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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220469 w Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220469 w)Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Numérique, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 15 décembre 2022

DELB-20220469 - FINANCES - FISCALITE - COMMISSION D'EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES - RAPPORT - ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION - MONTANTS DEFINITIFS 2022 - MONTANTS PROVISOIRES 2023 ET SUIVANTS - VERSEMENT - AUTORISATION.-

M. Jean-Louis ROUSSELIN, Vice-Président- La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T) s’est tenue le 17 juin 2022 afin d’évaluer les charges suivantes :

∑ Evaluation des charges relatives à la restitution d’un poste lié à la surveillance des cantines Ulis à la commune de Saint Romain de Colbosc ;

∑ Evaluation des charges relatives à la mutualisation de la direction des systèmes d’information et de l’innovation numérique avec la commune de Saint Romain de Colbosc ; ∑ Evaluation des charges relatives à la mutualisation de la direction des systèmes d’information et de l’innovation numérique avec la commune d’Epouville ;

∑ Evaluation des charges relatives au transfert des opérations d’habitat et d’amélioration de l’habitat par la ville du Havre – transfert complémentaire.

Les communes avaient 3 mois à compter de la date de notification des rapports de la CLECT pour donner un avis sur les rapports de la CLECT. Compte tenu de l’adoption à la majorité qualifiée des rapports de la CLECT par les communes, il convient d’intégrer dans les calculs des attributions de compensations (AC) les transferts valorisés dans les dossiers susmentionnés.

Par ailleurs, la création de la communauté urbaine a impacté la DGF de certaines communes sur les années 2020 et 2021. Les évolutions des DGF des communes au-delà de 2021 ne sont pas liées à la création de la communauté urbaine. Dans ces conditions, et comme pour l’année 2021, il est proposé de compenser désormais annuellement à hauteur de 31 K€ au global, via une hausse de leur attribution de compensation, les sept communes qui avaient une situation en fonctionnement nette négative au 31 décembre 2021 (tenant compte de la baisse ou hausse de DGF en lien avec la création de la CU, de la DSC, des dépenses nouvelles de versement mobilité, des économies de FPIC.

L’objet de la présente délibération est :

- de prendre acte du rapport de la CLECT du 17 juin 2022

- de valider le montant définitif des attributions de compensation 2022 ;

de communiquer les montants provisoires des attributions de compensation pour 2023 et années suivantes.

Sur ces bases, il vous est proposé d'adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le budget de l’exercice 2022 et 2023 ;

VU la loi 99-586 du 12 juillet 1999 et notamment son article 86 ;

VU la délibération du Conseil communautaire n°20210476 du 16 décembre 2021 communiquant le montant prévisionnel 2022 et suivants de l’attribution de compensation aux communes ; VU la délibération du Conseil communautaire n°20190028 du 15 janvier 2019 décidant de la création et de la composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) ; VU les délibérations des communes membres portant sur les rapports de la CLECT du 17 juin 2022CONSIDERANT

- que la Communauté urbaine s’est engagée à ce qu’aucune commune ne doit voir sa situation financière se dégrader de par la création de l’EPCI ;

- qu’il convient que le Conseil communautaire arrête le montant définitif des attributions de compensations (en fonctionnement et en investissement) et communique aux communes membres de la Communauté urbaine le montant définitif de l’attribution de compensation pour 2022 et le montant provisoire de l’attribution de compensation pour l’année 2023 et années suivantes, sous réserve d’éventuels nouveaux transferts de charges ou autres éléments impactant les ACTP ;

Son Bureau, réuni le 1er décembre 2022, consulté ;

VU le rapport de M. le Vice-Président ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- de valider les montants définitifs des attributions de compensation 2022 et provisoires pour l’exercice 2023 et suivants ;

- de verser et encaisser trimestriellement (15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre), les attributions de compensation de fonctionnement et annuellement (1 er juillet) les attributions de compensation d’investissement en 2023 et d’autoriser un versement et un encaissement d’ajustement en décembre ;

- de verser et encaisser le montant définitif 2022 des attributions de compensation, selon les tableaux ci-dessous :

