau située au lieu-dit « Montoys » sur la commune de Fursac 17 Préfecture de la Creuse
23-2023-06-27-00001
Liste des candidats ayant obtenu le certificat de
compétences de formateur aux premiers secours
suite à la formation « pédagogie appliquée à
l’emploi de formateurs aux premiers secours»
organisée par la Direction Départementale des
Services d’Incendie et de Secours de la Creuse
du 11 au 25 novembre 2022 et à la délibération
du jury du mardi 2 mai 2023
Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-27-00001 - Liste des candidats ayant obtenu le certificat de compétences de formateur aux premiers secours suite à la formation « pédagogie appliquée à l’emploi de formateurs aux premiers secours» organisée par la 18 Application du décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation
des moniteurs de premiers secours et de l'arrêté ministériel du 3 septembre
2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de
formateurs aux premiers SeCOUrS ».
Une formation « pédagogie appliquée à l'emploi de formateurs aux premiers
secours » a été organisée par la Direction Départementale des Services
d'incendie et de Secours de la Creuse du 11 au 25 novembre 2022.
Suite à la délibération du jury du mardi 2 mai 2023, les candidats suivants ont
obtenu le certificat de compétences de formateur aux premiers secours :
Madame Laëtitia BASTIER
Monsieur Laurent BONIN
Monsieur Arnaud CARRICART
Madame Karine CHAGOT
Madame Aude LE LUYER
Monsieur Clément LEON
Monsieur Antonio PEREIRA DE MATOS
Madame Ketty PIERRON
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Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-27-00001 - Liste des candidats ayant obtenu le certificat de compétences de formateur aux premiers secours suite à la formation « pédagogie appliquée à l’emploi de formateurs aux premiers secours» organisée par la 19 Préfecture de la Creuse
23-2023-06-13-00006
Arrêté du 13 juin 2023 conférant à M.
Jean-Claude TRUNDE la distinction de maire
honoraire de la commune de Moutier-d'Ahun
Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-13-00006 - Arrêté du 13 juin 2023 conférant à M. Jean-Claude TRUNDE la distinction de maire honoraire de la commune de Moutier-d'Ahun 20 En PREFETE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2023-
La préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu l’article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les modalités d’attribution de l’honorariat aux anciens Maires, maires délégués et Adjoints,
Vu l’article 24 de la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la Fonction Publique Territoriale réduisant à dix-huit ans la durée des fonctions municipales requises pour bénéficier de cette distinction,
Vu le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité de Préfète de la Creuse,
Vu la demande de M. Jean-Claude TRUNDE qui sollicite l’attribution de l’honorariat, en tant qu’ancien maire de la commune de MOUTIER-D’AHUN,
Considérant que Monsieur Jean-Claude TRUNDE a exercé les fonctions de maire de mars 1989 à mars 2020 soit durant 31 années dans la commune de MOUTIER-D’AHUN,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Jean-Claude TRUNDE, ancien maire de la commune de MOUTIER-D’AHUN, est nommé Maire-Honoraire.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera notifiée à l’intéressé, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Guéret, le 13 Juin 2023
La Préfète,
Signé :Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-13-00006 - Arrêté du 13 juin 2023 conférant à M. Jean-Claude TRUNDE la distinction de maire honoraire de la commune de Moutier-d'Ahun 21 Préfecture de la Creuse
23-2023-06-26-00001
création d'un lieu de vie et d'accueil dénommé
Le Wagon de l'Espoir 2023-102
Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-26-00001 - création d'un lieu de vie et d'accueil dénommé Le Wagon de l'Espoir 2023-102 22 EN PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Égalité
dratcrnité
Direction Interrégionale de la Protection Conseil Départemental de la Creuse
Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest Pôle Cohésion Sociale
2 6 JUIN 2023
ARRETE N°2023-102
Portant modification de l'autorisation Ge création d’un lieu de vie et d’accueil
dénommé Le Wagon de l'Espoir
à Fontanières
Vu Le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L.222-5 et suivants, L.312-1,
L.313:1 à L.313-9 relatifs aux autorisations, R.313-1 à R.313-10 relatifs aux dispositions générales des
droits et obligations des établissements et services sociaux et médico sociaëx, D.3 13-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité des établissements et D.316-1 à D.316-6 relatifs aux lieux de vie et d'accueil ;
+
Vu le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ; &
Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles L.112-2-4°, L.112.14 et R.241-3 à
R.241-9 ;
Vu Décret n°75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection
judiciaire en faveur de jeunes majeurs :
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Direction territoriale du Limousin
en vigueur ;
©. Vu le schéma départemental de protection de l’enfance 2021-2026 adopté le 18 déembre 2020 par la | délibération du Conseil départemental de la Creuse n° CD2020-12/2/15 ;
Vu La délibération de la commission permanente du Département de la Creuse numéro CP 2022-01/22 du 2
février 2022 relative à l'autorisation de [lancement d’un appel à projet pour la création d’un lieu de vie et
d’accueil pour adolescentes prises en charge par l’aide sociale à l’enfance et la protection judiciaire de
la jeunesse : |
Vu l'avis d’appel à projet publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse le 2
juin 2022 et au recueil des actes administratifs du Département de la Creuse/sur le site internet du
département de la Creuse le 2 juin 2022 et relatif à la création d’un lieu de vie et d’accueil pour
adolescentes ;
VU les arrêtés n°2022-131 et 2022-1932 du Préfet de la Creuse et du Président du Conseil
départemental de la Creuse fixant la liste des membres désignés à titre permanent et non permanent pour
siéger à la commission d’information et de sélection d’appel à projets social ou médico-social ;
Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-26-00001 - création d'un lieu de vie et d'accueil dénommé Le Wagon de l'Espoir 2023-102 23 EM
CR
Een
Vu L'avis de classement rendu par la commission d’information et de sélection d’appels à projets réunie le 25 octobre 2022, cet avis ayant été publié le 22 novembre 2022 sur le site internet du Département de la Creuse ;
Considérant que le projet déposé le 23 août 2022 par Monsieur DUPAS Fabrice et Madame ALMODAR Delphine en vue de la création d’un lieu de vie et d’accueil de 6 places dénommé « Le Wagon de l’Espoir » et sis à 2 Les Bregères 23110 FONTANIERES, est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux déclinés dans le cahier des charges de l’appel à projet ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé ;
Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels Le projet est censé répondre ;
Considérant que la présente autorisation ne vaut ni habilitation justice, ni arrêté portant tarification et qu’il sera exigé du gestionnaire, lors de sa demande d’habilitation justice quinquennale à recevoir des mineurs confiés par l’autorité judiciaire, qu’il fournisse l’ensemble des documents nécessaires à l’habilitation selon les dispositions de l’article L.313-10 du code de l’action sociale et des familles et du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services du Département de la Creuse et de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest,
ARRETENT à
Article1 :
Monsieur DUPAS Fabrice et Madame ALMODAR Delphine domiciliés à 2 Les Bréfères 23110 Fontanières sont autorisés à créer un lieu de vie et d'accueil dénommé « Le Wagon de l’Espoir » sis à 2 Les Brégères
23110 Fontanières.
Article 2 :
Pour l’accomplissement des missions définies à l’article 3, le lieu de vie et d'accueil dénommé « Le Wagon de l’Espoir », sis 2 Les Brégères 23110 Fontanières a une capacité théorique d’accueil de 6 places destinées à des filles âgées de 12 à 21 ans et répartie comme suit :
- Cinq places destinées à l’accueil de filles âgées de 12 à 21 ans et accueillies au titre de l’article L.222-5 du code de l’action sociale et des familles ; ÿ
- Une place destinée à l’accueil d’une fille âgée de 13 à 18 ans confiée par'le juge judiciaire au
titre du code de la justice pénale des mineurs. ù
Article 3 :
Le lieu de vie et d'accueil « Le Wagon de l'Espoir » assure pour les mineures et les majeures qui lui sont confiées les missions suivantes : |
e une mission d'éducation, de protection et de surveillance ;
e favoriser leur insertion sociale par un accompagnement continu et quotidien ; ° constituer leur milieu de vie habituel, étant précisé qu’il constitue également le milieu de vie habituel des permanents dont l’un au moins réside sur le site où il est implanté.
