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Procès Verbal - PV DU 29 JUIN 2026
Document publié le Lundi 29 juin 2026 par la commune de Villiers-sur-Morin.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 29 JUIN 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire,
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL
MUNICIPAL DE VILLIERS SUR MORIN
29 JUIN 2026
Étaient
présents :
Mme
Caroline
AULIAC,
Mme
Stéphanie
VIEUX,
M.
Bernard
RENAULT,
Mme
Claudie
JOULAUD,
Mme
Patricia ANGER,
Mme
Hélène
BICHET,
M.
Nicolas FABRE, Mme Johanne ETIENNE, M. Jacques ARNAUD, M. Ludwig HENC, Mme Marie RICHARD, M. Éric VIOLLEAU, M. Loïc DAVOUS, Mme Virginia RIOLTE. Absents représentés :
Mme Claudie VERET représentée par Mme Hélène BICHET, Mme
Sabrina SPINA représentée par Mme Virginia RIOLTE, M.
Joël LAHAILLE représenté par
M. Nicolas FABRE. Absents excusés : M. Pierre JACQ, M. Jacques SALEMBIER. Secrétaire de séance :
Mme Virginia RIOLTE.
L’an Deux Mil Vingt-six et le vingt-neuf juin à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 23 juin 2026, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
dans la salle
des Peintres, sous la présidence de Mme Caroline AULIAC Vote du procès-verbal du 16 avril 2026. Mme
le Maire précise qu'aucune
observation n’a été
adressée dans
le délai
de
72
heures à
partir du moment où chaque membre du conseil municipal a reçu la convocation et demande de
passer
au
vote.
Procès-verbal du 16 avril 2026 : Vote:
Pour:
17
Contre : 0
Abstention : 0
Ordre du jour :
Attribution marché confection et livraison de repas pour la cantine Tarifs cantine à compter de septembre 2026 Règlement intérieur Garderie Périscolaire et Cantine à compter de septembre 2026 Modification de la Régie de l’étude Règlement intérieur étude à compter de septembre 2026 Convention partenariat personnel d’animation « Les Loisirs de Charlotte » 2026/2027 Convention Si CES Esbly — participation financière Demande de retrait de la commune de Villiers sur Morin au Syndicat du CES d’Esbly Prise de connaissance de la fiche communale PLUi de suivi pour la commune de Villiers sur Morin
10.
Obligation de dépôt déclaration préalable pour divisions foncières
11.
Désaffectation et déclassement de la parcelle cadastrée AI 550 classée dans le domaine public
12.
Acquisition terrains
13.
Mise en place de chèques cadeaux ou cartes cadeaux pour les stagiaires et les diplômés
14.
Décisions modificatives
15.
Fonds de solidarité de logement 2026
16.
Tirage au sort du jury criminel 2027
17.
Affaires diverses
LHiSnBESDEe 1.
Attribution marché confection et livraison de repas pour la cantine
Mme le Maire rappelle au conseil municipal que le 26 mai 2026, s'est tenue une commission pour
la rédaction
du nouveau
marché,
sur
la
confection
et
la
livraison
de
repas
en
liaison
froide pour
la cantine
scolaire et de
goûters pour la garderie,
avec
les
membres du conseil
municipal souhaitant y participer. Le Marché à Procédure Adaptée (MAPA) a été lancé le 2 juin 2026 et clôturé au 19 juin 2026 à 12h00. L'ouverture des plis s’est déroulée le 22 juin 2026 à 19h00 en présence des membres de ladite commission. Le Dossier de Consultation a
été téléchargé par 11 sociétés, et deux offres ont été déposées.
Les commissions ont décidé de ne retenir pour l’instant que la prestation repas. Un sondage pour le goûter sera effectué à la rentrée Mme le Maire demande au conseil municipal, afin d’assurer la continuité de service des repas à la cantine, de bien vouloir accepter la proposition de l’entreprise retenue et de l’autoriser à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de ce marché. Vote:
Pour:17
Contre : 0
Abstention : 0
2.
Tarifs cantine à compter de septembre 2026
Afin d’équilibrer le budget communal, suite à l’ouverture des plis du marché concernant les repas de la cantine scolaire, Mme le Maire propose au conseil municipal d'étudier le nouveau tarif des repas.
