Arrêté - Préfecture - Indre - 2015 01 N1 5 janvier 2015 Recueil4456

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Arrêté - Préfecture - Indre - 2015 01 N1 5 janvier 2015 Recueil4456 Document publié le Lundi 5 janvier 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - 2015 01 N1 5 janvier 2015 Recueil4456)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sport, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE INDRE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 1 - JANVIER 2015

http:// www.indre.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.indre.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

36 - Préfecture de l'Indre

Secrétariat Général

Arrêté N °2014189-0004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL BERRY AMBULANCE pour son établissement situé à Châtillon- sur- Indre .................................... 1

Arrêté N °2014189-0005 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL PIGELET ambulances pour son établissement situé à Ecueillé .................................... 4

Arrêté N °2014358-0001 - Arrêté préfectoral portant prorogation de l'arrêté n ° 2014181-0001 du 30 juin 2014, portant modification de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) .................................... 7

Arrêté N °2014363-0002 - Liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour l'année 2015 dans l'Indre .................................... 9

Arrêté N °2015005-0001 - Modification de l'arrêté préfectoral n ° 2009-11-0005 du 3 novembre 2009 créant la liste des personnes habiilitées à dispenser la

formation et à délivrer l'attestation d'aptitude aux propirétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et de 2ème catégorie dans le département de l'Indre .................................... 12

Sous- préfecture de LA CHATRE

Arrêté N °2014363-0001 - homologation circuit motocross "team béthenet" à Pommiers et Gargilesse- Dampierre .................................... 16

Rég - Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)

36 - DIRECCTE Centre - Unité territoriale de l'Indre

Arrêté N °2014357-0023 - Décision modificative n ° 1 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des

sections d'inspection au sain de ces unités de contrôles ainsi que leurs champs d'intervention sectoriels et thématiques. .................................... 37EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE INDRE

Arrêté n °2014189-0004

signé par

Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre

le 08 Juillet 2014

36 - Préfecture de l'Indre

Secrétariat Général

DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques

Arrêté portant habilitation dans le domaine

funéraire de la SARL BERRY AMBULANCE

pour son établissement situé à Châtillon- sur-

Indre

Arrêté N°2014189-0004 - 05/01/2015 Page 1e

LA .

= À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’INDRE

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

ET DES LIBERTES PUBLIQUES

Bureau de l’Administration Générale

Et des Elections

ARRÊTÉ N° 2014189-0004 du 8 juillet 2014 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise BERRY AMBULANCES pour son établissement situé à Châtillon-sur-Indre

Le Préfet de l’Indre

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-

34 et R.2223-24 à R.2223-98 et D 2223-99 à D.2223-132 ;

Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans

le domaine funéraire ;

Vu la demande formulée par Madame Manoëlle BOURIN, gérante de l’entreprise BERRY

AMBULANCES, dont le siège social est situé à Châtillon-sur-Indre, en vue d'obtenir

l'habilitation dans le domaine funéraire pour son établissement situé à Châtillon-sur-Indre ;

Vu les pièces du dossier fournies à cet effet ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1er : Madame Manoëlle BOURIN, gérante de l’entreprise BERRY AMBULANCES, est

habilitée pour son établissement situé 6 Rue Bauduit à Châtillon-sur-Indre, à exercer sur

l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

"Transport de corps avant et après mise en bière,

" Organisation des obsèques,

“Soins de conservation,

“ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que

des urnes cinéraires,

"Fourniture de corbillards et des voitures de deuil

“ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,

exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,

travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire,

" gestion et utilisation d’une chambre funéraire

Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 2014-36-06

PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE: 02 54 34 10 08

site internet : www.indre.gouv.fr

Page 2 Arrêté N°2014189-0004 - 05/01/2015Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 1 an.

Deux mois avant cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de

renouvellement auprès de mes services.

Article 4 - La présente habilitation pourra être, après mise en demeure du représentant

légal, suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus

énumérées, pour les motifs suivants :

" Non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en

application des dispositions des articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code Général des

Collectivités Territoriales,

“ Non-respect du règlement national des pompes funèbres,

“ Non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,

“ Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Article 5 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,

faire l’objet d’un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de l’Indre (place de la Victoire et des

Alliés - CS 80583 — 36019 CHATEAUROUX Cedex), ou d’un recours hiérarchique adressé au

ministre compétent dans le domaine considéré.

Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif

de Limoges (1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES).

Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas

d’effet suspensif.

Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le Préfet

et par délégation

le Secrétaire Général

Jean-Marc GIRAUD

-2-

Arrêté N°2014189-0004 - 05/01/2015 Page 3EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE INDRE

Arrêté n °2014189-0005

signé par

Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre

le 08 Juillet 2014

36 - Préfecture de l'Indre

Secrétariat Général

DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques

Arrêté portant habilitation dans le domaine

funéraire de la SARL PIGELET ambulances

pour son établissement situé à Ecueïllé

Page 4 Arrêté N°2014189-0005 - 05/01/2015EE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’INDRE

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

ET DES LIBERTES PUBLIQUES

Bureau de l”Administration Générale

Et des Elections

ARRÊTÉ N° 2014189-0005 du 8 juillet 2014 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL PIGELET Ambulances pour son établissement situé à Ecueillé

Le Préfet de l’Indre

Chevalier de la Légion d’Honneur

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-

34 et R.2223-24 à R.2223-98 et D 2223-99 à D.2223-132 ;

Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans

le domaine funéraire ;

Vu la demande formulée par Monsieur Michaël PIGELET, gérant de la SARL PIGELET

Ambulances, dont le siège social est situé à Ecueillé en vue d'obtenir l'habilitation dans le

domaine funéraire pour son établissement situé à Ecueillé ;

Vu les pièces du dossier fournies à cet effet ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,

ARRÊTE

Article ler : Monsieur Michaël PIGELET, gérant de la SARL PIGELET Ambulances, est

habilité pour son établissement situé 58, rue de la Vieille Eglise à Ecueillé, à exercer sur

l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

“Transport de corps avant et après mise en bière,

" Organisation des obsèques,

“Soins de conservation (pratiqués par un thanatopracteur indépendant)

“Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que

des urnes cinéraires,

“Fourniture de corbillards et des voitures de deuil

"Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,

exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,

travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire,

Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 2014-36-09

PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE: 02 54 34 10 08

site internet : www.indre.gouv.fr

Arrêté N°2014189-0005 - 05/01/2015 PagesArticle 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 1 an.

Deux mois avant cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de

renouvellement auprès de mes services.

Article 4 - La présente habilitation pourra être, après mise en demeure du représentant

légal, suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus

énumérées, pour les motifs suivants :

“ Non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en

application des dispositions des articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code Général des

Collectivités Territoriales,

“ _ Non-respect du règlement national des pompes funèbres,

“ _ Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,

" Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Article 5 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,

faire l’objet d’un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de l’Indre (place de la Victoire et des

Alliés - CS 80583 — 36019 CHATEAUROUX Cedex), ou d’un recours hiérarchique adressé au

ministre compétent dans le domaine considéré.

Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif

de Limoges (1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES).

Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas

d’effet suspensif.

Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le Préfet

et par délégation

le Secrétaire Général

Jean-Marc GIRAUD

_-2-

Page 6 Arrêté N°2014189-0005 - 05/01/2015EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE INDRE

Arrêté n °2014358-0001

signé par

Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre

le 24 Décembre 2014

36 - Préfecture de l'Indre

Secrétariat Général

SCIC - Service de la coordination interministérielle et du courrier

Arrêté préfectoral portant prorogation de

l'arrêté n ° 2014181-0001 du 30 juin 2014,

portant modification de la composition du

conseil départemental de l'environnement et

des risques sanitaires et technologiques

(CODERST)

Arrêté N°2014358-0001 - 05/01/2015 Page 74

EE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’INDRE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Service de la coordination interministérielle

et du courrier

Affaire suivie par Bemadette BÉCHU

ARRETE n°

portant prorogation de l’arrêté n° 2014181-0001 du 30 juin 2014,

portant modification de la composition

du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques

(CODERST)

Le Préfet de l'Indre,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la santé publique et notamment son article L 1416-1 ;

Vu le code de l’environnement et notamment le livre V ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la

composition de diverses commissions administratives ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement

de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2014181-0001 du 30 juin 2014 portant modification de la composition du

conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du département

de l’Indre (CODERST) ;

Considérant que le mandat des membres arrive à expiration au 24 janvier 2015 et dans l’attente de

la signature de l’arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition du CODERST ;

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1° : Le mandat des membres du CODERST désignés par l’arrêté n° 2014181-0001 du

30 juin 2014 est prorogé jusqu’au 31 mars 2015.

ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre et notifié à

chacun des membres du CODERST.

Pour le Préfet

et par délégation,

le Secrétaire Général,

Jean-Marc GIRAUD

PLACHPE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 GHAFRAMROUX. SAN QTFASHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34,40 08 site internet : WwWwW.inEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE INDRE

Arrêté n °2014363-0002

signé par

Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre

le 29 Décembre 2014

36 - Préfecture de l'Indre

Secrétariat Général

DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques

Liste des journaux habilités à publier les

annonces judiciaires et légales pour l'année

2015 dans l'Indre

Arrêté N°2014363-0002 - 05/01/2015 Page 9DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

ET DES LIBERTES PUBLIQUES

Bureau de l'Administration Générale

et des Elections

ARRÊTÉ n° 2014363-0002 du 29 décembre 2014

établissant la liste des journaux habilités à publier

les annonces judiciaires et légales pour 2015 dans l’Indre

Le Préfet de l’Indre,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et

légales ;

Vu le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 modifié relatif aux annonces judiciaires

et légales ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2004-E-3387 du 16 novembre 2004 abrogeant l'arrêté du 11

décembre 2001 et fixant la composition de la commission consultative départementale

chargée de préparer la liste des journaux à publier les annonces judiciaires et légales ;

Vu l’arrêt du 27 juin 2013 de la Cour d’Appel de Douai relatif à la composition de la

commission consultative départementale ;

Vu l’avis émis le 16 décembre 2014 par la commission consultative départementale

prévue par la loi précitée ;

Considérant que trois journaux demandant leur habilitation remplissent les conditions

requises pour l’obtenir ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1er - La liste des journaux habilités, dans le département de l’Indre, à publier les

annonces judiciaires et légales, est arrêtée comme suit pour l’année 2015 :

À - Quotidien -

« La Nouvelle République du Centre-Ouest » dont le siège social est à Tours,

232, avenue de Grammont.