Aïticle 4:
L'arrêté du 3 février 2023 pris conjointement par la préfète de la Creuse et la Présidente du Conseil départemental de la Creuse est abrogé.
Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-26-00001 - création d'un lieu de vie et d'accueil dénommé Le Wagon de l'Espoir 2023-102 24 Article 5 :
L'autorisation mentionnée à l'article ler est accordée pour une durée de quinze ans à compter du 01
janvier 2023.
Article 6 :
Conformément aux dispositions des articles L.313-1 et D.313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles, la présente autorisation est réputée caduque en l’absence d’ouverture au public de l’établissement ou du service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d’autorisation.
Article 7 :
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d’une visite de conformité organisée dans
les conditions prévues par les articles D.313-11 à D.313-14 du code de l’action sociale et des familles.
Article 8 :
Conformément à l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation vaut
habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance.
Article 9 :
+
Tout changement important dans l'activité, l'instailation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement
de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être
porté à la connaissance de la Présidente du Conseil départemental de la Creuse et de la préfête de La
Creuse conformément à l’article L.313-1 alinéa 4 “u code de l’action sociale et des familles.
Article 10 :
Le lieu de vie et d’accueil dénommé « Le Wagon de l’Espoir » sera répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).
Article El :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse et au recueil des actes administratifs du département de [a Creuse.
Article 12 :
En application des dispositions des articles R.312-1 et R.421-1 du code de justice administrative, dans les deux mois suivants sa notification, pour les personnes et organismes auxquels il est notifié, ou sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse et au recueil des actes administratifs du département de la Creuse pour les autres personnes, le présent arrêté peut faire l’objet : e D'un recours administratif gracieux devant la Présidente du Conseil départemental de la Creuse ;
° D'un recours administratif gracieux devant la Préfète de la Creuse, autorité signataire de cette
décision, ou d’un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
° d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges (2, cours Bugeaud - CS
40410 - 87000 Limoges cedex) soit par voie postale, soit par l’application Télérecours citoyens,
accessible sur le site www.telerecours.fr, soit en se rendant directement à l’accueil de la
juridiction.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 13 :
Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-26-00001 - création d'un lieu de vie et d'accueil dénommé Le Wagon de l'Espoir 2023-102 25 Madame la Préfète de la Creuse, Monsieur Le directeur Général des services du Département de la Creuse et Monsieur le Directeur interrégional de protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LA PREFETE
Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-26-00001 - création d'un lieu de vie et d'accueil dénommé Le Wagon de l'Espoir 2023-102 26 Préfecture de la Creuse
23-2023-06-21-00001
Arrêté portant autorisation d'une manifestation
comportant l'engagement de véhicules à moteur
course de tracteurs tondeuses "Trophée des
Varats"
Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-21-00001 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur course de tracteurs tondeuses "Trophée des Varats" 27 ee SOUS-PREFECTURE
DE LA CREUSE D'AUBUSSON Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d’une manifestation
comportant l'engagement de véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la circulation
Course de tracteurs tondeuses
« Trophée des Varats »
Vendredi 14 juillet 2023
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route;
VU le code du sport ;
VU le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 modifiée ;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 :
VU le décret n° 20171279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations
sportives ;
VU l'arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles et
des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;
Vu l'annexe III-22 de l'arrêté du 28 février 2008 relatif aux dispositifs réglementaires du code du sport;
VU la demande du 2 mai 2023 présentée par Monsieur Claude BOURRET, président du comité des fêtes
de Naillat, aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser une course de tracteurs tondeuses à Naillat le 14
juillet 2023 ;
VU le règlement particulier de l'épreuve ;
VU l'attestation d'assurance, en date du 7 juin 2023, conforme aux dispositions de la réglementation en
vigueur souscrite par l'organisateur ;
VU l'arrêté municipal n°2023/14 du Maire de Naillat en date du 11 mai 2023 réglementant la circulation
et le stationnement ;
VU l'avis de la Présidente du Conseil Départemental - Pôle « Cohésion des Territoires » :
VU l'avis du Directeur Départemental des Territoires ;
VU l'avis du Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;
VU l'avis du Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de la Creuse - Service
Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports ;
VU l'avis de la Directrice Départementale des Services d'Incendie et de Secours ;
VU l'avis de la Directrice de la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé ;
VU l'avis du Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
VU l'avis du Maire de Naillat;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière ” section épreuves et
compétitions sportives ” en date du 13 juin 2023 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Sous-Préfet d'Aubusson ;
5, rue Saint-Jean
23200 Aubusson
Tel : 05.55.,51.59.00
Courriel : sp-aubusson@creuse. gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr 1/4
Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-21-00001 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur course de tracteurs tondeuses "Trophée des Varats" 28 ARRETE:
ARTICLE ler - La manifestation sportive dénommée « Trophée des Varats » organisée par le comité des
fêtes de Naillat, présidé par Monsieur Claude BOURRET, est autorisée à se dérouler le vendredi 14 juillet
2023, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée selon le parcours figurant sur le
plan ci-annexé.
ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions des
décrets et des arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la
surveillance de la circulation.
MESURES DE SÉCURITÉ :
Les organisateurs assument l'entière responsabilité de la sécurité des concurrents et du public en
mettant en place, à cet effet, en temps utile, le nombre de signaleurs/commissaires de course
nécessaires .aux emplacements jugés par eux les plus dangereux. lis s'assureront qu'aucune zone
spectateurs et qu'aucun commissaire de piste ne soient positionnés en sortie de virage ou à l'extérieur
d'une courbe. Des zones spectateurs seront délimitées à une distance suffisante de la piste garantissant
la sécurité du public.
Il est rappelé que les signaleurs/commissaires agréés par l'autorité administrative doivent être
clairement identifiés au moyen d'un brassard marqué « course » et doivent être en possession d'une
copie de l'arrêté et de son annexe autorisant l'épreuve sportive. Ils doivent également être majeurs et
titulaires du permis de conduire.
Les organisateurs doivent clairement identifier les lieux de stationnement au moyen de panneaux et, le
cas échéant, mettre en place des signaleurs pour faciliter la circulation des véhicules.
Les secours doivent pouvoir intervenir avec aisance sur l’ensemble de la manifestation.
Les organisateurs feront en sorte que les riverains soient avisés par tout moyen de cette manifestation
afin que ces derniers ne subissent aucune gêne.
Dans la mesure où aucune mission prioritaire ne s'y oppose, la communauté de brigade de La
Souterraine commandera une patrouille le jour de cette manifestation dans le cadre du service normal.
Au titre de la réglementation routière, il n'y a aucune demande restrictive de la vitesse et/ou de
stationnement sur la voie publique qui borde le terrain de la manifestation et, dans le cas de sa
fermeture, de mise en place d'itinéraires de déviation.
Dans le cas contraire, il conviendra que le gestionnaire de voirie en charge de la voie communale
concernée, prenne un arrêté ressortant de son pouvoir de police.
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Le lieu de la manifestation n'est pas localisé dans un espace terrestre environnemental sensible.
Cette course se déroulera à proximité immédiate du bourg de Naillat sur une parcelle privée à vocation
agricole, aménagée pour la circonstance et hors circulation routière.
Le parcours sportif est situé en dehors de tout périmètre de protection de captage d'eau potable.
SERVICE D'ORDRE :
Le service de sécurité et de secours sera placé sous la responsabilité de Monsieur Claude BOURRET,
président du comité des fêtes de Naillat, joignable au 06 82 70 95 57.
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Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-21-00001 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur course de tracteurs tondeuses "Trophée des Varats" 29 Sous le contrôle et la responsabilité de l'organisateur, cette manifestation sera dirigée par :
- 1 directeur de course : Monsieur Claude BOURRET
- 10 commissaires de pistes.
Ces personnes devront être titulaires d'une licence en cours de validité.
SECOURS ET PROTECTION INCENDIE :
Conformément à la réglementation én vigueur, le dispositif de secours prévu est le suivant :
- mise à disposition d’une ambulance de Secours et de Soins d'Urgence (ASSU),
- présence d'un équipage comprenant selon disponibilités: 1 ambulancier D.E + 1
auxiliaire ambulancier ou 2 ambulanciers D.E
- mise à disposition du matériel de secours et d'évacuation
-1 infirmière + 2 aide-soignantes
-1 médecin (docteur Chevreuil)
-1 extincteur par équipe + 1 extincteur par commissaire
- 2 tonnes à eau
- téléphones portables.
