Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202003001 du 02 03 2020

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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202003001 du 02 03 2020 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202003001 du 02 03 2020)Thèmes du document : Animaux, Handicap et inclusivité, Santé, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DU JURA

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°39-2020-03-001

PUBLIÉ LE 2 MARS 2020Sommaire

DDCSPP 39

39-2020-03-02-001 - Arrêté n°39 2020 0027, portant subdélégation de signature (3 pages) Page 3

39-2020-02-27-003 - Arrêté n°39 2020 0030 CSPP, portant mise sous surveillance de

ruchers suite à la déclaration d'un foyer de loque américaine (2 pages) Page 7

Direction départementale des territoires du Jura

39-2020-02-27-004 - AP modifiant l'arrêté n° 2019-06-25-001 relatif à l’ouverture et à la

clôture de la chasse pour la Campagne 2019-2020 dans le département du Jura (2 pages) Page 10

Préfecture du Jura

39-2020-02-28-001 - Arrêté constatant la dissolution du syndicat intercommunal des eaux

(SIE) du Revermont (2 pages) Page 13

2DDCSPP 39

39-2020-03-02-001

Arrêté n°39 2020 0027, portant subdélégation de signature

DDCSPP 39 - 39-2020-03-02-001 - Arrêté n°39 2020 0027, portant subdélégation de signature 3ri

_ Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU JURA

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION SOCIALE Arrêté portant SUBDELEGATION DE SIGNATURE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

N° 39 2020 0027 CSPP

Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,

vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté n°39-2019-07-15-001 du 15 juillet 2019 du préfet du Jura portant délégation générale de signature à Monsieur Erick KEROURIO, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Jura ;

vu L'arrêté n° AGR-0000029627 du 24 février 2020, relatif au changement d'affectation avec changement de résidence de Madame Virginie GYDÉ, au 1° mars 2020, pour exercer les fonctions d'adjoint au chef du service Santé, Protection Animale et Environnementale de la DDCSPP du Jura ;

ARRETE

Article 1° :

Monsieur Hervé NORTON, directeur adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations, bénéficie, dans le cadre de ses attributions et compétences, d’une subdélégation pour l'ensemble des actes et décisions prévus par l'arrêté susvisé.

Article 2 :

4 - ADMINISTRATION GENERALE

1.1 Madame Claire LUCAS-VERNUS, attachée principale d'administration, secrétaire générale, bénéficie dans le cadre de ses attributions et compétences d'une subdélégation pour l'ensemble des actes et décisions énumérés à l’article premier, paragraphe 1, de l'arrêté susvisé.

1.2 Monsieur Christian JOURDAIN, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjoint à la secrétaire générale, bénéficie, dans le cadre de ses attributions et compétences, d'une subdélégation pour l’ensemble des actes et décisions énumérésà l’article premier, paragraphe 1, de l'arrêté susvisé

2 - PROTECTION DES POPULATIONS

21 Monsieur Daniel LEPLAT, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chef du service « sécurité sanitaire de l'alimentation - CCRF », bénéficie, dans le cadre de ses attributions et compétences, d’une subdélégation pour l'ensemble des actes et décisions énumérés à l’article premier, paragraphe 3, de l'arrêté susvisé.

DDCSPP 39 - 39-2020-03-02-001 - Arrêté n°39 2020 0027, portant subdélégation de signature 42.2 Madame Christel DALOZ, ingénieure de l’agriculture et de l’environnement, adjointe au chef du service « sécurité sanitaire de l'alimentation - CCRF» bénéficie, dans le cadre de ses attributions et compétences, d’une subdélégation pour l'ensemble des actes et décisions énumérés à l’article premier, paragraphe 3, de l'arrêté susvisé.

2.3 Monsieur Olivier MAS, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef du service « santé, protection animale et environnementale » bénéficie, dans le cadre de ses attributions et compétences, d'une subdélégation pour l'ensemble des actes et décisions énumérés à l'article premier, paragraphe 3, de l'arrêté susvisé.

