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Procès Verbal - ar Lion SUR MER Colonie de Vacances Bella Vista
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lion-sur-Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - ar Lion SUR MER Colonie de Vacances Bella Vista)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Handicap et inclusivité,
Ex PREFET DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
ETABLISSEMENT :
OBJET :
EXPLOITANT :
COMMUNE :
ADRESSE :
ACTIVITES :
TYPES :
Service Départemental d'Incendie
Et de Secours du Calvados
PROCES-VERBAL
DE LA COMMISSION DE SECURITE
DE L'ARRONDISSEMENT DE CAEN
COLONIE DE VACANCES BELLA VISTA
ERP N° E 365 00063 000
VISITE PERIODIQUE
CCAS DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES
LION SUR MER
11 RUE DE OUISTREHAM
HOTELLERIE/ POLYVALENCE / RESTAURATION / ENSEIGNEMENT
O/L/N/R CATEGORIE : 4ème
Le 24 Mars 2026, la commission de sécurité de l'arrondissement de Caen a procédé à l'examen du
rapport du groupe de visite de l'établissement ci-dessus mentionné, en date du 5 mars 2026.
En conclusion, COMMISSION DE SECURITE ARRONDISSEMENT DE CAEN
La commission émet un avis : AVIS FAVORABLE
à la poursuite de l'exploitation
La commission ne peut se prononcer pour la raison suivante :
Absence d'un ou plusieurs documents ou Absence d'un ou plusieurs Membres (1)
Le Président de Séance,
QT 1
Margaux GUERIN
Document annexe comportant...#. feuillets et
extrait du compte rendu de réunion joints
25, Boulevard Maréchal-Juin
14000 CAEN
Tél : 02 31 43 40 80
(1) rayer la mention inutile
Accusé de réception en préfecture
014-211403654-20260327-ARR-27-3-26-2-AR
Date de télétransmission : 27/03/2026
Date de réception préfecture : 27/03/2026 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
ETABLISSEMENT :
OBJET :
EXPLOITANT :
COMMUNE :
ADRESSE :
ACTIVITES :
TYPES:
Le 24 Mars 2026, la
Service Départemental d'Incendie
Et de Secours du Calvados
[] Compte rendu
[] Constat de Carence
de la commission de sécurité
de l'arrondissement de CAEN
COLONIE DE VACANCES BELLA VISTA
ERP N° E 365 00063 000
VISITE PERIODIQUE
CCAS DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES
LION SUR MER
11 RUE DE OUISTREHAM
HOTELLERIE/ POLYVALENCE / RESTAURATION / ENSEIGNEMENT
O/L/N/R CATEGORIE : 4ème
commission de sécurité de l'arrondissement de Caen a procédé à l'examen du
rapport du groupe de visite de l'établissement ci-dessus mentionné, en date du 5 mars 2026.
RESUME DE LA REUNION :
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Service d'Incendie et de Secours du Calvados
25, Boulevard Maréchal-Juin
14000 CAEN
Tél : 02 3143 40 80
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Accusé de réception en préfecture
014-211403654-20260327-ARR-27-3-26-2-AR
Date de télétransmission : 27/03/2026
Date de réception préfecture : 27/03/2026 PRÉFET
DU CALVADOS Service Départemental d'Incendie É Et de Secours du Calvados Fraternité
N/Réf. : BG/ML/VP0O50326 - Colonie de Vacances Bella Vista — Lion sur Mer
Affaire suivie par. Lieutenant GILLETTE Bertrand
Tél prévention : 02.31.43.40.80
DOCUMENT ANNEXE AU PROCES-VERBAL
Objet : Sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public.
Colonie de Vacances Bella Vista — 11 rue de Ouistreham à Lion sur Mer - ERP N° E 365 00063 000
Réf.: Visite périodique conformément à l'article R.143-41 du Code de la Construction et de l'Habitation
(CCH).
PV de visite de la commission en date du 28/02/2023 (visite du 07/02/23).
