Procès Verbal - PV CM du 8 juillet 2024

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Procès Verbal - PV CM du 8 juillet 2024 Document publié le Lundi 8 juillet 2024 par la commune de Saint-Domineuc. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 8 juillet 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Énergies, 1 P. V. du 08/07/2024 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE EN DATE DU 8 JUILLET 2024 L’an deux mil vingt-quatre, le 8 juillet à dix-huit heures trente, les membres du conseil municipal légalement convoqués se sont réunis sous la présidence de M. Benoît Sohier, maire. Date de la convocation et d’affichage de l’ordre du jour : le 4 juillet 2024. - Étaient présents : Mmes-M. - Absents excusés : LARIVEN Yannick donne pouvoir à SOHIER Benoît VANNIER Michel donne pouvoir à DAUCE Jean-Luc CORBE Régis donne pouvoir à DUPÉ Stéphan BARBAULT Hervé donne pouvoir à PLAINFOSSÉ Isabelle LOMAKINE Brigitte donne pouvoir à LOUAZEL Eric - Absentes : CRENN-MONNIER Pauline COMBES Léa ROBE Peggy - Autre personne présente : Mme Sandrine Fauvel, directrice générale des services, auxiliaire du secrétaire de séance. ------------------------------------------------------------- COMMUNE DE SAINT-DOMINEUC SOHIER Benoît DELACROIX Jean-Yves DAUCÉ Jean-Luc GUYOT Sylvie FAISANT Catherine DUPÉ Stéphan Arrivé au point .... LOISEAU Cécile FRABOULET Michel PLAINFOSSÉ Isabelle BÉARNEZ Mélanie NIVOLE Christophe LOUAZEL Eric LAINÉ Soazig GAUTIER Manuel HOCDÉ Mickaël2 P. V. du 08/07/2024 ORDRE DU JOUR : 1. Election du secrÈtaire de sÈance 2. Validation du procËs-verbal du 3 juin 2024 3. Participation à des opérations d’autoconsommation collective déployées par Part’EnrR35 4. Contrat de Canal - plan d’actions et de financement 2024-2026 5. Déclassement de fait et aliénation d’un délaissé de voirie au lieu-dit la MÈnetais 6. RÈsultats du concours des maisons fleuries annÈe 2024 7. RÈvision des loyers des logements communaux 8. Achat des parcelles cadastrÈes D n∞1272 de 3 ares et 33 ca et D n∞1270 de 3 ares et 4 ca pour la réalisation d’un cheminement piétonnier au lieu-dit la RamÈe 9. Avenant ‡ la convention passÈe avec le service autorisation des droits des sols (ADS) de la C.C.B.R. 10. Emprunt pour les travaux de dÈsimpermÈabilisation du complexe sportif stade Henri Nogues 11. Emprunt pour les travaux d’extension de la station d’épuration 12. Demande subvention exceptionnelle Ècole publique Lucie Aubrac dans le cadre du dÈplacement ‡ Paris pour assister ‡ la panthÈonisation de MÈlinÈe et Missak Manouchian 13. Demande subvention exceptionnelle par le club de canoÎ Kayak pour participer au championnat du monde 14. DÈcision modificative budget communal 2024 15. Modification du tableau des effectifs 16. PrÈsentation du RAD 2023 du service assainissement 17. DÈcisions prises par M. le maire en vertu de la dÈlÈgation accordÈe pour les marchÈs infÈrieurs ‡ 25 000 euros - dÈlibÈration n∞ 6 du 09.06.2020 (article L2122-22 du CGCT) 18. Compte-rendu des commissions communales et intercommunales 19. Questions diverses 20. Date des prochaines rÈunions ------------------------------------------------------------- 1 – OBJET : Élection du secrétaire de séance : Mme Cécile Loiseau, candidate, est élue secrétaire de séance par le conseil municipal à l’unanimité des présents. 2 – OBJET : Validation du procès-verbal du 3 juin 2024 M. Benoît Sohier, maire, soumet le procès-verbal de la séance du 3 juin 2024 au vote. Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.3 P. V. du 08/07/2024 3 - OBJET : Participation à des opérations d’autoconsommation collective déployées par Part’EnrR35 Rapporteur : M. Benoît Sohier Préambule L’article L331-5 créé par la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 86 (V) autorise les entités adjudicatrices à mobiliser de nouveaux modes d’achat d’électricité produite à partir de sources renouvelables pour répondre à leurs besoins, en particulier dans le cadre d’une opération d’autoconsommation collective. L’article L315-2 du code de l’énergie qui définit les règles de l’autoconsommation collective et en particulier : - la nécessité de respecter des critères de proximité géographique pour la zone devant circonscrire l’ensemble des consommateurs et