Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Indre - ARRETE 2015 07 01 SIGNE
Arrêté - Préfecture - Indre - 2015 01 N5 19 janvier 2015 Re
Arrêté - Préfecture - Indre - 2015 01 N1 5 janvier 2015 Rec
Arrêté - Préfecture - Indre - 2015 01 N2 6 janvier 2015 Rec
Arrêté - Préfecture - Indre - 2015 01 N4 14 janvier 2015 Re
Arrêté - Préfecture - Indre - 2015 01 N3 9 janvier 2015 Rec
Arrêté - Préfecture - Indre - 2015 03 N15 23 mars 2015 Recu
Arrêté - Préfecture - Indre - ARRETE FOUZON 2015 04 27
Arrêté - Préfecture - Indre - Recueil n6 210607 2421 REC
Arrêté - Préfecture - Indre - 4145 Recueil n6 170609
Arrêté - Préfecture - Indre - 2015 01 N6 23 janvier 2015 Recueil4493
Document publié le Vendredi 23 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - 2015 01 N6 23 janvier 2015 Recueil4493)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 6 - JANVIER 2015
http:// www.indre.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.indre.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
36 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Indre (DDCSPP)
Service de la Protection des Populations
Arrêté N °2015021-0016 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission de suivi de site (CSS) et de son bureau de l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la société COVED située sur le territoire des
communes de Châtillon- sur- Indre et du Tranger .................................... 1
36 - Direction Départementale de la Sécurité Publique (DDSP)
Arrêté N °2015023-0007 - Arrêté portant délégation de signature à MM. David BERTHOMIER, Commandant de police, Rémi GOJARD, Commandant de police, Gilles
GARNIER, Capitaine de police, Olivier GUILLON- MOREAU, Capitaine de police
.................................... 6
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Service Habitat et Construction
Décision N °2015019-0007 - Décision de désignation des agents chargés du contrôle
sur place des dossiers Anah (subvention et conventionnement) .................................... 8
Arrêté N °2014346-0012 - Arrêté relatif à l'extension de la zone de
reconnaissance de l'association Viande Eleveurs Bio des Pays de la Loire,
"VIA.EBIO", en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur
des bovins issus de l'agriculture biologique. .................................... 10
Arrêté N °2015014-0013 - Arrêté portant création d'une ZAD sur la commune de POULIGNY- NOTRE- DAME .................................... 12
Arrêté N °2015016-0001 - Arrêté portant agrément du nouveau président de l'association agréée de la pêche et de la protection du milieu aquatique
d'EGUZON .................................... 15
Arrêté N °2015016-0002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Fluvial dans la rivière "La Creuse" accordée au
Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région de FONTGOMBAULT 3, rue Chatelet -
36220 FONTGOMBAULT pour installer un siphon transvasant les eaux de la fontaine
Gombault, de la rive gauche à la rive droite sur la commune de
FONTGOMBAULT.
.................................... 17
36 - Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale
Arrêté N °2015009-0002 - Arrêté de renouvellement de la composition du Comité Technique Spécial Départemental .................................... 22
36 - Maison Centrale de Saint Maur
Décision N °2015019-0009 - délégation de signature de M. RAJI .................................... 25 36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Arrêté N °2015019-0008 - arrêté préfectarl du 19 janvier 2015 portant
modification des statuts du syndicat intercommunal du collège de
St- Benoît- du- Sault .................................... 32
Autre - Préfecture de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest
Arrêté N °2015015-0009 - Arrêté donnant délégation de signature (Cabinet) à Madame Françoise SOULIMAN, Préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest. .................................... 37
Rég - Cour d'appel d'Orléans
Décision N °2015014-0014 - Décision de délégation de signature d'ordonnateur secondaire au profit des agents du pôle chorus .................................... 40 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2015021-0016
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 21 Janvier 2015
36 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de
l'Indre (DDCSPP)
Service de la Protection des Populations
Unité Protection de l'Environnement
Arrêté préfectoral portant composition de la
commission de suivi de site (CSS) et de son
bureau de l'installation de stockage de déchets
non dangereux exploitée par la société
COVED située sur le territoire des communes
de Châtillon- sur- Indre et du Tranger
Arrêté N°2015021-0016 - 23/01/2015 Page 1 Liberté » Liberté» Éçolt e Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
Direction départementale de la cohésion sociale
Et de la protection des populations
Service Santé et Protection Animales et Environnement
Mme Martine AUBARD
Tel : 02 54 60 38 09
tmartine.aubard@indre.gouv.fr
ARRETE
portant composition de la commission de suivi de site (CSS) et de son bureau
de l’installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la société COVED
située sur le territoire des communes de Châtillon-sur-Indre et du Tranger
LE PREFET,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L125-2-1 et R 125-5 et suivants ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu la circulaire du 15 novembre 2012 relative à l’application du décret susvisé du 7 février 2012 :
Vu larrêté préfectoral n° 2014178-0007 du 27 juin 2014 portant mesures conservatoires dans l’attente
de la régularisation administrative de l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par ia
société COVED sur le territoire des communes de Châtillon-sur-[ndre et du Tranger ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014192-0018 du 11 juillet 2014 portant composition de la Commission de
Suivi de Site (CSS) de l’installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la société COVED
située sur le territoire des communes de Châtillon-sur-Indre et du Tranger ;
Vu la réunion de la Commission de Suivi de Site du centre de stockage non dangereux situé sur les
communes de Châtillon-sur-Indre et du Tranger en date du 2 octobre 2014 :
Considérant qu’il y a lieu d’informer les tiers sur le fonctionnement de cette installation de stockage de
déchets non dangereux, les mesures mises en œuvre par l’exploitant et les résultats obtenus pour se conformer
aux prescriptions qui lui sont imposées ;
Considérant que cette instance a vocation à constituer un cadre d’échanges et de dialogues avec toutes
personnes concernées par cette installation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations,
ARRETE
Page 2 Arrêté N°2015021-0016 - 23/01/2015 ARTICLE 1 :
Il est créé la Commission de Suivi de Site (CSS), prévue à l’article L125-2-1 du Code de
l'Environnement, autour de l’installation de déchets non dangereux exploitée par la société COVED,
située sur le territoire des communes de Châtillon-sur-Indre et du Tranger, installation classée pour la
protection de l’environnement soumise à autorisation en vertu de l’article L 512-1 du Code de
l'Environnement.
ARTICLE 2 : Composition de la commission
La Commission de Suivi de Site (CSS) visée à l’article 1, est composée ainsi qu’il suit :
Collège « Administrations de l'ETAT » :
- M. le Préfet ou son représentant ;
- Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations ou son représentant ;
= M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement ou son
représentant ;
- M. le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant ;
- M. le Délégué Départemental de l’ Agence Régionale de santé (ARS) ou son représentant.
Chacun des représentants des administrations de l’Etat dispose d’une voix délibérative.
Collège «Elus des collectivités territoriales ou établissements publics de coopération
intercommunales » :
- M. le Maire de Châtillon-sur-Indre ou son représentant ;
- Mme le Maire du Tranger ou son représentant ;
- M. le Maire de Saint-Médard ou son représentant ;
- M. le Président du Conseil Général ou son représentant.
Chacun des représentants des élus des collectivités territoriales ou des établissements publics de
coopération intercommunales dispose d’une voix délibérative.
Collège « Riverains d'installations ou associations de protection de l’environnement » :
- M. le Président de l’association Châtillon Développement Durable, ou son représentant qui
dispose de deux voix délibératives ;
- M. le Président d'INDRE NATURE ou son représentant qui dispose de deux voix
délibératives.
Collège « Exploitant » :
- M. le Directeur de la société COVED ou son représentant qui dispose de quatre voix
délibératives.
Collège « Salariés » :
= Un représentant du Comité d'Hygiène ct des Conditions de Travail (CHSCT) « ETAM
CADRE » qui dispose de deux voix délibératives.
