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Arrêté - Préfecture - Creuse - N18 Juin 16 30
Arrêté - Préfecture - Creuse - Avril 16 30
Arrêté - Préfecture - Creuse - septembre 16 30
Arrêté - Préfecture - Creuse - Juin 16 30
Document publié le Jeudi 11 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Juin 16 30)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°23-2019-034
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2019 Sommaire
DDT de la Creuse
23-2019-06-19-002 - Arrêté NBI 2019 (2 pages) Page 3
23-2019-06-28-005 - Arrêté n° 2019-015 autorisant la capture et le transport du poisson à
des fins sanitaires, scientifiques ou écologiques (6 pages) Page 6
23-2019-06-28-004 - Lotissement dit "des Champeaux" - Commune de
Châtelus-Malvaleix - Dossier loi sur l'eau (10 pages) Page 13
23-2019-06-21-001 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de travaux d'entretien
sur le pont de l'Enfer, sur la RD 951 commune de VILLARD (6 pages) Page 24
PREFECTURE
23-2019-06-28-002 - Arrêté portant dissolution du syndicat Bénévent Transports Scolaires
(2 pages) Page 31
23-2019-06-25-002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération du Grand Guéret (2 pages) Page 34
Préfecture de la Creuse
23-2019-06-19-001 - 4ème Manche du Championnat de France Cross Country motos et
quads à Royère de Vassivière les 22 et 23 juin 2019 (5 pages) Page 37
23-2019-06-25-001 - Arrêté portant convocation des électrices et électeurs de la commune
d'ARRENES (3 pages) Page 43
23-2019-06-20-001 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de
Mornay à Bonnat (4 pages) Page 47
23-2019-06-26-001 - médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (1
page) Page 52
23-2019-06-28-001 - Triathlon "Halftriman des Monts de Guéret" les 29 et 30 juin 2019 (6
pages) Page 54
2 DDT de la Creuse
23-2019-06-19-002
Arrêté NBI 2019
Liste des postes de la DDT23 éligibles à la NBI
DDT de la Creuse - 23-2019-06-19-002 - Arrêté NBI 2019 3 EE Æ
LE 4
Liberté + Égalité » Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction départementale
des territoires Guéret, le Î q JUIN 2018
Secrétariat Général
Bureau des ressources
humaines, formation et action
sociale
ARRETE N° AP19023
La préfète de la Creuse,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique de l'Etat ;
VU le décret n°91-1067 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire
à certains personnels du ministère de l'équipement, du Logement, des Transports et de l'Espace ;
VU le décret n°2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration et décisions relatives à l'attribution
de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'Équipement, des Transports et
du Logement ;
VU l’arrêté ministériel du 7 décembre 2001 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification
indiciaire à certains personnels du ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010004-01 du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale
des territoires de la Creuse ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2012 modifiant l’arrêté du 15 décembre 2009 portant répartition de
l'enveloppe de la nouvelle bonification indiciaire dans certains services du ministère de l'écologie, du
de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des
négociations sur le climat, au titre des 6è et 7è tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour ;
VU l'arrêté AP12013 du 02 août 2012 fixant au 01/03/2012 la liste des postes éligibles à la NBI à la DDT de
la Creuse, modifié par l’arrêté n° AP14015 du 09/04/2014 pour ce qui concerne les postes de catégorie
B, l’arrêté n° AP 14036 du 17 février 2015, de l’arrêté AP 1607 du 01 août 2016 et de l’arrêté n° AP
17011 du 10 avril 2017 ;
VU l’acte de délégation de signature à M. Laurent BOULET, directeur départemental des territoires de la
Creuse,
SUR la proposition de M. le directeur départemental,
ARRETE
Article 1”: La liste des postes de la DDT de la Creuse, éligibles au titre des 6” et 7*" tranches de
l'enveloppe DURAFOUR est modifiée, à compter du 01/09/2019, conformément à l'annexe du présent
arrêté. Toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont rapportées.
Article 2 : Le directeur départemental des territoires de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cet arrêtépeutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal AY he} DEBRPoation de l'agent dans le délai de deux mois à compter de sa notification conformément à l'article R.421-] du code deJustice administrative.
Direction départementale des territoires de la Creuse - cité administrative - BP 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel: 05 55 51 59 00 - Fax : 05.55.61.20.21 - Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2019-06-19-002 - Arrêté NBI 2019 4 |(GOHNS)
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DDT de la Creuse - 23-2019-06-19-002 - Arrêté NBI 2019 5 DDT de la Creuse
23-2019-06-28-005
Arrêté n° 2019-015
autorisant la capture et le transport du poisson à des fins
sanitaires, scientifiques
ou écologiques
DDT de la Creuse - 23-2019-06-28-005 - Arrêté n° 2019-015 autorisant la capture et le transport du poisson à des fins sanitaires, scientifiques ou écologiques 6 er.
Librrté « Évalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction départementale des
Territoires
Service Espace Rural, Risques,
Environnement
Bureau Milieux Aquatiques
Arrêté n° 2019-015
autorisant la capture et le transport du poisson
à des fins sanitaires, scientifiques
ou écologiques
LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
VU Ie Code de l’Environnement et notamment ses articles L. 436-9 et R. 432-5 à 432-11 ;
VU Farrêté ministériel du 20 avril 2015 nommant Monsieur Laurent BOULET, Directeur
départemental des Territoires de la Creuse ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 23-2019-02-04-001 du 04 février 2019 à l’arrêté préfectoral n°
23-2018-06-04-007 du 04 juin 2018, donnant délégation de signature à Monsieur Laurent BOULET,
Directeur départemental des Territoires de la Creuse ;
VU la demande en date du 23 avril 2019 présentée par Monsieur Nicolas CONDUCHE, Chargé
d’étude au Bureau d'Etude AQUABIO - ZAC du grand bois Est — 33750 SAINT GERMAIN DU
PUCS, tendant à obtenir l’autorisation de capture de poissons, à des fins scientifiques, sur divers
cours d’eau, dans le département de la Creuse;
VU Pévaluation des incidences Natura 2000 sur les sites en date du 13 juin 2019 et 24 juin2019 ;
VU l'avis de la Fédération de la Creuse de Pêche et de Protection du Milieu aquatique en date du 09
mai 2019;
VU l'avis du Service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité en date du 13 mai
2019 et 06 juin 2019;
SUR proposition de Monsieur le Chef du Service Espace Rural, Risques, Environnement de la
Direction départementale des Territoires de la Creuse,
Direction départementale des territoires de la Creuse - cité administrative - BP 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05 55 51 59 00 - Fax : 05.55.61.20.21 - Courriel : ddt@creuse.gouv.f
DDT de la Creuse - 23-2019-06-28-005 - Arrêté n° 2019-015 autorisant la capture et le transport du poisson à des fins sanitaires, scientifiques ou écologiques 7 ARRÊTE :
Article 1° BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION et OBJET DE L’AUTORISATION - Le Bureau d'Etudes AQUABIO — ZAC du grand bois Est — 33750 SAINT GERMAIN DU PUCH, est autorisée à réaliser des opérations de pêches électriques à des fins scientifiques et d’inventaires,, à la demande de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne, dans le cadre de la Directive Cadre sur l’Eau (DCE), sur les cours d’eau suivants :
Cours d’eau Communes
La Gonge SAINT DIZIER MASBARAUD
La Leyrenne SAINT DIZIER MASBARAUD
La Maulde GENTIOUX PIGEROLLES
La Ribière SAINTE FEYRE
Le Bancheraud GOUZON
Le Budelière BUDELIERE
Le Chambéraud CHAMBERAUD
Le Chambon MOUTIER MALCARD
Le Chassidouze SAINT SULPICE LE DUNOIS
VILLARD
Le Chat Cros EVAUX LES BAINS
Le Chez Pendu SAINT DIZIER LES DOMAINES
Le Lombarteix JOUILLAT
Le Marque THAURON
Les Planches de Mollas SAINT CHABRAIS
L’étang de la cellette GENOUILLAC
L’étang de landes LUSSAT
L’étang de Pinaud PIERREFITTE
Le Tranloup ARS
BLESSAC
Le Vavette SAINT HILAIRE LE CHATEAU
Le Vigeville CRESSAT
PIONNAT
Le Villechaud PIONNAT
Le Voutouery ARS
dans le département de la Creuse, dans les conditions et réserves précisées aux articles suivants.
Article 2. VALIDITE
- Ces opérations de pêches scientifiques se dérouleront entre le
- 1 juin 2019 et le 30 septembre 2019 en première catégorie
- 1° juin 2019 et 31 octobre 2019 en deuxième catégorie.
2/6
DDT de la Creuse - 23-2019-06-28-005 - Arrêté n° 2019-015 autorisant la capture et le transport du poisson à des fins sanitaires, scientifiques ou écologiques 8 Article 3. - CONDITION DE RÉALISATION
- Si les conditions météorologiques ou hydrauliques ne permettent pas la réalisation de cette
opération aux dates citées dans l’article 2, Monsieur Nicolas CONDUCHE, Chargé d’étude au
Bureau d'Etudes AQUABIO - ZAC du grand bois Est — 33750 SAINT GERMAIN DU PUCH devra
informer le bureau des Milieux Aquatiques d’un éventuel report. Si les débits observés sur les sites
de pêche s’avèrent insuffisants et le risque pour la population piscicole important, il conviendra
d’annuler cette campagne de pêche.
Article 4.RESPONSABLE DE L’EXÉCUTION MATÉRIELLE
-La personne responsable de l’exécution matérielle de ces opérations et qui participe à ces sondages
sont :
Hydrobiologiste : Technicien Hydrobiologiste :
Corinne GUILLOT Damien RICARD
Pauline FAIT Angélique CHICAUD
Caroline BREUGNOT Florian ALLEMANN
Juliette MARTIN Guillaume ESCOLAR
Anthony ANTOINE Pierre BARAZZUTI
| Yann BECKER Pierre CLARTE
| Sébastien BASSOMPIERRE Marie COURSOLLES
| Renaud IMBERT Etienne PONTON
| Paul PETIT Charlotte CARPENTIER
Marie PONS Anaellle BERNARD
|Maijlis DURAND
Julien COUSTILLA
Julien ROBINET
| Jonathan CHARLES
Damien GAILLARD
Benjamin POUJARDIEU
Belinda VERDIER
Aurélie MOREAU
Eva AUZERIC
Vincent BERTHON
Stéphanie RIOM
Sarah MILLET
Rémy MARCEL
Nicolas CONDUCHE
Loic CHAPEY
Jérèmy AUBOIN
Emmanuel GARCELON
Christelle GISSET
Article 5. MOYENS DE CAPTURE AUTORISES
- Les opérations de capture du poisson seront réalisées par pêches électriques en deux passages
successifs au moyen du matériel suivant :
- appareil de type HERON et Martin Pêcheur et épuisettes,
- appareils de type FEG 1500, 3000 S, FEG 8000 et FEG 15000.
selon la méthode dite « De LURY ».
3/6
DDT de la Creuse - 23-2019-06-28-005 - Arrêté n° 2019-015 autorisant la capture et le transport du poisson à des fins sanitaires, scientifiques ou écologiques 9 Les opérateurs appliqueront des mesures destinées à prévenir la propagation d’agents
pathogènes par la désinfection du matériel par un produit adapté entre chaque station.
Article 6 - CONDITION DU SITE
Les sites susceptibles d'abriter la moule Perlière « Margaritifera Margaritifera » et /ou la mulette
épaisse « Unio Crasss »(espèce protégée par arrêté du 23 avril 2007), seront examinés à l'aide de
bathyscope pour déterminer la densité de populations et décider de la faisabilité de la pêche.