producteurs pouvant participer à une même opération, précisés dans les conditions standards ou dérogatoires de l’arrêté ministériel TRER1932009A, - la nécessité de désigner une Personne Morale Organisatrice (PMO) regroupant l’ensemble des consommateurs et producteurs de l’opération pour assurer entre autres choses la gestion de la relation avec le gestionnaire du réseau public de distribution. Vu les statuts de l’Association Part’EnR 35 validés par l’assemblée générale constitutive en date du 6 novembre 2023. - dont les membres fondateurs sont le syndicat départemental d’énergie 35, syndicat mixte fermé regroupant l’intégralité des communes d’Ille-et-Vilaine, et la SEML Energ’IV, - dont la mission est d’organiser la répartition de la production d'énergie renouvelable locale dans l'approvisionnement énergétique de tous les acteurs du territoire d’Ille-et-Vilaine, pour maitriser dans le temps une part des factures, faciliter le développement des énergies renouvelables sur le territoire et faciliter les changements d’usage de l’énergie vers plus de sobriété et d’efficacité. Sachant que cette mission se traduit en premier lieu par le fait que l’Association Part’EnR 35 peut assurer le rôle de personne morale organisatrice, tel que défini dans l’Article L315-2 du code de l’énergie, sur le territoire de toutes les communes d’Ille-et-Vilaine pour permettre l’émergence d’opérations d’autoconsommation collective dites « ouvertes », accessibles à tous les producteurs et consommateurs, c’est-à-dire les Communes et leurs administrés de toutes natures. Considérant que dans un souci d’efficacité de la commande publique, la commune est adhérente au groupement d’achat d’énergie coordonné par le SDE35 par la délibération du 19 janvier 2015. La commune constate par ailleurs que : - la production d’énergies renouvelables décentralisées doit se multiplier sur les territoires, dont le sien, sous l’impulsion des différentes législations, la dernière en date étant la Loi APER, La loi nᵒ 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, et l’obligation faite à la commune de définir des zones d’accélération, - dans cette même loi APER dans l’article L331-5, le législateur ouvre la possibilité aux pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices de mobiliser différents types de contractualisation pour assurer son approvisionnement énergétique, - l’acceptation des projets d’énergies renouvelables est très largement sous tendu au sens et à la valeur apportée effectivement aux acteurs du territoire d’implantation, - le fonctionnement du marché de l’électricité français et européen se transforme pour tenir compte d’une part de la transformation du mix d’approvisionnement énergétique et d’autre part du retour d’expérience de la crise énergétique de 2022/2023. La commune veut donc s’assurer progressivement un approvisionnement énergétique qui tient compte de ces enjeux et des nouvelles possibilités proposés par le législateur en vue d’améliorer la résilience de son approvisionnement et le budget associé, de contribuer au développement des énergies renouvelables sur son territoire, et le cas échéant d’associer ces administrés. Il est exposé ce qui suit En complément de l’adhésion au groupement d’achat coordonnée par le SDE35 qui est un premier outil de gestion efficace de son approvisionnement, par les bénéfices apportés de mutualisation, la commune souhaite donc profiter également de toute opération d’autoconsommation collective qui pourrait émerger sur son territoire.4 P. V. du 08/07/2024 Aussi dès lors qu’un projet d’opération d’autoconsommation collective sera mis en place par le SDE35, coordinateur du groupement d’achat d’énergie auquel adhère la commune, l’Association Part’EnR 35 et/ou le producteur Energ’IV dans une zone où elle dispose des points référence mesure (PRM), les bâtiments communaux inclus dans le périmètre seront primo accédant aux kWh produits dans le cadre de l’opération d’autoconsommation collective afin de : - sécuriser la facture électrique de la commune en substituant à une part de l’électricité fournie dans un cadre de marché non régulé, une électricité renouvelable, locale, partagée dans le cadre de l’opération d’autoconsommation collective à prix stabilisé car lié aux coûts