Procès Verbal - PV CM du 29 janvier 2024

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Procès Verbal - PV CM du 29 janvier 2024 Document publié le Lundi 29 janvier 2024 par la commune de Saint-Domineuc. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 29 janvier 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement, 1 P. V. du 29/01/2024

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE

EN DATE DU 29 JANVIER 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le 29 janvier à dix-huit heures trente, les membres du conseil municipal légalement convoqués se sont réunis sous la présidence de M. Benoît Sohier, maire.

Date de la convocation et d’affichage de l’ordre du jour : le 24 janvier 2024.

- Étaient présents : Mmes-M.

- Absents excusés :

VANNIER Michel donne pouvoir à SOHIER Benoît

FAISANT Catherine donne pouvoir à DAUCÉ Jean-Luc

LOISEAU Cécile donne pouvoir à BÉARNEZ Mélanie

LARIVEN Yannick donne pouvoir à BARBAULT Hervé

- Absentes :

COMBES Léa

CRENN-MONNIER Pauline

ROBE Peggy

- Autre personne présente :

Mme Sandrine Fauvel, directrice générale des services, auxiliaire du secrétaire de séance.

-------------------------------------------------------------

COMMUNE DE SAINT-DOMINEUC

SOHIER Benoît DELACROIX Jean-Yves NIVOLE Christophe

GUYOT Sylvie

CORBE Régis BÉARNEZ Mélanie

DAUCÉ Jean-Luc

Arrivé au point ....

FRABOULET Michel

PLAINFOSSÉ Isabelle LOMAKINE Brigitte

DUPÉ Stéphan LAINÉ Soazig LOUAZEL Eric

BARBAULT Hervé

GAUTIER Manuel HOCDE Mickaël2 P. V. du 29/01/2024

ORDRE DU JOUR :

1. Election du secrétaire de séance

2. Validation du procès-verbal du 4 décembre 2023

3. Détermination du nombre d’adjoints suite à la démission du 1er adjoint

4. Election des adjoints

5. Modification de la composition des commissions municipales et des représentants dans les syndicats, EPCI et autres instances

6. Modification de la délibération n° 4 du 4.12.2023 relative à la répartition des indemnités de fonction des élus

7. Achat d’une partie de la parcelle cadastrée B n° 1096 au lieu-dit Trébeslin afin d’y implanter une réserve d’eau souple pour la défense extérieure contre l’incendie (DECI)

8. Mise en place d’une réserve d’eau souple dans le cadre de la défense extérieure contre l’incendie et demande subvention DETR

9. Vente du bien communal situé au 18 rue Nationale, parcelle bâtie cadastrée AC n°115 10. Tarifs des biens et équipements municipaux – année 2024

11. Validation du DCE et lancement du marché de travaux de renaturation et de désimperméabilisation du stade Henri Nogues

12. Demande de subvention au titre des amendes de police

13. Vente de bois de peuplier

14. Convention d’adhésion au dispositif éco-garde

15. Convention d’adhésion au dispositif France Service

16. Convention de partenariat avec l’association Issue de secours pour la réalisation d’une pièce de théâtre 17. Convention de partenariat avec le SIM et l’association MAEL pour l’organisation d’un concert 18. Résiliation de la convention opérationnelle d’actions foncières signée avec l’Etablissement Public Foncier de Bretagne le 27 mai 2019

19. Modification des délibérations du 12 janvier 1998 et du 7 décembre 1998 concernant la création d’un poste d’agent technique à temps complet

20. Modification du tableau des effectifs pour la création d’un emploi permanent aux services techniques à temps non complet

21. Présentation des OAP du projet de PLUi

22. Décisions prises par M. le maire en vertu de la délégation accordée pour les régies - délibération n° 6 du 09.06.2020 (article L2122-22 du CGCT)

23. Décisions prises par M. le maire en vertu de la délégation accordée pour les marchés inférieurs à 25 000 euros - délibération n° 6 du 09.06.2020 (article L2122-22 du CGCT) 24. Modification de la délibération n° 9 du 4.12.2023 relative au recrutement de quatre agents recenseurs pour le recensement général 2024

25. Compte-rendu des commissions communales et intercommunales

26. Questions diverses

27. Date des prochaines réunions

-------------------------------------------------------------

1 – OBJET : Élection du secrétaire de séance :

M. Manuel Gautier, candidat, est élu secrétaire de séance par le conseil municipal à l’unanimité des présents.

2 – OBJET : Validation du procès-verbal du 4 Décembre 2023 :

M. Benoît Sohier, maire, soumet le procès-verbal de la séance du 4 décembre 2023 au vote. Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.3 P. V. du 29/01/2024

3 - OBJET : Détermination du nombre d’adjoints suite à la démission du 1er adjoint

Rapporteur : Monsieur Benoît Sohier, maire.

Vu l’article L 2122-15 du CGCT, l’adjoint doit transmettre sa demande de démission au Préfet. La démission devient définitive à partir de l’acceptation du Préfet,

Vu la demande écrite de M. Michel Vannier, de démissionner de ses fonctions de 1er adjoint envoyé à M. le préfet

Vu l’accord écrit de M. le Préfet, la démission de M. Michel Vannier est effective au 22 janvier 2024,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2122-2, le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30% de l’effectif légal du conseil municipal,

Vu la nécessité de revoir la répartition des délégations,

Considérant l’ensemble de ces éléments, M. le maire propose d’établir à cinq postes le nombre d’adjoints.

Des pourparlers ont lieu :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (dont quatre pouvoirs) :

- décide de maintenir le nombre d’adjoints à cinq

- autorise M. le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération

4 – OBJET : Election des adjoints

Rapporteur : Monsieur Benoît Sohier, maire.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2122-7 et L 2122-7-2,

Vu la délibération n° 3 du conseil municipal du 29.01.2024 fixant le nombre d’adjoints au maire à cinq,

Considérant ces éléments il est proposé de procéder aux opérations de vote,

►Le conseil municipal procède aux opérations de vote du 1er adjoint :

M. Jean-Luc Daucé et Mme Brigitte Lomakine présentent leur candidature. Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

1er Tour :

Nombre de bulletins dans l’urne : (dont 4 pouvoirs) 20

A déduire (bulletins blancs ou pas de désignation suffisante) : 0

Voix pour M. Daucé : 17

Voix pour Mme Lomakine : 3

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 20

Majorité absolue : 11

Résultat :

Le candidat, M. Jean-Luc Daucé, obtient 17 voix.

Vu les résultats du dépouillement, M. Jean-Luc Daucé est proclamé 1er adjoint au maire.4 P. V. du 29/01/2024

► Considérant que M. Daucé était, avant les opérations de vote, 3ème adjoint, le conseil municipal doit procéder aux opérations de vote du 3ème adjoint :

M. Stéphan Dupé et M. Michel Fraboulet présentent leur candidature.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

1er Tour :

Nombre de bulletins dans l’urne : (dont 4 pouvoirs) 20

A déduire (bulletins blancs ou pas de désignation suffisante) : 0

Voix pour M. Dupé : 17

Voix pour M. Fraboulet : 3

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 20

Majorité absolue : 11

Résultat :

Le candidat, M. Stéphan Dupé, obtient 17 voix.