Le 02 février 2026, le groupe de visite de la Commission de sécurité de l’Arrondissement a
procédé à la visite de sécurité concernant l'établissement cité en objet.
Etaient présents :
M. DESMEULLES : Maire Adjoint de la ville de Lion Sur Mer.
Ltn GILLETTE : Préventionniste au S.D.I.S.
M. THOMAS : Chef de Section Maintenance CCAS Normandie.
AD] MILCENT : Gendarmerie de Ouistreham.
M. MONNIER : Agent de maintenance
Mme ROSSEL : Directrice classe découverte
Mme RIHOUEY : Directrice Opérationnelle CCAS Normandie.
M. LEGOUBE : Policier Municipale
25, Boulevard Maréchal-Juin
14000 CAEN
Tél : 02 31 43 40 80 14 ui 1° 365 00063 000
MG
Accusé de réception en préfecture
014-211403654-20260327-ARR-27-3-26-2-AR
Date de télétransmission : 27/03/2026
Date de réception préfecture : 27/03/2026 DESCRIPTION
Le présent rapport a pour objet la visite périodique, de la colonie de vacances Bella Vista sur la
commune de Lion-sur-Mer.
L'établissement n'a pas subi de modification depuis l’avis favorable émis lors de la dernière visite périodique datée du 09 février 2023.
L'établissement implanté en zone urbaine, est accessibleà partir de la rue de Ouistreham, sur la
façade principale par des échelles aériennes, sur la façade arrière par des échelles à coulisse et par le
pignon Ouest à l'aide d’un escalier à l'air libre, desservant tous les niveaux. Les personnes à mobilité
réduite n'ont accès qu'au rez-de-chaussée.
L'établissement comprend deux bâtiments.
Le bâtiment principal dont la distribution intérieure établie sur un rez-de-chaussée, deux étages
ainsi qu'un sous-sol partiel, permet d'obtenir :
Rez-de-chaussée
“ une cuisine fermée alimentée en gaz de ville et électricité,
* deux salles à manger communicantes de 75 m°? et 54 m’,
“ un bureau équipé du système de sécurité de catégorie « A» (en fonction de l'exploitation,
cette pièce pourra être convertie en chambre pour le surveillant),
“une chambre PMR totalisant 3 couchages (report d'alarme pour couchage surveillant),
" des sanitaires.
1°" étage
«huit chambres totalisant 35 couchages,
3 des sanitaires.
2ème étage
“huit chambres totalisant 31 couchages,
" des sanitaires.
Sous-sol partiel
“ Jocaux sociaux,
"vestiaires du personnel,
"une chaufferie gaz,
” une réserve.
Combles non utilisées sous DAI
Les salles à manger sont, aussi, à usage de salles de réunions, mises à la disposition d'un public
extérieur qui utilise également les cuisines et l'hébergement.
Le second bâtiment distant d'environ 30 m, dont la distribution traditionnelle établie sur
un rez-de-chaussée ainsi qu'un étage, permet d'obtenir :
Rez-de-chaussée
= infirmerie,
” 1local« Atelier »,
#* 1local« Lingerie »,
" dessanitaires.
Er LRP n° 365 00063 000
JAC-
Accusé de réception en préfecture
014-211403654-20260327-ARR-27-3-26-2-AR
Date de télétransmission : 27/03/2026
Date de réception préfecture : 27/03/2026 Etage
"4 chambres totalisant 6 couchages,
= des sanitaires.
À environ 100 m du site, dans la rue de Ouistreham vers l'Est, se trouvent deux Bâtiments compris
dans l'ERP.
Un bâtiment servant d'hébergement uniquement pour le personnel en R +1, équipé d'une alarme
de type 4, (non accessible au public}. Il comprend :
Rez-de-chaussée
” cuisine,
“ quatre chambres totalisant 4 couchages (1 pers/chambre),
= des sanitaires.
1°" étage
“deux chambres totalisant 3 couchages.
