Procès Verbal - pv 16 09 2026

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Procès Verbal - pv 16 09 2026 Document publié le Mercredi 16 septembre 2026 par la commune de Mérinchal. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 16 09 2026)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Fiscalité, 1

SEANCE DU 16 SEPTEMBRE 2026

Présents : Mmes MANDON. C, Mme SIMON. L, LABAS. O, GEAIX. G, PASSELAIGUE- CEYTRE. E, Mrs VERGNE.R, DEVESSIER. P, SAPIN. R, CHEFDEVILLE. V, REINE. V, DESGRANGES. R, SERGERE.P, DEMENEIX. T.

Excusées : Mmes VENTENAT. M et VIALTAIX. M.

Pouvoirs : Mmes VENTENAT. M à Mr DESGRANGES. R et VIALTAIX. M à SAPIN. R. Secrétaire de séance : Mme GEAIX. G.

Monsieur le Maire met au vote l’approbation du procès-verbal de la séance du 23/07/2026. L’assemblée approuve le PV à l’unanimité.

FIXATION DUREE D’AMORTISSEMENT DU RESEAU D’EAUX PLUVIALES (2025)

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les travaux de réfection du réseau d’eaux pluviales réalisés en 2023. Il précise que ces travaux ont été payés en 2025 auprès de la communauté de communes qui avait perçu les subventions.

Monsieur le Maire explique au conseil municipal l’obligation budgétaire d’amortir les comptes 215. Ainsi pour ces travaux, il convient de fixer la durée de leur amortissement.

• Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2321-1 ;

• Vu le référentiel budgétaire et comptable M57 applicable à la commune ;

• Considérant que les durées d’amortissement des immobilisations sont fixées par l’assemblée délibérante pour chaque bien ou catégorie de biens ;

• Considérant que la commune a réalisé des travaux de remplacement du réseau d’eaux pluviales pour un montant total de 42 424,22 € TTC répertorié sous le numéro d’inventaire : EAUXPLUVIALESBRG2025, ;

• Considérant que cette immobilisation constitue une infrastructure dont la durée d’utilisation est estimée à 40 ans ;

• Considérant qu’il convient de fixer la durée d’amortissement de cette immobilisation afin de permettre sa prise en compte dans le budget et les comptes de la commune ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• De fixer à 40 ans la durée d’amortissement des travaux de remplacement du réseau

d’eaux pluviales,

• De retenir la méthode de l’amortissement linéaire, conformément aux règles

applicables dans le cadre du référentiel M57,

• De fixer la base amortissable à 42 424,22 €,

• Sur une durée de 40 ans, l’annuité théorique d’amortissement est de 1 060,61 € par

an, avec ajustement de la dernière annuité pour un montant de 1 060,43 €,

• De prévoir les crédits budgétaires nécessaires sur les budgets à compter de 2026,

• De charger Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.

POUR CONTRE ABSTENTION

15 0 02

DECISION MODIFICATIVE N°2 : BUDGET COMMUNAL

Monsieur le Maire explique au conseil municipal la nécessité de prendre une décision modificative dans le cadre de l’amortissement du réseau d’eaux pluviales pour permettre les écritures comptables afférentes.

• Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,

• Vu le budget de la commune,

• Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’autoriser la décision modificative suivante du budget de l’exercice 2026 :

FONCTIONNEMENT

Compte / opération Intitulé Dépenses Recettes

042 / 681 Dotations aux amortissements 1 060,61

65138 Autres Secours - 1 060,61

TOTAL 0,00 INVESTISSEMENT

Compte / opération Intitulé Dépenses Recettes

040 / 281531 Dotations aux amortissements 1 060,61

231/14 Immobilisations corporelles en cours 1 060,61

TOTAL 1 060,61 1 060,61

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal, décide :

• D’approuver la décision modificative suivante :

FONCTIONNEMENT

Compte / opération Intitulé Dépenses Recettes

042 / 681 Dotations aux amortissements 1 060,61

65138 Autres Secours - 1 060,61

TOTAL 0,00

INVESTISSEMENT

Compte / opération Intitulé Dépenses Recettes

040 / 281531 Dotations aux amortissements 1 060,61

231/14 Immobilisations corporelles en cours 1 060,61

TOTAL 1 060,61 1 060,61

ADMISSION EN NON-VALEUR

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune émet des titres de perception dans le cadre des loyers, de la cantine et de la garderie. Il existe un certain nombre d’encours non réglés pour lesquels le Service de Gestion Comptable (SGC) a mis en place une procédure qui débute par la saisine d’un huissier, la saisie sur CAF, la saisie sur salaire. Lorsque tous ces moyens sont épuisés et que les créances sont irrécouvrables, il convient de procéder à l’admission en non-valeur de ces dernières.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le comptable public, par courrier explicatif du 26 Août 2026 présente une demande d'admission en non-valeur d’une créance pour un montant global de 582.50 €, réparti sur 16 titres de recette émis dont 3 en 2024 et 13 en 2025, sur le Budget principal.