Vu les résultats du dépouillement, M. Stéphan Dupé est proclamé 3ème adjoint au maire.

► Considérant que M. Dupé était, avant les opérations de vote, 5ème adjoint, le conseil municipal doit procéder aux opérations de vote du 5ème adjoint :

M. Christophe Nivole et M. Eric Louazel présentent leur candidature.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

1er Tour :

Nombre de bulletins dans l’urne : (dont 4 pouvoirs) 20

A déduire (bulletins blancs ou pas de désignation suffisante) : 0

Voix pour M. Nivole : 17

Voix pour M. Louazel : 3

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 20

Majorité absolue : 11

Résultat :

Le candidat, Christophe Nivole, obtient 17 voix.

Vu les résultats du dépouillement, M. Christophe Nivole est proclamé 5ème adjoint au maire.

5 – OBJET: Modification de la composition des commissions municipales et des représentants dans les syndicats, EPCI et autres instances :

Rapporteur : M. Benoît SOHIER, maire,

Vu l’article L 2122-22 du CGCT qui permet au conseil municipal de constituer des commissions d’instruction composées exclusivement de conseillers municipaux. Ces commissions peuvent avoir un caractère permanent et sont, dans ce cas, constituées dès le début du mandat du conseil ; « le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres. Elles sont convoquées par le maire.

Vu que M. Benoît Sohier, maire, est membre et Président de droit des commissions, Vu la délibération n° 4 du 29.01.2024 relative à l’élection des adjoints suite à la démission de M. Michel Vannier, au poste de 1er adjoint,

Considérant ces éléments, M. Benoît Sohier, maire, propose de modifier les délibérations n° 5 du 09.06.2020, n° 10 du 23.01.2023, n° 4 du 27.06.2022, relatives à la composition des commissions municipales,5 P. V. du 29/01/2024

➢ Commission association jeunesse et gestion prévisionnelle des salles:

Le conseil municipal décide à l’unanimité (dont quatre pouvoirs)

- de fusionner la commission association-jeunesse et gestion prévisionnelle des salles - de modifier comme suit les membres de ladite commission

Christophe NIVOLE Manuel GAUTIER

Régis CORBE Stéphan DUPÉ

Sylvie GUYOT Eric LOUAZEL

➢ Commission des finances :

Le conseil municipal décide à l’unanimité (dont quatre pouvoirs)

- de modifier comme suit les membres de la commission des finances

Stéphan DUPÉ Jean-Luc DAUCÉ

Hervé BARBAULT Yannick LARIVEN

Christophe NIVOLE Michel FRABOULET

Soazig LAINÉ

➢ Commission maisons fleuries :

Le conseil municipal décide à l’unanimité (dont quatre pouvoirs)

- de modifier comme suit les membres de la commission maisons fleuries :

Catherine FAISANT

Jean-Luc DAUCÉ

Eric LOUAZEL

➢ Commission cimetière :

Le conseil municipal décide à l’unanimité (dont quatre pouvoirs)

- de modifier l’ordre des membres de la commission cimetière :

Jean-Luc DAUCÉ

Catherine FAISANT

Michel VANNIER

➢ Commission culture et bibliothèque :

Le conseil municipal décide à l’unanimité (dont quatre pouvoirs)

- de fusionner la commission culture et bibliothèque

- de modifier comme suit les membres de ladite commission

Sylvie GUYOT Soazig LAINE

RÈgis CORBE Eric LOUAZEL

Michel VANNIER Christophe NIVOLE

➢ Commission vie sportive à la CCBR :

Le conseil municipal propose à l’unanimité (dont quatre pouvoirs)

- de modifier comme suit les référents à la commission vie sportive de la CCBR :

Christophe NIVOLE Régis CORBE

➢ Commission syndicat intercommunal de musique (SIM) – CCBR :

Le conseil municipal propose à l’unanimité (dont quatre pouvoirs)

- de modifier comme suit le membre suppléant à la commission SIM - CCBR:

Suppléante :

Sylvie GUYOT6 P. V. du 29/01/2024

➢ Commission de contrôle des listes électorales :

Vu la délibération n°12 du 25.09.2023 proposant M. Christophe Nivole membre suppléant de la commission de contrôle des listes électorales,

Vu la délibération n° 4 désignant M. Christophe Nivole, 5ème adjoint au maire, Considérant ces éléments, la composition de la commission doit être modifiée, il est donc proposé M. Yannick Lariven, conseiller municipal, en tant que membre suppléant. Cette information sera communiquée à M. le Préfet.

Le conseil municipal prend note des propositions suivantes :

Titulaires Suppléants - Mickaël Hocdé - Yannick Lariven - Jean-Yves Delacroix - Cécile Loiseau - Sylvie Guyot - Michel Fraboulet - Brigitte Lomakine

- Eric Louazel

6- OBJET : Modification de la délibération n° 4 du 4.12.2023 relative à la répartition des indemnités de fonction des élus

Rapporteur : Monsieur Benoît Sohier, maire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants,

Vu le budget communal,

Vu la délibération n°4 du 4.12.2023 relative à la répartition des indemnités de fonction des élus, Vu la délibération n°4 du 29.01.2024 relative au vote des adjoints suite à la démission du 1er adjoint,

Vu le tableau du conseil municipal modifié,

Vu la valeur du point de l’indice brut terminal en vigueur,

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux investis d’une délégation de fonction, sans dépasser l’enveloppe globale légalement autorisée. Il est proposé de voter la répartition suivante :

Prénoms et noms des

élus

Fonctions

Taux de l’indemnité

selon l’IB terminal

en %

Montant mensuel de

l’indemnité en € (selon

l’IB en vigueur à ce jour)

Benoît Sohier maire 51,50 2 116.92

Jean-Luc Daucé 1er adjoint 15 616.58 Catherine Faisant 2ème adjointe 12.9 530.26 Stéphan Dupé 3ème adjoint 12.9 530.26 Isabelle Plainfossé 4ème adjointe 12.9 530.26 Christophe Nivole 5ème adjoint 12.9 530.26 Manuel Gautier conseiller délégué 5.9 242.52

Hervé Barbault conseiller délégué 3.9 160.31

Sylvie Guyot conseillère déléguée 3.9 160.31

Régis Corbe conseiller délégué 3.9 160.31

Jean-Yves Delacroix conseiller délégué 3.9 160.31

Mélanie Béarnez conseillère déléguée 3.9 160.31

Cécile Loiseau conseillère déléguée 3.9 160.31

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité (dont quatre pouvoirs),

- valide les indemnités de fonction des élus qui sont versées selon l’indice brut terminal de la fonction publique en vigueur

- décide d’arrêter la répartition des indemnités de fonction des élus comme présenté dans le tableau ci-dessus à compter du 1er février 20247 P. V. du 29/01/2024

7- OBJET : Achat d’une partie de la parcelle cadastrée B n° 1096 au lieu-dit Trébeslin afin d’y implanter une réserve d’eau souple pour la défense extérieure contre l’incendie (DECI)

Rapporteur : Monsieur Hervé Barbault, conseiller délégué.