de production ; - associer la commune à un dispositif opérationnel d’organisation des échanges de l’électricité participant à l’atteinte des objectifs de transition énergétique du territoire comprenant une meilleure intégration des énergies renouvelables sur le réseau, un soutien au développement des énergies renouvelables, la montée en compétences sur les sujets d’approvisionnement local, une flexibilité des usages, etc. En complément de sa facture classique d’électricité, la commune recevra donc pour chaque point de livraison participant à cet approvisionnement électrique local, une seconde facture d’électricité. Cette facture émise et recouverte par l’Association Part’EnR 35 au nom et pour le compte du/des producteurs selon les modalités définies dans le contrat de partage d'électricité qui liera la commune au(x) producteur(s). L’accès à la boucle d’autoconsommation est assuré à titre gracieux pour la commune, le rôle de PMO de Part’EnR35 étant financé par les producteurs. Au regard de ces éléments, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité (dont cinq pouvoirs) - de participer aux opérations d’autoconsommation collective déployées par Part’EnR35 sur son territoire pour l’ensemble des bâtiments consommateurs éligibles en termes de proximité et signer les accords de participation et de mise à disposition de données associées ; - d’autoriser le maire à exécuter cette décision, à signer tout document s’y rapportant et à y apporter le cas échéant toute modification mineure, en particulier les documents suivants : o la convention pluripartite de partage de l’énergie portant organisation d’une opération d’autoconsommation collective étendue reliant l’ensemble des parties - consommateurs, producteurs et PMO (Association Part’EnR 35) – qui définit les modalités de gouvernance de l’opération d’autoconsommation collective ainsi que le principe de fixation du prix et les clefs de répartition de l’électricité partagé ; o les contrats de partage d'électricité d'origine d'énergies renouvelables réalisés dans le cadre de l’opération d’autoconsommation collective entre la commune et chaque producteur ; o d’éventuels nouveaux contrats avec des producteurs intégrant l’opération d’autoconsommation collective à un prix de vente discuté au sein des acteurs de l’opération ne remettant pas en cause l’équilibre économique de l’opération ; - de désigner M. Hervé Barbault comme interlocuteur de la commune dans l’opération d’autoconsommation collective ; - de promouvoir l’opération, notamment auprès des producteurs privés ou public, futurs ou existants, dans le périmètre l’opération d’autoconsommation collective pour augmenter la part d’énergie locale valorisée localement et ainsi augmenter le nombre de consommateurs pouvant accéder à une énergie locale à coût maitrisée.5 P. V. du 08/07/2024 4- OBJET : Contrat de Canal - plan d’actions et de financement 2024-2026 Rapporteur : M. Benoît Sohier Le canal d’Ille et Rance est un axe majeur d’attractivité pour notre territoire, mais également pour la destination touristique régionale Cap Fréhel St Malo Baie du Mont St Michel. Le canal et sa voie verte V 42 sont des outils de diffusion des flux sur les territoires. 21 écluses dont le site des Onze écluses à Hédé. En 2023 : 64 714 passages à l’éco-compteur de la moucherie. L’objectif est d’améliorer le confort des usagers du canal. La Région Bretagne et la CCBR ont chacune voté un plan pluriannuel d’investissement 2024- 2026. PPI Région : 100 000 € en 2024, 50 000€ en 2025 et 50 000€ en 2026 PPI C.C.B.R. : 100 000 € en 2024, 50 000€ en 2025 et 50 000€ en 2026 Lors du bureau communautaire du 6 juin 2024, il a été demandé une participation minimale à toutes les communes. Au vu du PPI de la CCBR, elle s’établit à hauteur de 8.5% de l’enveloppe globale. Pour St Domineuc, les travaux prévus sont : système de badge pour les sanitaires, compteur eau et électricité, arceaux de stationnement, borne réparation gonflage. L’enveloppe globale est de 15 000 euros. La Région participe à hauteur de 3 000 euros, la CCBR 10 725 euros et la commune 1 275 euros. Des pourparlers ont lieu, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (dont cinq pouvoirs) - valide le plan d’actions et de financement dans le cadre