2.4 Madame Virginie GYDÉ, inspectrice de la santé publique vétérinaire, adjointe au chef du service « santé, protection animale et environnementale » bénéficie, dans le cadre de ses attributions et compétences, d’une subdélégation pour l'ensemble des actes et décisions énumérés à l’article premier, paragraphe 3, de l'arrêté susvisé.

3 - COHESION SOCIALE

3.1 Monsieur Guillaume VINCENT, inspecteur de la jeunesse et des sports, chef du service « jeunesse, sport et vie associative », bénéficie dans le cadre se ses attributions et compétences d'une subdélégation pour l’ensemble des actes et décisions énumérésà l’article premier, paragraphe 2 et 4 de l'arrêté susvisé.

3.2 Monsieur Karim REMICHI, inspecteur de l'action sanitaire et sociale, chef du service des « Politiques Sociales » bénéficie, dans le cadre de ses attributions et compétences, d'une subdélégation pour l'ensemble des actes et décisions énumérés à l’article premier, paragraphes 2 et 4 de l'arrêté susvisé.

3.3 Madame Nadine DURAFOUR, adjointe administrative principale de 1*° classe bénéficie, dans le cadre de ses attributions et compétences, d’une subdélégation pour la délivrance des cartes « mobilité inclusion » mention stationnement pour les organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personne handicapées, attribuées sur la base de l'article L 241-3 du code de l'action sociale et des familles.

4 — DROIT DES FEMMES ET EGALITE

4.1 Madame Céline JUSSELME, attaché principale d'administration, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité, bénéficie dans le cadre de ses attributions et compétences, d'une subdélégation pour l'ensemble des actes et décisions énumérésà l’article premier paragraphe 5 de l'arrêté susvisé.

DDCSPP 39 - 39-2020-03-02-001 - Arrêté n°39 2020 0027, portant subdélégation de signature 5Article 3 :

Toutes les dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

Article4 :

Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.

Fait à Lons-le-Saunier, le

9 2 pape 2020

DDCSPP 39 - 39-2020-03-02-001 - Arrêté n°39 2020 0027, portant subdélégation de signature 6DDCSPP 39

39-2020-02-27-003

Arrêté n°39 2020 0030 CSPP, portant mise sous

surveillance de ruchers suite à la déclaration d'un foyer de

loque américaine

DDCSPP 39 - 39-2020-02-27-003 - Arrêté n°39 2020 0030 CSPP, portant mise sous surveillance de ruchers suite à la déclaration d'un foyer de loque américaine 7r4

Ex LL. Liberté Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU JURA

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION SOCIALE ET DE

LA PROTECTION DES POPULATIONS

Arrêté n°39 2020 0030 CSPP

PORTANT MISE SOUS SURVEILLANCE DE RUCHERS

SUITE A LA DÉCLARATION D'UN FOYER DE LOQUE AMERICAINE

Le Préfet du Jura,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment le livre Il ;

Vu l'arrêté interministériel du 11 août 1980 modifié relatif au dispositif sanitaire de lutte contre les maladies des abeilles ;

Vu l'arrêté interministériel du 16 février 1981 portant application des articles 7 et 23 de l'arrêté du 11 août 1980 ;

Vu l'arrêté interministériel du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des

denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2009 modifié établissant les mesures de police sanitaire applicables aux

maladies réputées contagieuses des abeilles et modifiant l'arrêté interministériel du 11 août 1980 relatif à la lutte

contre les maladies réputées contagieuses des abeilles ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième

catégorie pour les espèces animales ;

Vu le rapport de laboratoire départemental d'analyses du Jura en date du 22 février 2020, concluant à la

présence de Paenibacillus larvae (loque américaine) dans un rucher implanté sur la commune de DOMBLANS ;

Considérant qu'il est nécessaire de réaliser des investigations en périphérie du rucher infecté pour évaluer la dissémination de l'agent infectieux responsable de la loque américaine ;

Considérant que, dans l’attente des résultats de ces investigations, il convient, afin de protéger la santé des

abeilles, de prendre des mesures conservatoires vis-à-vis du danger représenté par la loque américaine, en

limitant les risques de diffusion de l'infection ;

Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

ARRÊTE

Article 1°’ : zonage

Sont définies et délimitées comme suit, pour le département du Jura :

- une zone de protection incluant les communes de BRERY, DOMBLANS, FRONTENAY, MENETRU-LE-

VIGNOBLE, VOITEUR.

