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Arrêté - A2026 2670 Arrete de deport de M. Arnaud THOREL conseiller municipal delegue concernant le Groupe BALAS 1
Document publié le Samedi 13 juin 2026 à 15h20 par la commune de Colombes.
Lien du pdf (Arrêté - A2026 2670 Arrete de deport de M. Arnaud THOREL conseiller municipal delegue concernant le Groupe BALAS 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éthique publique,
Envoyé
en
préfecture
le
11/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/06/2026
Publié
le 11/06/2026
SL
DEPARTEMENT
REPUBLIC!L
:022:219200250:2026061 1-A2026_2670-AR
DES
HAUTS-DE-SEINE
Liberté
- Egalité
- Fraternité
VILLE
DE
COLOMBES
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
92701
COLOMBES
CEDEX
Tél.
: 01 47 60 80 00
ARRETE
N°
2026-2670
Fax
: 01
47
60
80
85
Service
: Affaires
juridiques
Arrêté
de
déport
de
Monsieur
Arnaud
THOREL,
conseiller
municipal
délégué
concernant
le
Groupe
n
BALAS
Affiché
le
AAUL
ie
Publié le:
4 4
\a£|196
Notifié
le
Le
Maire
de
Colombes,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L. 1111-6
et
L. 2131-
11, Vu
le
Code
pénal,
et
notamment
son
article
L 432-12,
Vu
la
loi
n°
2013-907
du
11
octobre
2013
modifiée
relative
à
la transparence
de
la vie
publique,
Vu
le décret
n° 2014-90
du
31 janvier
2014
portant
application
de
l'article
2 de
la loi
n° 2013-907
du
11
octobre
2013
relative
à la transparence
de
la vie
publique,
Vu
la
séance
du
conseil
municipal
du
27
mars
2026
au
cours
de
laquelle
il
a
été
procédé
à
l'installation
du
conseil
municipal,
Vu
le procès-verbal
de
la séance
d'installation
du
conseil
municipal
en
date
du
27
mars
2026,
Vu
le tableau
du
conseil
municipal
en
date
du
27
mars
2026,
Considérant
qu’en
application
de
la
loi
n°2013-907
du
11
octobre
2013
constitue
un
conflit
d'intérêts
toute
situation
d'interférence
entre
un
intérêt
public
et des
intérêts
publics
ou
privés
qui
est
de
nature
à
influencer
ou
à
paraître
influencer
l'exercice
indépendant,
impartial
et
objectif
d'une
fonction,
Considérant
que
le
décret
n°
2014-90
du
31
janvier
2014
précise
que
lorsqu'ils
estiment
se
trouver
en
situation
de
conflit
d'intérêts,
qu'ils
agissent
en
vertu
de
leurs
pouvoirs
propres
ou
par
délégation
de
l'organe
délibérant,
les
maires
et
conseillers
municipaux
en
informent
le
délégant
par
un
écrit
mentionnant
la
teneur
des
questions
pour
lesquelles
ils estiment
ne
pas
devoir
exercer
leurs
compétences,
Considérant
que
Monsieur
Arnaud
THOREL,
conseiller
municipal
délégué
de
la
commune
de
Colombes,
peut
potentiellement
se trouver
dans
une
situation
de
conflit
d'intérêts
résultant
des Envoyé
en
préfecture
le
11/06/2026
neçu
en
préfecture
le
11/06/2026 .
Publié
le
11/06/2026
ID
: 092-219200250-20260611-A2026
2670-AR
liens entretenus
avec
le Groupe
BALAS
dont
le siège
social
se situe
au
19
boulevard
Louise
Michel
à
Gennevilliers,
Considérant
que
le Groupe
BALAS
est
un
acteur
majeur
du
bâtiment
en
Ile-de-France,
spécialisé
dans
les
métiers
techniques,
l’enveloppe
du
bâtiment,
la
rénovation
du
patrimoine,
la
valorisation
du
patrimoine,
la transition
énergétique
et qu’il
réalise
des
prestations
au
profit
de
la
commune
de
Colombes,
Considérant
qu'il
y a
lieu,
afin
de
prévenir
tout
risque
d’atteinte
au
principe
d’impartialité
et
de
garantir
la
régularité
des
décisions
administratives,
que
Monsieur
THOREL
se
déporte
de
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
Groupe
BALAS, ARRETE
Article
1
:
Monsieur
Arnaud
THOREL,
conseiller
municipal
délégué,
se
déporte
de
toute
participation
concernant
les
questions
relatives
au
Groupe
BALAS.
Article
2 :
Monsieur
THOREL
ne
prendra
part
ni
à
l'instruction
du
dossier,
ni
aux
échanges
préparatoires,
ni
aux
réunions,
arbitrages,
avis
ou
décisions,
ni
au
suivi
des
dossiers,
ni
à
la
signature,
ni à
l'exécution
de
tout
acte,
courrier,
contrat
ou
décision
s’y
rapportant.
Article
3
: Le
présent
arrêté
s'applique
pendant
toute
la durée
du
mandat
municipal.
Article
4
: Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
Mairie,
publié,
notifié
à
l'intéressé,
transmis
en
Préfecture
des
Hauts-de-Seine
et
transcrit
sur
le
recueil
des
actes
administratifs
et
registre
des
arrêtés.
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à
Madame
ou
Monsieur
le
Receveur
municipal. Article
5
: Le
présent
arrêté
prend
effet
à compter
de
sa transmission
au
contrôle
de
légalité,
de
son
affichage,
de
sa
publication
et de
sa
notification.
Article
6 : Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le Maire
de
la Commune
de
Colombes
(Mairie
de
Colombes
- Place
de
la République
- 92700
COLOMBES)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité,
de
sa
notification,
de
son
affichage
ou
de
sa
publication.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
équivaut
à
une
décision
implicite
de
rejet.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
(2-4
Boulevard
de
l’Hautil,
BP
30322,
95027
Cergy-Pontoise
Cedex)
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité,
de
sa
notification,
de
son
affichage
ou
de
sa
publication,
où
à
compter
de
la
réponse
explicite
ou
implicite
de
Monsieur
le
Maire
si
un
recours
gracieux
a
été
préalablement
exercé.
Le
Tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
Internet
www.telerecours.fr. Envoyé
en
préfecture
le
11/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/06/2026
Publié
le
11/06/2026
S
LFo
d
ID
: 092-219200250-20260611-A2026_2670-AR
Article
7
: Monsieur
le
Directeur
général
des
services
communaux
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
”
D
€
Fait
à
Colombes,
le‘L
1
Tru
2H
Notifié
à
l'intéressé,
le
Signature
Joakim
GIACOMONI
Maire
de
Colombes
Vice-président
de
l’EPT
Conseiller
métropolitain