Attribution de compensation « positive » en fonctionnement - Versement de la Communauté Urbaine aux communes

Montant de l'AC Déjà Solde en décembre

en fonctionnement versé par la C.U. 2022

Clect du 17 juin 2022

Angerville-l'Orcher 4 746,00 € 3 561,00€ 1 185,00 €

Benouville 4 208,40€ 3 156,00€ 1 052.40 €

Bordeaux-Saint-Clair 6 462,00 € 4 848,00€ 1 614,00 €

Criquetot-l'Esneval 161 426,00 € 121 071,00€ 40 355,00 €

Etretat 186 330,00 € 139 749,00€ 46 581,00 €

Gainneville 29 002,32 € 21 753,00 7 249,32 €

Gonfreville-l'Orcher 23 958 576,27 € 17 968 932,00 5 989 644,27€

Gonneville-La-Mallet 63 037,00 € 47 277,00€ 15 760,00 €

Heuqueville 7 919,00 € 5 940,00€ 1 979,00 €

Le Havre 9 734 641,11 € 7 317 705,00€ 2 416 936,11€ €

Le Tilleul 3 571,79 € 2 679,00€ 892,79 €

Octeville sur Mer 304 063,21 € 228 048,00€ 76 015,21€ €

Oudalle 341 260,20 € 255 945,00€ 85 315,20 €

Rogerville 1 154 406,49 € 865 806,00€ 288 600,49 €

Sainte-Marie-Au-Bosc 2 894,00 € 2 172,00€ 722,00 €

Saint-Jouin-Bruneval 575 857,00 € 431 892,00€ 143 965,00 €

Saint-Romain-de-Colbosc 117 663,07€ 91 356,00€ 26 307,07€

Saint-Vigor-d'Ymonville 244 833,20 € 183 624,00 61 209,20 €

Sandouville 729 222,43 € 546 918,00€ 182 304,43 €Vergetot 237,00 € 177,00€ 60,00 €

Total 37 630 356,49 € 28 242 609,00 € 9 387 747,49 €

Attribution de compensation « négative » en fonctionnement- Versement des communes à la Communauté Urbaine