POUR CONTRE ABSTENTION

15 0 03

− Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

− Vu l’instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux admissions en non-valeur,

− Considérant l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public, − Considérant sa demande d’admission en non-valeur d’une créance irrécouvrable, − Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par le conseil municipal ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

− Décide d'admettre contraint et forcé en non- valeur la créance présentée ci-dessous :

Exercice de la pièce Référence de la pièce Imputation budgétaire de la pièce Montant restant à recouvrer

2024 273/2024 7067 58.50 € 2024 460/2024 7067 38.50 € 2024 584/2024 7067 38.80 € 2025 31/2025 7067 42.90 € 2025 64/2025 7067 19.50 € 2025 145/2025 7067 42.90 € 2025 173/2025 7067 12.00 € 2025 197/2025 7067 39.00 € 2025 271/2025 7067 50.70 € 2025 321/2025 7067 15.60 € 2025 352/2025 7067 19.20 € 2025 433/2025 7067 58.50 € 2025 473/2025 7067 27.30 € 2025 545/2025 7067 58.50 € 2025 575/2025 7067 39.00 € 2025 619/2025 7067 21.60 € TOTAL CREANCES 582.50 €

− Précise que les crédits nécessaires à l'admission en non-valeur sont inscrits au Budget principal 2024, à l'article 6541 - Créances admises en non-valeur.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a entrepris des rendez-vous avec certains débiteurs pour régler ces problèmes d’impayés.

INSTITUTION DE LA TAXE SUR LA VACANCE DES LOCAUX D’HABITATION

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la possibilité de mise en place de la Taxe sur la Vacance des Locaux d’Habitation. Cette taxe est un avant tout un levier pour inciter les propriétaires à vendre leurs biens vacants, les restaurer, les mettre en vente ou les louer.

1. Quel est l'objectif de la taxe ?

La TVLH vise à inciter la remise sur le marché des logements non meublés laissés vacants de manière prolongée. Elle s'applique sur la valeur locative du logement.

POUR CONTRE ABSTENTION

15 0 04

2. Quels sont les biens concernés (et exclus) ?

Biens taxés : Uniquement les locaux habitables (clos, couverts, avec confort minimum) libres de toute occupation.

Exclusions majeures :

➢ Les logements occupés plus de 90 jours consécutifs sur l'année de référence. ➢ Les logements meublés (déjà soumis à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires).

➢ La vacance involontaire (ex : bien mis en vente/location au prix du marché sans trouver preneur, ou voué à une démolition/rénovation urbaine proche).

➢ Les logements sociaux (bailleurs HLM / SEM).

3. Quel est le rôle du Conseil municipal selon notre zone ?

L'application de la taxe dépend du classement de notre commune qui par décret se situe en Zone Non Tendue :

Critères En « Zone Tendue »

Règle d'application De droit (automatique, la commune ne peut pas s'y opposer).

Durée de vacance requise Logement vacant depuis au moins 1 an au 1er janvier.

Taux par défaut 17 % la 1ère année, 34 % les suivantes.

Marge de décision du

CM

Le Conseil municipal peut majorer les

taux jusqu'à 30 % (1ère année)

et 60 % (suivantes).

Note pour les zones non tendues : Si la commune n'institue pas la taxe, l'Intercommunalité (EPCI à fiscalité propre) peut le faire de manière subsidiaire si elle dispose d'un Programme Local de l'Habitat (PLH).

4. Calendrier et formalités des délibérations

Si le Conseil municipal doit prendre des décisions, il est fortement recommandé de dissocier deux délibérations :

➢ La délibération d'institution (Zone non tendue uniquement) : À voter avant le 1er octobre de l'année N-1 pour application l'année N. Elle reste valable tant qu'elle n'est pas annulée.

➢ La délibération de fixation du taux (Toutes zones souhaitant modifier/fixer le taux) : À voter avant le 15 avril de l'année d'imposition. Elle doit être renouvelée chaque année.

Point de vigilance financier : En cas d'erreur de l'administration dans l'imposition d'un contribuable (ex : erreur sur la durée de vacance réelle), tous les dégrèvements financiers seront intégralement à la charge du budget de notre commune.

Monsieur le Maire précise que jusqu’à cette année, la taxe sur les logements vacants subissait le même taux que la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) qui est actuellement de 6.12% sur la commune avec un produit attendu de 12 766 €. A partir de 2027, ces deux taxes seront dissociées ; ainsi le taux de la TVLH pourra être fixée de manière isolée sans répercussions pour la THRS.5

Une discussion commence au sein de l’assemblée. Monsieur SAPIN explique que cette taxe peut contraindre les propriétaires et restreindre la liberté de gestion de son propre patrimoine. Madame SIMON trouve que cette taxe est un réel levier pour développer le marché immobilier en incitant les propriétaires à faire quelque chose de leurs biens plutôt que de les laisser dépérir.

Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1406 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation.

Monsieur le Maire rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précise qu’en cas d'imposition erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune.

• Vu l’article 1406 bis du code général des impôts,

• Considérant l’exposé des motifs de Monsieur le Maire conduisant à la proposition,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

• D’instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation,

• De charger le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

AGENCE D'ATTRACTIVITE ET D'AMENAGEMENT DE LA CREUSE – RESTAURATION SCOLAIRE

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les propos de Mme VIALTAIX lors de la précédente séance, à savoir la démarche entreprise depuis maintenant quelques années pour développer le « mieux manger » au sein de la restauration scolaire. La commune adhère déjà à l’agence d’attractivité mais il est nécessaire de délibérer une nouvelle fois afin d’activer les services avec la nouvelle équipe municipale.

