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Acte - 03092019 83 ACTE TPN
Document publié le Mardi 3 septembre 2019 par la commune d'Aucamville.
Lien du pdf (Acte - 03092019 83 ACTE TPN)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
1
Commune d’Aucamville – 31140
CONSEIL MUNICIPAL DU 3 SEPTEMBRE 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
******************
N° 83.2019
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 27
Qui ont pris part à la délibération : 22 Pour : 21 Contre : 0 Abstention : 1 (Mme DENES)
Date de la convocation : 27 août 2019
L'an deux mille dix neuf et le trois septembre à dix huit heures trente minutes, le Conseil municipal de la Commune d’AUCAMVILLE s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sur convocation régulière, sous la présidence de Monsieur ANDRE, Maire.
Présents : MM. ANDRE. MONTAGNER. IGOUNET. FERRARI. MANERO. Mmes BALAGUE. DETUYAT. VIGNE DREUILHE. MM. MUSARD. VICENS. Mmes ARMENGAUD. FABREGAS. LABORDE. MM. GADEN. VALMY. Mmes ALEXANDRE. DENES. FOISSAC. VERNIER. Pouvoirs : Mme SOULIER à Mme ARMENGAUD. Mme PONS à M. ANDRE. M. THOMAS à M. FERRARI.
Absents excusés : Mme SOULIER. M. DUBLIN. Mme PONS. MM. PEGOURIE. POUVILLON. THOMAS. Mmes ESTAUN. OVADIA.
Secrétaire de séance : M. MANERO.
Objet de la délibération : REGIME INDEMNITAIRE DES ELUS
Décision :
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24-1, Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, Vu la circulaire NOR/INTB1407194N, notamment l’article 8,
Vu le décret 2015-297 du 16 mars 2015 relatif à la majoration des indemnités de fonction des élus municipaux au titre des communes anciennement chefs-lieux de canton et au titre des communes sièges des bureaux centralisateurs de canton,
Vu les modifications apportées à la liste des bénéficiaires des indemnités de fonction de Maire, d’Adjoint et de Conseiller municipal délégué,
Considérant que le code susvisé fixe des taux maximaux et qu’il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouées au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers municipaux délégués, Entendu l’exposé de M. ANDRE, Maire, et après en avoir délibéré,
Décide
Article 1 : d’abroger la délibération du 18 septembre 2018 fixant le régime indemnitaire des élus et de la remplacer par la présente délibération. 2
Commune d’Aucamville – 31140
Article 2 : de modifier le rang et le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de Maire, d’Adjoint et de Conseiller municipal délégué, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants :
Taux en pourcentage de l’indice terminal de la Fonction Publique, conformément au barème fixé par les articles L2123-23, L2123-24 et L2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales
Au 1er juillet 2019 :
- Maire : 55 %
- 1er adjoint délégué au patrimoine : 5 %
- 2ème adjoint délégué à la culture : 15 %
- 3ème adjoint délégué à la petite enfance : 15 %
- 4ème adjoint délégué au sport : 15 %
- 5ème adjoint délégué aux affaires sociales : 15 %
- 6ème adjoint délégué aux espaces verts, à la propreté et aux espaces publics : 15 % - 7ème adjoint délégué aux affaires scolaires : 15 %
- 8ème adjoint délégué à la restauration scolaire, à l’hygiène et à l’entretien : 15 % - Conseiller municipal délégué au développement durable, à l’environnement et à l’amélioration du cadre de vie et de sa qualité : 15 %
- Conseiller municipal délégué à la jeunesse, la communication et au jumelage : 15% - Conseiller municipal délégué à l’urbanisme, aux déplacements, aux pistes cyclables et au stationnement : 12.675%
- Conseiller municipal délégué à l’accessibilité : 10.575%
- Conseiller municipal délégué à la démocratie locale, aux finances et à l’évaluation des politiques publiques : 6.5 %
- Conseiller municipal délégué au PNNS : 6.25 %
La différenciation des taux d’indemnités de fonction entre les adjoints et les conseillers municipaux délégués trouve sa justification dans la nature, le périmètre, l’étendue et l’importance des délégations consenties. Ces délégations consenties entraînent des responsabilités et des implications personnelles différentes justifiant cette différenciation qui a reçu l’accord des intéressés.
Article 3 : que les indemnités de fonction entreront en vigueur à la date où les arrêtés de délégations de fonctions des adjoints délégués et des conseillers municipaux délégués deviendront exécutoires.
Article 4 : que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal, chapitre 65, articles 6531 et 6533.
Article 5 : que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice et payées mensuellement.
Article 6 : de charger Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.
Un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil municipal est annexé à la présente délibération
Le Maire,
Gérard ANDRE 3
Commune d’Aucamville – 31140
Document signé électroniquement
Accusé de réception en préfecture
031-213100225-20190903-03092019_83-DE
Reçu le 05/09/2019
Signé par serialNumber=0002,CN=Gerar
d ANDRE,T=MAIRE D'AUCAMVIL
LE,OU=DIRECTION GENERALE,O
U=0002 21310022500019,OU=M
AIRIE D'AUCAMVILLE,O=MAIRI
E D'AUCAMVILLE,L=SAINT ALB
AN,C=FR
05/09/2019