Page 10 Arrêté N°2014363-0002 - 05/01/2015B - Hebdomadaires -

«L’Echo du Berry » dont le siège social est à La Châtre, 3 rue Ajasson de

Grandsagne,

« La Nouvelle République du Dimanche » dont le siège social est à Tours,

232, avenue de Grammont,

«L’Aurore Paysanne » dont le siège social est à Châteauroux, 24 rue des

Ingrains.

Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Pour le Préfet

et par délégation

le Secrétaire Général

Jean-Marc GIRAUD

_2-

Arrêté N°2014363-0002 - 05/01/2015 Page 11EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE INDRE

Arrêté n °2015005-0001

signé par

Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre

le 05 Janvier 2015

36 - Préfecture de l'Indre

Secrétariat Général

DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques

Modification de l'arrêté préfectoral n °

2009-11-0005 du 3 novembre 2009 créant la

liste des personnes habiilitées à dispenser la

formation et à délivrer l'attestation d'aptitude

aux propirétaires ou détenteurs de chiens de

1ère et de 2ème catégorie dans le département

de l'Indre

Page 12 Arrêté N°2015005-0001 - 05/01/2015DIRECTION LE LA REGLEMENTION

ET DES LIBERTES PUBLIQUES

Bureau de l'Aiministration

Générale et des Elections

Dossier suivi par B, TOUZET

2 02.54.29.51.14

FAX : 02,54.29.51.04

Mel : bruno.touzet@indre.gouv.fr

Liberté * Liberté + Égalté « Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’INDRE

ARRÊTÉ n° du

Portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2009-11-0005 du 3 novembre

2009 créant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer

l'attestation d’aptitude aux propriétaires ou détenteurs de chiens de 1%° et de 2°"°

PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - + 36019 CHATRAIROU:

catégorie dans le département de l’Indre.

Le Préfet,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des

personnes contre les chiens dangereux :

/

Vu le décret n° 2009-376 du 1° avril 2009 relatif à l’agrément des personnes habilitées à

dispenser la formation prévue à l’article L 211-13-1 du code rural et au contenu de la formation ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation

requise pour l’obtention de l’attestation d’aptitude prévue à l’article L 211-13-1 du code rural ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités

matérielles d’accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l’attestation d’aptitude

prévue à l’article L 211-13-1 du code rural ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-11-0005 du 3 novembre 2009 portant création de la liste des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l’attestation d’aptitude aux

propriétaires ou détenteurs de chiens de 1*° et de 2°" catégorie dans le département de l’Indre ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1er : La liste des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l’attestation

d'aptitude aux propriétaires ou détenteurs de chiens de 1% et de 2°* catégorie dans le département de l’Indre citée par l’article 1° de l’arrêté du 3 novembre 2009 susvisé est modifiée selon le document ci-joint.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs.

Pour le Préfet,

et par délégation

Le Secrétaire Général,

Jean-Marc GIRAUD

site internet ? WWww.inc

RADE AGOPASONE : 02 54 29 50 00 -TELECOPIE : 02 54 34 1908 13

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PREFECTURE INDRE

Arrêté n °2014363-0001

signé par

Jean- Claude CUVILLIER, secrétaire général de la sous- préfecture de La Châtre

le 29 Décembre 2014

36 - Préfecture de l'Indre

Sous- préfecture de LA CHATRE

homologation circuit motocross "team

béthenet" à Pommiers et Gargilesse-

Dampierre

Page 16 Arrêté N°2014363-0001 - 05/01/2015| ter » Again+ Prmterateé RÉPURLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’INDRE

ARRETE

portant homologation d'un terrain de motocross,

sur les communes de Pommiers et Gargilesse-Dampierre au lieudit « Béthenet »

Le Préfet de l'Indre,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu le code de l'Environnement,

Vu le code de la Route, notamment les articles R. 411-29 et suivants,

Vu le code la Sécurité Intérieure,

Vu le code de la Santé Publique, notamment ses articles R. 1334-32 et suivants,

Vu le code du Sport, notamment ses articles R. 331-35 à R. 331-44 et A. 331-16 à A. 331-21,

Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, relative à l'organisation et à la promotion des activités

physiques et sportives,

Vu l'arrêté interministériel du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions

automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur,

Vu l’arrêté n° 2014174001 en date du 23 juin 2014 portant homologation du terrain de motocross

situé sur les communes de Gargilesse-Dampierre et Pommiers, au lieudit «Béthenet »,

Vu la demande présentée, sous l'égide de l’U.F.O.L.EP, par M. Yves LAGONOTTE, secrétaire de

l'association « Team Béthenet », sollicitant l'homologation d’un terrain de motocross sur les communes de

Gargilesse-Dampierre et Pommiers au lieu-dit «Béthenet»,

Va le plan-masse du circuit,

Vu l'avis favorable des membres de la Commission départementale de la Sécurité Routière, lors des réunions

sur site des 28 mai 2014 et 17 décembre 2014,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2014307-0005 du 03 novembre 2014 portant délégation de signature à madame

Nathalie COSTENOBLE, sous-préfète d’Issoudun, sous-préfète de La Châtre par intérim,

1, Avenue Aristide Briand BP 209 - 36400 LA CHATRE - @ : 02.54.62.15.00 - :02.54.62.15.01

e-mail: sous-prefeture-de-a-chetre@indreprefgonvfr

Site internet: www indre pret gouv.fr

Arrêté N°2014363-000! - 05/D20IS Page 17Article 1%:

Le circuit situé sur les communes de Gargilesse-Dampierre et Pommiers, au lieu-dit «Béthenet», tel qu'il est

décrit au plan déposé lors de la demande, est homologué pour une période de 4 ans, à compter de la date du

présent arrêté.