de la politique de valorisation du canal et de l’amélioration du confort des usagers - autorise M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération 5- OBJET : Déclassement de fait et aliénation d’un délaissé de voirie au lieu-dit la Ménetais M. Jean-Yves Delacroix sort de la salle, il ne participe ni au débat, ni au vote. Rapporteur : M. Benoît Sohier Vu l’article L 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, un bien d’une personne publique qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention d’un acte administratif constatant son déclassement, Vu l’article du code de la voirie routière, pour les voies communales, cet acte doit être précédé d’une enquête publique lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. Mais pour les « délaissés de voirie », un déclassement de fait, sans intervention d’un acte administratif de la collectivité propriétaire, est possible. La disparition de la domanialité publique résulte du fait que ces places, rues et impasses ne sont plus utilisées pour la circulation (CE, 27 septembre 1989, Moussion, n° 70653). Vu la demande de M. Jean-Yves Delacroix, d’acquérir le délaissé de voirie situé au lieu-dit la Ménetais qui jouxte et traverse sa propriété,6 P. V. du 08/07/2024 Le Maire expose : - que la bande de terre jouxtant les parcelles cadastrées section C n° 264, 545 et 546, située au lieu-dit la Ménetais, n'est pas affectée au service public de la voirie, ni à l’usage direct du public, depuis de nombreuses années et qu'elle a donc le caractère d'un délaissé de voirie (cf la partie hachurée sur l’extrait du plan de cadastre ci-dessous) ; - que M. Jean-Yves Delacroix, domicilié à la Ménetais, a manifesté son intérêt à acquérir cette parcelle compte tenu qu’il est propriétaire des parcelles situées au nord et au sud de ce délaissé : - que l'aliénation envisagée intervient dans le respect de l'article L 112-8 du code de la voirie routière qui prévoit un droit de priorité aux riverains de parcelles déclassées ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (dont cinq pouvoirs) - décide d’accepter de céder le délaissé de voirie à M. Jean-Yves Delacroix, seul propriétaire riverain, - précise qu’un géomètre devra être missionné afin de définir la surface exacte à vendre et accomplir les différentes formalités auprès notamment des services du cadastre, - précise que le service des Domaines sera saisi afin d’estimer la valeur dudit bien - précise que tous les frais notamment de géomètre et de notaire seront à la charge de l’acquéreur - autorise M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération 6 – OBJET : Résultats du concours des maisons fleuries année 2024 Rapporteur : Madame Catherine Faisant. Vu les catégories retenues, maisons avec jardin visible de la rue, balcons ou terrasses fleuries, maisons à la campagne, et jardins-potagers, Vu les résultats du concours communal des maisons fleuries de l’année 2024, suite au passage du jury, présentés dans le tableau ci-dessous :7 P. V. du 08/07/2024 La remise des prix aura lieu le 25 septembre 2024 à 18H30, en mairie. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (dont cinq pouvoirs) - décide de retenir la distribution des différents lots et prix aux lauréats du concours communal des maisons fleuries de l'année 2024 tel que présenté dans le tableau ci-dessus et précise que les prix seront versés sous forme de bons d’achat - autorise M. le maire à signer tous les documents nécessaires à ce dossier, notamment pour engager les dépenses 7 – OBJET : Révision des loyers des logements communaux Rapporteur : Madame Catherine Faisant. Il est proposé de réviser les loyers des logements communaux. Vu les indices IRL et ICC, Vu les conditions de révision énoncées dans les baux, Considérant ces éléments, il est proposé de réactualiser le montant des loyers de la manière suivante : Loyer actuel en € Loyer retenu après révision en € Logement situé au 13 rue Nationale application au 29 août 2024 581.65 602.00 Logement situé au 41 rue Nationale 1 er étage application au 1 er juillet 2024 328.24 339.71 Logement situé au 41 rue Nationale 2 ème étage application au 15 décembre 2024 314.51 325.50 Logement situé au 41 rue Nationale rez de chaussée application au 10 mai 2024 320.27 