Il est proposé de faire l’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée B n° 1096 au lieu-dit Trébeslin, appartenant à M. et Mme Gauplé, pour y implanter une réserve d’eau souple de 120 m3 afin d’assurer la défense extérieure contre l’incendie.

Vu les négociations avec les propriétaires, il est proposé d’acheter environ 200 m² dudit terrain au prix de 3 euros le m².

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (dont quatre pouvoirs) :

- décide de valider l’achat d’une partie de la parcelle cadastrée B n° 1096, soit environ 200 m², appartenant à M. et Mme Gauplé au prix de 3 euros le m², afin d’y implanter une réserve d’eau souple de 120 m3 pour assurer la DECI au lieu-dit Trébeslin

- précise qu’un géomètre sera missionné par la commune pour définir la surface exacte à acquérir

- précise que tous les frais concernant cette affaire seront pris en charge par la commune notamment de notaire et de géomètre

- autorise M. le Maire à signer le compromis et l’acte de vente ainsi que tout acte utile et prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

8- OBJET : Mise en place d’une réserve d’eau souple dans le cadre de la défense extérieure contre l’incendie et demande subvention DETR

Rapporteur : Monsieur Hervé Barbault, conseiller délégué.

Vu la délibération n°7 du 29.01.2024 relative à l’acquisition de la parcelle cadastrée B n° 1096 au lieu-dit Trébeslin, pour y implanter une réserve d’eau souple afin d’assurer la défense extérieure contre l’incendie,

Vu les devis reçus afin de mettre en œuvre une citerne souple de 120 m3, présentés ci-dessous dans le tableau du plan de financement,

Vu le planning prévisionnel, les travaux pourraient commencer en avril 2024 pour se terminer en mai 2024,

Vu les dotations de l’Etat allouées au titre de la DETR en faveur des équipements pour la défense incendie,

Considérant que l’installation d’une citerne d’eau souple est éligible à la DETR.8 P. V. du 29/01/2024

►Plan de financement ci-dessous :

DEPENSES € HT RECETTES escomptées € HT

Coût des travaux 16 737.30 Aide au titre de la D.E.T.R. - 25% du montant HT (17

985.22€)–

4 496.30

Honoraires géomètre 1 247.92

Honoraires notaire et

achat de terrain

(exclu du calcul de la

DETR)

2 000 Sous total des

subventions escomptées

4 496.30

Part communale –

Autofinancement et

Emprunt

15 488.91

Total 19 985.22€ HT Total 19 985.22€ HT

► Calendrier des travaux :

Début des travaux Fin de travaux

Avril 2024 Mai 2024

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité (dont quatre pouvoirs):

- valide l’installation d’une citerne d’eau souple de 120 m3 afin d’assurer la défense extérieure contre l’incendie au lieu-dit Trébeslin dont le coût de l’opération s’élève au total à 19 985.22 euros HT

- valide le plan de financement et le calendrier des travaux comme présenté ci-dessus

- sollicite la DETR au titre des équipements pour assurer la défense incendie à hauteur de 25 % du montant HT de l’opération soit 4 996.30 euros

- précise que les crédits seront inscrits au budget communal 2024

- autorise M. le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération

9- OBJET : Vente du bien communal situé au 18 rue Nationale, parcelle bâtie cadastrée AC n°115p

Rapporteur : M. Benoît Sohier, maire.

Vu la délibération n° 3 du 12.07.2023 relative à la vente de la parcelle bâtie cadastrée AC n°115p,

Vu l’avis du service du Domaine relatif à la valeur vénale du bien communal situé au 18 rue Nationale, parcelle AC 115p, comprenant un bâti d’environ 140m², qui évalue le bien à 136 000 euros,

Vu la situation géographique du bien situé en centre-bourg,

Vu que le bâti était composé d’une charcuterie avec vitrine en rez-de-chaussée et d’un appartement à l’étage,

Vu la volonté de la commune de vendre ce bien à la condition que l’acquéreur présente un projet de commerce abouti en rez-de-chaussée,

Vu l’offre d’achat présentée par M. Jimmy Delamarche au prix de 107 500 euros, afin de réaliser un showroom pour la vente de cheminées et poêles au rez-de-chaussée, des bureaux à l’étage, et un espace habitable au dernier étage,

Vu les négociations engagées avec M. Jimmy Delamarche,9 P. V. du 29/01/2024

Considérant que ce prix est en-dessous de l’estimation du service du Domaine mais qu’il apparaît raisonnable compte tenu de l’estimation des coûts pour réaliser la réhabilitation du bâti et au vu du contexte économique actuel, moins propice aux transactions immobilières dans le bâti ancien,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (dont quatre pouvoirs),

- décide de vendre la parcelle bâtie cadastrée AC n°115p, après une phase de négociation, au prix de 107 500 euros, et précise que l’acquéreur devra réaliser une clôture à l’arrière du terrain en limite du domaine public

- précise que ce prix de vente est en-dessous de l’estimation des services du Domaine mais qu’il est accepté compte tenu de l’estimation des coûts pour réaliser la réhabilitation du bâti et au vu du contexte économique actuel, moins propice aux transactions immobilières dans le bâti ancien, et que le projet de l’acquéreur répond aux attentes de la commune à savoir la réalisation d’un commerce en rez-de-chaussée, des bureaux à l’étage, ainsi qu’un logement - précise que les frais de notaire seront pris en charge par l’acheteur

- autorise M. le Maire à signer le compromis et l’acte de vente ainsi que tout acte utile et prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

10 – OBJET: Tarifs des biens et équipements municipaux – année 2024

Rapporteur : Monsieur Benoît Sohier, maire.

Compte tenu de l’inflation et de la hausse du coût de l’énergie, il est proposé d’augmenter les tarifs de 5%.

1. Salles municipales et équipements

1.1. Équipements-terrain de football-salle des sports

Équipements 2023 en € 2024 en €

Tables 3.70 3.90

Chaises par lot de 6 obligatoirement 4.70 4.95

2023 en €

Barnum

Location 194.55 204

Caution 300 300

Terrain de football 2023 en € 2024 en €

Forfait 1/2 journée 59.60 62.60

Forfait 1 journée 100.70 106

Supplément éclairage 46.90 50

Salle des Sports ou Salle de Tennis

ou Club-House

2023 en € 2024 en €

Forfait 1/2 journée 59.60 62.60

Forfait 1 journée 100.70 105.70

Caution 300 30010 P. V. du 29/01/2024

1.2. Salle du Canal

Salle du Canal ½ journée Journée Week-end

St-Domineuc 2023 en € 2024 en € 2023 en € 2024 en € 2023 en € 2024 en €

Fêtes/vin d'honneur/réunion 58.40 61.30 99.50 104.50 133.90 140.60

Chauffage 29.50 31 41 43 58.40 61.30

Salle du Canal ½ journée Journée Week-end

Extérieur – Hors

commune 2023 en € 2024 en € 2023 en € 2024 en € 2023 en

€ 2024 en €

Fêtes/réunions 87.80 92.20 168.20 176.60 203.70 213.90

Chauffage 35 36.75 46.50 48.80 63.95 67.15

Caution pour St Domineuc

et extérieur 200 200 200 200 200 200

Occupation à but lucratif 2023 en € 2024 en €

Divers Soir 11.10

1.3. Espace culturel le Grand Clos

Le Grand

Clos Tarifs en Euros

Tarif de base en € Familles et associations de

Cautions en

€

Associations et écoles

Hors commune

St-Domineuc et

Ecoles extérieures à

l’échelle de la

CCBR

de St-Domineuc

1

journée

1 1 journée 1 week- end

week-

end

Grande salle 370 m2 857.95 1287.60 428.50 642.10 1 000

Gratuité de

toutes les salles

pour les activités

régulières ou

réunions

occasionnelles

(AG, CA,

bureau)