11 pourra accueillir exclusivement des véhicules terrestres à moteur de type motocyclettes et quads pour des

essais, de l'entraînement et des compétitions (soumises à autorisation).

Le nombre maximum et le type d’engins admis sur cette piste sont fixés conformément aux prescriptions des

fédérations délégataires et au règlement d'utilisation du circuit.

Les caractéristiques techniques de ce terrain ainsi que les dispositifs permanents relatifs aux obligations de

sécurité et aux mesures de protection du public et des concurrents sont définis conformément aux

dispositions déposées lors de la demande. Le propriétaire du circuit est tenu de maintenir en état la piste, ses

dégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents.

Les utilisateurs du circuit devront respecter les règles techniques et de sécurité (RTS) des Fédérations

délégataires conformément aux articles R331-19 et 35.

L'arrêté et ses pièces annexes (plan, descriptif du circuit, règlement d'utilisation) sont consultables à la sous-

préfecture de La Châtre.

Les entraînements et essais de toute nature organisés sur le terrain, hors de la présence du public, ne pourront

se dérouler qu'après accord de l'association qui s’assurera que les dispositions annexées au présent arrêté

sont respectées.

Ils sont placés sous son entière responsabilité et ne pourront avoir lieu, en tout état de cause, de nuit et hors

de la plage horaire « 08 heures-20 heures ».

Lors des manifestations pouvant accueillir du public, celui-ci ne pourra se situer qu’aux emplacements qui

lui sont réservés, conformément au plan déposé.

Afin de préserver la tranquillité publique, l'exploitant précise et encadre par un règlement intérieur les

conditions d'utilisation du circuit, afin que le niveau de bruit généré par cet équipement en bord de piste, en

limite de propriétés et dans les communes voisines, reste limité aux mesures sonores autorisées par les

fédérations délégataires.

Article 4 :Conformément à l’article R.331-27 du code du sport, l'autorisation définitive du déroulement

d'une l'épreuve pourra avoir lieu après la production, par l'organisateur technique à l'autorité qui a délivré

Vautorisation, ou à son représentant, d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions

mentionnées dans l'autorisation ont été respectées. L'autorisation pourra également être suspendue ou

rapportée à tout moment s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que

l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou

ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement

particulier de la manifestation en vue de leur protection.

Cette attestation sera remise, avant le départ de la manifestation, au représentant de la gendarmerie ou

expédiée à la sous-préfecture de La Châtre.

- par fax : 02-54-62-15-01

- par messagerie: : sp-la-chatre@indre.gouv.fr

L'arrêté n° 2014174001 en date du 23 juin 2014 est abrogé.

Page 18 Arrêté N°2014263.000! - 05/01/2015D-M. Franck PION, Président de l’association « Team-Béthenet »,

D- M. le Maire de Gargilesse-Dampierre,

[-M. le Maire de Pommiers,

D-M. le Président du Conseil Général de l'Indre,

[-M. le Commandant de Ia compagnie de Gendarmerie de La Châtre,

O-M. le Directeur du service départemental d'incendie et de secours,

D-M. le Directeur départemental des Territoires de l'Indre (DDT),

O-M. le Directeur de la DDCSPP (SCS/Unité Sports),

sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent

Arrêté N°2014363-000! - 05/D20IS Page 19f ...— Us

Copyright © IGN 2005 / \ Deco mot ane Géree | 57 D (eu! ‘5000 s go

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__ Terrain Moto Cross BETHENET

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Arrêté N°2014363-000! - 05/D20IS Page 23— Circuit de Moto Cross de Bethenet Longueur de la piste école de pliotage : 420 mètres Largeur minl : 4 mètres

Longueur de la piste : 1500 mètres Largeur mini : 5 mètres

EEE Tabes nr Zone et accés Pub ) [=] Accès motos parc fermé

nn: Autres sauts ei Voies scan réseaux scour 000 Série de vagues

Er Grillage sur le pourtour du site (C2) Postes de commissaires

© Extincteurs

Page 24 Arrêté N°2014363-0001 - 05/01/2015Circuit de Moto Cross de Bethenet

... Longueur de la piste : 1500 mètres Largeur mini : 5 mètres

Zone accès Putie

Accbe matos parc ferné

Vois éracuaton tbuanben mx cours

000 Série de vagues (&) Postes de commatres e Emplacements extincteurs

Arrêté N°2014363-000! - 05/D20IS Page 25pr ê ET CTI TE 92 2109 Jaÿ MUVVAL 24707) Arrêté N°2014363-000! - 05/D20IS Page 26(00S/T aiiey3

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Page 23 Arrêté N°2014363-000! - 05/D20ISTerrain de Moto Cross de Bethenet

Caractéristiques techniques]

> _lLest situé sur les communes de Pommiers (pour la partie piste), et de Gargilesse Dampierre

{pour la partie public, parking, parc coureurs), près du village de Bethenet.

Il a une vocation de terrain d'entrainement et de compétition.