331.48 Le conseil municipal, à l’unanimité (dont cinq pouvoirs) : - adopte les nouveaux montants des loyers qui seront applicables selon les conditions énoncées dans le tableau ci-dessus - rappelle que le montant des charges pour le logement situé au 13 rue Nationale est fixé à 5 euros par mois - autorise M. le maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération Classement Note attribuée LaurÈats Adresses Prix 1Ëre catÈgorie - Jardin visible de la rue 1er prix 22.5/23 Mme COLLET Antoinette 17 rue du Puits Ruellan 40€+plante+livre 2ème 19/23 M. et Mme JUHEL Ernest 1 rue du Chêne Vert 35€ + plante 3ème 18.5/23 Mme DAMAS Michèle 27 résidence Les Terrasses du Canal 33€ + plante 2 Ëme catÈgorie - Balcons ou terrasses 1er prix 11/23 Mme TRUTIN Monique 5 Résidence de l’Ecluse 40€ + plante + livre 3 Ëme catÈgorie - Maison ‡ la campagne 1er prix 15/23 Mme LEGENDRE Odile 5, La Roberie 40€+ plante + livre 2ème prix 14.5/23 Mme ROWLAND Kim 47, Trebeslin 35 €+ plante 4 Ëme catÈgorie - Jardins potagers 1er prix 13.5/23 M. BESNIER Joël 5 résidence de l’Ecluse 40€ + plante + livre 2ème 13/23 M. et Mme JUHEL Ernest 1 rue du Chêne Vert 35€ + plante 3ème 9/23 M. LEFORT Franck 5 sentier du Halage 33€ + plante 4ème 8/23 M. PINAULT Jean-Claude 18 rue du Chêne Vert 30 € + plante 5ème 6/23 M.et Mme CHAUVET Olivier les jardins partagés La Vigne 40 € 6ème 3/23 Mme DUNEUF-JARDIN Nathalie 7 résidence de Gandus 10 € + plante8 P. V. du 08/07/2024 8 – OBJET : Achat des parcelles cadastrées D n° 1272 de 3 ares et 33 ca et D n° 1270 de 3 ares et 4 ca pour la réalisation d’un cheminement piétonnier au lieu-dit la Ramée Rapporteur : M. Benoît Sohier, maire. Il est rappelé le projet de réalisation d’un cheminement piétonnier du lieu-dit la Ramée afin de relier le chemin des Chesnots aux berges du Canal d’Ille et Rance. Pour ce faire, des négociations ont été menées avec le propriétaire des parcelles permettant la réalisation de ce nouveau chemin. Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier, Vu l'inscription au budget communal du montant nécessaire à cette acquisition, Vu les formalités accomplies par le géomètre, Après avoir entendu l'exposé de M. le maire, le conseil municipal, à l’unanimité (dont cinq pouvoirs) : - accepte d’acheter les parcelles cadastrées D n° 1272 de 3 ares et 33 ca et D n° 1270 de 3 ares et 4 ca au prix de 2.50 euros le m² soit un total de 1 592.50 euros - précise que tous les frais sont à la charge de la commune - autorise M. le maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de cet ces terrains pour un prix maximum de 2.50 euros le m² 9 – OBJET: Avenant à la convention passée avec le service autorisation des droits des sols (ADS) de la C.C.B.R. Rapporteur : M. Benoît Sohier, maire. Vu la dÈlibÈration n∞ 9 du conseil municipal en date du 26.09.2022, validant la nouvelle convention avec la C.C.B.R. concernant le service mutualisé pour l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme, ainsi que les annexes Vu la demande de la commune de confier l’instruction des DP ́ clÙture ª au service ADS de la C.C.B.R., Considérant la nécessité de passer un avenant à la convention afin d’intégrer l’instruction des DP ́ clÙture ª, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (dont cinq pouvoirs) : - valide l’avenant à la convention relative à l’instruction des demandes d’autorisation en matière d’urbanisme, - autorise M. le maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération9 P. V. du 08/07/2024 10 – OBJET: Emprunt pour les travaux de désimperméabilisation du complexe sportif stade Henri Nogues Rapporteur : M. Stéphan Dupé. Il est proposé de contracter un emprunt de 130 000 euros pour financer les travaux de désimperméabilisation du parking du pôle sportif au stade Henri Nogues. Vu les offres du CMB et de la caisse des dépôts, Des pourparlers ont lieu, Le Conseil municipal, à l’unanimité (dont cinq pouvoirs) - approuve et valide la proposition d’emprunt de 130 000 euros faite par le Crédit Mutuel de Bretagne avec un amortissement progressif sur 15 ans au taux fixe de 3.54 % et au taux effectif global de 3.5617 % - autorise M. le Maire à réaliser auprès du CMB un emprunt dont les principales caractéristiques sont les suivantes et à signer