- Un représentant du Comité d'Hygiène et des Conditions de Travail (CHSCT) du collège
« Compagnon » qui dispose de deux voix délibératives.
2
Arrêté N°2015021-0016 - 23/01/2015 Page 3 ARTICLE 3 : Durée du mandat
La durée du mandat des membres nommés par le préfet est fixée à cinq ans.
ARTICLE 4 : Composition du bureau
La commission comporte un bureau composé du président et d’un représentant par collège désigné par
les membres de chacun des collèges.
.Lors de l’installation de cette commission le 2 octobre 2014, son bureau a été ainsi constitué :
Collège « Administrations de L'ETAT » :
de
- M. le Secrétaire Général À la préfecture de l’Indre ;
Collège «Elus des collectivités territoriales ou _ établissements publics de coopération
intercommunales » :
- Mme Chantal RAIGNAUD, Maire du Tranger ;
Collège « Riverains d'installations ou associations de protection de l'environnement » :
- M. Jacques PAIN, Président de l’association Châtillon Développement Durable ;
Collège « Exploitant » :
- M. Guillaume PEPIN, Directeur des exploitations de la société COVED ;
Collège « Salariés » :
- Mme Natacha BALLANGER, de la société COVED, représentante du Comité d'Hygiène et
des Conditions de Travail (CHSCT) du collège « Compagnon ».
ARTICLE 5 : Fonctionnement de la commission
La commission de suivi de site cst présidée par le Préfet ou son représentant.
La commission de suivi de site se réunit sur convocation de son président au moins une fois par an ou à
la demande d’au moins trois membres du bureau. L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau.
Sauf cas d’urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant la date
à laquelle se réunit la commission.
Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.
Cette commission a pour objet de créer entre les différents représentants des collèges un cadre
d’échange et d’information sur les actions menées, de promouvoir l'information du public sur les
problèmes posés, en ce qui concerne l’environnement et la santé humaine, par la gestion des déchets.
L'exploitant de l'installation de stockage de déchets non dangereux devra présenter à la commission, au
moins une fois par an, après l’avoir mis à jour, un dossier comprenant :
a) une notice de présentation de l'installation avec indication des différentes catégories de déchets traités
sur l’installation,
3
Page 4 Arrêté N°2015021-0016 - 23/01/2015 b) l'étude d’impact jointe à la demande d’autorisation, et éventuellement ses mises à jour,
c) les références des décisions individuelles dont l'installation a fait l’objet,
d) la nature, la quantité et la provenance des déchets traités au cours de l’année précédente, et, en cas de
changement notable des modalités de fonctionnement de l’installation, celles prévues pour l’année en
cours,
e) la quantité et la composition mentionnées dans l’arrêté d’autorisation, d’une part, et réellement
constatées, d’autres part, des gaz et des matières rejetées dans l’air et dans l’eau ainsi que, en cas de
changement notable des modalités de fonctionnement de l'installation, les évolutions prévisibles de la
nature de ces rejets pour l’année en cours,
f) un rapport sur la description et les causes des incidents et des accidents survenus à l’occasion du
fonctionnement de l’installation.
La commission peut faire foute recommandation en vue d’améliorer l’information du public sur les
conditions de fonctionnement de l'installation.
ARTICLE 6 : Secrétariat
Le secrétariat est assuré par le service Santé et Protection Animales et Environnement à la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
ARTICLE 7 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n°2014192-0018 du 11 juillet 2014 est abrogé.
ARTICLE 8 : Exécution
Le Secrétaire Général, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations, le Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement, les Maires des
communes de Châtillon-sur-Indre, et du Tranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recucil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée à chacun des intéressés.
Pour le Préfet
Et par délégation,
Le Secrétaire Général
Jean-Marc GIRAUD
4
Arrêté N°2015021-0016 - 23/01/2015 Pages EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2015023-0007
36 - Direction Départementale de la Sécurité Publique (DDSP)
Arrêté portant délégation de signature à MM.
David BERTHOMIER, Commandant de
police, Rémi GOJARD, Commandant de
police, Gilles GARNIER, Capitaine de police,
Olivier GUILLON- MOREAU, Capitaine de
police
Page 6 Arrêté N°2015023-0007 - 23/01/2015 EE = Liberté » Égalité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
DIRECTION DEPARTEMENT ALE DE LA SECURITE PUBLIQUE DE L’INDRE
SECRETARIAT DDSP
ARRETE N°
Portant délégation de signature à MM. David BERTHOMIER, Commandant de Police,
Rémi GOJARD, Commandant de Police, Gilles GARNIER, Capitaine de Police, Olivier GUILLON-
MOREAU, Capitaine de Police
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Indre
Vu le code de la route et notamment son article L 325-1-2 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation
de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle
Calédonie ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
plus particulièrement son article 44 ;
Vu l'arrêté ministériel DRCPN/ARH/CR n° 539 en date du 9 juillet 2014 portant nomination de M. Yves
GALLOT, Commissaire Divisionnaire, en qualité de Directeur Départemental de la Sécurité Publique de
l'Indre et chef de la circonscription de Châteauroux, à compter du 1” septembre 2014 ;
Vu l'arrêté n° 2014352-0012 du 18 décembre 2014 portant délégation à Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique de l'Indre et chef de la circonscription de Châteauroux ;
Considérant que l’application de l’article L 325-1-2 du code de la route nécessite la mise en œuvre d’un
dispositif spécifique pour assurer la continuité du service public dans les conditions satisfaisantes ;
Article 1” — En zone police, délégation est donnée à MM. David BERTHOMIER, Commandant de Police,
Rémi GOJARD, Commandant de Police, Gilles GARNIER, Capitaine de Police, Olivier GUILLON-MOREAU,
Capitaine de Police à l'effet de signer les arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière de véhicule dont
le conducteur s'est servi pour commettre une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire
du véhicule est en œuvre, ainsi que les mains-levées de ces décisions.
Article 2 —- Une copie de chaque dossier d'immobilisation et de mise en fourrière pris dans le présent cadre
du code de la route sera transmise pour information à M. le Préfet de l'Indre, direction de la réglementation
et des libertés publiques, bureau de la circulation routière.
Article 3 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Indre et
notifié aux intéressés.
NN ÿ d Arrêté N°2015023-0007 - 23/01/2015". DCE
Boulevard George Sand - BP 573 - 36019 Châteauroux Cedex Téléphone 02 54 08 50 [7 — Fax 02 54 07 45 92 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Décision n °2015019-0007
signé par
DELIANCOURT Jacques, responsable du service HABITAT CONSTRUCTION de la DDT
de L'INDRE
le 19 Janvier 2015
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Service Habitat et Construction
Décision de désignation des agents chargés du
contrôle sur place des dossiers Anah
(subvention et conventionnement)
Page 8 Décision N°2015019-0007 - 23/01/2015 Délégation locale de l'Indre
Agence
nationale Anah
del'habitat
Décision de désignation des agents chargés du contrôle sur place
(Dossiers Anah de subvention et conventionnement)
DECISION n°
Vu les articles L.321-1, L.321-4, et L.321-8, R.321-12 et suivants du code de la construction et de l'habitation,
Vu l'article 17-B du règlement de l'Agence nationale de l'habitat,
Vu la décision n°2014307-0036 de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de
l'Agence nationale de l'habitat (Anah) du 03 novembre 2014,
Monsieur le Préfet de l'Indre, délégué de l'Anah dans le département de l'Indre,
DECIDE :
Article 1°
Dans le département de l'Indre, Monsieur Philippe FRACHET, responsable du pôle Anah et Monsieur
Dominique MASSON, assistant d'études bâtiment durable, de la Direction Départementale des Territoires de
l'Indre sont désignés pour contrôler sur place tout élément lié à une demande de subvention ou de
conventionnement de logements. Mesdames Sylvaine FORESTIER et Térèsa BOUZIER, instructrices des
dossiers Anah, sont désignées assistantes dans le cadre de ces contrôles.
