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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 10 1. Annexe CFA Conv mise en place formation Permis former Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 10 1. Annexe CFA Conv mise en place formation Permis former)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Travail et emploi, CPNE Commission paritaire nationale de l'emploi de l'industrie hôtelière

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Convention d’habilitation

pour la mise en place de la

formation

Permis de former

Logo de l’OF ou cachetENTRE LES SOUSSIGNES :

CERTIDEV, 22 rue d'Anjou 75008 Paris (8eme), agissant pour le compte de la CPNEF-ih, Siret : 815

313 184 000 13, représenté par son Président,

D'UNE PART,

Et:

« Le Centre de Formation d'Apprentis de la Communauté d'Agglomération Pays Basque »,

représenté par

Vice-Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque,

par délibération du Conseil permanent du 15 novembre 2022, dûment ha

Ci-après dénommé « l'organisme de formation » D'AUTRE PART,

Préambule

Dans le cadre de sa politique pour le développement de la formation et de l'emploi dans les hôtels, cafés

et restaurants, les partenaires sociaux du secteur souhaitent améliorer la qualité de l'accueil et de

l'accompagnement dans l'alternance.

Compte tenu de leurs spécificités, les compétences des métiers HCR s’acquièrent d’abord dans les actes

réels de travail. Par conséquent, la voie de l'alternance en contrat d'apprentissage ou de

professionnalisation est largement plébiscitée par la profession comme outil de première insertion

professionnelle.

Or, la réussite d’un jeune en formation dépend, pour beaucoup, de la qualité de l’accueil, de l’enseignement et de l’accompagnement dont il bénéficie en entreprise. Ceci met en exergue le caractère

fondamental de l’action des tuteurs et des maîtres d'apprentissage dans la formation des alternants.

Savoir accueillir, pouvoir montrer et expliquer les gestes aux jeunes et être capable d'échanger

régulièrement avec les centres de formation sont des compétences majeures que les tuteurs et les maîtres

d'apprentissage doivent développer et mettre en œuvre constamment pour chaque alternant.

La conviction des partenaires sociaux est qu’un professionnel formé aux techniques d’accueil et de

pédagogie accompagnera mieux les alternants dans la perspective d’une intégration durable. || pourra

également davantage situer son intervention dans le parcours de formation des alternants. Au-delà

de l'acquisition des techniques de management, les tuteurs et maîtres d'apprentissage pourront

également jouer pleinement leur rôle d'interface et de coordination avec les centres de formation. Il

s’agit à cet égard d'améliorer les relations entre les entreprises et les centres de formation, et, par

ricochet, de valoriser davantage l’image du secteur.

C'est dans ce contexte que les partenaires sociaux souhaitent développer le Permis de former en

alternance : une formation harmonisée sur tout le territoire national, à destination des tuteurs et des

maîtres d'apprentissage du secteur HCR.

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Article 1 – Objet de la convention

La convention a pour objet de déterminer les conditions d’habilitation des centres de formation dispensant des formations au Permis de former, formation initiale et mise à jour dans le secteur HCR.

Article 2 – Engagements de l’organisme de formation

L’organisme de formation s’engage à :

 Dispenser le Permis de former dont le contenu répond exactement et exhaustivement aux objectifs des modules de formation, déterminés par les partenaires sociaux (en annexe de la convention) ;

 Dispenser un Permis de former de qualité, notamment grâce à :

▪ l’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement de la formation ; ▪ la qualification professionnelle, l’expérience et la formation continue du formateur ; ▪ la remise aux participants d’un support pédagogique complet et actualisé ;  Actualiser le programme de formation à chaque évolution législative, réglementaire et conventionnelle diffusé par CERTIDEV ;

 Régler à CERTIDEV le coût de traitement et de suivi administratif des dossiers fixé par la CNPEF-ih par année civile. Son montant est de 2 000 €HT. Si l’habilitation intervient en cours d’année, le montant est proratisé au nombre de mois restant à couvrir jusqu’au 31 décembre. Chaque mois commencé est dû ;

 Transmettre aux stagiaires ayant suivi la totalité de la formation une attestation « normée », téléchargeable sur le site Certibloc, en sus des documents légaux relatifs à leur activité de formation ;

 Transmettre un rapport qualitatif semestriel s’agissant du module de mise à jour d’évaluations et de préconisations ;

 Promouvoir le Permis de former auprès des employeurs du secteur HCR.