La commission affaires scolaires
s’est réunie
le 22 juin 2026
et propose de
passer le tarif repas de 4,90 € à 5.00 €, à compter de la rentrée de septembre 2026. Mme le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir accepter ce nouveau tarif. Vote:
Pour:17
Contre : 0
Abstention : 0
3.
Règlement intérieur Garderie Périscolaire et Cantine à compter de septembre 2026
Mme
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
le
point
numéro
2,
concernant
le
tarif de
la
cantine, et précise qu’il convient de modifier l’article 9 « Tarifs — Facturation » du règlement intérieur
de
garderie
périscolaire
et
cantine
en
conséquence.
Les
autres
articles
restent
inchangés. Mme
le Maire
demande
au conseil
municipal
de
bien vouloir approuver la mise
à jour du
règlement intérieur de la cantine et de la garderie à compter de septembre 2026. Vote:
Pour:17
Contre : 0
Abstention : 0
4.
Modification de la Régie Etude
La mise en place de la régie de recettes pour l’étude a été installée par délibération le 30 juin 2011 puis modifiée le 12 avril 2016. Dans
la délibération
n°
21-2016,
l’article
5
précise
les modes
de
recouvrement,
tel que
les
chèques, l’espèce, le prélèvement automatique et la carte bancaire en ligne. A ce jour,
il
n’est plus
possible
de
réceptionner
de
l'espèce
car nous
ne
pouvons
plus
les
déposer en Trésorerie et il
conviendrait de supprimer le paiement par chèque car le marché
conclu
par
la
DGFIP
avec
son
prestataire
de
traitement
industriel
des
chèques
arrivera
à échéance le
1° juin 2027 et ne sera pas renouvelé. A ce jour, nous n’avons pas de règlement
par
chèque
ni
espèces
et
uniquement
des
cartes
bancaires
en
ligne
ou
prélèvement
automatique. Mme le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir accepter de modifier cet article et de retirer l’espèce et les chèques en mode de recouvrement dans la Régie Etude. Vote:
Pour:17
Contre : 0
Abstention : 0
5.
Vote du règlement intérieur de l’étude à compter de septembre 2026
Suite à la modification de la régie concernant le mode de paiement de l’étude, il y a lieu de modifier le règlement intérieur de l’étude et de modifier l’article concernant le paiement. Je vous informe qu’à compter de la rentrée scolaire 2026/2027, une étude supplémentaire est mise
en
place
pour
accueillir
les
CP.
En
accord
avec
l’enseignante,
10
enfants
maximum
seront
acceptés.
Il convient de modifier aussi le règlement intérieur en incluant le nombre maximum de CP. 6.
Convention partenariat personnel d’animation « Les Loisirs de Charlotte »
Mme
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
que
la
convention
de
partenariat
avec
« Les
Loisirs
de
Charlotte »,
concernant
la
mise
à
disposition
de
personnels
d’animation
pour
l’encadrement de la restauration scolaire arrive à échéance à
la fin de cette année scolaire soit
le 03 juillet 2026. Mme le Maire rappelle au conseil municipal que la nouvelle convention de partenariat pour l’année scolaire 2026/2027 a
été transmise à la convocation.
Mme
le
Maire
demande
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir
l’autoriser
à
signer
cette
convention, dont les dépenses sont prévues au budget 2026. Vote:
Pour:17
Contre : 0
Abstention : 0
7.
Convention Si CES Esbly — participation financière
Mme le Maire informe le conseil municipal que nous avons un enfant de Villiers sur Morin qui se trouve scolarisé sur le SI du CES d’Esbly. Une convention de participation financière de 200 € est demandée à notre commune pour que l’enfant puisse fréquenter le gymnase pour l’année
2025-2026.
L'année
scolaire
étant
terminée
bientôt,
Mme
le
Maire
demande
au
conseil municipal de bien vouloir l’autoriser à signer la convention pour l’année 2025-2026, dont la dépense a été prévue au budget 2026. Vote:
Pour:17
Contre : 0
Abstention : 0
8.
