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Arrêté - AM POURSUITE EXPLOITATION LA PETITE FALAISE 2026
Procès Verbal - ar Lion SUR MER Colonie de Vacances la Petite Falaise
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lion-sur-Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - ar Lion SUR MER Colonie de Vacances la Petite Falaise)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
PREFET Service Départemental d'Incendie
DU CALVADOS Et de Secours du Calvados
Égalité
Fraternité
PROCES-VERBAL
DE LA COMMISSION DE SECURITE
DE L'ARRONDISSEMENT DE CAEN
ETABLISSEMENT : COLONIE DE VACANCES LA PETITE FALAISE
ERP N° E 365 00042 000
OBJET : VISITE PERIODIQUE
EXPLOITANT : UNCMT
COMMUNE : LION SUR MER
ADRESSE : 24 RUE DU GENERAL GALLIENI
ACTIVITES : ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENTA SOMMEIL / RESTAURATION
TYPES : Rsom / N CATEGORIE : 4ème
Le 24 mars 2026, la commission de sécurité de l'arrondissement de Caen a procédé à l'examen du
rapport du groupe de visite de l'établissement ci-dessus mentionné, en date du 5 mars 2026.
En conclusion,
COMMISSION DE SECURITE
La commission émet un avis : ARRONDISSEMENT DE CAEN
AVIS FAVORABLE
à la poursuite de l'exploitation
La commission ne peut se prononcer pour la raison suivante :
Absence d'un ou plusieurs documents où Absence d'un ou plusieurs Membres (1)
Le Président de Séance,
\oug —
Margaux GUERIN
Document annexe comportant..@. feuillets et
extrait du compte rendu de réunion joints
(1) rayer la mention inutile
25, Boulevard Maréchal-Juin
14000 CAEN
Tél : 02 31 43 40 80
Accusé de réception en préfecture
014-211403654-20260327-ARR-27-3-26-1-AR
Date de télétransmission : 27/03/2026
Date de réception préfecture : 27/03/2026 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Départemental d'Incendie
Et de Secours du Calvados
[] Compte rendu
[l Constat de Carence
de la commission de sécurité
de l'arrondissement de CAEN
ETABLISSEMENT : COLONIE DE VACANCES LA PETITE FALAISE
ERP N° E 365 00042 000
OBJET : VISITE PERIODIQUE
EXPLOITANT : UNCMT
COMMUNE : LION SUR MER
ADRESSE : 24 RUE DU GENERAL GALLIENI
ACTIVITES : ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT A SOMMEIL / RESTAURATION
TYPES : Rsom / N CATEGORIE : 4ème
Le 24 mars 2026, la commission de sécurité de l'arrondissement de Caen a procédé à l'examen du
rapport du groupe de visite de l'établissement ci-dessus mentionné, en date du 5 mars 2026.
RESUME DE LA REUNION :
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25, Boulevard Maréchal-Juin
14000 CAEN
Accusé de réception en préfecture
014-211403654-20260327-ARR-27-3-26-1-AR
Date de télétransmission : 27/03/2026
Date de réception préfecture : 27/03/2026 PRÉFET | | DU CALVADOS Service Départemental d'Incendie
Liberté Et de Secours du Calvados Égalité
Fraternité
N/Réf. : BG/ML/VP050326 - Colonie de Vacances La Petite Falaise - Lion sur Mer
Affaire suivie par : Lieutenant GILLETTE Bertrand
Tél prévention : 02.31.43.40.80
DOCUMENT ANNEXE AU PROCES-VERBAL
Objet : Sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public.
Colonie de Vacances La Petite Falaise - 24 rue du Général Galliéni à Lion sur Mer
ERP N° E 365 00042 000
éf.: Visite périodique conformément à l'article R.143-41 du Code de la Construction et de l'Habitation.
PV de visite de la commission en date du 23/03/2023 (visite du 09/03/23).
Le OS mars 2026, le groupe de visite de la Commission de sécurité de l’Arrondissement a procédé
à la visite de sécurité concernant l'établissement cité en objet.
Etaient présents :
M. .DESMEULLES : Maire Adjoint de la ville de Lion-sur-Mer.
ET GILLETTE : Préventionniste au S.D.I.S.