+ Sécurité :
- doivent au minimum être présents lors de la manifestation un directeur de course et des commissaires
de pistes en nombre suffisant compte-tenu de la longueur du circuit.
- des extincteurs appropriés aux risques, doivent être prévus en nombre suffisant et à des
emplacements adaptés.
Parking visiteurs :
-mettre en place au moins 1 extincteur de 6kg de poudre pour 50 véhicules ;
-mettre à disposition Un bac de sable (avec pelle) de 100 litres pour 200 véhicules.
+ Moyens médicaux :
- l'encadrement médical doit être adapté aux risques encourus par les participants en fonction de la
vitesse atteinte par les engins. Au minimum, une équipe de secouristes doit être présente sur la piste.
e Protection du public et des participants :
La protection du public doit être adaptée à la vitesse atteinte par les engins utilisés, ainsi qu ‘au poids et
à la taille de ceux-ci.
- La délimitation de la piste et de la zone du public devra être conforme aux prescriptions définies dans
les RTS de la FFSA des disciplines « circuits tout-terrain ».
* Règles relatives au circuit :
La nature du revêtement et la longueur du circuit sont libres. La largeur doit au minimum être en tout
point égal:à 3 fois au moins la largeur maximale des engins utilisés de façon à permettre un
dépassement d'autres concurrents, lorsque celui-ci est possible. Lorsqu il sagit d'un parcours sur lequel
les véhicules évoluent individuellement, la largeur peut être ramenéé à 2 fois au moins la largeur
maximale du véhicule. La piste doit être dépourvue de tout obstacle ou élément susceptibles de
présenter un risque particulier pour les participants.
L'accessibilité des services de secours (ambulances, pompiers et médecins) au lieu de la manifestation doit être assurée de façon permanente durant toute la durée de la manifestation.
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Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-21-00001 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur course de tracteurs tondeuses "Trophée des Varats" 30 En cas d'accident, il sera fait appel au Centre de traitement de l'Alerte des sapeurs-pompiers ( 18 ou 112)
qui enverra sur les lieux les moyens de secours appropriés.
ARTICLE 3 - La fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public sera assurée par
l'organisateur.
ARTICLE 4 - L'autorisation de l'épreuve pourra être reportée à tout moment s'il apparaît que les
consignes de sécurité ou le règlement de la manifestation ne se trouvent plus respectés.
ARTICLE 5 - Les organisateurs devront installer la signalisation adéquate, à leurs frais et sous le contrôle
des unités techniques territoriales du Conseil Départemental concernées. Les réparations des
dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que le coût du
service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de la manifestation.
ARTICLE 6 - La police d'assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la responsabilité
civile de l'organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à
l'organisation avec l'accord de l'organisateur.
La police d'assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l'assureur renoncera, en cas
de sinistre, à tout recours contre l'Etat et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre
toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.
ARTICLE 7- La manifestation ne pourra débuter qu'après la production par l'organisateur d'une
attestation écrite précisant que l’ensemble des prescriptions mentionnées dans la présente autorisation
ont été respectées.
ARTICLE 8 - -Le Sous-Préfet d'Aubusson,
- La Présidente du Conseil Départemental, - Pôle « Cohésion des Territoires»,
- Le Maire de la commune de Naillat,
- Le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse,
- Le Directeur Départemental des Territoires,
- Le Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de la Creuse -
Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports,
- La Directrice Départementale des Services d'Incendie et de Secours de la Creuse,
- La Directrice de la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé,
- Le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
- Le président du comité des fêtes de Naillat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Creuse. Une copie du présent arrêté sera également transmise
aux membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière — section «épreuves et
compétitions sportives ».
Fait à Aubusson, le 21 juin 2023
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet,
illes PELLEGRI | Giles PEER
A
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Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-21-00001 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur course de tracteurs tondeuses "Trophée des Varats" 31 Préfecture de la Creuse
23-2023-05-17-00004
arrêté portant autorisation d'une manifestation
sur la voie publique "24 h solex et mobs de
NOUZIERS"
Préfecture de la Creuse - 23-2023-05-17-00004 - arrêté portant autorisation d'une manifestation sur la voie publique "24 h solex et mobs de NOUZIERS" 32 ER. SOUS-PREFECTURE
DE LA CREUSE | D'AUBUSSON
- Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d’une manifestation
sur la voie publique comportant l'engagement de véhicule à moteur endurance et régularité
« 24 heures Solex et mobs de Nouziers »
Samedi 27 et Dimanche 28 mai 2023
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route ;
VU le code du sport ; ;
VU le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 modifiée :;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations
sportives ;
VU l'arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles et
des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2022 modifié portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2023 ;
VU la demande du 27 février 2023 présentée par Madame Annick CHEMISIER, co-présidente du Comité des fêtes de Nouziers, aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser une manifestation d'endurance solex | et mobs à Nouziers les 27 et 28 mai 2023 ;
VU le règlement particulier de l'épreuve ;
VU l'attestation d'assurance, en date du 18 avril 2023, conforme aux dispositions de:ta réglementation
en vigueur souscrite par l'organisateur ;
‘VU l'arrêté du Conseil Départemental du 27 mars 2023 portant réglementation de la circulation sur les
routes départementales n°2 et n°56 ;
VU l'arrêté municipal temporaire du Maire de Nouziers en date du 28 mars 2023 réglementant la circulation et le stationnement ;
VU l'arrêté municipal temporaire du Maire de Nouziers en date du 28 mars 2023 autorisant la mise en
place de trois passerelles au-dessus du circuit et interdisant le stationnement des spectateurs sur ces
passerelles ;
VU l'évaluation des incidences Natura 2000 fournie par l'organisateur et validée par la direction
départementale des territoires ;
VU l'avis de la Présidente du Conseil Départemental - Pôle « Cohésion des Territoires » : VU l'avis du Directeur Départemental des Territoires ;
VU l'avis du Colonel, commandant le Groupement de. Gendarmerie de la Creuse ;
VU l'avis du Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de la Creuse - Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports ;
VU l'avis de la Directrice Départementalé des Services d'incendie et de Secours ;
5, rue Saint-Jean
- 23200 Aubusson
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : sp-aubusson@creuse.gouv.fr
WWwW.Creuse.goUv.fr 1/4
Préfecture de la Creuse - 23-2023-05-17-00004 - arrêté portant autorisation d'une manifestation sur la voie publique "24 h solex et mobs de NOUZIERS" 33 VU l'avis de la Directrice de la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé ;
VU l'avis du Responsable de l'unité territoriale de l'Office National des Forêts ;
VU l'avis du Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
VU l'avis du Maire de Nouziers ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité. routière ” section épreuves et
compétitions sportives ” en date du 16 mai 2023;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Sous-Préfet d'Aubusson :;
ARRETE:
ARTICLE ler - La manifestation sportive dénommée « 24h d'endurance solex et mobs» organisée par le
comité des fêtes de Nouziers, co-présidée par Madame Annick CHEMISIER, est autorisée à se dérouler
du samedi 27 mai à 17h00 au dimanche 28 mai à 17h00, conformément aux modalités exposées dans la
demande susvisée selon le parcours figurant sur le plan ci-annexé.
ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions des décrets et des arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la surveillance de la circulation.
MESURES DE SÉCURITÉ :
Pas de remarque particulière concernant les routes départementales n°2 et 56.
L'organisateur prévoira, à sa charge, le balayage préalable de l'itinéraire, si nécessaire. Il prévoira
également la pose et dépose de la signalisation de déviation.
Les organisateurs devront prendre en charge l'entière responsabilité de l'épreuve, la sécurité des
concurrents et du public, et mettre à cet effet un nombre suffisant de commissaires de courses sur
chaque site.
Les zones de courses/ piétons/voie publique devront être rendues hermétiques pour chacune.
Monsieur le Maire de la commune et les propriétaires de terrains privés (parking) doivent être contactés par les organisateurs et un engagement doit être pris quant à la réparation des éventuels dommages créés par les participants.
Concernant les parkings, les réservations sont en cours et l'organisation prévoit un sens unique. Une
interdiction de stationnement devra être prise sur les axes routiers de manière à permettre la
circulation des secours.