Montant de l'AC Déjà perçu par En décembre

en fonctionnement la CU 2022

Clect du 17 juin 2022

Anglesqueville-l'Esneval 10 770,00 € 8 079,00€ 2 691,00€ €

Beaurepaire 4 670,43 € 0,00€ 4 670,43 €

Cauville Sur Mer 87 659,21 € 65 745,00€ 21 914,21 €

Cuverville 13 286,00 € 9 966,00€ 3 320,00 €

Epouville 184 217,82 € 127 470,00€ 56 747,82€

Epretot 16 641,56 € 12 480,00€ 4 161,56€

Etainhus 81 755,97 € 61 317,00€ 20 438,97 €

Fongueusemare 1 864,00 € 1 398,00€ 466,00 €

Fontaine-la-Mallet 269 091,76 € 201 819,00€ 67 272,76 €

Fontenay 75 050,91 € 56 289,00€ 18 761,91 €

Gommerville 26 374,77 € 19 782,00€ 6 592,77 €

Graimbouville 34 027,97 € 25 521,00€ 8 506,97 €

Harfleur 178 489,84 € 133 866,00€ 44 623,84 €

Hermeville 1 694,00 € 1 272,00€ 422,00 €

La Cerlangue 5 674,88 € 4 257,00€ 1 417,88 €

La Poterie-Cap-D'Antifer 10 979,25 € 8 235,00€ 2 744,25 €

La Remuée 47 058,80 € 35 295,00€ 11 763,80 €

Les Trois-Pierres 43 150,71 € 32 364,00€ 10 786,71 €

Manéglise 41 301,18 € 30 975,00€ 10 326,18 €

Mannevillette 59 898,88 € 44 925,00€ 14 973,88 €

Montivilliers 884 448,27 € 663 336,00€ 221 112,27 €

Notre Dame du Bec 42 655,16 € 31 992,00€ 10 663,16 €

Pierrefiques 3 467,00 € 2 601,00€ 866,00 €

Rolleville 100 726,47 € 75 546,00€ 25 180,47 €

Sainneville 20 589,39 € 15 441,00€ 5 148,39 €

Saint-Aubin-Routot 50 301,51 € 37 725,00€ 12 576,51 €

Sainte-Adresse 131 114,63 € 98 337,00€ 32 777,63 €

Saint-Gilles-de-la-Neuville 42 908,06 € 32 181,00€ 10 727,06 €

Saint-Laurent-de-Brevedent 85 398,80 € 64 050,00€ 21 348,80 €

Saint-Martin-du-Bec 22 452,00 € 16 839,00€ 5 613,00 €

Saint-Martin-du-Manoir 107 027,70 € 80 271,00€ 26 756,70 €

Saint-Vincent-Cramesnil 34 407,25 € 25 806,00€ 8 601,25 €

Turretot 42 256,00 € 31 692,00€ 10 564,00 €

Villainville 2 959,00 € 2 220,00€ 739,00 €

Total 2 764 369,18 € 2 059 092,00 € 665 946,41€

Total Général 34 865 987,31€ 26 183 517,00 € 8 721 801,08€Attribution de compensation « négative » en investissement- Versement des communes à la Communauté Urbaine

Montant de l'AC

en investissement

Clect du 17 juin 2022

Angerville-l'Orcher 21 132,00 €

Anglesqueville-l'Esneval 0,00 €

Beaurepaire 0,00 €

Benouville 0,00 €

Bordeaux-Saint-Clair 19 022,00 €

Cauville Sur Mer 22 831,00 €

Criquetot-l'Esneval 79 972,00 €

Cuverville 0,00 €

Epouville 0,00 €

Epretot 0,00 €

Etainhus 0,00 €

Etretat 0,00 €

Fongueusemare 7 306,00 €

Fontaine-la-Mallet 0,00 €

Fontenay 21 477,00 €

Gainneville 0,00 €

Gommerville 21 174,00 €

Gonfreville-l'Orcher 995 191,00 €

Gonneville-La-Mallet 0,00 €

Graimbouville 0,00 €

Harfleur 144 114,00 €

Hermeville 10 524,00 €

Heuqueville 0,00 €

La Cerlangue 0,00 €

La Poterie-Cap-D'Antifer 0,00 €

La Remuée 0,00 €

Le Havre 0,00 €

Le Tilleul 0,00 €

Les Trois-Pierres 0,00 €

Manéglise 31 836,00 €

Mannevillette 0,00 €

Montivilliers 0,00 €

Notre Dame du Bec 0,00 €

Octeville sur Mer 286 491,00 €

Oudalle 0,00 €

Pierrefiques 0,00 €

Rogerville 0,00 €

Rolleville 0,00 €

Sainneville 0,00 €

Saint-Aubin-Routot 39 658,00 €

Sainte-Adresse 179 567,00 €

Sainte-Marie-Au-Bosc 0,00 €Saint-Gilles-de-la-Neuville 0,00 €

Saint-Jouin-Bruneval 0,00 €

Saint-Laurent-de-Brevedent 0,00 €

Saint-Martin-du-Bec 0,00 €

Saint-Martin-du-Manoir 0,00 €

Saint-Romain-de-Colbosc 0,00 €

Saint-Vigor-d'Ymonville 0,00 €

Saint-Vincent-Cramesnil 0,00 €

Sandouville 0,00 €

Turretot 0,00 €

Vergetot 0,00 €

Villainville 0,00 €

Total 1 880 295,00 €

- de verser et encaisser le montant prévisionnel 2023 des attributions de compensation, selon les tableaux ci-dessous :

Attribution de compensation « positive » en fonctionnement - Versement de la Communauté Urbaine aux communes