Demande
de
retrait
de
la
commune
de
Villiers
sur
Morin
au
Syndicat
du
CES
d’Esbly
Le
Syndicat du CES
d’Esbly
nous
a transmis une convention,
accordée
au point n°
7 dans
laquelle il nous est demandé une participation à hauteur de 200 €
par enfant. Cette convention
est établie en vue de fixer les conditions d’utilisation du gymnase ainsi que
la participation
des communes. Nous avons actuellement un enfant scolarisé à Esbly. Nous avons, par délibération n° 98-2023 du 18 décembre 2023, demandé le retrait de notre commune
au
SI
du
CES
d’Esbly,
mais
nous
n’avons
pas
eu
de
retour
sur
cette
demande
malgré nos relances. Vu le nombre très faible de collégiens domiciliés sur notre commune Mme le Maire propose au conseil municipal de renouveler la demande de retrait de notre commune à ce syndicat. Vote:
Pour:17
Contre : 0
Abstention : 0
9.
Prise
de
connaissance
de
la
fiche
communale
PLUi
de
suivi
pour
la
commune
de
Villiers
sur
Morin
Mme le Maire informe le conseil municipal, que par délibération n°2024-144 en date du
16
octobre
2024,
la
Communauté
d'Agglomération
Coulommiers
Pays
de
Brie
a
prescrit
l’élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi). Dans le cadre
de
la démarche
de
l'élaboration du PLUi
et
conformément aux modalités
de
collaboration
définies
avec
les
communes,
une
fiche
communale
PLUI
de
suivi
a
été
transmise
individuellement
à
notre
commune
ainsi
qu’à
toutes
les
communes
de
l’agglomération. Cette fiche constitue un document de travail partagé entre la commune et la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie. Elle comprend notamment :
e
Des enjeux socio-économiques Une cartographie de l'occupation du sol Des informations relatives au document d'urbanisme communal en vigueur Un état des lieux des projets communaux connus à ce stade ; Le compte-rendu de l’entretien communal réalisé avec les élus du conseil municipal
Il est précisé que cette fiche communale :
e
A vocation à faciliter le suivi et la prise en compte des spécificités communales dans l'élaboration du PLUi ;
e
Constitue un état des lieux à un instant donné, ce document est amené à évoluer au fil de la procédure d’élaboration du PLU ;
e
Ce document,
établi un
outil
de
suivi
et
de concertation,
ne
constitue pas
une pièce
réglementaire du PLUIi.
Mme le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir prendre acte du contenu de cette fiche communale PLUi de suivi, qui constitue un état des lieux partagé à date et ne présente pas de valeur juridique opposable, de valider le contenu de la fiche communale PLU de suivi pour notre commune. Mme
le
Maire
précise
au
conseil
municipal
que
cette
délibération
sera
transmise
à
M.
le
Président de la Communauté d’ Agglomération Coulommiers Pays de Brie. Vote:
Pour:17
Contre : 0
Abstention : 0
10. Obligation de dépôt déclaration préalable pour divisions foncières Le
Plan
Local
d’urbanisme
approuvé
le
05
mai
2026
a
établi
des
règles
spécifiques
pour
assurer
la
préservation
et
la
valorisation
des
paysages
caractéristiques
du
territoires,
des
milieux naturels et des sites. Le
conseil
municipal
peut
décider,
par
décision
motivée
et
à
l’intérieur
des
zones
qu’il
délimite, de soumettre à la déclaration préalable les divisions volontaires, en propriété ou en jouissance,
d’une propriété foncière, par ventes
ou locations simultanées ou successives qui
ne
sont
pas
soumise
a
permis
d’aménager
dans
les
parties
du
territoire
nécessitant
une
protection particulière en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages. La commune peut s’opposer à la division si celle-ci, par son importance, le nombre de lots ou les travaux qu’elle implique, est de nature à compromettre gravement le caractère naturel des espaces, la qualité des paysages ou le maintien des équilibres biologiques. Des divisions foncières pourraient compromettre le caractère naturel des espaces, la qualité paysagère ou le maintien des équilibres biologiques et la maitrise du caractère briard du bâti. Il y
