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Déliberation - CCFLESPERLUETTE tamponne
Document publié le Vendredi 14 avril 2023 par la commune d'Haverskerque.
Lien du pdf (Déliberation - CCFLESPERLUETTE tamponne)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 16/06/2023
Reçu en préfecture le 16/06/2023
Publié le
ID : 059-215902933-20230613-030 2023-DE
7
Département du NORD
Arrondissement de DUNKERQUE
Canton d'HAZEBROUCK EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
COMMUNE D’'HAVERSKERQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 030_2023
Séance du vendredi 14 avril 2023
L'an deux mil vingt-trois,
Le vendredi neuf juin à dix-neuf heures ;
Le Conseil Municipal s’est réuni salle Victor Dehaine, sous la présidence Mme Jocelyne DURUT,
Maire, en suite de convocation en date du 2 juin 2023 dont un exemplaire a été affiché en Mairie.
Étaient présents : Mme Jocelyne DURUT, Maire; M. Philippe BLERVAQUE, Mme Catherine WILLEMS,
M. Eddy ROLIN, Maire-adjoints; M. Franky SALON, Mme Virginie VASSEUR, M. Clément WALBROU,
Mme Justine DURETETE, M. Maxime ROSKOSCHNY, Mme Françoise WARNEYS, Mme Brigitte
DELANNOY, Mme Domitille DENEUVILLE, Conseillers municipaux.
Étaient excusés :
M. Bertrand TRINEL ayant donné procuration à Mme Domitille DENEUVILLE
Madame Catherine GOEDGEBUER ayant donné procuration à Madame François WARNEYS
Secrétaire de séance : Catherine WILLEMS
Fin de la séance : 20h27
L'Assemblée étant en nombre suffisant, il est fait l’exposé suivant :
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Délibération n°030 2023 Envoyé en préfecture le 16/06/2023
Reçu en préfecture le 16/06/2023
Publié le D4
ID : 059-215902933-20230613-030 2023-DE
VU:
La délibération du Conseil communautaire de la CCFL 8 décembre 2016 actant la Mise en réseau de
la Lecture Publique sur le territoire de la CCFL,
La délibération du Conseil communautaire de la CCFL du 22 juin 2017 modifiant les statuts en ce sens :
Compétences facultatives
II-A-Politique Culturelle d'intérêt communautaire
« Mise en œuvre et coordination d’un Réseau de Lecture Publique intercommunal »
La délibération du Conseil communautaire de la CCFL du 22 juin 2017 actant le nom du Réseau de
Lecture Publique, la tarification, la convention de partenariat avec les communes et le plan de
financement du Réseau.
La délibération du Conseil communautaire de la CCFL du 4 avril 2023 portant modification de cette
convention initiale comme suit :
AJOUT PREAMBULE : Les fondamentaux de la Loi Robert 2021
ARTICLE 2 : PERIODE D'APPLICATION DE LA CONVENTION
La présente convention s'applique à compter de sa signature par les deux parties. Elle se poursuivra
par tacite reconduction. Il s’agit ici d’une actualisation de la convention initiale, signée entre les
parties à la création du Réseau Esperluette en 2017.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
Sur le plan des moyens
- Mettre à disposition des usagers un accès sécurisé à Internet et aux outils bureautiques
- Garantir les bonnes conditions de conservation des documents
Remarques :
Les opérations de maintenance courantes (maintenance préventive et corrective) sont sous la
responsabilité des communes. Les opérations de maintenance évolutive et de remise en état sont
sous la responsabilité de la Communauté de communes Flandre Lys. Toute anomalie de
fonctionnement empêchant le bon usage du logiciel commun devra être signalée immédiatement au
coordinateur du Réseau.
Sur le plan des collections
Chaque commune reste propriétaire de ses Fonds de documents. Cependant, afin de garantir le
pluralisme, le renouvellement et la diversité des supports proposés, la qualité de service et de
préserver les fondamentaux de la Mise en réseau des bibliothèques, chaque commune s'engage à :
+ Faciliter au moins 2 fois par an le déplacement en librairie des bibliothécaires
e Rester en cohérence avec la Charte des collections du Réseau
e Garantir un budget minimal et intégralement dédié à l’acquisition des documents de 2,50€
par habitant
La richesse du Fonds documentaire proposé aux usagers du territoire dépend de l'engagement de
chaque commune. Les navettes pourraient être suspendues en cas de litige sur le plan des
collections.
Sur le plan des personnels
e Permettre aux équipes des bibliothèques d'assister à toutes les formations en lien avec la
mise en Réseau (informatisation, politique documentaire, action culturelle, etc.)
e Favoriser la construction et la mise en œuvre de partenariats avec les organismes culturels,
éducatifs et sociaux
Sur le plan de la communication :
e Intégrer et citer le Réseau Esperluette et la CCFL pour tout élément de communication
faisant l’objet d’un financement ou d’un soutien
Sur le plan de l’animation
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Délibération n°030_2023 Envoyé en préfecture le 16/06/2023
Publié le
Reçu en préfecture le 16/06/2023 S L n
ID : 059-215902933-20230613-030 2023-DE
° S'intégrer à la programmation culturelle commune du Réseau en participant à 2 voire 3
temps forts par an (exemples: Nuït de la lecture, Esperlufête, Partir en Livre, Tournée à
thème, etc.)
° Ouvrir les inscriptions à l’ensemble des habitants (hors partenariats et publics cibles). La
participation aux évènements Esperluette ou financés par la CCFL est gratuite pour les
usagers.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES FLANDRE LYS
Sur le plan des moyens :
e La mise à disposition des bibliothécaires d’un Fonds professionnel
Sur le plan des personnels :
e La création d’un poste de coordinateur de Lecture publique à temps complet, dont les
principales missions sont d'assurer le développement, la dynamique et le fonctionnement
collaboratif du Réseau Esperluette, via :
- Le conseil aux équipes pour leurs projets et problématiques
Sur le plan de la communication et de l’animation :
e La proposition et le financement d'animations culturelles ou artistiques complémentaires
e L'attribution de 1 000€ par commune chaque année pour 3 animations inscrites dans la
programmation commune du réseau
ARTICLE 5 : MODIFICATIONS
La présente convention sera délibérée par le Conseil Communautaire et de façon concordante dans
les 6 mois par les communes. Elle pourra être modifiée et / ou complétée, si besoin s’en fait sentir, par l'ajout d’avenants.
La convention relative à la Charte des Collections, annexée, sera également soumise à délibérations
concordantes.
Après avoir entendu le rapport de Mme Catherine WILLEMS,
Le Conseil décide à l’unanimité (15 voix POUR)
> D'APPROUVER la mise à jour de la charte documentaire et de la convention actualisée :
> D’AUTORISER Mme le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an
susdits.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.
Jocelyne DURUT,
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Délibération n°030_2023