Manifestations

occasionnant ou pas

des recettes :

►Pour les

associations :

Hormis les frais de

cuisine

Salle A 256 m2 655.55 982.30 327.80 491.90 540 - 1 utilisation gratuite

Salle B 114 m2 386.90 581 192.90 289.80 540 - à partir de la 2e :

50 %

Salle d’activités C 73 m2 148.05 221.30 74.55 110.05 270

Salle d’activités D 29 m2 74.55 110 34.30 55.65 270 ►Pour les écoles :

Hall 108 m2 61.65 92.40 30.90 45.60 270

Gradins 186 places 183.50 374.60 92.35 138.50 Hormis les frais de cuisine

Cuisine 98.30 146.80 50.90 75.75

Régie son 61.50 92.35 30.90 45.60 - 2 utilisations gratuites

Régie lumière 61.50 92.35 30.90 45.60

Vidéo projecteur +

écran 74.55 110 36.65 55.6511 P. V. du 29/01/2024

Prestations supplémentaires :

Le Grand Clos et toutes les salles

communales

2023 2024

Pénalité de nettoyage 65 € de l’heure 68 € de l’heure

Mise en place tables et chaises 65 € de l’heure 68 € de l’heure

Prestations supplémentaires

pour toutes les salles communales

Pénalité de nettoyage 65 € de l’heure 68 € de l’heure

Mise en place tables et chaises 65 € de l’heure 68 € de l’heure

Prestations supplémentaires :

Espace Culturel le Grand Clos

Tarifs annuels pour les

activités à compter du

1er septembre 2023

Tarifs annuels pour les

activités à compter du

1er Avril 2024

Pour les occupations à but lucratif

Salle A (256 m²) 320€ pour 1 heure/semaine 336€ pour 1 heure/semaine

Salle B (114 m²) 160€ pour 1 heure/semaine 168€ pour 1 heure/semaine

Salle C (73 m²) 130€ pour 1 heure/semaine 136.50€ pour 1 heure/semaine

Salle D (29 m²) 85€ pour 1 heure/semaine 90€ pour 1 heure/semaine

Pôle périscolaire

Tarifs annuels Pour les

activités à compter du 1er

septembre 2023

Tarifs annuels Pour les

activités à compter du

1er Avril 2024

Pour les occupations à but lucratif

Salle A (61 m²) 120€ pour 1 heure/semaine 126€ pour 1 heure/semaine

Salle B (74 m²) 130€ pour 1 heure/semaine 136.50€ pour 1 heure/semaine

Salle C 1 et C2 (env 100 m²) 150€ pour 1 heure/semaine 157.50€ pour 1 heure/semaine

Salle C (152 m²) 190€ pour 1 heure/semaine 199.50€ pour 1 heure/semaine

2. Garderie

Les tarifs de la garderie pour la prochaine année scolaire 2024-2025

sont présentés ci-dessous :

Tarifs garderie au quart d'heure et par enfant

Tarifs

AnnÈe Scolaire

2023-2024

Tarifs

AnnÈe Scolaire

2024-2025

1 enfant 0.54 0.60 2 enfants 0.51 0.53 3 enfants et plus 0.45 0.47 Tarif après 19 h 5.80 612 P. V. du 29/01/2024

3. Cantine

Les tarifs des repas de la cantine pour la prochaine année scolaire 2024-2025 sont présentés ci-dessous.

Tarifs

AnnÈe Scolaire

2023-2024

Tarifs

AnnÈe Scolaire

2024-2025

Enfants domiciliÈs ‡

St-Domineuc – en maternelle 3.50 3.70 Enfants domiciliÈs ‡

St-Domineuc – au primaire 3.70 3.90 Enfants non domiciliÈs ‡

‡ St-Domineuc – en maternelle 4.60 4.80 Enfants non domiciliÈs ‡

‡ St-Domineuc – au primaire 4.80 5 Accompagnement enfant en PAI -panier repas-

domiciliÈ ‡ St-Domineuc 1.85 1.95 Accompagnement enfant en PAI-panier repas-non

domiciliÈ ‡ St-Domineuc 2.50 2.65 Repas Adulte en-dehors du personnel communal

(sans distinction du lieu de rÈsidence) 6.65 7 Repas Adulte pour le personnel communal (y compris

agents en renfort, stagiaires...) (sans distinction du lieu

de rÈsidence).

4.80 5

Repas ALSH convention Familles Rurales 3.10 3.30

PÈnalitÈ 2.35 2.50

4. Photocopies

Tarifs photocopies 2014- 2016

2017 - 2018 - 2019 –

2020 - 2021 – 2022 –

2023-2024 en €

Copie A4 noir et blanc 0,45 € 0.50

Copie A3 noir et blanc 0,75 € 1

Copie A4 couleur 0,75 € 0.80

Copie A3 couleur 1,50 € 1.55

5. Marché et droits de place

Tarifs marché hebdomadaire 2023 en € 2024 en €

Par mètre linéaire 0.75 0.80

Par mètre linéaire avec électricité 1.50 1.60

Droits de place (hors marché)

* jusqu'à 10 mètres linéaires (vente pizza...) 14 15

* 10 mètres linéaires et plus 30.70 32

6. Concessions et taxes funéraires

Concessions et taxes funéraires 2023 en €

2024 en €

Location de caveau : forfait sans durée 32.20 33.80

Concessions

30 ans 258.60 271.50

50 ans 495.40 520.2013 P. V. du 29/01/2024

7. Columbarium

Tarifs columbarium 2023 en € 2024 en €

Jardin du souvenir Sans plaque 0 0

Dispersion des cendres Avec plaque s/stèle 30 ans 37.55 45

Cavurnes

15 ans 185.30 194.55

30 ans 311.10 326.65

Columbarium 15 ans 742.45 779.60

8. Tarifs "branchement eau-électricité" bornes canal (bateau – camping-car)

D’Avril à Octobre

2022 -2023

D’Avril à Octobre

2024

de Novembre à

Mars

2022 -2023

de Novembre à

Mars

2024

Occupation continue de plus

d’un mois

2.25€ euros par jour 2.36€ euros par jour 7.50€ euros par

jour

7.90€ euros par jour

Occupation de moins d’un mois

– ou occupation ponctuelle

4.50€ euros par jour 4.72€ euros par jour 12€ euros par jour 12.60 € euros par jour