a
lieu de mettre en œuvre un outil
de contrôle afin de
protéger certains
sites contre
la
parcellisation des terrains, et par là, préserver la qualité des paysages urbains sensibles. Le territoire de la commune est situé sur la Vallée du Grand Morin et il est doté d’un espace naturel sensible et de nombreux secteurs classés en Espace Boisé Classé. L'intérêt pour la commune est d’encadrer les divisions des propriétés foncières bâties dans un souci de préservation du cadre de vie et de l’environnement. Le
conseil
municipal
a
la possibilité
de
soumettre
à
déclaration
préalable
les
divisions
de
propriétés foncières bâties sur toutes les zones du Plan Local d'Urbanisme. Mme le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir prendre la décision de soumettre à déclaration préalable les divisions volontaires des fonciers de toutes les zones du plan local d’urbanisme. Vote:
Pour :17
Contre : 0
Abstention : 0
11. Désaffectation
et
déclassement
de
la
parcelle
cadastrée
AI
550
classée
dans
le
domaine
public
Mme
le
Maire rappelle au conseil municipal
la délibération n°
32-2025
en date du
02 juin
2025 concernant l’échange de terrains sans soulte des parcelles cadastrées AI 549 et 550, pour régularisation foncière. La parcelle cadastrée section AI 550, située Grande Rue, appartient actuellement au domaine public
de
la
collectivité
et
n’est plus
affectée
à
un
usage
direct
du
public
ni
à
un
service
public. Il convient, en conséquence, de procéder à son déclassement afin de permettre l’échange de celle-ci. Mme le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir constater la désaffectation de la parcelle cadastrée section AI 550,
située Grande Rue à 77580 VILLIERS
SUR MORIN,
de
prononcer le déclassement de ladite parcelle du domaine public communal afin de l'intégrer dans le domaine privé de la collectivité et de l’autoriser à signer tout document se rapportant à cette opération. 12. Acquisition de terrains
-
Acquisition des parcelles cadastrées AK 423 ET AK 446
Mme
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
que
dans
un
courrier
électronique
de
Mme
Claudine TASSART, reçu le 21
avril 2026, elle propose la vente des parcelles cadastrées AK
423
et
AK
446
d’une
superficie
totale
de
469
m°,
sise
«le
Grand
Larré »,
dont
elle
est
propriétaire ainsi que son frère décédé M. Gérard DUVIEUX. La commune est propriétaire des parcelles jouxtant les parcelles AK 423 et AK 446 dont M. Gérard DUVIEUX et Mme Claudine TASSART sont propriétaires, la commission urbanisme, en date du 07 mai 2026, a proposé d’acquérir ces parcelles au prix de
1,50 € le mètre carré,
soit pour un montant total de 703,50 € (sept-cent-trois euros et cinquante centimes). Il a été fait part de cette décision à Mme Claudine TASSART, et par courrier électronique en date du 13 mai 2026, a fait une contre-proposition au prix de 1
000 € (mille euros), étant trois
héritières, elle et les deux filles de M. Gérard DUVIEUX. Cette
parcelle
est
située
en
zone
N
et
en
espace
boisé
classé
du
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé le 05 mai 2026. Mme le Maire propose au conseil municipal d'acquérir les parcelles AK 423 et AK 446 d’une superficie totale de 469 m°?, soit au prix de 703.50 €, prix fixé par la commission d’urbanisme et de
l’autoriser à signer tout acte
administratif ou notarié à intervenir,
ainsi
que tous
les
documents se rapportant à cette affaire. Vote:
Pour:17
Contre : 0
Abstention : 0
-
Acquisition de la parcelle cadastrée E 349
Mme le Maire informe le conseil municipal que dans un courrier de Mme Nadine PICOLET en date
du
06/01/2026,
et
un
autre
courrier
de
Mme
Dominique
LE
TARNEC
en
date
du
10/06/2026, dans lesquels elles proposent la vente de la parcelle cadastrée section E 349 sise « Sur
le
Pré
de
la Motte »
d’une
superficie
totale
de
645
m?,
appartenant
à
leur
père
M.