M. REGUIER : Responsable Service Technique UNCMT.
M. CHAUVEAU : Conseiller Technique UNCMT.
M. BROCHON : Directeur général UNCMT
MME GREMONT : Directrice du centre
M. LEGOUBE : Police Municipale de Lion-sur-Mer
MME. NOSS : Gendarmerie de Ouistreham
25, Boulevard Maréchal-Juin
14000 CAEN
Tél : 02 31 43 40 80 ?n° E 365 00042 000
M-
Accusé de réception en préfecture
014-211403654-20260327-ARR-27-3-26-1-AR
Date de télétransmission : 27/03/2026
Date de réception préfecture : 27/03/2026 DESCRIPTION
Le présent rapport a pour objet la visite périodique du centre de vacances « La Petite Falaise »
24 rue du Général Gallieni à Lion-sur-mer.
L'exploitant déclare que depuis la visite de levée d'avis défavorable du 9 janvier 2024,
l'établissement n'a pas subi de modification.
L'établissement est composé de 4 bâtiments répartis comme suit :
Bâtiment Château (R + 2)
" 2e étage : inaccessible au public, 5 locaux inoccupés (auparavant 20 lits).
“étage : 6 chambres. (25 lits)
" Rez-de-chaussée : 5 chambres. (15 lits)
“ Sous-sol: réserve.
Bâtiment Annexe (R +1) - bâtiment utilisé par les adultes accompagnants
“ étage : logement de fonction + 3 chambres (8 lits).
" Rez-de-chaussée : 2 salles de classe.
Bâtiment Restauration (simple rez-de-chaussée)
* Une salle de restauration.
“ Une cuisine fermée alimentée gaz de ville (supérieure à 20 kW).
“ Des réserves alimentaires.
" Sanitaires.
Bâtiment les Frégates (R+1)
1e" étage :
"5 chambres (5 lits)
" S chambres avec mezzanine. (30 lits)
Rez-de-chaussée :
= salle de ciasse.
" Schambres (20 lits).
“" 1 chaufferie accessible par l'extérieur.
L'établissement, implanté en zone urbaine / littoral, est accessible par la rue du Général GALLIENI
sur 2 façades.
La défense extérieure contre l'incendie est adossée à un premier poteau incendie situé à environ
120 m (face à la Poste).
PARTICULARITES
Détection généralisée dans tous les bâtiments, y compris dans le bâtiment de restauration. Un SSI
pour l'ensemble du site, situé dans le bureau de la directrice. 2 reports d'alarme dans le logement de ia
directrice, et Un dans la chambre d’un responsable du groupe dans le bâtiment les Frégates.
kP n° 365 00042 O00
AG
Accusé de réception en préfecture
014-211403654-20260327-ARR-27-3-26-1-AR
Date de télétransmission : 27/03/2026
Date de réception préfecture : 27/03/2026 EFFECTIF
Conformément à l'article R 2 de l'arrêté du 4 juin 1982 modifié, l'effectif, sur déclaration du chef
d'établissement est de :
Pour un effectif: Public de 106 personnes, complété par1 personne au titre du personnel.
Soit un effectif total de 107 personnes.
CLASSEMENT
L'établissement, du 1* groupe et de types R et N, est à classer en 4°" catégorie.
Cet établissement relève des textes suivants :
1°) Code de la Construction et de l'Habitation (CCHI).
2°) Arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP ;
3°) Arrêtés des 04 juin 1982 et 21 juin 1982 modifiés, portant approbation des dispositions
particulières du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP de
typesRet N;
4°) Arrêté du 23 juin 1978 modifié, relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à
l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux où recevant du
public ;
5°) Des textes et normes en vigueur relatifs à l'emploi et à l'utilisation des matériaux et éléments de
construction ;
6°) Des procès-verbaux émanant des différentes commissions.