• VU l'article L 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

• VU la délibération du Conseil municipal en date 21 Mars 2024, relative à l’adhésion de la commune de Mérinchal à l’Agence d’Ingénierie de la Creuse,

• VU les statuts de l'Agence d'Attractivité et d'Aménagement de la Creuse ; • VU le règlement intérieur de l’Agence d'Attractivité et d'Aménagement de la Creuse et notamment son annexe VI

Par délibération du 21 Mars 2024, la commune de Mérinchal a adhéré à l’Agence d’attractivité et d’aménagement de la Creuse et activé l’offre de service du Projet alimentaire territorial. Cette offre permet un accompagnement notamment dans le cadre de la loi EGALIM. Désormais, la commune a également la possibilité de solliciter la prestation de remplacement en cas d’absence de la cantinière.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que l’Agence propose d’accompagner les communes disposant d’un service de restauration scolaire. Les modalités de mise en œuvre de cet accompagnement, sont précisées dans l’annexe VI de son règlement intérieur. Celles-ci sont présentées en séance.

Il précise que le fait que la commune soit déjà adhérente lui permet d’activer l’ensemble des services de l’Agence sans modification du montant de sa cotisation.

POUR CONTRE ABSTENTION

15 0 06

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

• D'approuver l’annexe VI du règlement intérieur de l’Agence d'attractivité et d'aménagement de la Creuse,

D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment les conventions d'assistances ci-annexées.

Fixation d’une grille tarifaire pour le remplacement de la vaisselle cassée ou détériorée lors de la location de la salle des fêtes.

Monsieur le Maire explique au conseil municipal que la casse successive de vaisselle au restaurant scolaire nécessite de commander du nouveau matériel. Jusqu’à présent, le remplacement de la vaisselle cassée ou détériorée n’était pas possible faute de délibération fixant les tarifs. Le nouvel achat de matériel va permettre d’actualiser les tarifs et mettre en place cette tarification de remplacement.

Monsieur le Maire souhaite recueillir un accord de principe ce jour pour permettre la prise d’une délibération lors de la prochaine séance. Voici ci-dessous le projet de délibération.

• Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.2331-1 ;

• Vu la délibération n° 2024/73 en date du 17 Décembre 2024 fixant les tarifs de location de la salle polyvalente de la Commune de Mérinchal ;

• Considérant que la commune met à disposition des locataires de la salle polyvalente différents matériels et éléments de vaisselle ;

• Considérant qu’il convient de prévoir les modalités de facturation de la vaisselle cassée, perdue ou rendue inutilisable à l’issue de la location ;

• Considérant qu’une grille tarifaire permet d’assurer une information préalable des locataires et une application transparente et identique des tarifs ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide :

Article 1 – Fixation des tarifs

À compter du……….., le Conseil municipal fixe comme suit les tarifs applicables en cas de vaisselle cassée, perdue ou détériorée au point de ne plus pouvoir être utilisée lors de la restitution de la salle polyvalente :

Désignation Tarif de remplacement

Assiette plate

Assiette creuse

Assiette à dessert

Verre à eau

Verre à vin

Flûte à champagne

POUR CONTRE ABSTENTION

15 0 07

Tasse à café

Sous-tasse

Mug

Bol

Carafe

Pichet

Plat de service

Saladier

Couverts – couteau

Couverts – fourchette

Couverts – cuillère à soupe

Couverts – petite cuillère

Autre matériel Selon coût réel de remplacement

Article 2 – Conditions d’application

Toute casse, perte ou détérioration constatée lors de l’état des lieux de sortie ou lors du contrôle du matériel après restitution de la salle pourra donner lieu à facturation sur la base de la présente grille tarifaire.

La facturation correspond au coût forfaitaire de remplacement de l’élément concerné.

En cas de matériel ne figurant pas dans la présente grille, le montant facturé correspondra au coût réel de remplacement, dans la limite du montant justifié par la commune.

Article 3 – Information des locataires

La présente grille tarifaire sera annexée au règlement de location de la salle polyvalente et portée à la connaissance des utilisateurs lors de la réservation.

Article 4 – Encaissement

Les sommes dues au titre du remplacement de la vaisselle cassée, perdue ou détériorée seront recouvrées par la Commune de Mérinchal selon les modalités habituelles de recouvrement des recettes publiques, à savoir l’émission d’un titre de perception au nom du locataire.

Article 5 – Exécution

Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération et de toutes les formalités nécessaires à son application.

La présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans le département et fera l’objet des mesures de publicité prévues par la réglementation en vigueur.

Monsieur le Maire précise qu’un inventaire à jour est remis à chaque locataire de la salle. Le comptage de la vaisselle intervient au moment de la prise de possession et du rendu du matériel. Un agent est spécifiquement dépêché pour cette mission.

FPIC

Monsieur le Maire explique au conseil municipal ce qu’est le Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales.8

C’est un mécanisme de péréquation financière entre les communes et les intercommunalités : l’objectif est de réduire les écarts de ressources entre territoires.

1 - Concrètement, comment ça fonctionne ?

Chaque année, l'État détermine :

• Des territoires contributeurs, qui versent une somme au FPIC ;

• Des territoires bénéficiaires, qui reçoivent une attribution du FPIC.

Le calcul repose notamment sur les ressources fiscales, le potentiel financier, le revenu moyen des habitants et la situation de l'intercommunalité.

Dans le cadre d'une intercommunalité, le montant du FPIC n'est pas nécessairement réparti automatiquement entre les communes selon une règle simple. L'EPCI et les communes peuvent, dans certaines limites, retenir différentes modalités de répartition. Chaque commune bénéficie d’un montant à percevoir sur notre EPCI. L’enveloppe peut être répartie de manières différentes :

- Répartition dite de droit commun c’est-à-dire que chaque commune ainsi que l’intercommunalité perçoivent les montants annoncés sur la fiche FPIC transmise par la Préfecture ;

- Opter pour une répartition à la majorité des 2/3 sans avoir pour effet ni de majorer de plus de 30% la contribution d’une commune par rapport à celle calculée selon le droit commun, ni de minorer de plus de 30% l’attribution d’une commune par rapport à celle calculée selon le droit commun.