Fait à Châteauroux, le? $ JAN, 2012
Par délégation et pour le délégué de l'Agence dans le département de l'Indre
Le chef du Service Habitat Construction
+— =... RE
Jacques DELIANCOURT
Décision N°2015019-0007 - 23/01/2015 Page9 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014346-0012
signé par
Signataire hors département de l'Indre
le 12 Décembre 2014
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté relatif à l'extension de la zone de
reconnaissance de l'association Viande
Eleveurs Bio des Pays de la Loire,
"VIA.EBIO", en qualité d'organisation de
producteurs dans le secteur des bovins issus de
l'agriculture biologique.
Page 10 Arrêté N°2014346-0012 - 23/01/2015 N° d’O.P : 49 04 2247
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'agriculture,
de l’agroalimentaire et de la forêt
Arrêté du 12 décembre 2014
relatif à l’extension de la zone de reconnaissance de l'association Viandes Éleveurs Bio des Pays de la Loire, « VIA.EBIO », en qualité d’organisation de producteurs dans le
secteur des bovins issus de l'agriculture biologique
NOR : AGRT1428895A
Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du
Gouvernement,
Vu le titre V du livre V du code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles
L. 551-1 et D. S51-1 à R. S51-12 ;
Vu l’arrêté du 22 juin 2011 portant reconnaissance de l’association Viandes Éleveurs Bio des Pays de la Loire, “VIA.EBIO”, en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur des
bovins issus de l’agriculture biologique ;
Vu l’avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de
coordination de l'économie agricole et alimentaire du 11 décembre 2014,
Arrête :
Article 1°
La reconnaissance en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur des bovins issus de
l’agriculture biologique accordée sous le numéro 49 04 2247 à l’association Viandes Éleveurs
Bio des Pays de la Loire, “VIA.EBIO”, dont le siège social est situé à Angers (Maine-et-Loire),
est étendue à la zone suivante :
- la région Centre
- la région Poitou-Charentes
Article 2
La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargée de
l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Journal officiel de la République
française.
Fait le 12 décembre 2014
Le ministre de l’agriculture,
de l’agroalimentaire et de la forêt,
porte-parole du Gouvernement
Pour le ministre et par délégation,
l’ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts
F. CHAMPANHET
Arrêté N°2014346-0012 - 23/01/2015 Page 11 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2015014-0013
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 14 Janvier 2015
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté portant création d'une ZAD sur la
commune de POULIGNY- NOTRE- DAME
Page 12 Arrêté N°2015014-0013 - 23/01/2015 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’INDRE
Direction départementale des territoires de l'Indre
Service Connaissance, Planification, Aménagement et Évaluation.
ace
ARRETE N° 1 4 JAN, 25 création d'une zone d'aménagement différé
sur la commune de POULIGNY-NOTRE-DAME
LE PREFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vule code de l'urbanisme et notamment ses articles L210-1, L212-1 et suivants, L213-1 et
suivants, R 212-1 et suivants, R 213-1 et suivants ;
Vu la délibération du conseil municipal de Pouligny-Notre-Dame en date du 28 Octobre 2014
sollicitant la création d'une zone d'aménagement différé sur une partie du territoire communal ;
Considérant l'intérêt pour la commune de se constituer des réserves foncières afin d'organiser et de
mettre en œuvre, de façon rationnelle et cohérente le développement d’actions touristiques et de
loisirs, la mise en valeur du patrimoine et des espaces publics, la réalisation d’équipements
collectifs ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,
- ARRETE -
ARTICLE 1 - Une zone d'aménagement différé, destinée à la constitution des réserves foncières
est créée sur la commune de Pouligny-Notre-Dame selon le périmètre délimité sur le fond de plan
du dossier annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 - La commune de Pouligny-Notre-Dame est désignée comme titulaire du droit de
préemption dans la zone ainsi délimitée.
Arrêté N°2015014-0013 - 23/01/2015 Page 13 ARTICLE 3 - La commune de Pouligny-Notre-Dame pourra déléguer son droit de préemption en
application de l'article L213-3 et de l'article R213-1 du code de l'urbanisme à l’État, à une
collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération
d'aménagement. Cette délégation pourra porter sur une ou plusieurs parties de la zone concernée ou
être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien.
ARTICLE 4 - À compter de la publication de l'acte qui a créé la zone, le droit de préemption est
ouvert pendant une période de six ans renouvelable.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté sera affiché en mairie pendant un mois et fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, et d'une mention (aux frais de la
commune) dans deux journaux diffusés à l'ensemble du département.
ARTICLE 6 - Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Madame le Maire de Pouligny-
Notre-Dame, Monsieur le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire général,
Jean-Marc GIRAUD
Arrêté n°
Portant création d’une ZAD sur la commune de Pouligny-Notre-Dame
2/2
Page 14 Arrêté N°2015014-0013 - 23/01/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2015016-0001
signé par
Jean- Marie MARTIN, chef du service de l'eau, de la forêt et des espaces natuels par intérim
le 16 Janvier 2015
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté portant agrément du nouveau président
de l'association agréée de la pêche et de la
protection du milieu aquatique d'EGUZON
Arrêté N°2015016-0001 - 23/01/2015 Page 15 RES Liberté + Égalité »* Frarernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'INDRE
Direction départementale
des Territoires
ARRÉTE N° 2015
portant agrément du président de l’association agréée de la pêche
et de la protection du milieu aquatique d'EGUZON
LE PREFET,
Chevalier de la l'Ordre National du Mérite,
Va l'article R 434-27 du code de l'Environnement ;
Vu l’arrêté n° 2014307-0012 du 3 novembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
WENDLING, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté n° 2014307-0038 du 3 novembre 2014 donnant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de l'Indre ;
Vu le procès-verbal de la réunion convoquée le 29/12/2014 pour l'élection du nouveau président ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE:
Article 1:
L'agrément prévu à l’article R 434-27 du code de l’environnement susvisé est accordé à Monsieur
Christian BOUCHAUD, demeurant 75, Avenue Rollinat - 36200 ARGENTON SUR CREUSE comme
président.
Article 2 :
Dans un délai de 2 mois après sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux introduit auprès du préfet de l’Indre ;
- d’un recours contentieux par saisine du tribunal administratif de Limoges, sous réserve d’avoir
conduit auparavant un recours gracieux.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des Territoires, le Président de la
Fédération de l'Indre pour la Pêche et ia Protection du Milieu Aquatique, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par Kélégation,
Le Directeur départementales Territoires,
Le Chef du Service Eau--Forêt s Naturels par intérim,
Jean-Marie MARTIN
Page 16 Arrêté N°2015016-0001 - 23/01/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2015016-0002
signé par
Jean- Marie MARTIN, chef du service de l'eau, de la forêt et des espaces natuels par intérim
le 16 Janvier 2015
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du Domaine Public Fluvial dans la
rivière "La Creuse” accordée au Syndicat
Intercommunal des Eaux de la Région de
FONTGOMBAULT 3, rue Chatelet - 36220
FONTGOMBAULT pour installer un siphon
transvasant les eaux de la fontaine Gombault,
de la rive gauche à la rive droite sur la
commune de FONTGOMBAULT.
Arrêté N°2015016-0002 - 23/01/2015 Page 17 7
| L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau-Forêt- Espaces Naturels
ARRÊTÉ N° 2015
Portant autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Fluvial dans la rivière « La
Creuse » accordée au Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région de Fontgombault 3, rue
Chatelet 36220 FONTGOMBAULT pour installer un siphon transvasant les eaux de la fontaine
Gombault, de la rive gauche à la rive droite sur la commune de FONTGOMBAULT.
