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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2024DP055)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 25/06/2024
Reçu en préfecture le 25/06/2024 25
44
1D : 059-245900788-20240619-2024DP055-AR
:
l Pubiéle 29/6 2ott à |
“Handre RS COMMUNAUTÉ DE QE E};
Département du Nord
Arrondissement de Dunkerque
COMMUNAUTE DE COMMUNES FLANDRE LYS
DÉCISION DU PRÉSIDENT RELATIVE A LA CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES FLANDRE LYS ET LE DEPARTEMENT DU NORD POUR LE BUSAGE D'UN FOSSE, LA
CREATION D'UN ACCES PROVISOIRE ET LEUR ENTRETIEN ULTERIEUR (RD122)
N° 2024DP055
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2023D126 du Conseil communautaire du 22 juin 2023 donnant délégation de pouvoirs à Monsieur le Président,
Vu la délibération n°2023D203 du Conseil communautaire du 19 décembre 2023 relative à l'adoption du règlement de voirie,
Vu la convention entre la Communauté de communes Flandre Lys et le Département du Nord relative au busage d'un fossé, à la création d'un accès provisoire et à leur entretien ultérieur le long de la RD122 sur le territoire de là commune de Merville,
DÉCIDE
Article 1°", -
De signer la convention pour le busage d'un fossé, la création d'un accès provisoire et leur entretien ultérieur le long de la RD122 sur le territoire de la commune de Merville par laquelle le Département confie à la CCFL la charge de la maîtrise d'ouvrage de l’ensemble de l'opération. Les modalités
techniques, administratives et financières de ce partenariat figurent dans la convention ci-annexée.
Article 2. -
M. le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article 3 —
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Lille dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification.
Fait à La Gorgue, le 19 juin 2024
Le Président,