Au moins une manifestation annuelle pourra y être organisée.

> Deux réservoirs d'eau et un réseau de tuyaux permettent de procéder à l'arrosage de l'intégralité

de la piste pour éviter les nuisances éventuelles en poussière.

> 1)Piste principale

> La piste a une longueur de 1500 mètres et une largeur minimale de 5 mètres, autorisant ainsi,

selon les règles techniques de la F.F.M., un départ à 45 pilotes

La longueur de la ligne droite est de 102 mètres et se termine par un virage semé vers la

droite. Elle ne comporte ni descente ni saut.

La piste comporte 4 « tables » et 2 double sauts, 4 sauts simples et une série de 7 vagues (de 50

cm de hauteur, espacées de 6 mètres).

La zone de départ est équipée d'une grille mécanique prévue pour 35 motos sur la première ligne.

Le terrain a un dénivelé de 12,02 mètres, d'est en ouest.

> _Les limites de la piste sont déterminées d'une part par la rivière « La Pierre Bure », d'autre part

par des haies compactes ou clôtures.

La zone d'accès du public se situe sur la rive gauche de la rivière, celle-ci jouant le rôle de

protection entre la piste et ce public,

Lorsque l'espace entre les pistes nécessite la présence de moyen de protection, des pneus d'une

hauteur suffisante sont installés, ainsi que des filets de protection plastique fixés sur des piquets

en bois.

Pour la manifestation annuelle, la piste est matérialisée par de la rubalise, des barrières type

Vauban ont installées pour réglementer l'accès à la piste.

>. L'accès pour les motos au parc fermé se fait par une passerelle qui enjambe la rivière, et par une

voie d'accès réservée exclusivement à cet effet.

> L'accès des secours et l'évacuation éventuelle de blessés s'effectue par une voie spécifique,

donnant sur la D91. Le poste de secours principal est installé à proximité de la piste, sur la rive

gauche de la rivière. Un deuxième poste est installé au nord du circuit, Une ambulance est

positionnée à proximité de ce poste et l'évacuation éventuelle de blessé dans cette zone se fait

par la voie nouvellement créée, donnant sur la route communale menant de Bethenet à

Dampierre, et exclusivement réservée à cet effet, Une aire d'atterrissage de l'hélicoptère du

SAMU est positionnée sur la partie haute du terrain.

Ces 2 voies réservées aux secours le jour de la compétition sont les voies normales d'accès au

circuit pendant le reste de l'année.

> _ Des toilettes sont installées à proximité du terrain, pour le public et dans le parc « coureurs » pour

les pilotes et les accompagnateurs.

> Un parking pour le public est aménagé dans des parcelles de terrain privées près du parc pilotes,

les sorties de ces parcelles donnant sur la D91, route allant de Dampierre au village Les

Girauds.

Siège social : Team Bethenet _ 23 bis rue Grande _ 36190 Pommiers

Page 30 Arrêté N°2014363-0001 - 05/01/2015> 2}Piste Ecole de conduite.

> La piste a une longueur de 420 mètres et une largeur minimale de 4 mètres.

> _ La piste comporis 7 « tables ».

> Lorsque l'espace entre les pistes nécessite la présence de moyen de protection, des filets de

protection plastique fixés sur des piquets en bois sont installés.

> _ L'accès des secours et l'évacuation éventuelle de blessés s'effectue par une voie spéciique,

donnant sur la route communale menant de Bethenet à Dampierre. Une aire d'atterrissage de

l'hélicoptère du SAMU est positionnée sur la partie haute du terrain.

> Un parking pour les pilotes et les accompagnants est aménagé à l'extérieur de la zone grillagée.

Conditions d'utilisation, véhicules autorisés

Le terrain de Moto Cross de Bethenet a 3 vocations d'utilisation : - Ierrain d'entrainement pour les pilotes licenciés du club (et licenciés des dubs

‘extérieurs après autorisations spécifiques) à des dates d'ouverture fixées par le Conseil

d'Administration, en principe les samedis dimanches et jours fériés (de 10h00 à 19h00) ;

1 peut être ouvert un jour en semaine de façon exceptionnelle après autorisation des

fesponsable du dub. Pour mots at quad

Moto Cross avec présence de motos et quads.

- Parlécole de plotage. à parr de septembre 2014 avec encadrement pr un monieur

Dispositifs mis en place contre les nuisances]

La piste de Moto Cross est située en bordure de la zone Natura 2000. Des dispositifs sont mis en œuvre

pour assurer au mieux la protection du site dans divers domaines :

1). En permanence, les jours d'ouverture du terrain :

- Respect strict des heures d'ouverture.

- Respect des règles édictées sur le règlement intérieur affiché à l'entrée du terrain :

aucun déchet, présence de poubelles en nombre suffisant, utilisation des tapis de sol

pour les travaux de mécanique sur les motos et les quads.

2). Les jours de compétition :

Installation d'un système d'arrosage per lances à partir de 2 réservoirs remplis d'eau

pluviales. Ce système est actionné quelques jours avant la compétition, en cas de piste

séche, puis au cours de la jouée pendant les pauses : limitation des émanations de

poussière,

- Installation d'une passerelle moblle pour le passage des motos vers la prégrlle de

départ. Aucun engin ne traverse le ruisseau « La Pierre Bure ».