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (dont quatre pouvoirs)

- adopte les tarifs des salles municipales et des équipements, de la garderie, du columbarium, des concessions cimetière, des photocopies, du marché et des droits de place, des tarifs des branchements bornes canal, ci-dessus présentés dans les tableaux, dans les colonnes intitulées « 2024 » et de les appliquer à partir du 1er avril 2024 jusqu’au prochain vote des tarifs

- adopte les tarifs pour la cantine et la garderie qui seront applicables à la prochaine rentrée scolaire 2024-2025

- précise que les tarifs de la bibliothèque applicables sur l’ensemble du réseau sont pour le moment inchangés

11 – OBJET : Validation du DCE et lancement du marché de travaux de renaturation et de désimperméabilisation du stade Henri Nogues

Rapporteur : Mme Isabelle Plainfossé, adjointe,

Vu la délibération n° 5 du 4.12.2023 relative à la validation de la phase PRO du projet de renaturation et de désimperméabiliser des sols au stade Henri Nogues et des espaces jouxtant le complexe sportif et les vestiaires de football,

Vu que ces travaux sont situés dans le bourg et qu’ils intègrent des équipements de sécurité, puisqu’il est prévu l’aménagement de cheminements doux afin d’encourager et de faciliter les déplacements à pied et à vélo vers les équipements sportifs et qu’il est également prévu de refaire et d’étendre le parking en réorganisant les places de stationnement de manière à optimiser les espaces. Le nombre de places de stationnement prévu au projet est donc de 26 dont la création d’une place PMR.

Vu le montant des travaux estimé au total à 150 157.40 euros HT soit 180 188.88 euros TTC, Vu le dossier de consultation des entreprises prévoyant un seul lot au marché VRD-espaces verts,

Vu les crédits inscrits à l’opération 2101 au budget communal,

Vu le code de la commande publique,

Vu l’article L 2122-21-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l’engagement de la procédure et l’autoriser à signer le marché avec les titulaires retenus.14 P. V. du 29/01/2024

Vu le coût des études et l’estimation des travaux, présentés ci-dessous dans le tableau du plan de financement,

Vu le planning prévisionnel, les travaux pourraient commencer en avril 2024 pour se terminer en septembre 2024,

Vu les dotations de l’Etat allouées au titre de la DETR pour des équipements de sécurité,

Considérant qu’il est nécessaire de lancer une consultation pour le marché de travaux en procédure adaptée,

Considérant que ces travaux sont éligibles à la DETR.

►Plan de financement ci-dessous :

DEPENSES € HT RECETTES escomptées € HT

Coût des travaux 150 157.40 Aide au titre du Fonds Vert 10% 17 346.14

Honoraires MOE gestion

hydraulique des eaux 21 400

Aide de l’agence de l’eau 10% 17 346.14

Honoraires pré-étude VRD 1 904 Aide au titre de la D.E.T.R./ DSIL - CRTE

30% du montant HT –

52 038.42

Sous total des subventions

escomptées

86 730.70

Part communale –

Autofinancement et Emprunt

86 730.70

Total 173 461.40€ HT Total 173 461.40€ HT

► Calendrier des travaux :

Début des travaux Fin de travaux

Avril 2024 Septembre 2024

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (dont quatre pouvoirs),

- valide le dossier de consultation aux entreprises

- décide d’engager la procédure de passation du marché public de travaux, en procédure adaptée, pour la réalisation de travaux de renaturation et de désimperméabilisation des sols du stade Henri Nogues et des espaces jouxtant le complexe sportif et les vestiaires de football, dont le montant des travaux est estimé à environ 150 157.40 euros HT, avec un seul lot VRD- espaces verts

- sollicite la DETR au titre des équipements de sécurité

- autorise M. le maire à signer le marché à intervenir avec le titulaire retenu,

selon l’article L 2122-21-1 du CGCT

- autorise M. le maire à signer tout acte utile et à prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération15 P. V. du 29/01/2024

12 – OBJET : Demande de subvention au titre des amendes de police

Rapporteur : Mme Isabelle Plainfossé, adjointe,

Dans le cadre du projet de réaménagement du parking du stade Henri Nogues et des espaces jouxtant le complexe sportif et les vestiaires de football, il est prévu d’aménager des cheminements doux afin d’encourager et de faciliter les déplacements à pied et à vélo vers les équipements sportifs. Il est également prévu de refaire l’ensemble du parking en réorganisant les places de stationnement de manière à optimiser les espaces, et une acquisition foncière a été faite afin de l’agrandir. Le nombre de places de stationnement prévu au projet est de 26 dont une place PMR.

Le coût des travaux au stade PRO et DCE est estimé à 90 553.15 euros HT pour la réalisation du parc de stationnement et à 15 013.75 euros HT pour la réalisation de cheminements piétonniers.

La commune escompte donc une aide au titre des amendes de police pour la création d’un parc de stationnement en site propre et pour l’aménagement de cheminements piétonniers protégés. Vu le planning prévisionnel, les travaux pourraient commencer en avril 2024 pour se terminer vers le mois de septembre 2024.

Vu le plan de financement ci-dessous,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (dont quatre pouvoirs),

-sollicite une subvention au titre de la répartition des amendes de police programme 2024

-autorise M. le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération

13 – OBJET : Vente de bois de peuplier

Rapporteur : Monsieur Jean-Luc Daucé, adjoint.

Suite à l’abattage de peupliers à l’arrière du bâtiment de la mairie, il est proposé de vendre trois cordes de bois au prix de 55 euros TTC la stère, soit un total de 495 euros TTC. Le bois sera vendu en un seul lot et sera à récupérer sur site au 17 bis rue Nationale.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (dont quatre pouvoirs) : - valide la vente de 9 stères de bois au prix de 55 euros TTC la stère, soit un total de 495 euros TTC, en un seul lot et à récupérer sur site

- autorise M. le Maire à prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

DEPENSES € HT

Réalisation d’un parc de stationnement en site propre

26 places y compris une place PMR

90 553.15

Réalisation de cheminements piétonniers protégés 15 013.75

Total 105 566.9016 P. V. du 29/01/2024

14 – OBJET : Convention d’adhésion au dispositif éco-garde

Rapporteur : Monsieur Benoît Sohier, maire.

Vu la multiplication des petites incivilités notamment l’abandon de déchets, la dégradation des équipements municipaux et les problèmes de voisinage,

Il est proposé d’adhérer à l’organisme éco-garde en Ille-et Vilaine et de donner pouvoir à cet organisme pour mettre en place et faire assurer la protection de l’ensemble de son territoire. L’adhésion induit le règlement d’une cotisation annuelle qui couvre les frais de fonctionnement, de formation et d’assurances, et qui est fixée à 2653 euros.

