Arrêté - Préfecture - Jura - RAA n°39202011002 du 09 11 2020

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202002004 du 24 02 2020

Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39201911001 du 7 11 2019

Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202009004 du 08 09 2020

Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39201811002 du 09 11 2018

Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202009005 du 11 09 2020

Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial n° 39 2017 09 006

Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 201903003 du 11 03 2019

Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202001009 du 31 01 2020

Arrêté - Préfecture - Jura - RAA n°39202011003 du 12 11 202

Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202009002 du 03 09 2020

Arrêté - Préfecture - Jura - RAA n°39202011002 du 09 11 2020 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA n°39202011002 du 09 11 2020)Thèmes du document : Transports, Animaux, Espaces terrestres et maritimes, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DU JURA

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°39-2020-11-002

PUBLIÉ LE 9 NOVEMBRE 2020Sommaire

Direction départementale des territoires du Jura

39-2020-11-05-001 - Arrêté n°2020-11-05-001 portant dérogation à l'interdiction de

chasser dans le cadre de l'urgence sanitaire, pour les espèces cerf élaphe, chevreuil et

sanglier dans le département du Jura (4 pages) Page 3

Préfecture du Jura

39-2020-11-07-001 - Arrêté fixant la liste des établissements autorisés à accueillir du

public pour la restauration, au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier,

entre 18 heures et 10 heures. (3 pages) Page 8

2Direction départementale des territoires du Jura

39-2020-11-05-001

Arrêté n°2020-11-05-001 portant dérogation à

l'interdiction de chasser dans le cadre de l'urgence

sanitaire, pour les espèces cerf élaphe, chevreuil et sanglier

dans le département du Jura dérogation à l'interdiction de chasser dans le cadre de l'urgence sanitaire, pour les espèces cerf élaphe, chevreuil et sanglier dans le département du Jura

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-11-05-001 - Arrêté n°2020-11-05-001 portant dérogation à l'interdiction de chasser dans le cadre de l'urgence sanitaire, pour les espèces cerf élaphe, chevreuil et sanglier dans le département du Jura 3<#

Direction

départementale

PRÉFET _.

DU JURA des territoires

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 2020-11-05-001

portant dérogation à l'interdiction de

chasser dans le cadre de l'urgence

sanitaire, pour les espèces cerf élaphe,

chevreuil et sanglier dans le département

du Jura

Le Préfet du Jura

Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L 123-19-3 indiquant que les articles L 123-19-1 et

L 123-19-2 ne s'appliquent pas lorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé

publique ou de l'ordre public ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public, et L 420-1,

L 420-3, L 424-2, L 425-1 à L 425-11, L 427-8 et R 424-1 à R 424-9 :

Vu le décret du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à

l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et notamment son article 4, alinéa 8 qui prévoit

une exception à l'interdiction de se déplacer pour « Participation à des missions d'intérêt général sur demande de

l'autorité administrative » :

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. David PHILOT, Préfet du Jura :

Vu le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) approuvé par arrêté préfectoral

n° 2019-07-08-003 du 9 juillet 2019 ;

Vu l'arrêté n° 2020-05-25-002 du 25/05/2020 fixant les fourchettes minimales et maximales d'animaux à prélever

dans le cadre du plan de chasse au grand gibier dans le département du Jura - campagne 2020-2021 ;

Vu la demande de la Ministre en charge de la transition écologique aux préfets, en date du 31 octobre 2020, de

mettre en œuvre des dérogations au confinement en matière de régulation de la faune Sauvage et de destruction

d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts ;

Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune Sauvage dématérialisée du

4 novembre 2020 :

Vu le courrier en date du 04 novembre 2020 de la fédération départementale des chasseurs du Jura concernant

les mesures sanitaires mises en place et fixant les objectifs de prélèvement pour les espèces concernées ;:

Considérant qu'il convient pour l'intérêt général de réguler les espèces cerf élaphe, chevreuil et sanglier

SuSceptibles d'occasionner des dégâts en maintenant où en mettant en place les actions de chasse

nécessaires ;

