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Déliberation - Annexe delib. n° 031 2023 Engagement deontologique CDG
Document publié le Vendredi 11 octobre 2013 par la commune de Saint-Pierre-de-Varennes.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe delib. n° 031 2023 Engagement deontologique CDG)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
COM Publié le S LOF
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RL publique territoriale * saône-et-loire COMMUNE DE
SAINT PIERRE DEVARENNES
Annexe à la délibération n°.234/2023
Charte de l’élu local (Engagement déontologique et éthique des élus)
Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les
collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des
principes déontologiques consacrés par le présent engagement déontologique et éthique, ainsi que
conformément aux principes définis à l’article L1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales.
Soucieux de l'intérêt général, et porteur des valeurs de la démocratie, les élus de la Commune de ST
PIERRE DE VARENNES entendent s'engager sur les valeurs afin de venir parfaire et compléter le corpus
de texte déontologiques nécessaires à l'accomplissement de leur mandat.
L'esprit du présent texte est d'une part, d'assumer pleinement les responsabilités qui découlent d'un mandat
électif, et d'assurer un engagement plein et entier au service de l'intérêt général et du citoyen, dans le strict
respect de la loi. D'autre part, de retrouver la confiance des citoyens en faisant évoluer les pratiques
politiques vers un profond sens éthique ainsi qu'une intégrité irréprochable.
l. Des principes déontologiques applicables par les élus locaux
L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
11 Impartialité
L'impartialité de l'élu local implique nécessairement pour lui de ne pas se servir de sa position pour
avantager ou léser indûment, ni un individu ni une quelconque catégorie de personnes physiques ou
morales.
Le respect de ce principe implique, en outre, d'observer scrupuleusement l'obligation de déport présente à
l'article L2131-11 CGCT, en ce qui concerne ses intérêts propres, où des intérêts familiaux ou
professionnels liés à une quelconque affaire.
L'élu local exerce son mandat en l'absence de tout préjugé. Il veille à éviter toute situation de dépendance
à l'égard de personnes physiques ou morales, qui aurait pour conséquences de le soumettre à des
contraintes autres que celle de la loi et des règlements.
1.2 Diligence
La diligence, s'entend, pour l'élu local dont la collectivité adhère au présent engagement, comme une
obligation morale, quelles que soient ses fonctions, de participer aux réunions et aux travaux des organes
dont il fait partie, ainsi que d’une obligation de célérité dans les tâches qui lui sont confiées.
Les élus de la majorité s'engage à respecter la part des travaux et participations des élus de l'opposition,
et ce dans un impératif de bon fonctionnement démocratique.
1.3 Dignité
Les élus locaux sont tenus d’avoir une attitude qui évite de porter le discrédit sur les institutions
démocratiques et l'administration et qui ne compromette pas sa réputation, ni ne porte atteinte à son image
ou à l'honneur de la fonction élective.
Plus largement, les relations qu'ils entretiennent avec les citoyens, les autres élus, les agents de leurs
administrations ainsi que les différents partenaires des institutions doivent être courtoises, modérées, et
rester dignes en tout temps. Les élus se doivent également d'être à l'écoute de leurs interlocuteurs.
14 Probité et Intégrité
L'élu local fait preuve d’une honnêteté scrupuleuse dans l'exercice de son mandat électoral. Il l'exerce donc
de manière désintéressée, et n'utilise pas les moyens de l'administration à des fins détournées et Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
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COMMUNE DE
SAINT PIERRE DEVARENNES
personnelles. Les moyens en personnel et en matériel, le cas échéant, mis à leur disposition, sont
exclusivement réservés à l'accomplissement des tâches relatives à l'exercice de leurs fonctions électives.
Il en va ainsi pour les moyens matériels, tels que les outils informatiques et de communication, les
fournitures administratives, l’affranchissement, la reprographie, de même que pour les moyens plus
spécifiques tels que les bureaux ou les véhicules.
Ils veillent, en outre, à faire une utilisation loyale et raisonnée des deniers publics.
IL De la prévention des conflits d’intérêts.
L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts
personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local
s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
2.1 Conflit d'intérêt
Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics où
privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une
fonction.
Dans l'exercice de leurs mandats, les élus doivent cesser, ou faire cesser, et faire en sorte de prévenir, les
situations de conflits d'intérêts dans lesquelles ils pourraient se trouver ou se trouvent déjà.