La pêche sera possible en cas de présence de quelques individus isolés et épars, en veillant à
n'occasionner aucune gêne ou aucun impact. Il conviendra d'éviter les moules présentes et de pêcher
à distance.
La pêche sera impossible en cas de présence importante, il conviendra de déplacer le secteur
de pêche sauf dérogation préfectorale aux interdictions de l'arrêté de protection selon les articles R.
411-6 et suivants du Code de l'Environnement.
L'inventaire donnera lieu à une saisie des données de présence ou d'absence de l'espèce. Les
individus devront être matériellement localisés pour ne pas être perturbés: ils ne devront subir aucune
gêne, ni aucun impact du fait de la pêche.
Article 7.DESTINATION DU POISSON CAPTURE
- Les poissons capturés seront identifiés, mesurés et comptés, certains sujets feront l’objet de
prélèvement de tissus génétiques. Toutes les précautions devront être mises en œuvre pour maintenir
le poisson en vie lors des opérations et de sa remise en eau sur les sites de prospection dans les
meilleures conditions.
Article 8.DISPOSITIONS SANITAIRES
- Les poissons en mauvais état sanitaires, appartenant à une espèce figurant à l’article R. 432-5 du
Code de l’Environnement ou ne figurant pas sur la liste établie en application des paragraphes 2 et 3
de l’article L. 432-10 du Code de l’Environnement seront détruits sur place hors d’eau.
Article 9.ACCORD PRÉALABLE DU(DES) DÉTENTEUR(s) DU DROIT DE PECHE - Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord écrit du ou des détenteurs du droit de pêche.
Ces accords doivent être effectivement recueillis. Ces mêmes détenteurs ainsi que leurs locataires
devront être informés par le responsable des pêches des dates et des horaires des opérations pour
pouvoir gérer les problèmes liés à l’utilisation agricole des parcelles.
Article 10.FORMALITÉS PRÉALABLES
- Une semaine au moins avant l’opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de
contacter par téléphone ou mail, le bureau des Milieux aquatiques de la Direction départementale des
Territoires de la Creuse (ddt-serre-bma(@creuse.gouv.fr), la Fédération de la Creuse de Pêche et de
Protection du milieu aquatique (peche23(@orange.fr) et le Service départemental de l’ Agence
Française pour la Biodiversité (sd23@afbiodiversite.fr), pour signaler la date, l’heure et le lieu de la
réalisation de ces opérations.
4 /6
DDT de la Creuse - 23-2019-06-28-005 - Arrêté n° 2019-015 autorisant la capture et le transport du poisson à des fins sanitaires, scientifiques ou écologiques 10 Article 17.EXÉCUTION
- Monsieur le Directeur départemental des Territoires de la Creuse, Monsieur le Chef du Service
départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Creuse, mis à disposition du public sur le site internet de la
Préfecture de la Creuse (http://www.creuse.pref.gouv.fr/ Accueil > Politiques publiques > Environnement >
Pêche > Informations > Autorisations exeptionnelles 2019 pendant une durée d’au moins un an, et dont une
copie sera adressée à:
- Monsieur le Président de l'Association pour la restauration et la gestion des poissons
migrateurs du bassin de la Loire,
Monsieur le Président de la Fédération de la Creuse pour la Pêche et la Protection du
Milieu aquatique,
- Monsieur le Colonel, Commandant le Groupement départemental de Gendarmerie de la
Creuse,
- Monsieur Le Maire SAINT DIZIER MASBARAUD
- Monsieur Le Maire GENTIOUX PIGEROLLES
- Monsieur Le Maire SAINTE FEYRE
- Monsieur Le Maire GOUZON
- Monsieur Le Maire BUDELIERE
- Monsieur Le Maire CHAMBERAUD
- Monsieur Le Maire MOUTIER MALCARD
- Monsieur Le Maire SAINT SULPICE LE DUNOIS
- Monsieur Le Maire VILLARD
- Monsieur Le Maire EVAUX LES BAINS
- Monsieur Le Maire SAINT DIZIER LES DOMAINES
- Monsieur Le Maire JOUILLAT
- Monsieur Le Maire THAURON
- Monsieur Le Maire SAINT CHABRAIS
- Monsieur Le Maire GENOUILLAC
- Monsieur Le Maire LUSSAT
- Madame Le Maire PIERREFITTE
- Monsieur Le Maire BLESSAC
- Monsieur Le Maire SAINT HILAIRE LE CHATEAU
- Monsieur Le Maire CRESSAT
- Monsieur Le Maire PIONNAT
- Monsieur Le Maire ARS
- Monsieur Nicolas CONDUCHE, Chargé d'étude au Bureau d’Etudes AQUABIO - ZAC
du grand bois Est —- 33750 SAINT GERMAIN DU PUCH
GUÉRET, le 2 8 JUIN 201
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur départemental,
P/Le Directeur départemental
et par délégation
Le chef du S
6/6
DDT de la Creuse - 23-2019-06-28-005 - Arrêté n° 2019-015 autorisant la capture et le transport du poisson à des fins sanitaires, scientifiques ou écologiques 11 Article 11.COMPTE-RENDU D’EXECUTION
- Dans le délai d’un mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les résultats des captures à la Préfète de la
Creuse et au Directeur départemental des Territoires de la Creuse, une copie au Président de la
Fédération de la Creuse de Pêche et de Protection du Milieu aquatique ainsi qu’aux Préfets des
départements concernés, lorsque l’opération se déroule dans les eaux mitoyennes à plusieurs
départements.
Article 12.RAPPORT ANNUEL
- Dans un délai de six mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire
adresse au Directeur Départemental des Territoires de la Creuse(ddt-serre-bma(@creuse.gouv.fr), un
rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus
(notamment les noms scientifiques et communes des espèces concernées, le stade de développement
des poissons ainsi que leur quantité} une copie au Président de la Fédération de la Creuse de Pêche et
de Protection du Milieu aquatique (peche23(@orange.fr), au Service départemental de l’ Agence
Française pour la Biodiversité (sd23@afbiodiversite.fr) ainsi qu’aux Préfets des départements
concernés, lorsque l’opération se déroule dans les eaux mitoyennes à plusieurs départements.
Article 13. PRÉSENTATION DE L’AUTORISATION
- Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 14. RETRAIT DE L’AUTORISATION
- La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 15. CONFORMITE DE L’AUTORISATION
- Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5°*° classe le fait de ne pas avoir respecté
les prescriptions du présent arrêté.
Article 16. DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
- Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours :
- soit gracieux auprès de Madame la Préfêète de la Creuse,
- soit contentieux auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Limoges (y
compris via l’application télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr).
5/6
DDT de la Creuse - 23-2019-06-28-005 - Arrêté n° 2019-015 autorisant la capture et le transport du poisson à des fins sanitaires, scientifiques ou écologiques 12 DDT de la Creuse
23-2019-06-28-004
Lotissement dit "des Champeaux" - Commune de
Châtelus-Malvaleix - Dossier loi sur l'eau
Lotissement dit "des Champeaux" - Commune de Châtelus-Malvaleix - Dossier loi sur l'eau
DDT de la Creuse - 23-2019-06-28-004 - Lotissement dit "des Champeaux" - Commune de Châtelus-Malvaleix - Dossier loi sur l'eau 13 ’
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PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction départementale
des territoires
Service Espace rural, Risques,
Environnement
Bureau Milieux aquatiques
RECEPISSE DE DECLARATION
concernant le rejet d’eaux pluviales
qui seront issues de la viabilisation du lotissement dit des « Champeaux »
sur la commune de Châtelus-Malvaleix
Dossier CASCADE n° 23-2019-00135
La Préfète de la Creuse,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6,
R. 214-1 à R. 214-56 relatifs aux dispositions de préservation des ressources en eau et des milieux
aquatiques ;
VU le Code général des Collectivités territoriales et notamment les articles L.2226-1 et
R.2226-1 concernant la gestion des eaux pluviales urbaines ;
VU le Code civil, et notamment ses articles 640 ,641 concernant la gestion de l’écoulement
naturel des eaux et des eaux pluviales ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur
d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SD AGE) du Bassin Loire-Bretagne 2016-2021 ;
VU la déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’Environnement reçue le 20 mai
2019 présentée par le bureau d’études Infralim au nom et pour le compte de la commune de
Châtelus-Malvaleix, mairie 10, place de la fontaine 23 270 -— Châtelus-Malvaleix, enregistrée sous
le n°23-2019-00135 et relative à la viabilisation du lotissement dit des « Champeaux » de 9 lots sur
la commune de Châtelus-Malvaleix
VU l'instruction du service de la police de l’eau en date du 06 juin 2019
DONNE RÉCÉPISSÉ
au maire de la commune de Châtelus-Malvaleix de sa déclaration relative au rejet d’eaux pluviales
issues du projet de viabilisation du lotissement dit des « Champeaux »de 9 lots , sur les parcelles
cadastrées n° 338 et 339 de la section AI.
Direction départementale des Territoires de la Creuse — cité administrative — BP 147 — 23 003 Guéret Cedex
Tel : 05 55 51 59 60 — Fax : 05.55.61.20.21 — Courriel : ddt@creuse.souv.fr
T:\donneesithemes\milieux-aquatiques\ Gestion Eaux_Pluviales\ichatelus malvaleix\lot les champeaux\recepis die lot_champeaux.odt
DDT de la Creuse - 23-2019-06-28-004 - Lotissement dit "des Champeaux" - Commune de Châtelus-Malvaleix - Dossier loi sur l'eau 14 Les ouvrages constitutifs à cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’Environnement. La rubrique du
tableau de l’article KR. 214-1 du Code de l'Environnement concernée est la suivante :
Arrêtés de
. : ps: prescriptions Rubrique Intitulé Régime nie
correspondant
Rejet des eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le
sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements |
2.1.5.0. | sont interceptés par le projet, étant : Déclaration néant
1° supérieure ou égale à 20 ha (A) ;
2° supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus ou à défaut dans l’arrêté particulier qui sera joint
au présent récépissé.
Selon les dispositions de l’article R 214 — 40-3 du code de l’environnement les travaux et
ouvrages déclarés devront être réalisés dans un délai de trois ans à compter de la notification de la
présente décision. Ils seront conformes aux éléments indiqués dans le dossier du déclarant et aux
prescriptions particulières.
Selon les dispositions de l’article R 214-40 du code de l’environnement, en cas de demande
de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au Préfet au plus tard deux mois
avant l’échéance ci-dessus.
Selon les dispositions de l’article R 214-37 du code de l’environnement copies de la
déclaration, de ce récépissé et de l’arrêté particulier y afférent sont adressées à la mairie de la
commune de Châtelus-Malvaleix où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une
durée minimale d’un mois.
Le récépissé sera également mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de
la Creuse durant une période d’au moins six mois ou publié au recueil des actes administratifs.
Conformément à l’article R. 514-3-1 du Code de l’environnement : cette décision sera alors
susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent :
par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un
délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de 1a
décision ;
par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée ;
DDT de la Creuse - 23-2019-06-28-004 - Lotissement dit "des Champeaux" - Commune de Châtelus-Malvaleix - Dossier loi sur l'eau 15 Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois
y compris via l’application télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
En application de l’article R. 214-40 du Code de l'environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation
à la connaïssance du préfet qui pourra exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux
chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques territorialement compétents auront libre accès
aux installations et aux travaux objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche
d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations préalables requises par d’autres réglementations, pour la
réalisation de ce projet.
