Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202002004 du 24 02 2020

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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202002004 du 24 02 2020 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202002004 du 24 02 2020)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DU JURA

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°39-2020-02-004

PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2020Sommaire

DDCSPP 39

39-2020-02-21-003 - Arrêté n°39 2020 0028 CSPP, attribuant l'habilitation sanitaire à

Madame CHARTRIN Guislaine (2 pages) Page 3

Préfecture du Jura

39-2020-02-14-003 - décision n° 2020 06 portant délégation de signature de Mme

Charlène CARSIN, direction des filières gériatrique et médico-sociale - direction de la

Communication (2 pages) Page 6

39-2020-02-20-002 - Arrêté portant règlementation de la circulation et du stationnement

dans la réserve naturelle nationale du Girard (4 pages) Page 9

2DDCSPP 39

39-2020-02-21-003

Arrêté n°39 2020 0028 CSPP, attribuant l'habilitation

sanitaire à Madame CHARTRIN Guislaine

DDCSPP 39 - 39-2020-02-21-003 - Arrêté n°39 2020 0028 CSPP, attribuant l'habilitation sanitaire à Madame CHARTRIN Guislaine 3De Liberié + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU JURA

Direction départementale

de la cohésion sociale et de la protection

des populations

Arrêté n°39 2020 0028 CSPP

attribuant l'habilitation sanitaire à Madame CHARTRIN Guislaine

Le Préfet du Jura,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203- 1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1900 et par le décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collèctive des maladies des animaux ; 1} VU la demande présentée par Madame CHARTRIN Guilaine née le 05/04/1981 et domiciliée professionnellement à la clinique vétérinaire des Epenottes 63 avenue de Lattre de Tassigny 39100 DOLE ;

Considérant que Madame CHARTRIN Guilaine remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;

SUR la proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du JURA ;

ARRÊTE

Article 1° : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame CHARTRIN Guilaine, docteur vétérinaire administrativement domiciliée à la clinique vétérinaire des Epenottes 63 avenue de Lattre de Tassigny 39100 DOLE.

Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites, sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du département de son domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du Code rural et de la pêche maritime.

Article 3: Madame CHARTRIN Guilaine s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.

DDCSPP 39 - 39-2020-02-21-003 - Arrêté n°39 2020 0028 CSPP, attribuant l'habilitation sanitaire à Madame CHARTRIN Guislaine 4Article 4 : Madame CHARTRIN Guilaine pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.

Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.

Article 6: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de BESANCON dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du JURA.

Lons-le-Saunier, le 21 février 2020

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation : le directeur départemental.

Par délégation : le chef de service protection animale et

environnementale,

ee Olivier MAS

DDCSPP 39 - 39-2020-02-21-003 - Arrêté n°39 2020 0028 CSPP, attribuant l'habilitation sanitaire à Madame CHARTRIN Guislaine 5Préfecture du Jura

39-2020-02-14-003

décision n° 2020 06 portant délégation de signature de

Mme Charlène CARSIN, direction des filières gériatrique

et médico-sociale - direction de la Communication

décision n° 2020 06 portant délégation de signature de Mme Charlène CARSIN, direction des

filières gériatrique et médico-sociale - direction de la Communication

Préfecture du Jura - 39-2020-02-14-003 - décision n° 2020 06 portant délégation de signature de Mme Charlène CARSIN, direction des filières gériatrique et médico-sociale - direction de la Communication 6( ommunauté Hospitalière dlerritoire

CHAMPAGNOLE LONS-LE-SAUNIER MOREZ ORGELET SAINT-CLAUDE

Siège Social

CS 50364 – 55 rue du Dr Jean Michel – 39016 LONS-LE-SAUNIER Cedex Tél. 03 84 35 60 01 – Fax 03 84 35 60 70 – www.hopitaux-jura.fr

Direction

DECISION N° 2020/06

portant délégation de signature dans le cadre de la direction commune

Direction des filières gériatrique et médico-sociale

Direction de la Communication

Monsieur Guillaume DUCOLOMB, Directeur

du Centre Hospitalier Jura Sud, et des Centres Hospitaliers de Morez et Saint-Claude, constituant la direction commune du Jura Sud

Vu Le Code de la Santé Publique, et notamment les articles D 6143-33 à 35 relatifs à la délégation de signature des Directeurs des Etablissements Publics de Santé,