Et un autre bâtiment appelé « l'Annexe » composé de 2 salles de réunion de 70 à 80 m° reliées
entre elles par un couloir disposant de 5 dégagements de 1 UP chacun. Cette annexe sert à la vie exclusive
de l'établissement. H constitue bien une partie d'ERP et relève de la commission.
L'établissement est doté d'un SSI de catégorie A, associé à une alarme de type 1 sans
temporisation.
EFFECTIF
Bâtiment principal R +2
" Hébergement : 70 personnes.
* Réunion :1 pers/m” : 129 personnes.
Bâtiment R +1
” Hébergement : 6 personnes.
Bâtiment annexe
“7 personnels.
Effectif total : 212 personnes.
Entendu l'exploitant, la conception de l'établissement ne permet pas d'accueillir plus de
55 enfants dans le cadre du respect de la non mixité nocturne.
CLASSEMENT
2°)
L'établissement, du 1° groupe et de types O /R/L/N, est à classer en 4" catégorie.
Cet établissement relève des textes suivants :
Code de la Construction et de l'Habitation (CCHI).
Arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de
sécurité contre les risques d'incendie et-de-pamquecnstes-ERP:
7 LP n° 365 00063 000
At
Accusé de réception en préfecture
014-211403654-20260327-ARR-27-3-26-2-AR
Date de télétransmission : 27/03/2026
Date de réception préfecture : 27/03/2026 3°)
4°)
5°)
6°)
7°)
H)
1)
Arrêté du 23 mars 1965 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP pour les parties existantes non modifiées et réputées conformes ;
Arrêtés des 21 juin 1982, 4 juin 1982, 12 décembre 1984, O5 février 2007 modifiés, portant
approbation des dispositions particulières du règlement de sécurité contre les risques d'incendie
et de panique dans les ERP de types O/R/L/N;
x
Arrêté du 23 juin 1978 modifié, relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à
l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du
public ;
Des textes et normes en vigueur relatifs à l'emploi et à l'utilisation des matériaux et éléments de
construction ;
Des procès-verbaux émanant des différentes commissions.
Le responsable des travaux devra se conformer en tout point aux différents textes susvisés.
EXAMEN DU REGISTRE DE SECURITE ET DES RAPPORTS DE VERIFICATIONS
Vu le registre de sécurité, à renseigner réglementairement et, portant mention des contrôles
techniques suivants :
Vérifications Date Organisme
CHAUFFAGE 12/06/2025 Eiffage énergie thermie
GAZ 28/03/2025 Veritas
RE AIRAGE DE SECURITE 28/03/2025 Veritas (sans obs.})
ASCENSEURS (accès PMR au RDC) En cours de démantèlement
GRANDES CUISINES 6/11/2025 Dalkia
HOTTE ET VMC 10/02/2026 IGIENAIR
SSI / ALARME/ ANNUELLE 19/05/2025 IPSI
TRIENNALE SSI 10/02/2026 VERITAS
DESENFUMAGE 12/05/2025 Eurofeu
EXTINCTEURS 28/05/2025 Eurofeu
PORTAIL AUTOMATIQUE 01/10/2025 NFA
REGISTRE DE SECURITE Tenu à jour.
| IPSI
INSTRUCTION DU PERSONNEL pe Moyen d'extinction personnels permanent par
tFOPSE
DAE PHYSIOCONTROL maintenance en interne.
PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Les prescriptions anciennes sont levées ou reprises dans le présent rapport.
Suite à l'examen du registre de sécurité :
Installer Une détection automatique d'incendie reliée au SSI dans les locaux techniques du
rez-de-chaussée du bâtiment R+1 situé au fond de la cour (art. CO 28 et O0 19 8 2).
TFj 7 cRP n° 365 00063 000
JA
Accusé de réception en préfecture
014-211403654-20260327-ARR-27-3-26-2-AR
Date de télétransmission : 27/03/2026
Date de réception préfecture : 27/03/2026 2)
a)
b)
c)
d)
e)
8)
h)
Porter une attention particulière à l'ensembles des équipements équipés de batteries et à leur
condition de charge (art. R.143-41 du CCH).