- Installation d'enceintes sono dirigées vers le centre du terrain et de la zone « Public »

afin de limiter les impacts sonores,

- installation de poubelles en nombre suffisant à destination du public,

Le parc pilotes est situé en zone Natura 2000. Dispositifs mis en œuvre :

— Dans le « Programme » de la journée, création d'un encart spécifiant l'existence de la

zone Natura 2000 et précisant les consignes spécifiques à respecter.

Siège social : Team Bethenet 23 bis rue Grande _ 36190 Pommiers

Arrêté N°2014363-000! - 05/D20IS Page 31- installation d'enceintes dirigées vers le centre du parc pilotes.

— Obligation pour les pilotes de disposer de sacs poubelles et installation de bacs

récupérateurs.

Sécurité des personnes - Tranquillité publique

Dispositifs mis en oeuvre

RSONNI

= Protections posées sur les obstacles situés à moins de 10 mètres de la piste : bottes de

paille fixées sur les arbres.

= Risque de poussière : présence de 2 réservoirs d'eau qui permettent d'effectuer des

errosages en nombre suffisant,

-__ Liaisons parc pilotes/parc fermé et retour s'effectuent par une voie réservée

exclusivement à cet effet,

- Présence de 2 postes de secours permettant ainsi une intervention rapide quel que soit

le lieu d'intervention sur le circuit.

= Deux parkings sont exdusivement réservés aux véhicules du public.

+ L'accès à la zone spectateurs se fait par une voie réservée exclusivement à cet effet.

- Le public est séparé de la piste par une double protection : une protection naturelle

matérialisée par la rivière « la pierre bure » ; tout au long de cette rivière, pose de

barrières métalliques type « vauban ».

- L'accès à la piste est formellement interdit au public et aux personnes non autorisées.

Cette interdiction est matérialisée par 2 panneaux situés à l'entrée des 2 passerelles

d'accès à la piste.

-__ Al'entrée de ces 2 passerelles, 2 personnes accrédiées par le dub ( badge « sécurité »

surla poitrine) sont chargées et s'assurent du respect de ces consignes.

IRANQUILLITÉ PUBLIQUE :

Circulation :

-_ Le stationnement de tout véhicule est interdit le long de la D91 du samedi 30 juillet

17h00 au dimanche 31 juillet 20h00, cette décision fera l'objet d'un arrêté

départemental. ( pose de panneaux matérialisant cette interdiction ). Aucune entrave à

la circulation sur la D91 ne doit ainsi apparaître pendant cette épreuve.

= Deux parkings sont mis à la disposition des spectateurs, avec accès direct sur la D91.

= Lors de la compétition officielle les hauts parleurs sont positionnés vers le centre de la

zone réservée eu public: idem pour le parc plotes.

La gestion est assurée par le club Team Bethenet, association type loi 1901, créée en avril 2001,

dont le siège social est 23bis rue Grande 39190 Pommiers.

Le club assure l'entretien, le planning d'utilisation, l'organisation des manifestations officielles et de

l'école di .

Siège social : Team Bethenet 23 bis rue Grande _ 36190 Pommiers

Page 32 Arrêté N°2014363-0001 - 05/01/2015TEAM S8ETHENET

MOTO CROSS VIT

RANDONNÉE

TERRAIN DE MOTO CROSS - NOTICE D’IMPACTS

Objet: demande d'homologation d’un terrain de moto-cross sous l'égide de la

Fédération UFOLEP, suit à modification tracé du circuit

Demandeur : Team Bethenet, association loi de 1901, dont le siège social est : 29 bis

rue grande 36190 POMMIERS. Président de l'association : Monsieur Franck PION.

Lieu d’implantation du terrain: lieu-dit BETHENET. Le terrain de moto cross est

implanté sur des parcelles se situant sur les communes de Pommiers et Gargilesse Dampierre,

en fond de vallon, de part et d'autre de la rivière dénommée « la pierre bure », affluent de la

Gargilesse. Le terrain n’est visible d'aucune voie de communication existante empruntée

régulièrement, chemin ou route. Les voies d'accès au terrain sont représentées d’une part par

un chemin de 600 m environ, utilisé exclusivement à cet effet et débouchant sur la D91,

d'autre part par un chemin communal de 100 m environ, prolongé d'une voie propriété du

club de 250 m environ, débouchant sur la voie communale menant de Bethenet à Dampierre.

Environnement immédiat : les habitations les plus proches sont les suivantes : une ancienne

ferme « La Grangère », située à environ 750 m du terrain, et un village, comportant plusieurs

maisons d'habitation, Béthenet, situé à environ 500 m du terrain.

Aucune modification ou construction nouvelle n’est à répertorier sur ce secteur depuis la

prorogation d'homologation de 2007.

Enquête publique de nov/déc 2004 : une enquête publique a été diligentée du 15 novembre au 15 décembre 2004. Pendant cette période, aucune mention n'a été relevée sur le registre disponible en Mairie de Pommiers, De même, les permanences assurées par le Commissaire ‘Enquêteur n'ont donné lieu à aucune rencontre ; aussi son rapport faisait-il apparaître un avis favorable à l’homologation du terrain.

Nature des engins motorisés : L'accès de ce terrain est autorisé aux engins à moteur

suivants :

es motos de type cross ou enduro, quelle que soit leur cylindrée, à 2 temps ou

à quatre temps.