Le circuit est fermé. La seule traversée est dans le bourg (piétons) mis en place avec une passerelle. Tous
les résidents des habitations à l’intérieur du circuit sont informés à l'avance pour sortir leur voiture afin
d'effectuer leurs trajets personnels. En cas d'intervention de secours dans une habitation, la course
serait neutralisée pour permettre les assistances aux biens et aux personnes. Une signalétique pour empêcher le public de traverser le circuit lors de l'épreuve.
La gendarmerie n'est pas conventionnée pour cette manifestation mais un service de prévention de
proximité sera assuré à l'occasion. Des contacts avec les élus et organisateurs seront effectués à
périodes régulières.
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Les parcours des différentes épreuves ne traversent pas de zones classées Natura 2000. Cependant,
l'organisateur à cependant transmis au dépôt du dossier une évaluation des incidences Natura 2000
précisant qu'un éclairage sera maintenu durant toute la partie nocturne de l'épreuve. Au regard du
caractère occasionnel de cette manifestation, le maintien de cet éclairage n'aura pas d'incidence sur les
espèces susceptibles de fréquenter cette zone.
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Préfecture de la Creuse - 23-2023-05-17-00004 - arrêté portant autorisation d'une manifestation sur la voie publique "24 h solex et mobs de NOUZIERS" 34 Les organisateurs demandent la fermeture des axes empruntés pour tous usagers sur l'ensemble du
circuit, à savoir les routes départementales RD2 et RD56.
Aussi, il conviendra que chaque gestionnaire de voirie prenne un ou des arrêtés relevant de la police de
la circulation afin d'assurer la sécurité de cette manifestation, notamment pour laisser libre les accès
réservés aux véhicules de secours à tout moment lors du déroulement de la course.
Les itinéraires de déviation mis en place seront signalés sur tout leurs parcours et sans discontinuité.
Cette signalisation sera entretenue tout au long de l'épreuve.
Sur le tracé de la course, les couches de roulement des voies seront en bon état, sans trous, ni gravillons.
Les accès pour se rendre aux parkings des spectateurs seront clairement indiqués. Leur implantation devra prendre en compte des distances de visibilité suffisantes pour voir arriver les usagers circulant sur la voie publique, ainsi que les piétons susceptibles de cheminer sur les accotements particulièrement étroits sur la partie « ville basse ».
Enfin, pour orienter le public les cheminements piétons seront banalisés sur tout le périmètre de la
course et signalés entre les parkings et le circuit.
Le parcours sportif arrêté par le pétitionnaire est situé en dehors de périmètre de protection de
captage d'eau potable. |
SERVICE D'ORDRE :
Le service de sécurité et de secours sera placé sous la responsabilité de Madame Annick CHEMISIER, co-
présidente du comité des fêtes de Nouziers, joignable au (06 98 56 76 96).
Sous le contrôle et la responsabilité de l'organisateur, cette manifestation sera dirigée par :
-1 directeur de course : Monsieur Christian TOUCHET
-1 commissaire SPORTIF : Monsieur Olivier VANVYNCKT_
-12 commissaires de pistes le long du circuit-sur 24 h soit 99 personnes.
Ces personnes devront être titulaires d'une licence en cours de validité.
SECOURS ET PROTECTION INCENDIE :
Conformément à la réglementation en vigueur, le dispositif de secours prévu est le suivant :
-1 extincteur dans chaque stand + 1 à chaque poste de commissaire de piste
-1 médecin
- 2 ambulances (Croix rouge)
- 8 secouristes
-8 CB (radio du citoyen Creusois), talkies-walkies pour la direction de course, téléphones
portables pour les commissaires. :
- 1 4x4 qui servira de save-car utilisé uniquement par un des directeurs de course ou son
suppléant, voire 1 moto qui sera pilotée par le directeur de course ou par un suppléant.
Parking visiteurs :
- mettre en place au moins 1 extincteur de 6kg de poudre pour 50 véhicules,
- mettre à disposition un bac de sable (avec pelle) de 100 litres pour 200 véhicules
Protection du public et des participants :
Des zones seront réservées pour l'accueil du public. Elles seront définies par l'organisateur en relation
avec la commission de sécurité.
Sur les parcours de liaison, la protection des participants est fondée sur le respect des dispositions du code de la route et sur les zones dangereuses (ex : carrefour) par une signalisation renforcée. Les tracés devront être élaborés de façon à éviter tout obstacle dangereux principalement dans les spéciales. Si
3/4
Préfecture de la Creuse - 23-2023-05-17-00004 - arrêté portant autorisation d'une manifestation sur la voie publique "24 h solex et mobs de NOUZIERS" 35 des obstacles naturels subsistent, des protections doivent être installées afin de protéger les pilotes de
tous risques. Ces protections peuvent être constituées de bottes de paille dans les lieux où ceux-ci
s'avèrent nécessaires. Une signalétique devra empêcher les gens et le public de traverser le circuit lors
de l'épreuve.
L'accessibilité des services de secours (ambulances, pompiers et médecins) au lieu de la manifestation
doit être assurée de façon permanente durant toute la durée de la manifestation.
En cas d'accident, il pourra être fait appel, par le 18 ou 112, au Centre Opérationnel Départemental
d'incendie et de Secours.
Enfin, il est interdit de fumer dans chaque zone de ravitaillement.
ARTICLE 3 - La fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public sera assurée par
l'organisateur.
ARTICLE 4 - l'autorisation de l'épreuve pourra être reportée à tout moment s'il apparaît que les
consignes de sécurité ou le règlement de la manifestation ne se trouvent plus respectés.
ARTICLE 5 - Les organisateurs devront installer la signalisation adéquate, à leurs frais et sous le contrôle
des unités techniques territoriales du Conseil Départemental concernées. Les réparations des
dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que le coût du
service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de la manifestation.
ARTICLE 6 - La police d'assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la responsabilité
civile de l'organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à
l'organisation avec l'accord de l'organisateur.
La police d'assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l'assureur renoncera, en cas
de sinistre, à tout recours contre l'État et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre
toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.
ARTICLE 7- La manifestation ne pourra débuter qu'après la production par l'organisateur d'une
attestation écrite précisant que l'ensemble des prescriptions mentionnées dans la présente autorisation
ont été respectées.
ARTICLE 8 - -Le Sous-Préfet d'Aubusson,
- La Présidente du Conseil Départemental, - Pôle « Cohésion des Territoires»,
- Le Maire de la commune de NOUZIERS,
- Le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse,
- Le Directeur Départemental des Territoires,
- Le Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de la Creuse -
Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports,
- La Directrice Départementale des Services d'Incendie et de Secours de la Creuse,
- La Directrice de la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé,
- Le Responsable de l'unité territoriale de l'Office National des Forêts,
- Le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
- La co-présidente du comité des fêtes de Nouziers, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse. Une copie du présent arrêté sera
également transmise aux membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière — section
« épreuves et compétitions sportives ».
