Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - A2026 2039 Arrete de deport de Monsieur le Maire J
Arrêté - A2026 2721 Arrete de deport de Monsieur Abdeslam K
Arrêté - A2026 2670 Arrete de deport de M. Arnaud THOREL co
Arrêté - A2026 1670 Arrete portant delegation de fonction e
Arrêté - A2026 1657 Arrete portant delegation de fonction e
Arrêté - A2026 1663 Arrete portant delegation de fonction e
Arrêté - A2026 1659 Arrete portant delegation de fonction e
Arrêté - A2026 1671 Arrete portant delegation de fonction e
Arrêté - A2026 2326 Arrete portant delegation de fonction e
Arrêté - A2026 1669 Arrete portant delegation de fonction e
Arrêté - A2026 2040 Arrete de deport de Monsieur le Maire Joakim GIACOMONI concernant le syndicat SIAAP
Document publié le Jeudi 7 mai 2026 par la commune de Colombes.
Lien du pdf (Arrêté - A2026 2040 Arrete de deport de Monsieur le Maire Joakim GIACOMONI concernant le syndicat SIAAP)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éthique publique,
Envoyé en préfecture le 07/05/2026
Reçu en préfecture le 07/05/2026
Publié le 07/05/2026 S L O7
ID : 092-219200250-20260506-A2026_2040-AR
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES HAUTS-DE-SEINE Liberté - Egalité - Fraternité
VILLE DE COLOMBES
REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
92701 COLOMBES CEDEX
Tél. : 01 47 60 80 00 ARRETE N° 2026-2040 Fax : 01 47 60 80 85
Service : Affaires juridiques
Arrêté de déport de Monsieur le Maire Joakim
GIACOMONI concernant le syndicat SIAAP
iché $ = MAI 2026
Pubiiéle := 7 MAI 2026 Notifié le
Le Maire de Colombes,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1111-6 et L. 2131-
11;
Vu le Code pénal, et notamment son article L 432-12,
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique,
Vu le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907
du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, et notamment son article 5,
Vu le procès-verbal de la séance d'installation du conseil municipal en date du 27 mars 2026,
Vu la délibération n°1 relative à l'élection du Maire en date du 27 mars 2026,
Vu la délibération n°3 relative à l'élection des adjoints au Maire en date du 27 mars 2026,
Considérant qu’en application de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 constitue un conflit
d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés
qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et
objectif d'une fonction,
Considérant que la loi n° 2013-907 précitée précise que les personnes titulaires de fonctions
exécutives locales sont suppléées par leur délégataire, auquel elles s’abstiennent d'adresser des
instructions,
Considérant que le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 précise que lorsqu'ils estiment se
trouver en situation de conflit d'intérêts, qu'ils agissent en vertu de leurs pouvoirs propres ou
par délégation de l'organe délibérant, les maires et conseillers municipaux en informent le
délégant par un écrit mentionnant la teneur des questions pour lesquelles ils estiment ne pas
devoir exercer leurs compétences, Envoyé en préfecture le 07/05/2026
Reçu en préfecture le 07/05/2026
Publié le 07/05/2026 S LGr
ID : 092-219200250-20260506-A2026_2040-AR
Considérant que Monsieur Joakim GIACOMONI, Maire de la commune de Colombes, peut
potentiellement se trouver dans une situation de conflit d'intérêts résultant de liens passés
entretenus avec le Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération
parisienne (SIAAP),
Considérant que le SIAAP est un opérateur réalisant des prestations au profit de la commune de
Colombes,
Considérant qu'il y a lieu, afin de prévenir tout risque d'atteinte au principe d’impartialité et de
garantir la régularité des décisions administratives, que Monsieur le Maire se déporte de
l’ensemble des actes relatifs au SIAAP,
ARRETE
Article 1 : Monsieur Joakim GIACOMONI, Maire de Colombes, se déporte de toute participation
concernant les questions relatives au Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de
l'agglomération parisienne (SIAAP).
Article 2 : Le Maire ne prendra part ni à l'instruction du dossier, ni aux échanges préparatoires,
ni aux réunions, arbitrages, avis ou décisions, ni au suivi des dossiers, ni à la signature, ni à
l'exécution de tout acte, courrier, contrat ou décision s'y rapportant.
Article 3 : Monsieur le Maire, Joakim GIACOMONI, s’abstient d'adresser des instructions à l’élu
exerçant les attributions correspondantes, sur tous les domaines concernant le SIAAP.
Article 4 : Le présent arrêté s'applique pendant toute la durée du mandat municipal.
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie, publié, notifié à l'intéressé, transmis en
Préfecture des Hauts-de-Seine et transcrit sur le recueil des actes administratifs et registre des
arrêtés. Ampliation du présent arrêté sera transmise à Madame ou Monsieur le Receveur
municipal.
Article 6 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de
son affichage, de sa publication et de sa notification.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire
de la Commune de Colombes (Mairie de Colombes - Place de la République — 92700 COLOMBES)
dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa
notification, de son affichage ou de sa publication.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une
décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Cergy-Pontoise (2-4 Boulevard de l’Hautil, BP 30322, 95027 Cergy-Pontoise
Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa
notification, de son affichage ou de sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou
implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé. Le Tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 07/05/2026
Reçu en préfecture le 07/05/2026
Publié le 07/05/2026 S LGr
ID : 092-219200250-20260506-A2026_2040-AR
Article 8 : Monsieur le Directeur général des services communaux est chargé de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Colombes, le — 6 MAI 2026
Notifié à l'intéressé, le
Signature
Joakim GIACOMONI
Maire de Colombes