-quelques quads, en nombre restreint, engins à moteurs types motos, 4 roues.

Utilisation des terrains: les terrains de moto cross sont utilisé sur une période s’étalant

environ, en fonction de l’état des terrains, entre le mois de février et le mois de octobre pour

le terrain de motocross. Se situant dans une zone humide, ce terrain est rarement praticable

pour ce sport mécanique pendant le reste de l’année. 3 types d'activité sont répertoriés :

—'école de pilotage : les cessions peuvent avoir lieu les mercredis, samedis,

dimanches et jours fériés selon des plages horaires déterminer par le moniteur.

les entraînements : ils ont lieu les mercredis, samedis, dimanches et jours

fériés pendant la période d'ouverture du terrain, sur des plages horaires de 10-12h ou 14-19h.

Ils concernent environ une vingtaine de motos.

une compétition ou manifestation sportive par an, en juillet ou août. Celle-ci

se déroule un dimanche, sur une journée complète ( O8h00/19h00 } , avec la présence de 150

à 200 motos au total, chaque course s’effectuant avec 45 motos au maximum. Une sono est

installée nour cette iournée. Présence de nublic.

Siège social : Team Bethenet 29 bis rue grande 36190 Pommiers

Arrêté N°2014363-000! - 05/D20IS Page 33Pendant la période de fermeture du terrain, des panneaux d’infonation sont installés à

l'entrée des chemins d'accès et à l'entrée du terrain proprement dit ; des obstacles (barrières,

chaînes ) sont mis en place pour empêcher l'accès libre au terrain.

1) une deuxième réserve d’eau s été réalisée, doublant presque le volume d’eau disponible, pour permettre un arrosage supprimant les risques de nuisances liées à la poussière lors du passage des motos.

2) 2 parkings sont prévus et nettement signalés afin d'éviter tout stationnement sauvage

aux abords du terrain.

3) les hauts parleurs utilisés pour Ia sonorisation (au nombre de 4) sont disposés en direction du centre du circuit et vers la zone réservée au public. Il en est de même pour ceux (au nombre de 3 ou 4) qui sont disposés vers le centre du parc pilotes.

4) tous les pilotes utiliseront un tapis de sol _ pour positionner leur moto et éventuellement effectuer des travaux de mécanique. Le carburant doit être stocké dans des

Un contrôle de ces règles sera effectué dès que tous les pilotes seront installés dans le parc.

5) un point d’eau, sous la forme d’une citeme type tonne à eau, à usage des pilotes et de

leurs équipes, sera installée dans le parc pilotes, avec un accès protégé et signalé par des

panneaux directionnels.

6) un container sera mis à Ia disposition des pilotes pour recueillir les huiles et Sarburasusagés a gsstion des pneus usagé restant la charge des ie.

des sanitaires seront installés en nombre suffisant à proximité d’une part du parc Poe TERRE eu pubs La présence de ces sanitaires sera signalée par plusieurs panneaux directionnels.

8) des poubelles sont posées, que ce soit dans le parc pilotes ou dans la zone réservée au

public. Elles sont visibles, faciles d'accès, signalées par des panneaux et ramassées le tundi

matin.

Siège social : Team Bethenet 29 bis rue grande 36190 Pommiers

Page 34 Arrêté N°2014363-0001 - 05/01/2015errain Moto Cross de Bethenet

Règlement intérieu

Les règles afférentes à la pratique du sport motocycliste édictées par la F.F.M. ot

UFOLEP doivent être respectées sur ce site.

Afin de limiter les risques inhérents à la pratique du Moto Cross, |l est essentiel d'adopter une attitude

RESPONSABLE tant sur la piste qu'en dehors et de respecter

les présentes règles.

Toute personne qui pénètre sur le terrain doit Prendre connaissance du présent règlement, des

conditions d'admission et s'engage à les respecter,

Article 1 - la période d'ouverture du terrain est fixée par le Bureau de l'association Team Bethenet. Le terrain

se trouvant en zone humide, cette période tiendra compte des conditions météorologiques.

Article 2 - l'ouverture du terrain sera affichée à l'entrée des chemins d'accès et sera matérialisée

par un panneau « in rt ».

Atticle 3 - pendant la période de fermeture, une chaîne et_un panneau «terrain

fermé » matérialiseront Pinterdiction de rouler (à respecter

impérativement).

Article 4 - en cas d'intempéries importantes pendant la période d'ouverture, le terrain pourra être fermé

autant que nécessaire jusqu'au retour de conditions favorables.

Article 5 - la piste créée pour l'Ecole de pilotage est réservée exclusivement à cet effet. Interdiction absolue de rouler

sur cette piste pour les autres pilotes.

Article 6 - le responsable de l'entraînement peut, à tout moment, et sans préavis, fermer le terrain pour raisons techniques, climatiques ou de sécurité,

Article 7 - pendant la période d'ouverture du terrain, les journées d'utilisation sont fixées les

samedis (en dehors des jours ré: l'écol

lota

dimanches et j és de 1 ures à 19 heures.

Article 8 - sur autorisation ble d'un du club,

le terrain pourra être utilisé un jour

de semaine. Cette autorisation aura dans tous les cas un caractère excentionnel.

Arrêté N°2014363-000! - 05/D20IS Page 35— l’école de pilotage fonctionne les samedis après-midi, de 14h00 à

17h00, selon le calendrier établi en début d'année.