Le Préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la Directive Habitats-Faune-Flore N° 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992 concernant la conser-
vation des habitats naturels ainsi que la faune et de la flore sauvages ;
Vu le Code du Domaine de l'État ;
Vu le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L2122-1 et
L2125-2 ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L 211-1 à L 211-13, L 214-1 à L 214-7 et R
414-19 à 23 ;
Vu le décret N° 87-1026 du 17 décembre 1987 relatif aux redevances prévues par l'article L 2125-7 du
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 1952 portant autorisation d'occupation du domaine public
fluvial accordée au Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région de Fontgombault pour installer un
siphon transvasant les eaux de la fontaine Gombault, de la rive gauche à la rive droite sur la commune
de FONTGOMBAULT ;
Vu L'arrêté préfectoral n° 2009-12-0528 du 29 décembre 2009 portant autorisation d'occupation du
domaine public fluvial dans la rivière « La Creuse » accordée au Syndicat Intercommunal des Eaux
de la Région de Fontgombault pour installer un siphon transvasant les eaux de la fontaine Gombault,
de la rive gauche à la rive droite sur la commune de FONTGOMBAULT ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2010 portant désignation du site Natura 2000 « Vallée de la Creuse et
affluents » en zone spéciale de conservation au titre de la Directive Habitats-Faune-Flore ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.pref. gouv.fr
1
Page 18 Arrêté N°201 5016-0002 - 23/01/2015 Vu l'arrêté du 24 janvier 2014 portant nomination de Monsieur Laurent WENDLING en qualité de
directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté Préfectoral N° 2014307-0012 en date du 3 novembre 2014 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent WENDLING, directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté Préfectoral N° 2014307-0038 en date du 3 novembre 2014 donnant subdélégation de
signature aux agents de la Direction départementale des Territoires de l'Indre ;
Vu la demande en date du 7 novembre 2014 présentée Monsieur le président du Syndicat
Intercommunal des Eaux de la Région de Fontgombault sollicitant le renouvellement de l’autorisation ;
Vu l'évaluation des incidences fournie par le pétitionnaire et concluant à l'absence d'impact significatif
sur le site Natura 2000 « Vallée de la Creuse et ses affluents » ;
Vu l'avis et les propositions de la Direction départementale des Territoires de l'Indre sur les conditions
financières de l'occupation ;
Vu la décision prise sur les dites conditions par Monsieur le Directeur départemental des Finances
Publiques de l'Indre, en date du 5 janvier 2015 ;
Sur la proposition de M. le Directeur départemental des Territoires de l'Indre ;
ARRETE
ARTICLE 1° — OBJET DE L'AUTORISATION
Le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région de Fontgombault 3, rue Chatelet 36220
FONTGOMABAULT est autorisé à installer dans le lit de la rivière «La Creuse» un siphon
transvasant les eaux de la fontaine Gombault, de la rive gauche à la rive droite sur la commune de
FONTGOMBAULT conformément au plan en annexe.
Le siphon est constitué par un tube en acier soudé de 400 mm de diamètre intérieur et de 5 mm
d’épaisseur. La canalisation est posée de façon que la génératrice supérieure du tuyau soit au moins à
0,80 m au-dessous du fond du cours d’eau. Elle noyée dans un massif de béton de 0,60 m de largeur et
de 0,75 m de hauteur, la génératrice inférieure de la canalisation étant à 0,15 m du fond de la fouille.
Au dessus du massif de béton, la fouille est remblayée jusqu’au niveau du fond de la rivière à l’aide de
pierres jointoyées au mortier de ciment.
Les installations de départ et de l’arrivée du siphon sont exécutées de façon à laisser entièrement libre
sur chaque rive la zone de 3,25 m frappée de la servitude de marchepied.
ARTICLE 2 - DURÉE
Cette autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de 20 ans à compter du
1° janvier 2015.
Elle cessera de plein droit, le 31 décembre 2034. A cette échéance, le pétitionnaire pourra solliciter
une nouvelle autorisation, sans que cette demande n'oblige l'administration pour quelque cause que ce
soit.
ARTICLE 3 - REDEVANCE
La présente autorisation est consentie conformément à l'article L 2125-2 du Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques suivant le décret n°2010-1703 du 30 décembre 2010. Le montant de
la redevance due chaque année à l'Etat pour l'occupation de son domaine public par des canalisations
2
Arrêté N°201 5016-0002 - 23/01/2015 Page 19 ou ouvrages des services d'eau potable et d'assainissement exploités par les collectivités territoriales et
leurs groupements est fixé dans la limite des plafonds définis à l'article R. 2333-121 du code général
des collectivités territoriales. Le plafond est fixé à 30 € du kilomètre. La longueur concernée est de
210 ml. La redevance serait de 6,30 € par an. Compte-tenu du coût annuel, cette somme ne sera pas
mise en recouvrement.
ARTICLE 4 - DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 — DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour
les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai d'un an à compter de la
publication ou de l'affichage de l’arrêté. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est
pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cet arrêté, le délai de recours
continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service. ;
— par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’arrêté lui a été
notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé
par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 6 — DIFFUSION
La minute ainsi que deux copies seront adressées à Monsieur le Directeur Départemental des Finances
Publiques de l'Indre. Ce dernier :
- transmettra une copie au pétitionnaire ;
- retournera, au service des Eaux-Forêts-Espaces naturels de la direction départementale des territoires,
la minute dûment annotée de la date d'envoi de la copie au pétitionnaire ;
- conservera une copie.
Une copie de l'arrêté est adressée pour information à :
- M. le Maire de Fontgombault,
- M. le responsable de la délégation territoriale Sud de la Direction Départementale des Territoires.
ARTICLE 7 — EXECUTION
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Indre, Monsieur le Directeur Départemental
des Finances Publiques de l'Indre, Monsieur le Maire de Fontgombault, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne de l'exécution du présent arrêté.
À
Pour le Préfet abus délégation, Le Chef du Service Eaux — Forêt$ \ Espaces Naturels, par intérim
Jean-Marie MARTIN
3
Page 20 Arrêté N°201 5016-0002 - 23/01/2015 Annexe à l'arrêté N°
(D Cp...
/
» 295568
3
40
Page 21 - 23/01/2015 Arrêté
Commune de FONTGOMB ULT EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2015009-0002
signé par
Pierre- François GACHET
le 09 Janvier 2015
36 - Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale
Arrêté de renouvellement de la composition du
Comité Technique Spécial Départemental
Page 22 Arrêté N°2015009-0002 - 23/01/2015 | s Un. Liberté Égalité s Frorernité 1
academie = " RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Drléans-TOURS bn
direction des services
départementaux
de l'éducotion nationale
Indre
n° A01/2015/DRH-MC
Le Directeur académique,
des services départementaux
de l'Education nationale de l'Indre
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État ;
- Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant
diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 9 ;
- Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et
les établissements publics de l'Etat ;
- Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2011 modifié portant création du comité technique ministériel et des comités
techniques déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale ;
- Vu l'arrêté du Premier ministre du 3 juin 2014 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la
fonction publique de l'État :
- Vu l'arrêté du 25 juillet 2014 relatif à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances
représentatives du personnel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la
recherche ;
- Vu l'arrêté du 9 septembre 2014 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des
personnels relevant du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour
l'élection des représentants des personnels aux comités techniques, aux commissions administratives paritaires
et aux commissions consultatives paritaires fixées du 27 novembre au 4 décembre 2014 ;
- Vu les résultats du scrutin organisé du 27 novembre au 4 décembre 2014 pour l'élection des représentants des
personnels au sein du comité technique de l'académie d'Orléans-Tours et au sein des comités techniques
spéciaux départementaux, consignés dans le procès-verbal des opérations de dépouillement et de proclamation
des résultats établi le 4 décembre 2014 ;
- Vu l'arrêté du 17 décembre 2014 par lequel le Recteur de l'académie d'Orléans-Tours a établi la liste des
organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein des comités techniques
- Vu les nouvelles propositions faites par les organisations syndicales ;
ARRETE
Article 1":
Le présent arrêté fixe la composition du comité technique spécial départemental de l'Indre, pour une durée de
quatre ans.