le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales du contrat du prêteur Montant en Euros 130 000 € Objet Emprunt pour la réalisation des travaux de désimperméabilisation du complexe sportif stade Henri Nogues Durée 15 ans Taux Taux fixe de : 3.54% Périodicité Trimestrielle Amortissement Amortissement progressif, selon la formule « Cold - cité Gestion fixe » Taux effectif global de : 3.5617% Commission d’engagement Frais de dossier : 195€ 11 – OBJET: Emprunt pour les travaux d’extension de la station d’épuration Rapporteur : M. Stéphan Dupé. Il est proposé de contracter un emprunt pour réaliser les travaux d’extension de la station d’épuration. Vu les offres du CMB et de la caisse des dépôts, Des pourparlers ont lieu, Le Conseil municipal, à l’unanimité (dont cinq pouvoirs) - approuve et valide la proposition d’emprunt de 1300 000 euros faite par le Crédit Mutuel de Bretagne avec un amortissement linéaire sur 25 ans au taux fixe de 3.55 % et au taux effectif global de 3.5605 % - autorise M. le Maire à réaliser auprès du CMB un emprunt dont les principales caractéristiques sont les suivantes et à signer le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales du contrat du prêteur10 P. V. du 08/07/2024 Montant en Euros 1 300 000 € Objet Emprunt pour la réalisation des travaux d’extension de la station d’épuration Durée 25 ans Taux Taux fixe de : 3.55% Périodicité Trimestrielle Amortissement Amortissement linéaire, selon la formule « Cold - cité Gestion fixe » Taux effectif global de : 3.5605% Commission d’engagement Frais de dossier : 1300€ 12 – OBJET: Demande subvention exceptionnelle école publique Lucie Aubrac dans le cadre du déplacement à Paris pour assister à la panthéonisation de Mélinée et Missak Manouchian Rapporteur : M. Manuel Gautier. L’école publique Lucie Aubrac sollicite une aide financière exceptionnelle afin de participer aux frais engagés par l’école dans le cadre du déplacement à Paris pour assister à la panthéonisation de Mélinée et Missak Manouchian. Le projet était au départ de partir sur une journée mais l’école a été sélectionnée pour être actrice de la cérémonie au Mont-Valérien. L’école a dû rendre réponse en 48 heures et a décidé de partir sur deux jours. L’école demande une participation de 2000 euros. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (dont cinq pouvoirs) - décide d’allouer, à l’école publique Lucie Aubrac, une subvention d’un montant de 2 000 euros, dans le cadre de l’organisation du déplacement à Paris pour assister à la panthéonisation de Mélinée et Missak Manouchian - autorise M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération 13 – OBJET: Demande subvention exceptionnelle par le club de canoë kayak pour participer au championnat du monde Rapporteur : M. Christophe Nivole. Le club de canoë kayak sollicite une aide financière exceptionnelle afin de participer aux frais de déplacement d’un athlète et de son coach aux championnats du monde de kayak polo. La compétition se déroulera à Deqin en Chine, du 12 au 20 octobre 2024. L’équipe de France U21 espère revenir avec la médaille d’or. Le club a lancé différentes démarches pour trouver des partenaires. La fédération apporte aussi son soutien financier. Les frais sont estimés à 5000 euros. Des pourparlers ont lieu, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (dont cinq pouvoirs) - décide d’allouer, au club de canoë kayak, une subvention d’un montant de 1 000 euros, dans le cadre de la participation aux championnats du monde de kayak polo en Chine - autorise M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération11 P. V. du 08/07/2024 14 – OBJET: Décision modificative budget communal 2024 Rapporteur : M. Stéphan Dupé Vu la nécessité d’acheter un nouveau véhicule utilitaire suite à un accident, Vu la section d’investissement du budget communal 2024, Considérant qu’il est nécessaire d’augmenter les crédits prévus à l’opération d’investissement n° 1616 « matériel services techniques et équipements divers » et d’y allouer des crédits par une décision modificative, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (dont cinq pouvoirs): - Valide la décision modificative présentée ci-dessous et précise que les crédits s’élèvent désormais à 12 000 euros. ►Dépenses