Déliberation - Réunion+du+5+Avril+

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Déliberation - Réunion+du+5+Avril+ Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Pont-d'Ouilly. Lien du pdf (Déliberation - Réunion+du+5+Avril+)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Économie et finances, COMMUNE DE PONT D’OUILLY

COMPTE RENDU RÉUNION DE CONSEIL DU 5 AVRIL 2023

Etaient présents : Mme Maryvonne GUIBOUT, Mr Jacky LEBRETON, Mr Gilles MAUDUIT, Mme Sylvie HÉLIE, Mme Isabelle LEMARIÉ, Mme Angélique LEBRETON, Mme Cassandre BRIAND, Mme Kassandra HUET, Mr Benoît MACKIEWICZ, Mr Eric MARAIS, Mr Vincent MEYER.

Était absent excusé : Mr Jean-Michel FEAUVEAU (donne pouvoir à Mr Eric MARAIS), Mme Sylvie HÉLIE a été élue secrétaire.

Approbation du Compte Financier Unique – Budget Commune

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L 222-3, Vu la délibération du 13 Septembre 2021 portant expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP), Vu le Compte Financier Unique 2022 de la Commune de Pont d’Ouilly,

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents, Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents,

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôle automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU,

Considérant les éléments susvisés,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés, s’étant manifestées, Madame le Maire n’ayant pas pris part au vote,

- Approuve le Compte Financier Unique 2022 de la Commune de Pont d’Ouilly - Donne pouvoir à Mme le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Approbation du Compte Financier Unique – Budget annexe Lotissement de la Valette Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L 222-3, Vu la délibération du 13 Septembre 2021 portant expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP), Vu le Compte Financier Unique 2022 du budget annexe Lotissement de la Valette, Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents, Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents,

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôle automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU,

Considérant les éléments susvisés,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés, s’étant manifestées, Madame le Maire n’ayant pas pris part au vote,

- Approuve le Compte Financier Unique 2022 du budget annexe Lotissement de la Valette - Donne pouvoir à Mme le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Affectation du Résultat 2022 – Budget Commune

Considérant que le Compte Financier Unique 2022 du budget principal de la Commune a été approuvé,

Considérant que les résultats qui se dégagent se présentent comme suit :

Section Fonctionnement

Excédent de fonctionnement de l’exercice 2022 297 423,70 €

Résultat de fonctionnement 2021 reporté en 2022 442 221,95 €

----------------

Résultat cumulé de fonctionnement 2022 739 645,65 €

Section d’Investissement

Excédent d’investissement de l’exercice 2022 314 679,14 €

Résultat de fonctionnement 2021 reporté en 2022 - 78 418,77 €

----------------

Résultat cumulé d’Investissement 2022 236 260,37 €

Considérant qu’il convient d’affecter prioritairement le résultat de fonctionnement au besoin de financement de la section d’investissement,

Considérant que ce besoin est nul à l’issue de 2022,

Il est proposé d’affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement du CFU d’un montant de 739 645,65 € en excédent de fonctionnement reporté (ligne budgétaire 002) en recettes de la section fonctionnement et d’affecter le résultat cumulé de la section d’investissement du CFU d’un montant de 236 260,37 € en excédent d’investissement reporté (ligne budgétaire 001) en recettes de la section investissement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’affecter les résultats comme suit : Section de Fonctionnement au compte 002 pour un montant de 739 645,65 € Section d’investissement au compte 001 pour un montant de 236 260,37 €.

Affectation du Résultat 2022 – Budget annexe Lotissement de la Valette Considérant que le Compte Financier Unique 2022 du budget principal de la Commune a été approuvé,

Considérant que les résultats qui se dégagent se présentent comme suit :

Section Fonctionnement

Déficit de fonctionnement de l’exercice 2022 - 3 810,35 €

Résultat de fonctionnement 2021 reporté en 2022 0 €

----------------

Résultat cumulé de fonctionnement 2022 - 3 810,35 €

Section d’Investissement

Excédent d’investissement de l’exercice 2022 6 747,54 €

Résultat de fonctionnement 2021 reporté en 2022 - 110 603,95 €

----------------

Résultat cumulé d’Investissement 2022 - 103 856,41 €

Il est proposé d’affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement du CFU d’un montant de – 3 810,35 € en déficit de fonctionnement reporté (ligne budgétaire 002) en dépenses de la section fonctionnement et d’affecter le résultat cumulé de la section d’investissement du CFU d’un montant de – 103 856,41 € en déficit d’investissement reporté (ligne budgétaire 001) en dépenses de la section investissement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’affecter les résultats comme suit : Section de Fonctionnement au compte 002 pour un montant de 739 645,65 € Section d’investissement au compte 001 pour un montant de 236 260,37 €.

Subventions aux Associations

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d'accorder les subventions suivantes : ADMR : 800 €

ALDEVA : 200 €

Amicale des Sapeurs-Pompiers : 200 €

APE de la Hère : 200 €

Capucine et Potiron : 500 €

Club de l’Amitié : 300 €Comité de Jumelage : 1 600 €

Comité des Fêtes : 1 000 €

Pont d’Ouilly Loisirs Animation Culturelle : 1 000 €

Pont d'Ouilly Loisirs Section Kayak : 2 500 €

Pont d'Ouilly Loisirs Section Animation Jeunes : 11 000 €

Pétanque Pont d’Ouilly : 400 €

Secours Populaire : 1 000 €

Société de Chasse : 400 €

Société de Pêche : 500 €

Subvention exceptionnelle : 3 400 €

Réaménagement du Camping municipal et construction d’un bloc sanitaire et d’un bâtiment d’accueil – Maîtrise d’œuvre – Avenant n° 2

Le titulaire du marché de Maître d’œuvre pour le réaménagement du camping et la construction d’un bloc sanitaire et d’un bâtiment d’accueil est le cabinet d’Architecture SARL DAUCHEZ Architectes co-contractant avec Mr Maël TRÉMAUDAN.

Mr Maël TRÉMAUDAN a transféré sa société Maël TRÉMAUDAN PAYSAGISTE & URBANISTE indépendant vers la société SARL MUE PAYSAGE & URBANISTE. Il est donc nécessaire de transférer le marché de maîtrise d’œuvre à la nouvelle société. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne un avis favorable à l’avenant n° 2 pour le transfert du marché de maîtrise d’œuvre de la société Maël TRÉMAUDAN PAYSAGISTE & URBANISTE à la SARL MUE PAYSAGE & URBANISTE.

Il charge le Maire d’en informer la Société et l’autorise à signer toutes les pièces nécessaires à cet avenant.

Tarif chenil communal

En raison d’une recrudescence d’animaux en divagation qui engendre des dépenses pour la Commune, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’appliquer le tarif de 15 € par jour et par animal recueilli dans le chenil communal.