Article 2 :
Le comité technique spécial départemental de l'Indre est présidé par le Directeur académique des services
départementaux de l'Éducation nationale de l'Indre (DA-DSDEN) et comprend également, en qualité de membre de l'administration :
1/2
Arrêté N°2015009-0002 - 23/01/2015 Page 23 - Monsieur Olivier TOMAIÏER, Secrétaire général de la Direction des services départementaux de l'Éducation
nationale de l'Indre
Le DA-DSDEN est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de
responsabilité.
Article 3 :
Sont nommés en qualité de représentants des personnels au comité technique spécial départemental de l'Indre,
désignés par les organisations syndicales concernées, à l'issue du scrutin organisé entre le 27 novembre et le 4
décembre 2014 :
I. MEMBRES TITULAIRES
UNSA Éducation
Mme Bérengère DELHOMME
Mme Coline DELHOMME
Mme Marianne PUECH
Mme Estelle LEDOUX
Mme Martine DEMUR
Mme Jessica GEORGET
FSU
M. Raphaël TRIPON
Mme Sophie GRENON
Mme Eloïse GONZALEZ
Mme Cécile BUCHET
Il. MEMBRES SUPPLEANTS
UNSA Éducation
Mme Laëtitia CHARBONNIER
Mme Sylvie GOURIN
Mme Marie BOUROULLEC
M. Benjamin BRETAUDEAU
Mme Maryse PELÉ
Mme Réjane YDIER
FSU
M. Matthieu HENNER
M. David NAVARRO
Mme Corinne BRILLAUD
Mme Mayalen LEMAIRE
Article 4 :
Collège Stanislas Limousin — Ardentes
Externat médico-éducatif (E.M.E.) - Issoudun
Collège Vincent Rotinat — Neuvy Saint-Sepulchre
Lycée professionnel Jean d'Alembert — Issoudun
Ecole maternelle La Petite Fadette —- Le Poinçonnet
Ecole élémentaire René Descartes — Châteauroux
Ecole maternelle Jules Michelet - Châteauroux
Ecole primaire —- Eguzon-Chantôme
Collège Vincent Rotinat —- Neuvy Saint Sépulchre
Collège Condorcet — Levroux
ULIS Collège Les Sablons — Buzançais
Ecole élémentaire d'application des Marins — Châteauroux
Lycée Rollinat — Argenton-Sur-Creuse
ULIS Collège Touvent - Châteauroux
Collège Denis Diderot — Issoudun
Lycée professionnel Les Charmilles —- Châteauroux
Lycée polyvalent Blaise Pascal - Châteauroux
Collège Beaulieu — Châteauroux
Ecole maternelle Jean Racine — Châteauroux
Ecole élémentaire —- Mosnay
Le Secrétaire général de la Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de l'Indre est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'un affichage au siège de la Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de l'Indre et d’une publication sur le site internet de la Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de l'Indre ainsi qu'au recueil des actes du Préfet du département de l'Indre.
Page 24
Châteauroux, le 9 janvier 2015
ierre-François GACHET 212
Arrêté N°2015009-0002 - 23/01/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Décision n °2015019-0009
signé par
Le Directeur de la Maison Centrale de St Maur
le 19 Janvier 2015
36 - Maison Centrale de Saint Maur
délégation de signature de M. RAJI
Décision N°2015019-0009 - 23/01/2015 Page 25 4
EX Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE CENTRE-EST - DIJON
Maison Centrale de SAINT MAUR
DECISION DU 19 janvier 2015
N°01 /2015 portant délégation de signature à M. RAI Saïd,
La Directrice de la Maison Centrale de SAINT MAUR
Vu le code de procédure pénale
et notamment ses articles R.57-6-16, R.57-6-18, R.57-6-19, R.57-6-20, R.57-6-24, R. 57-7-5, R. 57-7-8, R. 57-7-15, R.57-
7-18, R. 57-7-22, R.57-7-25, R. 57-7-28, R. 57-7-60, R.57-7-64 à R.57-7-66, R.57-7-70 et suivants, R.57-7-72 , R-57-7-76,
R.57-7-79, R.57-7-80, R57-8-10 , R.57-8-11, R.57-8-12, R.57-8-15, R.57-8-19, R.57-8-23, R.57-9-5,
D79, D122, D149, D266, D 267, D274, D276, D277, D308, D330, D332, D344, D388, D389 à D390-1, D403, D432-3,
D433-3, D436-3, D438, D446, D473, 721, 803
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu la loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24/11/2009,
Vu la circulaire JUSE9840004C, la circulaire d'application du 18 novembre 2004, la circulaire 658/PMJ4 du 13/07/2010,
la circulaire JUSK1140022C du 14/04/2011.
Vu la note EMS du 29/06/2004,
Vu l'arrêté ministériel en date du 01/12/2014 nommant M. RAJI Saïd à SAINT MAUR
à compter du 19/01/2015.
décide
I - de donner délégation permanente de signature à
M. RAJI Saïd, DSP, directeur adjoint
pour les décisions suivantes :
- Faire procéder à une enquête par le SPIP pour la constitution du dossier d'orientation. Art. D.79 du CPP
- Accorder audience à toute personne détenue qui présente des requêtes ou plaintes si ce dernier invoque des
motifs suffisants. Art. R.57-6-20, Annexe art.34
MAISON CENTRALE DE SAINT-MAUR
5
36250 SAINT-MAUR
02.54.08.29.00
Fax; 02.54.29.30.93
1/5
Page 26 Décision N°2015019-0009 - 23/01/2015 - Déclasser un détenu pour des motifs autres que disciplinaires (mise en œuvre d’une procédure contradictoire
préalable}. Art. D.432-4 du CPP
- Autoriser l’entrée et la sortie d’argent, de correspondance ou d’objets quelconques. Art. D.274 du CPP
- Autoriser le versement extérieur par un détenu condamné. Art. D.330 du CPP
- Autoriser les opérations de retrait sur le livret de caisse d'épargne pendant la détention. Art. R.57-6-20,
Annexe art.23
- Autoriser des personnes détenues admises à l’hôpital à détenir une somme d’argent provenant de la part
disponible de son compte nominatif pour ses dépenses courantes. Art. R.57-6-20, Annexe art.14
- Autoriser la réception de subsides extérieurs de la part d’une personne non titulaire d’un permis de visite. Art.
R.57-6-20, Annexe art.30
- D'opérer d'office des retenues en répartition sur la part disponible du détenu au titre des dommages matériels
causés et peut décider du versement au Trésor des toutes les sommes trouvées irrégulièrement en possession des
personnes détenus. Art. D.332 du CPP
- Refuser la prise en charge de bijoux et d'objets en raison de leur prix, de leur importance ou de leur volume.
Aït. R.57-6-20, Annexe art.24
- Autoriser la remise des effets personnels d'un détenu à un tiers désigné lors d’un transfèrement. Art. R.57-6-
20, Annexe art.24
- Contrôler les cantines et les limiter en cas d’abus. Art. Art. R.57-6-20, Annexe art.25
- Fixer les prix pratiqués par les cantines. Art. D.344 du CPP
- Autoriser les détenus à travailler pour leur propre compte ou pour le compte d’associations agréées. Art.
