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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 47 1. Annexe Conv MAD personnel aupres CIAS PB
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 47 1. Annexe Conv MAD personnel aupres CIAS PB)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Formation,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN FONCTIONNAIRE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE AUPRES DU CENTRE INTERCOMMUNAL D’ACTION SOCIALE PAYS BASQUE
ENTRE
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE, représentée par sa Vice-Présidente en charge des Ressources humaines et du dialogue social, dûment habilitée par délibération du Conseil permanent du 12 décembre 2023 ;
ET
LE CENTRE INTERCOMMUNAL D’ACTION SOCIALE PAYS BASQUE, représenté par son Président, dûment habilité par délibération du …………………,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux ;
Considérant que Madame , agent fonctionnaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, a donné son accord pour être mise à disposition du Centre Intercommunal d’Action Sociale Pays Basque ;
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET
Conformément aux dispositions du décret n°2008-580 du 18 juin 2008 modifié, la Communauté d’Agglomération Pays Basque met Madame , agent fonctionnaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, à disposition du Centre Intercommunal d’Action Sociale Pays Basque.
ARTICLE 2 – NATURE DES FONCTIONS EXERCEES PAR L’AGENT MIS A DISPOSITION
Madame accomplie des missions de Chargée de Développement social, à hauteur de 50% de son temps de travail. ARTICLE 3 – DUREE DE LA MISE A DISPOSITION
La mise à disposition de Madame auprès du Centre Intercommunal d’Action Sociale Pays Basque débute au 1er janvier 2024, pour une durée de 3 ans.
ARTICLE 4 – CONDITIONS D’EMPLOI
Pendant toute cette période, Madame est soumise aux règles d’organisation et de fonctionnement du service et aux obligations s’imposant aux fonctionnaires.
Pendant toute la durée de la mise à disposition, la Communauté d’Agglomération Pays Basque fixe les conditions de travail de Madame , notamment en termes d’horaires de service. Ainsi, la collectivité d’origine prend les décisions relatives aux congés annuels et éventuellement « jours ARTT » selon les règles applicables au sein de ses services et en informe la collectivité d’accueil.
ARTICLE 5 – REMUNERATION
La Communauté d’Agglomération Pays Basque verse à Madame la rémunération afférente à son emploi d’origine, incluant les avantages liés à l’action sociale.
Seules les dépenses occasionnées par des frais de déplacement, de missions et le suivi de stages de formation professionnelle afférentes aux missions exercées au sein du Centre Intercommunal d’Action Sociale Pays Basque sont à la charge de ce dernier qui ne peut, par ailleurs, verser à l’intéressée aucun complément de rémunération.
Le Centre Intercommunal d’Action Sociale Pays Basque rembourse à la Communauté d’Agglomération Pays Basque la totalité des rémunérations servies et des cotisations sociales versées pour le compte de Madame , pour le temps de travail réellement effectué, soit 50%.
A cette fin, la Communauté d’Agglomération Pays Basque transmet trimestriellement pour paiement, au Centre Intercommunal d’Action Sociale, un décompte des sommes dues.
ARTICLE 6 – POUVOIR DISCIPLINAIRE – EVALUATION
La Communauté d’Agglomération Pays Basque ayant le pouvoir de nomination, elle exerce également le pouvoir disciplinaire.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque établit l’évaluation professionnelle de Madame .
ARTICLE 7 – TEMPS PARTIEL ET CONGE FORMATION
La Communauté d’Agglomération Pays Basque délivre les autorisations de travail à temps partiel et autorise les congés de formation professionnelle ou formation syndicale, après accord du Centre Intercommunal d’Action Sociale Pays Basque.
ARTICLE 8 – FIN DE MISE A DISPOSITION
La mise à disposition de Madame peut prendre fin :
➢ à l’arrivée du terme prévu à l’article 3 de la présente convention,
➢ avant le terme fixé à l’article 3 de la présente convention, à la demande de l’intéressée, de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ou du Centre Intercommunal d’Action Sociale Pays Basque, au terme d’un délai de préavis de 3 mois. A la fin de sa mise à disposition, Madame est affectée au sein de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, à temps complet, dans les fonctions qu’elle exerçait avant la prise d’effet de la mise à disposition ou dans des fonctions d’un niveau hiérarchique comparable.
ARTICLE 9 – CONTENTIEUX
Tous les litiges nés de l’exécution de la présente convention relèvent de la compétence de la juridiction administrative.
Fait en deux exemplaires.
Bayonne, le …
Pour le Centre Intercommunal Pour la Communauté d’Agglomération
d’Action Sociale Pays Basque, Pays Basque,
Pour le Président, Pour le Président et par délégation,
Le 1er Vice-Président, La Vice-Présidente,