A GUERET, le 2 8 JUIN 2019
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur départemental
p/le directeur départemental
Le chef du SERRE,
DDT de la Creuse - 23-2019-06-28-004 - Lotissement dit "des Champeaux" - Commune de Châtelus-Malvaleix - Dossier loi sur l'eau 16 DDT de la Creuse - 23-2019-06-28-004 - Lotissement dit "des Champeaux" - Commune de Châtelus-Malvaleix - Dossier loi sur l'eau 17 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Préfecture
Direction du Développement Local
Bureau des Procédures d’Intérêt Public
ARRETE
concernant le rejet d’eaux pluviales
qui seront issues de la viabilisation du lotissement dit des « Champeaux »
sur la commune de Châtelus-Malvaleix
Dossier CASCADE n° 23-2019-00135
LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6, R. 214-1 à
R. 214-56 relatifs aux dispositions de préservation des ressources en eau et des milieux aquatiques :
VU le Code général des Collectivités territoriales et notamment les articles L.2226-1 et R.2226-1
concernant la gestion des eaux pluviales urbaines ;
VU le Code civil, et notamment ses articles 640 et 641 concernant la gestion de l’écoulement
naturel des eaux ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur
d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne 2016-2021 ;:
VU la déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’Environnement reçue le 20 mai 2019
présentée par le bureau d’études Infralim au nom et pour le compte de la commune de Châtelus-
Malvaleix, mairie 10, place de la fontaine 23 270 — Châtelus-Malvaleix, enregistrée sous le n°23-
2019-00135 et relative à la viabilisation du lotissement dit des « Champeaux » de 9 lots sur la
commune de Châtelus-Malvaleix
Considérant l’absence de prescriptions générales et particulières applicables aux ouvrages de rejet
d’eaux pluviales dans les eaux superficielles, ou sur le sol ou dans le sous-sol ;
Considérant que le projet d’aménagement tel que décrit dans la demande a pour but la création
d’un lotissement de 9 lots, réalisé sur un terrain de 10 051 m°? destiné à être commercialisé en vue de
la création d’habitations pavillonnaires desservies par une voirie et des aménagements spécifiques.
Préfecture de la Creuse — Place Louis Lacrocq - BP 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05 55 51 59 00 - Fax : 05.55.52.48.61 - Courriel : www.creuse.gouv.fr
T:donnees\themesimilieux-aquatiques\ Gestion Eaux_Pluviales\chatelus_malvaleix\lot les champeaux\arretpresc_dle lot champeaux.odt
DDT de la Creuse - 23-2019-06-28-004 - Lotissement dit "des Champeaux" - Commune de Châtelus-Malvaleix - Dossier loi sur l'eau 18 Considérant que la voirie et les aménagements précités sont de nature à imperméabiliser pour
partie les parcelles section AI 338 et 339,
Considérant que les parcelles précitées sont la propriété de la commune de Châtelus-Malvaleix.
Considérant que le dossier de déclaration est complet et n’appelle pas de documents ou
d’explications complémentaires à sa compréhension,
Considérant l’article 640 du code civil qui dispose : «les fonds inférieurs sont assujettis envers
ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de
l’homme y ait contribué. Le propriétaire du fonds inférieur ne peut point élever de digue qui
empêche cet écoulement. Le propriétaire du fonds supérieur ne peut rien faire qui aggrave la
servitude du fonds inférieur ».
Considérant que la gestion des eaux pluviales telle que décrite dans le dossier doit permettre de
limiter le risque d’inondation des fonds inférieurs dans des proportions réglementairement
acceptables ;
Considérant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne
2016-2021 et notamment le chapitre 3D et ses dispositions contenues dans les paragraphes 3D1,
3D-2 et 3D3 sur la maîtrise des eaux pluviales et la mise en place d’une gestion intégrée ;
Considérant l’article L211-1 du code de l’environnement qui dispose notamment :
«I. — Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et
durable de la ressource en eau; cette gestion prend en compte les adaptations nécessaires au
changement climatique et vise à assurer:
2° La protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets,
dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible
de provoquer ou d’accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques,
chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu’il s’agisse des eaux superficielles, souterraines ou
des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ; »
Considérant que les rejets d’eaux pluviales représentent un risque de pollution chronique et
accidentelle des eaux qui les recueillent et que ce risque nécessite une surveillance des débits et de
la qualité de ces rejets afin de vérifier l’adéquation des aménagements de traitement ;
Considérant que le bon fonctionnement des ouvrages de traitement ne peut être assuré qu’avec une
surveillance et un entretien régulier ;
Sur proposition du service de police de l’eau en date du 06 juin 2019
ARRETE :
Article ler- : Conditions générales
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités
conformément au dossier de déclaration au titre de la loi sur l’eau déposé, sans préjudice des
dispositions résultant des prescriptions particulières fixées par le présent arrêté.
DDT de la Creuse - 23-2019-06-28-004 - Lotissement dit "des Champeaux" - Commune de Châtelus-Malvaleix - Dossier loi sur l'eau 19 La destination des aménagements, des voiries et des ouvrages projetés ne sauraient admettre une
autre fonction et une autre utilisation que celles définies dans la demande et étudiées dans le dossier
de déclaration.
Article 2- Modifications — Changement de destination de l’aménagement :
Toute modification ou changement de destination apporté aux ouvrages, installations, à leur mode
d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités
ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit
être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, qui pourra le cas échéant exiger une
nouvelle déclaration.
Article 3- : Réalisation des travaux
Terrassements :
Le décapage de la terre végétale avant les terrassements de voirie provoquera une mise à nu des sols
et pourra, en cas de pluviométrie abondante, laisser partir des couches de matériaux fins
susceptibles de se déposer dans le milieu environnant.
Pour éviter ces dépôts, la structure des noues des voiries prévues dans l’aménagement sera
construite préalablement à tous travaux de terrassement de manière à servir d’ouvrage de
décantation.
Les déblais extraits des fouilles pour les fondations des constructions à l’intérieur des lots seront
chargés et évacués des lots privatifs et de l’aménagement à fur et à mesure de leur exécution. Les
voiries de l’aménagement devront toujours rester propres sans dépôts de terre consécutifs aux
passages des engins de terrassement. Ces dépôts étant susceptibles, en cas de pluviométrie, de
colmater et de diminuer le volume des noues.
Gestion des eaux pluviales de l'aménagement :
Sur le plan technique, les noues prévues dans l’aménagement seront conformes aux dispositions du
paragraphe 3-2-5 du dossier « loi sur l’eau ».
Conformément aux prescriptions de ce paragraphe, en aucun cas les lots privatifs ne seront
raccordés au réseau des noues, et les eaux pluviales des lots seront confinées à l’intérieur de ceux-ci.
Une attention particulière sera notamment apportée aux raccordements des entrées des lots sur la
chaussée de l’aménagement dont les eaux pluviales ne devront pas se déverser dans les noues.
Gestion des eaux pluviales privatives :
Les eaux pluviales des lots privatifs seront épandues ou infiltrées sur les lots proprement dit
conformément aux dispositions du paragraphe 3-2-4 du dossier « loi sur l’eau ».
Il revient à chaque aménageur de réaliser des mesures de perméabilité à l’emplacement précis de la
réalisation de l’ouvrage envisagé dans le lot. Les valeurs indiquées dans l’étude du dossier loi sur
l’eau étant purement indicatives ne pouvant, en aucun cas être prises en compte au niveau de la
conception d’un ouvrage de gestion des eaux pluviales quel qu’il soit.
Article 4 :Surveillance et entretien des ouvrages
Le pétitionnaire est tenu à la surveillance des ouvrages hydrauliques de l’aménagement une fois
terminés et devra veiller à l’application des prescriptions énoncées à l’article précédent lors de la
construction des maisons individuelles. Il assurera le bon état de fonctionnement des ouvrages, leur
réparation et leur remplacement et veillera au respect des prescriptions particulières suivantes :
DDT de la Creuse - 23-2019-06-28-004 - Lotissement dit "des Champeaux" - Commune de Châtelus-Malvaleix - Dossier loi sur l'eau 20 — au premier niveau: pour les noues et en toute saison, veiller à ce que les surverses soient
opérationnelles et qu’aucun obstacle ne vienne empêcher les eaux pluviales prévues de s’y déverser.
— au second niveau : l'entretien mécanique des noues est facilité grâce à leur profil à faibles pentes.
Un fauchage tardif plutôt qu’une tonte régulière est recommandé pour permettre des zones refuges à
la biodiversité (hautes herbes).
Ces ouvrages nécessitent un entretien classique à rapprocher de celui d’un espace vert : tontes ou
fauchages réguliers des rives engazonnées, arrosage des végétaux en période autorisée, ramassage
des feuilles et des détritus. Ces derniers seront déposés dans des bacs de ramassage ad-hoc ou
amenés en déchetterie.
— au troisième niveau: évacuer les dépôts de boues de décantation lorsque leur quantité est telle
qu’elle induit une modification du volume nominal de rétention de la noue. La formation de ces
dépôts prend beaucoup de temps (5 à 10 ans environ) et les volumes extraits sont très faibles.
L’extraction sera méticuleuse, réalisée par voie hydraulique ou à sec. Leur évacuation s’effectuera
vers un dispositif de traitement pour une filière de valorisation ou selon leur composition, en un
dépôt définitif. Une analyse de leur qualité est fortement recommandée pour préciser la filière de
valorisation.
— il s’agira enfin de rénover complètement les noues lorsqu'elles auront été colmatées et/ou lorsque
leur volume de rétention aura fortement diminué. Il en va de même pour le fossé.
Article 5: La commune de Châtelus-Malvaleix ou à défaut la collectivité qui viendrait à se
substituer à elle dans le cas d’un transfert de compétence «eaux pluviales » devra garantir un
entretien régulier des ouvrages afin d’assurer leur bon fonctionnement.
Article 6 : Le présent arrêté sera affiché pendant une durée d’un mois en mairie de Châtelus-
Maivaleix. Il sera justifié de l’accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi
par le Maire.
Article 7: Conformément à l’article KR. 514-3-1 du Code de l’environnement cette décision est
susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de LIMOGES territorialement
compétent :
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un
délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la
décision ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée
- Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois
- y compris via l’application télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
- Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas
précédents.
