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unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2021D159ZAdelaMauriannesurlacommunedEstairesAcquisitiondune
Document publié le Mardi 28 septembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2021D159ZAdelaMauriannesurlacommunedEstairesAcquisitiondune)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 06/10/2021
L Reçu en préfecture le 06/10/2021
S Affiché le néant Vas ID : 053-245900758-20210928-2021D159-DE =/Handre COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DÉPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
Séance du 28 septembre 2021
L'an deux mille-vingt-un, le 28 septembre à 19 heures et 00 minutes, les membres du Conseil
Communautaire se sont réunis à La Gorgue, 500 rue de La Lys, sur la convocation qui leur a été adressée
par Jacques Hurlus, le Président de la Communauté de communes Flandre Lys, le 22 septembre 2021.
Nombre de conseillers en exercice le jour de la séance : 42
Nombre de présents : 35
Nombre de pouvoirs : 5
Nombre de votants : 40
Etaient présent(e)s :
Mme BERTRAND Dorothée, Mme BEURAERT Martine, M. BEZILLE Marc, M. BLERVAQUE Philippe,
M.BODART Michel, M.BOONAERT Jean-Philippe, Mme BOULENGER Delphine, Mme BROUARD
Bénédicte, M. BROUTEELE Philippe, Mme DE SWARTE Marie-Dominique, M.DELABRE Aimé, M. DELVALLE Jean, Mme DERONNE Véronique, M.DUYCK Joël, Mme DURUT Jocelyne, Mme EVRARD
Monique, M.FAIDUTTI Jean-Marc, M.HENNEON François-Xavier, Mme HERDIN Andrée, Mme HIEL Anne,
M. HURLUS Jacques, M. LAPIERRE Julien, M.LORIDAN Bernard, Mme LORPHELIN Martine, M. MAHIEU
Philippe, , M.MOUQUET Denis, Mme PLE Sandra, M.PRUVOST Philippe, M.RAVET Pierre-Luc, M.SÉRÉ
Soarey, Mme THERON MARESCAUX Stéphanie, M.THOREZ Jean-Claude, M.VANECLOO Serge, Mme
VERHAEGHE Marie-Thérèse, Mme VILLE Augustine.
Absents excusés :
Mme DEBAISIEUX Nathalie, procuration à M.BOONAERT Jean-Philippe,
Mme DUHAYON Monique, procuration à M.HENNEON François-Xavier,
Mme FERMENTEL Geneviève, procuration à M.MOUQUET Denis,
M.FICHEUX Bruno, procuration à Mme BERTRAND Dorothée,
M.MORVAN Hervé, procuration à Mme PLE Sandra.
Absents:
M.DEHAENE Michel,
M.PARENT Michael
Secrétaire de séance : Mme VERHAEGHE Marie-Thérèse.
CCFL - Conseil communautaire — 28 septembre 2021 -1 Envoyé en préfecture le 06/10/2021
Reçu en préfecture le 06/10/2021
Affiché le se
ID : 053-245900758-2021 0928-2021D159-DE
Délibération n°2021D159 - Développement économique et acquisitions foncières
- ZA de la Maurianne sur la commune d’Estaires — Acquisition d’une partie des
parcelles E729 et E731.
Monsieur le Vice-Président expose :
Vu les statuts de la Communauté de Communes Flandre Lys,
Vu les articles L1311-9 et 1331-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis des Domaines en date du 30 juin 2021,
La zone d'activités de la Maurianne sur la commune d'Estaires est un projet enclenché depuis quelques
années qui avait abouti en 2019 au vote du Conseil Communautaire d'une Déclaration d'utilité publique
(DUP) afin d'exproprier l’agriculteur en place.
Cette DUP n’a finalement jamais été enclenchée et lors du changement de mandat, les discussions ont
repris avec le propriétaire et exploitant, M. Dauchez.
La CCFL est tombée d'accord à un prix d'acquisition de 13€/m? incluant l'indemnité d’éviction de
1,50€/m?, dont le montant a été validé par l’Avis des Domaines en date du 30 juin 2021.
Cet accord entre les 2 parties sous-entend de réduire la zone à 6ha au lieu des 8ha initialement prévus.
Les 6 ha seraient pris sur une partie des parcelles cadastrées E729 et E731.
Pour rappel, cette zone serait concernée par l'aménagement d’un rond-point pris en charge à 50/50 par
le Département du Nord et la CCFL. Ce rond-point permettrait de sécuriser la route départementale
ainsi qu'un accès à cette potentielle future zone d'activités.
Les frais et honoraires inhérents à ces acquisitions (notaire et géomètre par exemple) seront à la charge
de la Communauté de communes Flandre Lys.
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil de :
> AUTORISER l'acquisition d'une partie des parcelles cadastrées E729 et E731 pour une superficie
de 6ha, conformément aux dispositions exposées ci-dessus,
> AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier,
> ANNULER et REMPLACER la délibération en date du 12 décembre 2019, relative à la Déclaration
d'Utilité Publique sur la ZA de la Maurianne. Envoyé en préfecture le 06/10/2021
Reçu en préfecture le 06/10/2021
Ses Affiché le.
ID : 053-245900758-2021 0928-2021D159-DE Envoyé en préfecture le 06/10/2021
Reçu en préfecture le 06/10/2021
Affiché le Tee
ID : 053-245900758-2021 0928-2021D159-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à la majiorité (34 voix POUR, 6 abstentions)
la proposition ci-dessus.
Pour extrait conforme au registre,
Fait à la CCFL,
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