Article 10 - le port des équipements de protection imposés par les règlements sportifs en vigueur est obligatoire. Les véhicules doivent être aux normes éditées par l'Ufolep. Les pilotes doivent, lorsqu'ils circulent en dehors des limites de la piste, rouler au pas et éviter toute manœuvre dangereuse.

Article 11 - seuls sont autorisés à utiliser le terrain les pilotes titulaires d’une

licence Ufolep. Interdiction absolue de r les n 5

Article 12 - toute utilisation du terrain par un groupe important de pilotes non licenciés au Team Bethenet est soumise à autorisation préalable délivrée par un responsable du club.

— une participation financière par pilote et par journée est

demandée pour l'utilisation du terrain par les pilotes non licenciés au club.

- le mellleur accuell devra être réservé à la personne chargée de

collecter les droits d'entrée.

Article 15 - le terrain est entretenu par les membres du club. Chaque pilote et les

accompagnateurs sont tenus de respecter les Installations, de rouler exclusivement

sur la piste, de ne laisser aucun déchet après leur départ (poubelle à disposition).

Article 16 - Le club se réserve la possibilité d'interdire l'accès au terrain

x res) les règl ées ci: x

Page 36 Arrêté N°2014363-0001 - 05/01/2015EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE INDRE

Arrêté n °2014357-0023

signé par

Patrice GRELICHE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi du Centre

le 23 Décembre 2014

Rég - Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du

Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)

36 - DIRECCTE Centre - Unité territoriale de l'Indre

[e]

Décision modificative n 1 du directeur

régional des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l'emploi du

Centre portant localisation et délimitation des

unités de contrôle et des sections d'inspection

au sain de ces unités de contrôles ainsi que

leurs champs d'intervention sectoriels et

thématiques.

Arrêté N°2014357-0023 - 05/01/2015 Page 37Liberté » Liberté » Égalté + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE

DÉCISION MODIFICATIVE N° 1

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi du Centre

Vu le code du travail,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique d’Etat,

Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,

Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,

Vu l’arrêté du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôles de l’inspection du travail,

Vu l’arrêté du 10 septembre 2014, modifié le 24 octobre 2014, du directeur régional des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre portant localisation et délimitation des

unités de contrôle et des sections d’inspection au sein de ces unités de contrôles ainsi que leurs champs

d’intervention sectoriels et thématiques.

Vu l’avis émis par le comité de direction régional

DÉCIDE

Article 1

A l’article 2 de la décision du 10 septembre 2014 portant affectation des agents de contrôle de l’inspection

du travail pour la région Centre est modifiée ainsi :

A compter du 1° janvier 2015, le tableau concernant l’UC unique du département de l’Indre est annulé et

remplacé par le tableau suivant :

. QE Enr en charge ee Agents en charge du contrôle Section Agent nommé et grade ’ Lu des établissements de plus compétence exclusive d’un de 50 salariés

inspecteur du travail

1 Corinne KRAUCH Marie-Christelle GRANET Corinne KRAUCH

Contrôleur du travail Marie-Christelle GRANET

2 Marie-Christelle GRANET | Marie-Christelle GRANET Marie-Christelle GRANET

Inspectrice du travail

3 Nathalie FAUGUET Mathieu CHEUTIN Mathieu CHEUTIN

Contrôleur du travail

Mathieu CHEUTIN

Inspecteur du travail

4 Laurent MEUNIER Laurent MEUNIER Laurent MEUNIER

Inspecteur du travail

5 M'Affoto ANET Mathieu CHEUTIN M'Affoto ANET

Contrôleur du travail Mathieu CHEUTIN

Mathieu CHEUTIN

Inspecteur du travail

Page 38 Arrêté N°2014357-0023 - 05/01/2015Pr Ca PRES se Agents en charge du contrôle Section Agent nommé et grade ESS 2 des établissements de plus

compétence exclusive d’un de 50 salariés

inspecteur du travail

6 Philippe STEIMES Mathieu CHEUTIN Mathieu CHEUTIN

Contrôleur du travail

Mathieu CHEUTIN

Inspecteur du travail

7 Pascal CORDEAU Laurent MEUNIER Laurent MEUNIER

Contrôleur du travail

8 Christiane BRUNELLI Jean-Louis GARDIES Christiane BRUNELLI

Contrôleur du travail Jean-Louis GARDIES

Il est ajouté pour le département de l’Indre :

- Monsieur Mathieu CHEUTIN, inspecteur du travail, est affecté en renfort sur les sections 3, 5 et 6.

- Monsieur Jean-Louis GARDIES, inspecteur du travail, responsable d’unité de contrôle, conformément à

son arrêté d’affectation en date du 9 janvier 2013, prend en charge le suivi des Etablissements du

département, de la Poste ainsi que de la SNCF visant les entreprises de transport ferroviaire voyageurs (code

49102) et de fret (code 49207), l’exploitation des infrastructures et les entreprises intervenant dans l’emprise

de celles-ci.

Article 2

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du

Centre et les responsables d’unité territoriale de la Direccte Centre sont chargés de l’exécution du présent

arrêté.

Fait à Orléans le 2 3 DEC. 204

Le directeur régional des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et

de l’emploi du Centre

Patrice Greliche

Arrêté N°2014357-0023 - 05/01/2015 Page 39