DDT de la Creuse - 23-2019-06-28-004 - Lotissement dit "des Champeaux" - Commune de Châtelus-Malvaleix - Dossier loi sur l'eau 21 Article 8: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Monsieur le Directeur
départemental des Territoires de la Creuse et Monsieur le Maire de la commune de Châtelus
Malvaleix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Guéret, le 2 8 JUIN 2019
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur départemental
p/le directeur départemental
Le chef du SERRE,
DDT de la Creuse - 23-2019-06-28-004 - Lotissement dit "des Champeaux" - Commune de Châtelus-Malvaleix - Dossier loi sur l'eau 22 DDT de la Creuse - 23-2019-06-28-004 - Lotissement dit "des Champeaux" - Commune de Châtelus-Malvaleix - Dossier loi sur l'eau 23 DDT de la Creuse
23-2019-06-21-001
Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de travaux
d'entretien sur le pont de l'Enfer, sur la RD 951 commune
de VILLARD
DDT de la Creuse - 23-2019-06-21-001 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de travaux d'entretien sur le pont de l'Enfer, sur la RD 951 commune de VILLARD 24 Ex = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction départementale
des territoires
Service Espace rural, Risques,
Environnement
Bureau Milieux aquatiques
RECEPISSE DE DECLARATION
CONCERNANT LA REALISATION DE TRAVAUX DE REPARATION DU
PONT DE L’ENFER SUR LA RD 951
COMMUNE DE VILLARD
Dossier n° 23-2019-00144
LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU Ile Code de l'Environnement, livre IL, titre 1° et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1
à L. 214-3 ;
VU les articles R. 214-1 et suivants du Code de l'Environnement relatifs aux procédures
d'autorisation et de déclaration prévues par l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement;
VU l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement relatif à la nomenclature des opérations
soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article L. 214-3 du Code de
l'Environnement;
VU l'arrêté ministériel en date du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques
générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de
la rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature annexée à l’article KR. 214-1 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques
générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’Environnement et relevant
de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du Code de l’Environnement;
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur
d’ Aménagement et de Gestion de l’Eau (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne 2016-2021;
Direction départementale des Territoires de la Creuse - cité administrative - BP 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05 55 51 59 00 - Fax : 05.55.61.20.21 - Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2019-06-21-001 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de travaux d'entretien sur le pont de l'Enfer, sur la RD 951 commune de VILLARD 25 VU la déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’ Environnement reçue le 03 juin
2019, présentée par Monsieur le Directeur de la Maîtrise d’Ouvrage et du Secrétariat Général du
Conseil Départemental de la Creuse, enregistrée sous le n° 23-2019-00144, et relative à des travaux
de réparation du pont de l’Enfer sur la RD 951 commune de VILLARD ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de déclaration déposé le 03 juin 2019;
VU l'instruction du service de police de l’eau en date du 13 juin 2019 ;
DONNE RÉCÉPISSÉ À :
Madame la Présidente du Conseil Départemental de Ia Creuse
Pôle Aménagement et Transports - Direction des Routes
Service Travaux Neufs et Ouvrages d’art
14, avenue Pierre Leroux — 23011 GUERET CEDEX
de sa déclaration concernant la réalisation de travaux de réparation du pont de l’Enfer sur la RD
951, en franchissement de la rivière la Creuse, deuxième catégorie piscicole, commune de
VILLARD :
+ lieu-dit : « Pont de L’enfer »,
- _ coordonnées géographiques : X — 602 235,2; Y — 6 582 607,7
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’Environnement. La rubrique du
tableau de l’article R. 214-1 du Code de l’Environnement concernée est la suivante:
Rubriques Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.10 |Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d’un| déclaration | Arrêté du 11 cours d’eau, constituant : septembre 2015
1° Un obstacle à l’écoulement des crues (A) ;
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm,
pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval
de l'ouvrage ou de l’installation(A).
b} Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais
inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau
entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours
d’eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et
par le bon déroulement du transport naturel des sédiments.
DDT de la Creuse - 23-2019-06-21-001 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de travaux d'entretien sur le pont de l'Enfer, sur la RD 951 commune de VILLARD 26 315.0 | Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un| déclaration | Arrêté du 30
cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de septembre 2014
croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d’un cours d’eau,
étant de nature à détruire les frayères de brochet :
1° destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ;
2° dans les autres cas (D).
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Les travaux et ouvrages déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués
dans le dossier du déclarant.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de
VILLARD où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un
mois. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la
Creuse durant une période d’au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent (y compris via l’application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr) :
. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision;
. par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a
été notifiée.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratifprolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
Le service de police de l’eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la
date d’achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de Particle R 214-40-3 du Code de l’Environnement, la mise en service
de l'installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de
l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la
date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci sera adressée au préfet
au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
L’inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner
application des sanctions prévues à l’article R. 216-12 du Code de l'Environnement.
En application de l’article R. 214-40 du Code de l'Environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou
à aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant
réalisation à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
DDT de la Creuse - 23-2019-06-21-001 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de travaux d'entretien sur le pont de l'Enfer, sur la RD 951 commune de VILLARD 27 Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du Code de l’Environnement et notamment ceux
chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de
la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations
A GUERET, le 2 { JUIN 2019
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur départemental
P/Le Directeur départemental
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents
chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté
» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous
désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au
guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
DDT de la Creuse - 23-2019-06-21-001 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de travaux d'entretien sur le pont de l'Enfer, sur la RD 951 commune de VILLARD 28 ”
Liberté » Égaliré * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CREUSE
Direction départementale
des territoires
Service Espace rural, Risques,
Environnement
Bureau Milieux aquatiques
PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DES
TRAVAUX DE REPARATION DU PONT
DE L’ENFER SUR LA RD 951
Dossier n° 23-2019-00144
I-— PETITIONNAIRE
- Madame la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse, Pôle Aménagement et Transports,
Direction des Routes, Services Travaux Neufs et Ouvrages d’art — 14, avenue Pierre Leroux
23011 GUERET CEDEX.
II —- OBJET DES TRAVAUX
Ÿ_ Travaux de réparation du pont de l’Enfer sur la RD 951, en franchissement de la rivière La
Grande Creuse, deuxième catégorie piscicole, commune de VILLARD.
III — PRESCRIPTIONS
1. Les travaux envisagés sur l’arche n°2 seront réalisés en situation d’assec, comme mentionné
dans le dossier déposé, des batardeaux constitués de sacs de sable ou big-bags, doublés
d’une géomembrane, seront mis en place sur le pourtour de la zone d’intervention. Le libre
écoulement des eaux de l’amont vers l’aval ne sera pas altéré.
2. En fonction de la surface de rivière asséchée, préalablement à la mise en place des
batardeaux et à l’isolation de la zone de chantier, sauf si la zone d’intervention se trouve
être en situation d’assec naturel ou de très faible débit, il conviendra de prendre contact
auprès d’un organisme ou bureau d’études spécialisé afin de planifier la réalisation d’une
pêche électrique de sauvetage. L’organisme concerné devra faire une demande de pêche
exceptionnelle auprès du service en charge de la Police de l’Eau au moïns un mois avant
la date de réalisation prévue.
DDT de la Creuse - 23-2019-06-21-001 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de travaux d'entretien sur le pont de l'Enfer, sur la RD 951 commune de VILLARD 29 . Les aménagements et travaux envisagés devront être en adéquation avec les éléments
figurant dans le dossier déposé.
. Des aménagements visant à éviter toute pollution des eaux et du milieu naturel devront être
mis en place, notamment la gestion des sédiments, lait de béton et hydrocarbures des engins
de chantier.
. I conviendra de respecter strictement les prescriptions édictées dans les arrêtés ci-joints
applicables aux rubriques 3.1.1.0 et 3.1.5.0 de la nomenclature.
. Les travaux d’une durée de 3 mois seront réalisés entre le début du mois de septembre et la
fin du mois de novembre, il conviendra de prioriser les travaux nécessitant une intervention
ou un aménagement direct au cours d’eau.
. Le pétitionnaire veillera à prévenir, impérativement par téléphone (05 55 61 90 55), ou
fax (05 55 62 35 61), le Service départemental de la Creuse de l’ Agence Française pour la
Biodiversité (AFB), huit jours avant la date du début des travaux.
. Le pétitionnaire devra, impérativement huit jours avant le début des travaux, prévenir
le bureau Milieux Aquatiques de la Direction départementale des Territoires (Tél. 05 55 61
20 34). Cette demande est obligatoire et son omission sera considérée comme un
manquement administratif. De même, ce bureau devra être informé de tout incident
survenant sur le chantier lors des travaux.
. En application des articles L. 170-1 et L.171-1 du Code de l’Environnement, les agents du
Service en charge de la Police de l’Eau de la DDT et de l'AFB sont susceptibles, durant
toute la phase des travaux, d'effectuer un contrôle des prescriptions édictées dans le présent
récépissé. Le pétitionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents chargés du contrôle.
GUERET, le 21 JUIN 2019
P/Le Directeur départemental
Le Chef du SE
DDT de la Creuse - 23-2019-06-21-001 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de travaux d'entretien sur le pont de l'Enfer, sur la RD 951 commune de VILLARD 30 PREFECTURE
23-2019-06-28-002
Arrêté portant dissolution du syndicat Bénévent Transports
Scolaires
dissolution
PREFECTURE - 23-2019-06-28-002 - Arrêté portant dissolution du syndicat Bénévent Transports Scolaires 31 Liberté »* Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité
et de l’Intercommunalité
ARRÊTÉ n° 2019-
portant dissolution du syndicat Bénévent Transports Scolaires
La Préféète de la Creuse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5212-33,
L. 5211-25-1 et L. 5211-26,
Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 1980 portant constitution du syndicat intercommunal ayant pour
objet la construction et la gestion d’un atelier complémentaire au collège de Bénévent-l Abbaye,
Vu l'arrêté préfectoral du 7 septembre 1982 étendant les compétences de ce syndicat,
Vu l'arrêté préfectoral du 7 janvier 1997 modifiant les statuts de ce syndicat, prenant la dénomination
de syndicat intercommunal de construction d’un atelier complémentaire au collège de Bénévent et des
transports scolaires (SICAT),
Vu l'arrêté préfectoral n° 2005-909 du 30 août 2005 portant modifications de la dénomination et des
statuts du syndicat intercommunal de construction d’un atelier complémentaire au collège de Bénévent et des
transports scolaires (SICAT),
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-09-26-001 du 26 septembre 2018 mettant fin à l’exercice des
compétences du syndicat Bénévent Transports Scolaires et portant répartition du personnel,
Vu la délibération du 29 novembre 2018 par laquelle le comité syndical du syndicat Bénévent
Transports Scolaires s’est prononcé sur la répartition de l’actif et du passif dans le cadre de la dissolution du
syndicat,
Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes membres ont approuvé à
Punanimité la dissolution du syndicat et les modalités de répartition de l’actif et du passif,
Considérant que le comité syndical du syndicat Bénévent Transports Scolaires a procédé au vote du
compte administratif 2018 le 29 janvier 2019,
Considérant dès lors que les conditions sont réunies pour procéder à la dissolution du syndicat
Bénévent Transports Scolaires,
Sur proposition du Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
Article 1” : Le syndicat Bénévent Transports Scolaires est dissous.
Article 2: Le bâtiment situé dans l’enceinte du collège de Bénévent-l’ Abbaye est transféré à la
commune de Bénévent-l’ Abbaye et incorporé dans son patrimoine.
PREFECTURE DE LA CREUSE - Pface Louis Lacrocq — B.P. 79 - 23011 GUERET Cédex Tél : 05.$5.51.59.00 — Fax : 05.55.52.48.61 - ww\w.creuse.gouv.fr
PREFECTURE - 23-2019-06-28-002 - Arrêté portant dissolution du syndicat Bénévent Transports Scolaires 32 Article 3 : Le reliquat de la trésorerie et les résultats seront répartis entre les 13 collectivités membres
selon la clé de répartition arrêtée, basée sur la population INSEE (cf. tableau ci-annexé).
Article 4: Le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, le Directeur
Départemental des Finances Publiques de la Creuse, le Président du syndicat Bénévent Transports Scolaires et
les communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à chaque maire des communes concernées.
Fait à Guéret, le 28 JUIN 2018
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Limoges (1 Cours Vergniaud — 87 000 Limoges) dans un délai
de deux mois à compter de sa notification.