Considérant la nécessité de prévenir ou de réduire les dommages occasionnés par ces espèces, en particulier

aux activités agricoles et forestières ;

Direction départementale des territoires du jura

4, rue du Curé Marion - 39015 LONS-LE-SAUNIER

horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous

Tél : 03 84 86 80 00

courriel : ddt@jura.gouv.fr

http://www.jura.gouv.fr 1/3

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-11-05-001 - Arrêté n°2020-11-05-001 portant dérogation à l'interdiction de chasser dans le cadre de l'urgence sanitaire, pour les espèces cerf élaphe, chevreuil et sanglier dans le département du Jura 4Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;

ARRÊTE

Article 4er :

Toutes les opérations de chasse sont interdites pendant la durée du confinement mise en place par décret du

28 octobre 2020 jusqu'au 1% décembre minimum.

La destruction des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts (ASOD) peut continuer à être mise en œuvre dans les conditions de l'arrêté du 3 juillet 2019 en application de l'article R 427-6 du code de

l'environnement.

Article 2 :

Par dérogation, la chasse à l’affüt et la chasse en battue sont autorisées sans restriction de durée et

d'éloignement de son domicile autres que celles imposées par le schéma de gestion cynégétique du Jura

sus-visé, pour les espèces cerf élaphe, chevreuil et sanglier jusqu'à la fin de la période de confinement.

La chasse à l'approche est interdite.

L'agrainage est interdit.

Articie 3

Seuls sont autorisés à pratiquer le tir à l'affüt (hors ou en réserve), les chasseurs ayant participé aux journées de formation organisées sous la responsabilité de la FDCJ, ou en possession d'une attestation délivrée par la

Fédération, ou accompagnés d'un chasseur titulaire d'une attestation de formation à la chasse à l'approche ou à l'affût délivrée par la FDCJ.

Article 4

Les opérations de tir à l’affüt et en battue sont réalisées dans le cadre strict des mesures barrières (masques, distance...). Les rendez-vous dans les cabanes de chasse et repas pris en commun sont interdits.

Les consignes sanitaires sont délivrées par le responsable de la battue en même temps que les consignes de sécurité.

Lors des déplacements, deux personnes par véhicule léger sont tolérées à condition qu'elles soient équipées de

masques et qu'elles observent la distance minimale de séparation de 1 mètre.

Les chasseurs devront être munis d’une copie du présent arrêté ainsi que d'une attestation de déplacement dérogatoire indiquant une participation à une mission d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative.

Article 5

Pour les battues, le détenteur ou délégataire du droit de chasse devra tenir un carnet de battue identifiant nominativement chaque participant avec son adresse et son numéro de téléphone.

Article 6

La recherche des animaux blessés à l’aide de chien de sang est autorisée dans les mêmes conditions sanitaires.

De même, les déplacements afin de récupérer les chiens en fin de baïtue sont autorisés, conformément aux prescriptions du SDGC, dans les mêmes conditions sanitaires.

2/3

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-11-05-001 - Arrêté n°2020-11-05-001 portant dérogation à l'interdiction de chasser dans le cadre de l'urgence sanitaire, pour les espèces cerf élaphe, chevreuil et sanglier dans le département du Jura 5Article 7

Afin de prévenir les dégâts, la pose et dépose de clôture est autorisée sous réserve des conditions suivantes :

- les personnes en charge de la pose doivent être porteuses du présent arrêté et de l'attestation de déplacement

dérogatoire indiquant une participation à une mission d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative.

Lors des déplacements, elles doivent respecter les gestes barrières et ne pas être plus que deux personnes par

véhicule léger séparées par une distance de 1 mètre.

Article 8 :

Le Secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires, le chef du service

départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des

forêts ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Lons-le-Saunier, le 0 5 NOV. 2020

Voies et délais de recours :

Recours gracieux :

Recours gracieux à formuler auprès de la Préfecture du Jura — 8 rue de la préfecture 39000 LONS LE SAUNIER - dans un délai de deux Mois à compter

de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.

Ce recours a pour effet de suspendre le délai de recours contentieux.