Montant de l'AC De janvier à En décembre

en fonctionnement à novembre 2023 2023

Clect du 17 juin 2022

Angerville-l'Orcher 4 746,00 € 3 561,00€ 1 185,00€

Benouville 4 208,40€ 3 156,00€ 1 052,40€

Bordeaux-Saint-Clair 6 462,00 € 4 848,00€ 1 614,00 €

Criquetot-l'Esneval 161 426,00 € 121 071,00€ 40 355,00 €

Etretat 186 330,00 € 139 749,00€ 46 581,00 €

Gainneville 29 002,32 € 21 753,00€ 7 249,32 €

Gonfreville-l'Orcher 23 958 576,27 € 17 968 932,00€ 5 989 644,27 €

Gonneville-La-Mallet 63 037,00 € 47 277,00€ 15 760,00 €

Heuqueville 7 919,00 € 5 940,00€ 1 979,00 €

Le Havre 9 970 759,31 € 7 478 070,00€ 2 492 689,31 €

Le Tilleul 3 571,79 € 2 679,00€ 892,79 €

Octeville sur Mer 304 063,21 € 228 048,00€ 76 015,21 €

Oudalle 341 260,20 € 255 945 ,00€ 85 315,20 €

Rogerville 1 154 406,49 € 865 806,00€ 288 600,49 €

Sainte-Marie-au-Bosc 2 894,00€ 2 172,00€ 722,00€

Saint-Jouin-Bruneval 575 857,00 € 431 892,00€ 143 965,00 €

Saint-Romain-de-Colbosc 98 962,36 € 74 223,00€ 24 739,36€

Saint-Vigor-d'Ymonville 244 833,20 € 183 624,00€ 61 209,20 €

Sandouville 729 222,43 € 546 918,00€ 182 304,43 €

Vergetot 237,00 € 177,00€ 60,00 €

Total 37 847 773,98€ 28 385 841,00€ 9 461 932,98€Attribution de compensation « négative » en fonctionnement - Versement des communes à la Communauté Urbaine