PREFECTURE - 23-2019-06-28-002 - Arrêté portant dissolution du syndicat Bénévent Transports Scolaires 33 PREFECTURE
23-2019-06-25-002
Arrêté portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération du Grand Guéret
PREFECTURE - 23-2019-06-25-002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté d'agglomération du Grand Guéret 34 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité
et de l’Intercommunalité
ARRÊTÉ n° 2019-
portant modification des statuts
de la communauté d'agglomération du Grand Guéret
La Préfète de la Creuse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi
NOTRe),
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment Particle L. 5211-17,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012-332-05 du 27 novembre 2012 portant transformation-extension de la
communauté de communes de Guéret/Saint-Vaury en communauté d'agglomération du Grand Guéret,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-259-05 du 16 septembre 2013 portant extension des compétences de la
communauté d’agglomération du Grand Guéret,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-12-30-002 du 30 décembre 2016 portant modification des statuts de la
communauté d’agglomération du Grand Guéret,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-12-26-003 du 26 décembre 2017 portant extension du périmètre de la
communauté d'agglomération du Grand Guéret aux communes de Mazeirat, Peyrabout et Saint-Yrieix-les-
Bois,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-01-10-001 du 10 janvier 2018 portant modification des statuts de la
communauté d’agglomération du Grand Guéret,
Vu la délibération du 21 février 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté
d'agglomération du Grand Guéret à décidé de modifier ses statuts afin d’ajouter, à la liste des sites touristiques
au sein du bloc de compétence « développement touristique », « l’aménagement, l’entretien et la gestion du site
du Puy de Gaudy, sis sur la commune de Sainte-Feyre »,
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de: Ajain, Anzême, La
Brionne, Bussière-Dunoise, Gartempe, Glénic, Jouillat, Mazeirat, Montaigut-le-Blanc, Peyrabout, Saint-Fiel,
Saint-Laurent, Saint-Léger-le-Guérétois, Saint-Silvain-Montaigut, Saint-Sulpice-le-Guérétois, Saint-Vaury,
Saint-Yrieix-les-Bois, Sainte-Feyre, La Saunière et Savennes,
Vu les avis réputés favorables des conseils municipaux des communes de : La Chapelle-Taillefert,
Guéret, Saint-Christophe, Saint-Eloi et Saint-Victor-en-Marche,
PREFECTURE - 23-2019-06-25-002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté d'agglomération du Grand Guéret 35 Considérant que les conditions de majorité requises à l’article L. 5211-17 du CGCT sont remplies,
Sur proposition du Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
Article 1” : Les nouveaux statuts de la communauté d’agglomération du Grand Guéret sont approuvés.
Article 2 : Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
Article 3 : Le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, le Directeur Départemental
des Finances Publiques de la Creuse, le Président de la communauté d’agglomération du Grand Guéret, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Creuse et dont copie sera adressée à chaque maire des communes
membres,
Fait à Guéret, I 25 JUIN 2019
4 La FE
bar délégation,
Général,
Olivier Vaure.
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Limoges {1 Cours Vergniaud — 87 000 Limoges) dans un délai
de deux mois à compter de sa notification.
PREFECTURE DE LA CREUSE - Place Louis Lacrocq — B.P. 79 - 23011 GUERET Cédex
Tét : 05.55.51.59.00 — Fax : 05.55.52.48.61 - ww.creuse. gouv.fr
PREFECTURE - 23-2019-06-25-002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté d'agglomération du Grand Guéret 36 Préfecture de la Creuse
23-2019-06-19-001
4ème Manche du Championnat de France Cross Country
motos et quads à Royère de Vassivière les 22 et 23 juin
2019
Préfecture de la Creuse - 23-2019-06-19-001 - 4ème Manche du Championnat de France Cross Country motos et quads à Royère de Vassivière les 22 et 23 juin 2019 37 Direction des Services du Cabinet
Service des Sécurités
Pôle ordre public, Police
Administrative
Arrêté n°
portant autorisation exceptionnelle d’une manifestation
comportant l’engagement de véhicules à moteur
dans les lieux non ouverts à la circulation
4ème Manche du Championnat de France de Cross Country motos et quads commune de ROYERE DE VASSIVIERE
samedi 22 juin 2019 et dimanche 23 juin 2019
La Préfète de la Creuse,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code du sport ;
VU le code de la route ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement ;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
VU l’arrêté ministériel du 27 décembre 2018 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2019 ;
VU l’arrêté conjoint de Mme la Présidente du Conseil départemental et des Maires de Royère de Vassivière et de St Pierre Bellevue, en date du 27 mars 2019 ;
VU l’arrêté du Maire de la commune de Royère de Vassivière, en date du 5 mars 2019 ;
VU la demande formulée par M. Jean-Jacques BORD, Président du VASSIVIERE CLUB TOUT TERRAIN en date du 21 mars 2019 ;
VU le règlement particulier de l’épreuve ;
VU l’engagement de l’organisateur de prendre à sa charge les frais du service d’ordre ;
VU la police d’assurance, en date du 6 mars 2019, conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par l’organisateur ;
VU l’évaluation des incidences Natura 2000 fournie par l’organisateur ;
VU l’avis de la Présidente du Conseil Départemental-Pôle « Aménagement et Transports » ;
Préfecture de la Creuse - 23-2019-06-19-001 - 4ème Manche du Championnat de France Cross Country motos et quads à Royère de Vassivière les 22 et 23 juin 2019 38 VU l’avis du Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires ;
VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - service Citoyenneté, Vie Associative, Jeunesse et Sports ;
VU l’avis du Directeur de la Délégation territoriale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé du Limousin ;
VU l’avis du Chef du Service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ;
VU l’avis du Chef de division de l’Office National des Forêts ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ;
VU l’avis du Maire de la commune de ROYERE DE VASSIVIERE ;
VU l’avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière « section épreuves et compétitions sportives » en date du 6 juin 2019 ;
SUR PROPOSITION de Mme la Directrice des Services du Cabinet ;
A R R E T E :
ARTICLE 1er – M. Jean-Jacques BORD, Président du VASSIVIERE CLUB TOUT TERRAIN, est autorisé à organiser l’épreuve dénommée “ 4ème Manche du championnat de France Cross Country motos et quads ”organisée le samedi 22 juin et dimanche 23 juin 2019 qui empruntera le parcours suivant le plan annexé au présent arrêté.
Début : samedi 22 juin 2019 de 7h45 à 19h30
Fin : dimanche 23 juin 2019 de 7h45 à 17h00
ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions des décrets et des arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la surveillance de la circulation.
En dehors des dates définies à l’article 1er du présent arrêté, les voies non ouvertes à la circulation ou interdites aux véhicules à moteur (motos, quads…) ne devront pas être empruntées.
Toutefois, cette prescription ne s’applique pas aux personnes chargées du balisage qui devront être en possession d’une copie du présent arrêté afin d’être en mesure de le présenter en cas de contrôle.
MESURES DE CIRCULATION :
La circulation sera interdite sur la RD n°3 du PR 17+174 au PR 17+950 sur le territoire de la commune de Royère de Vassivière, le samedi 22 juin et le dimanche 23 juin 2019 sauf aux véhicules assurant un service public d’urgence, aux riverains et aux transports scolaires.
Préfecture de la Creuse - 23-2019-06-19-001 - 4ème Manche du Championnat de France Cross Country motos et quads à Royère de Vassivière les 22 et 23 juin 2019 39 La circulation sera déviée comme suit :
Déviation Véhicules Légers et Poids Lourds
A partir du carrefour avec la RD n°7 (bourg de Royère de Vassivière) par la RD n°7, la RD n°8, la RD n°34 et par la RD n°58 traversant les agglomérations de Royère de Vassivière et de La Parade, dans les deux sens de circulation.
La signalisation réglementaire sera conforme au plan joint au présent arrêté, aux prescriptions de l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière et sera mise en place par le Vassivière Club Tout Terrain, suivant les indications de l’Unité Territoriale Technique de BOURGANEUF et seulement dans ce cas.
Les samedi 22 et dimanche 23 juin 2019, la circulation des véhicules sera interdite, sur le chemin rural séparant les parcelles cadastrées B 1736 et 1812 d’un côté, B1375, 1376, 1377 et 1378 de l’autre, qui relie la RD 3 au chemin de la Prairie dans le bourg de Royère. Cette disposition ne s’appliquera pas aux véhicules des participants et des organisateurs de l’épreuve.
MESURES DE SECURITE :
Les organisateurs devront veiller à ce que le public ne stationne pas de façon anarchique sur les petites routes adjacentes au circuit, empêchant ainsi l’accès pour les services de secours.
Le stationnement des véhicules sera organisé dans un pré situé en face du circuit, hors de la voie publique.
Des panneaux « attention épreuve quad et/ou moto » devront être installés pour informer les usagers sur les sections de routes empruntées par l'épreuve. Les fléchages utilisés pour l'épreuve ne devront en aucun cas prêter à confusion avec la signalisation routière réglementaire.
Les zones d’emplacement du public devront être bien délimitées et protégées. Les éléments de signalisation et les dispositifs de sécurisation devront être enlevés dans les 24 heures qui suivent la fin de la manifestation.
PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
Le passage d’engins dans le lit des cours d’eau et les zones humides sera interdit. Les ponts temporaires seront aménagés dans les règles de l’art et retirés après course sans impact au milieu.
Afin d’éviter la pollution mécanique des cours d’eau, des dispositifs spécifiques devront être installés afin de détourner les écoulements de boues des zones de fortes pentes.
Les organisateurs veilleront, à ce que les concurrents respectent scrupuleusement le parcours de la course, qui est prévu dans le dossier fourni par l’organisateur.
Le parcours traverse des espaces naturels sensibles dont certains font l'objet de protection. Ces espaces sont les suivants : le site Natura 2000 Plateau de Millevaches et des zones humides inventoriées par le Parc Naturel Régional de Millevaches en Limousin.
Afin de maintenir dans un état de conservation favorable ces espaces naturels et ne pas porter atteinte au milieu aquatique, il y a lieu de prendre les prescriptions suivantes :
- le hors piste est interdit, les zones humides devront être évitées ;
- les franchissements de cours d’eau se feront par les ponts existants ou aménagés à cet effet ; - en cas de situation bourbeuse, un paillage au sol sera mis en place pour créer un effet de décantation/filtration des coulées éventuelles ;
- en cas de forte pluviométrie, des bottes de paille pourront être utilisées pour protéger des eaux turbides les ruisseaux et le plan d’eau présents sur le circuit.
- des commissaires de piste seront positionnés aux endroits sensibles afin de les sécuriser ;
Préfecture de la Creuse - 23-2019-06-19-001 - 4ème Manche du Championnat de France Cross Country motos et quads à Royère de Vassivière les 22 et 23 juin 2019 40 - les éventuelles réparations se feront sur zones bâchées installées au sol afin d’éviter toute pollution du milieu naturel ;
- le bruit des moteurs devra faire l’objet d’un contrôle
- un soin particulier devra être apporté à la collecte des déchets.
- Les organisateurs se chargeront de la collecte des déchets générés par la manifestation et de leur traitement.
- Les organisateurs se chargeront de la prise en compte des contraintes environnementales : pas de pollutions des sols via des huiles non végétales ou carburants, pas de campings sauvages, pas de feu.
A noter également, que les terrains et chemins privés qui font l’objet d’un passage doivent faire l’objet au préalable d’une autorisation temporaire à tire exceptionnel de la part des propriétaires concernés.
SECOURS ET PROTECTION INCENDIE :
Devront être installés les dispositifs de secours prévus au dossier :
- des extincteurs devront être répartis sur la piste, dans le parc coureurs, dans la zone d’attente, dans l’aire de départ et les zones de réparation et de signalisation. - une ambulance,
- 4 secouristes,
- 1 médecin,
- des postes CB,
- plusieurs téléphones mobiles sur le parcours.
Parking visiteurs :
- mettre en place au moins 1 extincteur de 6 kg de poudre pour 50 véhicules, - un bac à sable (avec pelle) de 100 litres pour 200 véhicules.
L’accessibilité des services de secours (ambulances, pompiers et médecins) au lieu de la manifestation doit être assurée de façon permanente durant toute la durée de la manifestation.
En cas d’accident, il pourra être fait appel, par le 18 ou 112, au Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours.
SERVICE D’ORDRE :
Le service de sécurité et de secours sera placé sous la responsabilité de M. Jean-Jacques BORD, Président du VASSIVIERE CLUB TOUT-TERRAIN.
Sous le contrôle et la responsabilité de l’organisateur, cette manifestation sera dirigée par : - 1 directeur de course : M. Alban MONNERON
- 1 commissaire technique
- 2 commissaires sportifs
- 5 commissaires de piste
Ces personnes devront être titulaires d’une licence en cours de validité.
ARTICLE 3 - La fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public sera assurée par l’organisateur. Les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en place sont à sa charge.