Article 3 – Engagements de CERTIDEV mandaté par les Organisations professionnelles de salariés et d’employeurs représentatives du secteur HCR au niveau national

CERTIDEV pour le compte des organisations qui le mandate s’engage à :

 Enregistrer l’habilitation de l’organisme de formation pour dispenser la formation conduisant au Permis de former ;

 Diffuser aux organismes de formation habilités l’information sur les évolutions conventionnelles des HCR relatives à l’apprentissage et plus largement aux contrats en alternance ;  Informer les partenaires sociaux de la CPNEF-ih de toute demande, ou évolution jugée nécessaire pour le Permis de former par l’organisme de formation.

Article 4 – Effet et suivi de la convention

Les signataires s’engagent à respecter les dispositions inscrites dans la présente convention.

Sur décision de la CPNEF-ih, CERTIDEV, pourra diligenter tout contrôle par les services appropriés sur pièce et/ou sur place auprès de l’organisme de formation signataire de la présente convention. Le constat d’une défaillance ou du non-respect des engagements par l’organisme de formation entrainenform ns

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une suspension de la présente habilitation par la CPNEF-ih de l’habilitation. Cette suspension prend effet dès réception de la notification par la CPNEF-ih.

Le déréférencement de l’organisme de formation de la liste qualité d’un financeur, porté à la connaissance de CERTIDEV, entraine la perte de l’habilitation.

Toute contestation de la décision de suspension doit être motivée par écrit et adressée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à la CPNEF-ih dans les 30 (trente) jours calendaires suivant la notification. Cette contestation, étudiée par la CPNEF-ih, donne alors lieu soit à une annulation de la suspension, soit à une résiliation définitive de la convention.

En l’absence de contestation de la décision de suspension dans les 30 (trente) jours calendaires après la notification, la convention est résiliée de plein droit.

Article 5 – Durée de la convention

La convention prend effet après sa signature et sous réserve de réception par CERTIDEV du règlement prévu à l’article 2.

Pour la première période d’exécution, le terme de la convention est fixé au 31 décembre suivant la date de conclusion.

À l’issue de cette période initiale, l’habilitation est renouvelée par tacite reconduction ou fait l’objet d’un avenant conformément aux dispositions de l’article 7.

Article 6 - Résiliation de la convention

Par exception aux dispositions de l’article 4, il est expressément convenu qu'à tout moment, sans préavis ni mise en demeure quelconque, l’une ou l’autre des Parties aura la faculté de résilier la convention de plein droit :

▪ en cas de condamnation pénale correctionnelle ou criminelle de l’une ou l’autre des Parties ou du

dirigeant de l’une ou l’autre des Parties ;

▪ en cas de liquidation amiable ou judiciaire de l’une ou l’autre des Parties, sous réserve des

dispositions légales.

Article 7 - Modification de la convention

Pour être opposable aux deux Parties, toute modification apportée à la convention doit prendre la forme d’un avenant signé par les deux parties. Il peut s’agir :

- des effets de la promulgation d'une nouvelle loi ou réglementation,

- d’une modification conventionnelle dans l’exécution du Permis de former, Les parties s'engagent à modifier la convention pour la rendre conforme avec les nouvelles dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles.de [ui

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Concernant l'évolution tarifaire du suivi annuel et administratif du permis de former : Son montant pourra être revu chaque année sur décision de la CPNEF-ih, et fera l’objet d’une diffusion auprès des organismes de formation habilités pour s’appliquer dès le 1er janvier de l’année suivante.

Article 8 - Droit applicable et attribution de compétence

La convention sera régie par et interprétée selon le droit français. Tout différend découlant de l'exécution ou de l'interprétation de la convention sera, de convention expresse, soumis aux Tribunaux compétents de Paris.