ESSAIS
- Sortie de secours par sondage : concluant.
- Téléphone : concluant.
Détection incendie à partir de la chambre n° 206 : concluant.
Prescriptions permanentes
Tenir à jour sur le registre de sécurité les formations à la sécurité du personnel et assurer à chacun
d'eux, les actions de formation leur permettant de connaître :
- la conduite à tenir en cas d'incendie,
- la manipulation des moyens de secours,
- le fonctionnement des différents systèmes de sécurité incendie,
- le positionnement des différents moyens d'alerte prévus dans les bâtiments,
- l'accueil des engins de secours,
- le positionnement des points de rassemblement sur le site.
S'assurer en permanence, que les matériaux employés pour les revêtements des sols, murs et
plafonds ainsi que le mobilier, répondent aux critères de réaction au feu demandés par les
dispositions de l'article PE 13 de l'arrêté du 22 juin 1990 et articles AM du 25 juin 1980.
Dans le cas contraire, procéder sans délai à leur remplacement en conservant le nouveau
procès-verbal de réaction au feu.
Limiter le stockage de potentiel calorifique dans les locaux et circulations non prévus à cet effet
(art. R.143-13 et R.143-41 du Code de la Construction et de l'Habitation).
A la fermeture de l'établissement, neutraliser l'ensemble des appareillages électriques ne
nécessitant pas une alimentation permanente (art. R.143-13 et R.143-41 du CCH).
Assurer une vacuité des dégagements, permanente et conforme aux unités de passage
demandées par le règlement de sécurité incendie (art, CO 35, CO 37 et CO 38).
Veiller à ne pas stocker les containers à déchets le long des façades de l'établissement
(art. R.143-41 du CCH).
S'assurer en permanence de la vacuité des voies pompiers permettant l'accès aux façades des
bâtiments (art R.143-4 du CCH).
Pour les locations de salle: Prévoir un cahier des charges précisant aux locataires: le
fonctionnement des éléments de sécurité de la salle, l'emplacement des moyens d'alerte destiné
à mobiliser les secours, l'emplacement des coupures des énergies équipant la salle et le numéro
d'appel lui permettant de joindre le propriétaire de la salle ou l'astreinte des services techniques
de la ville.
Cette information doit être officialisée par un document annexé au registre de sécurité (art. MS 46 et 52 - R.143-44 du CCH).
Pour les activités périscolaires: lors des activités périscolaires, l'agent responsable doit être
nommément identifié et figurer sur le registre de sécurité (art. MS 46 et 52 - R.143-44 du CCHI).
V7 cnP n° 365 00063 000
AC
Accusé de réception en préfecture
014-211403654-20260327-ARR-27-3-26-2-AR
Date de télétransmission : 27/03/2026
Date de réception préfecture : 27/03/2026 11) DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIE
En application du Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l'Incendie (RDDECI)
du Calvados (Arrêté Préfectoral du 9 février 2017), cet établissement, doit disposer d'un potentiel
hydraulique de 120 m', utilisable en 2 heures (60 m°/h pendant 2 heures), assuré à partir de Points d'Eau
Incendie (PEI) conformes aux dispositions du RDDECI du Calvados et de ses annexes.
Ces points d'eau doivent, en outre, être :
+ Constamment accessibles par voie publique ou privée, permettant la circulation et
l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie (art. R.111-5 du code de l'urbanisme).
+ implantés de sorte que tout risque à défendre soit à 200 m, au plus, de l'un d'eux, par des
voies Utilement praticables aux engins des services de secours. Le complément
éventuellement nécessaire doit être situé à moins de 400 mètres par les voies utilisables et la
distance est ramenée à 60 mètres pour l'alimentation de chaque colonne sèche.
+ En conformité avec les exigences opérationnelles et validés par le SDIS 14. Le justificatif
(validation du PEI ou conformité de DECI) doit être annexé au Registre de Sécurité.