Vu L'arrêté du Centre National de Gestion en date du 30 mars 2018, modifié par l'arrêté du 19 avril 2018, plaçant Monsieur Guillaume DUCOLOMB, directeur d'hôpital (hors classe), en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier Jura Sud et des Centres Hospitaliers de Morez et Saint-Claude à compter du 19 mai 2018,

Vu L'arrêté du Centre National de Gestion en date du 19 décembre 2019, titularisant Madame Charlène RIVAS- CARSIN, élève-directrice à l'Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique à Rennes, dans le corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, et l'affectant aux Centres Hospitaliers "Jura Sud" à Lons- le-Saunier, à Morez et à Saint-Claude (Jura), en qualité de directrice adjointe déléguée aux Centres Hospitaliers de Morez et de Saint-Claude, à compter du 1er janvier 2020,

Vu La convention de direction commune du 2 juin 2016 entre le Centre Hospitalier Jura Sud et les Centres Hospitaliers de Morez et Saint-Claude,

Vu L'organigramme de la direction commune des hôpitaux Jura Sud,

D E C I D E

Article 1

Madame Charlène CARSIN, Directrice adjointe au sein de la communauté hospitalière Jura Sud, en charge de :

 La direction des filières gériatrique et médico-sociale de la direction commune (CHI Jura Sud – CH de Saint- Claude – CH de Morez),

 La direction des pôles hébergement et médical gériatrique du CH Jura Sud,

 La direction du pôle anesthésie-chirurgie du CH Jura Sud,

 La direction de la Communication de la direction commune (CHI Jura Sud – CH de Saint-Claude – CH de Morez),

a délégation permanente pour signer, au nom du Directeur, tous les documents relatifs aux missions susmentionnées pour tous les établissements de la direction commune.

Préfecture du Jura - 39-2020-02-14-003 - décision n° 2020 06 portant délégation de signature de Mme Charlène CARSIN, direction des filières gériatrique et médico-sociale - direction de la Communication 7Page 2 sur 3

Article 2

En l'absence signalée de Madame Charlène CARSIN :

Le directeur / cadre de garde participant à la garde de direction, selon le tableau d’astreinte administrative établi par la direction pour chacune des entités constituant la direction commune, a délégation permanente à l'effet de signer pour cet établissement, au nom du Directeur, toutes décisions relevant des missions énumérées à l'article 1.

Article 3

Par dérogation aux dispositions des articles 1 et 2, demeurent soumis à la signature du Directeur :  Les courriers à destination de l’Agence régionale de santé et de sa Délégation départementale, des collectivités territoriales et des élus.

 Toute décision relevant d'un caractère disciplinaire.

Article 4

La signature de l'agent visé par la présente décision y est annexée. Elle doit être précédée de la mention « Pour le Directeur Guillaume DUCOLOMB et par délégation », suivie du grade et/ou des fonctions, du prénom et du nom du signataire.

Article 5

Le titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le cadre de cette délégation ou de ses fonctions et est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.

Article 6

Cette délégation est assortie de l’obligation pour le titulaire :

 De respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans l’établissement,

 De n’engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du dernier Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses ou Décision Modificative approuvé,

 De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l’autorité délégante.

Article 7

Cette délégation de signature sera communiquée, conformément à la réglementation, aux présidents et aux membres des conseils de surveillance des établissements concernés, aux agents comptables du Trésor Public en poste à Lons- le-Saunier, à l’Agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté et à toutes personnes auxquelles elles devront être opposées.

Article 8

Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision du Directeur.

Fait à Lons-le-Saunier, le 14 février 2020

Le Directeur,

Guillaume DUCOLOMB

Diffusion :

 Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté

 Centre des Finances Publiques / Trésorerie de Lons-le-Saunier

 Préfecture du Jura (pour publication au recueil des actes administratifs)

 Madame Charlène CARSIN

 Equipe de direction - Direction commune de la Communauté Hospitalière Jura Sud

Préfecture du Jura - 39-2020-02-14-003 - décision n° 2020 06 portant délégation de signature de Mme Charlène CARSIN, direction des filières gériatrique et médico-sociale - direction de la Communication 8Préfecture du Jura

39-2020-02-20-002

Arrêté portant règlementation de la circulation et du

stationnement dans la réserve naturelle nationale du Girard

Arrêté portant règlementation de la circulation et du stationnement dans la réserve naturelle

nationale du Girard

Préfecture du Jura - 39-2020-02-20-002 - Arrêté portant règlementation de la circulation et du stationnement dans la réserve naturelle nationale du Girard 9Ex Liberté » Égalité + Fraterniri RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU JURA