D.432-3 du CPP
- Affectation d’un détenu au service général. Art D433-3 du CPP
- Apprécier, au moment de la sortie des détenus, l'importance de la somme qui doit leur être remise par
prélèvement sur leur part disponible. Art. D.122 du CPP
- Etablir un règlement intérieur et le transmettre au directeur régional des services pénitentiaires et au juge de
l'application des peines. Art. R.57-6-18, R.57-6-19 CPP
- Faire appel aux forces de l’ordre quand la gravité et l’ampleur d’un incident survenu dans l'établissement ne
permettent pas d'assurer l’ordre et la sécurité Art. D.266 du CPP
- Interdire, pour des motifs d’ordre et de sécurité, à un détenu de garder à disposition des médicaments,
matériels et appareillages médicaux. Art. R.57-6-20, Annexe art.S et 14
- Ordonner l’utilisation des moyens de contrainte. Art. R.57-6-20, Annexe art.7
- Fixer la liste des agents chargés d’un transfèrement. Art. D.308 du CPP
- Délivrer les permis de visite pour les condamnés. Art.R.57-8-10 & D.403 du CPP
- Refuser la délivrance d’un permis de visite aux membres de la famille d’un condamné pour des motifs liés au
maintien de la sécurité. Art R.57-8-10 & R.57-8-11
- Décider que les parloirs soient organisés avec un dispositif de séparation si : Art. R.57-8-12
- il y a des raisons de redouter un incident en fonction de l’infraction.
- en cas d'incident au cours de la visite
- à la demande du visiteur ou du visité.
Décision N°2015019-0009 - 23/01/2015 Page 27 EE 5 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
- Autoriser une visite dans une langue étrangère. Art. R.57-8-15
- Apprécier si l'autorisation de visite doit être supprimée ou suspendue. Art. R.57-8-10 & R.57-8-11
- Autoriser, suspendre ou retirer l’accès au téléphone : Art R.57-8-23
- Interdire la correspondance avec des personnes autres que le conjoint ou la famille si elle paraît compromettre gravement la sécurité la réinsertion ou la sécurité et le bon ordre de l’établissement. Art. R57-8-19
- Retenir une correspondance si elle contient des menaces précises contre la sécurité des personnes ou celle des établissements pénitentiaires. Art. R.57-8-18 & R.57-8-19
- Décider dans le cadre d’une extraction médicale du choix du trajet emprunté par l’escorte, de le modifier, de remplir la fiche de suivi. Art. 803 du CPP, circulaire du 18/11/2004
- Autoriser la remise de linges ou de livres brochés. Art. R.57-6-20, Annexe art.32
- Décider la suspension à titre conservatoire, pour des motifs graves et en cas d'urgence, de l’agrément d’un visiteur de prison intervenant à l’établissement. Art. D.473 du CPP
- Fixer les horaires et les jours de visite des visiteurs de prison. Art. R.57-6-20, Annexe art.33
- Autoriser l’accès à l'établissement à des personnes extérieures pour l'animation d’activités et désigner des personnes détenues autorisées à y participer. Art.D.446 du CPP
- Autoriser la réception de cours par correspondance. Art. R.57-6-20, Annexe art.17
- S'opposer à la présentation d’un détenu aux épreuves écrites et orales de l’examen organisé à l'établissement. Aït. D.436-3 du CPP
- Autoriser les condamnés à participer en groupe à des activités ou jeux excluant toute idée de gain. Art. R.57-6- 20, Annexe art. 19
- Autorisation d'entreprendre ou de poursuivre individuellement des études techniques. Art. R.57-6-20, Annexe art.16
- Etablir la programmation des activités sportives de l'établissement. Art. D.459-I1 du CPP
- Déterminer les actions de formation professionnelle au bénéfice de la population pénale. Art. D.438 du CPP
- Fixer les jours et les heures des offices religieux. Art. R.57-9-5 du CPP
- Signer l'acte d’écrou et l’avis d’écrou qui sont donnés par le chef d'établissement au Procureur de la République. Art. D.149 du CPP
- Autoriser la fouille des détenus aussi souvent qu’il l’estime nécessaire. Art. R.57-7-79 & Art R.57-7-80, circulaire JUSK1140022C du 14/04/2011.
MAISON CENTRALE DE SAINT-MAUR
36250 SAINT-MAUR
Tél : 02.54.08.29.00
Fax; 02.54.29.30.93
3/5
Page 28 Décision N°2015019-0009 - 23/01/2015 - Suspendre l’habilitation pour les personnels hospitaliers autres que praticiens en cas de manquements graves
aux dispositions du Code de procédure pénale ou du règlement intérieur dans l’attente d’une décision définitive
de l’autorité compétente d’habilitation. Art. D.388 du CPP
- Autoriser l’accès à l'établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d’une habilitation,
des personnes des collectivités territoriales et du réseau associatif spécialisé dans le cadre des actions de
prévention et d'éducation pour la santé et des personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le
cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite : Art
D 389 à D 390-1
- Ecarter des personnes détenues des activités physiques et sportives hors raisons disciplinaires pour des raisons
d'ordre et de sécurité (mise en œuvre d’une procédure contradictoire préalable). Art. R.57-6-20, Annexe art.20
- Signer les registres dans lesquels sont consignées les dispositions relatives à la gestion du quartier
disciplinaire : registres relatifs aux visites des médecins et aux mouvements des détenus et actes relatifs à leur
gestion. Note EMS du 29/06/2004. Art R.57-7-28
- Déterminer les modalités d'organisation du service des agents. Art. D.276 du CPP
- En cas d’urgence et pour des motifs graves, suspendre l'agrément d’un mandataire agréé : Art R.57-6-16
- Délivrer une autorisation spéciale pour l’accès à l’établissement des personnes étrangères au service. Art.
D.277 du CPP
- Autorisation d’achat d'équipement informatique. Art. R.57-6-20, Annexe art. 19
- Saisir le JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du CRP en cas de mauvaise conduite du
condamné. Art. 721 du CPP
- de placer une personne détenue en cellule de protection et d'urgence (CproU) : Art. R.57-6-20, Annexe art.5
IT - de donner délégation de compétence en cas d'empêchement à
M. RAJI Saïd, DSP, directeur adjoint
pour les décisions suivantes :
- Procéder au placement à l'isolement des personnes détenues pour une durée maximum de trois mois et
effectuer la première prolongation. Présenter à l'issue un rapport motivé ou des observations au directeur
interrégional pour la prolongation. Procéder en cas d'urgence au placement provisoire à l'isolement : (Isolement
d'office : R57-7-64 à R57-7-66. Isolement à la demande : Art R57-7-76 et suivants, R 57-7-70 et suivants)
- Lever la mesure d’isolement. Art R57-7-72 du CPP et Art R.57-7-64.
- de présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires : Art R.57-7-5
- de désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline Art R.57-7-8
- de décider d'engager des poursuites disciplinaires à Pencontre des personnes détenues : Art R.57-7-15
- de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire
ou en cellule disciplinaire : Art R.57-7-5 Art R.57-7-18
- de suspendre, à titre préventif, l’exercice de l’activité professionnelle d’une personne détenue : Art R.57-7-
22
Décision N°2015019-0009 - 23/01/2015 Page 29 EX Liber » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
- de transmettre copie des décisions de la commission de discipline au directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon, au juge de l'application des peines et au magistrat saisi du dossier de la procédure sous le contrôle duquel est placée la personne détenue : Art R.57-7-28
- de faire rapport à la commission de l'application des peines du prononcé des sanctions de cellule disciplinaire ou de confinement en cellule individuelle ordinaire dont la durée excède sept jours ‘Art R.57-7- 28
- de décider de convoquer à la commission de discipline, en tant que témoin, toute personne dont l'audition lui parait utile et désigner un interprète si nécessaire : Art R.57-7-25
- de décider de la dispense des personnes détenus de tout ou partie de l'exécution d’une sanction, de sa suspension ou de son fractionnement : Art R.57-7-60
- Accès à l’armurerie et permettre l’accès afin d’utiliser les armes dans des circonstances exceptionnelles. Art. 12 de la loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24/11/2009, la circulaire JUSE9840004C du 1° juillet 1998, Art D267
- Accepter, organiser, valider et faire procéder à l'affectation ou au changement de bâtiment. Loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24/11/2009, la circulaire 658/PMJ4 du 13/07/2010. Art R.57-6-24.
