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Arrêté - AR2024010 J ET B CORNER
Document publié le Mercredi 29 mai 2019 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Lien du pdf (Arrêté - AR2024010 J ET B CORNER)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 11/06/2024
Un Le Reçu en préfecture le 11/06/2024
2 | pe El Castelnau Publié le
! Estrétefo n d s S ID : 031-213101181-20240530-AR2024010-AR
ARRETE N° 2024-10
ARRETE D'OUVERTURE
Commune de Castelnau-d’Estrétefonds,
Adresse du projet : 8 Grande rue, 31620 CASTELNAU-D'ESTRÉTEFONDS
Demandeur : Commune de Castelnau d’Estrétefonds, représentée par Mme SIGAL Sandrine
Adresse du demandeur : Mairie de Castelnau-d'Estrétefonds, Parvis des Citoyens, 31620 CASTELNAU-
D’ESTRÉTEFONDS
Nom de l’établissement : JB'S CORNER
Nature du projet : Type N Restaurants et débits de boissons
Catégorie ERP : 5
La Maire de Castelnau-d’Estrétefonds,
Vu la demande d'autorisation de travaux n°031 118 22 S0014 accordée le 11/05/2023 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles L.122-3, L.122-5, R.122-5
et suivants.
Vu la circulaire du 29 mai 2019 sur la réglementation applicable aux établissements recevant du public
de 5" catégorie sans locaux à sommeil ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions
générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public (ERP) ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public lors de leur construction et des installations ouverte au public lors de leur
aménagement;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l’application des articles
R.164-1 à R,164-4 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 Envoyé en préfecture le 11/06/2024
Reçu en préfecture le 11/06/2024
Publié le
ID : 031-213101181-20240530-AR2024010-AR
relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans
un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Considérant l’article L.122-5 du code de la construction et de l’habitation, l'ouverture d’un
établissement recevant du public est subordonnée à une autorisation délivrée par l'autorité
administrative après contrôle des dispositions de l’article L.161-1 ;
Considérant l’article R.122-5 du code de la construction et de l’habitation, l’autorisation d'ouverture
prévue à l’article L.122-5 est délivrée au nom de l’État par l'autorité définie à l’article R.122-7 :
a) au vu de l'attestation établie en application des articles R.122-30 et R.122-35, lorsque les
travaux ont fait l’objet d’un permis de construire ;
b) après avis de la commission compétente en application de l’article R.122-6, lorsque
l'établissement n’a pas fait l’objet de travaux ou n'a fait l’objet que de travaux non soumis à permis de
construire. La commission se prononce après visite des lieux pour les établissements de la première à
la quatrième catégorie au sens de l’article R.143-19 ;
c) après avis de la commission de sécurité compétente, en application des articles R.143-38 et
R.143-39.
Considérant que l’ERP n’est pas soumis à une visite de réception de travaux par la commission de
sécurité contre les risques d'incendie au regard de la circulaire du 29 mai 2019 ;
Considérant que l’ERP n’est pas soumis à une visite de réception de travaux par la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement « 1B'S CORNER », sis 8 Grande Rue 31620 CASTELNAU-D'ESTRÉTEFONDS,
classé en type N de la 5°" catégorie, est autorisé à ouvrir.
Article 2 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du
code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique.
Article 3 : Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une
modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipement, de matériaux ou
d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, doivent faire l'objet d'une
demande d'autorisation. Il en est de même des changements de destination des locaux, des travaux
d'extension ou de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de
modifier les conditions de desserte de l'établissement.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant et publié conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Envoyé en préfecture le 11/06/2024
Reçu en préfecture le 11/06/2024
Publié le ET
ID : 031-213101181-20240530-AR2024010-AR
Fait à Castelnau-d’Estrétefonds, le 30/05/2024
La Maire au nom de l'Etat
Sandrine SIGAL