Fait à Aubusson, le 17 mai 2023
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet,
illes PELLEGRIN
4/4
Préfecture de la Creuse - 23-2023-05-17-00004 - arrêté portant autorisation d'une manifestation sur la voie publique "24 h solex et mobs de NOUZIERS" 36 Préfecture de la Creuse
23-2023-06-20-00001
Arrêté portant autorisation d'une manifestation
sur la voie publique comportant l'engagement
de véhicule à moteur endurance et régularité
"6H endurance solex et mobs Moutier-Malcard"
samedi 1er juillet 2023
Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-20-00001 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sur la voie publique comportant l'engagement de véhicule à moteur endurance et régularité "6H endurance solex et mobs Moutier-Malcard" samedi 1er juillet 2023 37 me SOUS-PREFECTURE
DE LA CREUSE D'AUBUSSON Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'une manifestation
sur la voie publique comportant l'engagement de véhicule à moteur endurance et régularité
« 6 heures endurance solex et mobs de Moutier-Malcard »
Samedi 1° juillet 2023
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route ;
VU le code du sport ;
VU le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 modifiée ;
VU le décret n° 2010-3665 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations
sportives ;
VU l'arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles et
des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2022 modifié portant interdiction des concentrations ou manifestations
sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2023 ;
VU la demande du 10 mars 2023 présentée par Monsieur Vincent MALIEN, président du cyclo racing
team 23, aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser une manifestation d'endurance solex et mobs à
Moutier-Malcard le 1° juillet 2023 ;
VU le règlement particulier de l'épreuve ;
VU l'attestation d'assurance, en date du 29 mars 2023, conforme aux dispositions de la réglementation
en vigueur souscrite par l'organisateur ;
VU l'arrêté du Conseil Départemental du 3 avril 2023 portant réglementation de la circulation sur les
routes départementales n°56 et n°990 ;
VU l'arrêté municipal n°MA-ARE-2023-010 du Maire de Moutier-Malcard en date du 3 mai 2023
réglementant la circulation et le stationnement ;
VU l'avis de la Présidente du Conseil Départemental - Pôle « Cohésion des Territoires » ;
VU l'avis du Directeur Départemental des Territoires ;
VU l'avis du Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;
VU l'avis du Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de la Creuse - Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports;
VU l'avis de la Directrice Départementale des Services d'Incendie et de Secours ;
VU l'avis de la Directrice de la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé ;
VU l'avis du Responsable de l'unité territoriale de l'Office National des Forêts ;
VU l'avis du Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
VU l'avis du Maire de Moutier-Malcard ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière ” section épreuves et
compétitions sportives “en date du 13 juin 2023;
5, rue Saint-Jean
23200 Aubusson
Tel : 05.55.51,59,00
Courriel : sp-aubusson@creuse.gouv.fr
WWWw.creuse. gouv.fr 1/4
Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-20-00001 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sur la voie publique comportant l'engagement de véhicule à moteur endurance et régularité "6H endurance solex et mobs Moutier-Malcard" samedi 1er juillet 2023 38 SUR PROPOSITION de Monsieur le Sous-Préfet d'Aubusson ;
ARRETE:
ARTICLE 1er - La manifestation sportive dénommée « 6 heures endurance solex et mobs de Moutier-
Malcard » organisée par le cyclo racing team 23, présidé par Monsieur Vincent MALIEN, est autorisée à
se dérouler le samedi 1° juillet 2023, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée
selon le parcours figurant sur le plan ci-annexé.
ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions des
décrets et des arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la
surveillance de la circulation.
MESURES DE SÉCURITÉ :
Pas de remarque particulière concernant les routes départementales 56 et 990.
L'organisateur prévoira, à sa charge, le balayage de l'itinéraire, si nécessaire.
Les organisateurs devront prendre en charge l'entière responsabilité de l'épreuve, la sécurité des
concurrents et du public,
Les zones de course /piétons/voie publique devront être rendues hermétiques et l'interdiction formelle
de traverser le circuit à tout endroit pendant la course devra être clairement affichée.
Par rapport à 2022, la zone de départ est modifiée afin de sécuriser l'évacuation des « aides pilotes ».
Le Maire de la commune et les propriétaires de terrains privés (parkings) devront être contactés par les _ organisateurs et un engagement devra être pris quant à la réparation des éventuels dommages occasionnés par les participants.
Au titre de la sécurité, il conviendra que les gestionnaires de voirie prennent les arrêtés correspondants
pour réglementer la circulation et le stationnement sur leur domaine, y compris et le cas échéant sur
l'itinéraire de déviation, et imposer à l'organisateur toutes les sujétions nécessaires pour assurer la
sécurité routière comme celle du public assistant aux épreuves.
Les itinéraires de déviation seront signalés sur leurs parcours, sans discontinuité. Les cheminements du
public pour accéder aux abords du circuit devront également être signalés.
Les accès au parking pour les véhicules du public assistant à l'épreuve seront différenciés, de manière à
séparer les flux entrant et sortant, en privilégiant une seule entrée et une seule sortie de largeur
suffisante et laissant des distances de visibilité suffisantes sur la voie d'accès.
Les couches de roulement des voies sur le circuit de l'épreuve devront être en bon état, sans trous, ni
bosses, ni. gravillons, particulièrement dans l'intersection du lieu-dit « les Maisons » formée par les RD 990 et RD 46 où les travaux récents sur la chaussée peuvent rendre difficile le changement de direction
des deux roues motorisées.
Les compétiteurs n'emprunteront pas la voie publique avec les « solex ». Seul le circuit prévu sera utilisé (circuit fermé).
Des extincteurs devront être prévus en nombre réglementaire sur les zones de parking et zone de
restauration ainsi que sur le tracé de la course (1 par poste de commissaire et en nombre au niveau du
point de restauration, un par équipage dans les stands).
Les organisateurs satisferont aux obligations d'assurance et au respect des vérifications de la
conformité des véhicules de compétition.
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Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-20-00001 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sur la voie publique comportant l'engagement de véhicule à moteur endurance et régularité "6H endurance solex et mobs Moutier-Malcard" samedi 1er juillet 2023 39 La gendarmerie n'est pas conventionnée pour cette manifestation mais un service de prévention de .
proximité sera assuré à l'occasion. Des contacts avec les élus et organisateurs seront effectués à
périodes régulières avant et pendant l'épreuve.
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Cette manifestation n'est localisée ni dans un site Natura 2000 ni dans un espace terrestre
environnemental sensible.
Le parcours sportif est situé en dehors de périmètre de protection de captage d'eau potable.
SERVICE D'ORDRE :
Le service de sécurité et de secours sera placé sous la responsabilité de Monsieur Vincent MALIEN,
président du cyclo racing team 23, joignable au 06 71 99 25 06.
Sous le contrôle et la responsabilité de l'organisateur, cette manifestation sera dirigée par :
- 2 directeurs de course : Messieurs Olivier VANVYNCKT et Christian TOUCHET
-1 commissaire Sportif : Monsieur Adrien MEUNIER
- 14 commissaires de pistes.
Ces personnes devront être titulaires d'une licence en cours de validité.
SECOURS ET PROTECTION INCENDIE :
Conformément à la réglementation en vigueur, le dispositif de secours prévu est le suivant :
-6 secouristes
-1 ambulance (Ambulance Dessalles Chalumeau SARL Genouillac)
-1 médecin (Sylanda LAURENT)
-Textincteurs + 1 équipage aux stands
-6 CB.
Dans le cadre d'une compétition, du matériel de lutte contre les incendies (extincteur) doit être prévu
dans les zones d'assistance (dans le parc coureur, dans la zone d'attente, dans l'aire de départ et dans la
(les) zone(s) de réparation et de signalisation). De plus, il est interdit de fumer dans chaque zone de
ravitaillement.
Parking visiteurs :
-mettre en place au moins 1 extincteur de 6kg de poudre pour 50 véhicules ;
-mettre à disposition un bac de sable (avec pelle) de 100 litres pour 200 véhicules.
a) protection du public :
Des zones seront réservées pour l'accueil du public. Elles seront définies par l'organisateur en relation
avec la commission de sécurité.
b) protection des participants :
Si des obstacles naturels subsistent, des protections doivent être installées afin de protéger les pilotes
de tous risques. Ces protections peuvent être constituées de bottes de paille dans les lieux où ceux-ci
s'avèrent nécessaires.
Une ambulance permettant le transport d'un blessé dans de bonnes conditions.
L]
L'accessibilité des services de secours (ambulances, pompiers et médecins) au lieu de la manifestation doit être assurée de façon permanente durant toute la durée de la manifestation. La
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Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-20-00001 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sur la voie publique comportant l'engagement de véhicule à moteur endurance et régularité "6H endurance solex et mobs Moutier-Malcard" samedi 1er juillet 2023 40 En cas d'accident, il sera fait appel au Centre de Traitement de l'Alerte des Sapeurs-Pompiers (18 ou 112)
qui enverra sur les lieux les moyens de secours appropriés.
ARTICLE 3 - La fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public sera assurée par
l'organisateur.
ARTICLE 4 - L'autorisation de l'épreuve pourra être reportée à tout moment s'il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de la manifestation ne se trouvent plus respectés.
ARTICLE 5 - Les organisateurs devront installer la signalisation adéquate, à leurs frais et sous le contrôle
des unités techniques territoriales du Conseil Départemental concernées. Les réparations des
dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que le coût du
service d'ordre exceptionnel mis en place à l’occasion de la manifestation.
