Arrêté - AR202501 poursuite d exploitation le relais toulousain

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Arrêté - AR202501 poursuite d exploitation le relais toulousain Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds. Lien du pdf (Arrêté - AR202501 poursuite d exploitation le relais toulousain)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Logement, Envoyé en préfecture le 18/01/2025

Reçu en préfecture le 13/01/2025

A sl. ‘ Publié le

#4 . rs ds ID :031-213101181-20250107-AR202501-AR

strétefonds &

ARRETE N° 2025-01

ARRÊTÉ DE POURSUITE D'EXPLOITATION

Commune de Castelnau-d'Estrétefonds,

Adresse du projet : 4 Rue de l’Ourmède, 31620 CASTELNAU-D'ESTRÉTEFONDS

Demandeur : FAL DISTRI représenté par M. LECEA Antoine

Nom de l'établissement : RESTAURANT LE RELAI TOULOUSAIN — L'ARENA

Nature du projet : Type N, Restaurant et débit de boisson

Catégorie ERP : 3

La Maire de Castelnau-d’Estrétefonds,

Vu la demande d'autorisation de travaux n°031 118 23 S0009 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles L.122-3, L.122-5, R.122-5

et suivants.

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de

sécurité et d'accessibilité ;

Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions

générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements

recevant du public (ERP) ;

Vu l'arrêté du 30 avril 2017 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements

recevant du public lors de leur construction et des installations ouverte au public lors de leur

aménagement ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles

R.164-1 à R,164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555

relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans

un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

Vu l'avis favorable rendu dans le procès-verbal du 17/12/2024 établi par la sous-commission

départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les immeubles

de grande hauteur ;Envoyé en préfecture le 18/01/2025

Reçu en préfecture le 13/01/2025

Publié le

ID :031-213101181-20250107-AR202501-AR

Vu l'avis favorable rendu dans le procès-verbal du 14/11/2024 établi par de la Commission consultative

Départementale de sécurité et d'accessibilité dans les établissements recevant du public ;

Considérant qu’à l’issue de chaque visite périodique le maire notifie le résultat de ces visites et sa

décision conformément à l’article R143-42 du code de la construction et de l'habitation ;

ARRETE

Article 1 : L'établissement « LE ROULAIS TOULOUSAIN — L'ARENA», sis 4 Rue de l’Ourmède, classé en

type N de la 3° catégorie, est autorisé à poursuivre son exploitation et à recevoir du public.

Article 2 : Cette autorisation est subordonnée à la réalisation des prescriptions émises au titre de

l'accessibilité. Le détail des prescriptions est mentionné dans le Procès-Verbal de visite de la

Commission consultative Départementale de sécurité et d'accessibilité dans les établissements

recevant du public du 14/11/2024 annexé au présent Arrêté.

Aucune prescription n’a été émise suite à la visite de la sous-commission départementale de sécurité

contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP du 17/12/2024. Se reporter au PV de la

commission de sécurité pour les prescriptions générales d'exploitation annexées au présent Arrêté.

Article 3 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du

code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique.

Article 4 : Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une

modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipement, de matériaux ou

d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, doivent faire l'objet d'une

demande d'autorisation. Il en est de même des changements de destination des locaux, des travaux

d'extension ou de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de

modifier les conditions de desserte de l'établissement.

Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant et publié conformément à la réglementation en

vigueur. Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Préfet de la Haute Garonne. La

présente décision est transmise à la Direction Départementale des Territoires et à la sous-commission

départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP pour information.

Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse

dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Fait à Castelnau-d’Estrétefonds, le 07/01/2025

La Maire au nom de l’Etat

Sandrine SIGALEnvoyé en préfecture le 18/01/2025

Reçu en préfecture le 13/01/2025

Publié le ET

ID :031-213101181-20250107-AR202501-AR

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

PREFET DE LA HAUTE - GARONNE

COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE

DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ

SCDA

Réunion du 14 novembre 2024

AVIS DE LA CCDSA RELATIF A L'ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES

Procès verbal de la réunion

AVIS SUR VISITE

Textes de référence

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L.122-6, L. 181-2

et L. 161-1 à L. 165-7 et les articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35etR. 162-I à R. 165-21 :