- Opter pour une répartition dérogatoire libre qui doit être accepter à l’unanimité des communes membres.

Pour rappel voici les montants de l’enveloppe FPIC de Mérinchal les années précédentes :

FPIC

Exercice Montant

2020 12 365,00 €

2021 9 929,00 €

2022 6 749,00 €

2023 8 061,00 €

2024 10 129,00 €

2025 (Reversement comcom) 10 057,00 €

2026 9 560,00 €

Monsieur le Maire explique à l’assemblée qu’il souhaite recueillir son avis concernant le choix de répartition de l’enveloppe du FPIC en vue du prochain conseil communautaire qui se tiendra le mercredi 23 septembre. Monsieur le Maire précise que la date butoir pour déterminer le choix de répartition est fixée au 30 septembre. Il explique également que le budget de l’EPCI présenté au mois d’avril a été voté à l’équilibre. Par conséquent il ne trouve pas opportun de laisser l’enveloppe à la communauté de commune, d’autant plus que celle-ci a déjà été donnée dans son entièreté l’an passé, représentant environ 187 000 € de recettes pour l’EPCI. Monsieur SAPIN rejoint le raisonnement de Monsieur le Maire. Madame LABAS indique ne pas comprendre ce reversement pour les communes qui n’en sont pas à l’origine. Elle est favorable pour laisser l’enveloppe à la comcom. Monsieur DEVESSIER est défavorable au reversement. Monsieur DEMENEIX demande quels risques existent pour la comcom si elle ne perçoit pas les enveloppes9

communales. Monsieur le Maire explique que l’état des finances actuel est fragile et que l’EPCI pourrait être mis sous tutelle. Monsieur SERGERE demande si une discussion sur les compétences a eu lieu. Monsieur le Maire répond par la négative. Madame LABAS dit qu’il est temps de se lancer et de discuter des compétences. Madame SIMON explique que la fusion de communes est indispensable au bon fonctionnement de l’EPCI. Les petites communes sont un frein au développement du territoire et sont détentrices d’un pouvoir décisionnaire au détriment des communes centres qui concentrent les services à la population ; chacune souhaitant conserver son pré carré.

RQPS EAU ET ANC

Eau :

1. Organisation du service

Il assure les compétences de :

• Production ;

• Protection des ouvrages de prélèvement ;

• Traitement ;

• Transfert ;

• Stockage ;

• Distribution.

Le service est exploité dans le cadre d’une délégation de service public par concession avec VEOLIA Eau.

• Début du contrat : 1er juillet 2022

• Fin du contrat : 30 juin 2029

• Nombre d’avenants : 2

Le service public d’eau potable dessert 3 626 habitants au 31 décembre 2025, contre 3 659 en 2024.

2. Situation des abonnés

Le nombre total d’abonnés est de 2 845 au 31 décembre 2025, contre 2 820 en 2024, soit une progression de 0,92 %.

Pour Mérinchal, le rapport fait apparaître :

• 492 abonnés en 2023

• 496 abonnés en 2025

Soit une progression de 0,81 % par rapport à 2024.

Mérinchal représente donc une part importante des abonnés du syndicat.

3. Ressource en eau

Le service a prélevé en 2025 : 490 586 m³ d’eau, contre 562 840 m³ en 2024, soit une baisse de : – 12,84 %.

La totalité du volume prélevé provient des eaux souterraines : 100 %.

Cette baisse du prélèvement est un des éléments importants du rapport.10

4. Volumes d’eau produits et distribués

En 2025 :

• Volume produit : 490 586 m³

• Volume mis en distribution : 490 193 m³

• Volume consommé autorisé : 339 515 m³

• Pertes : 150 678 m³

• Consommation sans comptage estimée : 1 605 m³

• Volume de service : 64 163 m³

• 473 km de réseau

Les volumes vendus aux abonnés s’élèvent à 239 344 m³ en 2025 contre 243 239 m³ en 2024, soit – 1,60 %.

5. Consommation des abonnés

La consommation moyenne est de 96 m³ par abonné en 2025, contre 85 m³ par abonné en 2024.

Il s'agit donc d'une augmentation de la consommation moyenne par abonné, malgré la légère diminution du volume total vendu aux abonnés.

6. Tarification de l’eau

Le tarif applicable à Mérinchal est particulièrement intéressant à relever.

Prix au m³

2024 2025 2026

Mérinchal 4,18 € 4,35 € 4,35 €

Ainsi, pour Mérinchal :

• Le prix est passé de 4,18 €/m³ à 4,35 €/m³ entre 2024 et 2025 ;

• Il reste stable à 4,35 €/m³ en 2026.

À l’échelle du syndicat, la facturation est réalisée annuellement, avec un relevé des volumes annuel.

Le volume facturé en 2025 est de 239 344 m³, contre 243 239 m³ en 2024.

7. Facture type de 120 m³

Pour un ménage consommant 120 m³/an, la facture totale s’établit à 521,97 € TTC en 2026 contre 522,00 € en 2025, soit une variation de – 0,01 %.

• Le prix global est de 4,35 € TTC/m³

• La part revenant à la collectivité pour 120 m³ reste à 194,19 € HT.

• La part du délégataire passe de 244,40 € HT à 245,80 € HT, soit + 0,57 %.