2.2 Déport
Le déport est l’action de se désister d'un dossier susceptible d'entrainer un conflit d'intérêt réel ou supposé.
Les situations suivantes constituent un intérêt impliquant le déport de l'élu concernant un dossier qu'il est
supposé traiter directement, ou indirectement ou sur lequel il est supposé avoir un pouvoir de décision, seul
ou en assemblée :
Lien de parenté, directe ou indirecte,
Relation professionnelle directe, hiérarchique ou non,
L'appartenance à un même organisme, public où privé, qu'un tiers en cause,
L'appartenance ancienne, réelle ou supposée, à un organisme en cause,
Cette liste n'est pas limitative et chaque élu prend en compte, pour évaluer si la situation nécessite ou non
un déport, l'intensité de l'intérêt, sa nature, ses effets au regard du dossier, de la mission, et des valeurs de
l'institution à laquelle il appartient.
En cas de déport, l'élu doit s'abstenir de traiter ou d'influencer le traitement d'affaires pour lesquelles il
pense se trouver dans une situation de conflit d'intérêts.
2.3 Prévention
Il est, en outre, possible pour l'élu de s'inspirer de la liste des mesures prévues à l’article 25 bis Il de la loi
n°83-634 du 13 juillet 83, portant droits et obligations des fonctionnaires, lorsqu'il estime se trouver dans
les situations sus évoquées.
De même, l'élu reconnait avoir pris connaissance de l’article 432-12 du Code pénal, qui précise notamment
que « Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public
ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou
indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de
l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement,
est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €£, dont le montant peut être porté au
double du produit tiré de l'infraction ». Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
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stress ee publique territoriale * aône-et-loire COMMUNE DE SAINT PIERRE DE VARENNES
I. Obligation de transparence et devoir de responsabilité de l’élu
3.1 Transparence
L'élu s'engage à remplir, conformément à la loi sur la transparence de la vie publique du 11 octobre 2013,
une déclaration d'intérêt renseignant :
Ses activités professionnelles ayant donné lieu à rémunération ou gratification, actuelles ou lors des 5
dernières années,
Ses activités de consultant, actuelles ou lors des 5 dernières années,
Ses participations aux organes dirigeants d'un organisme public où privé ou d'une société, actuelles ou
lors des 5 dernières années,
Ses participations financières dans le capital d'une société à la date de l'élection ou de la nomination,
Les activités professionnelles exercées à la date de l'élection ou de la nomination par le conjoint, le
partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin,
Ses fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts,
- Ses fonctions et mandats électifs exercés à la date de l'élection ou de la nomination.
De même, dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un
avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
3.2 Responsabilité
Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat
devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris
dans le cadre de ses fonctions.
IV. Du référent déontologue
Il est procédé à la nomination d’un ou plusieurs référents déontologues qui ont pour mission de veiller au
respect des présents engagements, et d'examiner les conflits d'intérêts.
Le référent déontologue est une personnalité qualifiée désignée par arrêté, par le président du CDG ; il est
compétent pour répondre aux saisines des élus des collectivités ayant adopté par délibération les présents
engagements, sur toute question relative à l'application des principes déontologiques et éthiques qui y sont
contenus, sur la question des conflits d'intérêts.
Dans le cadre de sa mission, le référent déontologue du Centre de gestion est assisté par un agent qualifié
du centre de gestion, qualifié d'assistant déontologue. Il transmet sans délai toutes saisines au référent
déontologue, et instruit les dossiers.
4.1 De la saisine du référent déontologue
Le référent déontologue du Centre de gestion de Saône-et-Loire peut être saisi par tout élu d'une collectivité
ayant choisi d'adhérer par délibération, au présent dispositif.
La saisine se fait via le formulaire de saisine sur le site du centre de gestion de Saône-et-Loire
(www.cdg71.fr).
Le référent déontologue apprécie si la demande relève de son champ de compétence, sinon il renvoie ladite
demande à l'administration, pour un traitement par le service compétent.
Il peut être saisi par tout élu qui souhaite, pour son cas personnel, le consulter sur le respect des principes
énoncés dans les présents engagements. Les saisines sont, en tout état de cause, confidentielles et ne
peuvent être rendues publiques que par l'élu concerné.
Lorsqu'il constate un manquement aux principes ici énoncés, le référent en informe l'auteur de la saisine,
et lui fait part de toutes préconisations nécessaires pour se conformer à ses devoirs.
En cas de fait pénal, le référent déontologue est contraint d'informer le procureur de la république.