Arrêté - PC 25 00015 ARRETE

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Arrêté - PC 25 00015 ARRETE Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Tarare. Lien du pdf (Arrêté - PC 25 00015 ARRETE)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement, Commune de Tarare ARRÊTÉ

accordant un Permis de

construire comprenant ou non des

démolitions

délivré par le Maire au nom de la commune

DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier

Dossier déposé le 08 Août 2025 et complété le 27

Octobre 2025 N° PC 69243 25 00015

Avis de dépôt affiché en Mairie le 11/08/2025

Par: AURELIE MEYNIER Surface de plancher 51,27 m°

créée par changement

de destination

Demeurant à : 140bis Avenue Pierre Dumond

69290 Craponne Surface de plancher 361,96 m°

totale

Logements créés : 1

Pour: Réhabilitation d'une partie du

bâtiment d'habitation. Le bâtiment

compte déjà 4 logements, le projet

viens en créer 1 supplémentaire par

changement de destination d'un

local artisanal.

Sur un terrain sis à : 11 rue emile zola Destinations : Habitation - Logement

69170 Tarare

Cadastré : AC59, AC151

Le Maire de Tarare,

Vu la demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions, présentée le 08/08/2025 par AURELIE MEYNIER, demeurant 140bis Avenue Pierre Dumond, 69290 Craponne ;

Vu les pièces complémentaires fournies en date du 27/10/2025 ;

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé en date du 19/11/2013, mis à jour le 04/03/2014, le 13/12/2017, le 05/03/2019, le 09/11/2021, le 15/02/2022, le 31/08/2022 et le 06/01/2023, modifié le

30/06/2015, le 09/11/2015 et le 12/11/2018,

Vu la délibération du 16/05/2022 prescrivant la révision du plan local d'urbanisme :

Vu l'avis favorable avec prescriptions du Syndicat mixte des Eaux de la Région de TARARE en date du 08/09/2025 ;

Vu l'avis favorable avec prescriptions de SUEZ - délégataire assainissement en date du 15/09/2025 ;

ARRETE

Article 1 : Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions

mentionnées aux articles suivants :

Article 2 : Les coffrets des volets roulants posés sur la façade donnant sur la rue Emile Zola ne devront pas être visible. Ils devront être intégrés dans la menuiserie ou dissimulés derrière un lambrequin.DOSSIER N° PC 69243 25 00015 PAGE 2/2

Article 3 : Le demandeur devra se conformer à l'avis établi par SUEZ - délégataire

assainissement pour la gestion des eaux usées, ainsi que pour la gestion des eaux pluviales.

Article 4 : Le demandeur devra se conformer à l'avis établi par le Syndicat mixte des Eaux de la Région de TARARE pour l'alimentation en eau potable du projet.

NB : Cette autorisation est délivrée au titre du code de l'urbanisme. Elle n'a pas pour

objet de vérifier que le projet respecte les autres règlementations notamment les règles de droit privé.

Fait à Tarare, le

2 0 JAN. 2026

Monsieur le maire

Bruno PEYLACHON

Pour le Maire,

L'adjoint délégué à l’urbanisme

Thomas BERTHOLON

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans le mois qui suit la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également | saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche ne prolonge pas le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet | implicite).

Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour deux fois pour une durée d'un an sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours administratif ou contentieux est tenu de le notifier par lettre recommandée avec accusé de réception au(x) bénéficiaire(s) du permis ainsi qu’à l’auteur de la décision dans un délai de 15 jours à compter du dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est | tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : |

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.