- une zone de surveillance incluant les communes de ARLAY, DARBONNAY, CHÂTEAU-CHALON, LE LOUVEROT, LE VERNOIS, MANTRY, NEVY-SUR-SEILLE, PASSENANS, PLAINOISEAU, TOULOUSE-LE- CHATEAU, SAINT-LAMAIN.

Article 2 : mesures applicables dans la zone de protection

Les mesures applicables dans la zone de protection définie à l'article 1° du présent arrêté sont les suivantes :

- les ruchers, y compris abandonnés, sont recensés et font l'objet d'un examen clinique ;

- des prélèvements peuvent être réalisés en vue de rechercher la présence de loque américaine ;

- les déplacements, à partir ou vers la zone de protection, de ruches, peuplées ou non, d’abeilles, de reines, de matériel d’apiculture et de produits d’apiculture à des fins d’apiculture sont interdits, sauf autorisation écrite de

la DDCSPP.

DDCSPP 39 - 39-2020-02-27-003 - Arrêté n°39 2020 0030 CSPP, portant mise sous surveillance de ruchers suite à la déclaration d'un foyer de loque américaine 8Article 3 : mesures applicables dans la zone de surveillance

Les mesures applicables dans la zone de surveillance définie à l’article 1° du présent arrêté sont les suivantes :

- les ruchers, y compris abandonnés, sont recensés ;

- les déplacements, à partir ou vers la zone de surveillance, de ruches, peuplées ou non, sont interdits, sauf autorisation écrite de la DDCSPP.

Article 4 : obligation des détenteurs

Les propriétaires ou détenteurs de ruches ou ruchers sont tenus :

- de faciliter le recensement des ruchers dans les zones définies au présent arrêté, notamment en retournant à la DDCSPP du Jura les documents de recensement obligatoire dans les délais prescrits ;

- d'assister ou de se faire représenter aux visites prévues par le présent arrêté et d'apporter leur collaboration à la DDCSPP du Jura ou aux personnes missionnées par elle, notamment pour l'ouverture des ruches et la fourniture du matériel nécessaire à leur examen.

Article 5 : levée du présent arrêté

La levée du présent arrêté intervient après exécution des mesures qui y sont prévues et constatation de la disparition de la loque américaine dans le rucher infecté.

Article 6 : sanctions prévues en cas de non-application

Conformément à l'article L.228-1 du code rural et de la pêche maritime, la non application des mesures édictées dans le présent arrêté, définies en application de l'article L.223-6-1 du même code, est passible de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros, sans préjudice des sanctions administratives prévues par les lois et règlements en vigueur.

Conformément à l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans.

Conformément au III de son article 6bis, les indemnités prévues par l'arrêté du 30 mars 2001 susvisé ne sont attribuées ni en cas de non-respect des restrictions de mouvements prescrites dans le présent arrêté, ni en cas d'intention abusive de détourner la réglementation de son objet.

Article 7 : délai et voie de recours

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BESANÇON dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr.

Article 8 : exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, le

directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Jura, les maires des communes mentionnées à l’article 1° et les vétérinaires sanitaires mandatés par l'État à cet effet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et affiché par les soins des maires des communes mentionnées à l'article 1°”.

