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Déliberation - DELIB2026 0418 INDEMNISATION TIERS 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Zacharie.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB2026 0418 INDEMNISATION TIERS 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le
ID : 083-218301208-20260409-DELIB20260418-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-ZACHARIE
DELIBERATION N° 2026-04/18
Nombre de conseillers L’an deux mille vingt six
le 9 avril à 19 heures
en exercice: 29 le Conseil Municipal de la commune de SAINT-ZACHARIE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire
présents : 29 sous la présidence de M. COULOMB Jean-Jacques, Maire
votants : 29 Date de convocation du Conseil Municipal : le 2 avril 2026
pour : 29 PRESENTS :
Mmes et MM., COULOMB Jean-Jacques, FABRE Claude, COLETTA Eliane,
ant : 0 INES Claude, DELLAVALLE Christine, POLLUS Alfred, ROYER Carole, MARTIN Gilles, NAUDIN Nathalie, MERLO Raymond, POZZI Monique,
abatentiois 0 GEORGES Philippe, PEREZ Serge, DAMMA Frédéric, LEANDRI Stéphanie, DEGIOANNI Jean-Marie, SCHIAPPAPIETRA Eric, COULOMB Isabelle, CRETELLO Karine, DEMOULIN Christophe, TRAPANIT Virginie, ROMANOFF Juliette, MICHEL Laurianne, CENTOGAMBE-ROUX Annie, PASSEREL Claude, BONIS Valérie, DEHIMI Lucien, VAN DER DONCKT Alexis, MARCHAND Charlène.
OBJET : INDEMNISATION TIERS
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2122-1 et suivants, définissant les pouvoirs de police du maire et ses responsabilités en matière de voirie et de sécurité publique ;
Vu le Code de la voirie routière, notamment les articles L.111-1 et L.141-12, précisant les
compétences en matière de voirie et l’obligation d’entretien des voies communales ;
Vu la délibération 2025-12/02 en date du 16 décembre 2025 portant sur l’approbation de la
convention de délégation de la compétence « entretien de la voirie » sur le périmètre des ex-
routes départementales transférées en 2023 entre la commune et la Métropole Aïx-Marseille-
Provence ;
Vu les principes jurisprudentiels de la responsabilité administrative, établissant le régime de
responsabilité pour défaut d’entretien d’ouvrage public ;
Considérant que la responsabilité de la collectivité est susceptible d’être engagée à l’égard des usagers dans le cadre de l’exercice de ses compétences ;
Considérant que le contrat d’assurance responsabilité civile souscrit auprès de la compagnie
SMACL jusqu’au 31 décembre 2026, sur le périmètre de la commune assure la prise en charge
de la réparation des dommages matériels avec une franchise de 750 € quelque soit le montant du
préjudice ;
Considérant qu’il convient donc d’approuver les indemnisations de la part de la commune pour
les dommages d’un montant individuel inférieur à 750 € ;
Considérant que des dommages ont été causés sur le véhicule d’un tiers, dont la réparation
s’élève à 361,99 € pour un sinistre intervenu le 5 février 2026 sur la RD560 désormais en
gestion communale ;
13/04/2026 Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le "77 "7" "7
ID : 083-218301208-20260409-DELIB20260418-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :
Article 1 :
D’approuver l’indemnisation du tiers à hauteur de la somme globale de 361,99 € en réparation des dommages matériels engageant la responsabilité de la collectivité.
Article 2 :
D’inscrire les crédits nécessaires au budget de la commune : sous fonction 020 article 65888.
Article 3 :
D’autoriser M. le Maire à signer les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Le Secrétaire
LT
ULOMB C Aude FABRE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
13/04/2026