Recours hiérarchique :

Recours hiérarchique à formuler auprès du Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer — Tour Pascal À et B Tour Sequoia 92055 La Défense CEDEX

- dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.

Ce recours a pour effet de suspendre le délai de recours contentieux.

Recours contentieux :

Recours contentieux à formuler, auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs

de fa préfecture du Jura.

3/3

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-11-05-001 - Arrêté n°2020-11-05-001 portant dérogation à l'interdiction de chasser dans le cadre de l'urgence sanitaire, pour les espèces cerf élaphe, chevreuil et sanglier dans le département du Jura 6Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-11-05-001 - Arrêté n°2020-11-05-001 portant dérogation à l'interdiction de chasser dans le cadre de l'urgence sanitaire, pour les espèces cerf élaphe, chevreuil et sanglier dans le département du Jura 7Préfecture du Jura

39-2020-11-07-001

Arrêté fixant la liste des établissements autorisés à

accueillir du public pour la restauration, au bénéfice

exclusif des professionnels du transport routier, entre 18

heures et 10 heures.

Préfecture du Jura - 39-2020-11-07-001 - Arrêté fixant la liste des établissements autorisés à accueillir du public pour la restauration, au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier, entre 18 heures et 10 heures. 8EE

PRÉFET

DU JURA

Liberté

Egalité |

Fraternité

Arrêté fixant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre

2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des

professionnels du transport routier

Le préfet du Jura

Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires

pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment son

article 40 ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;

Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence

d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée

internationale ;

Considérant que face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l’état d’urgence

sanitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire de la République par décret n°2020-1257 du 14

octobre 2020, à partir du 17 octobre 2020, qui a permis d’instaurer un couvre-feu avant qu'un nouveau

confinement national ne soit instauré à partir du 30 octobre 2020 dans les conditions définies par le

décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 ;

Considérant que le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorise les établissements visés

au Ï de son article 40 à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des

professionnels du transport routier dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle, entre 18

heures et 10 heures du matin, la liste des établissements concernés étant arrêtée par le représentant de

l’État dans le département ;

Considérant la localisation des établissements visés au I de l’article 40 du décret n°2020-1310 à

proximité des axes routiers et leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier ;

ARRETE

Article 1 : La liste des établissements mentionnés au I de l’article 40 du décret du 29 octobre 2020

susvisé autorisés, eu égard à leur proximité des axes routiers et à leur fréquentation habituelle par les

professionnels du transport routier, à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice

exclusif des professionnels du transport routier dans le cadre de l’exercice de leur activité

professionnelle, entre 18 heures et 10 heures, est annexée au présent arrêté.

Préfecture du Jura - 39-2020-11-07-001 - Arrêté fixant la liste des établissements autorisés à accueillir du public pour la restauration, au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier, entre 18 heures et 10 heures. 9Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.

Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de

Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet dans

le même délai d’un recours gracieux auprès du préfet du Jura ou d’un recours hiérarchique auprès du

ministre de l’intérieur.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura, accessible sur le site internet de la

préfecture du Jura.

Fait à Lons le Saunier, le 07 novembre 2020

Le préfet, ,

David PHILOT

Préfecture du Jura - 39-2020-11-07-001 - Arrêté fixant la liste des établissements autorisés à accueillir du public pour la restauration, au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier, entre 18 heures et 10 heures. 10Annexe — Liste des établissements mentionnés à l’article 1 du présent arrêté

NOM DU CENTRE ADRESSE CODE POSTAL VILLE

Aire du Jura A39 39140 ARLAY

Aire de Dole A36 39700 AUDELANGE

Audelange

La Tonnelie RN83 — 38 grande gue 39330 PAGNOZ

Aire de Dole Romange A36 39700 ROMANGE

AU RENDEZ-VOUS | D673 - MOULIN-DES- 39700 MONTEPLAIN

DE LA MARINE MALADES

Préfecture du Jura - 39-2020-11-07-001 - Arrêté fixant la liste des établissements autorisés à accueillir du public pour la restauration, au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier, entre 18 heures et 10 heures. 11