Lons-le-Saunier, le 27 février 2020

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation : le,directeur départemental,

DDCSPP 39 - 39-2020-02-27-003 - Arrêté n°39 2020 0030 CSPP, portant mise sous surveillance de ruchers suite à la déclaration d'un foyer de loque américaine 9Direction départementale des territoires du Jura

39-2020-02-27-004

AP modifiant l'arrêté n° 2019-06-25-001 relatif à

l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la Campagne

2019-2020 dans le département du Jura

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-02-27-004 - AP modifiant l'arrêté n° 2019-06-25-001 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la Campagne 2019-2020 dans le département du Jura 10direction

départementale

des territoires

Jura

service de l'eau,

des risques, de

l'environnement

et de la forêt

me Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU JURA

RAA :

Arrêté n° 2020-02-26-001

modifiant l'arrêté n° 2019-06-25-001 relatif à l’ouverture et à

la clôture de la chasse pour la campagne 2019-2020

dans le département du Jura

Le Préfet du Jura,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.424-2 et suite, R.424-1 et suite et R.425-

12;

Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction

des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement

Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est

autorisée ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements

Vu le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) 2019-2025 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-06-25-001 du 28 juin 2019 relatif à l'ouverture et à la clôture de la

chasse pour la campagne 2019-2020 dans le département du Jura ;

Vu le décret n° 2020-59 du 29 janvier 2020 relatif à la période de chasse du sanglier en France

métropolitaine ;

Vu l'avis Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) par voie de

messagerie du 20 janvier 2020 ;

Vu l'arrêté préfectoral 2019-12-12-001 du 12 décembre 2019 portant délégation de signature à

Monsieur le directeur départemental des territoires du Jura ;

Vu l'arrêté n° 2019-12-15-001 du 13 décembre 2019 portant subdélégation de signature de

Monsieur le directeur départemental des territoires du Jura ;

Considérant la consultation du public du 30 janvier 2020 au 19 février 2020 inclus et la synthèse

des observations reçues dans ce cadre :

Considérant les prélèvements de sangliers réalisés, et constatés en hausse sur l'ensemble des

unités de gestion cynégétiques du département ;

Considérant les dégâts causés par les sangliers notamment à l'agriculture :

Considérant l’état de la population de l'espèce sanglier présente sur l'ensemble du territoire du

Jura ;

Considérant qu'il est d'intérêt général d'assurer la régulation des populations de sangliers sur le

département afin d'atteindre l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;

ARRÊTE

Article 1° — La période d'ouverture de la chasse, définie dans l'article 2 de l'arrêté n° 2019-06-25-

001 du 28 juin 2019 , est prolongée, pour l'espèce sanglier, sur l'ensemble du département du

Jura jusqu'au 31 mars 2020, uniquement à l’approche ou à l’affüt, par des chasseurs

détenteurs d’une attestation de formation à l'approche et à l'affût, tous les jours sauf le mardi.

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-02-27-004 - AP modifiant l'arrêté n° 2019-06-25-001 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la Campagne 2019-2020 dans le département du Jura 11Article 2 — Les autres paragraphes de l'arrêté n° 2019-06-25-001 du 28 juin 2019 modifié restent

inchangés.

Article 3 - Une copie est transmise, pour affichage, aux communes et sera publié au recueil des

actes administratifs.

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires,

le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le

directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts, ainsi que toutes autorités habilitées à

constater les infractions à la police de la chasse sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Lons-le-Saunier, le 2? 7 FEV, 2020

Pour le préfet et par délégation,

pour le directeur départemental des territoire et

subdélégation,

le chef du pôle biodiversité forêt

Voies et délais de recours :

Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.

A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.

Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision (Préfecture du Jura — 8 rue de la

préfecture 39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique la Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire —

Tour Pascal A et B Tour Séquoia 92 055 La Défense CEDEX

Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la

réponse.