ARTICLE 6 - La police d'assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la responsabilité
civile de l'organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à
l'organisation avec l'accord de l'organisateur.
La police d'assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l'assureur renoncera, en cas
de sinistre, à tout recours contre l'État et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre
toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.
ARTICLE 7.- La manifestation ne pourra débuter qu'après la production par l'organisateur d'une
attestation écrite précisant que l'ensemble des prescriptions mentionnées dans la présente autorisation
ont été respectées.
ARTICLE 8 - - Le Sous-Préfet d'Aubusson, ù
- La Présidente du Conseil Départemental, - Pôle « Cohésion des Territoires»,
- Le Maire de la commune de Moutier-Malcard,
- Le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse,
- Le Directeur Départemental des Territoires,
- Le Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de la Creuse - Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports, - La Directrice Départementale des Services d'incendie et de Secours de la Creuse, - La Directrice de la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé, - Le Responsable de l'unité territoriale de l'Office National des Forêts, - Le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, - Le président du cyclo racing team 23, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse. Une copie du présent arrêté sera également transmise aux membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière - section « épreuves et compétitions sportives ».
Fait à Aubusson, le 20 juin 2023
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet,
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Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-20-00001 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sur la voie publique comportant l'engagement de véhicule à moteur endurance et régularité "6H endurance solex et mobs Moutier-Malcard" samedi 1er juillet 2023 41 Préfecture de la Creuse
23-2023-06-29-00005
arrêté portant autorisation d'une manifestation
sur voie publique comportant l'engagement de
véhicules à moteur "4 jours de trial de la Creuse"
les 13,14,15 et 16 juillet 2023
Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-29-00005 - arrêté portant autorisation d'une manifestation sur voie publique comportant l'engagement de véhicules à moteur "4 jours de trial de la Creuse" les 13,14,15 et 16 juillet 2023 42 ER | SOUS-PREFECTURE
DE LA CREUSE | | D'AUBUSSON Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d’une manifestation sur la voie publique comportant l'engagement de véhicules a moteur
4 jours de Trial de la Creuse
Au départ de SARDENT
sur les communes de SARDENT, SAINT-ELOI, LA CHAPELLE-TAILLEFERT, SAINT-CHRISTOPHE, SAVENNES, MAISONNISSES, SAINT-HILAIRE-LE-CHATEAU, THAURON, JANAILLAT et AZAT-CHATENET
Les 13, 14, 15 et 16 juillet 2023
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route ;
VU le code du sport ;
VU le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 modifiée ;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations
sportives ;
VU l'arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles et
des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ; |
Vu l'arrêté du. 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et
manifestations sportives ; -
VU l'arrêté du 27 décembre 2022 modifié portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2023 ;
VU la demande du 20 avril 2023 présentée par Monsieur Jean-François NEYRAUD, Président de l'ATC SAINT CHRISTOPHE aux fins d'obtenir l'autorisation d‘organiser 4 jours de trial de la Creuse du 13 au 16 juillet 2023 ;
VU le règlement particulier des épreuves ; VU l'attestation d'assurance, en date du 23 février 2023, conforme aux dispositions de la
réglementation en vigueur souscrite par l'organisateur ;
VU l'arrêté n°2023/43 de la commune de Sardent en date du 6 juin 2023 portant réglementation de la
circulation et du stationnement sur les VC n°15, n°4U et n°SU ;
VU l'arrêté temporaire n°2023/44 de la commune de Sardent en date du 6 juin 2023 portant
réglementation de la circulation et du stationnement place du docteur Vincent ;
VU l'arrêté municipal de la commune de Maisonnisses en date du 28 juin 2023 limitant la vitesse à
30 km/h dans le bourg de 8 heures à minuit le 15 juillet 2023 ;
4
S, rue Saint-Jean
23200 Aubusson
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : sp-aubusson@creuse.gouv.fr
Wwww.creuse.gouv.fr | 1/5
Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-29-00005 - arrêté portant autorisation d'une manifestation sur voie publique comportant l'engagement de véhicules à moteur "4 jours de trial de la Creuse" les 13,14,15 et 16 juillet 2023 43 VU l'évaluation des incidences !Natura 2000 fournie par l'organisateur et validée par la Direction départementale des territoires ;
VU l'avis de la Présidente du Conseil départemental - Pôle « Cohésion des territoires » ; VU l'avis du Directeur Départemental des Territoires ;
VU l'avis du Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;
VU l'avis du Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de la Creuse - Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagèment et aux Sports ;
VU l'avis de la Directrice Départementale des Services d'Incendie et‘de Secours ; VU l'avis de Madame la Directrice de la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'avis du Responsable de l'unité territoriale de l'Office National des Forêts ;
VU l'avis du Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ; VU les avis des maires des communes de SARDENT, SAINT-ELOI, LA CHAPELLE-TAILLEFERT, SAINT- CHRISTOPHE, SAVENNES, MAISONNISSES, SAINT-HILAIRE-LE-CHATEAU, THAURON, JANAILLAT et AZAT-CHATENET ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de la sécurité routière « section épreuves et compétitions sportives », en date du 13 juin 2023, sous condition qu'un avis favorable soit réservé à la demande de dérogation pour emprunter la RD 940, classée route à grande circulation sur laquelle les manifestations sportives sont interdites à certaines périodes de l'année, dont les 14,15 et 16 juillet 2023; .... VU l'avis favorable accordé à la demande de dérogation en date du 22 juin 2022 ; SUR PROPOSITION de Monsieur le Sous-Préfet d'Aubusson,
ARRETE:
ARTICLE er - La manifestation sportive dénommée « 4 jours de Trial de la Creuse » organisée par l'ATC
SAINT CHRISTOPHE présidée par Monsieur Jean-François NEYRAUD, est autorisée à se dérouler du 13 au
16 juillet 2023, de 6h00 à 22h00, au départ de SARDENT, traversant les communes de SARDENT; SAINT-
ELOI, LA CHAPELLE-TAILLEFERT, SAINT-CHRISTOPHE, SAVENNES, MAISONNISSES, SAINT-HILAIRE-LE-
CHATEAU, THAURON, JANAILLAT et AZAT-CHATENET, conformément aux modalités exposées dans la
demande susvisée, selon les parcours figurant sur le plan ci-annexé.
ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions des
décrets et des arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la
surveillance de la circulation.
MESURES DE CIRCULATION :
Du 13 au 16 juillet 2023 sur la commune de Sardent
Conformément aux arrêtés du maire de Sardent en date du 6 juin 2023, la circulation et le
stationnement seront réglementés sur les voies communales n° AU de la Pierre Lalière, n° SU du stade,
rue du Granit, rue du Docteur Jamot et le stationnement sera interdit sur l'esplanade « Claude
CHAZEIÏRAT ».
Du 7 au 17 juillet 2023 sur la commune de Sardent
La circulation et le stationnement seront également réglementés sur la place du Docteur Vincent.
Le 15 juillet 2023 de 8h à minuit sur la commune de Maisonnisses
. La vitesse sera limitée à 30km/h dans le bourg.
La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l’Instruction Interministérielle sur la
signalisation temporaire, et sera mise en place par les soins des organisateurs.
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Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-29-00005 - arrêté portant autorisation d'une manifestation sur voie publique comportant l'engagement de véhicules à moteur "4 jours de trial de la Creuse" les 13,14,15 et 16 juillet 2023 44 MESURES DE SÉCURITÉ :
La vigilance des signaleurs tant dans le respect de leur emplacement que dans le sérieux de leur
implication est indispensable à là pratique sécurisée de cette épreuve sportive. Il devra être veillé à la
fermeture effective des routes avec une surveillance constante.
La programmation de l'épreuve ayant lieu pendant la période estivale, Une forte affluence de
spectateurs est possible.
Les organisateurs devront avoir mis en œuvre un dispositif permettant une intervention rapide et
efficace des services de secours (médecin, secouristes et contacts radio et téléphoniques). La faible
distance séparant le parcours de Guéret permet une évacuation efficiente des potentiels blessés.
Le caractère isolé du site n'amènera pas de gêne particulière toutefois une annonce préalable de
l'épreuve aux riverains serait appréciée dans le cadre des relations de « bons voisinages ».
