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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 47 1 Annexe CFA Conv de formation professionnelle
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 47 1 Annexe CFA Conv de formation professionnelle)
Thèmes du document : Formation, Justice et droit, Jeunesse,
Convention de formation professionnelle / MAJ mars 2025 page : 1
CONVENTION DE FORMATION
PROFESSIONNELLE
ENTRE :
La Régie du Centre de Formation d’Apprentis Pays Basque, 73, rue Bourgneuf, 64100 BAYONNE, dont le siège social est celui de la Communauté d’Agglomération Pays Basque situé 15 avenue Foch, 64115 BAYONNE Cedex,
représenté par son Vice-Président, Monsieur Jean-Pierre LAFLAQUIERE, dûment habilité par décision du Conseil
permanent du ……………………………………………,
Numéro SIRET n°200 067 106 00100
Ci- après désigné l’organisme de
formation ;
ET :
L’entreprise :
Ci-après désigné
l’entreprise.
Il a été convenu ce qui suit :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-17 ;
Vu les articles L. 6353-1 et D. 6353-1 du code du travail ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté
d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018 décidant d’exercer, au titre des compétences
facultatives de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, la compétence « Soutien au développement des
activités d’enseignement supérieur et de recherche, d’enseignement artistique supérieur et de formation par
l’apprentissage » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 10 décembre
2022 portant création de la régie dotée de la seule autonomie financière pour le centre de formation
professionnelle des apprentis (CFA) Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 7 décembre 2024 décidant l’ouverture de formation au titre du
projet VinoSens ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 29 mars 2025 décidant la mise en place d’ateliers de dégustation
et l’approbation des tarifs correspondants ; Convention de formation professionnelle / MAJ mars 2025 page : 2
Vu les statuts de la régie communautaire centre de formation professionnelle des apprentis (CFA) Pays Basque ;
Considérant les actions avec un financement public (opérateurs de compétences, Faf de non-salariés, commissions
paritaires interprofessionnelles régionales, État, Régions, Pôle emploi et Agefiph) ;
Article 1er : Objet de la convention
La présente convention de formation professionnelle est conclue en application des dispositions des Livres III de la
sixième partie du code du travail.
Le CFA Pays Basque organise l’action de formation suivante :
Formation VinoSens : Clés en main du sommelier/caviste - Formation intensive
Catégorie d’action de formation (article L.6313-1 du Code du travail) : Action de formation
professionnelle
Les objectifs sont les suivants :
sélectionner une gamme de vins cohérente par rapport au positionnement de vente ;
gérer l’achat et le stockage des vins ;
présenter les caractéristiques d’un vin en adaptant son discours au profil des auditeurs ;
commercialiser les vins en relation avec les attentes clients ;
assurer le service des vins selon les techniques professionnelles ;
créer des accords mets et vins personnalisés ;
se former de façon autonome et partager ses connaissances à son tour.
Contenu de l’action de formation : cf. fiche annexe
Moyens prévus : cf. fiche annexe
Durée de l’action de formation : 10 jours (soit 70 heures)
Dates et horaires :
Lieu de formation : CFA Pays-Basque, 73 rue Bourgneuf, 64100 Bayonne
Article 2 : Effectif formé
Le public visé, au sens de l’article L. 6313-3 du code du travail, est le personnel en activité avec pour but de
favoriser l'adaptation à leur poste de travail, à l'évolution des emplois ainsi que leur maintien dans l'emploi et de
participer au développement de leurs compétences.
Article 3 : Dispositions financières
En contrepartie de cette action de formation, l’employeur s’acquittera des coûts suivants :
frais de formation : coût unitaire TTC1 : 1 700 € TTC par participant ;
1 TVA non applicable - Article 261 4, 4° du code général des impôts Convention de formation professionnelle / MAJ mars 2025 page : 3
options supplémentaires à cocher :
suivi de projet après la formation 3 RDV/6 mois : coût unitaire TTC : 250 € TTC par participant ;
visite de vignoble : coût unitaire TTC : 60/70/80 € TTC par participant (en fonction du kilométrage) ;
o 60 € TTC par participant (vignoble situé jusqu’à 60 kms du CFA) ;
o 70 € TTC par participant (vignoble situé jusqu’à 185 kms du CFA) ;
o 80 € TTC par participant (vignoble jusqu’à 300 kms du CFA) .
Article 4 : Modalités de déroulement et de suivi
La formation pour adulte se déroule en présentiel.
Article 5 : Modalités de sanction de la formation
A la fin de la formation, le stagiaire bénéficiera d’une attestation de fin de formation.
Article 6 : Modalités de règlement
Un avis des sommes à payer sera transmis à l’entreprise par la DGFIP (Direction générale des finances publiques).
Le paiement devrait intervenir avant le début de la formation et en tout état de cause dans les 30 jours après
réception de l'avis des sommes à payer.
Article 7 : Dédit ou abandon
En cas de dédit par l’entreprise à moins de 7 jours francs avant le début de l’action mentionnée à l’article 1, ou
d’abandon en cours de formation par un ou plusieurs stagiaires, l’organisme remboursera sur le coût total, les
sommes qu’il n’aura pas réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de ladite action.
Article 8 : Différends éventuels
Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, le Tribunal de Bayonne sera seul compétent pour régler le litige.
Fait en double exemplaire à Bayonne,
Pour l’entreprise Pour le CFA Pays Basque Nom et qualité du signataire Pour le Président et par délégation, Le Vice-Président,
Cachet de l’entreprise cliente Jean Pierre LAFLAQUIERE