- La présidence de la CPU. Art. D.90 CPP.
Pris connaissance le [| À [ ol Le tu Fait à Saint MAUR, le 19 janvier 2015
signature La directrice,
C. DROUET 7
MAISON CENTRALE DE SAINT-MAUR
BP5
36250 SAINT-MAUR
02.54.08.29.00
Fax; 02.54.29.30.93
5/5
Page 30 Décision N°2015019-0009 - 23/01/2015 Décision N°2015019-0009 - 23/01/2015 Page 31 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2015019-0008
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 19 Janvier 2015
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DETE - Direction de l'Egalité des Territoires et de l'Economie
arrêté préfectarl du 19 janvier 2015 portant
modification des statuts du syndicat
intercommunal du collège de St- Benoît- du-
Sault
Page 32 Arrêté N°2015019-0008 - 23/01/2015 7)
EX | Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE L’EGALITE DES TERRITOIRES
ET DE L’'ECONOMIE
Bureau des collectivités locales et du contrôle
ARRETE n° du AN, 8
portant modification des statuts du ÿ 3 JAN. Syndicat intercommunal du collège
de Saint-Benoit-du-Sault
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-20-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 83-E-4072 du 4 octobre 1983 portant création du Syndicat
intercommunal pour la construction et la gestion du collège de Saint-Benoit-du-Sault ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2006-06-0099 du 13 juin 2006 portant modification des statuts du
Syndicat intercommunal pour la construction et la gestion du collège de Saint-Benoïit-du-
Sault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012251-0004 du 7 septembre 2012 portant modification des
statuts du Syndicat intercommunal du collège de Saint-Benoit-du-Sault ;
VU la délibération du comité syndical du 14 octobre 2014 décidant de modifier l’article 9 des
statuts du Syndicat intercommunal du collège de Saint-Benoit-du-Sault ;
VU les délibérations des conseils municipaux de Beaulieu le 15 décembre 2014, de Bonneuil
le 18 décembre 2014, de Chaïillac le 8 décembre 2014, de la Châtre l’Anglin le 23 octobre
2014, de Dunet le 9 décembre 2014, de Lignac le 24 octobre 2014, de Mouhet le 14 octobre
2014, de Parnac le 14 novembre 2014, de Prissac le 4 novembre 2014, de Roussines le 3
décembre 2014, de Sacierges-Saint-Martin le 4 novembre 2014, de Saint-Benoit-du-Sault le
12 décembre 2014, de Saint-Civran le 13 novembre 2014, de Saint-Gilles le 13 novembre
2014 et de Tilly le 11 décembre 2014 approuvant la modification des statuts du Syndicat
intercommunal du collège de Saint-Benoit-du-Sault ;
VU l'avis favorable de Madame la Sous-Préfète de le Blanc ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée prévues par l’article L. 5211-20-1
du code général des collectivités territoriales sont réunies ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Indre ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site HAtedtétY S9(4PEMEOUAS y 83/01/2015 Page 33 ARRETE
Article 1er : l’article 9 est modifié comme suit :
« chaque commune sera représentée au sein du syndicat par un délégué titulaire et un
délégué suppléant ».
Article 2 : Les autres articles des statuts restent inchangés.
Un exemplaire des nouveaux statuts est annexé au présent arrêté.
Article 3 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
faire l’objet d’un recours gracieux (adressé à Monsieur le Préfet de l'Indre, place de la
Victoire et des Alliés — 36000 Châteauroux) ou d’un recours hiérarchique (adressé à Monsieur
le Ministre de l’Intérieur — Direction Générale des Collectivités Territoriales — Place Beauvau
Paris 8%). Les recours n’ont pas d’effet suspensif.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Sous-Préfète de Le Blanc, Monsieur le
Président du Syndicat intercommunal du collège de Saint-Benoit-du-Sault, Madame et
Messieurs les maires des communes membres sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l’Indre.
Pour le Préfet
Et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Jean-Marc GIRAUD
Page 34 Arrêté N°2015019-0008 - 23/01/2015 SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU COLLÈGE DE SAINT BENOÎT-DU-SAULT
STATUTS
Article 1 :
Les communes de BEAULIEU, BONNEUIL, CHAILLAC, LA CHÂTRE L'ANGLIN, DUNET, MOUHET, PARNAC, ROUSSINES, SACIERGES-SAINT-MARTIN, SAINT-CIVRAN, SAINT- GILLES, SAINT-BENOÎT-DU-SAULT, PRISSAC, LIGNAC, TILLY s’associent pour l'exercice des compétences exposées ci-après en créant un syndicat intercommunal dans les formes et conditions prévues par le Code général des collectivités territoriales.
Article 2 :
Le syndicat a pour objet :
-létude, la programmation, le financement, la construction et la gestion du collège de Saint-
Benoît-du-Sauit,
-létude, le financement, la construction et la gestion du gymnase intercommunal de Saint-
Benoît-du-Sault.
Article 3 :
Le syndicat portera le titre « Syndicat intercommunal du collège de Saint-Benoît-du-Sault ».
Article 4 :
Le siège social est fixé à la mairie de Saint-Benoît-du-Sault. Les réunions du comité syndical pourront
également, le cas échéant, se tenir dans les locaux du collège.
Article 5 :
Le syndicat est formé pour une durée indéterminée. En tout état de cause, il ne pourra être dissous
avant l’expiration du délai de remboursement des annuités des emprunts par lui contractés.
Article 6 : Les fonctions de receveur du syndicat seront exercées par le trésorier d’Argenton-sur-
Creuse.
Article 7 :
I- La contribution de chaque commune aux dépenses d’investissement du syndicat
(remboursement du capital des emprunts, travaux d’investissement) est fixée est à raison de :
- 60 % au prorata du nombre d’élèves de la commune fréquentant le collège,
- 40 % au prorata du potentiel fiscal de la commune (valeur du potentiel fiscal de l’année
considérée, déterminé pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement).
2- a) La contribution de chaque commune aux dépenses de fonctionnement du syndicat (eau et
assainissement, électricité et chauffage au gaz, fournitures d’entretien et administratives, contrôles de
sécurité, assurances, téléphone et dépenses de personnel) rattachables aux activités associatives est fixée :
- pour la moitié de ces dépenses à 60 % au prorata du nombre d'élèves de la commune fréquentant le collège et à 40 % au prorata du potentiel fiscal de la commune (valeur du potentiel fiscal
de l’année considérée, déterminé pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement),
Arrêté N°2015019-0008 - 23/01/2015 Page 35 - pour l’autre moitié de ces dépenses, la répartition se fera selon le principe de calcul suivant :
Pi (participation de la commune 1)
Ni (nombre d’adhérents utilisateurs de la commune i)
PFi (potentiel fiscal de la commune i)
La participation de la commune concernée sera :
Pi Nix PFi
Total des Ni PFi
b} La contribution de chaque commune aux autres dépenses de fonctionnement nécessaires
au syndicat, notamment la taxe foncière et le remboursement des intérêts des emprunts, est répartie de la façon suivante :
- 60 % au prorata du nombre d’élèves de la commune fréquentant le collège,
- 40 % au prorata du potentiel fiscal de la commune (valeur du potentiel fiscal de l’année
considérée, déterminé pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement).
Article 8 :
Le gymnase intercommunal est affecté en priorité pendant les périodes et les horaires scolaires à l'éducation physique et aux activités sportives des élèves du collège ainsi que celles du regroupement pédagogique intercommunal Saint-Benoît-du-Sault / Parnac.
Le gymnase pourra faire l’objet de conventions de mise à dosposition au profit de certaines associations des communes adhérentes au syndicat pour des activités sportives régulières ou occasionnelles.