8. Qualité de l’eau

Les analyses réalisées en 2025 montrent :

• 81 prélèvements microbiologiques, avec 100 % de conformité ;

• 67 prélèvements physico-chimiques, avec 97 % de conformité.11

Les non-conformités physico-chimiques concernent notamment :

• Le pH ;

• La conductivité ;

• Ponctuellement la turbidité.

La qualité physico-chimique de l’eau connaît donc une amélioration très nette en 2025, tandis que la conformité microbiologique demeure parfaite.

9. Rendement du réseau

Le rendement du réseau de distribution est de 69,3 % en 2025 contre 77,1 % en 2024. Il est donc en forte diminution. Dans les zones rurales le rendement est souvent mauvais car en corrélation avec le nombre de mètre de réseau nécessaire pour desservir les habitations.

L’objectif de rendement Grenelle indiqué dans le rapport est de 65,50 % : malgré cette baisse, le rendement reste donc supérieur à l’objectif réglementaire indiqué.

Le volume vendu rapporté au volume mis en distribution passe également de 43,24 % à 55,8 %.

10. Pertes sur le réseau

L’indice linéaire des pertes en réseau s'établit à :

• 1,00 m³/j/km en 2025

• contre 0,89 m³/j/km en 2024.

Le rapport fait donc apparaître une augmentation des pertes par kilomètre de réseau. C’est un point important à surveiller, notamment au regard de la baisse du rendement du réseau.

11. Renouvellement des réseaux

En 2025, 1 210 mètres de réseau ont été renouvelés. Le taux de renouvellement est de 0,29 % contre 0,29 % en 2024. Sur les cinq dernières années, le rapport indique que 4,35 km de réseau ont été renouvelés.

12. Protection de la ressource

L’indice global d’avancement de la protection de la ressource est de 80 % en 2025. Il était également de 80 % en 2024. La situation est donc stable sur cet indicateur.

Les principaux éléments à retenir du rapport 2025 pour la commune de Mérinchal sont les suivants :

• 496 abonnés à Mérinchal, soit +0,81 %.

• 100 % de conformité microbiologique de l’eau.

• Forte amélioration de la conformité physico-chimique : 97 % contre 80 % en 2024.

• Prix de l’eau à Mérinchal désormais stable à 4,35 €/m³ en 2025 et 2026.

• Protection de la ressource maintenue à 80 %.

• Les prélèvements d’eau diminuent fortement : –12,84 %.

Indicateur 2024 2025

Microbiologie 100 % 100 %

Paramètres physico-chimiques 80 % 97 %12

• Les volumes vendus aux abonnés diminuent de 1,60 %.

• Le rendement du réseau chute de 77,1 % à 69,3 %.

• L’indice des pertes augmente de 0,89 à 1,00 m³/j/km.

• 150 678 m³ sont identifiés comme pertes dans le bilan 2025.

Le chiffre le plus directement intéressant pour la commune est donc celui du prix de l’eau : 4,35 €/m³ en 2025, contre 4,18 €/m³ en 2024, avec maintien à 4,35 €/m³ en 2026.

Par ailleurs, avec 496 abonnés, Mérinchal représente une commune importante dans le périmètre du SIAEPA et doit être particulièrement attentive aux évolutions du rendement du réseau et des pertes d’eau.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal le projet de supra syndicat qui engendrera une augmentation de prix ainsi que le système de minéralisation de l’eau qui est actuellement en cours.

ANC :

1. Organisation du service

• Le service d’assainissement non collectif est géré par le SIAEPA de la Région de Crocq,

sous forme de syndicat mixte.

• Le service est exploité avec VEOLIA Eau comme prestataire.

• Le nouveau contrat court du 1er juillet 2026 au 30 juin 2029.

2. Population concernée

• Le SPANC dessert 4 341 habitants sur un territoire comptant 8 867 habitants.

• Le taux de couverture de l’assainissement non collectif est de 48,96 % au 31 décembre

2025 est identique à celui de 2024, soit 48.96% (population desservie/population totale).

3. Contrôles réalisés en 2025

En 2025, Véolia a réalisé :

• 194 diagnostics d'installations existantes ;

• 25 contrôles de conception ;

• 9 contrôles de réalisation.

Pour comparaison, le nombre total de contrôles de conception et de réalisation reste inférieur aux années antérieures.

4. Situation particulière de Mérinchal

Les données concernant Mérinchal font apparaître :

Indicateur 2024 2025 Total depuis 2008

Contrôles de conformité de l’existant 12 10 636

Contrôles de conception 3 4 84

Contrôles de bonne exécution d’installations neuves 0 2 61

Concernant les contrôles de conception, Mérinchal compte en 2025 4 contrôles, tous ayant donné un avis favorable pour des réhabilitations.

Concernant les installations neuves, 2 contrôles de bonne exécution ont été réalisés à Mérinchal en 2025.13

5. Conformité des installations

Le taux global de conformité de l’existant sur le territoire du SIAEPA est passé de : • 98,65 % en 2024 à 88,24 % en 2025.

Il s'agit d'une baisse importante de la conformité, malgré l'augmentation du nombre d'installations contrôlées.

6. Mise en œuvre du service

Le service assure notamment :

• La délimitation des zones d’ANC ;

• L’application d’un règlement du service ;

• La vérification de la conception et de l’exécution des installations ;

• Le diagnostic du bon fonctionnement et de l’entretien des installations.

Les prestations facultatives telles que l’entretien, la réalisation/réhabilitation ou le traitement des matières de vidange ne sont pas assurées par le service.