d’investissement : - opération 1616 – matériel services techniques et équipements divers - article 2157 : + 4 000€ - opération 2402 – Décorations de noël - article 2188: - 4 000€ - Donne les pouvoirs au maire pour signer tous les documents nécessaires au dossier 15 – OBJET : Modification du tableau des effectifs Rapporteur : M. Benoît Sohier, maire. Vu le tableau des effectifs, 1- Vu la demande de l’agent qui souhaite travailler à 50% d’un temps complet à compter du 1 er septembre 2024. Vu l’avis favorable du CST Le conseil municipal décide à l’unanimité (dont cinq pouvoirs) : - De modifier la quotité de temps de travail d’un emploi d’adjoint technique à la cantine qui passe de 29h35 à 17h30 par semaine à compter du 1 er septembre 2024. 2- Vu la procédure de recrutement en cours en vue de recruter un(e) nouvelle (eau) directrice (teur) des services, suite à la demande de mutation externe de l’agent en poste, Vu la nécessité de créer de nouveaux grades, afin d’étendre les possibilités de recrutement, Le conseil municipal décide à l’unanimité (dont cinq pouvoirs) : - De créer un grade d’attaché territorial relevant de la catégorie hiérarchique A, à temps complet soit 35 heures par semaine, pour assurer les missions de directrice générale des services - Autorise le recrutement sur un emploi permanent d’un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire pour une durée déterminée dans les conditions fixées à l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique, le recrutement se fera alors au grade d’adjoint technique principal. Les candidats devront alors justifier d’un niveau d’études en corrélation avec les missions demandées ou d’une expérience professionnelle confirmée.12 P. V. du 08/07/2024 3- Vu l’organisation des services scolaires et périscolaires pour la prochaine année scolaire 2024-2025, Le conseil municipal décide à l’unanimité (dont cinq pouvoirs) : - De créer un emploi permanent sur le grade d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer des missions d’ATSEM, à temps non complet à raison de 30.75/35 ème soit 30h45 (temps de travail annualisé). - Autorise le recrutement sur un emploi permanent d’un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire pour une durée déterminée dans les conditions fixées à l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique, le recrutement se fera alors au grade d’adjoint technique principal. Les candidats devront alors justifier d’un niveau d’études en corrélation avec les missions demandées ou d’une expérience professionnelle confirmée. - De diminuer la quotité de temps de travail d’un emploi au grade d’adjoint technique actuellement à 4h05 par semaine pour passer à un temps de travail à 3h55 par semaine soit 3.92/35 ème - De créer des postes non permanents, de la catégorie hiérarchique C, à temps non complet, au titre de l’article L 332-23 1° du CGFP, accroissement temporaire d’activité, comme suit : - Deux postes au grade d’adjoint technique, soit 1 heure 40 par jour d’école, pour assurer des missions polyvalentes au restaurant scolaire (accompagner, surveiller et assurer le service aux enfants) - Un poste au grade d’adjoint technique, soit 1 heure 25 par jour d’école, pour assurer des missions polyvalentes au restaurant scolaire (accompagner, surveiller et assurer le service aux enfants) - Un poste au grade d’adjoint technique, soit 2 heures 10 par jour d’école, pour assurer des missions polyvalentes au restaurant scolaire (accompagner, surveiller et assurer le service aux enfants) - Un poste au grade d’adjoint technique, soit 26 heures 40 par semaine (temps de travail annualisé), pour assurer des missions polyvalentes aux scolaires et périscolaires (aide en classe de maternelle, entretien des locaux et service aux enfants au restaurant scolaire) - Un poste au grade d’adjoint technique, soit 11h20 par semaine soit 11.33/35 ème (temps de travail annualisé), en vue d'assurer la plonge, l’accompagnement, le service et la surveillance des enfants à la cantine, chaque jour d’école et l’entretien des locaux - Un poste au grade d’adjoint technique, soit 14 heures 25 par semaine (temps de travail annualisé), pour assurer des missions polyvalentes au service de la restauration scolaire (aide en cuisine, entretien