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Compte-Rendu - CR CME Mars23
Conseil Municipal - Délibération 043 2022
Conseil Municipal - D 036 2024 Annexe
Conseil Municipal - D 043 2024 PJ
Document publié le Mardi 21 décembre 2021 par la commune d'Orliénas.
Lien du pdf (Conseil Municipal - D 043 2024 PJ)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Télécommunications et internet, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
Publié le
ID : 069-216901488-20241204-D 043_2024-DE
Ta F | «a nc@ ] Communauté de communes
a JU Pays Mornantais
ACTUALISATION DE LA CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT
ET DE FONCTIONNEMENT DU RESEAU DES BIBLIOTHEQUES
DU PAYS MORNANTAIS
Vu la loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement
de la lecture publique, dite « loi Robert »,
Vu le Schéma de Développement de la Lecture Publique de la Médiathèque Départementale
du Rhône,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays Mornantais validés par arrêté
préfectoral n°69-2021-06-01-00004 du 1° juin 2021 et notamment sa compétence
« Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêts
communautaire »,
Vu la délibération n° 077/12 du Conseil Communautaire du 18 décembre 2012 approuvant la
poursuite de Finstruction technique et politique d’un schéma de lecture publique
intercommunal via la mise en réseau informatique des bibliothèques,
Vu la délibération n° 069/13 du Conseil Communautaire du 12 novembre 2013, approuvant la
prise en charge pleine et entière du projet de mise en réseau informatique des bibliothèques
du Pays Mornantais par la Communauté de Communes (investissement-fonctionnement),
Vu la délibération n° 025/14 du Conseil Communautaire du 18 mars 2014 approuvant la mise
en place du partenariat entre la COPAMO et les communes participantes via la signature d’une
convention définissant les modalités pratiques et techniques de cette mise en réseau
informatique,
Vu la convention cadre afférente signée le 18 septembre 2014,
Vu la délibération n° 028/14 du Conseil Communautaire du 18 mars 2014 approuvant la
création d’un poste catégorie B assistant territorial de conservation du patrimoine et des
bibliothèques à temps complet 35 h pour le service culturel.
09/12/2024 "©
Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
Publié le
ID : 069-216901488-20241204-D 043 2024-DE
PREAMBULE
Selon les préconisations du Schéma de Développement de la Lecture Publique de la
Médiathèque Départementale du Rhône, les collectivités sont incitées à organiser au niveau
intercommunal un service de lecture publique complémentaire à celui de la Médiathèque
Départementale. Ainsi, la Communauté de Communes du Pays Mornantais (COPAMO) a créé
le réseau des bibliothèques du Pays Mornantais en 2015, formalisé par la signature de
conventions de partenariat avec chaque commune membre.
Véritables « portes d’entrée de la Culture », les bibliothèques qui maillent le territoire,
œuvrent au quotidien pour rendre un service de Lecture Publique accessible à tous.
identifié comme un axe fort de la politique culturelle du territoire, le réseau est également le
vecteur d’une synergie qui dynamise et accélère le développement des bibliothèques pour :
-__ Stimuler la vitalité du territoire préservant les équipements de proximité
- Lutter contre les inégalités territoriales d'accès à la culture
- Mettre l’action culturelle et sociale au cœur du projet
- Adapter les services aux pratiques culturelles actuelles et aux besoins des usagers
-__ Proposer une offre de service mutualisée, accessible et ouverte à tous les publics
- Mutualiser l’ensemble des collections documentaires en un catalogue commun
disponible à l'échelle du territoire
- Favoriser des échanges collaboratifs facilitant et enrichissant le travail des équipes
De plus, le Service Culturel de la COPAMO travaille activement en partenariat avec le réseau
des bibliothèques pour mettre en œuvre la politique culturelle de l’intercommunalité. Par
ailleurs, les bibliothèques peuvent également être associées aux projets culturels au niveau
communal. Dans ce contexte, le réseau des bibliothèques diffuse et développe le potentiel de
la Lecture Publique du Pays Mornantais.