S'agissant d'une manifestation sportive motorisée se tenant en zone rurale, il y aura lieu d'attirer
l'attention des organisateurs sur l'éventualité d'actes malveillants pouvant être commis afin de
perturber le bon déroulement des épreuves.
Au titre de la sécurité, l'organisateur devra solliciter chaque gestionnaire de voirie pour qu'il juge de
l'opportunité de prendre les arrêtés correspondants pour réglementer la circulation sur leurs voiries
ouvertes à la circulation publique, en ajoutant, s'il le faut des contraintes particulières sur les voies les
plus importantes, notamment la RD 940, classée route à grande circulation (signaleurs, alternant par
feux et pré-signalisation de danger).
Les déviations éventuelles consécutives aux interdictions de circulation seront correctement signalées
et balisées, de manière à ce que les usagers en transit sur ces voies se repèrent au mieux sur leur
parcours comme sur les destinations. |
ll conviendra d'examiner si des restrictions relatives au stationnement sont nécessaires pour éviter des blocages sur les voies communales par des véhicules de spectateurs susceptibles de gêner les secours en cas d'évacuation d'urgence.
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT :
L'épreuve se situe dans le site Natura 2000 « Vallée du Thaurion et affluents » et « Vallée de la Gartempe » et l'organisateur a déclaré être en mesure d'assurer que son activité n'est pas susceptible d'avoir un effet notable sur l’une des espèces ou l’un des habitats du site Natura 2000.
Les concurrents emprunteront des chemins, pistes et portions routières.
Le passage des cours d'eau s'effectuera exclusivement par des ponts existants ou passerelles
aménagées. Les animatrices des sites Natura 2000 concernés n'ont pas émis d'observation sur les
différents parcours de cette manifestation sportive.
Les différents parcours sportifs traverseront plusieurs périmètres de protections rapprochées de
captage d'eau potable.
Des consignes de civilité devront être communiquées, par l'organisateur, auprès des participants afin de
prévenir tous jets de déchets et dégradations d'ouvrages d'eau potable dans les périmètres de
protection de ces ressources d'eau potable.
A la fin de chaque épreuve sportive, une visite devra être effectuée afin de vérifier l'absence de
déchets, de traces d'huile et d'hydrocarbure dans les périmètres de protection de captages d'eau
potable.
l'organisateur doit avoir recueilli l'autorisation écrite de tous les propriétaires des terrains privés.
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Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-29-00005 - arrêté portant autorisation d'une manifestation sur voie publique comportant l'engagement de véhicules à moteur "4 jours de trial de la Creuse" les 13,14,15 et 16 juillet 2023 45 SERVICE D'ORDRE :
Le Service de Sécurité et de Secours sera placé sous la responsabilité de M. Jean-François NEYRAUD,.
En accord et sous le contrôle éventuel des services de police et de gendarmerie, la circulation sera
dirigée par :
-1 directeur de course : Mme Céline NEYRAUD
-1 commissaire technique responsable : M. Michel SABOTIER
- 8 commissaires de zones
Ces personnes doivent être titulaires d'une licence en cours de validité. - 50 véhicules d'accompagnement
SECOURS ET PROTECTION INCENDIE :
Conformément à la réglementation: en vigueur, le dispositif de secours prévu est le suivant :
un prestataire de Sécurité Civile (UDPS) avec :
- 6 secouristes + 1 véhicule de premier secours
- 3 médecins (Messieurs Pascal PONSIN, Philippe SLAOUTI et Jean-Louis VAURS)
- 18 extincteurs
- 8 CB
- 25 téléphones portables
Sont également préconisés :
Présence d’un extincteur sur toutes les zones et pour les terrains fermés.
Pour le parking visiteurs :
- 1 extincteur de 6kg de poudre pour 50 véhicules ;
-1 bac de sable de 100 litres avec pelle pour 200 véhicules en cas de fuite d'hydrocarbure ;5
Pour la protection du public et des participants :
Les zones devront être délimitées par de la rubalise. Les spectateurs devront se situer à l'extérieur de la
zone délimitée. La sécurité est assurée par les commissaires de zone.
Le public placé perpendiculairement à la trajectoire des pilotes ne doit pas se trouver en dessous des
obstacles à moins de 4 mètres. Dans les portions planes, le public peut se trouver à 1 mètre de la
trajectoire. L'organisateur devra désigner un responsable de la sécurité de la manifestation.
Il n'est pas obligatoire de prévoir un dispositif médical spécifique pour les épreuves, toutefois, les
secours, ambulances, pompiers, médecin doivent pouvoir se rendre sur le terrain dans un délai
raisonnable.
L'accessibilité des services de secours (ambulances, pompiers et médecins) au lieu de la manifestation
doit être assurée de façon permanente durant toute la durée de la manifestation.
En cas d'accident, il conviendra de faire appel au Centre de Traitement de l'Alerte des Sapeurs-
Pompiers (18 ou 112) qui enverra sur les lieux les moyens de secours appropriés.
Enfin, il sera interdit de fumer.
ARTICLE 3 - La fourniture du dispositif de sécurité, des secours et de la protection contre l'incendie est
à la charge de l'organisateur.
ARTICLE 4 - Sur observation des services chargés de la surveillance de la circulation, l'autorisation de
l'épreuve pourra être annulée à tout moment si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies
ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier
de l'épreuve ne sont pas respectées.
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Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-29-00005 - arrêté portant autorisation d'une manifestation sur voie publique comportant l'engagement de véhicules à moteur "4 jours de trial de la Creuse" les 13,14,15 et 16 juillet 2023 46 ARTICLE S$ - Les organisateurs devront:installer la signalisation adéquate, à leurs frais et sous le contrôle
des unités techniques territoriales du Conseil Départemental concernées. Les réparations des
dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que le coût du
service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de la manifestation.
ARTICLE 6 - La police d'assurance garantissant la manifestation et ses essais couvrent la responsabilité
civile de l'organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à
l'organisation avec l'accord de l'organisateur.
La police d‘'assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l'assureur renoncera, en cas
de sinistre, à tout recours contre l'État et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre
toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.
ARTICLE 7 - La manifestation ne pourra débuter qu'après la production par l'organisateur d'une
attestation écrite précisant que l’ensemble des prescriptions mentionnées dans la présente autorisation
on été respectées.
ARTICLE 8- - Le Sous-Préfet d'Aubusson,
- La Présidente du Conseil Départemental - Pôle « Aménagement et Transports »,
- Les Maires des communes de SARDENT, SAINT-ELOI, LA CHAPELLE-TAILLEFERT, SAINT-
CHRISTOPHE, SAVENNES, MAISONNISSES, SAINT-HILAIRE-LE-CHATEAU, THAURON,
JANAILLAT et AZAT-CHATENET,
- Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse,
- Le Directeur Départemental des Territoires,
- Le Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de la Creuse - Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports, - La Directrice Départementale des Services d’Incendie et de Secours de la Creuse, - La Directrice de la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé, - Le Responsable de l'unité territoriale de l'Office National des Forêts, - le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, - Le Président de l'AJT.C. Saint Christophe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui. sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse. Une copie du présent arrêté sera également transmise aux membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière — section « épreuves et compétitions sportives », dont les services de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) qui seront susceptibles d'effectuer des contrôles. |
Fait à Aubusson, le 29 juin 2023
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet,
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Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-29-00005 - arrêté portant autorisation d'une manifestation sur voie publique comportant l'engagement de véhicules à moteur "4 jours de trial de la Creuse" les 13,14,15 et 16 juillet 2023 47 Préfecture de la Creuse
23-2023-06-21-00002
arrêté portant renouvellement de
l'homologation du circuit de Mornay sur la
commune de BONNAT
Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-21-00002 - arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de Mornay sur la commune de BONNAT 48 bre SOUS-PREFECTURE DE LA CREUSE D'AUBUSSON
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement de |’ homologation du circuit de Mornay
sur la commune de BONNAT
destiné à la pratique des sports mécaniques
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du Sport et notamment les articles R331-35 à R331-44 et A331-21 :
VU le Code de la Route et notamment les articles R411-10 à R411-31 ;
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L414-4 et R414-19
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations
sportives ;
VU la demande d'homologation présentée le 10 mars 2023 par M..Pierre PETIT, gestionnaire de la SAS
« Pôle Position » concernant le renouvellement de l'homologation du circuit de Mornay, domaine de
Mornay à BONNAT ;
VU des pièces annexées à ladite demande et au présent arrêté (plan du circuit et règlement intérieur
avec son annexe notamment) ;
VU l'évaluation des incidences Natura 2000 fournie par l'organisateur ;
VU l'avis du Directeur Départemental des Territoires ;
VU l'avis du Colonel, éommandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse Ë
VU l'avis du Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de la Creuse - Service
Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports ;
VU Favis de la Directrice Départementale des Services d’Incendie et de Secours :
VU l'avis de la Directrice de la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé :
VU l'avis de la Fédération Française de moto ;
VU l'avis du Maire de Bonnat ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière ” section épreuves et
compétitions sportives ” en date du 14 juin 2023, après visite du site ;
5, rue Saint-Jean
23200 Aubusson
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : sp-aubusson@creuse.gouv.fr
WWww.creuse.gouv.fr 1/4
Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-21-00002 - arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de Mornay sur la commune de BONNAT 49 CONSIDÉRANT que le circuit est conforme aux normes techniques et de sécurité
fédérales ;
CONSIDÉRANT que la localisation et l'exploitation du terrain ne portent pas atteinte à la tranquillité
publique ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Sous-Préfet d’Aubusson ;
ARRETE:
Article 1er : Le circuit de Mornay, sis Domaine de Mornay à Bonnat, tel qu'il est décrit dans le plan
annexé au présent arrêté, est homologué pour une durée de quatre ans, à compter de la date du
présent arrêté.
