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Document publié le Mardi 3 septembre 2019 par la commune d'Aucamville.
Lien du pdf (Acte - 03092019 97 ACTE TPN)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité sociale, Institutions publiques,
1
CONSEIL MUNICIPAL DU 3 SEPTEMBRE 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
******************
N° 97.2019
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 27
Qui ont pris part à la délibération : 22 Pour : 22 Contre : 0
Date de la convocation : 27 août 2019
L'an deux mille dix neuf et le trois septembre à dix huit heures trente minutes, le Conseil municipal de la Commune d’AUCAMVILLE s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sur convocation régulière, sous la présidence de Monsieur ANDRE, Maire.
Présents : MM. ANDRE. MONTAGNER. IGOUNET. FERRARI. MANERO. Mmes BALAGUE. DETUYAT. VIGNE DREUILHE. MM. MUSARD. VICENS. Mmes ARMENGAUD. FABREGAS. LABORDE. MM. GADEN. VALMY. Mmes ALEXANDRE. DENES. FOISSAC. VERNIER.
Pouvoirs : Mme SOULIER à Mme ARMENGAUD. Mme PONS à M. ANDRE. M. THOMAS à M. FERRARI.
Absents excusés : Mme SOULIER. M. DUBLIN. Mme PONS. MM. PEGOURIE. POUVILLON. THOMAS. Mmes ESTAUN. OVADIA.
Secrétaire de séance : M. MANERO.
Objet de la délibération : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE
FONCTIONNEMENT DES STRUCTURES MULTI-ACCUEIL ET HALTE-GARDERIE
Exposé :
Le 5 juin 2019, la direction générale de la caisse des allocations familiales a pris une circulaire modifiant le barème national des participations familiales. La circulaire n°2019_005 vise à faire évoluer à la hausse ce barème afin de « - rééquilibrer l’effort des familles recourant à un Eaje ; - accroitre la contribution des familles afin de tenir compte de l’amélioration du service rendu (fourniture de couches, repas et meilleure adaptation des contrats aux besoins des familles) ; - soutenir financièrement la stratégie de maintien et de développement de l’offre d’accueil, ainsi que le déploiement des bonus mixité sociale et inclusion handicap ». Afin de se conformer à la réglementation, il s’agit d’intégrer dans le règlement de fonctionnement (point 8.2 Taux d’effort demandé aux familles + annexe 4 Plancher Plafond) les modifications du barème national des participations familiales applicable :
Augmentation annuelle de 0.8% du taux de participation familiale entre 2019 et 2022 ; 2
Majoration progressive du plafond de ressources pour atteindre 6 000 euros en 2022.
Ensuite, suite au contrôle de la Halte-Garderie par la Caf en juin 2019, il s’agit : d’intégrer la révision des prix plafonds et planchers au 1er janvier de l’année en cours dans les contrats d’accueil (point 6 Contrat d’accueil), d’intégrer la demande d’accord des parents pour l’archivage du document relatif à leurs revenus (points 5.3.3 le dossier administratif et 8 Tarification crèche + annexe 3 Autorisations),
d’harmoniser les pratiques concernant le protocole d’accueil individualisé alimentaire (PAI) avec la prise en charge par les parents du panier repas et du goûter (point 10.7.3 Allergies, handicap, maladies chroniques).
Il est également modifié dans le règlement (point 3.1 Capacité des structures) le nombre d’agréments pour la structure des « Bambins » au regard de son passage, le 26 Août 2019, de 30 à 20 agréments. Parallèlement, quatorze berceaux ont été réservés à la crèche privée « Babilou Aucamville » (point 5.2.1).
Décision :
Le Conseil municipal,
Vu le projet de règlement intérieur annexé,
Entendu l'exposé de Mme BALAGUE, Adjointe au maire, et après en avoir délibéré,
Décide
Article 1 : d’approuver les modifications du règlement intérieur de fonctionnement des structures multi-accueil et Halte-Garderie.
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit règlement intérieur modifié.
Le Maire,
Gérard ANDRE
Document signé électroniquement
Accusé de réception en préfecture
031-213100225-20190903-03092019_97-DE
Reçu le 05/09/2019
Signé par serialNumber=0002,CN=Gerar
d ANDRE,T=MAIRE D'AUCAMVIL
LE,OU=DIRECTION GENERALE,O
U=0002 21310022500019,OU=M
AIRIE D'AUCAMVILLE,O=MAIRI
E D'AUCAMVILLE,L=SAINT ALB
AN,C=FR
05/09/2019