Arrêté - 25 073 occupation domaine public Terrasse JBS CORNER

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Arrêté - 25 073 occupation domaine public Terrasse JBS CORNER Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds. Lien du pdf (Arrêté - 25 073 occupation domaine public Terrasse JBS CORNER)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Justice et droit, 5 EE Envoyé en préfecture le 30/04/2025

êté ici eçu en préfecture le 30/04/2025 La Castelnau Arrêté Municipal Té =" Publié le 30/04/2025

d'Estrétefonds = N°2025/073/ ID: 031-213101181-20250428-PM25073-AR

Portant autorisation d'occupation du domaine public — Terrasse

Restaurant - « JB'S CORNER »

8 Grande Rue

Du 1% mai 2025 au 31 Décembre 2025

La Maire de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, modifiée et

complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L.2212-1 et suivants ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L.2125-1 à

L2125-6;

Vu la loi n° 2005-1072 du 11 Février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation

et la citoyenneté des personnes handicapées modifiée, ses décrets d'application ainsi que l'arrêté

ministériel du 15 janvier 2007 portant application du décret n°2006-1658 du 21 Décembre 2006

relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;

Vu la délibération D.2024/06-15 du Conseil Municipal en date du 17/09/2024 fixant le montant de

la redevance d'occupation du domaine public pour les terrasses extérieures bars/restaurants ;

Vu L'état des lieux ;

Vu la demande de Mr DUTREILH Julien gérant de l'établissement restaurant Brasserie dénommé

& JB'S CORNER » en date du 28 avril 2025, concernant le renouvellement d’une autorisation d'occupation du domaine public, afin d'y installer une terrasse amovible d’une surface de 30m? :

Considérant qu'il y a lieu de réglementer l'occupation privative et commerciale du domaine public

en vue, de l'installation d’un étalage afin d'y exercer une activité commerciale,

Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'assurer la sécurité publique, de délivrer des

autorisations d'occupation du domaine public,

ARRETE

ARTICLE 1 :

Monsieur DUTREILH Julien, gérant de l'établissement « JB’'S CORNER » sis 8 Grande Rue, à 31620

Castelnau d’Estrétefonds, est autorisé à occuper une partie du domaine public au droit de son

établissement, afin d'y installer une terrasse amovible d’une emprise totale au sol de 30 m2.

ARTICLE 2 :

Cette autorisation se fera sur 2 places de stationnement située rue paillas devant la façade de son

établissement. Un passage suffisant sera maintenu pour les usagers circulant sur le trottoir ainsi

que pour les personnes à mobilité réduite.

Elle est délivrée à titre personnel, précaire et révocable et ne pourra en aucun cas être cédée ou

vendue au bénéfice d’un tiers.

Le présente autorisation est accordée pour la période du 1° mai 2025 au 31 décembre 2025.

ARTICLE 3 :

Tout changement de propriétaire, de surface, de structure ou toute autre modification fera l’objet

d’une demande écrite à la Mairie.

Toute demande de renouvellement se fera dans les mêmes conditions que précédemment avant le

15 décembre de l’année en cours.

Sans demande de renouvellement, l’occupant sera considéré comme occupant sans titre, et la ville

de Castelnau d’Estrétefonds pourra engager toute procédure nécessaire à la régularisation de la

situation ou procéder à la reprise du domaine public.Envoyé en préfecture le 30/04/2025

ARTICLE 4 : Reçu en préfecture le 30/04/2025

Le bénéficiaire devra s'acquitter d’une redevance annuelle conforn Publié le 30/04/2025

délibération du Conseil Municipal D.2024/06-15 en date du 17/09/2024 in: 031-213101181-20250428-PM25073-AR

ARTICLE 5 :

Le commerçant est tenu de respecter les normes d'hygiène, de sécurité et de salubrité durant toute

la période d'occupation du domaine public.

ARTICLE 6 :

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux

lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 7 :

Cette autorisation pourra être retirée sans droit à indemnité en cas de nécessité d'intérêt général et

dans le cas de travaux effectués dans l'intérêt du domaine public.

Tout manquement constaté aux dispositions prévues dans le présent arrêté pourra entraîner

labrogation de la présente autorisation. L’occupation du domaine public deviendra par conséquent

illégale et pourra entrainer une procédure devant le tribunal compétent afin de la faire cesser.

ARTICLE 8 :

Conformément aux articles R421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, Le présent arrêté

peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter

de sa publication devant le Tribunal Administratif de Toulouse : 68 rue Raymond IV- BP 7007 - 31068

TOULOUSE CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.

ARTICLE 9 :

Le présent arrêté sera affiché par voie dématérialisée sur le site internet de la ville de Castelnau

d’Estrétefonds.

ARTICLE 10 :

Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie de Fronton,

- Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Frontonnais,

- Monsieur le Comptable assignataire,

- Service de Police Municipale de Castelnau d'Estrétefonds,

- Monsieur DUTREILH Julien, gérant du restaurant JB'S CORNER.

Chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

CASTELNAU D'ESTRETEFONDS, le 28/04/2025

La Maire,

Sandrine SIGAL

Dohol. gd