+ Le 1/3 du Potentiel requis doit être délivré sous pression (minimum 60 m“/h).
Le potentiel hydraulique demandé sera décliné en un nombre de Point d'Eau Incendie (P.E.l.)
adapté à l'accessibilité et à la géométrie du où des bâtiments à défendre.
Le Service Prévision des Risques se tient à votre disposition pour vous conseiller
Courriel : deci@sdis14.fr Téléphone : 02 31 43 40 72
Adresse : Service Départemental d'’Incendie et de Secours du Calvados
Service Prévision des Risques - 25, Bd Maréchal Juin — 14000 Caen.
IV) RAPPEL REGLEMENTAIRE
Un plan schématique, sous forme de pancarte inaltérable, doit être apposé à chaque entrée de
bâtiment de l'établissement pour faciliter l'intervention des sapeurs-pompiers {art. MS 41 ou PE 27). Ces
plans d'intervention, répondant à la norme NF X 08-070, représentent au minimum le sous-sol, le rez-de-
chaussée, chaque étage ou l'étage courant de l'établissement et doivent indiquer, outre les dégagements
avec indication des différentes ouvertures, les éventuels «espaces d'attente sécurisés » et les
cloisonnements principaux, l'emplacement :
+ des divers locaux techniques et autres locaux à risques particuliers ;
+ des dispositifs et commandes de sécurité ;
+ des organes de coupure des fluides et sources d'énergie ;
e des moyens d'extinction fixes et d'alarme;
+ des canalisations et conduits dangereux (dont le risque pour les intervenants ne peut être
supprimé par la mise en œuvre des organes de coupures précités: câbles d'installations
photovoltaïques, canalisation de gaz, ….);
+ et tout autre équipement ou information nécessaires à l'intervention des services de secours.
Des consignes précises conformes aux normes, constamment mises à jour, affichées sur des
supports fixes et inaltérables doivent indiquer (art. MS 47 ou PE 27):
+ les modalités d'alerte des sapeurs-pompiers (& 18);
e les dispositions à prendre pour assurer la sécurité du public et du personnel;
+ la mise en œuvre des moyens de secours de l'établissement ;
+ l'accueil et le guidage des sapeurs-pompiers.
Uy 4 LP n° 365 00063 000
hG-
Accusé de réception en préfecture
014-211403654-20260327-ARR-27-3-26-2-AR
Date de télétransmission : 27/03/2026
Date de réception préfecture : 27/03/2026 Les constructeurs, propriétaires et exploitants des établissements recevant du public sont tenus,
tant au moment de la construction qu'au cours de l'exploitation, de respecter les mesures de prévention
et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes; ces mesures sont déterminées, compte
tenu de la nature de l'exploitation, des dimensions des locaux, de leur mode de construction, du nombre
de personnes pouvant y être admises et de leur aptitude à se soustraire aux effet d'un incendie
(art. R.143-34 du CCH).
Lors de chaque visite de la commission de sécurité, le registre de sécurité, les rapports de
vérifications techniques réglementaires réalisés par des personnes ou organismes agréés, le certificat de
conformité électrique, les consignes en cas d'incendie, les justificatifs de maintenance et contrôle
complet des D.A.E, les certificats d'homologation de laboratoire agréé pour les matériaux autres que
traditionnels devront être mis à la disposition des membres de la commission de sécurité (art. R.143-37 et
38 du CCH - articles EL 19, GN 12, GE 2 à 10 du règlement de sécurité).
Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement
recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l’autorité administrative
qui vérifie leur conformité aux règles prévues à l'article L.143-1 du Code de la Construction et de l'Habitation. Le dossier permettant de vérifier la conformité de ce projet doit respecter les dispositions de l’article R.143-22 du CCHI.
ARAAKRARRRRARARARERH
pe LRP n° 365 00063 000
NC
Accusé de réception en préfecture
014-211403654-20260327-ARR-27-3-26-2-AR
Date de télétransmission : 27/03/2026
Date de réception préfecture : 27/03/2026