Il convient de mettre à jour les conventions de partenariat existantes avec chacune des
communes adhérentes pour :
- Mettre à jour les informations et règles de fonctionnement en réseau ;
- Rappeler les engagements respectifs de la Communauté de Communes d'une part et
des communes d’autres part ;
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
Entre :
La Communauté de Communes du Pays Mornantais, domiciliée 50 avenue du Pays
Mornantais, 69440 Mornant, représentée par son Président Monsieur Renaud PFEFFER,
dûment habilité en vertu de là délibération du Conseil Communautaire n° CC-2024-089 en
date du 24/09/2024.
d’une part,
Et
La Commune d’Orliénas, domiciliée Place François Blanc — 69 530 — Orliénas, représentée par
son Maire, Olivier BIAGGI, dûment habilité en vertu d’une décision du Conseil Municipal en
date du
d'autre part, Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
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ARTICLE 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet d’actualiser le partenariat avec les communes intégrées
au réseau des bibliothèques de la COPAMO et d’en définir les nouvelles modalités pratiques
pour un bon fonctionnement.
ARTICLE 2 — Modalités du projet
Toute bibliothèque intégrée au réseau bénéficie :
D'un logiciel commun pour la gestion des documents et usagers
D'un catalogue documentaire regroupant les collections de toutes les bibliothèques
D'un portail web permettant aux usagers de gérer leurs comptes lecteurs et aux
équipes de valoriser les collections et communiquer sur l’agenda culturel partagé
Du soutien d’une coordinatrice-réseau veillant au bon fonctionnement du réseau
D'un système de navette assurant la circulation des documents entre les bibliothèques
S'agissant d'un fonctionnement sans «tête de réseau », les bibliothèques conservent la
maîtrise et la gestion de leurs collections dans un souci commun d'optimisation de la
circulation des documents à destination des usagers du réseau.
Néanmoins, le dynamisme du réseau et la réalisation des objectifs fixés par la Communauté
de Communes suppose que les bibliothèques intégrées œuvrent ensemble dans un esprit
coopératif au bon fonctionnement du réseau.
ARTICLE 3 — Engagements respectifs des parties
3.1 — La Communauté de Communes du Pays Mornantais s'engage sur :
La prise en charge des coûts d'investissement et de fonctionnement du Système
Intégré de Gestion des Bibliothèques (SiGB) et d’un portail web commun
Le poste de coordination-réseau (1ETP) qui a pour mission de veiller au bon
fonctionnement collaboratif du réseau, d’administrer et assurer le suivi informatique
du SIGB et portail commun, d'apporter un soutien aux équipes des bibliothèques dans
la gestion des outils réseau
La gestion de la circulation des documents à l'échelle du territoire en assurant la
logistique de la navette documentaire
La recherche de financement (DRAC, Région, Département...)
Le respect du Règlement Intérieur et du Guide du Lecteur
La synergie des actions portées par le Service Culturel, et plus largement des services
de la COPAMO), en lien avec le réseau des bibliothèques
3.2 — La commune s'engage sur :
La mise à disposition et la maintenance des équipements informatiques (ordinateurs
récents, scannette, imprimante...) et de la connexion Internet fiable et sécurisée
nécessaire au bon fonctionnement quotidien d’une bibliothèque
Un esprit de coopération favorable concernant les décisions relevant de son Conseil
Municipal et utiles au bon fonctionnement du réseau (politique documentaire
concertée, complémentarité des heures d'ouvertures...)
La présence d’un référent de l’équipe de la bibliothèque au Comité Technique ainsi
qu'une participation active aux différents groupes de travail mis en place pour
contribuer au fonctionnement collaboratif et bénéficier du dynamisme du réseau.
L'utilisation des outils de communication et du logo du réseau
Le respect du règlement intérieur et du Guide du Lecteur Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
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La commune conserve la maîtrise du fonctionnement de sa Bibliotheque batiment,
budget/subvention allouée, gestion du personnel...)
En présence d’une structure associative en charge de la gestion de la Bibliothèque, la
commune fera son affaire du lien à mettre en place pour que les termes de la présente
convention soient respectés.
ARTICLE 4 - Règlement intérieur et Guide du Lecteur
Pour assurer le bon fonctionnement et préserver l'intérêt du réseau, un règlement intérieur
fixe les modalités d'utilisation des services ainsi que les droits et obligations des usagers.