7. Tarifs 2025

Prestation 1er semestre 2024 2e semestre 2024 1er semestre 2025 2e semestre 2025

Contrôle des installations neuves 182,92 € 188,02 € 187,29 € 190,16 €

Contrôle des installations

existantes

121,95 € 125,35 € 139,99 € 142,13 €

Contrôle de bonne exécution 146,11 € 150,18 € 149,82 € 152,14 €

Diagnostic pour la vente 189,93 € 195,12 € 193,29 € 196,16 €

On constate donc une augmentation progressive des tarifs.

8. Indicateur de performance

Le taux global de conformité des dispositifs d’ANC est de 18,99 % en 2024, contre 18,77 % en 2023.

On note une très légère amélioration, mais le niveau de conformité global demeure faible.

Le point le plus intéressant pour la commune est que Mérinchal représente une activité significative du SPANC, avec :

• 636 contrôles de conformité depuis 2008 ;

• 84 contrôles de conception ;

• 61 contrôles de bonne exécution d’installations neuves ;

• En 2025, 10 contrôles de conformité, 4 contrôles de conception et 2 contrôles de bonne

exécution.

Par ailleurs, le rapport fait apparaître une forte baisse du taux de conformité global des installations, de 98,65 % à 88,24 % entre 2024 et 2025.14

COMMISSIONS COMMUNALES

Voirie :

Monsieur SAPIN informe le conseil municipal des travaux effectués et en cours sur la commune :

- Remplacement d’une buse bouchée et cassée au village de Villelume cet été ; - Réalisation du PATA par les employés actuellement en cours avec un total de 2 800 L de goudron ;

- Goudronnage au village de la Chassagne et reprise des travaux de l’an passé ainsi que le balayage seront réalisés demain par l’entreprise Eurovia ;

- Route intérieure du village de la Vernède avec le problème d’écoulement des eaux pluviales pouvant être résolu avec la pose d’une grille pour permettre l’évacuation dans un champ de Monsieur ROUBINET qui a donné son autorisation. Monsieur le Maire valide cette proposition. Les employés se chargeront d’effectuer les travaux. - Monsieur SAPIN indique avoir été sollicité concernant le pont du Mazaud qui se trouve au sud de la RD 27. Ce dernier présente de nombreux signe de faiblesse et nécessite une reprise. Monsieur SAPIN propose de passer avec la commission voirie. D’après le cadastre, il semble que celui-ci soit partagé entre la commune de Mérinchal et celle Chard. Monsieur le Maire prendra attache auprès de Monsieur PERRIER, maire de Chard.

- Les bois du Fary et du Jobert sont coupés. Ils sont en attente de sortie.

- Messieurs Le Maire et SAPIN se sont rendus au Jobert pour un problème d’accès à une parcelle suite à la fermeture d’un chemin communal. Ce déplacement a permis d’apaiser la situation. Les deux propriétaires riverains doivent trouver une solution ensemble.

- Un ensemble de petites réparations a été effectué sur la période estivale. - Le tilleul du Montaurat a été expertisé par l’ONF. Le rapport fait apparaitre plusieurs problèmes.

Extrait du rapport :15

Monsieur SAPIN interroge l’assemblée sur le fait de conserver ou non le tilleul. Madame LABAS est favorable à sa conservation. C’est un arbre de plus de 400 ans, utilisé comme repère sur le parcours Aventura. Monsieur SAPIN demande qui aura la charge de la taille récurrente si l’arbre est conservé ; il propose éventuellement que l’association des Amis du Montaurat prenne celle-ci en charge.

Monsieur le Maire propose de faire réaliser des devis pour la taille immédiate de conservation, la taille récurrente d’entretien et l’abattage de l’arbre afin de pouvoir prendre une décision en connaissance des coûts que cela représente. Monsieur SAPIN explique qu’il faudra également se coordonner avec ENEDIS à cause des câbles qui traversent de part et d’autres le tilleul. Il faudra aussi recueillir l’accord des propriétaires riverains pour passer sur leur terrain. Monsieur SAPIN explique que peu d’entreprises en Creuse réalisent ce genre de travaux. Il en a recensé deux auprès desquelles il prendra attache.

- Monsieur SAPIN informe le conseil municipal de la nécessité de tailler les arbres qui se situent dans la cour de l’école du côté du chemin des Ecoliers. En effet, les branches de ces derniers sont basses et sont largement appuyées sur le toit de l’école. Monsieur le Maire propose que ce travail soit réalisé en même temps que la taille du tilleul si toutefois celui-ci est conservé.

- Madame MANDON explique que les routes sont envahies par les arbres situés aux abords et qu’il serait nécessaire de les tailler. Elle demande s’il n’est pas possible de réaliser des courriers de rappel d’obligation d’entretien auprès des propriétaires riverains comme cela a déjà été fait auparavant. De même, mutualiser la taille pour obtenir un tarif attractif pour les propriétaires. Monsieur SAPIN explique que cela n’est pas faisable partout. Monsieur le Maire indique qu’un travail sera prochainement réalisé sur cette question.

Bâtiments :

Monsieur REINE informe le conseil municipal que suite au dernier gros orage survenu la dernière semaine d’août, l’eau s’est infiltrée par le toit de l’école au niveau du zinc et de la noue. Le plafond de la salle des produits d’entretien et une partie des sanitaires ont été mouillés. Les employés communaux ont retiré les plaques et l’isolation pour séchage. Une déclaration a été effectuée auprès de l’assureur. L’entreprise Structure Bois a été mandatée pour recoller les tuiles décollées dans un premier temps et effectuer un devis de reprise pour éviter que cela se renouvelle. Un devis auprès de l’entreprise Alvarez a été sollicité pour la partie isolation et plafond. Monsieur REINE informe l’assemblée de la prochaine réunion de chantier pour les logements de la rue du Couvent qui se tiendra en présence des différents artisans le 14 octobre. Il16

a également rencontré l’entreprise Brousse pour réaliser un devis de pompe à chaleur pour ces logements.