Le responsable des travaux devra se conformer en tout point aux différents textes susvisés.
l) EXAMEN DU REGISTRE DE SECURITE ET DES RAPPORTS DE VERIFICATIONS
“Vu le registre de sécurité, à renseigner réglementairement et, portant mention des contrôles
techniques suivants :
Vérifications Date Organisme
CHAUFFAGE 22/01/2026 VEOLIA
GAZ 10/02/2026 SOCOTEC (obs levees par ST)
ELECTRIQUES SOCOTEC 2
ECLAIRAGE DE SECURITE 29/09/2025 Observations levées par ST 16/02/2023
BAES/BAEH ST
11/02/2026 CIDECO (appareils de cuisson)
GRANDES CUISINES 17/11/2025 SAPIAN hottes) 15/01/2026 EUROFEU
SSI — ALARME 05/01/2026 SOCOTEC (2 obs levees)
DESENFUMAGE 15/01/2026 EUROFEU
EXTINCTEURS 27/06/2025 CHUBB
REGISTRE DE SECURITE Tenu àjour
KP n° 365 00042 000
Accusé de réception en préfecture
014-211403654-20260327-ARR-27-3-26-1-AR
Date de télétransmission : 27/03/2026
Date de réception préfecture : 27/03/2026 (t)
2°)
b)
h)
Exercices réguliers
{minimum de 10/an)
INSTRUCTION DU PERSONNEL 05/03/2020 Directrice + 2 personnels
DAE 03/03/2025 CHUBB
EXERCICE D'EVACUATION
PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Porter une attention particulière à l'utilisation et à la recharge des batteries de téléphone, en
particulier dans les chambres. (Art R143-41 du CCH)
Maintenir et réaliser des rappels réguliers sur l'utilisation des moyens de secours et de l'utilisation
du SSI. (Art MS 46 et 56 du règlement de sécurité)
Le groupe de visite propose un avis favorable à la poursuite de l'exploitation
Prescriptions permanentes
Assurer à l'ensemble des personnels de chaque entité, Une formation où des actions de formation
leur permettant de connaître :
+ la conduite à tenir en cas d'incendie,
e la manipulation des moyens de secours,
+ le fonctionnement des différents systèmes de sécurité incendie,
+ le positionnement des différents moyens d'alerte prévus dans les bâtiments,
+ l'accueil des engins de secours,
e le positionnement des points de rassemblement sur le site.
Cette mesure doit être impérativement notifiée au registre de sécurité.
S'assurer en permanence, que les matériaux employés pour les revêtements des sols, murs et
plafonds ainsi que le mobilier, répondent aux critères de réaction au feu demandés par les
dispositions de l'article PE 13 de l'arrêté du 22 juin 1990 et articles AM du 25 juin 1980.
Dans le cas contraire, procéder sans délai à leur remplacement en conservant le nouveau
procès-verbal de réaction au feu.
Limiter le stockage de potentiel calorifique dans les locaux et circulations non prévus à cet effet
(art. R.143-13 et R.143-41 du Code de la Construction et de l'Habitation).
A la fermeture de l'établissement, neutraliser l'ensemble des appareillages électriques ne
nécessitant pas une alimentation permanente (art. R.143-13 et R.143-41du CCH).
Assurer Une vacuité permanente des dégagements et conforme aux unités de passage demandées
par le règlement de sécurité incendie (art. CO 35-CO 37 et CO 38 de l'arrêté du 25 juin 1980).
Veiller à ne pas stocker les containers à déchets le long des façades de l'établissement
(art. R.143-41 du CCH).
S'assurer en permanence de la vacuité des voies pompiers permettant l'accès aux façades des
bâtiments (art R.143-4 du CCH).
Pour les activités périscolaires: Lors des activités périscolaires, l'agent responsable doit être
nommément identifié et figurer sur le registre de sécurité (art. MS 46 et 52 - R.143-44 du CCH).
RP n° 365 00042 000
M6
Accusé de réception en préfecture
014-211403654-20260327-ARR-27-3-26-1-AR
Date de télétransmission : 27/03/2026
Date de réception préfecture : 27/03/2026 111) DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIE
En application du Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l'Incendie (RDDECI)
du Calvados (Arrêté Préfectoral du 9 février 2017), cet établissement, doit disposer d'un potentiel
hydraulique de 120 m*, utilisable en 2 heures (60 m“/h pendant 2 heures), assuré à partir de Points d'Eau
Incendie (PE) conformes aux dispositions du RDDECI du Calvados et de ses annexes.
Ces points d'eau doivent, en outre, être :
e Constamment accessibles par voie publique ou privée, permettant la circulation et
l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie (art. R.111-5 du code de l'urbanisme).