VU l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 122-3 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation ;

VU l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

VU l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement ;

DOSSIER N° AT 031 118 23 S 0009

Commune : CASTELNAU D'ESTRETEFONDS

Demandeur : FAL DISTRI représenté(e) par M LECEA Antoine

Adresse du demandeur : 8 rue Henri Becquerel 11200 LEZIGNAN CORBIERES Nom établissement : LE RELAIS ROUTIER - L'ARENA

Adresse des travaux : rue de l'Ourmède 31620 CASTELNAU D'ESTRETEFONDS Type : N Restaurants et débits de boissons / Catégorie ERP : 3Envoyé en préfecture le 18/01/2025

Reçu en préfecture le 13/01/2025

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ID :031-213101181-20250107-AR202501-AR

Nature des travaux :

création de volumes

modification de la façade

Travaux d'aménagement

Le projet concerne des travaux de réaménagements intérieurs de décoration du restaurant McDonald's actuellement en exploitation.

Les travaux toucheront les zones ouvertes au public (salle de restaurant et sanitaires).

Considérant l'avis favorable de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité du 16/01/2024 à la demande d'autorisation de travaux ;

Considérant l'autorisation de travaux n° AT 031 118 23 S 0009 délivrée par le maire de la commune de Castelnau d'Estretefonds le 18/01/2024;

Considérant la demande de visite adressée par la commune et reçue par la Sous-Commission

Départementale d'Accessibilité le 08/10/2024 ;

Considérant la proposition d'avis favorable du groupe de visite réuni sur place le 30/10/2024.

Re he ee A de A ARR

PRESCRIPTIONS

Art. 12 - Sanitaires :

- Rajouter une poubelle dans chaque sanitaire PMR, hors des espaces de manœuvre et d'usage.

Art. 16 - Emplacements places assises :

- Tout établissement où installation accueillant du public assis reçoit les personnes handicapées dans les mêmes conditions d'accès et d'utilisation que celles offertes aux personnes valides. A cet effet, des emplacements accessibles par un cheminement praticable sont aménagés.

- Le nombre d'emplacements accessibles est d'au moins 2 jusqu'à 50 places.

- Chaque que emplacement accessible doit correspondre à un espace d'usage bien défini (0,80m x 1,30m).

AVIS DE LA COMMISSION

La commission émet un avis favorable à la réception des travaux.

A Toulouse, le mardi 14 novembre 2024

Pour le Préfet et par délégation,

La présidente de la commission

Mme HAJAJOU Sandra

Service DDT 31/SLCD/PBDA/UAS

Affaire suivie par : Bruno ROIG

Mél : ddt-accessibilite@haute-garonne.souv.fr

Cité administrative

2, boulevard Armand Duportal BP 70 001

31074 TOULOUSE Cedex 9

Site internet : www.haute-garonne.gouv.frEnvoyé en préfecture le 18/01/2025

Reçu en préfecture le 13/01/2025

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Sous-commission départementale de sécurité

RE CUAUITE. contre les risques d'incendie et de panique GARONNE dans les établissements recevant du public Liberté et les immeubles de grande hauteur Frit

Séance du 17/12/2024

Procès-verbal de visite

d’un établissement recevant du public

N° procès-verbal : D-2024-010673 / GM

N° établissement : E-NO-11800001-000

Visite de réception

Objet (Demande d'autorisation de travaux n° AT03111823S0009) |

Réaménagement des sanitaires publics et douches |

LE RELAIS TOULOUSAIN - L'ARENA - RESTAURANT LE RELAIS ROUTIER

ZAC Eurocentre

31620 CASTELNAU ESTRETEFONDS |

Etablissement

Visite effectuée le | 04/12/2024

Service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne — groupement prévention 45 bis, chemin de l'Armurié

Tél. : 05.61.06.37.60

Courriel : bureau.prevention@sdis31.fr 1/4Envoyé en préfecture le 18/01/2025

Reçu en préfecture le 13/01/2025

Publié le

ID : 031-213101181-20250107-AR202501-AR

C . | Effectif et classement de l'établissement : Oo |

Type principal : N Catégorie : 3°m°

Effectif maximal admissible avant travaux :

— Public: 400 personnes

— Personnel: _ 5 personnes

— Total: 405 personnes

Effectif maximal admissible après travaux :

- Public: 414 personnes

- Personnel: on 5 personnes

- Total: 419 personnes

Réglementation appliquée :

_ Code de la construction et de l'habitation (articles R 143-1 à R 143-47 notamment).

_ Arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, dispositions générales.

_ Arrêté du 21 juin 1982 modifié portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et panique dans les établissements recevant du public du type N.

_ Arrêté préfectoral du 16 janvier 2023 approuvant le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie (R.D.D.E.C.L.).

Description de l'établissement et du projet

L'établissement est un restaurant à l'enseigne « Le Relais Toulousain », bâtiment à simple rez-de- chaussée sur sous-sol partiel non accessible au public.

Il y a 3 salles de restauration :

- La salle de restaurant N°1 est inoccupée, une cloison et une porte coupe-feu est mise en place pour la séparer de la salle N°2.

- La salle N°2 (partie comptoir)

- La salle N°3 salle de restauration.

D-2024-010673 214Envoyé en préfecture le 18/01/2025

Reçu en préfecture le 13/01/2025

Publié le

ID :031-213101181-20250107-AR202501-AR

‘ Descriptif des travaux réceptionnés

La visite concerne la réception de travaux relatifs au réaménagements intérieurs du Relais Toulousain ARENA, actuellement en exploitation. Les travaux toucheront les zones ouvertes au public. Mise en place d'une cloison de séparation et porte tierce pour recouper la salle principale du restaurant. La salle de restaurant sera réduite de 51 m°?.

Agrandissement des sanitaires publics :

- Actuellement

o 1 douche, 1WC, et 2 lavabos pour les femmes

o 6 douches, 3WC et 4 lavabos pour les hommes

- Nouveaux sanitaires

o 3 douches, 1WC PMR et 2 lavabos pour les femmes

o 10 douches, 3WC, 2 urinoirs et 3 lavabos pour les hommes.

Les travaux ont été réalisés conformément aux plans et notice de sécurité précédemment étudiés.

Avis de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

Après délibération des membres, la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur émet un

avis favorable

à la réception des travaux.

LU L Prescriptions .

Elle préconise toutefois la réalisation des prescriptions ci-après :

Prescriptions générales d'exploitation

— Veiller au respect du code du travail pour les zones occupées uniquement par le personnel.

— Faire vérifier les différentes installations ou équipements, selon les articles R143-34 et 37 du code de la construction et de l'habitation et fournir les rapports de vérification à la commission de sécurité.

— Etablir et annexer au registre de sécurité des consignes précises comportant notamment la ou les solutions retenues pour l'évacuation en tenant compte des différentes situations de handicap (arrêté du 24 septembre 2009 modifiant l'article GNB).

— Informer la sous-commission départementale de sécurité de tous projets de transformation, aménagement, rénovation envisagés même à titre temporaire (article 122-3 du code de la construction et de l'habitation).

D-2024-010673 3/4Envoyé en préfecture le 18/01/2025

Reçu en préfecture le 13/01/2025

Publié le

ID :031-213101181-20250107-AR202501-AR

— Tenir à jour un registre de sécurité, à présenter à tous les contrôles et visites de la commission de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité et en particulier (articles R143-44 du code de la construction et de

l'habitation et GE3S3) :

* l'état du personnel chargé du service d'incendie ;

° les diverses consignes générales et particulières, établies en cas d'incendie ,

° les dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations auxquelles ceux- ci ont donné lieu ;

* les dates des travaux d'aménagement et de transformation, leur nature, les noms du ou des entrepreneurs et s’il y a lieu, de l'architecte ou des techniciens chargés de surveiller les travaux.

= Afficher à l'entrée principale de l'établissement l'avis relatif au contrôle de sécurité, visé par l'autorité compétente (article GES).

| Prescription émise suite à la visite |

Aucune prescription

Ce procès-verbal a été établi au vu des éléments qui ont été portés à la connaissance de la commission de sécurité.

Pour le préfet et par délégation,

le président de séance

Fatima BOUZEKRI

D-2024-010673 4/4