► Description: Mise à disposition d’une brigade d’éco-gardes afin de sensibiliser les usagers sur la protection de l’environnement.

Le Dispositif éco-garde en Ille-et-Vilaine s’engage à:

● Sensibiliser les usagers sur les réglementations applicables (arrêtés préfectoraux, municipaux, code de l’environnement, etc...) et au respect de la faune et de la flore, police de la chasse, pêche (protéger les biens d’autrui, police de la voirie, conservation du domaine public et routier. ● Informer le public sur tous points concernant la réglementation pour faciliter la venue sur place des usagers (stationnements, itinéraires de randonnées, environnement...).

● Assurer les relations avec les services de l'État (gendarmerie, OFB, DDTM, ONF, etc...) et les services de secours en cas de comportements constatés pouvant manifestement constituer un risque pour la sécurité.

● Assurer le ramassage des micro-déchets sur la commune.

● Alerter les services de la mairie, en cas de constatation d’une situation pouvant créer un danger pour le public (ex: pollution, présence d’embâcles, etc...).

Ainsi, nous assumons une mission de police rurale (protection de la faune et de la flore, veille écologique et rôle de d’alerte, protection du domaine public),

En ce qui concerne nos interventions sur votre territoire, elles seront, au minimum, de deux patrouilles par semaine. Il est important de rappeler qu’en cas de problème intensif nous saurons adapter nos méthodes de travail (présence accrue) jusqu’à résolution du problème. Des rapports mensuels et annuels seront adressés par mail, à M. le Maire. Puis, tous les faits marquants seront sanctionnés d’un rapport d’activité adressé dans un délai de 10 jours maximum. En cas de procès-verbal, c’est ce dernier qui fera alors office de rapport d’activité et, de part son aspect urgent, il sera communiqué dans un délai de 5 jours. Parce que l’on protège mieux ce que l’on connaît, le dispositif éco-garde en Ille-et-Vilaine oeuvrera au quotidien pour sensibiliser les usagers, visiteurs et professionnels. Par un travail de terrain et de médiation, alliant pédagogie et fermeté, nous assurons ainsi la protection des territoires sur lesquels notre organisme intervient. Des pourparlers ont lieu,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 2 voix Abstention et 18 voix Pour (dont quatre pouvoirs) :

- valide la convention d’adhésion au dispositif éco-garde en Ille-et-Vilaine

- précise que la date de début de mission est fixée au 1er mars 2024 et la fin au 28 février

2025

- autorise M. le Maire à signer ladite convention et tout acte utile à l’exécution de la présente délibération17 P. V. du 29/01/2024

15 – OBJET : Convention d’adhésion au dispositif France Service :

Rapporteur : Monsieur Benoît Sohier, maire.

L’Espace France Services itinérant de Plouasne est un nouveau modèle d’accès aux services publics, il délivre une offre de proximité et de qualité à l'attention de tous les publics. En un lieu unique, les usagers sont accompagnés par des agents dans leurs démarches administratives de la vie quotidienne : emploi, retraite, famille, social, santé, logement, énergie, accès au droit, etc.

De l'information à l'accompagnement sur des démarches spécifiques, ce véhicule itinérant articule présence humaine et outils numériques au sein des communes adhérentes des Côtes d’Armor et d’Ille-et-Vilaine.

Il a été établi qu'une permanence bimensuelle se tiendrait dans la commune, le jeudi après- midi de 14 heures à 17 heures. Cette fréquence ainsi que le jour peuvent-être modifiés, d'un commun accord, suivant les besoins de la commune et les retours évalués par les agents d'accueil. Le départ des permanences à Saint-Domineuc est fixé au mois de mars 2024. La commune s’engage notamment à apporter son aide technique par l’accès à un branchement électrique et au réseau Wifi de la commune lors des permanences des agents France Services dans ses locaux et à contribuer financièrement au fonctionnement de l’Unité mobile France Services de Plouasne, au prorata du nombre d’habitants. Soit pour la commune une participation de 3 389,61 euros. Cette dernière sera effectuée en deux versements au cours de l'année. Le premier au moment de l'adhésion et le solde en fin d'année.

L’Unité Mobile Itinérante de Plouasne s’engage à transmettre tous les ans un rapport d’activités selon les éléments demandés par France Services.

La présente convention est renouvelable par tacite reconduction tous les ans à compter de la date de signature. En cas de désengagement, chacune des parties s’engage à prévenir l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois au moins avant l’échéance de reconduction de la présente convention. Elle pourra être dénoncée par chacune des deux parties en cas de non-respect des engagements prévus dans la présente convention.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (dont quatre pouvoirs) :

- valide la convention d’adhésion au dispositif France Services itinérant de Plouasne

- précise que la date de début de mission est fixée en mars 2024

- autorise M. le Maire à signer ladite convention et tout acte utile à l’exécution de la présente délibération

16 – OBJET : Convention de partenariat avec l’association Issue de secours pour la réalisation d’une pièce de théâtre

Rapporteur : Madame Sylvie Guyot, conseillère déléguée.

La troupe Issue de Secours de Saint-Malo est une troupe amateure qui a été créée en novembre 1990. Elle a joué de nombreuses pièces classiques ou contemporaines. Elle propose une représentation de la pièce « le Repas des Fauves » de Vahé Katcha le 18 février 2024 à 15 heures au centre culturel le Grand Clos. Afin de soutenir l’association dans la réalisation de ce projet, la commune s’engage à mettre à disposition à titre gracieux :

- les salles A et B, les gradins, le matériel son et lumière ainsi que les loges au Grand Clos le dimanche 18 février de 11h00 à minuit.

L’association s’engage à reverser au moins 30% des bénéfices du projet à l’association sociale et solidaire Entraide du Linon.18 P. V. du 29/01/2024

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (dont quatre pouvoirs),

- valide la convention avec l'association Issue de secours pour la représentation de la pièce « le Repas des Fauves » le 18 février 2024 au centre culturel le Grand Clos

- autorise M. le maire à signer la convention et tout acte utile à l’exécution de la présente délibération

17 – OBJET : Convention de partenariat avec le SIM et l’association MAEL pour l’organisation d’un concert

Rapporteur : Madame Sylvie Guyot, conseillère déléguée.

Dans le cadre de la saison culturelle du SIM et de la commune, il a été convenu que l'association MAEL porte le projet de concert du groupe Bath Mobile Quintet qui était organisé le 27 janvier 2024 à l’espace culturel le Grand Clos. L'orchestre d’harmonie du SIM participe également à l’évènement.

La commune participe à hauteur d’un tiers des dépenses totales sous forme d’une subvention à l’association MAËL. La subvention sera versée après réception du bilan financier du projet cité à l’article 1 de la convention.

Le prix d’entrée a été fixé à 5 euros par adulte et gratuit pour les moins de 16 ans. Le déficit éventuel sera pris en charge par le SIM qui versera à l’association porteuse la somme qui permettra d’équilibrer les comptes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (dont quatre pouvoirs),

- valide la convention avec l'association MAEL pour l'organisation d'un concert avec le SIM

- autorise M. le maire à signer la convention et tout acte utile à l’exécution de la présente délibération

18 – OBJET : Résiliation de la convention opérationnelle d’actions foncières signée avec l’Etablissement Public Foncier de Bretagne le 27 mai 2019

Rapporteur : Monsieur Benoît Sohier, maire.