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-02-27-004 - AP modifiant l'arrêté n° 2019-06-25-001 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la Campagne 2019-2020 dans le département du Jura 12Préfecture du Jura

39-2020-02-28-001

Arrêté constatant la dissolution du syndicat intercommunal

des eaux (SIE) du Revermont

Préfecture du Jura - 39-2020-02-28-001 - Arrêté constatant la dissolution du syndicat intercommunal des eaux (SIE) du Revermont 13Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU JURA

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des collectivités relations avec les

collectivités locales et de l’expertise juridique

Arrêté constatant la dissolution du syndicat

aus ro intercommunal des eaux (SIE) du Revermont Arrêté n

LE PRÉFET DU JURA,

Chevalier de la légion d'Honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et

notamment son article 66 ;

Vu l’article 14 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale

et à la proximité de l’action publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5216-5, L5216-6, L5212-

33 et L5211-41 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 juin 1930 modifié portant création du syndicat intercommunal des eaux

(SIE) du Revermontt ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC-20161214-002 du 14 décembre 2016 portant création d'une

communauté d'agglomération issue de la fusion de la communauté d'agglomération Espace

Communautaire Lons Agglomération (ECLA) et de la communauté de communes du Val de Sorne ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération ECLA du 29 janvier

2020 décidant de ne pas déléguer la compétence eau potable au SIE du Revermontt ;

Considérant que le SIE du Revermont est compétent en matière d’eau potable ;

Considérant que la communauté d'agglomération ECLA est compétente en matière d’eau potable

depuis le 1° janvier 2020 ;

Considérant que le SIE du Revermont est inclus en totalité dans le périmètre de la communauté

d'agglomération ECLA ;

Considérant qu'en application du IV de l’article 14 de la loi n° n°2019-1461 du 27 décembre 2019

relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, par dérogation à l’article

L5216-6 du CGCT, les syndicats compétents en matière d'eau potable existant au 1° janvier 2019 et

inclus en totalité dans le périmètre d'une communauté d'agglomération sont maintenus jusqu’à six mois

suivant la prise de compétence.

Considérant qu'au cours des six mois visés ci-dessus, la communauté d'agglomération peut délibérer

sur le principe d'une délégation ;

Considérant qu'à défaut de délégation, le syndicat est dissous de plein droit dans les conditions

prévues à l’article L5212-33 du CGCT ;

PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - ::< : préfecture wiura.vouv.fr

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Préfecture du Jura - 39-2020-02-28-001 - Arrêté constatant la dissolution du syndicat intercommunal des eaux (SIE) du Revermont 14Considérant qu'en application du 2°"° alinéa de l'article L5216-6 du CGCT la communauté d'agglomération est substituée de plein droit, pour les compétences qu'elle exerce, au syndicat de communes inclus en totalité dans son périmètre ;

Considérant que suite à la substitution de la communauté d'agglomération ECLA au SIE du

Revermont, ce dernier est simultanément dissous car devenu sans obiet;

Considérant qu'en application de l’article L5212-6 du CGCT, la substitution de la communauté

d'agglomération ECLA au SIE du Revermont s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa

de l’article L5211-41 du CGCT ;

Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Jura ;

ARRETE

Article 1er : I est constaté la substitution de la communauté d'agglomération ECLA au SIE du

Revermont et la dissolution de ce dernier.

Article 2 : La substitution de la communauté d'agglomération ECLA s'effectue dans les conditions

prévues au deuxième alinéa de l’article L5211-41 du CGCT.

L'ensemble des biens, droits et obligations du SIE du Revermont sont transférés à la communauté

d'agglomération ECLA qui est substituée de plein droit au SIE du Revermont dans toutes les délibérations

et tous les actes de ce dernier.

L'ensemble des personnels du SIE du Revermont est réputé relever de la communauté

d'agglomération ECLA dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.

Article 3 : Les archives du syndicat dissous seront transférées à la commune d'agglomération ECLA.

Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, le président de la communauté

d'agglomération ECLA, le président du syndicat intercommunal des eaux (SIE) du Revermont, les maires

des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et dont une copie

sera adressée au Directeur départemental des Finances Publiques du Jura.

À Lons-le-Saunier, le 2 A EEY

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Géné

Justin

Préfecture du Jura - 39-2020-02-28-001 - Arrêté constatant la dissolution du syndicat intercommunal des eaux (SIE) du Revermont 15