ARTICLE 4 - L’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de la manifestation ne se trouvent plus respectés.
ARTICLE 5 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit à toute personne présente (organisation, participants, spectateurs).
Préfecture de la Creuse - 23-2019-06-19-001 - 4ème Manche du Championnat de France Cross Country motos et quads à Royère de Vassivière les 22 et 23 juin 2019 41 ARTICLE 6 - La police d’assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la responsabilité civile de l’organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’organisateur.
La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’État et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.
ARTICLE 7 : La manifestation ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur d’une attestation écrite précisant que l’ensemble des prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées.
ARTICLE 8 - La Directrice des Services du Cabinet,
- La Présidente du Conseil Départemental - Pôle « Aménagement et
Transports »,
- Les Maires des communes de ROYERE DE VASSIVIERE et de St PIERRE BELLEVUE,
- Le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse,
- Le Directeur Départemental des Territoires,
- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - service Citoyenneté, Vie Associative, Jeunesse et Sports,
- Le Directeur de la Délégation territoriale de la Creuse de l’Agence
Régionale de Santé du Limousin,
- Le Chef du Service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
- Le Chef de Division de l’Office National des Forêts,
- Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,
- Le Président du VASSIVIERE CLUB TOUT TERRAIN,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse. Une copie du présent arrêté sera également transmise aux membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière – section « épreuves et compétitions sportives ».
Fait à Guéret, le 18 juin 2019
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Services du Cabinet,
Signé : Pascale XIMÉNÈS
Préfecture de la Creuse - 23-2019-06-19-001 - 4ème Manche du Championnat de France Cross Country motos et quads à Royère de Vassivière les 22 et 23 juin 2019 42 Préfecture de la Creuse
23-2019-06-25-001
Arrêté portant convocation des électrices et électeurs de la
commune d'ARRENES
élection municipale complémentaire partielle de ARRENES
Préfecture de la Creuse - 23-2019-06-25-001 - Arrêté portant convocation des électrices et électeurs de la commune d'ARRENES 43 Préfecture
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau des Élections et de la
Réglementation
Arrêté n° 23-2019 en date du 25 JUIN 2019
portant convocation des électrices et des électeurs de la commune de Arrènes
La Préfète de la Creuse,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
VU le code électoral,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décès de Monsieur Jean DUCHERON, intervenu le 30 septembre 2015 ;
VU la démission de Monsieur Didier CARDEAUD, de son mandat de conseiller municipal, en date du 16 janvier 2017 ;
VU la démission de Madame Coralie PEIGNIN, de son mandat de conseillère municipale, en date du 29 avril 2019 ;
VU la démission de Monsieur Nicolas AUBINEAU de son mandat de maire de Arrènes, en date du 31 mai 2019 ;
VU la démission de Monsieur Nicolas AUBINEAU de son mandat de conseiller municipal, en date du 21 juin 2019 ;
VU l’instruction ministérielle n° 864 du 8 novembre 2018 relative aux dispositions s’appliquant dans l’année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux ;
CONSIDERANT QUE, par ces circonstances, le conseil municipal de Arrènes doit être complété ;
SUR PROPOSITON DE Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse,
Arrête :
Article 1er – Le collège électoral de la commune de Arrènes est convoqué : le dimanche 8 septembre 2019
afin de procéder à l’élection municipale complémentaire de quatre conseillers municipaux, en remplacement de Monsieur Jean DUCHERON, conseiller municipal décédé, Monsieur Didier CARDEAUD, conseiller municipal démissionnaire, Mme Coralie PEIGNIN, conseillère municipale démissionnaire, M. Nicolas AUBINEAU, maire et conseiller municipal.
Dans le cas où les opérations électorales n’auraient pas permis de déclarer élus les conseillers municipaux au premier tour de scrutin, les électrices et les électeurs de la commune de Arrènes seront convoqués de droit pour le second tour, qui aura lieu :
le dimanche 15 septembre 2019
Article 2 – Délais et lieu de dépôt des déclarations de candidature
Les déclarations de candidature devront être déposées à la Préfecture de Guéret – 4, Place Louis Lacrocq – Bureau des Élections et de la Réglementation, aux heures indiquées ci-dessous.
Pour le premier tour de scrutin :
- le mardi 20 août 2019 de 9h à 17h ;
- le mercredi 21 août 2019 de 9h à 17h.
Cette déclaration de candidature n’est obligatoire que pour le premier tour de scrutin. Tout candidat non élu au premier tour sera, en effet, automatiquement candidat au second tour.
Préfecture de la Creuse - Place Louis Lacrocq – B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex Tel : 0810 01 23 23 – Fax : 05.55.52.48.61 - www.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2019-06-25-001 - Arrêté portant convocation des électrices et électeurs de la commune d'ARRENES 44 Dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour serait inférieur aux quatre sièges à pourvoir, seuls les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour devront déposer une déclaration de candidature pour le second tour, conformément aux dates et horaires fixés ci-dessous.
Pour le second tour de scrutin :
- le lundi 9 septembre 2019 de 9h à 12h et de 14h à 17h ;
- le mardi 10 septembre 2019 de 9h à 12h et de 14h à 17h.
Article 3 – Modalités de déclaration de candidature
Chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature en préfecture.
Article 4 – Contenu de la déclaration de candidature
La déclaration de candidature doit être obligatoirement faite sur un imprimé dont le modèle est publié sur le site internet de la préfecture.
Pour chaque candidat, cette déclaration devra être accompagnée des documents justifiant qu’il satisfait aux obligations générales d’éligibilité posées par les articles L. 228, L.O 228-1 et qui sont définis à l’article R. 124 du code électoral. Une fiche établissant une liste précise des documents à fournir est jointe en annexe au présent arrêté.
Article 5 – Circulaires et bulletins de vote
Les candidats sont entièrement libres de faire imprimer ou non des circulaires, dont ils assurent la diffusion et dont l’impression est à leur charge.
Les circulaires ne répondent à aucune obligation de taille ou de grammage. Toutefois, elles doivent respecter l’interdiction de la combinaison des trois couleurs (bleu, blanc et rouge), à l’exception, le cas échéant, de la reproduction d’un emblème d’un ou plusieurs partis ou groupements politiques. Les bulletins de vote qui doivent respecter les dispositions de l’article R. 30 du code électoral sont à la charge des candidats.
Il appartient aux candidats de déposer leurs bulletins en mairie au plus tard à midi la veille du scrutin ou dans le bureau de vote le jour de l’élection.
Article 6 – Durée de la campagne électorale
En application de l’article R. 26 du code électoral, pour le premier tour, la campagne électorale sera ouverte le lundi 26 août 2019 à zéro heure et prendra fin le samedi 7 septembre 2019 à minuit. Pour le second tour éventuel, la campagne électorale sera ouverte le lundi 9 septembre 2019 à zéro heure et prendra fin le samedi 14 septembre 2019 à minuit.
Article 7 – Lieu et horaire d’ouverture des votes
Les électeurs se réuniront au lieu de vote fixé par l’arrêté préfectoral n° 2017-BRE-0046 du 30 août 2017, modifié. Le scrutin sera ouvert à la mairie à 8 heures et clos à 18 heures. Le dépouillement suivra immédiatement la clôture du scrutin.
Article 8 – Mode de scrutin
Les conseillers municipaux des communes de moins de 1 000 habitants sont élus au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Au second tour, la majorité relative suffit. Conformément à l’article L. 253 du code électoral, en cas d’égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.
Article 9 – Établissement de la liste électorale
Pour cette élection, il sera fait usage de la liste électorale générale et de la liste complémentaire municipale extraite du Répertoire Électoral Unique (REU). En application de la circulaire ministérielle du 12 juillet 2018, ces listes pourront être modifiées jusqu’au 31 juillet 2019, date limite d’inscription sur les listes électorales.
Toute demande déposée à partir du 1er janvier 2019 sera examinée par le maire, selon les modalités déterminées par l’article L31 du code électoral dans sa version au 1er janvier 2019.
Préfecture de la Creuse - 23-2019-06-25-001 - Arrêté portant convocation des électrices et électeurs de la commune d'ARRENES 45 La régularité des listes électorales fera l’objet d’un contrôle par la commission entre le 24ème et le 21ème jour précédant le scrutin, soit entre le 15 et le 18 août 2019. Un tableau indiquant les additions et radiations sera rendu public et communicable, au plus tard vingt jours avant le scrutin, soit le 19 août 2019.
Les demandes d’inscription sur la liste électorale formulées par les personnes atteignant l’âge de 18 ans jusqu’à la veille du scrutin, devront être déposées à la mairie au plus tard le dixième jour précédant celui du scrutin.
Ces modifications feront alors l’objet d’un tableau de rectifications qui sera publié cinq jours avant le scrutin, soit le mardi 3 septembre 2019.
Article 10 – Tout électeur et tout éligible ont le droit d’arguer de nullité des opérations électorales de la commune.
Article 11 – M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse et Monsieur le Maire par intérim de Arrènes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse et affiché dans la commune, six semaines au moins avant le premier tour de scrutin, soit avant le 28 juillet 2019.
Fait à Guéret, le 25 août 2019
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Olivier MAUREL
Préfecture de la Creuse - Place Louis Lacrocq – B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex Tel : 05-55--51-59-00– Fax : 05.55.52.48.61 - www.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2019-06-25-001 - Arrêté portant convocation des électrices et électeurs de la commune d'ARRENES 46 Préfecture de la Creuse
23-2019-06-20-001
Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit
de Mornay à Bonnat
Préfecture de la Creuse - 23-2019-06-20-001 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de Mornay à Bonnat 47 Direction des Services du Cabinet
Service des Sécurités
Pôle ordre public, Police Administrative
Arrêté n°
portant renouvellement de l’homologation du circuit de MORNAY
sur la commune de BONNAT
destiné à la pratique des sports mécaniques
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La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du Sport et notamment les articles R331-35 à R331-44 et A331-21 ;
VU le Code de la Route et notamment les articles R411-10 à R411-31 ;
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L414-4 et R414-19 ;
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires ;
VU l’avis du Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;
VU l’avis de la Directrice de la Délégation Départementale de la Creuse – ARS Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – service Citoyenneté, Vie associative, Jeunesse et Sports ;
VU l’avis du Maire de la commune de BONNAT ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ;
VU la demande d'homologation en date du 12 février 2019, présentée par M. Pierre PETIT, PDG de la SAS « Pôle Position » et gestionnaire du circuit ;
Vu les pièces annexées à ladite demande et au présent arrêté (plan du circuit et règlement intérieur avec son annexe notamment) ;
VU l'avis favorable des membres de la Commission Départementale de la Sécurité Routière, section « épreuves et compétitions sportives », lors de la réunion du 29 mai 2019, après visite du site ;
VU l’évaluation des incidences Natura 2000 fournie par le demandeur ;
CONSIDERANT que le circuit est conforme aux normes techniques et de sécurité fédérales ;
CONSIDERANT que la localisation et l’exploitation du terrain ne portent pas atteinte à la tranquillité publique ;
Préfecture de la Creuse - 23-2019-06-20-001 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de Mornay à Bonnat 48 SUR proposition de Mme la Directrice des Services du Cabinet ;
ARRETE
Article 1er : Le circuit d'une longueur de 3 000 m et d’une largeur minimale de 9 m, situé sur la commune de BONNAT, est homologué pour une durée de quatre ans, à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : L’homologation du circuit permettra :
- une école de pilotage
- des rencontres et concentrations de clubs
- des entraînements pour les membres de clubs,
- des tests et essais constructeurs
L’homologation du circuit vaudra pour les véhicules suivants : automobiles, karts, quads et motos.
Article 3 : Le circuit est ouvert toute l’année de 9h à 12h et de 14h à 18h.
