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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ARCISSES
Document publié le Jeudi 13 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ARCISSES)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Banque,
Litres
ete
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉRÉEE
D'EURE-E
LOIR
Arrêté
préfectoral
n°
DRCL-BLE-2018347-0002
Signé
par
Régis
ELBEZ,
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
d'Eure-et-Loir
le
13
décembre
2018
28
—
Préfecture d’Eure-et-Loir
DRCL
-—
Direction des
relations
avec
les
collectivités
locales
BLE
-
Bureau
de
la
légalité et
des
élections
Arrêté portant
création
de
la
commune
nouvelle d’Arcisses
par
fusion
des
communes
de
Brunelles,
Coudreceau
et
Margon
(rectificatif) Liber
à
creraité
RÉPÉRIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÊTE
D'EURE-ET-LOIR
(|
PREFECTURE Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
de
fa
légalité
et
des
élections
Arrêté
portant
création
de
la
commune
nouvelle
d’Arcisses
par
fusion
des
communes
de
Brunelles,
Coudreceau
et
Margon
(rectificatif)
La
Préfète
d’Eure-et-Loir,
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
ie
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et
notamment
ses
articles
L2113-1
et
suivants
;
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
arrêté
de
la
Préfète
d’Eure-et-Loir
n°36/2018
du
3
octobre
2018
donnant
délégation
de
signature
au
profit
de
M.
Régis
ELBEZ,
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir
;
Vu
les
délibérations
concordantes
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Brunelles
(31
mai
2018),
Coudreceau
(1%
juin
2018)
et
Margon
(1"
juin
2018)
sollicitant
la
création
d’une
commune
nouvelle
en
lieu
et
place
de
leur
commune
et
son
rattachement
à
la
communauté
de
communes
du
Perche
et
décidant
de
créer
des
communes
déléguées
;
Vu
les
délibérations
par
lesquelles
le
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
du
Perche
(27/09/18)
et
les
conseils
municipaux
des
communes
qui
suivent
se
sont
favorablement
prononcés
sur
le
rattachement
de
la
commune
nouvelle
d’Arcisses
à
la
communauté
de
communes
du
Perche
: Béthonvilliers
(13/09/18),
Champrond-en-Perchet
(13/09/18),
la
Gaudaine
(13/09/18),
les
Etilleux
(13/09/18),
Souancé-au-
Perche
(18/09/18),
les
Autels-Villevillon
(21/09/18),
Saint-Bomer
(21/09/18),
Charbonnières
(27/09/18),
Argenvilliers
(28/09/18),
Nogent-le-Rotrou
(01/10/18)
;
Vu
les
délibérations
par
lesquelles
le
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Terres
de
Perche
(24/09/18)
et
les
conseils
municipaux
des
communes
qui
suivent
se
sont
favorablement
prononcés
sur
le
rattachement
de
la
commune
nouvelle
d’Arcisses
à
la
communauté
de
communes
du
Perche
:
Marolles-les-Buis
(19/09/18),
Fontaine-Simon
(21/09/18),
St-Maurice-St-Germain
(21/09/18),
Saint-Victor-
de-Buthon
(22/09/18),
Meaucé
(27/09/18),
Coudreceau
(01/10/18)
;
Vu
la
délibération
en
date
du
13/09/18,
par
laquelle
le
conseil
municipal de
Vaupillon n’a
pas
émis
d’avis
sur
le
rattachement
d’Arcisses
vers
la
communauté
de
communes
du
Perche
;
Vu
avis
favorable
au
rattachement
de
la
commune
nouvelle
à
la
communauté
de
communes
du
Perche
émis
par
la
commission
départementale
de
coopération
intercommunale,
réunie
en
formation
plénière
le
5
octobre
2018
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°DRCL-BLE-2018318-0002
du
14
novembre
2018
portant création
de
la
commune
nouvelle d’Arcisses par
fusion
des
communes
de
Brunelles,
Coudreceau
et
Margon
;
Vu
Parrêté
préfectoral
complémentaire
n°DRCL-BLE-2018324-0001
du
20
novembre
2018
relatif
à
la
création
de
la
commune
nouvelle
d’Arcisses
par
fusion
des
communes
de
Brunelles,
Coudreceau
et
Margon ;
Place
de
la
République
—CS
80537
- 28019
Chartres
Cedex
—
Standard
:02 37
27 72 00
Horaires d’ouvérture
de
Ia
préfecture
:
Eundi, mardi, mercredi, jeudi
:9h00-12h30
/
14h00-16h30
(le
vendredi
:
16h00)
.
Pour
les
modalités
de
délivrance
de
titres,
consulter
wwweure-ct-loir
gouv.fr,
rubrique
"Démarches
administratives" ARRETE
:
Article
1°
: L'article 3
de
l’arrêté
préfectoral
n°DRCL-BLE-2018318-0002
du
14
novembre
2018
susvisé
est modifié de la manière suivante : Au
lieu
de
: «2
203
habitants
»,
Lire : «2 303 habitants ». Article
2:
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir,
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
d’Eure-et-Loir
et
Messieurs
les
Maires
de
Brunelles,
Coudreceau
et
Margon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
Pexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir
et
transmis
au
Ministre
de
la
Cohésion
des
territoires et des Relations avec les Collectivités territoriales.
Chartres,
le
3
DEC, 2018
La Préfète,
Pour
la
Préfète,
Le Secrétaire Général
met
—
Régis
ELBEZ