des locaux et service aux enfants)13 P. V. du 08/07/2024 16 – OBJET : Présentation du RAD 2023 du service assainissement Rapporteur : M. Jean-Luc Daucé, adjoint. Extrait du rapport annuel du délégataire de l’année 2023, réalisé par la SAUR. La commune organise intégralement le service d’assainissement avec une station d’épuration à traitement biologique des boues activées. Sa capacité nominale est de 1 900 EH avec un linéaire de canalisations de collecte des eaux usées de 13,891 km. Le service est exploité en affermage. Le délégataire est la société SAUR en vertu d’un contrat d’une durée de 12 ans, à partir du 1 er janvier 2017. La SAUR a la responsabilité du fonctionnement des ouvrages, de leur entretien et de la permanence du service. Les prestations qui lui sont confiées sont les suivantes : gestion du service : fonctionnement, surveillance et entretien des installations, gestion des abonnés : facturation, traitement des doléances client, mise en service des branchements, entretien des collecteurs, des ouvrages de traitement, des postes de relèvement, renouvellement des équipements électromécaniques, des ouvrages. La commune garde la maîtrise des investissements et la propriété des ouvrages : entretien de la voirie, le génie civil, le renouvellement des branchements pour la partie publique etc. Quelques chiffres : - Volumes assujettis à l’assainissement : 56 315 m3 contre 57 432 m3 en 2022. - Volumes épurés : 86 169 m3 contre 80 592 m3 en 2022. - 836 branchements raccordés contre 812 en 2022 - 2684 hydrocurés contre 2540 ml en 2021 (Pont du Linon, résidence de l’Ecluse) - Une conformité de 100% pour les bilans réalisés - Prix de l’assainissement 2.89 euros TTC/m3 contre 2.68 en 2022 - Boues évacuées 25.014 tMS contre 42.629 tMS en 2021 - L’indice d’eau parasite est de 4.57m3/j/km. Des arrivées d’eaux parasites sont observées en période pluvieuse. Il y a eu une intervention pour débouchage. M. Jean-Luc Daucé rappelle que le rapport est consultable en mairie. Le Conseil Municipal prend en compte les différentes informations données.14 P. V. du 08/07/2024 17 – : Décisions prises par M. le maire en vertu de la délégation accordée pour les marchés inférieurs à 25 000 euros - délibération n° 6 du 09.06.2020 (article L2122-22 du CGCT) - Vu les articles L 2122-22 et 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, - Vu la délégation accordée à M. le maire par délibération n° 6 du 9 juin 2020 pour les marchés inférieurs à 25 000 euros HT, - Considérant l’obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises par M. le maire en vertu de cette délégation, Le Conseil Municipal prend note des décisions présentées dans les tableaux ci-dessous : ► Mission Contrôle technique - Travaux d’extension de la station d’épuration : Entreprises Montant €HT Montant €TTC Observations Socotec 6 750 8 100 Offre conforme retenue Qualiconsult 9 380 11 256 Offre conforme non retenue ► Mission SPS - Travaux d’extension de la station d’épuration : Entreprises Montant €HT Montant €TTC Observations Qualiconsult 3 510 4 212 Offre conforme retenue ABG 4 746 5 695.20 Offre conforme non retenue IPAC 4 815 5 778 Offre conforme non retenue 18 – OBJET : Compte-rendu des commissions communales et intercommunales Néant. 19– OBJET : Questions diverses - M. Eric Louazel demande des informations sur le devenir de la maison médicale. M. le maire répond qu’une réunion a été organisée avec l’ARS. M. le maire attend des informations de la part des médecins. Il va également prendre contact avec eux afin de leur dire que des terrains sont disponibles à la vente dans des lotissements privés. Un contrat territorial de santé pourrait être fait entre les différents professionnels de santé. - Mme Catherine Faisant informe de l’ouverture de la chambre funéraire par l’entreprise dénommée « les pompes funèbres du Linon ». 20 – OBJET : Date des prochaines réunions - Prochain conseil municipal : le 9 ou 30 septembre 2024 à 18h30 (selon ordre du jour) ------------------------------------------------------------------------------------------------------------- L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 45. --------------------------------------------- Le maire, Benoît Sohier Le secrétaire de séance, Cécile Loiseau