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement

et du logement de Bourgogne Franche-Comté

Le Préfet du Jura

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRÊTÉ n°

portant réglementation de la circulation et du stationnement du public au sein

de la réserve naturelle nationale de Pîle du Girard

Vu le code de l’environnement, notamment les articles R.332-15 à R.332-17 concernant {a

gestion des réserves naturelles ;

Vu le décret n°82-615 du 9 juillet 1982 portant création de la réserve naturelle du Girard (Jura),

notamment son article 15 ;

Vu la convention générale du 25 mai 1998, par laquelle l’État confie la gestion de la réserve

naturelle nationale de l’île du Girard à l’association Dole Environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009, fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble

du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'avis favorable du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle en date du 10

janvier 2020 ;

Vu la consultation du public du 11 janvier au 1% février 2020 inclus et la synthèse des

observations reçues dans ce cadre ;

Considérant l’évolution des grèves présentes dans la réserve naturelle, suite aux travaux réalisés

en 2017 et 2018, et destinés à restaurer la dynamique fluviale au niveau de la confluence

Doubs-Loue sur le territoire des communes de Molay, Gevry, Rahon et Parcey ;

Préfecture du Jura - 39-2020-02-20-002 - Arrêté portant règlementation de la circulation et du stationnement dans la réserve naturelle nationale du Girard 10Considérant que ces grèves constituent un biotope indispensable pour certaines espèces

d'oiseaux protégées et représentatives du patrimoine naturel de la réserve, telles que le Petit

gravelot (Charadrius dubius), la Sterne pierregarin (Sterna hirundo) ou l'Oedicnème criard

(Burhinus oedicnemus) ;

Considérant que la fréquentation du public dans ce type de biotope est une cause majeure de

dérangement —- même involontaire — de la faune en général, avec risque de destruction des œufs,

des poussins et des juvéniles, ou d'abandon des nids par ces espèces exceptionnelles liées aux

grèves, et qu’elle constitue donc un impact susceptible de remettre en cause l’état de

conservation de ces espèces au sein de la réserve naturelle ;

Sur proposition du Sous-Préfet de Dole,

ARRÊTE

Article 1 — Accès aux grèves

Du 1% mars au 31 juillet inclus, sont interdits sur les grèves présentes au sein du périmètre de la

réserve naturelle nationale de l’île du Girard :

— la circulation et le stationnement des personnes à pied, des cyclistes et des véhicules à

moteur ;

— Paccostage d'engins nautiques et le débarquement ;

— le décollage, le survol à moins de 150 mètres à la verticale du sol et l’atterrissage de tout

aéronef télé-piloté.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux personnes agissant dans le cadre de

missions de défense, de police, de secours ou de service public.

Article 2 — Sanctions pénales

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues

aux articles L.332-25 et L.415-3 du code de l’environnement.

Article 3 - Voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet

soit d’un recours administratif auprès de l’autorité administrative auteur de la décision ou de

son autorité hiérarchique, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Besançon.

Préfecture du Jura - 39-2020-02-20-002 - Arrêté portant règlementation de la circulation et du stationnement dans la réserve naturelle nationale du Girard 11Article 4 — Exécution

Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Jura, Monsieur le Sous-préfet de Dole,

Monsieur le Directeur départemental des territoires du Jura, Monsieur le Directeur régional de

l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, Messieurs

les maires des communes de Gevry, Molay, Parcey et Rahon, le commandant de gendarmerie

du Jura, les agents commissionnés et assermentés de l’Office français de la biodiversité, les

agents commissionnés et assermentés de la réserve naturelle nationale de l’île du Girard ainsi

que les fonctionnaires et agents commissionnés et assermentés à cet effet par la Ministre de la

Transition écologique et solidaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.

Fait à Dole, le 2 0 FEV 2020

>.

Pour le Préfet et par délégation,

le Sous-préfet de Dole

LL TS SES °

Préfecture du Jura - 39-2020-02-20-002 - Arrêté portant règlementation de la circulation et du stationnement dans la réserve naturelle nationale du Girard 12Préfecture du Jura - 39-2020-02-20-002 - Arrêté portant règlementation de la circulation et du stationnement dans la réserve naturelle nationale du Girard 13