Artisanat et commerces :

Monsieur REINE rend compte au conseil municipal de la dernière réunion de la commission artisanats et commerces. Etaient présents : Mesdames PASSALAIGUE et LABAS, Messieurs le Maire, SERGERE et REINE.

Ordre du jour de la réunion :

Préparation de la réunion avec les commerçants et artisans locaux.

Trame de la réunion avec les acteurs locaux.

Les membres de la commission ont défini les principaux points à aborder lors de la prochaine réunion avec les commerçants et artisans :

• Présentation des retours du questionnaire transmis aux commerçants et artisans. • Recueil des idées et propositions à soumettre, notamment autour de la création éventuelle de groupes de travail ou de temps d’information à destination des commerçants et artisans et de la population.

• Réflexion sur les projets à venir, notamment dans le cadre d’un éventuel rachat de l’étang de M. Gigot.

• Exemple de piste évoquée : création d’un circuit « touristique » autour de l’étang, avec une remontée vers les unités de vie.

• Possibilité de réfléchir à la création d’un arboretum, éventuellement en lien avec l’école.

• S’inspirer des communes voisines et des actions mises en place par celles-ci afin de renforcer l’attractivité de la commune.

• Recensement des bâtiments disponibles à la vente : solliciter les acteurs locaux afin de savoir s’ils ont connaissance de bâtiments susceptibles d’accueillir de nouvelles activités.

• Point sur les démarches en cours avec Petite Ville de Demain.

• Réflexion autour de l’installation d’une nouvelle boucherie :

• Recherche d’un local adapté ;

• Prise de contact avec la Chambre de Métiers.

• Sollicitation de la Communauté de Communes.

• Contact avec le Syndicat Est Creuse.

Organisation de la prochaine réunion :

Les cinq membres de la commission présents participeront à la présentation des différents points de la trame lors de la réunion avec les commerçants et artisans.

Prochaine réunion de la commission :

Vendredi 25 septembre 2026 20h30 afin de finaliser la préparation de la réunion.

Réunion avec les commerçants et artisans :

Mercredi 30 septembre 2026 à 20 h 30 Salle des associations.

Un courriel de la mairie a été envoyé à chaque commerçant et artisan afin de les inviter à cette réunion. Les participants sont invités à confirmer leur présence au plus tard le mercredi 23/09/2026. A ce jour, seuls trois d’entre eux ont répondu présents.

Monsieur le Maire profite de ce sujet pour informer l’assemblée de la sous-représentation des communes du sud-est creusois dans le cadre des dépôts de dossiers de demandes de subventions des entreprises, sachant qu’il reste 50% de l’enveloppe Leader à consommer d’ici le 31 décembre 2026. Un nouveau programme est à venir pour 2027. Celui-ci permettra des modulations en fonction des dossiers sans excéder 50% de subvention avec un maximum de 10 000 €.17

Environnement :

Madame GEAIX informe le conseil municipal d’un rendez-vous prévu avec Monsieur JEMIN du Conservatoire des Espaces Naturels (CEN) le 28 octobre à 14h00 en mairie dans le cadre de la création d’un sentier de découverte du Bois Lacheix.

Cimetière :

Madame GEAIX informe le conseil municipal de la création d’une commission cimetière, composée des Mesdames, PASSELAIGUE, LABAS, VENTENAT et MANDON.

Recensement voirie :

Madame GEAIX rend compte au conseil municipal de l’avancée du recensement des voies communales réalisé par Monsieur CARRIER. Le recensement est en cours avec un travail effectué sur plans. Il viendra sur la commune courant octobre pour une visite de terrain. Une réunion aura lieu le 02 décembre, en mairie.

Communication :

Madame GEAIX informe le conseil municipal de l’envoi d’un mail aux associations dans la cadre du bulletin municipal, avec pour date butoir de transmission des articles le 15 octobre. Une réunion de la commission aura lieu courant octobre. Elle rappelle également qu’un devis a été sollicité auprès de l’imprimeur « Studio Clic ». Elle met à disposition de l’assemblée des exemples de bulletins municipaux réalisés par leur soin.

Conseil Communautaire :

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le prochain conseil communautaire se tiendra mercredi 23 septembre à18h00. Il rappelle qu’il est de coutume que la commune qui reçoit offre un buffet à la fin de la séance. Il sollicite les membres du conseil municipal pour aider au service.

RH :

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal le mail envoyé la semaine dernière concernant l’embauche de Monsieur DENNERY. Monsieur le Maire explique que le recrutement a été réalisé sur un CDD de deux mois avec une rémunération à la hauteur des trente ans d’expérience de l’agent.

Monsieur le Maire explique que de nombreux travaux urgents ont nécessité une intervention rapide tel le problème au niveau de l’alimentation de l’éclairage du stade annexe, l’ancien coffret piscine dans le parc du Château…Ainsi que des travaux en souffrance depuis au moins une décennie tels la mise aux normes PMR de l’installation électrique aux sanitaires du camping, le remplacement des bornes électriques du camping, la mise en place d’un éclairage dans le local associatif…Aux détours de ces travaux, plusieurs problèmes ont été détectés, notamment une fissure de bas en haut dans le mur du local associatif, les alarmes incendies du château hors service…

Un travail sur le changement de l’éclairage du château a également été entrepris. Des devis ont été sollicités pour permettre le dépôt d’un dossier de demande de subvention Leader.