Il est rappelé l’historique du projet de la commune de constituer une réserve foncière en vue de réaliser une opération associant la production de logements dont une part de locatifs sociaux, et le réaménagement des espaces publics autour de la mairie.

Dans le cadre de cette opération, la collectivité avait confié à l’Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPF Bretagne) une mission d’actions foncières ayant fait l’objet d’une convention opérationnelle signée le 27 mai 2019.

Les démarches engagées auprès des propriétaires concernés se sont heurtées à des situations personnelles complexes. La commune et l’EPF Bretagne n'étant pas parvenu à se rendre maître du foncier nécessaire au projet, il paraît opportun de résilier la convention opérationnelle d’actions foncières signée avec l’EPF Bretagne.

Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'EPF Bretagne, modifié par le décret n° 2014-1735 du 29 décembre 2014,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 à L 2121- 34,19 P. V. du 29/01/2024

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la délibération n°8 du 13.05.2019 validant la convention pour le portage d’une opération de renouvellement urbain rue Nationale avec l’EPF,

Vu la convention opérationnelle d’actions foncières signée entre la commune et l'EPF Bretagne le 27 mai 2019, notamment son article 2.2 qui prévoit la possibilité de la résilier, Considérant le souhait de la commune de renoncer à faire appel à l’EPF Bretagne pour acquérir les emprises foncières nécessaires au projet tel que prévu dans la convention précitée,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (dont quatre pouvoirs),

-décide de résilier la convention opérationnelle d’actions foncières signée avec l’Etablissement Public Foncier de Bretagne le 27 mai 2019

- autorise M. le maire à signer tout acte utile et à prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

19 – OBJET : Modification des délibérations du 12 janvier 1998 et du 7 décembre 1998 concernant la création d’un poste d’agent technique à temps complet

Rapporteur : Monsieur Benoît Sohier, maire.

Vu l’article 15 de la loi de transformation de la fonction publique qui modifie l’article 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 qui encadre le recrutement des agents contractuels pour pourvoir des emplois permanents, dont l’avis de création ou de vacance de poste est publié à compter du 1er janvier 2020,

Vu code de la fonction publique,

Vu qu’il convient de prévoir dans la délibération créant l’emploi la possibilité que ce dernier soit pourvu par un agent contractuel,

Considérant que ces recrutements sont désormais prononcés à l’issue d’une procédure permettant de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Vu le tableau des effectifs,

Vu la délibération du 12 janvier 1998 portant création d’un poste d’agent technique à temps non complet et la délibération du 7 décembre 1998 concernant le passage à temps complet de ce poste Vu les conditions fixées à l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique, le conseil municipal peut autoriser M. le maire à recruter un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire,

Considérant qu’il est nécessaire de modifier les délibérations du 12 janvier 1998 portant création d’un poste d’agent technique à temps non complet et la délibération du 7 décembre 1998 concernant le passage à temps complet de ce poste afin de permettre le recrutement d’un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 du Code Général de la Fonction publique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (dont quatre pouvoirs)

- décide que les dispositions de la présente délibération remplacent celles de la délibération du 12 janvier 1998 portant création d’un poste d’agent technique à temps non complet et la délibération du 7 décembre 1998 concernant le passage à temps complet de ce poste20 P. V. du 29/01/2024

- précise que le poste est bien inscrit au tableau des effectifs et qu’il s’agit d’un emploi permanent au grade d’adjoint technique, à temps complet (35/35ème), dans le cadre d'emploi d'adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C, pour effectuer des missions polyvalentes notamment l’entretien des espaces verts, l’entretien des espaces publics, l’organisation des manifestations, la réalisation de petits travaux

-autorise le recrutement sur un emploi permanent d’un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire pour une durée déterminée dans les conditions fixées à l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique, le recrutement se fera alors au grade d’adjoint technique principal. Les candidats devront alors justifier d’un niveau d’études en corrélation avec les missions demandées ou d’une expérience professionnelle confirmée.

- précise que les crédits seront inscrits au chapitre 012 du budget communal

-autorise M. le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération

20 – OBJET : Modification du tableau des effectifs pour la création d’un emploi permanent aux services techniques à temps non complet

Rapporteur : Monsieur Benoît Sohier, maire.

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Vu le code général de la fonction publique,

Vu le tableau des effectifs,

Vu l’accroissement des missions de service public à assurer par les services techniques municipaux, Vu les conditions fixées à l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique, le conseil municipal peut autoriser M. le maire à recruter un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire,

Considérant la nécessité de créer un emploi permanent aux services techniques relevant de la catégorie hiérarchique C, du grade d’adjoint technique à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 28/35ème, qui devra être pourvu par un fonctionnaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité (dont quatre pouvoirs),

- décide de créer un emploi permanent sur le grade d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer des missions polyvalentes notamment l’entretien des espaces verts, l’entretien des espaces publics, l’organisation des manifestations, la réalisation de travaux de peinture, à temps non complet à raison de 28/35ème, à compter du 1er juillet 2024

- autorise le recrutement sur un emploi permanent d’un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire pour une durée déterminée dans les conditions fixées à l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique, le recrutement se fera alors au grade d’adjoint technique principal. Les candidats devront alors justifier d’un niveau d’études en corrélation avec les missions demandées ou d’une expérience professionnelle confirmée.

- modifie le tableau des effectifs

- précise que les crédits seront inscrits au chapitre 012 du budget communal 2024

- autorise M. le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération21 P. V. du 29/01/2024

21 – OBJET : Présentation des OAP du projet de PLUi

Rapporteur : Monsieur Benoît Sohier, maire.

La loi "Climat et résilience" du 22 août 2021 a posé un objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) à l'horizon de 2050. Afin de répondre à ces obligations, les communes de la CCBR ont été contraintes de revoir les superficies ouvertes à l’urbanisation dans le cadre de l’élaboration du PLUi.

La commission municipale urbanisme s’est donc réunie le 22 janvier afin de revoir les orientations d’aménagement et de programmation sectorielles (OAP) prévues pour la commune.

Il y a huit OAP dont deux en secteur économique : chemin des Dames, secteur maison de retraite, centre-bourg ouest, rue du Noc, Terrasses du Canal, la Crapaudière, secteur économique 1 et secteur économique 2.

L’OAP du centre-bourg ouest a été modifiée : la superficie du projet a été diminuée, un phasage a été mis en place (0-3 ans pour la phase 1 / 3-6 ans pour la phase 2 / 6-9 ans pour la phase 3). Chaque phase ne pourra débuter que lorsque 70% des permis de construire de la phase précédente auront été délivrés. Des espaces commerciaux ou de services en rez-de-chaussée sont prévus sur une partie de l’opération bordant l’esplanade etc.