Ce règlement intérieur est voté par les communes en Conseil Municipal et par la COPAMO en Conseil Communautaire dans des délais cohérents avec leur mise en application.
IL est complété par un Guide du Lecteur régulièrement mis à jour. Ce dernier décrit les
modalités d'inscription et de prêt du réseau en valorisant l'offre de services.
ARTICLE 5 — Circulation des documents
La mise en circulation des documents représente l’un des principaux intérêts d’un réseau de
Lecture Publique. Les collections des bibliothèques, constituées en un catalogue commun,
sont disponibles, empruntables et réservables par tous les usagers quelque soit leur site
d'inscription selon les modalités de prêt, de réservation et de transfert prédéfinis.
Qu'ils soient transférés par navette ou déplacés au gré des emprunts des usagers, les
documents circulent d’une bibliothèque à une autre. Dans un souci de simplification logistique
et à la faveur de la notion de catalogue commun, la circulation des documents se fait selon le
principe des « fonds flottants ». À savoir que les documents ne sont pas retransférés à leur
bibliothèque propriétaire mais qu’ils sont localisés dans la bibliothèque où ils ont été rendus.
Le Système Intégré de Gestion des Bibliothèques permet de tracer la circulation des
documents. À tout moment, une bibliothèque peut rapatrier ses collections disséminées sur le réseau si elles ne sont pas sollicitées par des usagers du réseau.
ARTICLE 6 — Gouvernance du réseau des bibliothèques du Pays Mornantais :
Afin de garantir le partenariat entre les communes et la COPAMO, tout en assurant la bonne
coopération entre les bibliothèques au sein du réseau, la gouvernance s'organise selon 2
instances :
- Un Comité Technique, réunissant les référents des équipes des bibliothèques, la
coordinatrice-réseau, la coordinatrice des actions culturelles de la COPAMO et la
référente de la Médiathèque Départementale.
Cette instance, en lien direct avec le terrain, est force de propositions. Sous l'impulsion de
la coordinatrice-réseau et selon un calendrier déterminé par ses membres, elle est chargée
d'organiser concrètement la vie du réseau et de mener les réflexions nécessaires à son
fonctionnement. La coordinatrice des actions culturelles assure le lien entre les Politiques
Culturelles de la COPAMO et des communes.
Le secrétariat de ce Comité est assuré par le Service Culturel de la COPAMO.
- Le Groupe de Travail Culture élargi de la COPAMO
Il instruit/valide toute les questions relatives au développement du réseau, avant
présentation et délibération en Bureaux ou/et Conseils Communautaires et en phase avec Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
Publié le
ID : 069-216901488-20241204-D 043 _2024-DE
les exercices budgétaires. Pour cela, la coordinatrice-réseau rend compte régulièrement
de l'activité du réseau et des objectifs stratégiques à valider.
ARTICLE 7 - Modalités financières du fonctionnement du réseau des bibliothèques
Pour assurer le fonctionnement du réseau, la Communauté de Communes du Pays Mornantais
et les communes s'engagent financièrement à différents niveaux.
7.1 - Engagement financier de la Communauté de Communes du Pays Mornantais
- Charges d’investissement/ fonctionnement (hébergement et maintenance) du SIGB
et du portail commun ainsi que les coûts d'abonnement des outils informatiques liés à
la politique documentaire concertée
- Charges liées au personnel de coordination-réseau
- Les frais de fonctionnement du réseau : communication, achat fournitures (cartes
lecteur, code-barre document) et du matériel navette (véhicule, caisses, diables...)
- Les recettes étant liées à l'attribution de subventions (DRAC, Région, Département...)
7.2 — Engagement financier de la Commune
Charges d'équipement relatives aux outils informatiques nécessaires (connexion
internet, ordinateurs, scannette, imprimante...)
- Charges de fonctionnement relatives à la gestion de la bibliothèque : bâtiment,
mobilier, personnel salarié, budget d'animation et autres (fournitures, animations...)