Ancienne gendarmerie :

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal le bail emphytéotique afférent aux logements de l’ancienne gendarmerie, signé avec Creusalis. Ce bail arrive à son terme en février 2027. Plusieurs options s’offrent à la commune :

- Renouvellement du bail avec Creusalis,

- Reprise du bâtiment en l’état par la commune sans indemnités.

Monsieur le Maire explique au conseil municipal qu’un état des lieux du bâtiment est en cours de réalisation. La charpente est en bonne état, la couverture nécessite d’être ressuivie, les combles sont isolés avec 25cm de ouate, l’isolation des caves est à reprendre. Concernant les18

fenêtres, celles-ci ont environ 20 ans et sont en double vitrage ; d’après le syndicat Est Creuse, il n’est pas nécessaire de les changer. Le doublage des murs est existant sans toutefois connaitre son épaisseur. Enfin, la porte d’entrée et la porte arrière nécessiteraient d’être changées avec également une reprise de peinture de la main courante et une reprise en ciment de la rampe d’accès. Les communs sont en bon état.

Monsieur le Maire indique également qu’une demande a été formulée auprès de Creusalis pour connaitre le montant actuel des loyers et des charges. Il explique également la problématique rencontrée sur la maison de santé trop petite et la possibilité éventuelle de développer celle-ci sur le rez-de-chaussée du bâtiment.

Développement économique :

Monsieur le Maire souhaite que la prochaine réunion de la commission économique, prévue en octobre, porte sur des sujets d’orientation et de choix de la politique qui sera menée sur le mandat en fonction des projets retenus et de leurs financements.

CRER :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de l’envoi d’un dossier de demande d’intervention du CRER dans le cadre de la réalisation d’une étude sur la possibilité de mise en place d’un réseau chaleur regroupant le château, l’ancienne gendarmerie et les écoles. Cette étude, comprise dans l’adhésion, permettra de comparer les systèmes de chauffage actuels notamment leur coût et leur fonctionnement para rapport à un réseau complet et unique.

SDEC :

Monsieur le Maire informe également l’assemblée d’un rendez-vous prévu avec le SDEC le 29 septembre pour étudier la possibilité d’autoconsommation pour les ateliers municipaux et le local du foot.

Il donne lecture de la réponse du SDEC pour l’enfouissement du réseau en façade dans la rue du Couvent et Grande Rue. L’avis est défavorable en raison des critères esthétiques qui sont, pour eux, respectés.

Conseil Départemental :

Monsieur le Maire donne lecture de la réponse du Conseil Départemental concernant la réfection des routes départementales traversant le bourg. Il est demandé qu’un diagnostic soit réalisé au préalable. D’autant plus que les travaux d’enfouissement sur la RD 27 débuteront début 2027 et qu’il sera nécessaire de reprendre les trottoirs par la suite.

Arbres Remarquables :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal d’un rendez-vous avec l’association « ARBRE » qui recense les arbres remarquables des communes. Madame Lasbley, accompagnée en partie par Monsieur PEYRAUD Christian, a recensé plusieurs arbres sur la commune, dans le domaine privé et public, qui nécessitent une attention particulière. Il est proposé de réaliser le classement d’un arbre situé sur le bien de section de Lapeyrouse. Monsieur le Maire sollicite l’avis de l’assemblée, qui accepte cette proposition.

Association La Colombe et la Fourmi :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal d’une nouvelle association « La Colombe et la Fourmi » sur la commune. Cette association est portée par Mme et Mr VALENTE ainsi que Mr BRUNEL. Cette association a pour but :

- Favoriser la découverte et la préservation de la nature et de la biodiversité - Sensibiliser à la protection de l’environnement

- Développer le lien entre l’être humain et le vivant

- Encourager la connaissance et le respect des milieux naturels

- Promouvoir une approche responsable et durable de la relation à la nature19

Monsieur le Maire explique avoir reçu Mr et Mme VALENTE afin que ceux-ci décrivent leur projet. Il indique leur avoir expliqué qu’il ne fallait pas en revanche que leur association soit un copié/collé de l’association des Galopins en Marche qui propose déjà diverses d’activités sur la période des vacances scolaires. Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’une demande de subvention sera prochainement déposée en mairie et débattue lors du prochain conseil municipal.

Subvention :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’un voyage scolaire à la Réunion est organisé par l’association « Orchestre à l’école » pour mai 2027. Deux élèves sont concernés par ce voyage. La commune a été sollicitée dans le cadre d’une participation financière.

Monsieur le Maire expose à l’assemblée le déroulé du projet ainsi que le plan de financement du voyage. Il propose au conseil municipal d’octroyer une somme par élève.

Après discussion et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

➢ D’accorder une subvention de 200 € par élève résidant sur Mérinchal soit 400 €,

➢ De charger le Maire d’effectuer les démarches nécessaires à cette affaire.

INFORMATIONS DIVERSES :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la mise en vente prochaine de l’étang Sagne Jurade appartenant aux Consorts Gigot. Il explique avoir pris contact avec la famille pour être tenu informé de sa date de mise en vente.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal d’un rendez-vous avec le Major Château ce samedi afin d’évoquer plusieurs dossiers mais également pour le référencement des objets cultuels de l’église.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h30.

Le Maire, La secrétaire de séance, Roland DESGRANGES, Geneviève GEAIX,

POUR CONTRE ABSTENTION

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