Pour l’OAP du secteur de la Crapaudière, sous maîtrise d’ouvrage communale, un travail sera fait sur la qualité architecturale du projet urbain compte tenu de sa situation en entrée de bourg. Le COPIL de la CCBR a validé l’extension de la zone d’activités du Bois du Breuil. Le secteur économique 1 a une superficie de 2.25 ha et le secteur économique 2 de 2.97 ha.

Le PLUi sera soumis à approbation lors de l’assemblée communautaire en février prochain.

Le conseil municipal prend note de ces informations.

22 – OBJET : Décisions prises par M. le maire en vertu de la délégation accordée pour les régies - délibération n° 6 du 09.06.2020 (article L2122-22 du CGCT)

- Vu les articles L 2122-22 et 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, - Vu la délégation accordée à M. le maire par délibération n° 6 du 9 juin 2020 pour créer, modifier ou supprimer les régies,

- Considérant l’obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises par M. le maire en vertu de cette délégation,

Le Conseil Municipal prend note de la décision suivante de M. le maire :

- par arrêté municipal n° 2024-18 en date du 26.01.2024 la régie argent de poche a été supprimée.22 P. V. du 29/01/2024

23 – OBJET : Décisions prises par M. le maire en vertu de la délégation accordée pour les marchés inférieurs à 25 000 euros - délibération n° 6 du 09.06.2020 (article L2122-22 du CGCT)

- Vu les articles L 2122-22 et 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, - Vu la délégation accordée à M. le maire par délibération n° 6 du 9 juin 2020 pour les marchés inférieurs à 25 000 euros HT,

- Considérant l’obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises par M. le maire en vertu de cette délégation,

Le Conseil Municipal prend note des décisions présentées dans les tableaux ci-dessous :

► Mise en place d’un store banne à la cantine et de stores extérieurs à la mairie :

Entreprises Montant €HT Montant €TTC Observations

M. Store - Rennes 5 530 6 636 Offre conforme retenue

Komilfo – St Jouan des

Guérets

6 924.48 8 309.38 Offre conforme non

retenue

► Alimentation électrique pour l’installation d’un store banne à la cantine :

Entreprise Montant €HT Montant €TTC Observations Lebreton électricité -

Québriac 352.60 426.50 Offre conforme retenue

► Eclairage extérieur parking Espace culturel le Grand Clos

Entreprise Montant €HT Montant €TTC Observations Lebreton électricité -

Québriac

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TSE - Marchesieux 1 598 1 917.60 Offre conforme non retenue23 P. V. du 29/01/2024

24- OBJET : Modification de la délibération n° 9 du 4.12.2023 relative au recrutement de quatre agents recenseurs pour le recensement général 2024

Rapporteur : M. Benoît Sohier, maire.

Vu la délibération n° 9 du 4.12.2023 relative au recrutement de quatre agents recenseurs pour le recensement général 2024, que la commune de St-Domineuc doit organiser du 18 janvier au 17 février 2024 avec l’INSEE,

Vu que quatre agents recenseurs ont été recrutés afin d’assurer le recensement des habitants, Vu le constat des tâches administratives préparatoires à assurer par les agents avant le commencement des opérations de recensement,

Considérant ces éléments, M. le maire propose d’ajouter à la rémunération un forfait de 95 euros.

Une dotation forfaitaire de recensement sera versée à la commune pour l’année 2024 d’un montant de 4 740 euros contre 4 639 euros en 2018.

Il est donc proposé d’établir le montant de la rémunération qui sera alloué aux agents recenseurs, comme suit :

Missions Montant de rémunération en euro brut

Forfait par feuille de logement recensé 5.50

Forfait séances de formation (deux demi- journées) 95

Forfait préparation administrative 95

Forfait déplacement (y compris journée de

reconnaissance)

200

Des pourparlers ont lieu,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité (dont trois pouvoirs):

- décide de modifier la délibération n° 9 du 4.12.2023 relative au recrutement de quatre agents recenseurs pour assurer les opérations de recensement de la population du 18 janvier au 17 février 2024 avec l’INSEE, afin de modifier les bases de leur rémunération compte tenu du travail administratif à réaliser en amont

- fixe la rémunération des agents recenseurs à un forfait de 5.50 euros brut par feuille de logement recensé dans le district couvert par l’agent recenseur, un forfait de 95 euros brut pour les formations, un forfait de 95 euros brut pour le travail administratif et un forfait de 200 euros brut pour les frais de déplacement

- Indique que les crédits seront inscrits au budget communal 2024

- Donne les pouvoirs au maire pour signer tous les documents nécessaires au dossier24 P. V. du 29/01/2024

25 – OBJET : Compte-rendu des commissions communales et intercommunales

Commission affaires scolaires : M. Manuel Gautier explique qu’un groupe de travail a été constitué afin d’étudier le projet de végétalisation de la cour de l’école primaire. Le groupe est composé des membres de la commission affaires scolaires, de deux enseignants et de deux représentants des parents d’élèves élus au conseil d’école.

SIM : Mme Sylvie Guyot fait part que 43 personnes de St Domineuc sont inscrites au SIM.

26 – OBJET: Questions diverses

M. Eric Louazel demande si les moutons et les ruches vont revenir.

M. Jean-Luc Daucé répond que l’année a été compliquée avec le propriétaire des moutons mais qu’ils devraient revenir courant mai. Pour les ruches tous les ans elles sont retirées pour l’hiver et remises en place au printemps.

M. Jean-Luc Daucé ajoute qu’il y aura un don de pièges pour les frelons asiatiques. Distribution le 24.02.2024 en mairie. A cette occasion le miel produit par les ruches sera également proposé à la vente.

M. Eric Louazel signale que des plaques d’égout - tampons de sécurité ne sont pas remis (n°7, 9 et 12)

Divers : Parking à côté du cimetière : trous dans le parking. Jeu abîmé lors de la tempête à côté du canal pas réparé.

Mme Lomakine signale que des potelets le long du canal sont abîmés et qu’un panneau sur le poteau aux abords du Canal est manquant depuis plusieurs mois et n’a jamais été remplacé (stationnement camping- car).

►Envoi des convocations – conseil - commissions

Il est rappelé que les convocations aux séances du conseil municipal, sont transmises de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressées par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.

Envoi papier maintenu pour : Jean Luc Daucé, Jean Yves Delacroix, Michel Fraboulet, Eric Louazel et Brigitte Lomakine.

Cette règle sera également appliquée pour les commissions municipales.

27 – OBJET : Date des prochaines réunions

- Prochain conseil municipal : 25 mars 2024 à 18h30 – vote des budgets (ou en février selon ordre du jour)

- commission des affaires scolaires : le 31 janvier à 18h30

- commission communication : le 1er février à 18h30

- commission culture : le 15 février 2024 à 18h

- Grainofête : le samedi 17 février 2024 de 10h à 12h

- commission des finances : le 27 ou 28 février 2024 à 18h30

- CCAS : le 19 mars 2024 à 18h30

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 45.

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Le maire, Benoît Sohier Le secrétaire de séance, Manuel GAUTIER