Article 9 - Frais - Honoraires

Tous les frais, droits et honoraires supportés ou engagés par l'une quelconque des Parties à l'occasion d'une violation contractuelle de l'autre Partie, qu'il s'agisse notamment de frais d'huissier, d'envois recommandés, d'honoraires d'avocats, d'honoraires de conseils, de frais de procédure, transactions, procès ou autres, seront à la charge de la Partie qui aura violé les dispositions contractuelles.

Article 10 – Confidentialité

Les Parties s’engagent à la plus stricte confidentialité quant aux informations échangées par celles-ci ainsi qu’au contenu des clauses de la présente convention. Chaque Partie se porte fort du respect de cette clause de confidentialité par ses salariés et dirigeants.

Article 11 - Informatique et Libertés

11.1 Formalités préalables

Dans le cadre de l’exécution de la Convention entre CERTIDEV et l’Organisme de formation, chacune des parties fait son affaire des formalités lui incombant au titre de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, en particulier de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées, ainsi que du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles.

11.2 Garantie

Chacune des parties garantit l'autre partie du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant au titre de la protection des données à caractère personnel.

11.3 Droits des personnes

Dans le cadre de l’exécution des présentes, CERTIDEV, mandaté par les CPNEF-ih, est amené à recueillir des données personnelles protégées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Sauf mention particulière, ces données sont nécessaires à l’exécution du contrat.

Le responsable du traitement de ces données personnelles est CERTIDEV, 22 rue d'Anjou - 75008 Paris, qui les utilise principalement pour les finalités suivantes :

• gestion et suivi de la procédure d’habilitation ;

• gestion et suivi des formations et de la délivrance des attestations ;es:

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• gestion et suivi de la qualité des formations ;

• gestion et suivi des audits réalisés sur les organismes ;

• gestion et suivi de la relation contractuelle ;

• gestion de la comptabilité, de la trésorerie et du reporting ;

• gestion des précontentieux et contentieux.

A ce titre, les personnes physiques dont les données personnelles sont utilisées aux fins de l’exécution de la convention sont informées que les données personnelles les concernant peuvent être transmises au personnel habilité de CERTIDEV et partagées au niveau de la CPNEFP concernée.

CERTIDEV ne conserve les données collectées que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la législation en vigueur.

Conformément à la loi Informatique et Libertés modifiée, la personne dont les données personnelles sont collectées dans le cadre de l’exécution du contrat est informée qu’elle dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, d’opposition pour motif légitime, d’opposition à la prospection commerciale, de limitation au traitement de ses données personnelles, de rectification, de portabilité de ses données, de suppression et de définir les directives relatives à ses données personnelles après son décès.

Elle dispose également du droit d’introduire une réclamation relative au traitement de ses données personnelles auprès d’une autorité de contrôle

Pour exercer ses droits, la personne concernée peut s’adresser à : certibloc@certidev.com. Toute demande devra être accompagnée d’une copie, recto-verso, d’une pièce d’identité.

11.4 Utilisation

Il est rappelé que CERTIDEV ne concède aucun droit d’utilisation des données à caractère personnel échangées aux fins d’exécution de la convention.

Article 12 - SOUS-TRAITANCE – DONNEES PERSONNELLES

Les prestations réalisées pour le compte de CERTIDEV, mandaté par les CPNEF-ih, par l’Organisme de formation, peuvent impliquer des traitements de données à caractère personnel au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite Informatique et Libertés (« les Données Personnelles ») ou un accès par l’Organisme de formation aux Données Personnelles de candidat à la formation du Permis de former.

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent ainsi à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier la loi Informatique et Libertés et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018 (ci-après, « RGPD »).

L’Organisme de formation, agissant en qualité de sous-traitant sera en outre, tenu de respecter les dispositions de la règlementation actuellement applicable aux Données Personnelles et du RGPD ainsi que les obligations prévues à l’Annexe - Protection des données à caractère personnel.

Liste des annexes :

- Annexe [01] – CAHIER DES CHARGES

- Annexe [02] - Protection des données à caractère personnelFait en deux exemplaires,

PARIS

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CERTIDEV L’Organisme de formation

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