+ _Implantés de sorte que tout risque à défendre soit à 200 m, au plus, de l’un d'eux, par des
voies Utilement praticables aux engins des services de secours. Le complément
éventuellement nécessaire doit être situé à moins de 400 mètres par les voies utilisables et la
distance est ramenée à 60 mètres pour l'alimentation de chaque colonne sèche.
+ En conformité avec les exigences opérationnelles et validés par le SDIS 14. Le justificatif
(validation du PEI ou conformité de DECI) doit être annexé au Registre de Sécurité.
+ Le 1/3 du Potentiel requis doit être délivré sous pression (minimum 60 m“/h).
Le potentiel hydraulique demandé sera décliné en un nombre de Point d'Eau Incendie (P.E.l.)
adapté à l'accessibilité et à la géométrie du ou des bâtiments à défendre.
Le Service Prévision des Risques se tient à votre disposition pour vous conseiller.
Courriel: deci@sdis14.fr Téléphone : 02 31 43 40 72
Adresse : Service Départemental d’Incendie et de Secours du Calvados
Service Prévision des Risques - 25, Bd Maréchal Juin - 14000 CAEN
IV) RAPPEL REGLEMENTAIRE
Un plan schématique, sous forme de pancarte inaltérable, doit être apposé à chaque entrée de
bâtiment de l'établissement pour faciliter l'intervention des sapeurs-pompiers (art. MS 41 ou PE 27).
Ces plans d'intervention, répondant à la norme NF X 08-070, représentent au minimum le sous-sol,
le rez-de-chaussée, chaque étage ou l'étage courant de l'établissement et doivent indiquer, outre les
dégagements avec indication des différentes ouvertures, les éventuels «espaces d'attente sécurisés » et
les cloisonnements principaux, l'emplacement :
+ des divers locaux techniques et autres locaux à risques particuliers ;
+ des dispositifs et commandes de sécurité ;
+ des organes de coupure des fluides et sources d'énergie ;
+ des moyens d'extinction fixes et d'alarme ;
+ des canalisations et conduits dangereux (dont le risque pour les intervenants ne peut être
supprimé par la mise en œuvre des organes de coupures précités: cäbles d'installations
photovoltaïques, canalisation de gaz, ...);
+ et tout autre équipement ou Information nécessaires à l'intervention des services de secours.
Des consignes précises conformes aux normes, constamment mises à Jour, affichées sur des
supports fixes et inaltérables doivent indiquer (art. MS 47 où PE 27):
+ les modalités d'alerte des sapeurs-pompiers (& 18);
e les dispositions à prendre pour assurer la sécurité du public et du personnel ; e la mise en œuvre des moyens de secours de l'établissement ;
+ l'accueil et le guidage des sapeurs-pompiers.
+P n° 365 00042 000
#\-
Accusé de réception en préfecture
014-211403654-20260327-ARR-27-3-26-1-AR
Date de télétransmission : 27/03/2026
Date de réception préfecture : 27/03/2026 Les constructeurs, propriétaires et exploitants des établissements recevant du public sont tenus,
tant au moment de la construction qu'au cours de l'exploitation, de respecter les mesures de prévention
et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes; ces mesures sont déterminées, compte
tenu de la nature de l'exploitation, des dimensions des locaux, de leur mode de construction, du nombre
de personnes pouvant y être admises et de leur aptitude à se soustraire aux effet d'un incendie
(art. R.143-34 du CCH).
Lors de chaque visite de la commission de sécurité, le registre de sécurité, les rapports de
vérifications techniques réglementaires réalisés par des personnes ou organismes agréés, le certificat de
conformité électrique, les consignes en cas d'incendie, les justificatifs de maintenance et contrôle
complet des D.A.E, les certificats d'homologation de laboratoire agréé pour les matériaux autres que
traditionnels devront être mis à la disposition des membres de la commission de sécurité (art. R.143-37 et
38 du CCH - articles EL 19, GN 12, GE 2 à 10 du règlement de sécurité).
Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement
recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative
qui vérifie leur conformité aux règles prévues à l'article L143-1 du Code de la Construction et de
l'Habitation. Le dossier permettant de vérifier la conformité de ce projet doit respecter les dispositions
de l’article R.143-22 du CCH.
RP n° 365 00042 000
N-
Accusé de réception en préfecture
014-211403654-20260327-ARR-27-3-26-1-AR
Date de télétransmission : 27/03/2026
Date de réception préfecture : 27/03/2026