Marcel AVERLANT. Cette
parcelle est
située
en
zone
N
et
en Espace
Boisé
Classé du Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé le 05 mai 2026. La commission d’urbanisme propose le prix de vente à
1.50 € du m°, soit pour un montant
total 967.50€ (neuf cent soixante-sept euros et cinquante centimes). Mme Nadine PICOLET en date du 1er juin 2026 et Mme Dominique LE TARNEC en date du 16 juin 2026 acceptent la vente de la parcelle au prix de 967.50€. Mme
le
Maire propose au conseil municipal l’acquisition de la parcelle cadastrée section E
349 sise « Sur le Pré de la Motte » d’une superficie totale de 645 m°, au prix de 967.50€ (neuf cent soixante-sept euros et cinquante centimes) et de l’autoriser à signer tout acte administratif ou notarié à intervenir, ainsi que tous les documents se rapportant à cette affaire. Vote:
Pour:17
Contre : 0
Abstention : 0
Mme le Maire informe le conseil municipal que dans le cadre de l’élargissement du Chemin des Avernes et du Chemin de Boissette à VILLIERS SUR MORIN, il convient de régulariser l’acquisition des parcelles cadastrées AK 95 et 97 d’une superficie totale de 287m°2. Par courrier en date du 19 mai 2026, la commune a proposé aux propriétaires l’acquisition de ces parcelles au prix de 15€ du m°?, soit un total de 4.305,00€. Ces parcelles sont situées en zone UB du Plan Local d'Urbanisme approuvé le 05 mai 2026 ; Il semble opportun, pour la commune, de régulariser l’acquisition de ces parcelles situées sur le Chemin des Avernes et Chemin de Boissette, afin de pouvoir élargir et aménager ces voies. Mme
le Maire précise au conseil municipal que ces parcelles ont déjà été bornées et qu’il
s’agit d’une régularisation foncière. Par
courrier
en
date
du
06
juin
2026,
il
a
été
proposé
aux
propriétaires
de
cette
sente
d’acquérir ces parcelles au prix de
15€ du m°, il leur a été précisé que la commune prendrait
en charge tous les frais d’actes relatifs à cette opération.
Il convient de classer ces parcelles
dans le domaine public. Nous avons recueilli l'accord des propriétaires. Mme le Maire propose au conseil municipal d’acquérir les parcelles cadastrées AK 95
et 97
concernées par l’élargissement et l’aménagement du Chemin de Boissette et du Chemin des Avernes d’une contenance totale de 287m? au prix de
15€m°,
soit pour un montant total de
4.305,00€
(quatre
mille
trois
cent
cinq
euros),
de
les
classer
dans
la
voie
publique
et
de
l’autoriser à signer tout acte administratif ou notarié à intervenir, ainsi que tous les documents se rapportant à cette affaire. Vote:
Pour:17
Contre : 0
Abstention : 0
13. Mise
en
place
de
chèques
cadeaux
ou
cartes
cadeaux
pour
les
stagiaires
et
les
diplômés
Mme le Maire informe le conseil municipal qu’elle souhaite mettre en place des chèques ou cartes cadeaux pour l’accueil des stagiaires et les diplômés. Mme
le
Maire
propose
au
conseil
municipal,
une
valeur
de
50
€
pour
les
lauréats,
et
les
stagiaires
pris
au
sein de notre
collectivité,
pour une
valeur totale de
2000
€ pour
l’année
2026. Mme
le
Maire
demande
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir
prendre
une
décision
modificative pour la mise en place de ceux-ci. Vote:
Pour:17
Contre : 0
Abstention : 0
14. Décisions modificatives Mme
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
de
la
nécessité
de
procéder
au
vote
de
crédits
supplémentaires sur le budget de l'exercice 2026. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote de crédits supplémentaires suivants sur le budget de l’exercice 2026. mu
SECTON NESTSSEMENT |
OUVERT
|
REDUIT
Commentaires
D12121210011
45 000,00
Mur clôture cimetière
DI1212152
10036
20 000,00
Barrières de voirie
DI1212157
10133
5 000,00
Décorations de Noël
D12121622
10134
25 000,00
Restauration Fontaine Servin
D1212184 10135
9 000,00
Mobilier Salle Germaine VERNILLET
D123 231
10044
234 038,65
Agrandissement Ecole Elémentaire
RI113
1322 10035
10 500,00
Subvention Région
R113
1323 10044
300 000,00
Subvention Département
RI 13
1326 10134
10
138,65
Subvention CACPB
R113
13461
10038
17 400,00
Subvention DETR
DETAIL PAR SECTION
Investissement
Dépenses :
Ouvertures
338 038,65
Recettes :
Ouvertures
338 038,65 Vote:
Pour:17
Contre : 0
Abstention : 0
e
Décision modificative n° 2
