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Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Jully-lès-Buxy.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr reunion conseil 22 12 15)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
Commune de JULLY LES BUXY
1 Rue du Champ Perche
71390 JULLY LES BUXY CONSEIL MUNICIPAL
Procès-Verbal de la séance du 15 décembre 2022
Etaient Présents : VOISIN Jean Marc GRIOT Evelyne COLOMBET Michel JULIEN Ludivine FANTINO Elsa HIRAULT Daniel DUDKOWIAK Bernard FLANDRE Yann WAVRANT Cyrielle
Etaient Excusés : GRIVEAU Isabelle et GRIFFON Valérie qui ont donné pouvoir Etaient Absents :
La séance est ouverte à 20h00
Lecture et Approbation du Compte-rendu du 3 novembre 2022.
Mme GRIOT Evelyne est élue Secrétaire de Séance
La séance est ouverte sous la présidence de Mr VOISIN Jean-Marc, Maire
Mr VOISIN Jean-Marc donne lecture du précédent Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal qui est approuvé.
RPQS ASSAINISSEMENT 2021:
M. le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif
Mr le Maire rappelle au Conseil Municipal que celui-ci a reçu par mail le RPQS Assainissement, il est demandé à chacun s'il en a bien pris connaissance.
Mr le Maire rappelle au Conseil que ce RPQS reprend la présentation et le mode de gestion de notre réseau Assainissement, des indicateurs de performance, et un aspect financier : montant de la taxe, investissements éventuels et état de la dette.
Le conseil Municipal prend acte que la lagune de Ponneau trop petite pour le nombre d’habitants devra être agrandie
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, 11 voix pour,
PREND ACTE de la présentation du RPQS du service Assainissement exercice 2021 ADOPTE le Rapport sur le prix et la qualité su service public d'assainissement collectif
PRESENTATION RAPPORT CLECT:
Mr le Maire demande au Conseil Municipal si ils ont bien pris connaissance du rapport de la CLECT (Commission Locale d'évaluation des charges transférées ) du 14 septembre 2022 qui leur a bien été adressé le 5 décembre 2022. Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur le rapport soumis.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, 11 voix pour,
APPROUVE le rapport de septembre 2022 de la CLETC annexé à la présente délibération
PARTAGE DE LA TAXE D'AMENAGEMENT
La loi de Finances Rectificative pour 2022, n°2022-1499 du 1er décembre 2022, vient d’être publiée vendredi 2 décembre 2022 au Journal Officiel et prévoit une modification du dispositif de reversement de la Taxe d’Aménagement aux intercommunalités.
La rédaction revient à sa version initiale. Il n’y a plus d’obligation de reversement, juste une faculté par délibération concordante entre les communes et les EPCI.
Au regard de la nouvelle rédaction du CGI, les délibérations pour le reversement entre les communes et la ccScc ne sont plus indispensables.
ECLAIRAGE PUBLIC : Coupure Nuit:
Mr le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'en raison de la hausse de l'énergie et dans un souci d'économie, il est nécessaire de prévoir une coupure de nuit plus importante et que le choix s'est porté sur un créneau : 22 h à 6 h du matin; Pour information Mr le Maire informe également le Conseil qu'une dizaine de points lumineux viennent d’être réparés tardivement, l’entreprise qui gère ces travaux étant surchargée du fait de nombreux réglages d’horloge pour le changement d’horaires
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 11 voix pour
ADOPTE le principe de couper l'éclairage public de 22 h à 6 h du matin.
DONNE délégation au Maire pour prendre l’arrêté de police détaillant les horaires et modalités de coupure de l’EP, et dont la publicité en sera faite le plus largement possible
MÉDIATEUR PRÉALABLE OBLIGATOIRE:
Mr le Maire expose au Conseil que, selon la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 la collectivité prend acte que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation qui oblige les Centres de gestion à proposer par convention une mission de médiation préalable obligatoire en cas de conflit. Pour information, le décret n 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux fixe ainsi la liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire ( voir liste sur délibération)
Considérant que le CDG 71 est habilité à intervenir pour assurer des médiations ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à 11 voix pour
DECIDE d'’adhérer à la mission de médiation du CDG 71.
PREND ACTE que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par le
décret n 2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité,
obligatoirement précédés d’une tentative de médiation.
En dehors des litiges compris dans la liste citée, la collectivité garde son libre arbitre de faire appel au Centre de gestion si
elle l’estime utile.
La collectivité rémunèrera le Centre de gestion à chaque médiation engagée au tarif forfaitaire de 500 euros (pour 8
heures maximum) puis un tarif horaire de 50 euros au-delà pour la médiation à l’initiative des parties ou à la demande du
juge. La MPO sera financée par la cotisation additionnelle.
Le Maire est autorisé à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation proposée par le CDG 71 annexée à la
présente délibération, ainsi que tous les actes y afférents.
SALLE DES FETES : Forfait Electricité
Mr le Maire rappelle au Conseil Municipal que les charges de fonctionnement liées à l'énergie explosent. En l'occurrence,
il propose au Conseil Municipal que le forfait de 30 € demandé lors de la location de la salle soit supprimé au profit d'une
facturation plus adaptée à la consommation de chaque locataire et ceci par le relevé du compteur avant et après une
location. Cette solution paraît plus juste et incite les locataires à être plus vigilant;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, 11 voix pour
DECIDE de procéder à partir du 1er janvier 2023 à un relevé de compteur (heures pleines et heures creuses) avant et
après la location de la salle aux usagers pour une facturation adaptée à la consommation.
Le prix retenu par kWh est de 0.1656 €/kWh pour les heures pleines
et 0.0.1397€/kWh pour les heures creuses
Projet Déchèterie
Ce projet reste pour l’instant figé, depuis le dernier vote des délégués communautaires n’obtenant pas la majorité pour
continuer celui-ci….à suivre
PLUI
Il sera opérationnel début 2023 et remplacera la carte communale
Cimetière
Le conseil municipal a choisi les plans du futur columbarium. Nous attendons un deuxième devis pour choisir l’entreprise qui interviendra PROJET VERGER :
Début janvier il prendra forme, une trentaine d’arbres fruitiers seront plantés dans le jardin communal derrière la cour de
l’école et dans la longe de terrain derrière la benne à verres.
TRAVAUX MAIRIE-ECOLE :
Le dossier étant complet, une autorisation de travaux a été envoyé au service instructeur, un dossier de demande de
subventions sera étudié tout début janvier
Jeux Enfants
Nous avons reçu de nouveaux jeux, un parcours enfants (parcours Indiana) de 10 agrès. Nous organiserons des journées
citoyennes pour les mettre en place en début d’année.
Affouages 2022-2023
Devant l’augmentation du prix des énergies, les lots attribués ont été de ce fait doublés de 23 lots à 45 lots. (toujours au
même prix : 20 euros)
Une soixantaine de têtes de chênes seront également mise en lots et en vente le printemps prochain
Repas des Anciens
Comme l’année passée, quarante convives ont pu profiter de cette belle journée. Toujours dans la bonne humeur et la convivialité, repas confectionné par le maison « LAROZE » de Montchanin;
La séance est levée à 22h40
Le Maire, Jean-Marc VOISIN