Article 2 : L'homologation du circuit permettra :
- une école de pilotage
- des rencontres et concentrations de clubs
- . des entraînements pour les membres de clubs,
- des tests et essais constructeurs
L'homologation du circuit vaudra pour les véhicules suivants : automobiles, karts, quads et motos.
Article 3 : Le circuit est ouvert toute l'année de 9h à 12h et de 14h à 18h.
Afin de préserver la tranquillité publique, l'exploitant précise et encadre par un règlement intérieur, les
conditions d'utilisation du circuit (respect des horaires, limitation du nombre de véhicules, limitation
sonore).
Article 4 : Les utilisateurs du circuit, à quel que titre que ce soit, devront se conformer aux prescriptions
de la notice et respecter le règlement intérieur, déposés lors de la demande. Les événements,
entraînements et essais de toute nature organisés sûr le terrain, hors de la présence du public, ne
pourront se dérouler qu'après accord de l'association gestionnaire qui s'assurera que les dispositions de
la notice et du règlement sont respectées. IIs sont placés sous son entière responsabilité.
Article 5 : Dans l'éventualité où une épreuve où une compétition sportive serait organisée en vue d'une
qualification ou d'un classement, elle devra être subordonnée à l'obtention d’une autorisation
préfectorale délivrée dans les conditions prévues par les articles R331-18 à 21 et R331-23 à 34 du Code
du sport, et il conviendra de mettre à cet effet un nombre suffisant de commissaires de courses sur
chaque site.
Article 6_Le circuit ne peut accueillir d'épreuves chronométrées sans avoir eu préalablement l'agrément de la Fédération Française de Sport Automobile.
Article 7 : Le nombre de véhicules autorisés à circuler simultanément sur la piste estDL à 20 pour les
voitures et 30 pour les motos.
Article 8: La présente homologation est subordonnée à la stricte observation des prescriptions suivantes :
La vitesse :
Le circuit revêtu en asphalte possède un accès sécurisé. Des échappatoires, glissières de sécurité sont
mis en place conformément aux directives de la F.I.A.
Tous les véhicules devront se limiter à la vitesse de 30 km/h dans les stands, parkings et voies d'accès au
circuit.
Le nombre de véhicules sur la piste est limité en fonction de chaque catégorie. L'usage d'équipements
spécifiques pour le pilote est obligatoire (casques homologués, combinaisons ignifugées, harnais).
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Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-21-00002 - arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de Mornay sur la commune de BONNAT 50 Les spectateurs :
Les spectateurs devront être informés par les organisateurs des zones qui leur sont réservées et celles
dont l'accès leur sera strictement interdit (ex: staff, piste..). La présence d'accompagnateurs sur la
piste est strictement interdit.
Une zone de sécurité entre la piste et les zones réservées aux spectateurs d'une largeur d'au moins 4 m
devra être mise en place dans les endroits réputés dangereux.
Mesures environnementales :
Le terrain concerné n'est pas localisé dans un espace terrestre environnemental sensible, ni à proximité.
Le dossier de renouvellement d'homologation est identique à celui présenté en 2019, notamment son
règlement intérieur sur la partie « dispositions prévues contre les nuisances ».
Le dispositif d'assainissement non collectif doit être conforme pour prévenir tout risque sanitaire.
Présence d'installations sanitaires sur le site, dédiées aux personnels (1WC, 1 douche, 1 lavabo) en 2019.
Tous les déchets résultant de l'activité mécanique doivent être gérés.
Protection incendie :
Sur l’ensemble des zones du circuit le public doit être éloigné ou protégé de tous risques d'impacts lors
de la pratique d'un sport mécanique (automobile ou motocycliste).
Dans le cadre des manifestations sportives sur le circuit, du matériel de lutte contre les incendies doit
être prévu sur la piste (à certains emplacements), dans le parc des coureurs, dans la zone d'attente,
dans l'aire de départ et dans la (les) zones(s) de réparation et de signalisation. De plus, il est interdit de
fumer dans la zone d'attente et la (les) zone(s) de réparation et de signalisation et dans les parcs.
coureurs.
L'accessibilité des services de secours (ambulances, pompiers et médecins) au lieu de la manifestation
doit être assurée de façon permanente durant toute la durée de la manifestation.
En cas d'accident il conviendra de faire appel au Centre Opérationnel Départemental d'incendie et de
Secours qui enverra sur les lieux les secours adaptés.
Affichage : L'exploitant est tenu d'afficher :
-__ l'attestation d'assurance responsabilité civile,
- la déclaration d'établissement d'activités physiques et sportives effectuée auprès de la Direction
des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de la Creuse - Service Départemental à la
Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports ;
- les horaires d'utilisation du circuit
- une copie du présent arrêté
Article 9 : Le tracé du circuit doit être conforme à la réglementation fédérale en vigueur suivant le plan
ci-annexé. Toute modification portant sur le tracé du circuit donnera lieu à un arrêté modificatif.
Article 10: Le gestionnaire devra avoir souscrit une assurance couvrant la responsabilité civile de
l'organisateur et des participants ‘ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à
l'organisation avec l'accord de l'organisateur.
La police d'assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l'assureur renoncera, en cas
de sinistre, à tout recours contre l'État et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre
toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.
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Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-21-00002 - arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de Mornay sur la commune de BONNAT 51 Article 11 : Trois mois au plus tard avant l'expiration de l'homologation, l'exploitant pourra demander
son renouvellement qui sera soumis à l'examen de la commission départementale de la sécurité
routière, section « épreuves sportives ».
Celui-ci est accordé sous réserve de la stricte application des dispositions des décrets et arrêtés
précités, des prescriptions émises par la commission départementale de sécurité routière lors de sa
visite sur site et des mesures prévues par le présent arrêté.
Article 12 : Conformément aux dispositions de l’article R331-44 du Code du sport, l'homologation
pourra être retirée s'il est constaté que les prescriptions imposées par le présent arrêté ne sont pas
respectées.
ARTICLE 13 - - Le Sous-Préfet d'Aubusson,
- Le Directeur Départemental des Territoires,
- Le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse,
- Le Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de la Creuse -
Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports,
- La Directrice Départementale des Services d’Incendie et de Secours de la Creuse,
- La Directrice de la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé,
- Le Maire de la commune de Bonnat,
- Monsieur Pierre PETIT, PDG de la SAS « Pôle Position »,, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse. Une copie du présent arrêté sera
également transmise aux membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière — section
« épreuves et compétitions sportives ».
Fait à Aubusson, le 21 juin 2023
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet,
9 illes euro. PR À SA
Voies et délais de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de la Creuse
Le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de ce
reCOUrS.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges par voie postale, 2 cours Bugeaud,
|CS40410, 87011 LIMOGES cedex ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwrtelerecours.fr .
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