- Budget d'acquisition de document à minima 2€ / an / habitant pour garantir l'équité
de la participation à la politique documentaire concertée
- Les recettes liées à la tarification de services aux usagers et à la mise en recouvrement
de documents / supports perdus ou détériorés
7.3 — Gratuité d'inscription :
Afin de garantir l'équité de service à l’échelle du territoire, l'inscription aux bibliothèques du
réseau est gratuite. Les Usagers disposent d’une carte unique leur permettant d'accéder à
toutes les bibliothèques et de bénéficier de l'offre de services du réseau.
ARTICLE 8 — Partenariat avec la Médiathèque Départementale (M.D.) :
Le partenariat avec la M.D. reste celui fixé par les conventions signées avec les communes et
les services apportés à chaque bibliothèque demeurent inchangés.
Il s'applique dans le cadre du Schéma de Lecture Publique du Département du Rhône
ARTICLE 9 — Evaluation du réseau :
Afin de mesurer le bon fonctionnement du réseau, des évaluations qualitatives et
quantitatives sont indispensables. Le coordinateur-réseau a pour mission de mettre en place
des critères d'évaluation notamment statistiques (fréquentation des usagers, circulation des
documents, utilisations des services...) et d'élaborer des rapports d'activité.
ARTICLE 10 — Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature et pour toute la durée
d'existence et d’effectivité du réseau des bibliothèques du Pays Mornantais. Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
Publié le
ID : 069-216901488-20241204-D 043 2024-DE
ARTICLE 11 - Résiliation de la convention
La présente convention peut être résiliée à l'initiative de la commune qui dans ce cas prendra
à sa charge toutes les conséquences techniques et financières, notamment les coûts liés à la
sortie du catalogue et portail commun (la migration des données vers une autre solution SIGB
de même que la maintenance et l’hébergement de cette solution). La commune récupèrera
son fonds documentaire lors de cette résiliation.
La COPAMO assure la compétence « Construction, entretien et fonctionnement
d'équipements culturels et sportifs d'intérêts communautaire» et notamment « la
coordination, l'animation et le soutien des réseaux et acteurs culturels intercommunaux
(associations musicales et d'arts plastiques, bibliothèques, évènementiels...) ». Si la
redéfinition des statuts ou de l'intérêt communautaire relatif au réseau de Lecture Publique
était envisagée de manière à remettre en cause la présente convention, celle-ci serait résiliée
de plein droit. Dans ce cas, la COPAMO et les communes concernées devront s’accorder au préalable sur les conséquences techniques et financières.
ARTICLE 12 — Communication
La promotion et la visibilité du réseau se décline selon des outils de communication multiples,
largement diffusés et déclinés en fonction des publics cibles à atteindre.
La COPAMO assure la promotion du réseau grâce :
- A l'identité graphique propre au réseau avec un logo et une charte graphique déclinée
sur des supports promotionnels (kakémonos, cartes lecteur...)
- Au portail web du réseau, véritable vitrine de l'offre de service du réseau, permettant
aux usagers d'accéder à leur compte lecteur mais aussi de s'abonner aux newsletters
du réseau ou des bibliothèques et/ou s'inscrire à des animations.
- Au Guide du Lecture décrivant les modalités d'inscription et de prêt du réseau et
valorisant l'offre de services.
- Au programme mensuel d'animation du réseau créé et édité par le Service
Communication de la COPAMO
- Aux différents supports de communication de la COPAMO notamment lors des
actions culturelles portées par l’intercommunalité : programme cinéma, plaquette de
la Saison Culturelle, réseaux sociaux, affiches, flyers
Les communes assurent la promotion du réseau grâce :
- Aux différents supports de communication à leur disposition : bulletins municipaux,
newsletters, panneaux d'affichages ou « pocket », réseaux sociaux, aftiches, flyers.
- A l'usage recommandé du logo du réseau sur les supports de communication de leurs
bibliothèque (obligatoire si l’action ou le service est financé par la COPAMO).
ARTICLE 13 - Litige
En cas de litiges sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties
s'engagent à coopérer en privilégiant le principe d'accords amiables en vue du bon
déroulement cette collaboration.
A défaut d’accord amiable, le Tribunal Administratif de Lyon est compétent.
Pour la Commune d’Orliénas
Le Maire,
Fait à le
Pour la Copamo
Le Président,
Fait à HMom
Vo