Les dépenses de fonctionnement (électricité, chauffage, téléphone, nettoyage) découlant de Putilisation du R.PI. Saint-Benoît-du-Sault / Parnac feront, comme celles inhérentes à l'occupation pour des activités extra scolaires, l’obget d’un remboursement au syndicat dans les conditions définies par le comité syndical.
Article 9 :
Chaque commune sera représentée au sein du syndicat par un délégué titulaire et un délégué suppléant.
Article 10 :
Pour tout ce qui n’a pas été prévu dans les présents statuts, le syndicat fera application des dispositions
relatives aux syndicats de communes prévues par le Code général des collectivités territoriales.
Vu pour être annexé à mon arrêté n du 14 8 JAR. ETES
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Jea arc GIRAUD
Page 36 Arrêté N°2015019-0008 - 23/01/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2015015-0009
signé par
Patrick STRZODA, Préfet de la région Bretagne, Préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest, Préfet d'Ile- et- Vilaine
le 15 Janvier 2015
Autre - Préfecture de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest
Arrêté donnant délégation de signature
(Cabinet) à Madame Françoise SOULIMAN,
Préfet délégué pour la défense et la sécurité
Ouest.
Arrêté N°2015015-0009 - 23/01/2015 Page 37 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
CABINET
ARRETE
N°15-110
donnant délégation de signature
à Madame Françoise SOULIMAN
préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest auprès
du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D’ILLE- ET -VILAINE
VU le code de la défense,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret du 14 juin 2013 nommant Monsieur Patrick STRZODA, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 8 novembre 2012 nommant Madame Françoise SOULIMAN, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine,
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense
et de sécurité,
VU l’arrêté préfectoral n° 12-10 du 19 avril 2012 portant organisation de la préfecture de la
zone de défense et de sécurité Ouest,
SUR la proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
ARRETE
ARTICLE 1° — Délégation de signature est donnée à Mme Françoise SOULIMAN, pour
l’exécution des crédits délégués sur le programme 307 (unité opérationnelle départementale
de la préfecture d’Ille-et-Vilaine), ainsi qu’à Mme Anne-Marie BOURDINIERE, attachée
principale d’administration de l’État, chef de cabinet.
Page 38 Arrêté N°2015015-0009 - 23/01/2015 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie BOURDINIERE, délégation de
signature est donnée à M. Mikaël POGAM, secrétaire administratif, adjoint au chef de
cabinet, pour signer les factures et les bons de commande relatifs à des dépenses n’excédant
pas 1500 €.
ARTICLE 2- Délégation de signature est en outre donnée à Mme Anne-Marie
BOURDINIERE, chef de cabinet, et en cas d’absence à M. Mikaël POGAM, son adjoint, pour
les affaires relevant du cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité :
- correspondances courantes, à l’exception des courriers adressés aux autorités
préfectorales et aux élus ;
- accusés de réception,
- certificats et visas de pièces et documents.
- certification du service fait.
ARTICLE 3 - Les dispositions de l'article n°14-84 du 8 juillet 2014 sont abrogées.
ARTICLE 4 - Madame le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la
zone de défense et de sécurité Ouest est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs des vingt départements de la zone.
Rennes, le 15 JAN. 205
Le Préfet de la région Bretagne,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfet du département d’Ille-et-Vilaine
trick STRZODA
Arrêté N°2015015-0009 - 23/01/2015 Page 39 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Décision n °2015014-0014
signé par
Martine CECCALDI, Procureur Général Cour d'appel d'Orléans
François PION, Premier Président de la Cour d'Appel d'Orléans
le 14 Janvier 2015
Rég - Cour d'appel d'Orléans
Décision de délégation de signature
d'ordonnateur secondaire au profit des agents
du pôle chorus
Page 40 Décision N°2015014-0014 - 23/01/2015 MINISTERE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL D’ORLEANS
DECISION DU 14 JANVIER 2015 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Premier Président de la Cour d'Appel d'Orléans, le Procureur Général près ladite
Cour,
Vu le code de l’organisation judiciaire,
Va la loi organique N° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique N°2005-779
du 12 juillet 2005,
Va le décret N°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
Vu le décret N°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de Etat,
Vu le décret N°2007 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires,
Vu la convention de délégation de gestion entre la Cour d'Appel d'Orléans et la Cour d'Appel de Bourges en date du 10
décembre 2010,
Vu le décret du 30 juillet 2014 portant nomination de Monsieur François PION aux fonctions de Premier Président de la
Cour d’Appel d'Orléans, procès verbal d’installation en date du 1” septembre 2014,
Va le décret du 9 février 2012 portant nomination de Madame Martine CECCALDI aux fonctions de Procureur Général
près la Cour d’Appel d’Orléans, procès verbal d'installation en date du 16 mars 2012
ARRETENT :
Article 1° :
Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l’annexe 1 de la présente décision à
leffet de signer les actes d’ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutées par le pôle Chorus hébergé au
SAR de la Cour d’Appel d'Orléans. Cette délégation de signature est également valable pour les actes du pôle Chorus
exécutés en application de la délégation de gestion visée supra au profit de la cour d’Appel de Bourges.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer
outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires des délégations et transmise aux comptables assignataires de la
dépense de la Cour d’Appel d'Orléans hébergeant le pôle Chorus.
Article 3 :
Le Premier Président de la Cour d'Appel d'Orléans et le Procureur Général près ladite Cour sont chargés,
conjointement, de l’exécution de la présente décision qui sera affichée dans les locaux de la Cour et publiée au recueil des
actes administratifs des Préfectures du Loiret, du Loir et Cher, d’Indre et Loire, du Cher, de l’Indre et de la Nièvre.
Fait à Orléans, le 14 janvier 2015
Le Procureur Général Le Premier Président
Re,
2 D __—_ Martine CECCALDI Fançois PION nee, Décision N°2015014-0014 - 23/01/2015 Page 41 Annexe 1 — Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel d'Oriéans pour signer Les actes d'ordonnancement secondaires dans Chorus pour les programmes 101 et 166 : NOM PRÉNOM CORPS/ GRADE FONCTIONS ACTES SPECIMEN DE SIGNATURE POINTEREAU ELSA Greffier en chef Chef de pôle Chorus - Tout acte de validation dans Chorus -Signature debons de commande GARCIA Thérèse Greffier en chef -Responsable des certifications de service fait. -Responsable des demandes de paiement -Validation des engagements juridiques et Des immobilisations. -Validation de la certification du service fait. ation dés demandes de paiement. ation des recettes. -Signature des bonsde commande BIANCHI Stella Secrétaire administratif -Responsable des engagements juridiques et de la comptabilité auxiliaire des immobilisations. -Responsable des certifications de service fait. -Responsable des demandes de paiement. -Responsable des recettes. -Validation des engagements juridiques et Des immobilisations. ation de la certification du service fait. ation des demandes de paiement. -Validation des recettes. ZA BREZELLEC Carine Secrétaire administratif -Responsable des engagements juridiques. -Responsable des certifications de service fait. -Responsable des demandes de paiement. -Responsable des recettes. -Signature desbons de commande idation des engagements juridiques ation de la certification du service fait. ation des demandes de paiement. dation des recettes. DIALLO Abdallah Secrétaire administratif Responsable des demandes de paiement de flux 4 (titre 2, aide juridictionnelle et frais de Changement de résidence). - Validation des demandes de paiement de flux 4 (Titre 2 HPSOP aide juridictionnelle Et frais de changement de résidence). LE-ROY Geneviève Adjoint administratif -Reésponsable des engagements juridiques. -Responsable des certifications de service fait. -Responsable des demandes de paiement. - Validation des engagements juridiques. -Validation de la certification du service fait. Validation des demandes de paiement. Page 1
N°2015014-0014 - 23/01/2015 écision À D Page 42