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Arrêté - Arrete DG POLI 078 2025 reglementation circulation stationnement rue liberation rue neuvil
Document publié le Mercredi 30 juillet 2008 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete DG POLI 078 2025 reglementation circulation stationnement rue liberation rue neuvil)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le S LC
ID : 647-214701575-20250204-DGPOLI07825-AR
Marwande TERRE DE G A R O N NE
République Française
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
DG/POLI N° 078/25
Règlementation de la circulation et du stationnement
RUE DE LA LIBÉRATION - RUE NEUVIL
Le Maire de la Ville de Marmande,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-2 alinéa 1 et L 2212-5 relatifs aux pouvoirs de Police Municipale et L 2213-1, L 2213-2 alinéas 1 et 2 relatifs à la Police de la circulation et du stationnement ;
VU le Code de la Route, notamment son article L.411-1 relatif aux pouvoirs de police du Maire en matière de circulation routière ;
VU le décret n° 2008-754 du 30 juillet 2008 portant diverses dispositions de sécurité routière et notamment son article 13 modifiant les dispositions du léème alinéa de l'article R 110-2 du Code de la Route relatif à la circulation des cyclistes à contresens sur les voies situées en zone 30;
VU les arrêtés interministériels modifiés en date du 24 novembre 1967 et du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et l'instruction ministérielle approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 avec l'ensemble des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
VU l'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie législative
du Code de la Route ;
VU la demande présentée par la SARL DALIGUET, Monsieur DALIGUET Thierry, 201 route de Seyches, 47350 PUYMICLAN ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de prendre certaines mesures de sécurité,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Durant les travaux {rénovation véranda intérieure) effectués pour le compte de Monsieur PRIMAULT au n° 10 rue NEUVIL, le demandeur est autorisé à se réserver
1 emplacement et à y stationner avec 1 fourgon au droit du n° 10, rue de la
Libération:
2 Du Lundi 10 février au Mercredi 12 février 2025.
NOTA : Le véhicule ne devra en aucun cas gêner la circulation sous peine
d'annulation de l'autorisation. Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le SLG
ID : 047-214701575-20250204-DGPOLI07825-AR
NOTA: RUE NEUVIL : La circulation sera interdite UNIQUEMENT le temps
du déchargement du fourgon. Un chauffeur se tiendra à
proximité du véhicule pour le dégager en cas d'urgence.
Une information sera faite auprès des riverains par le demandeur.
+ Placer un panneau « rue barrée » angle rue de la Libération/rue Neuvil.
ARTICLE 2 : La signalisation, tant à la mise en œuvre qu'à la fourniture sera mise en place, 48 heures avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, par le demandeur.
TOUTES LES MESURES DE SECURITE DEVRONT ETRE RESPECTEES.
ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément à la législation en vigueur et pourront, le cas échéant, entraîner la mise en fourrière des véhicules, sur présentation de tous les éléments permettant de prouver (photos, attestation, ….] la mise en place de la signalisation dans le délai de 48h00.
ARTICLE 4 : Les bénéficiaires de cette autorisation s'acquitteront auprès de la mairie d'un droit de places pour occupation du domaine public selon les tarifs définis par décision n° 2024.279 du 13 décembre 2024, et devront, DES RECEPTION DU PRESENT ARRETE, se mettre en rapport avec le responsable du service d'Occupation du Domaine Public : 05.53.20.93.61 du mardi au samedi matin.
ARTICLE $ : Les travaux se poursuivront sans interruption et avec diligence afin que l'interdiction soit levée dans les meilleurs délais. Toute infraction ou non-respect des règles édictées ci- dessus entraînera LA NULLITE DE L'ARRETE ET EXPOSERA LE DEMANDEUR A TOUTES LES SANCTIONS PREVUES PAR LA LOI.
ARTICLE 6 : - Il est interdit de déverser dans les réseaux toute substance pouvant :
- causer Un danger au personnel d'exploitation, dégrader les ouvrages de
collecte et d'épuration ou gêner leur fonctionnement, créer Une menace pour
l'environnement.
En particulier, Vous ne pouvez rejeter :
- le contenu oules effluents des fosses septiques et des fosses fixes, les déchets solides tels que les ordures ménagères, ÿ compris après broyage, les huiles usagées, les hydrocarbures, solvants, peintures, acides, bases, cyanures, sUlfures …., les engrais, désherbants, produits contre les nuisibles, les produits radioactifs.
ARTICLE 7: L'utilisateur est responsable de tous les accidents, dégâts, dommages qu'il pourra causer ou qui pourraient être causés par ses ayants droits ou préposés. La commune n'est responsable que des dégâts commis du fait de ses installations ou de ses préposés, l'utilisateur devra apporter la preuve de la responsabilité de la commune.
ARTICLE 8 : VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de
publication. Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le Ss L or
ID : 047-214701575-20250204-DGPOLI07825-AR
ARTICLE 9 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale, le demandeur sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à l'Hôtel de Ville, le 04 février 2025
Pour le Maire,
L conseiller délégué spécial à la tranquillité
blique et aux anciens combattants
MAIRIE DE MARMANDE
Hôtel de Ville — Place Clémenceau -BP 313 — 47207 MARMANDE CEDEX -Tél. 05 53 93 09 50 — Fax 05 53 64 28 81 www.mairie-marmande.fr