Afin de préserver la tranquillité publique, l’exploitant précise et encadre par un règlement intérieur, les conditions d’utilisation du circuit (respect des horaires, limitation du nombre de véhicules, limitation sonore).
Article 4 : Les utilisateurs du circuit, à quel que titre que ce soit, devront se conformer aux prescriptions de la notice et respecter le règlement intérieur, déposés lors de la demande. Les événements, entraînements et essais de toute nature organisés sur le terrain, hors de la présence du public, ne pourront se dérouler qu’après accord de l’association gestionnaire qui s’assurera que les dispositions de la notice et du règlement sont respectées. Ils sont placés sous son entière responsabilité.
Article 5 : Dans l’éventualité où une épreuve ou une compétition sportive serait organisée en vue d’une qualification ou d’un classement, elle devra être subordonnée à l’obtention d’une autorisation préfectorale délivrée dans les conditions prévues par les articles R331-18 à 21 et R331-23 à .34 du Code du sport.
Article 6 : La présente homologation est subordonnée à la stricte observation des prescriptions suivantes :
Les installations sanitaires devront être conformes à la réglementation en vigueur.
La vitesse :
Tous les véhicules devront se limiter à la vitesse de 30 km/h dans les stands, parkings et voies d’accès au circuit.
Les spectateurs :
L’ensemble du circuit sera interdit aux spectateurs. Le public non participant n’est admis que dans les zones prévues à cet effet.
Une zone de sécurité entre la piste et les zones réservées aux spectateurs d’une largeur d’au moins 4 m devra être mise en place dans les endroits réputés dangereux.
Tous les obstacles doivent être protégés.
Mesures environnementales :
Des bacs de rétention doivent être présents et fonctionnels afin que l’ensemble des eaux de ruissellement collecté sur le circuit soient traitées avant rejet en milieu naturel.
Préfecture de la Creuse - 23-2019-06-20-001 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de Mornay à Bonnat 49 Protection incendie :
Il est formellement interdit de fumer et de faire du feu sur le site. Dans le parc coureurs, des panneaux "INTERDICTION de FUMER" devront être installés.
Lors de l’utilisation du circuit, des extincteurs doivent être présents au niveau du stand et près de la zone de stockage de carburant.
Lors des activités de formation, la présence d’un véhicule d’intervention rapide feu adapté au terrain est requise ainsi des formateurs titulaires de l’AFPS.
Dans le cas où le circuit devait être utilisé pour effectuer des « chronos » ou des compétitions, il conviendrait de mettre en place en plus d’un véhicule d’intervention rapide, une équipe de secouristes diplômés, membres d’une association de secouristes agréée ainsi que d’un médecin.
Protection médicale et moyens d’alerte :
L’exploitant doit disposer sur le site, d’une installation téléphonique fixe, permettant de joindre à tout instant les services de secours, en composant le 112, pour tout problème de nature médicale ou traumatologique quelle qu'en soit la gravité.
Un poste de secours ainsi qu’une trousse de secours médicale sont obligatoires sur le site.
La voie d’accès aux secours devra rester libre pour permettre la libre circulation des véhicules de secours.
Affichage : L’exploitant est tenu d’afficher :
- l’attestation d’assurance responsabilité civile,
- la déclaration d’établissement d’activités physiques et sportives effectuée auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, - les horaires d’utilisation du circuit
- une copie du présent arrêté
Article 7 : Le tracé du circuit doit être conforme à la réglementation fédérale en vigueur suivant le plan ci-annexé. Toute modification portant sur le tracé du circuit donnera lieu à un arrêté modificatif.
Article 8 : Le gestionnaire devra avoir souscrit une assurance couvrant la responsabilité civile de l’organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’organisateur.
La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’État et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.
Article 9 : Trois mois au plus tard avant l’expiration de l’homologation, l’exploitant pourra demander son renouvellement qui sera soumis à l’examen de la commission départementale de la sécurité routière, section « épreuves sportives ».
Celui-ci est accordé sous réserve de la stricte application des dispositions des décrets et arrêtés précités, des prescriptions émises par la commission départementale de sécurité routière lors de sa visite sur site et des mesures prévues par le présent arrêté.
Préfecture de la Creuse - 23-2019-06-20-001 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de Mornay à Bonnat 50 Article 10 : Conformément aux dispositions de l’article R331-44 du Code du sport, l’homologation pourra être retirée s’il est constaté que les prescriptions imposées par le présent arrêté ne sont pas respectées.
Article 11 : - La Directrice des Services du Cabinet,
- Le Directeur Départemental des Territoires,
- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - Service Citoyenneté, Vie Associative, Jeunesse et Sports,
- Le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse,
- La Directrice de la Délégation Départementale de l’Agence Régionale de Santé,
- Le Maire de la commune de BONNAT,
- Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,
- M. Pierre PETIT, PDG de la SAS « Pôle Position »,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse et dont un exemplaire sera transmis pour information à Madame et Messieurs les membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière « Section épreuves et compétitions sportives ».
Fait à GUERET, le 20 juin 2019
Pour la Préfète et par délégation,
la Directrice des Services du Cabinet,
Signé : Pascale XIMÉNÈS
Préfecture de la Creuse - 23-2019-06-20-001 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de Mornay à Bonnat 51 Préfecture de la Creuse
23-2019-06-26-001
médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit
agricoles
Préfecture de la Creuse - 23-2019-06-26-001 - médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles 52 SOUS-PREFECTURE D'AUBUSSON
Arrêté n°
portant attribution de la Médaille de la Mutualité, de la Coopération et du Crédit Agricoles
Promotion 2019
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU l’arrêté du 14 mars 1957 instituant une Médaille de la Mutualité, de la Coopération et du Crédit Agricoles;
VU l’arrêté du 16 janvier 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée, et à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2019 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Creuse
ARRÊTE:
Article 1er.- La Médaille de VERMEIL de la Mutualité, de la Coopération et du Crédit Agricoles est décernée à :
-Madame Christiane RICHARD, Vice-Présidente de la Caisse Locale de Crédit Agricole de Grand- Bourg/Chamborand,
-Monsieur Georges CHIRADE, Administrateur de la Caisse Locale de Crédit Agricole de Chambon/Evaux-Les-Bains,
-Monsieur Claude AULONG, Président de la Caisse Locale de Crédit Agricole de Chénérailles/Cressat,
Article 2.- La Médaille d’ARGENT de la Mutualité, de la Coopération et du Crédit Agricoles est décernée à :
-Madame Marija HORVAT, Vice-Présidente de la Caisse Locale de Crédit Agricole de Carrefour des 4 Provinces,
Monsieur Gérard COUTISSON, Délégué Communal et cantonal de la Mutualité Sociale Agricole sur le territoire de Crocq, La Courtine, Felletin et Gentioux-Pigerolles,
Monsieur Gilbert DELOUX, Président de la Mutualité Sociale Agricole sur le territoire de Bénévent- l’Abbaye, Bourganeuf, Pontarion et Royère-de-Vassivière,
Article 3.- La Médaille de BRONZE de la Mutualité, de la Coopération et du Crédit Agricoles est décernée à :
-Madame Marie-Claire GRANGE, Administratrice de la Caisse Locale de Crédit Agricole d’Aubusson/Saint-Sulpice-Les-Champs,
-Monsieur Joël GILLET, Administrateur de la Caisse Locale de Crédit Agricole de La Souterraine
Article 4.- Le Secrétaire Général de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Guéret, le 26 juin 2019
La Préfète de la Creuse,
Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2019-06-26-001 - médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles 53 Préfecture de la Creuse
23-2019-06-28-001
Triathlon "Halftriman des Monts de Guéret" les 29 et 30
juin 2019
Préfecture de la Creuse - 23-2019-06-28-001 - Triathlon "Halftriman des Monts de Guéret" les 29 et 30 juin 2019 54 Direction des Services du Cabinet
Service des sécurités
Arrêté n°
portant autorisation d’une manifestation sportive sur voie publique
ne comportant pas d’engagement de véhicule à moteur
« Halftriman des Monts de GUERET »
sur les communes de
GUERET, ST SULPICE LE GUERETOIS, LA BRIONNE, GARTEMPE, LE GRAND-BOURG, MONTAIGUT LE BLANC, SAINT VICTOR EN MARCHE, SAINT LEGER LE GUERETOIS, ST VAURY et ST SILVAIN MONTAIGUT
Samedi 29 juin et dimanche 30 juin 2019
La Préfète de la Creuse,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route ;
VU le code du sport ;
VU le code de l’environnement ;
VU l’arrêté municipal n°2017-028 du 26 janvier 2017 portant règlement particulier de police intérieur du plan d’eau de Courtille et de ses abords ;
VU l’arrêté général du 19 décembre 2018 réglementant la circulation sur les routes départementales pour l’organisation d’épreuves sportives ;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU l’arrêté conjoint de Mme la Présidente du Conseil Départemental et M. les Maires de GUERET, SAINT VAURY, LA BRIONNE, GARTEMPE, MONTAIGUT LE BLANC en date du 6 juin 2019 portant réglementation de la circulation et du stationnement sur les RD 914 et RD 4 ;
VU l’arrêté de M. le Maire de GUERET en date du 21 juin 2019 portant réglementation temporaire de la circulation et du stationnement des véhicules sur plusieurs voies de la ville de Guéret et de l’exercice de la navigation de plaisance et d’activités sportives sur le plan d’eau de Courtille à l’occasion de la manifestation dénommée « Halftriman des Monts de Guéret » ;
VU l’arrêté de M. le Maire de LA BRIONNE en date du 23 mai 2019 portant réglementation de la circulation dans la traversée de l’agglomération de La Brionne sur la RD 4, sur le territoire de la commune de La Brionne ;
VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en oeuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU la demande du 26 avril 2019 présentée par M. Stéphane FABRE, Président de l’Association « Sports Athlétiques Marchois Triathlon » aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser un triathlon les 29 et 30 juin 2019 ;
VU l’avis favorable de la fédération française de Triathlon ;
Préfecture de la Creuse - 23-2019-06-28-001 - Triathlon "Halftriman des Monts de Guéret" les 29 et 30 juin 2019 55 VU l'avis de la Présidente du Conseil Départemental ;
VU l'avis du Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;
VU l’avis du Directeur Départemental d’Incendie et de Secours de la Creuse ;
VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – service Citoyenneté, Vie associative, Jeunesse et Sports ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires ;
VU l’avis du Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;
VU l’avis de la Directrice de la Délégation Départementale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé – Nouvelle Aquitaine ;
VU l’avis du Président de la Fédération Départementale de la Pêche ;
VU les avis des Maires des communes de GUERET, ST SULPICE LE GUERETOIS, LA BRIONNE, GARTEMPE, LE GRAND-BOURG, MONTAIGUT LE BLANC, SAINT VICTOR EN MARCHE, SAINT LEGER LE GUERETOIS, ST VAURY, ST SILVAIN MONTAIGUT ;
VU l’évaluation des incidences Natura 2000 fournie par l’organisateur ;
VU les résultats des analyses d’eau ;
VU le règlement de la manifestation et sa conformité aux dispositions générales d'un règlement type établi pour ce sport par la fédération française de triathlon ;
VU l’attestation d'assurance en date du 21 août 2018, conforme à la réglementation en vigueur relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
Considérant que cette épreuve figure au calendrier national ;
SUR proposition de Mme La Directrice des Services du Cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1er – Le triathlon dénommé « Halftriman des Monts de GUERET », organisé par l’Association « Sports Athlétiques Marchois Triathlon » présidée par M. Stéphane FABRE est autorisé à se dérouler le samedi 29 juin 2019, de 15h00 à 21h00 et le dimanche 30 juin 2019, de 09h30 à 17h00, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, selon les parcours figurant sur les plans ci-annexés qui traversent les communes de GUERET, ST SULPICE LE GUERETOIS, LA BRIONNE, GARTEMPE, LE GRAND-BOURG, MONTAIGUT LE BLANC, ST VICTOR EN MARCHE, SAINT LEGER LE GUERETOIS, ST VAURY et ST SILVAIN MONTAIGUT.
ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions de la réglementation précitée, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.
MESURES DE CIRCULATION
Les mesures de circulation et de stationnement devront être conformes aux arrêtés susvisés joints en annexe.
Epreuves du samedi 29 juin 2019 :
La circulation routière et le stationnement seront interdits sur la RD 914, dans les deux sens, entre le giratoire de l’étang de Courtille et le carrefour avec la RD 4 (Mériguet).
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Préfecture de la Creuse - 23-2019-06-28-001 - Triathlon "Halftriman des Monts de Guéret" les 29 et 30 juin 2019 56 Des itinéraires de délestage seront mis en place par l’organisateur, ils seront portés à la connaissance des usagers par les signaleurs positionnés sur le circuit.
Epreuves du dimanche 30 juin 2019 :
L’arrêté général du 19 décembre 2018 sera appliqué sur l’ensemble de l’itinéraire à l’exception de la RD 914, du giratoire de l’étang de Courtille jusqu’à la RD 4 (Mériguet) et de la RD 4 (Mériguet) jusqu’au carrefour du RD 4 / RD 76 (Pont SNCF), où la circulation routière et le stationnement seront interdits. Des itinéraires de délestage seront mis en place par l’organisateur, ils seront portés à la connaissance des usagers par les signaleurs positionnés sur le circuit.
L’organisateur informera les signaleurs des différentes mesures de circulations réglementées par les arrêtés susvisés afin que ces derniers puissent renseigner et orienter les usagers de la route.
La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l’Instruction Interministérielle sur la signalisation temporaire, et sera mise en place par l’Association « Sports Athlétiques Marchois Triathlon », représentée par M. Stéphane FABRE, sous le contrôle de l’Unité Territoriale Technique de Guéret.
MESURES DE SECOURS
L’organisateur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter les accidents et mettre en place une chaîne de secours, de soin et d’évacuation d’un éventuel blessé (parmi les concurrents, le public ou l’organisation).
L’organisateur a l’obligation :
- de désigner le responsable du secteur médical et de secours,
- de prévoir la surveillance médicale des manifestations, ou d’en confier l’organisation à un organisme agrée compétent, dans un raisonnement d’urgence absolue (accident, noyade…) et d’optimisation du délai d’intervention.
L’organisateur devra :
- mettre en place un nécessaire médical de premier secours, à un emplacement spécifique, à proximité des parcours et à l’abri du public en vue des premiers soins à apporter en cas d’accident, - afficher les numéros d’appel du SAMU, des pompiers et du responsable du secteur médical et de secours de l’organisation,
- désigner les personnes autorisées à intervenir sur la course, notamment pour des blessures minimes, - informer les arbitres de la présence de médecins et/ou d’auxiliaires médicaux.
Les accès réservés aux véhicules de secours doivent rester libres en permanence.
L’organisateur devra prendre toutes les dispositions en vue d’assurer la sécurité et la protection des spectateurs et des tiers.
L’accessibilité des services de secours (ambulances, pompiers et médecins) au lieu de la manifestation doit être assurée de façon permanente durant toute la durée de la manifestation.
En cas d’accident, il conviendra de faire appel au Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours (CODIS - Tél : 18 ou 112), qui enverra sur les lieux les secours adaptés.
MESURES DE SECURITE
L’organisateur doit veiller au respect des règles techniques et de sécurité édictés par la fédération délégataire.
Il sera mis en place des moyens de communications fiables adaptés au contexte géographique de la manifestation entre le directeur de course ou le responsable de sécurité de la manifestation, les véhicules de secours, les signaleurs et le poste de secours. Le bon fonctionnement des liaisons téléphoniques et radio devra être vérifié avant le début de l’épreuve.
L’organisateur devra veiller à ce que le public ne soit pas admis en des points dangereux du circuit, que le parcours dans des endroits spectaculaires ou dangereux soit balisés et que le stationnement des véhicules n’apporte
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Préfecture de la Creuse - 23-2019-06-28-001 - Triathlon "Halftriman des Monts de Guéret" les 29 et 30 juin 2019 57 aucune gêne à l’accès des secours tant sur le parcours de la course qu’aux villages concernés par le passage de cette épreuve sportive.
Les participants non licenciés devront fournir un certificat médical de non contre indication à la pratique du triathlon datant de moins d’un an, les mineurs devront, en plus, présenter une autorisation parentale.
Un nettoyage des chaussées traversées ou empruntées, la mise en état éventuelle des accotements, fossés et talus, devront être réalisés à l’issue de l’épreuve.
L’organisateur fera en sorte que les riverains soient avisés par tout moyen de la manifestation afin que ces derniers ne subissent aucune gêne.
Par sécurité, un minimum de véhicules doit intervenir sur la course. Tous les véhicules officiels doivent être pilotés de telle façon qu’ils ne constituent jamais une gêne ou un abri mobile pour le coureur.
Pour les épreuves de natation :
La sécurité pour l’épreuve de natation est assurée par une personne titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique ou maître-nageur présent durant toute la durée de l’épreuve. L’utilisation de bateaux à hélices à proximité des nageurs est vivement déconseillée.
L’organisateur devra être attentif à l’évolution des conditions météorologiques, en particulier lors d’orages, de fortes précipitations car :
- la qualité bactériologique de l’eau peut être rapidement dégradée,
- la température et les courants peuvent être modifiés,
- la sécurité des athlètes peut ne plus être assurée.
L’organisateur doit afficher de façon lisible sur le lieu du retrait des dossards :
1 / le compte rendu d’analyse de l’eau,
2/ les résultats d’analyse de l’eau devront être commentés de la façon suivante : L’eau du plan d’eau de Courtille de Guéret respecte les exigences sanitaires. Rien ne s’oppose, du point de vue sanitaire, à la pratique de la baignade et des activités nautiques telles qu’envisagées dans le cadre de la manifestation sportive prévue les 29 et 30 juin 2019.
MESURES ENVIRONNEMENTALES
Les parcours cyclistes traverseront plusieurs périmètres de protection rapprochée de captages d’eau potable ainsi que celui de la prise d’eau potable de Gartempe.
Des consignes de civilité devront être communiquées, par l’organisateur, auprès des participants afin de prévenir toutes dégradations des ouvrages d’eau potable et le jet de déchets dans les périmètres de protection de ces ressources d’eau potable.
A la fin des épreuves sportives, une visite devra être effectuée afin de vérifier l’absence de déchets dans les périmètres de protection des captages d’eau potable.
Tout balisage utile au déroulement de la manifestation qui sera mis en place sur le site et sur les voies publiques devra être enlevé à la fin de celle-ci.
SERVICE D’ORDRE
Le service de sécurité sera placé sous la responsabilité de M. Stéphane FABRE, Président de l’Association « Sports Athlétiques Marchois Triathlon ».
En accord et sous le contrôle éventuel des services de police et de gendarmerie, la circulation sera dirigée par CINQUANTE-SIX SIGNALEURS AGREES titulaires du permis de conduire, identifiables par les usagers de la route au moyen d’un gilet de haute visibilité, dont la liste figure en annexe.
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Préfecture de la Creuse - 23-2019-06-28-001 - Triathlon "Halftriman des Monts de Guéret" les 29 et 30 juin 2019 58 Chaque signaleur sera à même de produire, dans de brefs délais, une copie de l'arrêté d'autorisation de la manifestation. Pour les épreuves sportives qui se dérouleront sur la voie publique, les conditions de sécurité reposent sur les consignes données aux signaleurs par l’organisateur (prescriptions des différents arrêtés).
Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s'y rattache. Ils ne peuvent en aucun cas et d'une quelconque manière s'opposer à la circulation ou au passage d'un usager qui ne respecterait pas cette priorité. Mais, dans pareille situation, ils doivent en rendre compte aux membres de forces de police ou de gendarmerie territorialement compétents.
L'agrément accordé aux signaleurs leur sera retiré s'il apparaît qu'ils ne se sont pas conformés à l'exercice de leur mission.
Les usagers passant outre la priorité accordée aux épreuves concernées seront sanctionnés suivant les contraventions de la 4ème classe de l'article R.411-30 du Code de la route.
L'organisateur sera tenu d'avertir en temps utile le maire de la commune traversée, de l'itinéraire à parcourir ; il fera apposer des affiches indiquant l'heure probable du passage des coureurs aux points dangereux du parcours.
La traversée des agglomérations (véhicules suiveurs) aura lieu à une allure modérée.
ARTICLE 3 - La signalisation utilisée servant à régler manuellement la circulation, telle qu'elle est définie au livre 1er, 8è partie, de l'Instruction Interministérielle relative à la signalisation routière sera mise en place au moyen de piquets mobiles à deux faces, modèle K 10 (un par signaleur).
Pourront en outre être utilisés les barrages K 2, présignalés, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot "Course" sera inscrit.
Le cas échéant, les voitures ouvreuses doivent être surmontées d’un panneau signalant le début de la course et les voitures-balai d’un panneau du même type signalant la fin de la course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.
ARTICLE 4 - Tous les concurrents devront porter les équipements de protections individuelles aux normes en vigueur requis pour chaque activité.
Le port d’un casque homologué est obligatoire lors de l’épreuve cycliste.
La combinaison est obligatoire si la température de l’eau est inférieure ou égale à 16°C et interdite si la température est supérieure ou égale à 24°C.
ARTICLE 5 - La fourniture du dispositif de sécurité prévu à l'article 3 est à la charge de l'organisateur.
ARTICLE 6 - Les signaleurs présents et les équipements nécessaires devront être mis en place un quart d'heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course. Ces dispositifs devront être retirés un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
ARTICLE 7 - Sur observation des services chargés de la surveillance de la circulation, l'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 8 - Les marquages sur la chaussée devront être faits, peu de temps avant la course, sous forme régulière et non fantaisiste avec un produit ne résistant pas à l'eau et avoir disparu au plus tard 24 heures après le passage de la course. Ils devront être de couleur autre que blanc.
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Préfecture de la Creuse - 23-2019-06-28-001 - Triathlon "Halftriman des Monts de Guéret" les 29 et 30 juin 2019 59 L’organisateur devra installer la signalisation adéquate, à ses frais et sous le contrôle des unités techniques territoriales du Conseil Départemental concernées.
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge de l’organisateur, ainsi que le coût du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de la manifestation..
ARTICLE 9 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
ARTICLE 10 – La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’Etat et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.
ARTICLE 11- - Mme la Directrice des Services du Cabinet,
- La Présidente du Conseil Départemental Pôle "Aménagement et Transports », - Le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse, - Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
- Le Directeur Départemental d’Incendie et de Secours de la Creuse,
- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – service Citoyenneté, Vie associative, Jeunesse et Sports,
- Le Directeur Départemental des Territoires,
- La Directrice de la Délégation Départementale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé – Nouvelle Aquitaine,
- Le Président de la Fédération Départementale de la Pêche,
- Les Maires de GUERET, ST SULPICE LE GUERETOIS, LA BRIONNE, GARTEMPE, LE GRAND-BOURG, MONTAIGUT LE BLANC, ST VICTOR EN MARCHE, SAINT LEGER LE GUERETOIS, ST VAURY et ST SILVAIN MONTAIGUT,
- Le Président de l’Association « Sports Athlétiques Marchois Triathlon ».
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 28 juin 2019
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Services du Cabinet,
signé : Pascale XIMENES
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Préfecture de la Creuse - 23-2019-06-28-001 - Triathlon "Halftriman des Monts de Guéret" les 29 et 30 juin 2019 60