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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230250 w Document publié le Jeudi 1 juin 2023 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230250 w)Thèmes du document : Numérique, Industrie, Travail et emploi, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 01 juin 2023

DELB-20230250 - RESSOURCES HUMAINES - REGIME INDEMNITAIRE - ATTRIBUTION - AUTORISATION.-

M. Jean-Louis MAURICE, Vice-Président.- En application de l’article L714-4 du code général de la fonction publique, il revient au Conseil Communautaire de fixer le régime indemnitaire de ses agents, et ce, dans la limite de celui dont bénéficient les différents services de l'Etat.

Dans ces conditions, le conseil communautaire par délibération du 1er octobre 2020 modifiée, a fixé le régime indemnitaire des agents bénéficiaires.

Ce régime indemnitaire qui tient compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement professionnel des agents, peut faire l’objet d’un réexamen lorsque les spécificités des métiers occupés le justifient.

Ainsi, considérant les nouvelles fonctions de magasinier-livreur au sein du service Aménagement et Equipement Professionnels de la direction Equipements Professionnels et Achats, il vous est proposé de modifier l’annexe n°13 relative aux sujétions en accordant aux magasiniers-livreurs : - la sujétion de 24,54 € au titre des travaux exécutés en environnement bruyant notamment lié à la conduite de PL et à la manipulation d'engins bruyants à titre ponctuel ;

- la sujétion de 18 € au titre de la manipulation à la main de masses lourdes.

Par ailleurs, il est proposé d'intégrer au sein du groupe 2 de l'annexe n°5 relative aux adjoints techniques territoriaux, le nouveau métier d'ambassadeur du tri dont les agents seront affectés au sein du secteur Prévention Information de la direction Cycle du Déchet. Les intéressés percevront une indemnité de référence au titre de la technicité, de l'expertise et de l'expérience d'un montant de 30 €.

Enfin, au sein de la direction des Systèmes d'Information et de l'Innovation Numérique, les métiers se sont adaptés pour répondre aux besoins de sa nouvelle organisation. C'est dans ce contexte, qu'il est proposé :

- de modifier l’annexe n°13 relative aux sujétions en accordant 45 € au titre des travaux sur installations électriques aux agents affectés aux fonctions de technicien centre de services ; - de modifier l'annexe n°10 relative à la technicité, à l'expertise et à l'expérience informatique et l'annexe n°7 relative au régime indemnitaire des techniciens territoriaux pour pouvoir continuer de verser le régime indemnitaire aux agents dont les fonctions ont évolué mais restent éligibles au RIFSEEP ;

Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 714-4 et suivants,

VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique,

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

VU les délibérations n°20200319 du 1er octobre 2020, n°20200474 du 17 décembre 2020, n°20210362 du 30 septembre 2021 et n°20220131 du 31 mars 2022 du Conseil communautaire de la Communauté Urbaine, relatives à l’attribution du régime indemnitaire,

VU le tableau des effectifs,

VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 9 mai 2023,

CONSIDERANT

∑ que le régime indemnitaire adopté à la Communauté urbaine tient compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ;

∑ qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer l’ensemble des modalités d’attribution du régime indemnitaire ;

∑ qu'il convient de délibérer pour permettre l'octroi du régime indemnitaire aux agents exerçants les fonctions de magasinier-livreur au sein de la direction Equipements Professionnels et Achats et les fonctions d'ambassadeur du tri au sein de la direction Cycle du Déchet ; ∑ que les métiers relevant de la Direction des Systèmes de l'Information et de l'Innovation Numérique ont dû évoluer pour répondre à la nouvelle organisation de la direction, et que les nouveaux intitulés de poste doivent pouvoir être identifiés au sein des annexes du RIFSEEP ;

Son Bureau, réuni le 25 mai 2023, consulté ;

VU le rapport de M. le Vice-Président ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

∑ de modifier l’annexe n°13 relative à la liste limitative des sujétions,

∑ de modifier l'annexe n°10 relative à l'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise au titre de la technicité, de l'expertise et de l'expérience informatique,

∑ de modifier l'annexe n°5 relative au régime indemnitaire des adjoints techniques territoriaux, ∑ de modifier l'annexe n°7 relative au régime indemnitaire des techniciens territoriaux.

Vote : adoptée à l'unanimité

Pour : 116, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :