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Document publié le Vendredi 16 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - 2015 01 N5 19 janvier 2015 Recueil4480)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement,
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Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 5 - JANVIER 2015
http:// www.indre.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.indre.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
18 - Cour d'appel de Bourges
Décision N °2014307-0045 - Décision portant délégation de signature - gestion des ressources humaines .................................... 1
Décision N °2014307-0046 - Décision portant délégation de signature - marchés publics .................................... 5
Décision N °2014307-0047 - Décision portant délégation de signature -
ordonnancement secondaire .................................... 11
36 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Indre (DDCSPP)
Service de la Protection des Populations
Arrêté N °2015015-0001 - Arrêté annulant l'arrêté préfectoral N ° 2014325-0002 du 21 novembre 2014 et portant ouverture d'une enquête publique sur la demande présentée par Monsieur le gérant de la SCEA La Villeneuve en vue d'être autorisé à exploiter un élevage de porcs à l'engrais au lieu- dit "La
Villeneuve", sur le territoire de la commune de Jeu- les- Bois .................................... 14
36 - Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP)
Décision N °2014244-0019 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Indre .................................... 19
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté N °2015006-0007 - Arrêté portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance, des activités sportives et nautiques sur la Creuse
domaniale .................................... 21
Arrêté N °2015006-0008 - Arrêté portant règlement particulier de police de la navigation sur la retenue de la Roche au Moine .................................... 28
Arrêté N °2015006-0009 - Arrêté portant règlement particulier de police de la navigation sur la retenue de La- Roche- Bat- l'Aigue .................................... 37
Arrêté N °2015009-0001 - Arrêté fixant des prescriptions particulières au
récépissé de déclaration n ° D drainage 08/2014, prises au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement, concernant la déclaration pour la création de réseaux de drainage, avec rejets dans les bassins versants du cours d'eau
« La Creuse » et du ruisseau « L'Epineau », sur la commune de RUFFEC, délivré à
la SCEA de Rouilly représentée par Monsieur Robert CHAZE de VIGNERIAS .................................... 46
Autre N °2014350-0010 - Avenant n ° 1 au Programme d'actions territorial 2014, à appliquer à compter du 1er janvier 2015 .................................... 50
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Arrêté N °2015012-0001 - arrêté portant modification de la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aéroport de Châteauroux- Déols .................................... 85 Sous- préfecture de LA CHATRE
Arrêté N °2015014-0012 - agrément garde- pêche et chasse particulier monsieur VERGNENEGRE jean- pierre .................................... 89
Sous- préfecture de LE BLANC
Arrêté N °2014350-0009 - Arrêté portant rattachement administratif de Monsieur MONTAGNE Jéssy à la commune de SAINT GAULTIER ( Indre) .................................... 92
Arrêté N °2015005-0005 - Arrêté portant radiation de Monsieur Charles
DISSEMBERG
rattaché administrativement à la commune de THENAY (INDRE) .................................... 94
36 - Visiteurs
Avis N °2014303-0008 - Election du Conseil inter- départemental de l'Ordre des infirmiers Cher- Indre - Collège libéral .................................... 96
Avis N °2014303-0009 - Election du Conseil inter- départemental de l'Ordre des Infirmiers Cher- Indre - Collège privé .................................... 98
Avis N °2014303-0010 - Election du Conseil inter- départemental de l'Ordre des infirmiers Cher Indre - Collège public .................................... 100 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Décision n °2014307-0045
signé par
Jeanne- Marie VERMEULIN, Procureur général près la Cour d'Appel de Bourges
Dominique DECOMBLE, premier président de la Cour d'appel de Bourges
le 03 Novembre 2014
18 - Cour d'appel de Bourges
Décision portant délégation de signature
Décision N°2014307-0045 - 19/01/2015 Page 1 MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL DE BOURGES
PREMIÈRE PRÉSIDENCE
PARQUET GENERAL
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D’APPEL DE BOURGES, ET
LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR,
Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 24 mars 2006, portant nomination
de Madame Françoise COLICCI, greffier en chef, en qualité de coordonnateur du service administratif régional
de la cour d'appel de BOURGES ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 28 avril 2009, portant nomination
de Madame Karine POINTEAU, greffier en chef, en qualité de responsable de la gestion des ressources
humaines au service administratif régional de la cour d’appel de BOURGES ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 5 septembre 2000, portant
nomination de Monsieur Jean ROBERT, greffier en chef, en qualité de responsable de la gestion de la formation
au service administratif régional de la cour d'appel de BOURGES ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 12 décembre 2012, portant
nomination de Madame Aline CHANTEREAU, greffier en chef, en qualité greffier en chef placé au service
administratif régional de la cour d’appel de BOURGES ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 15 septembre 2014, portant
nomination de Madame Flora KORAQI-TOPALLI, greffier en chef, en qualité de responsable de la gestion
budgétaire au service administratif régional de la cour d’appel de BOURGES ;
Article 1er :
Délégation conjointe de leur signature est donnée à Madame Françoise COLICCI, directeur délégué à
Fadministration régionale judiciaire pour les documents administratifs de la cour d'appel de BOURGES
énumérés dans le tableau joint à la présente.
Page 2 Décision N°2014307-0045 - 19/01/2015 Article 2 :
En cas d’empêchement de Madame Françoise COLICCI, cette délégation sera exercée par Madame
Karine POINTEAU, responsable de la gestion des ressources humaines, Monsieur Jean ROBERT, responsable
de la gestion de la formation, Madame Flora KORAQI-TOPALLI, responsable de la gestion budgétaire,
Madame Aline CHANTEREAU, greffier en chef placé, au service administratif régional de la cour d'appel de
BOURGES.
Article 3 :
La présente décision annule et remplace la précédente décision en date du 16 septembre 2013.
Article à :
La présente décision sera communiquée aux délégataires désignés ci-avant et publiée au recueil des
actes administratifs.
BOURGES, le 03 novembre 2014
LE PROCUREUR GÉNÉRAL LE PREMIER PRÉSIDENT
BULIN Dominique DECOMBLE
Spécimen des signatures :
Françoise COLICCI Karine POINTEAU Jean ROBERT
a. Vi (Pad
Flora KORAQI-TOPALLI E Aline CHANTEREAU À
Décision N°2014307-0045 - 19/01/2015 Page 3 DELEGATION DE SIGNATURE
BOURGES, le 03 novembre 2014
Documents administratifs
Action sociale - prestations
Allocations chômage
Congés bonifiés
Congés longue maladie - longue durée - temps partiel thérapeutique
Congés maladie
Congés maternité - Congé paternité - Congé parental
Délégations de fonctionnaires
Diffusion notes ou circulaires d'ordre général
Disponibilité - Détachement
Etat de suivi des consommations de crédits - contractuels
Frais de déplacement
et autorisation d'utilisation d'un véhicule personnel
Gestion des concours - examens
Recrutement sans concours des fonctionnaires
Instruction des dossiers de validation de service -
pension - retraite - pension de reversion
Instruction de dossiers d'accident de service
Mouvements de grève : recensement
NBI : fonctionnaires
Notifications des arrêtés des fonctionnaires :
élévation d'échelon, temps partiel, mutation, avancement - promotion
Ordres de mission pour les déplacements des fonctionnaires du ressort
Prise en charge de frais consécutifs à des examens médicaux
Recensement des besoins et bilans des droits syndicaux
Recrutement d'agents temporaires et d'assistants de justice
Situation familiale
Tous courriers administratifs
Mutations des fonctionnaires
Le Prfocu eur Général, Le Premier Président,
TD
RMEULIN 2 Areninique DECOMBLE Jeanne-Mar
Page 4 Décision N°2014307-0045 - 19/01/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Décision n °2014307-0046
signé par
Jeanne- Marie VERMEULIN, Procureur général près la Cour d'Appel de Bourges
Dominique DECOMBLE, premier président de la Cour d'appel de Bourges
le 03 Novembre 2014
18 - Cour d'appel de Bourges
Décision portant délégation de signature -
marchés publics
Décision N°2014307-0046 - 19/01/2015 Page 5 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D’APPEL DE BOURGES
PREMIERE PRESIDENCE
PARQUET GENERAL
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
(Marchés Publics)
LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES
ET
LE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR
Vu le décret n° 2006-9075 du 1° août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2011-1853 du 09 décembre 2011, modifiant certains seuils du code des marchés
publics, à compter du 1° janvier 2012 ;
Vu le code de l’organisation judiciaire et, notamment, son article R.312-67 relatif à la compétence
conjointe du premier président et du procureur général pour passer les marchés publics répondant aux besoins
des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel ;
Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires :
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 24 mars 2006 nommant Madame Françoise COLICCI,
greffier en chef, coordonnateur du service administratif régional de la cour d’appel de BOURGES ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 05 septembre 2000 nommant Monsieur Jean ROBERT,
greffier en chef, responsable de la gestion de la formation au service administratif régional de la Cour d’Appel
de BOURGES ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 avril 2009 nommant Madame Karine POINTEAU,
greffier en chef, responsable de la gestion des ressources humaines au service administratif régional de la Cour
d'Appel de BOURGES ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 12 décembre 2012 nommant Madame Aline
CHANTEREAU, greffier en chef, en qualité de greffier en chef placé au service administratif régional de la
Cour d'Appel de BOURGES ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 septembre 2014 nommant Madame Flora KORAQI,
greffier en chef, responsable de la gestion budgétaire au service administratif régional de la Cour d’Appel de
BOURGES ;
Page 6 Décision N°2014307-0046 - 19/01/2015 Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 05 avril 2005 nommant Madame Nathalie TULAK,
greffier en chef de la Cour d’Appel de BOURGES ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 26 janvier 2012 nommant Madame Elodie
MITTERRAND greffier en chef adjoint à la Cour d’appel de BOURGES ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 30 août 1994 nommant Monsieur Denis POYET, greffier
en chef, chef de greffe du Tribunal de Grande Instance de BOURGES ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 19 décembre 2013 nommant Madame Frédérique
GALIBOURG greffier en chef adjoint au Tribunal de grande instance de BOURGES ;
Va l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 02 janvier 2009 nommant Monsieur Dominique BELIER,
directeur de greffe du Tribunal de Grande Instance de CHATEAUROUX ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 novembre 2011 nommant Mme Anne PELTIER
greffier en chef adjoint au Tribunal de grande instance de CHATEAUROUX ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 14 décembre 2007 nommant Madame Hélène COQUEL,
directrice de greffe du Tribunal de Grande Instance de NEVERS ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 3 avril 2006 nommant Mme Adeline DUQUESNE greffier
en chef adjoint au Tribunal de grande instance de NEVERS ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 26 avril 1995 nommant Madame Corinne VAN DER
STUYFT, greffier en chef du Tribunal d’Instance de BOURGES ;
Vu l'arrêté du Garde des Sccaux en date 13 mars 2006 nommant Monsieur Jean-Marc ACOLAS,
greffier en chef du Tribunal d’Instance de CHATEAUROUX ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 8 décembre 2009 nommant Mme Geneviève BODENEZ
greffier en chef adjoint au Tribunal d'instance de CHATEAUROUX ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 04 janvier 2000 nommant Monsicur Grégory FRALO,
chef de greffe du Tribunal d’Instance de NEVERS ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 janvier 1998 nommant Madame Ghislaine SIMEON,
greffier, chef de greffe du Tribunal d’Instance de CLAMECY ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 12 janvier 2011 nommant Monsieur Eric
BEAURENAUT, directeur de greffe du Conseil de prud’hommes de BOURGES ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2004 nommant Monsieur Olivier GAULTIER greffier en chef du Conseil de
prud'hommes de CHATEAUROUX ;
Va la précédente délégation de signature en date du 16 septembre 2013 ;
DÉCIDENT
Article 1° —
Délégation conjointe de leur signature est donnée à Madame Françoise COLICCI greffier en chef,
directeur délégué à l’administration régionale judiciaire, pour la passation des marchés publics répondant aux
besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d’appel de BOURGES.
Décision N°2014307-0046 - 19/01/2015 Page 7 En cas d’empêchement de Madame COLICCI, cette délégation sera exercée par Madame Flora
KORAQI-TOPALLI, responsable de la gestion budgétaire, Monsieur Jean ROBERT, responsable de la
gestion de la formation, Madame Karine POINTEAU, responsable de la gestion des ressources humaines,
Madame Aline CHANTEREAU, greffier en chef placé au service administratif régional de la cour d’appel de
BOURGES.
Article 2 —
Délégation conjointe de leur signature est donnée au directeur de greffe de la cour d’appel, aux
directeurs de greffe, adjoints des directeurs de greffe et greffiers chefs de greffe des juridictions du premier
degré du ressort de la cour d’appel de BOURGES :
e pour conclure et signer les marchés dont le montant annuel cumulé pour l’ensemble du ressort de la
cour d’appel est inférieur à 15.000 euros hors taxes ;
e pour l’émission et la signature des bons de commande dans le cadre des marchés à bons de
commande.
Article 3 —
La présente décision annule et remplace la précédente décision en date du 16 septembre 2013.
Article 4 —
La présente décision sera communiquée au directeur régional des finances publiques de
BOURGOGNE et du département de la COTE D'OR, aux chefs de juridictions, aux directeurs de greffe et au
greffier chef de greffe des tribunaux du ressort de la cour d’appel de BOURGES. Elle sera publiée au recueil
des actes administratifs.
Fait à Bourges, le 03 novembre 2014
LE PROCUR UR GENERAL LE PREMIER PRESIDENT
(<
Jeanne; arie VERMEULIN TT Dominique DECOMBLE
Page 8 Décision N°2014307-0046 - 19/01/2015 Spécimens des signatures
COUR D'APPEL DE BOURGES
pour accréditation auprès du directeur régional des finances publiques de BOURGOGNE
et du département de la COTE D’OR
Service Administratif Régional
Françoise COLICCI Jean ROBERT
Cour d’Appel
Elodie MITTERRAND
re, Tribunal de grande irnstance de BOURGES
Denis RC
LS,
Frédérique GALIBOURG
CRE"
Tribunal de grande instance de CHATEAUROUX
Dominique BELIER
hr
LEE
Tribunal de grande instance de NEVERS
Hélène COQUEL
Has =.
Adelir 1ÀDUQUESNE
Tribunaux d'instance
BOURGES ST AMAND MONTROND
Corinne VAN DER STUYET
ea 0
CHATEAUROUX
Jean-Marc ACOLAS Geneviève BODENE F
\ NEVERS CLAMECY
Grégor sb Ghislaine SIMEON \ fi
Conseils de prud'hommes BE
BOURGES CHATEAUROUX NEVERS
nest
==
Eric BHAURENAUT Olivier GAULTIER
CIS 14307-0046 - 19/01/2015 Page 9 Flora KORAQI
LA\Françoise Colicei\ Délégations\spécimen signatures 01.03.2014.doc
Page 10 Décision N°2014307-0046 - 19/01/2015 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Décision n °2014307-0047
signé par
Jeanne- Marie VERMEULIN, Procureur général près la Cour d'Appel de Bourges
Dominique DECOMBLE, premier président de la Cour d'appel de Bourges
le 03 Novembre 2014
18 - Cour d'appel de Bourges
Décision portant délégation de signature -
ordonnancement secondaire
Décision N°2014307-0047 - 19/01/2015 Page 11 Liborcd à Egalité + Froternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D’APPEL DE BOURGES
PREMIERE PRESIDENCE
PARQUET GENERAL
DECISION PORTANT DÉLEGATION DE SIGNATURE
(ordonnancement secondaire)
LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES
ET
LE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de l’organisation judiciaire et notamment son article D312-66 ;
Vu le décret n° 2011-107 du 27 janvier 2011, article 2, relatif à la désignation des ordonnateurs
secondaires pour les missions et organismes à caractère judiciaire.
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 24 mars 2006 nommant Madame Françoise
COLICCI, greffier en chef, coordonnateur du service administratif régional de la Cour d'Appel de
BOURGES ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 05 septembre 2000 nommant Monsieur Jean
ROBERT, greffier en chef, responsable de la gestion de la formation au service administratif régional de
la Cour d’Appel de BOURGES ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 avril 2009 nommant Madame Karine
POINTEAU, greffier en chef, responsable de la gestion des ressources humaines au service administratif
régional de la Cour d'Appel de BOURGES ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 12 décembre 2012 nommant Madame Aline
CHANTEREAU, greffier en chef, en qualité de greffier en chef placé au service administratif régional de
la Cour d'Appel de BOURGES ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 septembre 2014 nommant Madame Flora
KORAQI, grcfficr en chef, responsable de la gestion budgétaire au service administratif régional de la
Cour d'Appel de BOURGES;
DÉCIDENT
Article 1° —
Délégation conjointe de leur signature est donnée à Madame Françoise COLICCI, greffier en
chef, Directeur Délégué à l’ Administration Régionale Judiciaire, pour l’ordonnancement secondaire des
dépenses et recettes des juridictions du ressort, à l'exception des dépenses ct reccttes d'investissement.
Page 12 Décision N°2014307-0047 - 19/01/2015 Article 2 —
En cas d’empêchement de Madame COLICCI, cette délégation sera exercée par Madame Flora
KORAQI-TOPALLI, responsable de la gestion budgétaire, Monsicur Jean ROBERT, responsable de la
gcstion de la formation, Madame Karine POINTEAU, responsable de la gestion des ressources humaines,
Madame Alinc CHANTEREAU, greffier en chef placé, au service administratif régional de la cour
d’appel de BOURGES.
Article 3 -
La présente décision sera communiquée au directeur régional des finances publiques de
BOURGOGNE ct du département de la COTE D'OR. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs.
Fait à Bourges, le 03 novembre 2014
LE PROC UR GENERAL LE PREMIER PRESIDENT
LS
Jeanne-Mayie \VERMEULIN Dominique DECOMBLE
Spécimens des signatures
pour accréditation auprès du directeur régional des finances publiques de BOURGOGNE et du
département de la COTE D’OR.
Françoise Flora
COLICCI KORAQI-TOPALLI
) L : =
Jean Karine Aline
ROBERT POINTEAU CHANTEREAU
D — - D
LE a a 77 C “s
LE 2 — e pi (
Décision N°2014307-0047 - 19/01/2015 Page 13 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2015015-0001
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 15 Janvier 2015
36 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de
l'Indre (DDCSPP)
Service de la Protection des Populations
Unité Protection de l'Environnement
Arrêté annulant l'arrêté préfectoral N ©?
2014325-0002 du 21 novembre 2014 et
portant ouverture d'une enquête publique sur la
demande présentée par Monsieur le gérant de
la SCEA La Villeneuve en vue d'être autorisé
à exploiter un élevage de porcs à l'engrais au
lieu- dit "La Villeneuve”, sur le territoire de la
commune de Jeu- les- Bois
Page 14 Arrêté N°2015015-0001 - 19/01/2015 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE SANTE ET PROTECTION ANIMALES ET ENVIRONNEMENT
ARRETE
Annulant l'arrêté préfectoral N° 2014325 du 21 novembre 2014,
Et
portant ouverture d’une enquête publique sur la demande présentée
par Monsieur le gérant de la SCEA La Villeneuve
en vue d’être autorisé à exploiter un élevage de porcs à l’engrais, au lieu-dit « La
Villeneuve », sur le territoire de la commune de Jeu-les-Bois.
LE PREFET DE L'INDRE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu la nomenclature des installations classées et en particulier les rubriques n°3660-b et
2102-1 :
Vu l’arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de
l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2014225 du 21 novembre 2014 portant ouverture d’une
enquête publique sur la demande présentée par Monsieur le gérant de la SCEA La Villeneuve
en vue d’être autorisé à exploiter un élevage de porcs à l’engrais, au lieu-dit « La Villeneuve »,
sur le territoire de la commune de Jeu-les-Bois ;
Vu le dossier déposé le 9 juillet 2014 et complété le 11 septembre 2014, par Monsieur
le gérant de la SCEA La Villeneuve en vue d’être autorisé à exploiter un élevage de porcs à
lengrais, au lieu-dit « La Villeneuve », sur le territoire de la commune de Jeu-les-Bois :
Vu l'étude d'impact, les plans et les documents annexés au dossier :
Arrêté N°2015015-0001 - 19/01/2015 Page 15 Page 16
5
Vu le rapport de recevabilité de l'inspecteur des installations classées de la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Indre en date
du 15 septembre 2014 ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Limoges en date du 10 octobre
2014, désignant une commission d'enquête pour réaliser l'enquête publique relative à la
demande d'autorisation, formulée par M. le gérant de la SCEA La Villeneuve, en vue
d’exploiter un élevage porcin, sur la commune de Jeu-les-Bois ;
Vu la consultation de | Autorité Environnementale sur le fondement de l’article R. 122-7
du Code de l'Environnement ;
Considérant que l’activité exercée relève du régime de l'autorisation ;
Considérant qu'il y a lieu de soumettre la demande du pétitionnaire à l’enquête publique
réglementaire ;
Considérant que cette enquête publique fait partie de la procédure d'instruction d’un
dossier « installation classée pour la protection de l’environnement » (ICPE) qui fera l’objet
d’une décision préfectorale ;
Considérant que l'arrêté préfectoral N° 2014225 du 21 novembre 2014 portant
ouverture d’une enquête publique sur la demande présentée par Monsieur le gérant de la
SCEA La Villeneuve en vue d’être autorisé à exploiter un élevage de porcs à l’engrais, au lieu-
dit « La Villeneuve », sur le territoire de la commune de Jeu-les-Bois comporte une erreur dans
la liste des communes concernées par le plan d'épandage ;
Sur proposition de Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations,
ARRETE
Article Ler :
L’arrêté préfectoral N° 2014225 du 21 novembre 2014 portant ouverture d’une enquête
publique sur la demande présentée par Monsieur le gérant de la SCEA La Villeneuve en vue
d’être autorisé à exploiter un élevage de porcs à l’engrais, au lieu-dit « La Villeneuve », sur
le territoire de la commune de JEU-LES-BOIS est annulé.
Article 2 :
Une enquête publique est ouverte, dans les formes prescrites aux articles R. 123-3 à R. 123-
27 et R.S12-14 du Code de l'Environnement, à la mairie de JEU-LES-BOIS, du 9 février
2015 au 11 mars 2015 inclus en ce qui concerne la demande présentée par Monsieur le
Arrêté N°2015015-0001 - 19/01/2015 Us
gérant de la SCEA La Villeneuve en vue d’être autorisé à exploiter un élevage de pores à
l'engrais, au lieu-dit « La Villeneuve », sur le territoire de la commune de Jeu-les-Bois.
A cet effet, une commission, composée d’un président, M. François HERMIER, juriste, expert
agricole et foncier, de deux membres titulaires, M. Roland RENARD, Chef de production
retraité, suppléant de M. HERMIER à la présidence de la commission d'enquête en cas de
défaillance de ce dernier et M. Marcel PROT, Artisan à la retraite et de deux membres
suppléants, M. Jacques POURAILLY, commandant de brigade de Gendarmerie en retraite et
M. Dominique LAMOTTE, Architecte DPLG.
Article 3: Un membre au moins de la commission d’enquête siègera aux dates et heures
suivantes à la mairie de JEU-LES-BOIS :
> Lundi 9 février 2015 de 14h00 à 17h00,
7 Samedi 14 février 2015, de 9h00 à 12h00,
> Mercredi 18 février 2015, de 9h00 à 12h00,
> Lundi 23 février 2015, de 14h00 à 17h00,
7 Jeudi $ mars 2015 de 9h00 à 12h00,
7 Mardi 11 mars 2015 de 14h00 à 17h00.
Ces observations, pourront, soit être consignées directement, aux heures de
permanences, sur le registre ouvert à cet effet par le président de la commission d'enquête, soit
être adressées à la commission d'enquête, par voie postale à la mairie de Jeu-les-Bois et
annexées au registre, pendant toute la durée de l’enquête publique, soit du 9 février 2015 à
14h00 au 11 mars 2015 à 17h00.
Messieurs Jacques POURAILLY et Dominique LAMOTTE, membres de la
commission d'enquête suppléants, remplaceront Messieurs Roland RENARD et Marcel
PROT, uniquement en cas d’empêchement de ces derniers et exerceront alors leurs fonctions
jusqu’au terme de la procédure.
Article 4 : Le dossier, constitué par le demandeur, comportant notamment une étude d’impact
et les pièces de procédure relatives à cette enquête publique, dont l’avis de l’Autorité
Environnementale, sera déposé à la mairie de JEU-LES-BOIS, siège de l'enquête, où le public
pourra en prendre connaissance, les jours ouvrables, aux horaires suivants :
- Les lundis et mardis de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00,
+ Les mercredis de 9h00 à 12h00,
- Les jeudis de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
Pendant la durée de l'enquête, le dossier pourra être consulté dans les mairies
d'ARDENTES, du POINCONNET, et d’ARTHON, concernées par le rayon d'affichage, de
LYS-SAINT-GEORGES et de MERS-SUR-INDRE concernée par le plan d'épandage, aux
heures d'ouverture de celles-ci.
Toute information complémentaire peut être demandée auprès de M. KHOLER,
gérant de la SCEA La Villeneuve, à l'adresse suivante : lieu-dit « La Villeneuve » - 36120
JEU-LES-BOIS et à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations, Service SPAE - Cité administrative - Bâtiment À — Boulevard George Sand —
CS 30613 — 36020 CHATEAUROUX CEDEX.
Arrêté N°2015015-0001 - 19/01/2015 Page 17 4
Les résumés non techniques de l’étude d’impact et de l’étude de dangers ainsi
que l'avis de l'Autorité Environnementale pourront être consultés sur le site internet des
services de l'Etat dans l'Indre à l’adresse www.indre.gouv.fr.
Article 5 : Un avis portant à la connaissance du public, l’ouverture de l'enquête publique sera
- affiché quinze jours au moins avant son ouverture et pendant toute sa durée, en mairies
de JEU-LES-BOIS, d’ARDENTES, du POINCONNET, d'ARTHON de LYS-
SAINT-GEORGES et de MERS-SUR-INDRE, et certifié par les maires concernés :
- publié sur le site internet des services de l’Etat (wwnw.indre.gour.fr) ;
- affiché par le pétitionnaire, dans les conditions fixées par l’arrêté ministériel du 24
avril 2012.
Article 6 : L'enquête sera également annoncée par le service SPAE de la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, quinze jours au
moins avant son ouverture, et rappelé dans les huit jours suivant celle-ci, aux frais du
demandeur, dans deux journaux diffusés dans le département de l’Indre, habilités à publier les
annonces légales.
Article 7 : La commission d'enquête, composée uniquement des membres titulaires ou de
suppléants dans le cas du remplacement d’un titulaire défaillant, rendra son rapport et ses
conclusions motivées, dans un délai de 30 jours suivant la clôture de l'enquête publique. Ces
documents seront tenus à la disposition du public à la mairie de Jeu-les-Bois et à la DDCSPP
— service SPAE, pendant un an à compter de la clôture de l'enquête publique. Ils seront
également consultables sur le site internet des services de l'Etat dans l'Indre
(www. indre. gouv.fr).
Article 8 : A l'issue de la procédure réglementaire, le Préfet de l'Indre prendra soit un arrêté
de refus d'autorisation, soit un arrêté d’autorisation d'exploiter, assorti de prescriptions
techniques.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Maire de JEU-LES-BOIS, les
membres de la commission d'enquête, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le Secrétaire Général
Jean-Marc
Page 18 Arrêté N°2015015-0001 - 19/01/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Décision n °2014244-0019
signé par
Patrick SISCO, Directeur départemetnal des Finances Publiques de l'Indre
le 01 Septembre 2014
36 - Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP)
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle gestion publique de la Direction
Départementale des Finances Publiques de
l'Indre
Décision N°2014244-0019 - 19/01/2015 Page 19 MX | y Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Châteauroux , le 1° septembre 2014
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE l'INDRE
10, rue Albert 1°°
BP 595
36019 CHATEAUROUX CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de
l'INDRE,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du18 juin 2009 portant création de la direction départementale de l'Indre;
Vu le décret du 27 mars 2012 portant nomination et affectation de M. Patrick SISCO, administrateur
général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Indre:
Décide :
Article 1: une délégation spéciale de signature est donnée à Mme Nell HALARY, chef de service
comptabilité-produits divers pour accorder des délais de paiement relatifs à des créances RNF d'un
montant maximum de 5000€, le délai accordé ne pouvant pas dépasser 6 mois.
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
ECO
Administrateuyÿ Gé Ldés Finances Publiques, Directeur Départemien es Finances Publiques de l'Indre.
À
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Page 20 Décision N°2014244-0019 - 19/01/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2015006-0007
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 06 Janvier 2015
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté portant règlement particulier de police
de la navigation de plaisance, des activités
sportives et nautiques sur la Creuse domaniale
Arrêté N°2015006-0007 - 19/01/2015 Page 21 Liberté + Liberté » Égalié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Eau-Forêt- Espaces Naturels
LR ARRÊTÉ N°
Règlement particulier de police de la navigation de plaisance, des activités sportives et
nautiques sur la Creuse domaniale
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, notamment son article L. 4241-1 ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment l'article L214-13 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales qui fixe les pouvoirs de police des maires, articles
L2122-24, L2211-1 à L2211-3 et L2212-1 et suivants ;
Vu le code des sports ;
Vu le Code de la Santé Publique, articles L1332-1 à L1332-4 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
Vu les avis de la Directions Régionales de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement
(DREAË) du Centre ;
Vu l'avis de la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale du Centre
(DPRISCS) ;
Vu l'avis de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de l'Indre ;
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé, délégation de l'Indre ;
Vu l'avis de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques de l'Indre ;
Vu l'avis de l'Agence de Développement Touristique de l'Indre ;
Vu l'avis du Groupement départemental de Gendarmerie de l'Indre ;
Vu l'avis du Conseil Général de l'Indre ;
Vu l'avis des communes de Saint-Marcel, le-Pont-Chrétien-Chabenet, Chasseneuil, Thenay, Saint-
Gaultier, Rivarennes, Chitray, Oulches, Ciron, Ruffec, Saint-Aigny, Pouligny-Saint-Pierre,
Sauzelles, Lurais, Fontgombault, Preuilly-la-Ville, Le Blanc, Tournon-Saint-Martin, Néons-sur
Creuse ;
Vu l'avis de la Fédération Départementale de la Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de
l'Indre ;
Vu l’avis des clubs et associations de sports nautiques locaux ;
Considérant que l’arrêté préfectoral du 2 juin 1976 portant règlement particulier de police de la
navigation sur la Creuse domaniale est caduc depuis le 1” septembre 2014 ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de l'Indre,
DDT - CITE ADMINISTRATIVE — Bd GEORGE SAND - CS 60616 — 36020 CHATEAUROUX CEDEX
TEL. : 02 54 53 20 36 - TELECOPIE : 02 54 53 20 35 — site intemet : www.indre.pref.gouv.fr
Page 22 Arrêté N°201 5006-0007 - 19/01/2015 ARRETE
ARTICLE 1 - Champ d'application
La police de la navigation est régie par les dispositions du règlement général de police de la
navigation intérieure (RGP) mentionné à l’article L. 4241-1 du code des transports et par celles du
présent arrêté, portant règlement particulier de police (RPP) qui s’applique :
e sur la rivière Creuse pour sa partie domaniale, comprise entre l'aval du canal de fuite du
moulin de Saint-Marin, commune de Saint-Marcel, jusqu'à son confluent avec le Suin,
commune de Tournon-Saint-Martin sur toute la largeur du cours d'eau, et sur la demi-largeur
sur la commune de Néons sur Creuse (la rive droite dépendant du département d'Indre et
Loire), selon carte jointe en annexe ;
e et dans les conditions édictées aux articles suivants.
ARTICLE 2 - Dispositions d'ordre général
2.1 Dispositions concernant les aménagements
Les travaux ou autres aménagements liés à la navigation (construction, rampes de mises à l'eau,
pontons, bouées d'ancrage...) doivent faire l'objet d'une autorisation d'occupation du domaine
public fluvial auprès de la direction départementale des territoires de l'Indre.
Les aménagements seront effectués conformément aux règles domaniales (code général de la
propriété des personnes publiques), aux dispositions du code de l'urbanisme, du plan de
prévention du risque d'inondation et du code de l'environnement.
L'entretien des installations autorisées incombe au propriétaire sous sa responsabilité.
2.2 Dispositions concernant la propreté
Il est interdit de jeter ou de déverser des hydrocarbures ou matières dangereuses, et de déposer des
déchets de toute nature.
2.3 Dispositions concernant les utilisateurs
Les interdictions et restrictions de navigation édictées au présent arrêté ne sont pas opposables aux
embarcations du service chargé de la gestion domaniale de la Creuse et de l'inspection des ouvrages,
ainsi qu'à celles utilisées pour le sauvetage, la surveillance des activités, la mesure des débits, la
police de l'eau et de la pêche, pour les besoins du service ou en situation d’urgence et le respect de la
présente réglementation, les missions techniques à caractère scientifique, la formation et les
exercices s’y rapportant.
ARTICLE 3 - Restrictions de certains modes de navigation
Le ski nautique et la navigation d’engins spéciaux (hydroglisseurs, aéroglisseurs, moto
aquatique, jet ski, ski tubes, véhicules amphibie ......) sont interdits.
ARTICLE 4 - Vitesse des bateaux
La vitesse maximale des embarcations et engins flottants motorisés ne doit en aucun cas excéder
10 km/h
La limitation de vitesse prévue ci-dessus ne s'applique pas pour les besoins du service aux bateaux
du service chargé de la gestion domaniale de la Creuse et de l'inspection des ouvrages, ainsi qu'à
celles utilisées pour le sauvetage, la police de l'eau et de la pêche, la surveillance des activités
nautiques, notamment dans les sections spécifiquement réservées à la pratique de l’aviron et du
canoë-kayak.
2
Arrêté N°201 5006-0007 - 19/01/2015 Page 23 ARTICLE5 - Port du gilet de sauvetage
Toute embarcation doit être dotée d'un équipement individuel de sauvetage homologué (mention NF
ou CE) (brassière ou gilet de sauvetage, aide individuelle à la flottabilité) par personne présente à bord, à l'exception de l'aviron.
Le port du gilet de sécurité est obligatoire pour les moins de 16 ans se livrant à une activité nautique
à l'aide d'embarcations à l'exception des activités organisées par les clubs et associations sportifs relevant des fédérations agréées ayant édicté des règles de sécurité spécifiques en application du code du sport.
ARTICLE 6 - Restriction de navigation en période de crue ou de glace
La navigation et l’ensemble des activités nautiques est interdite : en période de crue notamment lorsque des mises en vigilance inondation ont été déclarées (information disponible en mairie ou sur le site www.vigicrues.gouv.fr), en cas de mise en vigilance renforcée du barrage d'Eguzon, ainsi qu'en
période de glace ou de formation d'embâcle.
ARTICLE 7 - Manifestations nautiques ou sportives
Des autorisations spéciales, dérogeant aux dispositions du présent arrêté, peuvent être accordées en application de l'article R. 4241-38 du règlement général de police de la navigation intérieure pour des manifestations nautiques dans des zones à des dates et horaires définis ainsi qu'avec des conditions de sécurité imposées (à déposer 2 mois avant la date de la manifestation suivant le formulaire CERFA n°15030*01).
L'autorisation spéciale accordée, mentionne que la circulation des bateaux et engins à moteur est interdite pendant toute la durée de la manifestation dans les zones définies dans la demande. Ces manifestations temporaires doivent être autorisées par arrêté préfectoral, après consultation de la direction départementale des territoires.
D'autres services seront consultés s'il y a lieu.
Lors des manifestations autorisées, la fourniture, mise en place, entretien et enlèvement de l'éventuel balisage et de la signalisation incombent aux collectivités ou organisateurs qui doivent procéder à l'affichage des textes sur les lieux d'accès au cours d'eau.
ARTICLE8 - Signalisation et balisage
La signalisation, le maintien des dispositifs d'information réglementaires sont installés est à la charge de l'autorité administrative gestionnaire du domaine public, direction départementale des territoires.
Les collectivités et utilisateurs compléteront et maintiendront en tant que de besoin une signalisation complémentaire pour les activités nautiques locales, notamment sur les sites dédiés à la pratique ou les parcours aviron, canoë kayak.
ARTICLE 9 - Règles de route
9.1 Ordre de priorité
L'ordre de priorité pour la navigation sur la Creuse domaniale est fixé de la façon suivante : — 1- Bateaux de sécurité et engins visés à l’article 2.3,
— 2 - Bateaux et engins à voile,
— 3- Embarcations légères (pédalos, canoës-kayaks, barques à rames),
— 4- Bateaux et engins à moteur.
Dans chaque catégorie, l'embarcation la plus lente a priorité sur l'embarcation la plus rapide.
3
Page 24 Arrêté N°201 5006-0007 - 19/01/2015 9.2 Distance minimale par rapport aux berges
Les bateaux ne doivent pas évoluer à moins de 15 mètres des berges et des autres embarcations, sauf
entre canoës-kayaks.
ARTICLE 10 - Règles de stationnement, ancrage, amarrage
La circulation ou la traversée devront s’effectuer sur un trajet direct.
L'ancrage aux ouvrages est interdit.
L’amarrage et le fichage des bateaux de 10 mètres de longueur est autorisée, en dehors d’éventuelles
zones d'interdiction.
La mise en place de corps morts est interdit.
ARTICLE 11 - Circulation de bateaux à moteur (périodes et horaires)
La navigation à moteur est interdite sur tout le cours de la Creuse de l’heure légale du coucher
à l’heure légale du lever du soleil.
Les chasseurs de gibier d’eau sont autorisés à naviguer jusqu’à 2 heures avant le lever du soleil
et 2 heures après le coucher du soleil, dans le cadre exclusif de l’activité de chasse.
Une dérogation pourra être accordée à l'occasion des fêtes nautiques.
ARTICLE 12 - Activités sportives et nautiques
12.1 Baignade et natation
La pratique de la baignade et de la natation s'effectue aux risques et périls des usagers, compte tenu
des variations du niveau de la Creuse, de sa profondeur et des obstacles immergés ou flottants
éventuels.
Pour des raisons de sécurité, le plongeon à partir des ouvrages fluviaux est interdit.
12.2 Plongée subaquatique
La pratique individuelle de la plongée subaquatique est interdite.
La pratique collective de la plongée subaquatique est autorisée entre l'heure légale de lever et de
coucher du soleil, sauf autorisation accordée par arrêté préfectoral.
Les exercices de plongée sont signalés par un bâtiment ou établissement flottant assurant la sécurité
des plongeurs et portant la signalisation prescrite à l'article 4241-48.36 du règlement général de
police de la navigation intérieure.
12.3 Ski nautique, ski-tub. tractage de boudins et autres engins flottants assimilés
La pratique de ces activités est interdite.
12.4 Float tub
L'utilisation de float tub par les pêcheurs, est autorisée, en dehors d’éventuelles zones d'interdiction.
ARTICLE 13 - Mesures temporaires
Des restrictions temporaires à la navigation peuvent être décidées par l'autorité préfectorale. Elles
seront alors portées à la connaissance des usagers du plan d'eau par arrêté préfectoral et par voie
d'affichage au lieu et place habituelle.
ARTICLE 14 - Affichage
Le présent arrêté et son annexe seront affichés dans les mairies de Saint-Marcel, Le-Pont-Chrétien
Chabenet, Chasseneuil, Thenay, Saint-Gaultier, Rivarennes, Chitray, Oulches, Ciron, Ruffec, Saint-
4
Arrêté N°2015006-0007 - 19/01/2015 Page 25 Aigny, Pouligny-Saint-Pierre, Sauzelles, Lurais, Fontgombault, Preuilly-la-Ville, Le Blanc, Tournon
Saint-Martin, Néons-sur-Creuse.
Les responsables des clubs et associations concernés devront afficher le présent arrêté et son annexe
à l'intérieur de leurs locaux, et s'assurer que chacun des adhérents en a pris connaissance.
Les prescriptions temporaires feront l'objet d'un affichage aux endroits mentionnés ci-dessus.
Les infractions aux présentes dispositions seront constatées et réprimées conformément aux lois et
réglementations en vigueur.
Le présent arrêté pourra être consulté ou téléchargé sur le site internet des services de l’État de l’Indre (www.indre.gouv.fr ).
ARTICLE 15 - Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif compétent dans les
deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 16 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires, la
Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le
Commandant du groupement départemental de Gendarmerie Nationale, la responsable du
Service départemental de protection civile, le Directeur départemental des services d'incendie
et de secours, le Chef de l'unité territoriale de l’agence régionale de santé de l'Indre et de la
Creuse le Directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement du Centre,
les Maires de Saint-Marcel, Le-Pont-Chrétien Chabenet, Chasseneuil, Thenay, Saint-Gaultier,
Rivarennes, Chitray, Oulches, Ciron, Ruffec, Le Blanc, Saint-Aigny, Pouligny-Saint-Pierre,
Sauzelles, Fontgombault, Lurais, Preuilly-la-Ville, Tournon-Saint-Martin, Néons-sur-Creuse,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur
est adressée ainsi qu'à électricité de France et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'Etat de l’Indre.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Jean-Marc GIRAUD
5
Page 26 Arrêté N°201 5006-0007 - 19/01/2015 Arrêté N°201 5006-0007 - 19/01/2015 Page 27 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2015006-0008
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 06 Janvier 2015
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté portant règlement particulier de police
de la navigation sur la retenue de la Roche au
Moine
Page 28 Arrêté N°2015006-0008 - 19/01/2015 Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Eau-Forêt- Espaces Naturels
ARRÊTÉ N°
Règlement particulier de police de la navigation sur la retenue de la Roche au Moine
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, notamment son article L. 4241-1 ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment l'article L214-13 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales qui fixe les pouvoirs de police des maires, articles
L2122-24, L2211-1 à L2211-3 et L2212-1 et suivants ;
Vu le code des sports ;
Vu le Code de la Santé Publique, articles L1332-1 à L1332-4 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-264 du 22 février 2012 approuvant la convention et le cahier des charges de
concession par l'Etat à Electricité de France SA de l'exploitation des chutes d'Eguzon et de la Roche-
au-moine sur le territoire des départements de l'Indre et de la Creuse et son arrêté préfectoral portant
Règlement d'Eau de la chute d'Eguzon/Roche-au-Moine ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
Vu les avis des Directions Régionales de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement
(DREAL) des régions Centre et du Limousin ;
Vu l'avis de la Direction de l'Unité de production Centre de Limoges (complexe hydroélectrique
EDF d'Eguzon) ;
Vu l'avis de la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale du Centre
(DRIJSCS) ;
Vu l'avis de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de l'Indre ;
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé, délégation de l'Indre ;
Vu l'avis de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques de l'Indre ;
Vu l'avis de l'Agence de Développement Touristique de l'Indre ;
Vu l'avis du Groupement départemental de Gendarmerie de l'Indre ;
Vu l'avis du Conseil Général de l'Indre ;
Vu l'avis des communes de Baraize, Cuzion, Eguzon-Chantôme, Gargilesse-Dampierre ;
Vu l'avis du syndicat mixte du site du lac d'Eguzon et de sa vallée ;
Vu l'avis de la Fédération Départementale de la Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de
l'Indre ;
Vu l'avis des clubs et associations de sports nautiques locaux ;
DDT - CITE ADMINISTRATIVE — Bd GEORGE SAND — CS 60616 — 36020 CHATEAUROUX CEDEX
TEL. : 02 54 53 20 36 - TELECOPIE : 02 54 53 20 35 - site internet : www.indre.pref.gouv.fr
Arrêté N°201 5006-0008 - 19/01/2015 Page 29 Considérant que l’arrêté préfectoral du 14 septembre 1973 modifié le 28 janvier 1994 portant
règlement particulier de police de la navigation de plaisance, des activités sportives et nautiques sur
la retenue du Barrage d'Eguzon est caduc depuis le 1* septembre 2014 ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de l'Indre,
ARRETE
ARTICLE 1 - Champ d'application
La police de la navigation est régie par les dispositions du règlement général de police de la
navigation intérieure (RGP) mentionné à l’article L. 4241-1 du code des transports et par celles du
présent arrêté, portant règlement particulier de police (RPP) qui s’applique :
e sur la retenue de la Roche au Moine est délimitée à l'amont par le barrage hydroélectrique
d'Eguzon en aval le barrage de la Roche au Moine, selon l'annexe 1 jointe,
e et dans les conditions édictées aux articles suivants.
ARTICLE 2 - Dispositions d'ordre général
2.1 Activités autorisées
Seules sont autorisées sur la retenue de la Roche au Moine, les activités qui ne sauraient nuire à la
concession à Électricité de France SA pour l’exploitation des chutes su la Creuse, par décret n° 2012-264 du 22 février 2012.
Ces activités notamment sportives et nautiques peuvent s'exercer dans les limites et conditions
définies ci-après, aux risques et périls des pratiquants, sans que la responsabilité d” Électricité de France et de l'administration puisse être engagée. Les usagers du plan d'eau sont tenus de prendre toutes précautions appropriées pour éviter les accidents et avaries, du fait des variations du niveau de la retenue ou de la présence d'obstacles immergés ou flottants.
2.2 Navigation
La navigation des embarcations à rames, pédalos, canoë-kayak, avirons et bateaux à voile dont le
mât ne s'élève pas à plus de 8 m de la ligne de flottaison, ainsi que ceux à propulsion électrique
alimentée par un batterie et l’utilisation de float tub par les pêcheurs, est autorisée, sauf dans la zone
d'interdiction édictée à l’article 6.1,
Le motonautisme et le ski nautique, ski-tub, le tractage de boudins et autres engins flottants assimilés
sont interdits sur l'ensemble de la retenue.
2.3 Dispositions concernant les activités
Le développement d'une activité quelle que soit la forme juridique du porteur, doit faire l'objet
d'une convention préalable conclue avec EDF. Cette convention n'entre en vigueur qu'après
approbation par l’autorité préfectorale compétente.
2.4 Dispositions concernant les aménagements
Tout aménagement (construction, rampes de mises à l'eau, pontons, bouées d'ancrage, ...) situé en
dessous de la cote 147,50 NGF est interdit, sauf convention préalable conclue avec Électricité de
France représentée par le Directeur de l'Unité de Production Centre de LIMOGES.
Cette convention n'entrera en vigueur qu'après approbation par l’autorité préfectorale compétente.
Les aménagements seront effectués conformément aux dispositions du code de l'urbanisme et du
2
Page 30 Arrêté N°201 5006-0008 - 19/01/2015 code de l'environnement.
L'entretien des installations autorisées par EDF incombe au propriétaire et demeure de sa
responsabilité. -
2.5 Dispositions concernant la propreté du plan d'eau
Le plan d'eau et ses abords doivent être maintenus dans le plus parfait état de propreté. Il est
rigoureusement interdit d'y jeter ou d'y déverser des hydrocarbures ou matières dangereuses, et d'y
déposer des déchets de toute nature.
2.6 Dispositions concernant les utilisateurs
Les interdictions et restrictions de navigation édictées au présent arrêté ne sont pas opposables aux
embarcations d’Électricité de France, du service du contrôle des ouvrages de la concession des forces hydrauliques, ainsi qu'à celles utilisées pour le sauvetage, la surveillance des activités, la mesure des débits, la police de l’eau et de la pêche, pour les besoins du service ou en situation d'urgence et le respect de la présente réglementation, les missions techniques à caractère scientifique, la formation et les exercices s’y rapportant.
Toutes ces embarcations devront porter un fanion rouge à l'avant pour être identifiées.
ARTICLE 3 - Port du gilet de sauvetage
Toute embarcation doit être dotée d'un équipement individuel de sauvetage homologué (mention NF
ou CE) (brassière ou gilet de sauvetage, aide individuelle à la flottabilité) par personne présente à
bord, à l'exception de l'aviron.
Le port du gilet de sécurité est obligatoire pour les moins de 16 ans se livrant à une activité nautique
à l'aide d'embarcations à l'exception des activités organisées par les clubs et associations sportifs
relevant des fédérations agréées ayant édicté des règles de sécurité spécifiques en application du
code du sport.
ARTICLE 4 - Restriction de navigation en période de crue ou de glace
La navigation et l’ensemble des activités nautiques est interdite : en période de crue notamment
lorsque des mises en vigilance inondation ont été déclarées (information disponible en mairie ou sur
le site www.vigicrues.gouv.fr), en cas de mise en vigilance renforcée du barrage d'Eguzon, ainsi qu'en
période de glace ou de formation d'embâcle
ARTICLE 5 - Manifestations nautiques ou sportives
Des autorisations spéciales, dérogeant aux dispositions du présent arrêté, peuvent être accordées
en application de l'article R. 4241-38 du règlement général de police de la navigation intérieure
pour des manifestations nautiques dans des zones à des dates et horaires définis ainsi qu'avec des
conditions de sécurité imposées (à déposer 2 mois avant la date de la manifestation suivant le
formulaire CERFA n°15030*01).
L'autorisation spéciale accordée, mentionne que la circulation des bateaux et engins à moteur est
interdite pendant toute la durée de la manifestation dans les zones définies dans la demande.
Ces manifestations temporaires doivent être autorisées par arrêté préfectoral.
Lors des manifestations autorisées, la fourniture, mise en place, entretien et enlèvement du balisage
et de la signalisation incombent aux collectivités ou organisateurs qui doivent procéder à l'affichage
des textes sur les lieux d'accès au plan d'eau.
3
Arrêté N°201 5006-0008 - 19/01/2015 Page 31 ARTICLE 6 - Signalisation et balisage
Les panneaux de signalisation rectangulaires de 1,5 m x 1 m comportant l'inscription « Électricité de France - Navigation interdite en aval de cette limite - Danger - Arrêté du ......... » sont installés par EDF, conformément à l'annexe 2 jointe. Cette zone est délimitée des panneaux de type A.1 (sur chaque rive) et des bouées mouillées en amont de l'ouvrage de retenue.
Ces bouées de couleur jaune sont surmontées d'un fanion triangulaire rigide rouge ou d'un cylindre
rouge vertical avec un trait blanc horizontal, et leurs diamètres au niveau de la ligne de flottaison ne
sont pas inférieurs à 0,60 m.
Des panneaux « Baignade interdite » sont implantés dans la zone jouxtant le barrage EDF, et les
installations d'appontement et de mise à l'eau.
ARTICLE 7 - Règles de route
Pour l'application de l'article A 4241-53 du règlement général de police, le plan d'eau n'est pas
considéré comme un grand plan d'eau, les règles du règlement international de 1972 sont sans objet.
7.1 Zones d'interdiction de navigation
La circulation et le stationnement des bateaux ou engins flottants de toutes sortes, ainsi que la
baignade sont interdits dans la zone comprise entre le barrage et une ligne droite reliant les deux
balises placées à terre sur chaque rive à 300 m en amont du barrage et en amont du Pont des Piles
(RD 72).
En amont du Pont des Piles, la pratique des activités de canoë-kayak et des disciplines associées est
autorisée dans le cadre d’activités organisées par les clubs et associations sportifs relevant des
fédérations agréées ayant édictées des règles de sécurité spécifiques en application du code du sport.
Pour réduire la gêne aux pêcheurs, les bateaux et engins flottants de toutes sortes ne devront pas
s'approcher à moins de 25 m des rives de la retenue, hors des embarcadères aménagés et zones
d'abordage autorisées.
7.2 Règles de priorité
1° - L'ordre de priorité pour la navigation sur la retenue est fixé de la façon suivante :
— _1- Bateaux de sécurité et engins visés à l’article 2.6,
— 2 - Bateaux et engins à voile,
— 3 - Embarcations légères (pédalos, canoës-kayaks, barques à rames),
— 4- Bateaux et engins à propulsion électrique sur batterie.
Dans chaque catégorie, l'embarcation la plus lente a priorité sur l'embarcation la plus rapide.
2° - Le sens de circulation des bateaux est défini comme suit :
— côté de la rive gauche pour une circulation vers l'aval,
— côté de la rive droite pour une circulation vers l'amont.
Ne sont pas concernés par ces règles de route les embarcations à voiles, les bateaux à rames, pagaies
et avirons.
ARTICLE 8 - Règles de stationnement, ancrage, amarrage
L'amarrage aux bouées servant à la signalisation est interdit.
4
Page 32 Arrêté N°201 5006-0008 - 19/01/2015 ARTICLE 9 - Baignade et plongée subaquatique
9.1 Baignade
La pratique de la baignade est interdite dans la zone des 300 m à l'amont du barrage.
La pratique de l'activité aquatique s'effectue aux risques et périls des usagers, compte tenu des
variations du niveau de la retenue, de sa profondeur et des obstacles immergés ou flottants éventuels.
9.2 Plongée subaquatique
La pratique de la plongée subaquatique est interdite sauf dérogation du préfet.
ARTICLE 10 - Mesures temporaires
Des restrictions temporaires à la navigation peuvent être décidées par les autorités préfectorales.
Elles seront alors portées à la connaissance des usagers du plan d'eau par arrêté préfectoral et par
voie d'affichage au lieu et place habituelle.
ARTICLE 11 - Affichage
Le présent arrêté et ses annexes seront affichés dans les mairies de Baraize, Cuzion, Eguzon-
Chantôme et Gargilesse-Dampierre.
Les responsables des clubs et associations concernés devront afficher le présent arrêté et ses annexes
à l'intérieur de leurs locaux, et s'assurer que chacun des adhérents en a pris connaissance.
Les prescriptions temporaires feront l'objet d'un affichage aux endroits mentionnés ci-dessus.
Les infractions aux présentes dispositions seront constatées et réprimées conformément aux lois et
réglementations en vigueur.
Le présent arrêté pourra être consulté ou téléchargé sur le site internet des services de l'État de l'Indre (www.indre.gouv.fr ).
ARTICLE 12 - Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 13 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, la
Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le
Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie Nationale, la responsable du
Service Départemental de Protection Civile, le Directeur Départemental des Services
d'Incendie et de Secours, le Chef des Unité Territoriale de l’ Agence Régionale de Santé, les Directeurs Régionaux de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement du Centre et du
Limousin, les Maires de Baraize, Cuzion, Eguzon-Chantôme, Gargilesse-Dampierre, le
Président du Syndicat Mixte du site du lac d'Eguzon et de sa vallée, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée ainsi qu'à
Électricité de France et qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat de l’Indre.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Jean-Marc GIRAUD
=)
Arrêté N°201 5006-0008 - 19/01/2015 Page 33 Annexe 1
PLAN D'EAU DE LA ROCHE
AU MOINE
, [CL] time plan deu
RL 12 Ÿ >
9 |(2] cards dem de 25m
o”
DOT 36
RL Source : IGN/SCAN25
PTS Echelle : 1/15 000 à
novembre 2014
6
Page 34 Arrêté N°201 5006-0008 - 19/01/2015 Annexe 2
SIGNALISATION FLUVIALE
A.1 Interdiction de passer (signal général) (voir articles A. 4241-48-25 chiffre 1 lettre b), A. 4241-
53-9 chiffre 2, À. 4241-53-17 chiffre 5, À. 4241-53-24, À. 4241-53-27, À. 4241-53-28, À. 4241-53-29,
À. 4241-53-31)
Format 1.00 m x 1.50 m
SIGNALISATION DES PLAGES
REGLEMENTATION DES SPORTS NAUTIQUES
A.12 Navigation interdite aux bateaux motorisés
Baignade interdite
Format 0.70 m x 0.70 m
7
Arrêté N°201 5006-0008 - 19/01/2015 Page 35 Page 36 Arrêté N°201 5006-0008 - 19/01/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2015006-0009
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté portant règlement particulier de police
de la navigation sur la retenue de La- Roche-
Bat- l'Aigue
Arrêté N°2015006-0009 - 19/01/2015 Page 37 Liberté + Liberté + Égalu » Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Eau-Forêt- Espaces Naturels
ARRÊTÉ N°
Règlement particulier de police de la navigation sur la retenue de La-Roche-Bat-l'Aigue
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, notamment son article L. 4241-1 ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment l'article L214-13 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales qui fixe les pouvoirs de police des maires, articles L2122-24, L2211-1 à L2211-3 et L2212-1 et suivants ;
Vu le code des sports ;
Vu le Code de la Santé Publique, articles L1332-1 à L1332-4 ;
Vu le décret du 7 septembre 1976 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de Roche- Bat-L'Aigue, sur la Creuse, dans le département de l'Indre ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu les avis des Directions Régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) des régions Centre et du Limousin ;
Vu l'avis de la Direction de l'Unité de production Centre de Limoges (complexe hydroélectrique
EDF d'Eguzon) ;
Vu l'avis de la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale du Centre (DRIJSCS) ;
Vu l'avis de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Indre ;
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé, délégation de l'Indre ;
Vu l'avis de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques de l'Indre ; Vu l'avis de l'Agence de Développement Touristique de l'Indre ;
Va l'avis du Groupement départemental de Gendarmerie de l'Indre ;
Vu l'avis du Conseil Général de l'Indre ;
Vu l'avis des communes de Badecon-le-Pin, Baraize, Ceaulmont, Gargilesse-Dampierre ; Vu l'avis du syndicat mixte du site du lac d'Eguzon et de sa vallée ;
Vu l'avis de la Fédération Départementale de la Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de l'Indre
Vu l'avis des clubs et associations de sports nautiques locaux ;
Considérant que l’arrêté préfectoral du 12 juillet 1979 modifié le 24 décembre 1997 portant règlement particulier de police de la navigation et des activités nautiques sur la retenue de la Roche Bat l'Aigue est caduc depuis le 1° septembre 2014 ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires,
DDT - CITE ADMINISTRATIVE -— Bd GEORGE SAND -— CS 60616 — 36020 CHATEAUROUX CEDEX
TEL. : 02 54 53 20 36 TELECOPIE : 02 54 53 20 35 — site intemet : www.indre.pref.gouv.fr
Page 38 Arrêté N°201 5006-0009 - 19/01/2015 ARRETE
ARTICLE 1 - Champ d'application
La police de la navigation est régie par les dispositions du règlement général de police de la
navigation intérieure (RGP) mentionné à l’article L. 4241-1 du code des transports et par celles du
présent arrêté, portant règlement particulier de police (RPP) qui s’applique :
e sur la retenue de La-Roche-Bat-l'Aigue délimitée à l'amont par la confluence de la Gargilesse et de la Creuse à l'aval par le barrage de La-Roche-Bat-l'Aigue, selon carte jointe en annexe 1,
e et dans les conditions édictées aux articles suivants.
ARTICLE 2 - Dispositions d'ordre général
2.1 Activités autorisées
Seules sont autorisées sur la retenue de La-Roche-Bat-l'Aigue, les activités qui ne sauraient nuire à
la concession à Électricité de France SA pour l’exploitation des chutes sur la Creuse, par décret du 7 septembre 1976.
Ces activités notamment sportives et nautiques peuvent s'exercer dans les limites et conditions
définies ci-après, aux risques et périls des pratiquants, sans que la responsabilité d’Électricité de France et de l'administration puisse être engagée.
Les usagers du plan d'eau sont tenus de prendre toutes précautions appropriées pour éviter les
accidents et avaries, du fait des variations du niveau de la retenue ou de la présence d'obstacles
immergés ou flottants.
2.2 Navigation
La navigation des embarcations à rames, pédalos, canoë-kayak, avirons et bateaux à voile dont le
mât ne s'élève pas à plus de 8 m de la ligne de flottaison, ainsi que ceux à propulsion électrique
alimentée par un batterie et l’utilisation de float tub par les pêcheurs, est autorisée, sauf dans la zone
d'interdiction édictée à l’article 7.1.
Le motonautisme et le ski nautique, ski-tub, le tractage de boudins et autres engins flottants assimilés
sont interdits sur l'ensemble de la retenue.
2.3 Dispositions concernant les activités
Le développement d'une activité quelle que soit la forme juridique du porteur, doit faire l'objet
d'une convention préalable conclue avec EDF. Cette convention n'entre en vigueur qu'après
approbation par l’autorité préfectorale compétente.
2.4 Dispositions concernant les aménagements
Tout aménagement (construction, rampes de mises à l'eau, pontons, bouées d'ancrage, ..) situé en
dessous de la cote 126,50 NGF est interdit, sauf convention préalable conclue avec Électricité de France représentée par le Directeur de l'Unité de Production Centre de LIMOGES. Cette convention n'entrera en vigueur qu'après approbation par l’autorité préfectorale compétente. Les aménagements seront effectués conformément aux dispositions du code de l'urbanisme et du code de l'environnement.
L'entretien des installations autorisées par EDF incombe au propriétaire et demeure de sa
responsabilité.
2
Arrêté N°201 5006-0009 - 19/01/2015 Page 39 2.5 Dispositions concernant la propreté du plan d'eau
Le plan d'eau et ses abords doivent être maintenus dans le plus parfait état de propreté. Il est rigoureusement interdit d'y jeter ou d'y déverser des hydrocarbures ou matières dangereuses, et d'y déposer des déchets de toute nature.
2.6 Dispositions concernant les utilisateurs
Les interdictions et restrictions de navigation édictées au présent arrêté ne sont pas opposables aux embarcations d’Électricité de France, du service du contrôle des ouvrages de la concession des forces hydrauliques, ainsi qu'à celles utilisées pour le sauvetage, la surveillance des activités, la mesure des débits, la police de l’eau et de la pêche, pour les besoins du service ou en situation d'urgence et le respect de la présente réglementation, les missions techniques à caractère scientifique, la formation et les exercices s’y rapportant.
Toutes ces embarcations devront porter un fanion rouge à l'avant pour être identifiées.
ARTICLE 3 - Port du gilet de sauvetage
Toute embarcation doit être dotée d'un équipement individuel de sauvetage homologué (mention NF ou CE) (brassière ou: gilet de sauvetage, aide individuelle à la flottabilité) par personne présente à bord, à l'exception de l'aviron.
Le port du gilet de sécurité est obligatoire pour les moins de 16 ans se livrant à une activité nautique
à l'aide d'embarcations à l'exception des activités organisées par les clubs et associations sportifs relevant des fédérations agréées ayant édicté des règles de sécurité spécifiques en application du code du sport.
ARTICLE 4 - Restriction de navigation en période de crue ou de glace
La navigation et l’ensemble des activités nautiques est interdite : en période de crue notamment lorsque des mises en vigilance inondation ont été déclarées (information disponible en mairie ou sur le site www.vigicrues.gouv.fr), en cas de mise en vigilance renforcée du barrage d'Eguzon, ainsi qu'en période de glace ou de formation d'embâcle
ARTICLE5 - Manifestations nautiques ou sportives
Des autorisations spéciales, dérogeant aux dispositions du présent arrêté, peuvent être accordées en application de l'article R. 4241-38 du règlement général de police de la navigation intérieure pour des manifestations nautiques dans des zones à des dates et horaires définis ainsi qu'avec des conditions de sécurité imposées (à déposer 2 mois avant la date de la manifestation suivant le formulaire CERFA n°15030*01).
L'autorisation spéciale accordée, mentionne que la circulation des bateaux et engins à moteur est interdite pendant toute la durée de la manifestation dans les zones définies dans la demande. Ces manifestations temporaires doivent être autorisées par arrêté préfectoral. Lors des manifestations autorisées, la fourniture, mise en place, entretien et enlèvement du balisage et de la signalisation incombent aux collectivités ou organisateurs qui doivent procéder à l'affichage des textes sur les lieux d'accès au plan d'eau.
ARTICLE6 - Signalisation et balisage
Les panneaux de signalisation rectangulaires de 1,5 m x 1 m comportant l'inscription « Électricité de France - Navigation interdite en aval de cette limite - Danger - Arrêté du » sont installés par EDF, conformément à l'annexe 2 jointe. Cette zone est délimitée des panneaux de type A.1 (sur chaque rive) et des bouées mouillées en amont de l'ouvrage de retenue.
Ces bouées de couleur jaune sont surmontées d'un fanion triangulaire rigide rouge ou d'un cylindre
3
Page 40 Arrêté N°201 5006-0009 - 19/01/2015 rouge vertical avec un trait blanc horizontal, et leurs diamètres au niveau de la ligne de flottaison ne
sont pas inférieurs à 0,60 m.
Bandes de rive : les débarcadères autorisés et la zone d'abordage seront signalés par des panneaux
réglementaires.
Des panneaux « Baignade interdite » sont implantés dans la zone jouxtant le barrage EDF, et les
installations d'appontement et de mise à l'eau.
ARTICLE 7 - Règles de route
Pour l'application de l'article A 4241-53 du règlement général de police, le plan d'eau n'est pas
considéré comme un grand plan d'eau, les règles du règlement international de 1972 sont sans objet.
7.1 Zones d'interdiction de navigation
La circulation et le stationnement des bateaux ou engins flottants de toutes sortes, ainsi que la
baignade sont interdits dans la Zone comprise entre le barrage et une ligne droite reliant les deux
balises placées à terre sur chaque rive à 500 m en amont du barrage.
Pour réduire la gêne aux pêcheurs, les bateaux et engins flottants de toutes sortes ne devront pas
s'approcher à moins de 25 m des rives de la retenue, hors des embarcadères aménagés et zones
d'abordage autorisées.
7.2 Règles de priorité
1° - L'ordre de priorité pour la navigation sur la retenue est fixé de la façon suivante :
— 1 - Bateaux de sécurité et engins visés à l’article 2.6,
— 2 - Bateaux et engins à voile,
— 3 - Embarcations légères (pédalos, canoës-kayaks, barques à rames),
— 4- Bateaux et engins à propulsion électrique sur batterie.
Dans chaque catégorie, l'embarcation la plus lente a priorité sur l'embarcation la plus rapide.
2° - Le sens de circulation des bateaux est défini comme suit :
— côté de la rive gauche pour une circulation vers l'aval,
— côté de la rive droite pour une circulation vers l'amont.
Ne sont pas concernés par ces règles de route les embarcations à voiles, les bateaux à rames, pagaies
et avirons.
ARTICLE 8 - Règles de stationnement, ancrage, amarrage
L'amarrage aux bouées servant à la signalisation est interdit.
ARTICLE 9 - Baignade et plongée subaquatique
9.1 Baignade
La pratique de la baignade est interdite dans la zone des 500 m à l'amont du barrage.
La pratique de l'activité aquatique s'effectue aux risques et périls des usagers, compte tenu des
variations du niveau de la retenue, de sa profondeur et des obstacles immergés ou flottants éventuels.
9.2 Plongée subaquatique
La plongée subaquatique est interdite sauf dérogation du Préfet.
ARTICLE 10 - Mesures temporaires
Des restrictions temporaires à la navigation peuvent être décidées par les autorités préfectorales.
4
Arrêté N°201 5006-0009 - 19/01/2015 Page 41 Elles seront alors portées à la connaissance des usagers du plan d'eau par arrêté préfectoral et par voie d'affichage au lieu et place habituelle.
ARTICLE 11 - Affichage
Le présent arrêté et ses annexes seront affichés dans les mairies de Badecon-le-Pin, Baraize, Ceaulmont et Gargilesse-Dampierre.
Les responsables des clubs et associations concernés devront afficher le présent arrêté et ses annexes à l'intérieur de leurs locaux, et s'assurer que chacun des adhérents en a pris connaissance. Les prescriptions temporaires feront l'objet d'un affichage aux endroits mentionnés ci-dessus.
Les infractions aux présentes dispositions seront constatées et réprimées conformément aux lois et réglementations en vigueur.
Le présent arrêté pourra être consulté ou téléchargé sur le site internet des services de l’Etat de l’Indre (www.indre.gouv.fr ).
ARTICLE 12 - Recours à
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 13 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie Nationale, la responsable du Service Départemental de Protection Civile, le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, le Chef des Unité Territoriale de l’ Agence Régionale de Santé, les Directeurs Régionaux de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement du Centre et du Limousin, les Maires de Baraize, Cuzion, Eguzon-Chantôme, Gargilesse-Dampierre, le Président du Syndicat Mixte du site du lac d'Eguzon et de sa vallée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée ainsi qu'à Électricité de France et qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat de l'Indre.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Jean-Marc GIRAUD
5
Page 42 Arrêté N°201 5006-0009 - 19/01/2015 Annexe 1
ANNEXE
PLAN D'EAU DE LA ROCHE
BAT L'AIGUE à
==) Limite plan d'eau
SE / Zone Interdite
ZA Bande de rive de 25 m
. DDT 36
Source : IGN/SCAN25
Echelle : 1/10 000 à
6 +
Arrêté N°201 5006-0009 - 19/01/2015 Page 43 Annexe 2
SIGNALISATION FLUVIALE
A.1 Interdiction de passer (signal général) (voir articles A. 4241-48-25 chiffre 1 lettre b), A. 4241- 53-9 chiffre 2, A. 4241-53-17 chiffre 5, A. 4241-53-24, À. 4241-53-27, À. 4241-53-28, À. 4241-53-29, A. 4241-53-31)
Format 1.00 m x 1.50 m
SIGNALISATION DES PLAGES
REGLEMENTATION DES SPORTS NAUTIQUES
A.12 Navigation interdite aux bateaux motorisés
Baignade interdite
Format 0.70 m x 0.70 m
T7
Page 44 ù Arrêté N°201 5006-0009 - 19/01/2015 Arrêté N°201 5006-0009 - 19/01/2015 Page 45 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2015009-0001
signé par
Jean- Marie MARTIN, chef du service de l'eau, de la forêt et des espaces natuels par intérim
le 09 Janvier 2015
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté fixant des prescriptions particulières au
récépissé de déclaration n ° D drainage
08/2014, prises au titre de l'article L.214-3 du
code de l'environnement, concernant la
déclaration pour la création de réseaux de
drainage, avec rejets dans les bassins versants
du cours d'eau « La Creuse » et du ruisseau
« L'Epineau », sur la commune de
RUFFEC, délivré à la SCEA de Rouilly
représentée par Monsieur Robert CHAZE de
VIGNERIAS
Page 46 Arrêté N°2015009-0001 - 19/01/2015 "À
Ex h Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'INDRE
ARRETE PREFECTORAL N° 2015009-0001 du 09 janvier 2015
fixant des prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° D drainage 08/2014,
prises au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, concernant la déclaration
pour la création de réseaux de drainage, avec rejets dans les bassins versants du cours
d’eau « La Creuse » et du ruisseau « L’Epineau », sur la commune de RUFFEC, délivré à
la SCEA de Rouilly représentée par Monsieur Robert CHAZE de VIGNERIAS
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive Cadre sur l'Eau ;
VU le Code de l'Environnement ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et
les départements ;
VU l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits
visés à l'article L.253-1 du code rural ;
VU l'arrêté n° 2014307-0012 du 3 novembre 2014, portant délégation de signature de Monsieur
Laurent WENDLING, Directeur départemental des Territoires ;
VU l'arrêté n° 2014307-0038 du 3 novembre 2014, donnant subdélégation de signature aux
agents de la Direction départementale des Territoires de l’Indre ;
VU le document de coordination régionale des services en charge de la police de l’eau en date
du 21 avril 2004, portant sur le drainage en Région Centre ;
VU les recommandations générales provisoires à prescrire relatives aux ouvrages
correspondants ;
VU les dispositions du Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.)
du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté le 18 novembre 2009 ;
VU la déclaration, au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, reçue en date du 27
août 2014, de la SCEA de Rouilly représentée par Monsieur Robert CHAZE de VIGNERIAS,
enregistrée sous le n° 36-2014-00151 concernant le projet de drainage sur la commune de RUFFEC,
avec rejets dans les bassins versants du cours d’eau « La Creuse » et du ruisseau « L’Epineau » ;
VU le récépissé n° D drainage 08/2014 délivré le 08 décembre 2014 à de la SCEA de Rouilly
représentée par Monsieur Robert CHAZE de VIGNERIAS et correspondant au dossier déposé ;
CONSIDERANT l'absence de prescriptions générales et particulières applicables aux travaux de
drainage ;
CONSIDERANT que les eaux issues des réseaux de drainage contiennent une charge polluante
incompatible, sans traitement adéquat, à un rejet dans les eaux superficielles et qu’il nécessite que des
prescriptions particulières soient fixées pour définir des mesures correctrices et compensatoires afin
d'assurer la protection des eaux superficielles dans lesquelles les rejets sont prévus ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX -
TÉLÉPHONE: 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE: 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.pref.gouv.fr Arrêté N°20450ÿ9-0001 - 19/01/2015 Page 47 CONSIDERANT que l'efficacité des fossés collecteurs des rejets de drainage pour le traitement
des eaux de drainage ne peut être assurée qu'avec un entretien régulier et particulier de ces derniers;
CONSIDERANT l'absence de remarque de la part de la SCEA de Rouilly quant au projet
d'arrêté fixant des prescriptions particulières qui lui a été remis le 19 décembre 2014 ;
SUR proposition du Service Eau Forêt et Espaces Naturels de la Direction Départementale des
Territoires ;
ARRETE
Article 1 : Conditions générales
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et
exploités conformément au dossier de déclaration sans préjudice des dispositions résultant
des prescriptions particulières fixées par le présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à
la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à
leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration
doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
Le pétitionnaire est tenu au maintien en bon état de fonctionnement des ouvrages et
au respect des prescriptions particulières suivantes.
Article 2 : Prescriptions particulières visant à limiter les impacts négatifs des rejets des
réseaux de drainage existants sur les eaux superficielles
Afin de garantir un traitement suffisant des eaux avant qu'elles ne rejoignent les
eaux superficielles du cours d’eau « La Creuse » et du ruisseau de « l’Epineau », via les
fossés ou les thalwegs secs, ces derniers et leurs abords devront être maintenus enherbés.
La désignation des points de rejet correspond à celle du dossier de déclaration
déposé.
Article 3 : Prescriptions particulières visant à limiter les impacts négatifs des rejets des
réseaux de drainage à créer sur les eaux superficielles
Un système de grille devra être mis en place en sortie des exutoires des collecteurs
de drains.
Afin de garantir un traitement suffisant des eaux par les fossés et thalweg « secs »
avant qu'elles ne rejoignent les eaux superficielles du ruisseau affluent du cours d’eau « La
Creuse » et du ruisseau de « l’Epineau », ces derniers devront être maintenus enherbés.
Page 48 Arrêté N°2085/99-0001 - 19/01/2015 Article 4 : Prescriptions particulières visant à limiter les pollutions diffuses sur les eaux
superficielles
L'utilisation de produits phytosanitaires à proximité des fossés et des thalwegs
«secs » exutoires, est soumise au respect des règles de distance minimale mentionnées pour
chaque produit et est proscrite, dans tous les cas, pour leur « entretien ».
Article 5 : Voies et délais de recours
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un
délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la
mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou
l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une
période de six mois après cette mise en service ;
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Article 6 : Publicité et information des tiers
Cet acte sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la communes de RUFFEC pour
affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la
préfecture de l’Indre pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 7 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre, le maire de la commune de
RUFFEC., le Directeur Départemental des Territoires de l’Indre chargé de la police de l’eau
du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Le Chef du Service Eau-Forêt-Espaces-Naturels,
par intérim
Jean-Marie MARTIN
Arrêté N°2045/99-0001 - 19/01/2015 Page 49 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Autre n °2014350-0010
signé par
Jean- François COTE, Directeur adjoint de la DDT
le 16 Décembre 2014
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
[e]
Avenant n 1 au Programme d'actions
territorial 2014, à appliquer à compter du ler
janvier 2015
Page 50 Autre N°2014350-0010 - 19/01/2015 Agence
nationale Anah
del'habitat
AVENANT N° 1
au PROGRAMME D’ACTIONS
TERRITORIAL 2014
à appliquer à compter
du 01 janvier 2015
Délégation locale de
l’Indre
DDT / SHC / PHL Avenant au PAT 2014 à Compter 4} Aspire 20 15 SOMMAIRE
1. — Dotation et objectifs de l’ANAH en 2014 9
2. — Les priorités de la délégation locale de l'Indre... 10
3. — La commission locale d'amélioration
de l’habitat (CLAH) de l'Indre... hs 11
4. —- Règles locales d'instruction à compter du 1 janvier 2015... 13
5. — La grille de loyer...rennes. 16
6. — Les opérations programmées 17
DDT {SHC / PHL Avenant au PAT 20143, compter guiboyier 2015 Page 2 / 34 ANNEXES
1- Tableaux de répartition des besoins de crédits de l’Anah
2- Contrôles
3- Identification des besoins en logements publics et privés à l'horizon 2015
4- Dossier explicatif à l'usage des opérateurs
5- Procès verbal de la séance du Conseil d’Administration du 3 décembre 2014
6- Programme Habiter Mieux — Information sur les nouvelles modalités de
financement du FART
DDT / SHC / PHL Avenant au PAT 20143, compter gu1 op yier 2015 Page 3 / 34 Page 53 1. Dotation et objectifs de L’ANAH en 2014
La dotation budgétaire régionale pour le parc privé est répartie entre les délégations locales de
l'Anah et les délégataires des aides à la pierre.
Les critères et les clés qui ont servi à établir la répartition de la dotation sont similaires à ceux pris
en compte en 2011, c'est-à-dire :
e pour les objectifs PO et PB de lutte contre l'habitat indigne et très dégradé : nombre de
logements du parc privé potentiellement indigne (PPPI), nombre de logements
inconfortables (un élément de confort au moins manquant) et nombre de ménages pauvres
(revenus inférieurs à 30% du plafond HLM PLUS),
e pour les objectifs PO Autonomie : nombre de ménages éligibles aux aides de l’Anah et
nombre de ménages âgés éligibles aux aides de l’'Anah,
e pour les objectifs PO Énergie : nombre de maisons individuelles construites avant 1975 et occupées par un propriétaire éligible aux aides de l’Anah.
Historique 2014 des crédits ANAH travaux :
La DREAL a réservé, pour l'Indre, à compter de février 2014, une dotation travaux ANAH de
1 965 900 € à partir des ratios suivants :
PB - Logement indigne : 16 000 € PO - Logement indigne : 14 000 €
PB - Logement Très dégradé : 19 000 € PO - Logement Très dégradé : 20 000 €
PB - Logement dégradé : 10 000 € PO - Autonomie : 2 500 €
PB — Energie (Habiter Mieux) : 11 000 € PO - Energie (Habiter Mieux) : 5 700 €
La DREAL a réservé, pour l'Indre, une dotation ingénierie de 154 845 euros.
Les objectifs ont été déclinés de la façon suivante :
Objectifs Propriétaires Bailleurs (PB) Objectifs Propriétaires Occupants (PO)
Habitat indigne| Habitat très Habitat Habitat indigne| Habitat très |Autonomi
dégradé dégradé Energie dégradé e Energie
4 4 5 6 12 4 147 192
Dès Avril 2014 : 62 % des crédits avaient été engagés.
Le 24 avril 2014 : la délégation locale de l’Anah a sollicité un abondement de 1 000 000 € auprès
de la lAnah.
Le 16 juin 2014, le Programme d’Action Territorial 2014 a été modulé pour une mise en œuvre
le 1% juillet 2014 sur les bases suivantes :
- Plafond aides TM à 90 % et M à 70%
- Plafond tvx de 10 000 à 20 000 £/gain énergétique de +25 % à +70 %
- Taux d'aides PB ramenés à 20 %
PDT 4PHC / PHL Avenant au PAT 20 143, compter gu1 op yier 2015 Page 4 / 34 Le 09 juillet 2014, la circulaire C2014-02 a imposé l'arrêt des aides du programme Habiter Mieux
aux ménages de ressources « modestes » et invitait les délégations locales à moduler les aides.
Le 24 juillet 2014, une réunion technique a été organisée entre la délégation ANAH et les
opérateurs afin de notifier à compter du 24 juillet 2014 l'arrêt des dossiers Habiter Mieux aux
ménagés de ressources « modestes ».
Entre Août et septembre 2014, les dossiers en stock ont été hiérarchisés
- priorité n° 1 : ressources Très Modestes et ressources Modestes pour les dossiers Habiter
Mieux prioritaires (travaux urgents, chauffage en panne ...)
- priorité n° 2 : ressources Très Modestes pour les dossiers Habiter Mieux
- priorité n° 3 : travaux d'adaptation
- priorité n° 4 : ressources Modestes pour les dossiers Habiter Mieux
Le 17 septembre 2014, une première dotation complémentaire de 320 221 € a porté la dotation
travaux à 2 286 121 euros.
Le 16 octobre 2014 : une seconde dotation complémentaire de 282 300 € a porté la dotation
travaux à 2 568 421 euros.
Le 12 décembre 2014 : une troisième dotation complémentaire de 40 000 € a porté la dotation
travaux à 2 608 421 euros.
2. Les priorités de la délégation locale de l'Indre
Les priorités du programme d'actions territorial font l'objet d'une actualisation limitée à compter du
01 janvier 2015.
Il est utile de rappeler l'interaction possible en termes d'intervention sur les objectifs n° 1, 2 et 3, un
logement pouvant être concerné par les trois priorités (précarité énergétique, indignité et
adaptation). Les objectifs 2015 sont présentés dans le tableau suivant :
OBJECTIFS COMMENTAIRES
Agir pour la rénovation Les actions de communication du programme Habiter Mieux doivent thermique des logements kfre poursuivies en 2015 pour réussir les objectifs.
A compter du O1 janvier 2015, les dossiers de demandeurs de 1 21Z .
Accélérer la mise en œuvre subventions de ressources modestes sont à nouveau pris en compte. du programme « Habiter
Mieux »
La DDT et l’'Anah doivent continuer à assurer la coordination des
partenaires dans le cadre du comité technique de lutte contre l'habitat
indigne (COTECH-LHI).
En parallèle, l'organisation d'actions de communication doit être
Lutter contre l'habitat poursuivie, notamment à destination : indigne et très dégradé
e des partenaires pouvant accélérer la détection des situations
(travailleurs sociaux, aides à domicile, élus, employés municipaux...)
e des territoires en secteur diffus.
LES TROIS PRIORITES
N
Le PIG adaptation est arrivé à échéance le 8 octobre 2014.
Agir sur l'adaptabilité des Le Conseil Général a renouvelé ce Programme d'Intéret Général. La 3 logements pour les convention a été signée le 9 octobre 2014 pour 5 ans personnes âgées et
handicapées L’adaptabilité des logements sera menée en lien avec les autres priorités de l’ANAH, notamment la lutte contre l'habitat indigne et très dégradé et la lutte contre la précarité énergétique.
DDT / SHC / PHL Avenant au PAT 20 143, compter gu1 op yier 2015 Page 5 / 34 Page 55 LES AUTRES OBJECTIFS A CONSIDERER
Améliorer le parc de logements
locatifs privés
Les loyers des logements conventionnés seront maintenus à des
niveaux de loyers inférieurs aux prix du marché (voir partie III-5 ci-
après)
Enfin les subventions devront être priorisées sur les territoires où les
besoins en logements locatifs ont été recensés et où le parc locatif
public est inexistant.
L'étude « Identification des besoins en logements publics et privés à
l'horizon 2015 » réalisée par la DDT en 2070 (voir tableau en annexe
3) sera un outil de référence à la convention d'OPAH I.
Permettre à l'ANAH de
poursuivre son rôle social
Les critères de priorité en faveur des propriétaires occupants très
modestes seront maintenus.
Des mesures de baisse des taux et des plafonds de travaux seront peut-
être nécessaires afin de gérer l'adéquation dotation/objectifs.
Organiser le contrôle des
dossiers et le suivi des
conventionnements
Les conditions sont réunies pour une application plus rigoureuse du plan
de contrôles : il faut augmenter les contrôles sur place.
Dès 2015, la délégation locale de l’Anah contrôlera une dizaine de
dossiers chaque année. Ces dossiers seront choisis aléatoirement sur
chaque secteur d'opah.
Développer les secteurs
programmés
Une nouvelle OPAH devrait être opérationnelle à compter du 1°’ janvier
2015 sur le territoire de la communauté de communes Val de l'Indre-
Brenne, intégrant une opération spécifique de réhabilitation du centre
bourg de Buzancais.
Etre un partenaire reconnu
pour participer à l'élaboration et
à la mise en œuvre des
documents de planification :
PDALPD, PLH, COTECH-LHI,
I! faut continuer à porter les politiques de l’Anah dans les instances de
pilotage des documents de planification (PDALPD, PLH de la CAC, PLH
de la CDC Val de l'Indre-Brenne, Comité technique de lutte contre
l'habitat indigne...), notamment en faisant intégrer ses actions
prioritaires (lutte contre l'habitat indigne, lutte contre la précarité
énergétique .....).
3. La commission locale d'amélioration de l’habitat (CLAH) de l'Indre
3.1 Rôle de la CLAH
Le rôle de la commission locale d'amélioration de l'habitat est fixé dans le code de la construction
et de l'habitation (article R 321-10) modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 — art.123 (V).
La nouvelle commission locale d'amélioration de l'habitat (CLAH) de l'INDRE a été constituée par
arrêté n° 2014346-0006 du préfet du département de l'INDRE du 12 décembre 2014.
La commission est composée des membres suivants :
+ Le délégué de l'agence dans le département ou son représentant (président),
+ Un représentant des propriétaires,
+ Un représentant des locataires,
+ Une personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine du logement,
+ Une personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine social,
+ Deux représentants des associés collecteurs de l'Union d'économie sociale pour le loge-
ment.
De plus, le président peut inviter à une séance de la CLAH toute personne dont il juge la présence
utile pour éclairer les débats. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
PDT SHC / PHL Page 6 / 34 Avenant au PAL OK sempteneu bolayer 2015 Le rôle de la commission est défini au sein d'un règlement intérieur ; l'avis préalable de la CLAH
est requis avant décision du délégué de l'Agence dans le département dans les conditions
suivantes. Îl s'agit des décisions relatives :
+ aux demandes concernant l’aide au syndicat avec cumul d'aide individuelle,
+ à laide aux établissements publics d'aménagement intervenant dans le cadre d'un
dispositif coordonné et d’un protocole approuvé par le conseil d'administration,
* aux conventions d'opérations importantes de réhabilitation (OIR),
* aux recours gracieux formés auprès de l'autorité décisionnaire,
+ aux décisions d'annulation, retrait et reversements de subventions.
Cette liste peut être complétée, de droit, en fonction des évolutions réglementaires.
3.2 Particularités de la CLAH de l'Indre
Le règlement intérieur de la CLAH de l'Indre a été actualisé début 2013. La CLAH est sollicitée
pour avis dans les cas suivants :
+ dans tous les cas, aux dossiers de plus de 15 000 € de subvention pour travaux par
logement,
+ aux dossiers avec changement d'usage,
+ aux demandes concernant des travaux de réhabilitation lourde suite à arrêté d'insalubrité
ou avec rapport d'analyse de l’insalubrité,
+ aux dossiers « propriétaires bailleurs » de plus de 2 logements pour lesquels peuvent être
imposés des logements à loyers de plusieurs types (recherche de mixité sociale) dont 1
très social,
+ aux dossiers « propriétaires bailleurs » comportant un logement à loyer très social,
+ à tous dossiers « particuliers » pour lequel la délégation locale de l'Anah souhaite un avis
de la CLAH.
La présente liste peut être modifiée ou complétée, par avenant au règlement intérieur.
L'avis de la CLAH est transmis au délégué de l'Agence dans le département qui :
+ décide, sur la base du programme d'actions ayant recueilli l'avis de la commission, de
l'attribution des subventions dans la limite des autorisations d'engagement annuelles ou prononce
le rejet des demandes d'aide,
+ décide du retrait et du reversement des subventions en application de l’article R.321-21,
+ décide de l'agrément ou du rejet des recours gracieux, après avis de la commission,
+ signe les conventions (OPAH, PIG...) pour lesquelles l'avis de la commission est requis
préalablement.
Le délégué de l'Agence dans le département peut solliciter, en tant que de besoin, un avis
préalable de la CLAH, y compris sur des projets émanant de demandeurs sollicitant un avis de
l’'Anah préalablement à la constitution de leur dossier. Dans ce cas, l'avis de la CLAH est
mentionné dans la lettre de notification individuelle de la décision.
Conformément aux dispositions de l'article R.321-10, la commission est consultée pour son
territoire de compétence sur :
+ le programme d'actions annuel,
+ le rapport annuel d'activité,
* toute convention intéressant l'amélioration de l'habitat.
DDT / SHC / PHL Avenant au PAT 20 143, compter gu1 op yier 2015 Page 7 / 34 Page 57 4. — Règles locales d'instructions à compter du 01 janvier 2015
4.1 Le contexte résumé aux trois points ci-dessous nécessite une modulation des aides de
l’Anah à compter du 01 janvier 2015 :
L'enveloppe ANAH prévisionnelle 2015 devrait être contenue à 2 400 000 €,
Une OPAH supplémentaire devrait être opérationnelle sur le territoire de la communauté de
communes Val de l'Indre Brenne, intégrant une opération spécifique de réhabilitation du
centre bourg de Buzancais,
Trois avenants ont été signés en 2014 afin d'augmenter les objectifs en nombre de
dossiers sur trois territoires (PIG Efficacité Energétique, La Châtre, Issoudun), sans
modifier toutefois les enveloppes financières.
Les principes suivants devront être observés sur chaque dossier :
Aborder chaque projet « Habiter Mieux » ou « adaptation » dans le souci d'optimisation de
l'euro dépensé,
Prioriser les solutions techniques à faible coût et à rendement énergétique élevé,
Mesurer la pertinence du retour sur investissement de tous travaux « Habiter Mieux»
complémentaires, une fois le seuil des 25 % de gain énergétique atteint,
Proposer des travaux à montants adaptés et contenus sous le plafond d'éligibilité aux aides
de l'ANAH, générant un reste à charge limité et cohérent avec la situation du ménage,
Proposer des solutions techniques s'inscrivant strictement et de manière efficiente dans la
lutte contre la précarité énergétique (pas de financement de travaux de confort comme des
combles aménageables, des escaliers, ...)
Veiller au strict respect du cadre réglementaire ANAH.
Au regard du financement prévisionnel alloué, le panier moyen de subvention Anah travaux (hors
FART) devra être contenu à 4 000 euros pour chaque dossier Habiter Mieux et à 2 000 euros pour
chaque dossier Adaptation.
Ces optimisations de l'euro dépensé permettront d'atteindre les objectifs fixés dans les
conventions d'Opah et du Contrat Local d'Engagement (CLE), dans le respect de l'enveloppe
financière travaux qui sera octroyée pour 2015.
4.2. L'Etat a décidé de diminuer le montant de l’Aide de Solidarité Ecologique de la façon suivante :
Propriétaire Occupant Très Modestes 2 000 euros
Propriétaire Occupant Modestes 1 600 euros
Propriétaire Bailleur 1 600 euros
Syndicat de copropriétaires 1 500 euros
Une majoration de l'Aide de Solidarité Écologique (ASE), est accordée par l'Etat, à l'identique de l’aide versée par la collectivité dans la limite de 500 € par dossier.
Exemple :
- si l’aide de la collectivité est de 0 €, l'ASE ne sera pas abondée par l'Etat.
- si l'aide de la collectivité est de 150 €, l'ASE sera abondée de 150 € par l'Etat.
- si l’aide de la collectivité est de 250 €, l'ASE sera abondée de 250 € par l'Etat .
- si l'aide de la collectivité est de 500 €, l'ASE sera abondée de 500 € par l'Etat.
- si l'aide de la collectivité est de 600 €, l'ASE sera abondée de 500 € par l'Etat.
DDT {SHC / PHL Avenant au PAT 20143 compter, guibolyier 2015 Page 8 / 34 4.3 Le Procès verbal de la séance du Conseil d'Administration de l’Anah du 3 décembre
2014, expose en outre les délibérations suivantes :
— la modification du régime des avances pour ce qui concerne les propriétaires occupants.
Le bénéfice des avances de subvention prévues pour les dossiers donnant lieu à l'octroi d'une aide de
solidarité écologique et ceux financés par l’Anah au titre de l'autonomie est restreint aux seuls
propriétaires occupants de ressources « très modestes ».
Cette mesure s'applique aux demandes d’avances déposées à compter du 1° janvier 2015.
- Le programme expérimental de revitalisation des centres bourgs. Le Conseil d'Administration a adopté
les clauses types des conventions de revitalisation et de développement du territoire, valant OPAH, et dont
le suivi animation sera financé dans les conditions identiques à celles prévues pour les OPAH-RU.
4.4. Dispositions modifiant le programme d'actions territorial (PAT) 2014 pour la période du
01 janvier 2015 à la date de mise en place du PAT 2015, pour les dossiers Habiter Mieux.
- Les demandes présentées par les ménages Propriétaires Occupants de ressources « modestes »
(ressources comprises entre le plafond de ressources « standard » et le plafond de ressources « majoré »
mentionné respectivement à l'article 1° et à l’article 2 de l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de
ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Anah) redeviennent éligibles.
- [l est institué un seuil de ressources «très modestes- intermédiaires» pour les dossiers Propriétaires
Occupants, dont le plancher est égal au plancher de ressources modestes, divisé par deux + 30 % du
résultat.
- Une modulation des taux de financement pour les dossiers Habiter Mieux est applicable pour les PO
de ressources « Modestes » (20%) et les PO de ressources « Très modestes- Intermédiaires » (35%).
- Le taux de financement pour les dossiers des ménages PO relevant de ressources « Très modestes »,
reste à 50 %.
4.5. Critères de sélectivité à compter du 01 janvier 2015 (jusqu’au PAT 2015):
1 — En secteur programmé : financement de tous les dossiers déposés, dans la limite des dotations
réservées dans les conventions d'opérations programmées, conformément aux objectifs fixés dans les
conventions d'OPAH.
2 — Une fois les dotations des conventions atteintes, application des critères de sélectivité du Programme
d'Actions Territorial (cf: deux tableaux suivants, Propriétaires occupants et propriétaires bailleurs) sous
réserve et dans la limite de la dotation annuelle de la délégation locale de l'Anah.
Il est rappelé que les aides FART et ANAH sont indissociables pour les financements du programme
Habiter Mieux.
DDT/ SHC / PHL Avenant au PAT 20143 compter du Ljanvier 2015 Page 9/34 ne 50 4.6. Plafonds de ressources pour le programme Habiter Mieux (au 1° janvier 2015 suite circulaire du
18 décembre 2014)
, , Ménages à ressources « très ; , Nombre de personnes | Ménages à ressources . ee Ménages à ressources ! , modestes intermédiaires»
constituant le ménage | « très modestes » TM TI « modestes » M
1 11 916 14 300 18 332
2 17 427 20 913 26 811
3 20 957 25 152 32 242
4 24 485 29 384 37 669
5 28 026 33 633 43 117
Par personne + 3 530 + 4 239 + 5 431 supplémentaire
4.7 Plafonds de ressources pour le LHI
Nombre de personnes constituant le ménage Ménages dont les ressources sont inférieures aux
plafonds ci-dessous
1 18 332
2 26 811
3 32 242
4 37 669
5 43 117
Par personne supplémentaire + 5 431
4.8 Plafonds de ressources pour les dossiers d'adaptation
Nombre de personnes constituant le ménage Ménages à ressources Ménages à ressources « très modestes » TM « modestes » M
1 14 300 18 332
2 20 913 26 811
3 25 152 32 242
4 29 384 37 669
5 33 633 43 117
Par personne supplémentaire + 4 239 + 5 431
PDT dÿpPHC / PHL Avenant au PAT 20 143, compter gu1 op yier 2015 Page 10 / 34 PROPRIETAIRES OCCUPANTS
Projet
de
travaux
d'amélio
ration
Type de travaux
- pour l’autonomie de la
personne (sur justificatifs)
Modalités fixées dans la
convention du PIG « adaptation
des logements aux personnes
âgées et handicapées ».
— autres situations
(autres travaux)
Conditions particulières
Possibilité sous conditions de l'octroi
d’une prime complémentaire "FART"
de :
1 600 à 2 500 € selon engagements
des collectivités
Obligation d'utiliser :
— grille d’insalubrité Anah/DGS
— résultat > 0,40 / projets de
travaux lourds
— résultat entre 0,30 et 0,40 /
possibilité de « Petit LHI »
ou
— grille de dégradation Anah
— résultat > 0,55 / projets de
travaux lourds
— résultat entre 0,35 et 0,55 /
dégradation moyenne (autres
situations- autres travaux)
Plafond Priorités | Taux maximum
1
3
ménages aux
1 50% ressources
Très Modestes
ménages aux
2 35% ressources
Modestes
1
2 20 000 € HT
3
ménages aux
4 50% ressources
Très Modestes
ménages aux
0/ leSSources
Se) 35 ho, Très Modestes- Intermédiaires»
ménages aux
ressources
Modestes
(en pratique
Non éligible uniquement pour
les travaux en
parties
communes de
propriétés en
difficultés)
* pour les propriétaires occupants, un logement est considéré comme préalablement occupé s’il a été acquis
et occupé depuis au moins un an.
DDT / SHC / PHL Avenant au PAT 20142 compter du Lojanyier 2015 Page 11 / 34 Page 61 PROPRIETAIRES BAILLEURS
Les opérateurs se rapprocheront de l’ADIL qui examinera la viabilité de l'opération par rapport au marché
local, préconisera un produit adapté à la demande locale et évaluera le niveau de loyer à pratiquer.
Type de travaux Plafond Priorités |Taux maximum Conditions particulières
Pas de financement de logement à loyer
libre ni à loyer intermédiaire (obligation de
conventionnement social et très social-(2))
Obligation d'utiliser :
— grille d’insalubrité Anah/DGS
— résultat > 0,40 / projets de
travaux lourds
— résultat entre 0,30 et 0,40 /
possibilité de « Petit LHI »
ou
— grille de dégradation Anah
— résultat > 0,55 / projets de
travaux lourds
— résultat entre 0,35 et 0,55 /
projets de travaux d'amélioration
(Dégradation Moyenne)
Possibilité sous conditions de l'octroi d’une
prime complémentaire "FART" de 1 600 €
Obligation générale de produire une
— pour l'autonomie de la évaluation énergétique personne (sur justificatifs)
: Modalités fixées dans la convention du PIG : L Ati .
Projet K adaptation des logements aux personnes 750 € Niveau de performance énergétique D, de Bgées et handicapées ». HT/m2 d étiquette D minimum, sauf impossibilité
travaux SLIE € echnique manifeste
d'amélio dans la limite 4
ration de 80 m’/logt
pour réhabiliter un logement dégradé
MD
rille de dégradation avec 0,35
k. 9 OPAH obligation de produire une évaluation 5 énergétique ou PIG | 20% suite d’une procédure RSD ou un
contrôle de décence
transformation d'usage uniquement en
OPAH/PIG et si les besoins en logement le 1 Diffus 15% justifient(1)
(1) durée de conventionnement portée à 12 ans.
(2) conventionnement très social : subvention limitée à un logement par opération et attribuée en fonction de l'analyse
menée par la délégation locale de l’Anah par rapport aux besoins estimés.
DDTI SHC / PHL Avenant au PAT 20143, compter gu1 op yier 2015 Page 12 / 34 5. — La grille de loyer
Chaque année, la CLAH peut actualiser, en fonction du contexte local (loyers de marché), les
loyers plafonds qui seront applicables à compter de la date de publication du présent programme
d'actions territorial.
e Cas particulier des loyers intermédiaires
Pour rappel, l'Instruction 2007-4 du 31 décembre 2007 de l'ANAH précise qu'en zone détendue, il
n'y a pas de place pour l'intermédiaire sans travaux, ce qui est le cas dans le département de
l'Indre.
De même depuis le 01/01/2011, les subventions de l’Anah pour le financement de logements
locatifs sont réservées au conventionnement social et très social. Il n’y a donc aucun
conventionnement à loyers intermédiaires dans le département de l'Indre.
e Grille de loyers pour le conventionnement (social et très social)
Il est proposé de ne pas faire évoluer, pour 2014, les valeurs de 2013.
L'ensemble des données de loyers pour 2014 est récapitulé dans le tableau ci-dessous.
Conventionnement sans travaux
Zone B2 Zone C
Petits logements Grands logements Très grands Petits logements Grands logements | Très grands logements
SU
logements SU
SU >
à 65 m° 65 m° et SU > à 65 m° 65 m° et 100 m2
< où = à 100 m? 100 m° < où = à 100 m°
Niveau loyer
Intermédiaire Marché détendu : pas de conventionnement intermédiaire
Intermédiaire sans travaux dans le département de l'Indre
Niveau loyer
conventionné 6,34 5,85 5,36 5,44 5,26 5,08 social
Niveau loyer
conventionné Sans objet
très social
Conventionnement avec travaux
Zone B2 Zone C
Petits logements Grands logements Très grands Petits logements Grands logements | Très grands logements
SU
logements SU
SU >
à 65 m° 65 m° et SU > à 65 m° 65 m° et 100 m°
< ou = à 100 m° 100 m? < ou = à 100 m°
Niveau loyer |Marché détendu : pas de financement de logement à loyer intermédiaire dans le département de
Intermédiaire l'Indre (obligation de conventionnement social et très social)
Niveau loyer
conventionné 6,34 5,85 5,36 5,44 5,26 5,08 social
Niveau loyer
conventionné très social 6,18 5,69 5,20 5,26 5,07 4,87
DDT / SHC / PHL Avenant au PAT 20 143, compter gu1 op yier 2015 Page 13 / 34 Page 63 6. — Les opérations programmées
Le département de l'Indre est couvert en 2014 pour 86 % par des dispositifs d'animation des aides
de l’Anah à travers deux PIG et 4 OPAH :
Les conventions signées engagent les financements de l'Anah sur plusieurs années comme le
montre le tableau suivant (hors prise en compte de demandes d’avenants en cours) :
OPAH ou PIG 2014 2015 2016 2017 2018
CAC 454 000 454 000 454 000 40 000
Valençay 325 000 325 000 325 000 220 000
La Châtre 380 000 380 000 380 000 285 000
PIG EE 305 000 305 000 305 000 305 000
Issoudun 200 000 200 000 200 000 200 000 200 000
Pig Adaptation | 150 000 100 000 350 000 350 000 350 000 350 000
Val de l'Indre 247 000 247 000 247 000 247 000
Brenne
Total 1 914 000 2 261 000 2 261 000 1 647 000 797 000
Dotation 2014 1 965 900
En fonction de la dotation départementale annuelle, le barème des
répondre à la réalité des besoins.
aides pourra être adapté pour
DDT / SHC / PHL
Page 64
Avenant au PAT 2014 à compter du 1° janvier 2015
Autre N°2014350-0010 - 19/01/2015
Page 14/34 Les opérations Programmées
dans l'Indre au 1er janvier 2014
PIG “adaptabilité des logements"
opérationnel depuis le 9 octobre 2008 (6 ans).
OPAH de la CAC
jen) opérationnelle depuis le 11 février 2011 (5 ans).
com] OPAH du Pays de Valençay en Berry
opérationnelle depuis le 1er septembre 2012 (5 ans).
OPAH RR du Pays de La Châtre en Berry
li opérationnelle depuis le 1er octobre 2012 (5 ans).
ET OPAH d'Issoudun
opérationnelle depuis le 1er janvier 2014.
PIG ‘efficacité énergétique"
PNR Brenne + Pays Val de Creuse Val d'Anglin
opérationnel depuis le 7 octobre 2013.
OPAH de la CdC Val de l'Indre Brenne
Etude pré-opérationnelle en cours.
Æ 07 de l'indre
Sources : IGN/BDCARTO
DDT36 - SHC/PHL/NF - OPAH 2014
Date : 23/06/2014
S\SHC\PHL\0Obs_hab\OPAH\2014
Autre N°2014350-0010 - 19/01/2015 Page 65 ANNEXES
1 - TABLEAU DE REPARTITION DES BESOINS EN CREDITS DE l’ANAH
2 - CONTROLES
3 — IDENTIFICATION DES BESOINS EN LOGEMENTS PUBLICS ET PRIVES A L'HORIZON 2015
4 - DOSSIER EXPLICATIF A L'USAGE DES OPÉRATEURS
5 — Annexes à l'instruction du 04 juin 2013 — Fiches complémentaires
6 — Procès verbal de la séance du Conseil d'Administration de l’ANAH du 3 décembre 2014
7 — Programme Habiter Mieux — Information sur les nouvelles modalités de financement du FART
DDT / SHC / PHL Avenant au PAT 2014 à compter du 1° janvier 2015 Page 16 / 34
Page 66 Autre N°2014350-0010 - 19/01/2015 ANNEXES
1 - TABLEAU DE REPARTITION DES BESOINS EN CREDITS DE l'ANAH
1.1 _: ETUDES D’OPERATIONS PROGRAMMEES
Besoins
Territoires Maîtres d'ouvrage Dénomination de l'opération Observations crédits 2014 N°
dépt
36 |Territoire non délégué |CC Val de l'Indre — Brenne OPAH RR de la CC Val de l'Indre - Brenne financée en 2013 / Etude confiée au PACT 36 0€
DDT / SHC / PHL Avenant au PAT 2014 à compter du 1° janvier 2015 Page 17 / 34
Autre N°2014350-0010 - 19/01/2015 Page 67 1.2 : SUIVI-ANIMATION ET AMO
Besoins de crédits 2014
N° ue a Le un . (FART non inclus) A Territoires Maître d'ouvrage Dénomination de l'opération Observations dépt . dont part Total Anah dont part fixe variable
u ana LL Réne , Programme d'intérêt général "adaptabilité des logements" 36 |Territoire non délégué |Conseil Général de l'Indre (échéance au 09 octobre 2014) 29 680 € 17 000 € 12 680 €
nu ana PV , Nouveau Programme d'intérêt général "adaptabilité des 36 |Territoire non délégué |Conseil Général de l'Indre logements" (à compter du 10 octobre 2014) 12 255 € 7 500 € 4755€
36 |Territoire non délégué [CAC nouvelle OPAH de la CAC 19 204 € 15 400 € 3 804€
36 |Territoire non délégué |Commune d'Issoudun OPAH d'Issoudun Sous réserve signature d'une convention 15017 € 14700 € 317 €
36 |Territoire non délégué |Pays Valençay en Berry OPAH RR du Pays de Valençay en Berry 19221 € 15100 € 4121€
36 |Territoire non délégué [Pays de la Châtre en Berry nouvelle OPAH RR du Pays de la Châtre en Berry 22183€ 17745€ 4438€
36 |Territoire non délégué |CC Val de l'ndre - Brenne OPAH RR de la CC Val de l'ndre - Brenne étude pré-opérationnelle en cours d'étude depuis juillet 2013 (confiée au pact 36) : 11585€] 10000€ 1585€ estimation sur la base de 5 dossiers x 317 €/u
36 |Territoire non délégué NT + Pays Val de Creuse - Val | Eficacité Energétique Signature PIG EE le 07 oct 2013 — Suii/animation confié au PACt36 12250€ 12 250 € 0e
36 |Territoire non délégué [Secteur diffus (AMO) 0€ 0€ 0€
DDT / SHC / PHL Avenant au PAT 2014 à compter du 1° janvier 2015 Page 18 / 34
Page 68 Autre N°2014350-0010 - 19/01/2015 ©
1.3 : CREDITS TRAVAUX
Territoires
Territoire non délégué Conseil Général de l'Indre
Maître d'ouvrage Dénomination de l'opération
Programme d'intérêt général
“adaptabilité des logements aux
personnes âgées ou handicapées"
Observations
Le PIG arrive à échéance le 09 octobre 2014 (150 dossiers sur les 9 premiers
ois)
Nombre de logements aidés
sans double compte es parc double compte TT
PB PO PO PO PO c pi Logts | dont | dont | don opr!
©Territoire non délégué CAC nouvelle OPAH de la CAC
L'avenant au CLE a permis d'augmenter le nombre de dossiers FART à 130
au lieu de 100
©Territoire non délégué Commune d'Issoudun OPAH d'Issoudun
Objectifs quantitatifs et enveloppe suivant convention du 13 décembre 2013
(200 350 €/an) revus à la hausse en cohérence avec les objectifs du CLE (50
dossiers FART au lieu de 33)
©Territoire non délégué Pays de Valencay en Berry OPAH RR du Pays de Valencay en
Berry
L'avenant au CLE a permis d'augmenter le nombre de dossiers FART à 105
au lieu de 60
©Territoire non délégué Pays de la Châtre en Berry
nouvelle OPAH RR du Pays de la
âtre
L'avenant au CLE a pemmis d'augmenter le nombre de dossiers FART à 100
au lieu de 70
©Territoire non délégué CC Val de l'Indre -Brenne OPAH RR CC Val de l'Indre — Brenne
Etude pré-opérationnelle confiée au pact 36 : les objectifs seront calés au
premier semestre 2014
©Territoire non délégué
d'Anglin
PNR Brenne + Pays Val de Creuse — Val PIG Efficacité Énergétique PNR/Pays
Val de Creuse-Val d’Anglin
Objectifs quantitatifs et enveloppe suivant convention du 07 octobre 2013 (304
800 €/an) rewus à la hausse en cohérence avec les objectifs du CLE (110
dossiers FART au lieu de 54)
Nouveau PIG « adaptation des
logements aux personnes âgées où
handicapées » pour 2014
Sous résene conclusion d'une nouvelle convention portée par le CG : besoins
possibles jusqu'à 400 000 €/an dès 2015
©Territoire non délégué Secteur diffus
Les crédits non dépensés sur les opah en 2013 permettront de financer des
travaux prioritaires en diffus pour 2013 (habiter mieux, LHI)
DDT / SHC / PHL Avenant au PAT 2014 à compter du 1° janvier 2015
Autre N°2014350-0010 - 19/01/2015
0 0 0| 150 0 0 0 0 0 0
14 1 3 0 104 0] 130] 108 22 0
5 1 2 0 39 0 50 42 8 0
13 6 3 0 79 0! 105 88 17 0
12 5 4 0 74 0! 100 83 17 0
3 1 1 0 32 0 40 34 6 0
17 1 1 0 90 0! 110 92 18 0
0 0 0 50 0 0 0 0 0 0
3 1 1 0 32 0 40 34 6 0
Page 19 / 34
Page 69 2 — CONTROLES
2.1 : Instructions
A - Instructions pour les contrôles sur place avant travaux, après travaux et le contrôle hiérarchique
La politique de contrôles ou visites sur place avant engagement est poursuivie comme les années précédentes ; en effet, ces contrôles permettent de vérifier
l'éligibilité du dossier aux aides de l'Anah, d'apporter les conseils nécessaires au montage des dossiers, voire de constater sur place une situation d'indignité.
Globalement, au moins 20 contrôles de ce type seront réalisés chaque année, répartis équitablement sur le territoire Indrien.
Parmi ces contrôles, au minimum 2 à 3 seront réalisés sur chaque opération programmée, avec l’animateur d'OPAH, pour améliorer encore autant que possible le
partenariat et s'assurer que la politique générale de l’Anah est portée au mieux au plus près du territoire.
Par ailleurs, certains dossiers feront l’objet de contrôles avant paiement et/ou de contrôles à la volée, c'est-à-dire réalisés de manière aléatoire en fonction des
enjeux du dossier déterminé par le chef d'unité et/ou le technicien de l’Anah chargé du contrôle.
En perspective chaque année, au minimum 5 contrôles sur place avant paiement (solde ou, le cas échéant exceptionnellement, acompte) seront réalisés, sur les
bases suivantes :
— 1 à 2 contrôles sur chaque territoire d'OPAH, afin de confronter les visites sur place réalisés après travaux par les animateurs d'OPAH aux attentes de la
délégation locale de l’Anah sur les travaux réalisés.
À noter que 3 OPAH sont en cours fin 2012 et sont donc concernées : OPAH de la CAC, OPAH du Pays de Valençay en Berry et OPAH du Pays de La Châtre en
Berry.
— 1 à 4 contrôles en territoire diffus, étant entendu que le nombre de contrôles de ce type évoluera en fonction du lancement (ou pas) de nouvelles opérations
programmées.
— D'autres contrôles seront effectués sans visite sur place, en exigeant lors de l'instruction de la demande de paiement des photos ciblées :
e _surles éléments relatifs au chauffage,
sur la ventilation (naturelle ou VMC + grilles sur fenêtres),
e de la salle de bains et du WC,
e du dispositif d'assainissement,
e du tableau et de l'installation électrique,
° pour contrôler la présence d’un sas entre WC / cuisine / salle à manger (dossiers PB).
DDT / SHC / PHL Avenant au PAT 2014 à compter du 1° janvier 2015 Page 20 / 34
Page 70 Autre N°2014350-0010 - 19/01/2015 Quel que soit le cas cité ci-dessus, les dossiers suivants feront prioritairement l’objet d'un contrôle sur place avant paiement (sur la base de l'examen obligatoire en
CLAH de certains dossiers fixés en son règlement intérieur) :
e dossiers de plus de 15 000 € de subvention,
e dossiers « propriétaires bailleurs » de plus de 2 logements.
B — Instructions pour le conventionnement sans travaux
Des contrôles sur place avant validation d’une convention sans travaux doivent être réalisés, afin de s'assurer que le logement est conforme aux déclarations et qu'il
n'y a pas de défaut manifeste de décence.
Le contrôle avant validation de la convention pourra être réalisé par une visite sur place ou par la demande de photos lors de l'instruction du dossier (cf partie 1.4.1.
ci-dessus).
C — Contrôles sur pièces après solde d'une subvention ou validation des conventions
Des contrôles sur place au cours de la durée de vie d’une convention peuvent être réalisés à l'initiative de la délégation locale, ou à la demande du Pôle contrôle
des engagements (PCE) de l'Anah « centrale » suite à un contrôle sur pièce qui a mis en évidence des incohérences.
Il n’est pas proposé de fixer à l'avance le nombre de contrôles de ce type à réaliser chaque année : ces contrôles seront effectués en fonction des besoins et/ou des
sollicitations du PCE, au cas par cas si des éléments justifient la réalisation d’un tel contrôle.
Ponctuellement, un contrôle ciblé pourra être effectué par la délégation locale sur un ou plusieurs logements, en partenariat avec la CAF de l'Indre, afin de pointer si
les ressources des ménages sont supérieures aux plafonds réglementaires.
DDT / SHC / PHL Avenant au PAT 2014 à compter du 1° janvier 2015 Page 21 / 34
Autre N°2014350-0010 - 19/01/2015 Page 71 2.2 : Bilan du contrôle Hiérarchique
15 dossiers Propriétaires Occupants :
- Mme DUMONT Micheline, Urcier — 036004441
- Met Mme MILLOT-ARNAULT Philippe, Chassignolles — 036004600
- Mme VALIGNON Bernadette, Saint Denis de Jouhet — 036004569
- M LIVERNETTE louis, Cluis — 036004602
- M CHAUMARD Roger, Fougerolles — 036004598
- Met Mme AUFRERE Christophe et CHENET Cécile, Châteauroux — 036004768
-_ M PERES Alexandre, Thevet St Julien - 036004795
- M BOIZOT Maurice, Ecueillé — 036004928
- M COBUT Philippe, Perassay — 036004995
- M CORDIER Philippe, Ecueillé — 036004992
- M DURAND Roger, Argenton sur Creuse — 036004981
- M LEBLANC Jacques, Mézières en Brenne — 036004929 et 036004804
- __ M HENAULT Henri, Concremiers — 036004629 et 036004630
- M RENAULT Patrick, St George Sur Arnon — 0360044185 et 036004457
- M LEBLANC Jérôme, Ardentes — 036000267 retrait
10 dossiers Propriétaires Bailleurs :
- Met Mme BOIS, Martizay (étude préalable)
- M DELALANDE Charles Henry, Châteauroux — 036004637
- _ MNOEL Christian, St MARCEL — 036004703
- M DECHAUDENAY Stanislas, Saint Cyran du Jambot — 036004578
- SCI SHELBY, Châteauroux — 036004700
- MESLET, Sainte Lizaigne — 036004945
- _ SOUCHET, La Vernelle (étude préalable)
- __KERMAREC, Le Poinconnet (étude préalable)
- MNOEL Christian, St MARCEL
- SCI 6ème avenue, Argenton sur Creuse — 036004964
DDT / SHC / PHL Avenant au PAT 2014 à compter du 1” janvier 2015
Page 72 Autre N°2014350-0010 - 19/01/2015
Page 22 / 34 2.3 : Bilan des contrôles sur place avant travaux (conseils, constatation d’une situation d’indignité.....)
5 dossiers Propriétaires Occupants :
- Mme DUMONT Micheline, Urcier — 036004441
- M HENAULT Henri, Concremiers — 036004629 et 036004630
- M RENAULT Patrick, St George Sur Arnon — 0360044185 et 036004457
- M PERES Alexandre, Thevet St Julien — 036004795
- M LEBLANC Jacques, Mézières en Brenne — 036004929 et 036004804
2 dossiers Propriétaires Bailleurs :
- _ MNOEL Christian, St MARCEL — 036004703
- SCI 6ème avenue, Argenton sur Creuse — 036004964
2.4 : Bilan des contrôles sur les conventionnements sans travaux
12 conventionnements SANS TRAVAUX
- M LAVILLONNIERE Jérôme — 036004702
- M LEFEBURE Bertrand — 036004520
- SCI OBLUNCUM — 036004701
- SCI OBLUNCUM — 036005053
- Mme BARRE Florence — 036005003
- SCI SAN MARCO - 036005054
- Met Mme SOUMPHOLPHAKDY REMY — 036004433
- __ MBIRTEGUE - 036005045
- Mme POTIN — 036004447
- M GIRARD -— 036005002
- Mme EVRARD - 036004585
- Mme LEMONNIER PIMONT -— 036005007
DDT / SHC / PHL Avenant au PAT 2014 à compter du 1” janvier 2015
Autre N°2014350-0010 - 19/01/2015
Page 23 / 34
Page 73 3 — IDENTIFICATION DES BESOINS EN LOGEMENTS PUBLICS ET PRIVES A L'HORIZON 2015
lerritoires (Pays / EPCI)
ESTIMATION DES BESOINS
EN LOGEMENTS (POUR 2011) :
Estimation de logts
conventionnés Anah
(par an)
Engagements contractuels
à respecter
Objectifs maximum de logts conventionnés Anah
(par an)
Pays Castelroussin Val de l'Indre 10 17
CA Castelroussine + Coings + Luant 9 Objectif annuel OPAH CAC: 16 (jusqu'en février 2016) 16
CC Val de l'Indre - Brenne + Buzançais 1 1
Pays d'Issoudun et Champagne Berrichonne o1
Chiffre à adapter selon résultat de l'étude pré-
opérationnelle d'OPAH de la ville d'Issoudun
CC Canton de Vatan
CC Champagne Berrichonne
CC Pays d'Issoudun
Pays de La Châtre en Berry Objectif annuel OPAH du Pays 13
CC La Châtre - Ste Sévère
CC Marche Berrichonne
CC Val de Bouzanne
Parc Naturel Régional de la Brenne
CC Brenne — Val de Creuse + Lingé + Ciron
CC Cœur de Brenne
CC Val d'Anglin
Pays Val de Creuse - Val d'Anglin
CC Marche Occitane
CC Pays d'Argenton
CC Pays d'Éguzon - Val de Creuse
Pays Valençay en Berry Objectif annuel OPAH du Pays oœlr|w|olRiIr|o
ln
|
CC Chatillon sur Indre
CC Chabris Pays de Bazelle
CC Pays de Valençay
CC Pays d'Ecueillé
CC Région de Levroux HIolrk|rlr|]BlrlwlolRir|o
in
|wilo|r{niwlwilrlir
INDRE D (3 50
DDT / SHC / PHL
Page 74
Avenant au PAT 2014 à compter du 1° janvier 2015
Autre N°2014350-0010 - 19/01/2015
Page 24 / 34 4 — DOSSIER EXPLICATIF A L'USAGE DES OPERATEURS
Afin de parvenir à tenir les objectifs quantitatifs fixés par l'avenant au Contrat Local d'Engagement, les mesures suivantes seront à mettre en œuvre.
A — Demander au moins deux devis
Les demandeurs de subventions demanderont plusieurs devis lorsque les opérateurs estimeront que le montant proposé est anormal (soit trop bas
soit trop élevé).
B — Plafonner les aides publiques pour les dossiers Habiter Mieux
e les aides publiques seront plafonnées à 90 % du TTC pour les demandeurs dont les ressources sont inférieures au plafond « très modestes »,
e les aides publiques seront plafonnées à 70 % du TTC pour les demandeurs dont les ressources sont comprises entre le plafond «très modestes»
et le plafond «très modestes - intermédiaires»,
e les aides publiques seront plafonnées à 50 % du TTC pour les demandeurs dont les ressources sont comprises entre le plafond «très modestes
intermédiaires» et le plafond «modestes»,
C — Ajuster les taux de subventions
Voir les deux fiches PO et PB au paragraphe 4 du PAT et le paragraphe E ci-dessous qui donne des exemples.
D — Hiérarchiser les travaux les plus efficaces et conditionner les aides
Il conviendra avant d'intervenir sur le système de chauffage ou sur les menuiseries, de s'être assuré au préalable que l'isolation sous toiture est
convenable.
Il conviendra également de veiller à la mise en cohérence entre le gain énergétique obtenu et le montant des travaux (valorisation du gain énergétique
à l'euro dépensé).
DDT / SHC / PHL Avenant au PAT 2014 à compter du 1° janvier 2015 Page 25 / 34
Autre N°2014350-0010 - 19/01/2015 Page 75 Gain Montant maximum Aides maximales « travaux »
Étiquette
Aide de Solidarité Aides Observations Énergie minimale énergétique des travaux Ecologique collectivités
subventionnés Très modestes Très modestes Modestes Intermédiaires
25 à 35 %| 10 000 euros HT 5 000 € 3 500 € 2 000 € -
u Il est rappelé que les aides
EN 13 000 euros HT 6500 € 4550 € 2 600 € De1600€à |150€,250€à | publiques sont plafonnées à - ° 2 500 € 500 € 90 % du TTC pour les 50 % à | 17 000 euros HT 8 500 € 5 950 € 3 400 € ressources « très modestes », Atteindre 70 % 70 % du TTC pour les l'étiquette E (F -
ressources « très modestes- dans le cas
>à70%]| 20 000 euros HT 10 000 € 7 000 € 4 000 € intermédiaires » et enfin 50 % d'une énergie
du TTC pour les ressources électrique)
« modestes »
Il est rappelé que les PO peuvent solliciter un crédit d'impôt transition énergétique ou encore un éco-prêt à taux zéro pour financer le reste à charge.
DDT / SHC / PHL
Page 76
Avenant au PAT 2014 à compter du 1° janvier 2015
Autre N°2014350-0010 - 19/01/2015
Page 26 / 34 E — Informer les Propriétaires Bailleurs sur les aides maximales
Les opérateurs se rapprocheront de l’ADIL qui examinera la viabilité de l'opération par rapport au marché local, préconisera un produit adapté à la demande locale
et évaluera le niveau de loyer à pratiquer.
Rappel des aides maximales :
Logement Tres dégradé ou LHI {régime général - lagement occi
OPAH - PIG - DIFFUS
coût des travaux plafonné à 80 m° x 1000 €/m : 80 000
taux de subvention 35 %: 28 000
Petite LHi pour ja salubrité ou ia salubrité de l'habitat (régime générai - iogement occupé)
Travaux d'Amélioration des performances énergétiques "Habiter Mieux"
OPAH - PIG
coût des travaux plafonné à 80 m2 x 750 €/m° : 60 000
faux de subvention 20 % : 12 000
Aide de solidarité écologique : 41 800
OPAH - PIG - DIFFUS
coût des travaux piaonné à 80 m° x 750 Enr : 69 000 Difus
taux de subvention 20 % : 12 000 coût des travaux plafonné à 80 m° x 750 n°: 60 000
taux de subvention 15 % : 9 000
Aide de solidarité écologique : 1 600
Petite LHI (régime dérogatoire - logement vacants
OPAH - PIG
coût des travaux plafonné à 80 m2 x 7650 Em : 60 000 Travaux pour réhabiliter un iogement dégradé
taux de subvention 20 % : 12 000 Travaux suite à une procédure RSD ou un contrôle de décence
Travaux de transformation d'usage
OPAH - PIG
Travaux d'adaptabilité d'un logement (logement occupé) coût des travaux plafonné à 80 m? x 750 Em? : 60 000
CPAR - PIG - DIFFUS taux de subvention 20 % : 12 000
coûut des travaux plafonné à 80 m° x 750 Efm” : 60 000
taux de subvention 35 % : 21 000
Travaux pour rénabititer un logement dégradé
Travaux suite à une procédure RSD ou un contrôle de décence
Diffus
coût des travaux plafonné à 80 m? x 750 €/m : 60 000
faux de subvention 15 % : 9 000
DDT / SHC / PHL Avenant au PAT 2014 à compter du 1” janvier 2015
Autre N°2014350-0010 - 19/01/2015
Page 27 / 34
Page 77 FE — Ne plus subventionner les volets (battants ou roulants) quelle que soit la résistance thermique des volets (hors dossiers d'adaptation du logement
au vieillissement ou au handicap).
Les volets ne sont plus à considérer dans le calcul énergétique des dossiers “Habiter Mieux” (25 % pour les PO ou 35 % pour les PB).
G — Maîtriser les coûts
Des forfaits plafonds seront introduits pour les baies vitrées et les portes d'entrée : 3 000 euros HT maximum.
Un point régulier sera fait à chaque CLAH afin d'ajuster les forfaits aux réalités économiques du moment.
H — Exiger une étiquette après travaux de niveau E au minimum pour les dossiers PO
Une analyse des dossiers “Habiter Mieux” financés en 2013 a permis de constater que, sur les 263 dossiers financés, 24 ne permettaient pas de
sortir de l'étiquette G.
Lorsque le gain énergétique sera supérieur à 50 %, il faudra impérativement atteindre l'étiquette E pour les PO (une étiquette F pourra être admise
dans le cas d’une énergie de type électrique).
Il'est rappelé, que pour les PB, il faut atteindre l'étiquette D (et gagner 35 %) sauf impossibilité technique.
| — Pratiquer un traitement adapté pour le Bâti Ancien
Dans le bâti ancien (bâtiment en pierres) les interventions se limiteront principalement à l'isolation des combles, au remplacement des menuiseries
(lorsqu'elles sont en mauvais état), à la mise en place d'une ventilation, et à une intervention sur le chauffage. Les interventions d'isolation des murs
ne pourront être envisagées que si les propriétés hygrothermiques des murs sont préservées. Si le logiciel des opérateurs permet de tenir compte de
l'inertie des murs en pierres dans le calcul des gains, la possibilité d'isoler ces murs pourra être maintenue, sachant que l’éco-conditionnalité sera
renforcée par le croisement entre le gain énergétique et le montant des travaux (chapitre D).
DDT / SHC / PHL Avenant au PAT 2014 à compter du 1° janvier 2015 Page 28 / 34
Page 78 Autre N°2014350-0010 - 19/01/2015 Interventions à réaliser et à éviter sur les murs
dans le bâti ancien
Les interventions
éventuelles doivent prendre
en compte
les propriétés
hygrothermiques
des murs
à préserver
et les points
à corriger
Doit-on isoler ou nepas
isoler les murs?
Il n'existe pas de solution
universelle.
Le choix dépend
de chaque bâtiment,
des ses atouts,
de ses faiblesses.
La décision reposera sur
des critères thermiques et
économiques, certes, mais
aussi sur l’hygrométrie,
les matériaux,
l'architecture intérieure
et extérieure.
Exemples de murs anciens
murancien
souvent maçonné à la terre,
enduits fins à la chaux
(intérieuret extérieur)
La grande propriété
[| thermique d’un mur ancien, c’est son inertie
Il garde longtemps la chaleur
ou la fraîcheur ressentie*.
(cf. fiche chapitre 1:
prendre so
thermique)
En hiver, il restitue lentement
la chaleur par rayonnement
En été, il ne cède la chaleur
additionnelle de la journée que
pendant la nuit, à l’heure où la
ventilation naturelle par les
fenêtres peut se faire. La
climatisation
n’est pas nécessaire.
A l’intérieur, le mur crée une
sensation de fraîcheur.
*moins favorable en cas
d'occupation temporaire
(résidence secondaire)
mur ancien en mur en pan de bois
briques enduitau et torchis enduità
plâtre ou chaux la chaux
:)Un mur ancien est dit
« respirant»
Il laisse transiter l’eau et la
vapeur d’eau à travers sa masse.
Ce transfert d’humidité est
possible par une différence de
pression intérieure et extérieure
et la qualité hygroscopique des
matériaux qui composent le mur,
les « liants » notamment.
(=) La perméabilité à l’eau des murs joue un rôle très
important.
Tout enduit, tout
jointoiement avec des
matériaux à caractère
hydrofuge est à bannir (cf.
fiche chapitre 1: comprendre
son comportement
hygrométrique)
à. mur ancien a un vécu. Présente-t-il
des pathologies
éventuelles ?
Le diag ic peut faire apparaît
des désordres, des fissures
importantes, de l’eau dans les
pieds de mur.
2 =
Capillarité Infiltrations
Quefaire ?
Déterminer les causes.
Elles peuvent être multiples :
manque d’entretien,
défauts de construction,
u sol, ti
inadaptés, hydrofuges notamment,
joints ou enduits imperméables,
mauvais drainages, ventilation des
caves obturée, désordres de
couverture, imperméablilisation
des sols etc. Le traitement de ces
désordres devra impérativement
précéder tous les autres travaux.
La valeurpatrimoniale
de la maison ancienne
Peut-elle êtrepréservée après des
travaux visant aux économies
d'énergie ?
Oui. Parce que d’une manière
générale, les travaux compatibles
avec le fonctionnement naturel du
bâti ancien, vont dans le sens des
avantages recherchés.
Les interventions devront être
protectrices de sa qualité
architecturale et menées avec
discernement.
Les murs de la maison
ancienne ont été
construits avec
des matériaux naturels,
souvent originaires
de l’environnement proche, donc
peu consommateurs d’énergie et
peu émetteurs de CO2.
Aujourd'hui, peut-on trouver des
matériaux et employer des
techniques économes en CO2 et en
énergie ?
Certainement. Des matériaux
comme les chaux naturelles sont
toujours produits.
L'usage de matériaux
peu transformés, d’origine végétale
ou animale présentant des qualités
se rapprochant du bâti ancien se
développe. Petit à petit, le concept
de production locale revoit lejour.
| Le défaut
thermique majeur
de la maison
ancienne est la
sensation de paroi
froide
Les anciens luttaient contre cette
sensation par des tentures
ou des lambris ventilés à l’arrière.
Le goût contemporain pour la «
pierre apparente » va à l’encontre
du confort et génère l’effet de
paroi froide.
Le diagnostic devrait établir si tous
les murs donnant sur l’extérieur
doivent être améliorés, ou
seulement certains d’entre eux.
À. murs de refend
qui séparent la maison
en plusieurs parties ont
un rôle souvent mal pris
en compte. Pourtant, en hiver
comme en été, ils ont un rôle
de régulateur thermique
très utile. Il est déconseillé
de les isoler.
DDT / SHC / PHL Avenant au PAT 2014 à compter du 1° janvier 2015 Page 29 / 34
Autre N°2014350-0010 - 19/01/2015 Page 79 A
enduit frein-vapeur isolant mur enduit
UX
Principes d du fe
Au-delà
de ces solutions,
des isolations
sont possibles.
Si le diagnostic a révélé
des déperditions prépondé
par les murs (notamment murs en
pans de bois ou briques de terre
cuite), si le mur ne présente pas
de contrainte patrimoniale forte
(intérieure ou extérieure), alors,
des isolations peuvent être mises
en oeuvre mais toujours avec des
matériaux et des techniques dits «
respirants », c’est-à-dire
perméables à la vapeur d’eau.
Par l’intérieur
Ce mode d’isolation sera possible
si la modénature intérieure ne
présente pas d’intérêt patrimonial.
L’inertie du bâtiment sera alors
réduite.
des flux à respecter
(4) Techniques possibles:
- Ajout de laine d’isolant
perméable à la vapeur d’eau
(par exemple de type végétal ou
animal, 5 à 10 cm), sans pare-
vapeur mais avec un film dit «
frein vapeur »*, recouvert d’un
parement intérieur (plâtre, enduit
à la chaux, voire lambris bois, ..)
- pour les grands volumes:
création d’une deuxième paroi
intérieure (= 20 cm) dite «
isolante », entièrement séparée du
mur initial par une lame d’air,
ventilée par l’extérieur
(technique de la boîte dans la
boîte). D’un point de vue
hygrométrique,
le choix de l’isolant importe
moins ici (l’isolant n’étant pas en
contact avec le mur ancien)
Par l'extérieur
Ce mode d’isolation sera
possible si la modénature de
façade ne présente pas
d’intérêt patrimonial. Toute
linertie du bâtiment est
conservée.
© Techniques possibles:
-Ajout d’un enduit extérieur
(5 cm) isolant et perméable à la
vapeur d’eau (par exemple:
chaux chanvre, paille terre, ...)
-Ajout de panneaux d’isolant
perméable à la vapeur d’eau
(10 à 20 cm de type laine de
bois) protégés par un bardage
ventilé ou un enduit respirant
1DEBORDEME
DE LA
COUVERTURE
2/ENSOLLEILLEMEN à
TDIMINUÉ
3/TRAITEMEN
TDES
TABLEAUX
ISOLATIO
N
Problèmes éventuels de l'isolation
extérieure
+ Le frein-vapeur a pour but, de réguler
le passage de la vapeur d’eau à travers
le mur, jamais de l’arrêter,
contrairement à un pare-vapeur.
La première action à
mettre en œuvre sur les
murs anciens ne relève
généralement pas de
l'isolation
(intérieure ou extérieure)
mais davantage d’une
« correction
thermique »
Des améliorations
thermiques efficaces
sont possibles dans la
mesure où elles préservent
les qualités originelles des
murs.
MUR ANCIEN
NON
(CE) ENDUIT
PERMÉANT
ÉVAPORATION
MIGRATION
ENDUIT
PERMÉANT
ISOLANT
ÉTANCHEÀ LA ’
VAPEURD'EAU
INEFFICACE
ENDUIT
HYDROFUGE
=)
IMPERMÉABILISÉ
(4) Un revêtement
maçonnerie.
1/ assurer un bon drainage
intérieur voire extérieur 2/
supprimer tout produit
imperméable 3 /traiter les
désordres (fissures)
L'amélioration hygrothermique des murs anciens
dépend d’abord d’une réhabilitation de la
Pour retrouver les qualités d’origine, il faut d’abord :
intérieur pour
atténuer l'effet de
paroifroide
Une amélioration du confort est
recherchée, non une forte
isolation intérieure qui priverait
des bénéfices de l’inertie de la
maçonnerie tout
particulièrement en confort
d’été.
Pourparticiper au
comportement hygrothermique
de la maçonnerie, le revêtement
sera appliqué directement
contre le mur, afin d'éviter toute
rupture de capillarité et tout
risque de condensation.
Un enduit intérieur chaux-
chanvre qui est perméable à la
vapeur d’eau
est une réponse adaptée, tout
comme un enduit plâtre.
extérieurs et/ou intérieurs, Cette techniquepeut
en chaux naturelle ou s'accompagner d'un mode de
plâtre par exemple. chauffage
Par rayonnement (radiateurs à
4/ protéger le mur par des
enduits respirants,
inertie, circuits intégrés dans
les murs) plus adanté au bâti
DDT / SHC / PHL
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Avenant au PAT 2014 à compter du 1° janvier 2015
Autre N°2014350-0010 - 19/01/2015
Page 30 / 34 J — Sélectionner les dossiers à présenter à la CLAH pour avis préalable
Les propriétaires bailleurs peuvent solliciter un avis préalable auprès de la CLAH.
Le dossier devra comprendre les pièces suivantes :
Photos de l'extérieur et de l’intérieur du logement,
Photos de l’environnement,
Plan parcellaire,
Note ou grille de dégradation,
Montant du loyer que compte pratiquer le bailleur (après s'être assuré de la réalité du marché),
Retour sur investissement.
K : Veiller à la complétude des dossiers de demande de subvention
Les demandes de subvention (PO/PB) doivent être transmises à la délégation de l’Anah lorsque les dossiers sont complets.
Dans le cadre du contrôle hiérarchique, il est apparu que certains éléments n'étaient pas suffisamment renseignés sur les demandes de subvention :
e Date de construction,
° Surface du logement,
° _ Nombre de pièces.
En conformité avec la circulaire C 2014-02 du 09 juillet 2014, tout dossier reçu incomplet à la délégation locale de l’Anah fera l’objet de la délivrance
d’un récépissé au demandeur et sera retourné à l'opérateur pour complétude avant instruction.
Le plan de financement devra être remis, une fois les travaux terminés, lors de la remise des factures et de la demande de paiement.
L : Respecter la date limite de remise des dossiers pour instruction
Les demandes de subventions doivent être adressées (ou remises) à la délégation locale de l’Anah au fil de l'instruction par les équipes d'animation.
Les toutes dernières demandes de subvention (PO/PB) ainsi que les demandes d’avis préalables doivent être transmises au plus tard 15 jours avant
la CLAH.
DDT / SHC / PHL Avenant au PAT 2014 à compter du 1° janvier 2015 Page 31 / 34
Autre N°2014350-0010 - 19/01/2015 Page 81 Exemple :
e Date limite de remise des dossiers : 24 mars
e Instruction des derniers dossiers : du 24 mars au 31 mars
e Contrôle hiérarchique : 01 avril
° Préparation de la CLAH (sortie de tableaux) : du 02 avril au 07 avril
e Clah: 8 avril
Les dossiers reçus hors délais seront présentés à la CLAH suivante.
M : Questions/Réponses
La Commission Locale d’'Amélioration de l'Habitat étant amenée à statuer sur des questions de recevabilité des travaux et des dossiers, le
récapitulatif des décisions validées par la CLAH ces dernières années et toujours applicables est détaillé dans le tableau ci-dessous.
Question Décision Observation complémentaire
TRAVAUX D’AMELIORATION ENERGETIQUE
Les valeurs au 08/04/2014 sont les suivantes, identiques à celles fixées pour l’octroi du crédit
Les valeurs de référence de Oui d'impôt développement durable : l'isolation des parois opaques à
prendre en compte sont-elles les — Plancher bas sur sous sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert : résistance thermique
mêmes que celles relatives du supérieure ou égale à 3,2 m°.K/W,
crédit d'impôt Développement
Durable (CIDD) ? — Murs en façade ou en pignons : résistance thermique supérieure ou égale à 3,7 m°2/W,
— Toitures terrasse : résistance thermique supérieure ou égale à 4,5 m.K/W,
— Plancher de combles perdus : résistance thermique supérieure ou égale à 7 m2.K/W,
— rampants de toiture et plafonds de combles : résistance thermique supérieure ou égale à 6
m2.K/W.
DDT / SHC / PHL Avenant au PAT 2014 à compter du 1° janvier 2015 Page 32 / 34
Page 82 Autre N°2014350-0010 - 19/01/2015 Y a-t-il de nouvelles exigences Oui Les dossiers « Habiter Mieux » doivent comporter, en plus des documents habituels, l’imprimé
sur les dossiers ? CERPFA n° 14566 version 3 signé du demandeur, engageant celui-ci à réserver l'exclusivité des
Certificats d'économies d'énergie générés par le projet à l'ANAH.
TRAVAUX D’ADAPTATION
Oui Si le propriétaire est en fauteuil : il faut obligatoirement que la salle de bains soit accessible aux
Adaptabilité de la salle de bains : PMR.
faut-il imposer une porte de 83 cm
considérant que les portes des Non Dans le cas contraire, les travaux d'adaptation de la salle de bains doivent être envisagés avec
autres pièces peuvent ne faire que souplesse (afin de limiter les coûts pour le propriétaire).
713 cm ?
Oui Si le propriétaire est en fauteuil : il faut obligatoirement que la salle de bains et les WC soient
Faut-il avoir une réflexion globale accessibles aux PMR.
salle de bain / WC ?
Non Dans le cas contraire, les travaux d'adaptation de la salle de bains et des WC doivent être
envisagés avec souplesse (afin de limiter les coûts).
Les membres de la commission d'attribution des aides prévisionnelles du programme d'Intérêt Général (PIG) « adaptabilité des logements des
personnes âgées ou handicapées » définiront des règles simples afin de traiter les dossiers d'adaptation en veillant à réduire au maximum le reste à
charge.
DDT / SHC / PHL Avenant au PAT 2014 à compter du 1° janvier 2015 Page 33 / 34
Autre N°2014350-0010 - 19/01/2015 Page 83 QUESTIONS D'ORDRE GENERAL
Ces demandes sont du ressort du maître d'ouvrage
Faut-il demander en pièces Non
annexes les permis de construire, Il est rappelé que des primes peuvent être allouées par deux collectivités :
les déclarations de travaux, les — OPAH de Valençay en zone ABF,
avis positifs sur l'assainissement — PNR Brenne dans le cas de maisons particulièrement remarquables.
individuel ?
Faut-il demander les factures Non Cette question a fait l’objet d’une réponse du service juridique de l’Anah :
acquittées ?
l'exigence de factures acquittées ne relève pas d’une décision de la CLAH ou du délégué local
mais est du ressort du règlement général de l’Anah (évolution non prévue à ce jour).
Faut-il demander la taxe foncière Oui Bien que la réglementation nationale de l’Anah n'exige plus la remise de ce type de documents
ou une attestation de propriété ? avant engagement, ces documents seront toujours exigés localement afin de s'assurer que le
dossier est bien monté au nom d'un conjoint ou des deux conjoints.
5 — Procès verbal de la séance du Conseil d'Administration de l’ANAH du 3 décembre 2014
6 — Programme Habiter Mieux — Information sur les nouvelles modalités de financement du FART
DDT / SHC / PHL
Page 84
Avenant au PAT 2014 à compter du 1° janvier 2015 Page 34 / 34
Autre N°2014350-0010 - 19/01/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2015012-0001
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 12 Janvier 2015
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DETE - Direction de l'Egalité des Territoires et de l'Economie
arrêté portant modification de la composition
de la commission consultative de
l'environnement de l'aéroport de Châteauroux-
Déols
Arrêté N°2015012-0001 - 19/01/2015 Page 85 2
EX n Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
Direction départementale des Territoires
de l'Indre
Service Sécurité Risques
Unité Prévention des Risques
ARRÊTÉ n°
Portant modification de la composition de la commission consultative de
l'environnement de l'aéroport de Châteauroux-Déols
LE PRÉFET DE L'INDRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 571-13 et R 571-70 à R571-80 î
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 147-1 et R 147-1 et suivants ;
Vu l'arrêté NOR:DEVA0759945A du ministre de l'écologie, du développement et de
l'aménagement durables du 2 août 2007 portant transfert de l'aéroport de Châteauroux-Déols à
la Région Centre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-155-0006 du 4 juin 2013 relatif à la composition de la
commission consultative de l'environnement de l'aéroport de Châteauroux-Déols ;
Vu le courriel du 23 mai 2013 du secrétaire départemental du syndicat CFDT proposant ses
représentants ;
Vu le courrier du 17 mai 2013 du secrétaire général de l'Union Départementale CGT des
Syndicats de l'Indre proposant ses représentants :
Vu le courrier du 6 mai 2013 du secrétaire général de l'Union Départementale des Syndicats
Force Ouvrière de l'Indre proposant ses représentants :
Vu le courriel du 22 mai 2013 du directeur du site d'AERO TECHNIQUE ESPACE (ATE) 36
proposant ses représentants ;
Vu le courriel du 23 mai 2013 du président de SAS EGIDE AVIATION proposant ses
représentants ;
Vu le courriel du 23 mai 2013 de la secrétaire de DALE AVIATION FRANCE proposant ses
représentants ;
1/3
Page 86 Arrêté N°2015012-0001 - 19/01/2015 Vu le procès-verbal du tirage au sort du 27 mai 2013 désignant les représentants des
professions aéronautiques ;
Va le courriel du 19 décembre 2014 du directeur des services techniques de l'Aéroport de
Châteauroux-Centre, exploitant de l'aérodrome, confirmant l’ensemble des représentants de la
CCE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-296-0003 du 22 octobre 2012 portant extension du périmètre
de la Communauté d'agglomération castelroussine ;
Vu le procès-verbal des élections du 14 mai 2013 désignant les représentants des communes
hors Communauté d'agglomération castelroussine ;
Vu le courrier du 4 juin 2014 désignant les représentants des communes de la Communauté
d'agglomération castelroussine.
Vu le courrier du 12 mai 2013 du président de l'Association de Réduction des Nuisances de
l'Aérodrome de Châteauroux-Déols proposant ses représentants ;
Vu le courrier du 16 mai 2013 du président de l'Association Pour Promouvoir Et Soutenir
L'Aéroport proposant ses représentants :
Vu le courrier du 27 octobre 2014 de l'association INDRE-NATURE proposant ses
représentants ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1” : La commission consultative de l'environnement de l'aéroport de
Châteauroux-Déols est présidée par le Préfet ou son représentant. Elle est modifiée dans sa
composition ainsi qu'il suit, les autres représentants restant inchangés:
B — Six représentants des collectivités territoriales
+ Représentants des communes désignées par la Communauté d'Agglomération
Castelroussine
- Commune de COINGS : M. Jean-Pierre MARCILLAC en qualité de membre
titulaire et M. Michel ROUSSEAU, en qualité de membre suppléant.
- Commune de DÉOLS : M. Paul PLUVIAUD, en qualité de membre titulaire et Mme
Ginette PERREIN, en qualité de membre suppléant.
- Commune de MONTIERCHAUME : M. Hervé CHAMPAGNE en qualité de
membre titulaire et Mme Michelle MARANDON, en qualité de membre suppléant.
213
Arrêté N°2015012-0001 - 19/01/2015 Page 87 + _ Représentants des communes hors Communauté d'Agglomération Castelroussine
- M. Guy NUGIER, maire de NEUVY-PAILLOUX, en qualité de membre titulaire et
M. Thierry FOURRE, maire de BRION, en qualité de membre suppléant.
+ Représentants du Conseil régional :
- M. Jean DELAVERGNE, membre de la Commission Permanente du Conseil
régional du Centre, en qualité de membre titulaire et Mme Kaltoum BENMANSOUR,
Conseillère régionale du Centre, en qualité de membre suppléant.
+ Représentants du Conseil général :
- M. Michel BRUN, en qualité de membre titulaire et M. Régis BLANCHE, en
qualité de membre suppléant.
C — Six représentants des associations
e+ Représentants des associations de protection de l'environnement concernées par
l'environnement aéroportuaire :
- Association INDRE-NATURE :
M. Christian TOUSSAINT — 25 rue Fleury 36000 CHÂTEAUROUX - en qualité de membre titulaire ou son représentant en tant que membre suppléant désigné par le président de l'association ;
M. Dominique VIARD -— Parc Balsan, 44 rue François Mitterrand 36000
CHÂTEAUROUX - en qualité de membre titulaire ou son représentant en tant que membre suppléant désigné par ie président de l'association.
ARTICLE 2: Les autres articles restent inchangés.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée aux membres de la
commission.
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général
ean-Marc GIRAUD
3/3
Page 88 Arrêté N°2015012-0001 - 19/01/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2015014-0012
signé par
Jean- Claude CUVILLIER, secrétaire général de la sous- préfecture de La Châtre
le 14 Janvier 2015
36 - Préfecture de l'Indre
Sous- préfecture de LA CHATRE
agrément garde- pêche et chasse particulier
monsieur vernenegre Jean- pierre
Arrêté N°2015014-0012 - 19/01/2015 Page 89 er + Égai= utmt
RéruaLaQUS PRANÇARE
PREFET DE L’INDRE
Arrêté préfectoral portant agrément de M. Jean-Pierre VERGNENEGRE
en qualité de garde-chasse et de garde-pêche particuliers
Le Préfet de l'Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R.428-25 / R.437-3-,
(Vu la commission délivrée par M. Robert PLANTELIN à M. Jean-Pierre VERGNENEGRE par laquelle il
lui confie la surveillance de ses droits de chasse et de pêche,
Vu l'arrêté du préfet de l’Indre en date du 13 mai 2009 reconnaissant l'aptitude technique de M. Jean-
Pierre VERGNENEGRE,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014050-0003 du 19 février 2014 portant délégation de signature à Mme
Nathalie COSTENOBLE, sous-préfète d’Issoudun, sous-préfète de La Châtre par intérim,
ARRETE,
Article 1®- M. Jean-Pierre VERGNENEGRE, né le 16 octobre 1953 à Cieux (87), est agrée en qualité de
garde-chasse et de garde-pêche particuliers pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la
chasse et de Ia pêche prévus au code de l’environnement sur es terres appartenant à M. Robert PLANTELIN
et sises sur la commune de Saint-Août,
Article 2 La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission déposée à la sous-
préfecture,
Article 3, - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4, - Dans l'exercice de ses fonctions, M. Jean-Pierre VERGNENEGRE doit être porteur en permanence du
présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que
celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6, - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un
recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des
Collectivités Territoriales ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours
gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
1, Avenue Aristide Briand - BP 209 - 36400 LA CHATRE - Æ : 02.54.2.15.0 - 1 :02.542.1501
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Page 90 Arrêté N°2015014.0012- 19/01/2015 Article 7 :
O-M. Robert PLANTELIN
Ü-M. Jean-Pierre VERGNENEGRE
0 -M. le Maire de Saint Août
©-M. le commandant de la compagnie de gendarmerie de La Châtre,
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté N°2015014-0012 - 1902015 Page 91 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014350-0009
signé par
Jean- Luc GILLARD - Secrétaire général de la sous- préfecture du Blanc
le 16 Décembre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Sous- préfecture de LE BLANC
Arrêté portant rattachement administratif de
Monsieur MONTAGNE Jéssy à la commune
de SAINT GAULTIER ( Indre)
Page 92 Arrêté N°2014350-0009 - 19/01/2015 PREFET DE L’INDRE
ARRETE
portant rattachement administratif de Monsieur MONTAGNE Jéssy
à la commune de SAINT GAULTIER ( Indre )
*
Vu le titre II de la loi n°69/3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime
applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ;
Vu le titre II du décret n°70/708 du 31 juillet 1970 pris pour l'application de la loi précitée ;
Vu la demande de Monsieur Jéssy MONTAGNE en vue d’obtenir un titre de circulation et son
rattachement administratif à la commune de SAINT GAULTIER ( Indre }
Vu l'avis du maire de cette commune favorable au rattachement sollicité ;
ARRETE
Article 1er - Est prononcé le rattachement administratif à la commune de SAINT GAULTIER de
Monsieur Jéssy MONTAGNE né le 16/10/1995 à LE BLANC (Indre).
Article 2 - Après une période de rattachement de trois ans ininterrompue à une même commune, les
personnes sans domicile ni résidence fixe, visées par la loi du 3 janvier 1969, pourront demander leur
inscription sur la liste électorale de cette commune, selon les dispositions du code électoral et durant la
période de révision des listes électorales.
Article 3 - Monsieur le Maire de SAINT GAULTIER est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont
une copie sera remise à l’intéressé(e) et adressée à :
= Madame le Commandant de la compagnie de gendarmerie du BLANC
Pour la sous-préfète du Blanc,
Le secrétaire général de ET] délégué,
Jean. GILI
Arrêté N°2014350-0009 - 19/01/2015 Page EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2015005-0005
signé par
Jean- Luc GILLARD - Secrétaire général de la sous- préfecture du Blanc
le 05 Janvier 2015
36 - Préfecture de l'Indre
Sous- préfecture de LE BLANC
Arrêté portant radiation de Monsieur Charles
DISSEMBERG rattaché administrativement à
la commune de THENAY (INDRE)
Page 94 Arrêté N°2015005-0005 - 19/01/2015 PREFET DE L’INDRE
ARRETE
portant radiation de M.Charles DISSEMBERG
rattaché administrativement à la commune de THENAY (INDRE)
+
LA SOUS-PREFETE DU BLANC,
Vu le titre II de la loi n°69/3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au
régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ;
Vu le titre II du décret n°70/708 du 31 juillet 1970 portant application du titre 1er de la loi susvisée ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 janvier 1981 portant rattachement administratif de M. Charles
DISSEMBERG à la commune de THENAY (36) ;
Vu l'arrêté de Monsieur le Sous-Préfet de LOCHES (Indre-et-Loire) en date du 3 décembre 2014
portant rattachement administratif à la commune de LOCHES (Indre-et-Loire) de M. Charles
DISSEMBERG ;
ARRETE
Article 1er - M. Charles DISSEMBERG né(e) le 27/01/1964 à CHINON (37) est radié(e) de la
liste des personnes sans domicile ni résidence fixe rattaché(c) administrativement à la commune de
THENAY (36) ;
Article 2 — L'arrêté n° 7/81 du 13 janvier 1981 est abrogé.
Article 3 - Monsieur le Maire de THENAY est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont une
(on sera adressée à :
+ Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Indre
+ Madame le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie du BLANC
A
Pour la du Blanc,|
Le secrétaire général de là sbds-préfecture délégué,
Jean- Ly6 GILLARD
Arrêté N°2015005-0005 - 19/01/2015 Page 95 Page 96
EE = Liberté + Egalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Avis n °2014303-0008
signé par
sans signataire
le 30 Octobre 2014
36 - Visiteurs
Election du Conseil inter- départemental de
l'Ordre des infirmiers Cher- Indre - Collège
libéral
Avis N°2014303-0008 - 19/01/2015 ÉLECTION DU CONSEIL
INTER-DÉPARTEMENTAL DE L’ORDRE DES INFIRMIERS 10 - Cher Indre
30 octobre 2014
COLLÈGE LIBÉRAL
Le 30 octobre 2014 à 10h30, a été ouverte la séance de dépouillement.
A 16h, la séance a été déclarée close par le Président du bureau.
Nombre de votants : 575
Nombre de voix exprimées : 101
Taux de participation : 17,57%
Election
Blancs 38 soit 37,62%
Nuls 0 soit 0,00%
Nombre de voix retenues 63 soit 62,38%
Sont élu(e)s
MME ROBLIN MARIE ANNE 60 soit 95,24%
MME MINARD LAURENCE 59 soit 93,65%
MME PHILIPPE VERONIQUE 58 soit 92,06%
Fait à Orly, le 30 octobre 2014
Le Président du Bureau de Vote L'assesseur L'assesseur
Patrick CHAMBOREDON Dominique LANG Olivier DRIGNY
AT J
Avis N°2014303-0008 - 19/01/2015 Page 98
EE = Liberté + Egalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Avis n °2014303-0009
signé par
sans signataire
le 30 Octobre 2014
36 - Visiteurs
Election du Conseil inter- départemental de
l'Ordre des Infirmiers Cher- Indre - Collège
privé
Avis N°2014303-0009 - 19/01/2015 ÉLECTION DU CONSEIL
INTER-DÉPARTEMENTAL DE L’ORDRE DES INFIRMIERS
10 - Cher Indre
30 octobre 2014
COLLÈGE PRIVÉ
Le 30 octobre 2014 à 10h30, a été ouverte la séance de dépouillement.
A 16 h, la séance a été déclarée close par le Président du bureau.
Nombre de votants : 200
Nombre de voix exprimées : 33
Taux de participation : 16,50%
Election
Blancs 3 soit 9,09%
Nuls 1 soit 3,03%
Nombre de voix retenues 29 soit 87,88%
Sont élu(e)s
MME BENZALLAT HAFEDA 29 soit 100,00%
Fait à Orly, le 30 octobre 2014
Le Président du Bureau de Vote L'assesseur L'assesseur
Patrick CHAMBOREDON Dominique LANG Olivier DRIGNY
Avis N°2014303-0009 - 19/01/2015 Page 100
EE = Liberté + Egalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Avis n °2014303-0010
signé par
sans signataire
le 30 Octobre 2014
36 - Visiteurs
Election du Conseil inter- départemental de
l'Ordre des infirmiers Cher Indre - Collège
public
Avis N°2014303-0010 - 19/01/2015 ÉLECTION DU CONSEIL
INTER-DÉPARTEMENTAL DE L’ORDRE DES INFIRMIERS
10 - Cher Indre
30 octobre 2014
COLLÈGE PUBLIC
Le 30 octobre 2014 à 10h30, a été ouverte la séance de dépouillement.
A 16 h, la séance a été déclarée close par le Président du bureau.
Nombre de votants : 425
Nombre de voix exprimées : 63
Taux de participation : 14,82%
Election
Blancs 22 soit 34,92%
Nuls 0 soit 0,00%
Nombre de voix retenues 41 soit 65,08%
Sont élu(e}s
M CULTY JEAN CLAUDE 34 soit 82,93%
M BOUVET DIDIER 34 soit 82,93%
MME FLEURION EMMANUELLE 34 soit 82,93%
MME CULTY MARIE HELENE 32 soit 78,05%
Fait à Orly, le 30 octobre 2014
Le Président du Bureau de Vote L'assesseur L'assesseur
Patrick CHAMBOR] Dominique LANG Olivier DRIGNY
ee
Avis N°2014303-0010 - 19/01/2015 Page 101