Mme
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
de
la
nécessité
de
procéder
au
vote
de
crédits
supplémentaires sur le budget de l'exercice 2026. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote de crédits supplémentaires suivants sur le budget de l’exercice 2026. Imputation SECTION FONCTIONNEMENT
:
DEPENSES ET
OUVERT
REDUIT
Commentaires
RECETTES
DFO01160611
5 000,00
Eau et assainissement
DFO011615231
34 831,00
Voirie
RF 73 738
34 495,00
Taxe sur les terrains devenus constructibles
RF 73173118
5 336,00
Rôles imposition
DETAIL PAR SECTION
Fonctionnement
Dépenses :
Ouvertures
39 831,00
Recettes :
Ouvertures
39 831,00
Vote:
Pour:
17
Abstention : 0
Contre : 0
15. Fonds de solidarité de logement 2026 Mme le Maire informe le conseil municipal que nous avons été sollicités par le Département pour renouveler la convention d’adhésion de la commune au Fonds de
Solidarité Logement
pour l’année 2026 pour un montant de 639,00 euros. Cette dépense a été prévue au budget. Mme
le
Maire
précise
au
conseil
municipal
avoir transmis
à la convocation
la convention
2026 et demande de bien vouloir l’autoriser à signer cette convention. Vote:
Pour:
17
Abstention : 0
Contre : 0
16. Tirage au sort du jury criminel 2027 Le
juré
d'assises
est
un
citoyen
inscrit
sur
les
listes
électorales
et
qui
remplit
certaines
conditions. Pour exercer la fonction de juré d'assises, il faudra remplir toutes les conditions suivantes : +
Être de nationalité française
+
Être âgé d'au moins 23 ans
+
Savoir
lire
et
écrire
en
français
+
Vous
ne
vous
trouvez
pas
dans
un
cas
d'incapacité
ou
d'incompatibilité
avec
les
fonctions de juré
Cas d'incapacité Certaines catégories de personnes ne sont pas autorisées à participer au jugement des crimes. Il s'agit notamment des personnes suivantes : +
Personnes qui ont été condamnées pour un crime ou un délit
+
Agents publics révoqués de leurs fonctions
+
Personnes majeures protégées Chacune des communes du département doit proposer à la cour d'assises un certain nombre de noms tirés au sort sur les listes électorales, pour notre commune il faut désigner 3 personnes. Mme le Maire procède au tirage au sort avec la liste électorale. Ont été tiré au sort : Vote:
Page 27
- ligne 5
B
Mme Farrah BOUHIJER épouse HAJEJE
Page 54
- ligne 4
:
M. Kévin DELESPINAY
Page 136
- ligne 5
:
M. Mehdi OUCHENE
Pour
: 17
Contre : 0
Abstention : 0
17.
Affaires diverses >
Mme le Maire informe le conseil municipal de la décision du Maire n° 03/2026 du 28 mai 2026 concernant le nouveau contrat de maintenance du logiciel du cimetière du 25 mai 2026 au 24 mai 2030 pour un montant de 330.00 € TTC par an et révisable selon l’indice SYNTEC. Mme le Maire informe le conseil municipal de la décision du Maire n° 04/2026 du 08 juin 2026 — Avenant du 25/11/2025 avec une cotisation annuelle basée sur 1.42 heures d’ateliers artistiques en musique pour les enfants de l’école maternelle nouveau soit un total de 3156,22 €. Mme le Maire informe le conseil municipal du dépôt ce jour du dossier de demande de subvention pour les amendes de police pour des barrières et potelets Rue de Paris et deux coussins berlinois Grande Rue. Budget
participatif handicap
:
Mme
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
de
l'ouverture
des
votes
ce jour et jusqu’au
06
septembre
2026 pour
la mise
en place
d’une rampe d’accès PMR pour se rendre à l’épicerie participative. Conteneurs
à
verre :
Mme
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
que
nous
sommes
dans l’attente de conteneurs semi-enterré pour des conteneurs neufs. Subvention voirie : Mme le Maire informe le conseil municipal que les demandes de subventions sont compliquées et qu’elles doivent passer par la commission sécurité. Mme le Maire informe le conseil municipal d’une coupure de courant qui doit avoir lieu Chemin Blanc mais nous n’avons pas plus d’informations à ce jour. Hameau
de
Dainville :
Mme
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
que
suite
à
réfection de la voirie, le Département refuse la pose de chicanes.
Il nous demande de
nous rapprocher de la commune de Coutevroult pour la pose de chicanes provisoires.
L’ordre du jour étant épuisé, Mme le Maire lève la séance à 20h26.