Montant de l'AC De janvier à En décembre

en fonctionnement à novembre 2023 2023

Clect du 17 juin 2022

Anglesqueville-l'Esneval 10 770,00 € 8 079,00€ 2 691,00€

Beaurepaire 4 670,43 € 3 504,00€ 1 166,43€

Cauville Sur Mer 87 659,21 € 65 745,00€ 21 914,21€

Cuverville 13 286,00 € 9 966,00€ 3 320,00€

Epouville 198 477 ,39€ 148 857,00€ 49 620,39€

Epretot 16 641,56 € 12 480,00€ 4 161,56€

Etainhus 81 755,97 € 61 317,00€ 20 438,97€

Fongueusemare 1 864,00 € 1 398,00€ 466,00€

Fontaine-la-Mallet 269 091,76 € 201 819,00€ 67 272,76€

Fontenay 75 050,91 € 56 289,00€ 18 761,91€

Gommerville 26 374,77 € 19 782,00€ 6 592,77€

Graimbouville 34 027,97 € 25 521,00€ 8 506,97€

Harfleur 178 489,84 € 133 866,00€ 44 623,84€

Hermeville 1 694,00 € 1 272,00€ 422,00€

La Cerlangue 5 674,88 € 4 257,00€ 1 417,88€

La Poterie-Cap-D'Antifer 10 979,25 € 8 235,00€ 2 744,25€

La Remuée 47 058,80 € 35 295,00€ 11 753,80€

Les Trois-Pierres 43 150,71 € 32 364,00€ 10 786,71€

Manéglise 41 301,18 € 30 975,00€ 10 326,18€

Mannevillette 59 898,88 € 44 925,00€ 14 973,88€

Montivilliers 884 448,27 € 663 336,00€ 221 112,27€

Notre Dame du Bec 42 655,16 € 31 992,00€ 10 663,16€

Pierrefiques 3 467,00 € 2 601,00€ 866,00€

Rolleville 100 726,47 € 75 546,00€ 25 180,47€

Sainneville 20 589,39 € 15 441,00€ 5 148,39€

Saint-Aubin-Routot 50 301,51 € 37 725,00€ 12 576,51€

Sainte-Adresse 131 114,63 € 98 337,00€ 32 777.63€

Saint-Gilles-de-la-Neuville 42 908,06 € 32 181,00€ 10 727,06€

Saint-Laurent-de-Brevedent 85 398,80 € 64 050,00€ 21 348,80€

Saint-Martin-du-Bec 22 452,00 € 16 839,00€ 5 613,00€

Saint-Martin-du-Manoir 107 027,70 € 80 271,00€ 26 756,70€

Saint-Vincent-Cramesnil 34 407,25 € 25 806,00€ 8 601,25€

Turretot 42 256,00 € 31 692,00€ 10 564,00€

Villainville 2 959,00 € 2 220,00€ 739,00€

Total 2 778 628,75 € 2 083 983,00€ 694 635,75€

Total Général 35 069 145,23€€ 26 301 858,00€ 8 767 287,23€Attribution de compensation « négative » en investissement - Versement des communes à la Communauté Urbaine

Montant de l'AC

en investissement

Clect du 17 juin 2022

Angerville-l'Orcher 21 132,00 €

Anglesqueville-l'Esneval 0,00 €

Beaurepaire 0,00 €

Benouville 0,00 €

Bordeaux-Saint-Clair 19 022,00 €

Cauville Sur Mer 22 831,00 €

Criquetot-l'Esneval 79 972,00 €

Cuverville 0,00 €

Epouville 0,00 €

Epretot 0,00 €

Etainhus 0,00 €

Etretat 0,00 €

Fongueusemare 7 306,00 €

Fontaine-la-Mallet 0,00 €

Fontenay 21 477,00 €

Gainneville 0,00 €

Gommerville 21 174,00 €

Gonfreville-l'Orcher 995 191,00 €

Gonneville-La-Mallet 0,00 €

Graimbouville 0,00 €

Harfleur 144 114,00 €

Hermeville 10 524,00 €

Heuqueville 0,00 €

La Cerlangue 0,00 €

La Poterie-Cap-D'Antifer 0,00 €

La Remuée 0,00 €

Le Havre 0,00 €

Le Tilleul 0,00 €

Les Trois-Pierres 0,00 €

Manéglise 31 836,00 €

Mannevillette 0,00 €

Montivilliers 0,00 €

Notre Dame du Bec 0,00 €

Octeville sur Mer 286 491,00 €

Oudalle 0,00 €

Pierrefiques 0,00 €

Rogerville 0,00 €

Rolleville 0,00 €

Sainneville 0,00 €

Saint-Aubin-Routot 39 658,00 €

Sainte-Adresse 179 567,00 €Sainte-Marie-Au-Bosc 0,00 €

Saint-Gilles-de-la-Neuville 0,00 €

Saint-Jouin-Bruneval 0,00 €

Saint-Laurent-de-Brevedent 0,00 €

Saint-Martin-du-Bec 0,00 €

Saint-Martin-du-Manoir 0,00 €

Saint-Romain-de-Colbosc 0,00 €

Saint-Vigor-d'Ymonville 0,00 €

Saint-Vincent-Cramesnil 0,00 €

Sandouville 0,00 €

Turretot 0,00 €

Vergetot 0,00 €

Villainville 0,00 €

Total 1 880 295,00 €

Imputation budgétaire

Exercice 2022

Budget principal

Service Gestionnaire : FINANCES (BP-00-LHC)

Sous-fonction 01

Programme : P3006E01

Nature 739211 : Attribution de Compensation

Dépense totale : 37.630 356,49 €

Programme : P3006E02

Nature 73211 : Attribution de Compensation

Recette totale : 2.764.369,18 €

Programme : P3006E04

Nature 13146 : Attribution de Compensation d’investissement

Recette totale : 1.880.295,00€

Exercice 2023

Budget principal

Service Gestionnaire : FINANCES (BP-00-LHC)

Sous-fonction 01

Programme : P3006E01

Nature 73921 : Attribution de Compensation

Dépense totale : 37.847 773,98 €

Programme : P3006E02

Nature 7321 : Attribution de Compensation

Recette totale : 2.778 628,75€

Programme : P3006E04

Nature 13146 : Attribution de Compensation d’investissementRecette totale : 1.880.295,00€

Vote : adoptée à l'unanimité

Pour : 111, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote : 2 Jean-Paul LECOQ;Nathalie NAIL;